EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-102
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-03-18-00008 - Procuration sous seing privé Paierie départementale
au 18-03-2024 A. TOUZET (1 page) Page 3
27-2024-03-18-00009 - Procuration sous seing privé Paierie départementale
au 18-03-2024 C. FAYE (1 page) Page 5
27-2024-03-18-00010 - Procuration sous seing privé Paierie départementale
au 18-03-2024 J. LEVESQUE (1 page) Page 7
DDTM / SEBF
27-2024-04-04-00002 - Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des matières de vidange issues de l'assainissement non collectif
par Bussy vidange sur les communes de Piencourt, Asnières et
Fresne-Cauverville. (4 pages) Page 9
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-04-08-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LE
CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE D□UN LOTISSEMENT de 29 lots rue du
Hazé à SURVILLE (3 pages) Page 14
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
27-2024-04-08-00003 - 14 récépissé LEFEBVRE Laurence (2 pages) Page 18
27-2024-04-08-00004 - refus OLIVIER Paul (2 pages) Page 21
2
DDFIP de l'Eure
27-2024-03-18-00008
Procuration sous seing privé Paierie
départementale au 18-03-2024 A. TOUZET
DDFIP de l'Eure - 27-2024-03-18-00008 - Procuration sous seing privé Paierie départementale au 18-03-2024 A. TOUZET 3
En 'REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques del'EureCité administrativeBd Georges ChauvinCS 50012 PROCURATION SOUS SEING PRIVE27020 Evreux Cedex à d l bl bliTéléphone : 02 32 24 87 00 à donner par les Comptables publicsMél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr à leurs fondés de pouvoirs temporaires oupermanents et délégation de signature.Le soussigné Olivier CHALAYEComptable public, responsable de la Paierie départementale de l'EureDéclare constituer pour son mandataire spécial et généralMadame Annie TOUZET, Contrôleuse principale des Finances PubliquesLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom,La Paierie départementale de I'Eured'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites', d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la DirectionDépartementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirerrécépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour touteopération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie départementaleentendant ainsi transmettre à Madame Annie TOUZET tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sontconfiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.An Eutoncr...... le .../.'}Ê.Î].QM.J...ÂA ....................SIGNATURE DU DELEGATAIRE SIGNATURE DU DELEGANT ;.- Olivier CHALAYE A~ AInspecteur division û [( NOM PRÉNOM / GRADE ) ( HBRAPRISADRIPISNESTÔUZ—ET AN @u%tgfm pU'v\ç'»VGK,1 La mention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs(RAA) de la Préfecture.
DDFIP de l'Eure - 27-2024-03-18-00008 - Procuration sous seing privé Paierie départementale au 18-03-2024 A. TOUZET 4
DDFIP de l'Eure
27-2024-03-18-00009
Procuration sous seing privé Paierie
départementale au 18-03-2024 C. FAYE
DDFIP de l'Eure - 27-2024-03-18-00009 - Procuration sous seing privé Paierie départementale au 18-03-2024 C. FAYE 5
Ex eREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESijertéEgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques del'EureCité administrativeBd Georges ChauvinCS 50012 PROCURATION SOUS SEING PRIVE27020 Evreux Cedex à d l C bl bliTéléphone : 02 32 24 87 00 a donner par les Comptables publicsMél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr à leurs fondés de pouvoirs temporaires oupermanents et délégation de signature.Le soussigné Olivier CHALAYEComptable public, responsable de la Paierie départementale de l'EureDéclare constituer pour son mandataire spécial et généralMadame Clotilde FAYE, Contrôleuse des Finances PubliquesLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom,La Paierie départementale de l'Eured'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites*, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la DirectionDépartementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirerrécépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour touteopération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie départementaleentendant ainsi transmettre à Madame Clotilde FAYE tous les pouvoirs suffisants pour qu'elle puisse,sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sontconfiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.A...:"\/W .............. le %È/@}/ZL@ÀLÜSIGNATURE DU DELEGATAIRE SIGNATURE DU DELEGANTTAYE clohld&e( NOM PRÉNOM / GRADE ) inspecteur di isionnairedes finances publiques1 La mention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au registre des actes administratifs(RAA) de la Préfecture.
