PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-094
PUBLIÉ LE 14 MARS 2024
Sommaire
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour un tournoi de lutte sur sable.
Plage de Madiana à Schoelcher (5 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2024-03-13-00002 - Arrêté portant déclaration sinistre de l'ensemble
des communes de la Martinique en raison des fortes chaleurs de juin à
septembre 2023 (2 pages) Page 9
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC / Affaires Générales et
Financière
R02-2024-03-13-00004 - Subdélégation financière Lucienne Havenel (4
pages) Page 12
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DEAL - SPEB
R02-2024-03-11-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour un
tournoi de lutte sur sable. Plage de Madiana à
Schoelcher
DEAL - SPEB - R02-2024-03-11-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour un
tournoi de lutte sur sable. Plage de Madiana à Schoelcher 3
4-PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour un tournoi de lutte sur sable.Plage de Madiana à Schoelcher
LE PRÉFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.2122-1 ;Vu le Code de l'Environnement;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la Martinique; 'Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation designature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, Secrétaire Générale de la Préfecture de laMartinique pour les affaires régionales en matière d'administration générale ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
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Vu l'arrété ministériel du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN,directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu l'arrété ministériel du 1" décembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-EmmanuelVOS, directeur adjoint de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martiniqueà compter du 11 décembre 2023;Vu larrété préfectoral n°02-2024-01-29-00002 du 29 janvier 2024 portant délégation designature à Monsieur Pierre-Emmanuel VOS, directeur adjoint de lenvnronnement del'aménagement et du logement de la Martinique;Vu la demande d'autorisation d'autorisation d'occupation temporaire formulee parl'association Union Schoélchéroise de Lutte Educative Traditionnelle et Sportive (USLETS)représentée par Monsieur Joël GOUACIDE en date du 22 janvier 2024;Vu la sollicitation de I'Agence Régionale de Santé en date du 09 février 2024 ;Vu la sollicitation du Service Territorial d'Incendie et de Secours en date du 09 février 2024 ;Vu l'avis du pôle biodiversité nature et paysage de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement (DEAL) en date du 22 février 2024;Vu l'avis du délégué régional académiqueà la jeunesse, à l'engagement et aux sports en date du22 février 2024Vu l'avis du directeur régional des finances publiques (DRFIP) de la Martinique en date du 05mars 2024; .Vu l'avis favorable du maire de la ville de Schoelcher en date du 06 mars 2024.ARRÊTE
ARTICLE 1¥ - Objet de l'occupationL'association Union Schoélchéroise de Lutte Educative Traditionnelle et Sportive (USLETS)représentée par Monsieur Joël GOUACIDE, ayant son siège social à 11 rive Chancelle Pelletier,97 232 LAMENTIN, est autorisée à occuper à titre essentiellement précaire et révocable, uneportion du domaine public maritime (DPM) non cadastré contigué a la parcelle section Pnuméro 466, située quartier Fond Nigot, communément dénommé plage de Madiana sur leterritoire de la commune de Schoelcher.La présente autorisation est délivrée pour la réalisation d'un tournoi de lutte sur sable le samedi16 mars 2024. La surface totale autorisée est estimée a 300 m? conformément au plan annexéau présent arrêté.
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour la duréejournée du 16 mars 2024 de 7h00 à 14h00.
ARTICLE 3 - Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle etle bénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. :La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.
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ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de 'AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiairependant toute la durée du tournoi.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros desautorisations ainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.ARTICLE 5 - Conditions financières ' ,La manifestation participant au développement de la lutte olympique sur la Martinique estgratuite. La présente AOT est donc accordée à titre gratuit conformément à l'article L. 2125-1du code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 6 - Libre accès au littoralLes activités et occupations autorisées par le présent arrêté ne devront occasionner aucunenuisance sur la plage. L'accès à la plage doit demeurer libre à tout public conformément àlarticle L321-9 du Code de I'Environnement. Une bande minimale de 3 mètres de largeur àcompter de la limite des plus hautes eaux devra demeurer libre de toute installation etoccupation.Un état des lleux de la plage sera réalisé en présence du representant du service technlque de laville de Schoelcher avant et après lamanifestation.Le stationnement des véhicules à moteurs sera réalisé en dehors du site naturel.
ARTICLE 7 - Entretien du siteLe bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de rejets polluants lors du tournoi.
