PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2026-200
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office
de l'association syndicale autorisée de Valentine (3 pages) Page 3
31-2026-04-15-00004 - Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 7
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PREFECTURE 31
31-2026-04-16-00001
Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de
l'association syndicale autorisée de Valentine
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de
Valentine 3
E 3PRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité

Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée deValentineLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Considérant que l'association syndicale autorisée de Valentine est un établissementpublic administratif placé sous l'autorité du préfet ;Considérant l'absence de fonctionnement de l'association syndicale autorisée deValentine depuis au moins trois ans, motif de dissolution d'office de l'association ;Service environnement, eau et forêtPôle des procédures environnementales1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/3
Direction départementaledes territoires
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Considérant les conditions de dissolution et de dévolution de l'actif et du passif del'association proposées par monsieur Bernard Ducasse, liquidateur de l'association ;Considérant que le projet d'arrêté a été porté à la connaissance du président del'association syndicale autorisée de Valentine le 1er avril 2026 et n'a pas appeléd'observations de sa part ;Sur proposition de la cheffe du pôle des procédures environnementales de la directiondépartementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1er : L'association syndicale autorisée de Valentine est dissoute.Art. 2 : Conformément à l'article 42 de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004susvisée, le liquidateur de l'association a fixé les conditions de dissolution de l'associationsyndicale autorisée de Valentine et de dévolution de son actif et de son passif, à savoir :- L'association syndicale autorisée de Valentine ne possédant aucun bien foncier, ladissolution patrimoniale est donc sans objet ;- La totalité de l'actif et du passif restants est versé à la commune de Valentine ;- Madame Marie Nadalet est désignée, pour le compte de l'association syndicaleautorisée de Valentine, pour établir et signer tout document qui s'avérerait nécessairedans le cadre de la procédure de dissolution de l' association syndicale autorisée  ;- Il est demandé au préfet de la Haute-Garonne la dissolution de l'association syndicaleautorisée de Valentine. Art. 3 : La dissolution de l'association syndicale autorisée de Valentine n'intervientqu'après l'accomplissement des conditions fixées à l'article 2.Art. 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Garonne.Cet arrêté est notifié au président de l'association syndicale autorisée de Valentine.Il est également affiché dans les communes du périmètre de l'association dans un délaide quinze jours à compter de la date de sa publication.Art. 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement desformalités de publicité.2/3
PREFECTURE 31 - 31-2026-04-16-00001 - Arrêté préfectoral portant dissolution d'office de l'association syndicale autorisée de
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Signature numérique
Ce recours peut être adressé soit par courrier, soit par l'application informatiquetélérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr.Art. 6 : Le directeur départemental des territoires de la Haute-Garonne par intérim, ledirecteur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne, les maires des communes de Valentine et Labarthe-Rivière sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 16 avril 2026Pour le préfet et par subdélégation : Le chef de serviceBenoît JEAN
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PREFECTURE 31
31-2026-04-15-00004
Arrêté préfectoral portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire
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PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéÉgalitéFraternité
PréfectureDirection de la citoyennetéet de la légalité
Arrêté préfectoral portantmodification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articlesL. 2223-23 à L. 2223-25 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2024, portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement de M. Ludovic DELECROIX;Vu la demande de modification de cette habilitation formulée par M. Ludovic DELECROIX ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;ArrêteArt. 1er : L'établissement suivant :
Établissement principal concerné par l'habilitationDénomination ou raison socialeM. Ludovic DELECROIXForme juridiqueEntrepreneur individuelAdresse 20 rue Johannes Kepler à Blagnac (31700)SIRET 929 524 676 00012
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, l'activité du service extérieur des pompesfunèbres suivantes : Activités art. L. 2223-19 du CGCT OUI INON1° Le transport des corps avant et après mise en bière X -2° L'organisation des obsèques X -3° Les soins de conservation définis à l'article L. 2223-19-1 - X4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et x :extérieurs ainsi que des urnes cinéraires5° Alinéa supprimé6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires - X7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X -8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, X -emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraireArt. 2 : Le numéro de l'habilitation ROF est 24-31-0213.Art. 3 : L'habilitation est accordée jusqu'au 19 décembre 2029.Art. 4: L'arrêté du 19 décembre 2024 est abrogé.Art. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution de cetarrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le 4 5 AVR. 226 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur d pa et de la légalité,
NNE
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai dedeux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce mêmedélai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois Suivant le recoursgracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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