DDFIP de l'Eure - 27-2024-03-18-00009 - Procuration sous seing privé Paierie départementale au 18-03-2024 C. FAYE 6
DDFIP de l'Eure
27-2024-03-18-00010
Procuration sous seing privé Paierie
départementale au 18-03-2024 J. LEVESQUE
DDFIP de l'Eure - 27-2024-03-18-00010 - Procuration sous seing privé Paierie départementale au 18-03-2024 J. LEVESQUE 7
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESL'jbertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des Finances publiques del'EureCité administrativeBd Georges ChauvinCS 50012 PROCURATION SOUS SEING PRIVE27020 Evreux Cedex à d l C bl bliTéléphone: 02 32 24 87 00 à donner par les Comptables publicsMél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr à leurs fondés de pouvoirs temporaires oupermanents et délégation de signature.Le soussigné Olivier CHALAYEComptable public, responsable de la Paierie départementale de l'EureDéclare constituer pour son mandataire spécial et généralMadame Jennifer LEVESQUE, Agent administratif principal des Finances PubliquesLui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom,La Paierie départementale de 'Eured'opérer les recettes et les dépenses relatives a tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourraient étre légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites*, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les réglements, de donner ou retirer quittance valable de toutessommes recues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états desituation et toutes autres pieces demandées par l'Administration, d'opérer à la DirectionDépartementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirerrécépissé à talon, de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour touteopération.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manièregénérale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Paierie départementaleentendant ainsi transmettre à Madame Jennifer LEVESQUE tous les pouvoirs suffisants pour qu'ellepuisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui luisont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration. /A Es cerr........S e Al3 (2020 ..SIGNATURE | SIGNATURE DU DELEGANT
_ uæ _ ; ; ; . Inspecteur divisionnaire, . .1 La mention de l'exercice des poursuites nécessite la publication au regiggæfidascesbasiadésinistratifs(RAA) de la Préfecture.
DDFIP de l'Eure - 27-2024-03-18-00010 - Procuration sous seing privé Paierie départementale au 18-03-2024 J. LEVESQUE 8
DDTM
27-2024-04-04-00002
Récépissé de déclaration concernant le plan
d'épandage des matières de vidange issues de
l'assainissement non collectif par Bussy vidange
sur les communes de Piencourt, Asnières et
Fresne-Cauverville.
DDTM - 27-2024-04-04-00002 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des matières de vidange issues de
l'assainissement non collectif par Bussy vidange sur les communes de Piencourt, Asnières et Fresne-Cauverville. 9
E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE PLAN D'ÉPANDAGE DES MATIÈRES DE VIDANGE ISSUES DEL'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIFPETITIONNAIRE : BUSSY VIDANGENuméro d'enregistrement : AIOT 0100038637 (24009)VU le code de l'environnement ;VU le code de la santé publique;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République du 20juillet 2022 portant nomination de monsieur SimonBABRE, préfet de l'EureVU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matièreadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer deI'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-4 du 13 mars 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eauxusées ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié le 15 septembre 2020 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de |'Eure ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2023-293 du 15 septembre 2023 portant renouvellement d'agrémentà BUSSY VIDANGE pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif;VU le récépissé de déclaration concernant l'épandage agricole des matières de vidanges issus del'assainissement non collectif du 9 décembre 2013 délivré à BUSSY VIDANGE ;
1/4Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-04-04-00002 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des matières de vidange issues de
l'assainissement non collectif par Bussy vidange sur les communes de Piencourt, Asnières et Fresne-Cauverville. 10
VU le dossier de déclaration présenté par BUSSY VIDANGE au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement recu complet le 19 janvier 2024 au guichet unique de l'eau de la DDTM de l'Eure,,enregistré sous le n°AIOT 0100038637 (24009) relatif à l'épandage de matières de vidange et lescompléments remis le 2 avril 2024; donne récépissé à :BUSSY VIDANGEreprésentée par Arnaud BUSSY4 route des Bas Buissons27230 PIENCOURT