ARTICLE 8 - Obligation du bénéficiaireIl devra en tout temps, se conformer aux réglements et textes dans l'intérét de la conservationdu domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de la protection del'environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine public maritimeconformément a l'article L 362-1 du Code de l'Environnement.À l'exception des installations sanitaires publiques et des postes de sécurité, seuls sont permisles équipements et installations démontables ou transportables, ne présentant aucun élémentde nature à les ancrer durablement au sol et dont l'importance et le coût sont compatiblesavec la vocation du domaine et sa durée d'occupation. Ces équipements et installationsdoivent respecter le caractère du site et ne pas porter atteinte au milieu naturel.Le flux de visiteurs, ou autres sera géré par le demandeur qui devra prendre l'attache du Maireconformément à l'article L 2212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 9 - Prescriptions- Préservation de la nature et de la biodiversitéLe bénéficiaire devra occuper strictement les espaces réservés à la manifestation sportive etrespecter les exclos de protection des tortues marines.En cas de ponte de tortues ou d'émergence (éclosions) sur les plages pendant l'occupation dusite, le bénéficiaire devra immédiatement contacter le 0696.234.235 pour avoir les bonsconseils à suivre, maintenir une distance de 10 m à terre et 5 m en mer et ne pas les éclairer.Le bénéficiaire devra prendre en compte ces recommandations et les respecter dans sonaménagement.- Gestion des déchets
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La gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-111 et suivants du Code de l'environnement.Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être enlevée, qu''elle soit du fait ounon du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais parl'administration. .
- Sécurité des participantsLa compétition doit respecter les Règlements Techniques et de sécurité (RT.S) édictés par laFédération Française de Lutte pour le BEACH WESTLING.Dans le cercle de compétition, le sable devra avoir une épaisseur de 30cm, être propre(attention aux parasites) et dépourvu de tout coquillage ou roche.Les compétiteurs devront être titulaires d'une licence 2024 à la fédération française de Lutte, lecas échéant présenter un certificat de non contre- lndlcatlon à la pratique de la lutte de moinsde 3 mois.L'organisateur devra avoir souscrit une assurance en responsabilité civile pour cettemanifestation et avoir l'accord de la Mairie de Schoelcher pour I'A.OT.L'organisateur devra justifier de la présence d'un médecin, conformément aux R.T.S
ARTICLE 10 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 - ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de I'environnement, de I'aménagement etdu logement, le directeur régional des finances publiques et le maire de la ville de Schoelchersont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Martinique et communiqué partout où besoin sera.
À Schoelebo [ le M03-%2
Le Durecteur Ad;oe l'Aménagem&
p. * Pierre Emmanuel vos '
Copieà :Monsieur le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueMonsieur le maire de la ville de SchoelcherMonsieur le délégué régional académique à la jeunesse, à 'engagement et aux sports -
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enPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ANNEXE à l'arrêté Nolllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllportant autorisation d'occupation temporaire du DPM pour letournoi de lutte sur sablePDPM naturel non cadastréCommune de Schoelcher
nemment
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2024-03-13-00002
Arrêté portant déclaration sinistre de l'ensemble
des communes de la Martinique en raison des
fortes chaleurs de juin à septembre 2023
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-03-13-00002 - Arrêté portant déclaration sinistre
de l'ensemble des communes de la Martinique en raison des fortes chaleurs de juin à septembre 2023 9
ExPREFETDE LAMARTINIQUEL,z'berte'EgalitéFraternité
Arrété n° portantdéclaration de sinistre de I'ensemble des communes de la Martinique enraison des fortes chaleurs de juin a septembre 2023
LE PREFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer :Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article26) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre dudispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre mer ;Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-ChristopheBOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté RO2-2023-04-19-00002 du 19 avril 2023, portant délégation de signature deM. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de laMartinique ;Vu la décision du Ministère de I'Intérieur et des Outre-Mer en date du 12 mars 2024 autorisantl'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de la Martinique suiteaux fortes chaleurs de juin à septembre 2023 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forét :
