PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-483
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF / Direction de la légalité
et des affaires locales / Bureau de la réglementation économique
R02-2024-11-26-00004 - Arrêté portant sur la composition de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SCI
CARAIBES JC, portant sur l'extension d'un ensemble commercial
d'une surface de vente de 3 031 m² à la zone la Jambette sur la
commune du Lamentin. (3 pages) Page 3
2
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA
REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF
R02-2024-11-26-00004
Arrêté portant sur la composition de la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) appelée à rendre un avis sur
la demande de permis de construire valant
autorisation d'exploitation commerciale,
formulée par la SCI CARAIBES JC, portant sur
l'extension d'un ensemble commercial d'une
surface de vente de 3 031 m² à la zone la
Jambette sur la commune du Lamentin.
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
R02-2024-11-26-00004 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SCI
CARAIBES JC, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 031 m² à la zone la Jambette sur la
commune du Lamentin.
3
ExPREFETDE LAMARTINIQUEEgalitéFraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection des collectivités localeset de la réglementation économiqueBureau de la réglementation économique et fiscaleSecrétariat de la CDAC ARRETEportant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitationcommerciale, formulée par la SCI CARAIBES JC, portant sur l'extension d'un ensemble commerciald'une surface de vente de 3 031 m° à la zone la Jambette sur la commune du Lamentin.Le Préfet de la MartiniqueVu le code de commerce et notamment ses articles L.751-2 et suivants et R.751-1 et suivants ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment le titre IIl ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement etdu numérique (loi ELAN), article 163 ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial, articles R.751-12a11;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale, articles1 à 3 ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de larégion Martinique ;Vu l'arrété préfectoral n° RO2-2018-07-30-001 du 30 juillet 2018 portant la composition desmembres de la commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2021-12-23-00001 du 23 décembre 2021 portant le renouvellementdes membres de la composition départementale d'aménagement commercial de la Martinique ;Vu les arrêtés préfectoraux n° RO2-2024-01-12-00003 du 12 janvier 2024 et RO2-2024-04-24-00004du 24 avril 2024 portant la modification des membres de la composition départementaled'aménagement commercial de la Martinique ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) reçue au secrétariat de la CDAC le30 octobre 2024, déclarée complète le 31 octobre 2024, présentée par M. Jacques DAHAN,représentant de la SCI CARAIBES JC, en vue de I'extension d'un ensemble commerciald'une surface de vente de 3 031 m° à la zone de la Jambette sur la commune du Lamentin, soumiseà la CDAC.Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
Préfecture de la MartiniqueRue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France cedexTel. 05 96 39 36 00 - Fax. 05 96 71 40 29 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
R02-2024-11-26-00004 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SCI
CARAIBES JC, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 031 m² à la zone la Jambette sur la
commune du Lamentin.
4
ARRETE
Article 1°": la commission départementale d'aménagement commercial appelée à rendre un avissur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) pour l'extension d'un ensemblecommercial d'une surface de vente de 3 031 m* à la zone de la Jambette sur la commune duLamentin, soumise à la CDAC.La commission départementale d'aménagement commercial de la Martinique est composéecomme suit:| / Sept élus locaux :« e maire de la commune du Lamentin ou son représentant, (commune d'implantation);« le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique (CACEM) ou sonreprésentant (EPCI),e lereprésentant du président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique(CACEM), chargé du SCOT,« deux membres du conseil exécutif de la Martinique représentant le président,o Mme Bénédicte DI GERONIMO, conseillère exécutive ;o Mme Séverine TERMON, conseillère exécutive ;e Un représentant des maires du département désigné sur proposition du président del'association des maires du département := en qualité de titulaire, M. Farell FRANCOIS-HAUGRIN, maire du Robert;- en qualité de suppléant, Mme Aurélie NELLA, maire de Ducos ;en qualité de suppléant, M. Gilbert COUTURIER, maire du Gros-Morne ;« Un représentant des intercommunalités sur proposition du président de l'association desmaires du département:> en qualité de titulaire, M. Christian PALIN, 2°"° vice-président de CAP NORD, 1* adjointau maire de la Trinité ;> en qualité de suppléant, M. Christian RAPHA, 3°"° vice-président de CAP NORD, mairede Saint-Pierre.Le mandat confié aux représentants des maires et des intercommunalités est de trois ans et prendfin à l'issue de cette période. Il peut également prendre fin dès que cesse leur mandat d'élu.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats, il ne siège qu'au titre de l'un de ses mandats.Aucun élu de la commune d'implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle dereprésentant de sa commune. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désigneson remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
R02-2024-11-26-00004 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SCI
CARAIBES JC, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 031 m² à la zone la Jambette sur la
commune du Lamentin.
5
11 / Personnalités qualifiées dont :» deux en matière de consommation et de protection des consommateurs (issues de la listesuivante):= M. Roland DORIVAL, représentant de l'association France Assos Santé;= M. Thierry LESEL, président de l'association des consommateurs et des citoyens de laCaraïbe;> Mme Marie-Louise SIVATTE, présidente de la fédération familles rurales ;= M. Jean-Claude BELHUMEUR, membre de l'association force ouvrière consommateurs dela Martinique.« deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire (issues de laliste suivante) := M. Jean-François CACLIN, président du conseil régional de l'ordre des architectes;= M. Patrick LECURIEUX-DURIVAL, membre du conseil économique, social, environne-mental, de la culture et de l'éducation de la Martinique;Mme Rebecca ROSETTE, membre du conseil économique, social, environnemental, de laculture et de I'éducation de la Martinique ;= Mme Anne PETERMANN, directrice de l'agence d'urbanisme.Article 2 : Aucune personne ne peut siéger au sein de la commission à deux titres différents. Aucunélu de la commune d'implantation ne peut siéger en une qualité autre que celle de représenter sacommune.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 2 6 NOV. 2024
Pourlé préfetiet par célégationLe secrétaire céperal de k Prê de la Martinique
Voics de recoursCet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de s2 notification ou de sa publication, d'un recours contenticux devant fe Tribunal Administratif de Martinique12 rue du Citronnier - Plateau Fofo - CS 17 1036 - 97277 SCHOELCHER Cédex.
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
R02-2024-11-26-00004 - Arrêté portant sur la composition de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
appelée à rendre un avis sur la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale, formulée par la SCI
CARAIBES JC, portant sur l'extension d'un ensemble commercial d'une surface de vente de 3 031 m² à la zone la Jambette sur la
commune du Lamentin.
6