de la déclaration concernant le plan d'épandage de matières de vidange.StockageIl s'effectue dans deux fosses situées à Piencourt d'une capacité totale de 330 m° (300 + 30) pour unecapacité d'entreposage d'un peu plus de 5 mois.Le plan d'épandage concerne :- une production de boues de 59,4 tonnes de matières sèches ;- trois communes de l'Eure : Piencourt, Fresne-Cauverville et Asnières ;- une exploitation agricole, la SCEA de la Chaupardière à Piencourt;« Une surface agricole utile totale de 54,08 hectares dont 45,53 hectares aptes à l'épandage.L'activité d'épandage rentre dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L.214-3 du code de l'environnement.La rubrique concernée du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.214-1 du code del''environnement est la suivante : Arrêté deprescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondantEpandage et stockage en vue d'épandage de bouesproduites dans un ou plusieurs systèmes d'assainissementcollectif des eaux usées et installations d'assainissementnon collectif, la quantité de boues épandues dans l'annéeprésentant les caractéristiques suivantes :1 L . . Déclaration1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800 t/ Arrêté du 8an ou azote total supérieur à 40 t/ an (A) ; (59,4 tonnes janvier 199821.30 deMsfan | modifié le 152° Quantité épandue de matiére sèche comprise entre 3 19tonnes septembre 2020.et 800 t/ an ou azote total compris entre 0,15 t/ an et 40 t / d'azote/an)an (D).Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte lesvolumes et quantités maximales de boues destinées à l'épandagedans les systèmes d'assainissement collectif des eaux usées etinstallations d'assainissement non collectif concernés.Le récépissé de déclaration du 9 décembre 2013 susvisé est abrogé à compter de la notification duprésent récépissé.
2/4Direction Départementale des lerritoires et de la Mer de I'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi av jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-04-04-00002 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des matières de vidange issues de
l'assainissement non collectif par Bussy vidange sur les communes de Piencourt, Asnières et Fresne-Cauverville. 11
A
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cettedéclaration. Aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois impartis à I'administration pour faire une telle opposition.Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées aux mairies des communes de Piencourt,Asnières et Fresne-Cauverville où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une duréeminimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :— par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la dated'affichage en mairie des communes de Piencourt, Asnières et Fresne-Cauverville;— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquellela décision leur a été notifiée.En application de l'article R 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée parle nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.Les agents mentionnés à l'article L 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 04/04/24.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoireset de la mer,f\
elle chef du Terflitorîal de l'Eau,GuiHevrbée FIEN NJ
3/4Direction Departementale des Territoires et de la Mer ce l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-04-04-00002 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des matières de vidange issues de
l'assainissement non collectif par Bussy vidange sur les communes de Piencourt, Asnières et Fresne-Cauverville. 12
ANNEXE 1Au récépissé de déclaration loi sur l'eauDossier n°AIOT 0100038637 (24009)Plan d'épandage agricole des matières de vidange issue del'assainissement non collectifPour la société BUSSY VIDANGE
Plan d'épandage de SCEA LA CHAUPARDIERE, commune de PIENCOURT
Syt ce el
...l B 9 Z817,1519,29 PIENCOURT Terres Labourables | (ron caffouteespes 13,25 1,26 HAB 11,59cutmanbeke 2 OA 133,58,132 PIENCOURT Terres Labourables "o o POV 6,63 142 HAB 5,21PPl d 4 04126 PIENCOURT Terres Labourables | VTTGA ePl 212 0,85 HAB 1,27CHAUPARDIERE 2 175,35,3&, 145,40 EIE DU T Labiourgliey immm 814 L3 HAB 6,76...Ëämæ 11 2,5,29,333 szz ASNIERES Terres Labourables "0 ""m"" 3,35 1,41 HAB 1,54cws.vc;:figmae 10 ZB 1,3,68,69 FRESNE-CAUVERVILLE Terres Labourables '...'.- "'T 8,64 1,24 HAB,HYD 74. 8 AD 36,37 ASNIERES Terres Labourables | TOno oo pes 2,89 0,9 HAB 19i 3 oG 62,172 PIENCOURT Terres Labourables | Pn caifoueux pes 2,06 9,06PN N e el