ARRÊTEArticle 1°" :Du fait des dommages causés par les fortes chaleurs de juin à septembre 2023, au sens desarticles L361 — 1 et des articles L 371 — 13 du code rural et de la pêche maritime, sontdéclarées sinistrées les productions agricoles listées ci-dessous, pour toutes les communesde la Martinique :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-03-13-00002 - Arrêté portant déclaration sinistre
de l'ensemble des communes de la Martinique en raison des fortes chaleurs de juin à septembre 2023 10
Objet Productions retenues Communes concernéesMaraichage et arboricultureElevage :Pertes de récoltes = volaille, porc et lapin (hors L'ensemble de la Martiniquesol)« bovin-lait
Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Pierre, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et dela forêt et les maires sont chargés de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le 1 al:äRS 2024
Pour le préfet et par délégationLe directeur de l'aliientation, de l'agricultureeÿde la forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel:05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2024-03-13-00002 - Arrêté portant déclaration sinistre
de l'ensemble des communes de la Martinique en raison des fortes chaleurs de juin à septembre 2023 11
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC
R02-2024-03-13-00004
Subdélégation financière Lucienne Havenel
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2024-03-13-00004 - Subdélégation financière Lucienne Havenel 12
2PREFETDE LAMARTINIQUELiberté Direction desEgalité AffairesFraternité Culturelles
ARRETE N° 2024-Portant subdélégation de signature de Madame Myriam LE DUFFen matière de responsabilité de budgets opérationnels de programme délégué et responsabled'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépensessur le budget de l'Etat
LA DIRECTRICE DES AFFAIRES CULTURELLES PAR INTERIM
Vu la loi organique n°2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2024-03-13-00004 - Subdélégation financière Lucienne Havenel 13
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23août 2022 ;
Vu l'arrété préfectoral n°RO2-2024-02-20-00008 du 24/02/2024 portant délégation de signature àMadame Myriam LE DUFF, directrice des affaires culturelles par intérim de la Martinique pourl'administration générale, les attributions et compétences, l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses du budget du ministère de la culture ;
Vu la décision ministérielle n°2024 ATTA 02 du 16/02/2024 chargeant Madame Myriam LE DUFF,attachée d'administration hors classe de l'Etat, adjointe au directeur des affaires culturelles de laMartinique, d'assurer l'intérim du directeur des affaires culturelles de Martinique, à compter du 1¢mars 2024 jusqu'à l'arrivée d'un nouveau directeur ;
ARRETE
Article 1°Conformément à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 24/02/2024 portant délégation de signatureà Madame Myriam LE DUFF, directrice des affaires culturelles par intérim, subdélégation designature est donnée, dans le cadre de son attribution à Madame Lucienne HAVENEL,coordinatrice administrative et budgétaire, relative à l'exercice des compétences :- de responsable des budgets opérationnels de programmes délégué prévus à l'article 3 del'arrêté n° RO2-2024-02-20-00008 du 24/02/2024 ;- d'ordonnateur délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de l'unitéopérationnelle ;- de représentant du pouvoir adjudicateur.
Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Myriam LE DUFF, directrice des affairesculturelles par intérim, subdélégation de signature est donnée à Madame Lucienne HAVENEL,coordinatrice administrative et budgétaire de la direction des affaires culturelles, dans lesconditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de lacompétence d'ordonnateur délégué tant pour les dépenses que pour les recettes et représentantdu pouvoir adjudicateur ;
Article 3Subdélégation de signature est donnée à Lucienne HAVENEL à l'effet de recevoir et de répartirdans l'application CHORUS Cœur, entre les unités opérationnelles, les crédits (AE_autorisations
t
DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES -DAC - R02-2024-03-13-00004 - Subdélégation financière Lucienne Havenel 14
d'engagement et CP crédits de paiements) des programmes délégués et de saisir et valider toutesles opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses.
Article 4Subdélégation de signature est donnée à Madame Lucienne HAVENEL à l'effet de saisir ou validerles demandes d'achats et les demandes de subventions, ainsi qu'à constater le service fait, dans lecadre de CHORUS FORMULAIRE.
Article 5Subdélégation de signature est donnée à Madame Lucienne HAVENEL à l'effet de contrôler etvalider les ordres de mission et les états de frais dans le cadre de CHORUS DT.
Article 6
La directrice des affaires culturelles par intérim est chargée de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au directeur régional des finances publiques et aux agents intéressés et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort-de-France, le 13 MAR. 2074Pour le préfet et par délégationLa directrice des affaires culturelles par intérim
Myriam LE DUFF
L2
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