4/4Direction Départementale des Territoires ©* de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Marechal foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du fundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-04-04-00002 - Récépissé de déclaration concernant le plan d'épandage des matières de vidange issues de
l'assainissement non collectif par Bussy vidange sur les communes de Piencourt, Asnières et Fresne-Cauverville. 13
DDTM
27-2024-04-08-00002
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LE
CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE D□UN
LOTISSEMENT de 29 lots rue du Hazé à SURVILLE
DDTM - 27-2024-04-08-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE D□UN
LOTISSEMENT de 29 lots rue du Hazé à SURVILLE 14
E . Direction Départementale; des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRED'UN LOTISSEMENT de 29 lots rue du HazéPÉTITIONNAIRE : GTFP INVESTCOMMUNE : SURVILLENuméro d'enregistrement : n° 27-2024-00036 (24055)
VU le code de l'environnement;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2023-21 du 29 septembre 2023 portant délégation de signature en matiereadministrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;VU la décision N°DDTM/2024-4 du 13 mars 2024 du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schéma d'Aménagement etde Gestion des Eaux (SAGE) de l'Iton ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU le récépissé de déclaration en date du 5 mars 2021 au titre de l'article L.214-3 du code del'environnement, enregistré sous le n°27-2021-00034 (21038), autorisant l'aménagement d'un lotissementde 29 lots dont 27 à bâtir Rue du Hazé sur la commune de Surville au nom de TERRES A MAISONSNormandie ;VU la déclaration de changement de bénéficiaire au titre de l'article R.214-40-2 du code del'environnement de TERRES A MAISONS Normandie vers GTFP INVEST présentée par AGEOSE,Géomètre-expert, reçue le 4 avril 2024 et enregistrée sous le n°27-2024-00036 (24055), concernant lelotissement existant susvisé ;
1/8Direction Le, « c Ic de 1 Mer de I'Eure : aven.* cu Marechal Foch- C. oot - 27000 C 1:02 32 2960 €He . l'ouveturé l'e.d « 1'ac jeudi 8h45 à -h15/131 51 € 17h0C-venerc: RSI Gt 1610
DDTM - 27-2024-04-08-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE D□UN
LOTISSEMENT de 29 lots rue du Hazé à SURVILLE 15
donne récépissé à :GTPP INVESTreprésenté par M. Franck PENCOLE11 rue Isambard27000 ÉVREUXde la déclaration concernant le changement de bénéficiaire du lotissement existant, situé Rue du Hazé,parcelles cadastrées Section F, n° 76, n° 78, n° 80 et n° 116 sur la commune de Surville.Le récépissé de déclaration n°21038 du 5 mars 2021 au nom de TERRES A MAISONS Normandie estabrogé.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.Les rubriques concernées du tableau « nomenclature» annexé à larticle R.2141 du code del'environnement sont les suivantes : Arrêté deprescriptionsgénéralescorrespondant
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Rubrique Intitulé | RégimeRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et' superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface'totale du projet, augmentée 'de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés par le projet étant : Déclaration2,88 ha2.1.5.0- supérieure ou égale à 20 ha : Autorisation- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : DéclarationCopie de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Surville pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de l'Euredurant une période d'au moins six mois.En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraêtre déférée à la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, enraison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente par les intérêtsmentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de 4 mois à compter de la date d'affichage enmairie de la commune de Surville ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R.214-40-2 du code de I'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par
2/3Direction Dépar:-r entaie des Territoi - < de | de l'Evre "ve du Marechal Foch - C£ -1018 - 27020 Ev'er, - -cex tel: 02 5! 2S €C 6CHeures ¢ cuverture au pub € © lvr.chou jecuidh4k @ -11:"13h4E à 17h00- vendredi « veillé de tours férié: - mette & 16hC
DDTM - 27-2024-04-08-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE D□UN
LOTISSEMENT de 29 lots rue du Hazé à SURVILLE 16
le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.Évreux, le 8 avril 2024Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,\Le chef du pôl% Territorial de l'Eau,
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DDTM - 27-2024-04-08-00002 - RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION CONCERNANT LE CHANGEMENT DE BÉNÉFICIAIRE D□UN
LOTISSEMENT de 29 lots rue du Hazé à SURVILLE 17
Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-04-08-00003
14 récépissé LEFEBVRE Laurence
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-04-08-00003 - 14 récépissé LEFEBVRE Laurence 18
E . Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉFET et des solidaritésDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 983 183 203
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232--22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme C'PROPADOM, 8 rue duMoulin à Vent 27860 HEUDICOURT, le 18 février 2024 ;
Le préfet de I' EureConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de l'Eure, le 18 février 2024, par Mme LEFEBVRE Laurence, enqualité de dirigeante, pour l'organisme C'PROPADOM dont l'établissement principalest situé 8 rue du Moulin à Vent 27860 HEUDICOURT et enregistré sous le N° SAP 983183 203 pour l'activité suivante:- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation.Toute modification concernant l'activité exercée devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), cette activitéouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
1/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités - Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex -Tél. (standard): 02 32 24 86 01
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès du service instructeur de I' Eure ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-directiondes services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à cerecours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deRouen 53, avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Evreux, le 8 avril 2024Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Pour le Directeur de la DDETSde l'EureLa Directrice Adjointe,Audrey LAYMAND 'HL XW«CVU:@.
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2/2Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités — Boulevard Georges Chauvin - 27020 EVREUX cedex —Tél. (standard): 02 32 24 86 01
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
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refus OLIVIER Paul
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E .- Direction départementalede I'emploi, du travailPRÉ FET et des solidaritésDE L'EURE Servicesà la personneL,Zbeîîte, Mél : ddets-sap@eure.gouv.frEgalitéFraternité
Lettre recommandée avec accusé de réceptionTA 205 229 5931 O Évreux, le 8 avril 2024Monsieur,
Vous avez déposé sur I'applicatif Nova une demande de récépissé de déclaration de servicesà la personne pour les activités suivantes :- Petits travaux dejardinage- Petits travaux de bricolage.Dans le cadre de l'étude de votre dossier et à la suite d'échanges de mails et d'un appeltéléphonique avec mes services le 8 avril 2024, il apparaît qu'au regard de l'extrait desinscriptions au registre national des entreprises, votre entreprise, immatriculée 920 410 065, apour activité principale: pose de clôtures, élagage avec échelle et tréteaux, plantation devégétaux (arbustes). Ces activités ne relèvent pas des services à la personne.Vous ne respectez pas la condition exclusive d'activité dans le secteur des services à lapersonne prévue par l'article D.7232-1-1 du code du travail.Votre demande est donc rejetée.Vous ne pouvez pas bénéficier des avantages fiscaux et sociaux propres au secteur desservices à la personne.La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès du service instructeur de l'Eure ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.1/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative — CS 60013 - 27023 EVREUX CedexTél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
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Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprés du Tribunal Administratif de Rouen 53, avenue GustaveFlaubert 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen 53, avenueGustave Flaubert 76000 ROUEN peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Pour le Préfet de l'Eure, et pardélégation,Pour le Directeur de laDDETS de l'Eure,La Directrice AdjointeAudrey LAYMAND——c;&éfs\,\,\avbw/—
Monsieur OLIVIER Paul80, route de Fort Moville27210 LE TORPT
2/2Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésCité administrative — CS 60013 - 27023 EVREUX CedexTél : 02 32 24 86 01 (standard) - courriel : ddets@eure.gouv.fr
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