VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2025-191
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2025-08-19-00004 - Arrêté n° 2025-DDT-369 portant mise en
demeure à Mme Nadine GLANZ de se mettre en conformité avec la
réglementation relative aux élevages de cervidés (3 pages) Page 3
86-2025-08-20-00004 - Arrêté n°25866671 du 20/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de décantonnement sur
des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Ingrandes
(86220) et communes limitrophes (3 pages) Page 7
PREFECTURE de la VIENNE / SIDPC
86-2025-08-20-00002 - Arrêté n°2025-SIDPC-075 portant interdiction
temporaire de rassemblement festifs à caractère musical dans le
département de la Vienne (2 pages) Page 11
86-2025-08-20-00003 - Arrêté n°2025-SIDPC-076 portant interdiction
de circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne (2 pages) Page 14
2
DDT 86
86-2025-08-19-00004
Arrêté n° 2025-DDT-369 portant mise en
demeure à Mme Nadine GLANZ de se mettre en
conformité avec la réglementation relative aux
élevages de cervidés
DDT 86 - 86-2025-08-19-00004 - Arrêté n° 2025-DDT-369 portant mise en demeure à Mme Nadine GLANZ de se mettre en conformité
avec la réglementation relative aux élevages de cervidés 3
PREFET Direction départementaleDE LA VIENNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ 2025/DDT/369Portant mise en demeure à Mme Nadine GLANZ de se mettre en conformité avec laréglementation relative aux élevages de cervidés
Le préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L171-1 à L171-11, R171-1, relatifs aux contrôlesadministratifs et les articles R.413-24 à R.413-51 relatifs aux établissements d'élevage des espèces degibier;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et les départements ; .Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de laVienne ; 'Vu l'arrété ministériel du 8 février 2010 fixant les caractéristiques et les régles générales defonctionnement des installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à lacatégorie A et détenant des cervidés et des mouflons méditerranéens ;Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflonsméditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A oude catégorie B ; 'Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espécesnon domestiques ;Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;Vu le rapport de manquement administratif rédigé à la suite du contrôle effectué le 2 juillet 2025 ausein de l'enceinte grillagée du « parc du Palais » Blaslay sur les communes de Saint-Martin-la-Pallu(86170), et transmis par courrier recommandé avec accusé de réception le 29juillet 2025 à Mme NadineGLANZ, propriétaire demeurant Berrefeldweg 9 52385 Nideggen (Allemagne), et détenteur du droit dechasse sur cette propriété ;Vu le contradictoire réalisé le 8 août 2025 auprès de Mme GLANZ afin de recueillir ses observations orales ouécrites sur le rapport de manquement administratif et sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;Considérant que conformément à l'article L1711 du code de l'environnement, les fonctionnaires etagents chargés des contrôles prévus à l'article L170-1 ont accès à tout moment, aux lieux, notamment
20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexTél. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/3
DDT 86 - 86-2025-08-19-00004 - Arrêté n° 2025-DDT-369 portant mise en demeure à Mme Nadine GLANZ de se mettre en conformité
avec la réglementation relative aux élevages de cervidés 4
aux enclos, oU s'exercent ou sont susceptibles de s'exercer des activités soumises aux dispositions ducode de l'environnement ;Considérant que lorsque des activités sont réalisées sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise enapplication du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente met l'intéressé endemeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, en application à l'article L171-7 dumême code ;Considérant que lorsqu'un établissement d'élevage est exploité sans avoir fait l'objet de l'autorisationrequise en application de l'article R.413-28 du code de l'environnement, l'autorité administrativecompétente met l''exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, enapplication à l'article R.413-45 du même code ;Considérant qu'en application de l'article R.413-28 du code de l'environnement, l'ouverture d'unétablissement d'élevage des espèces de gibier dont la chasse est autorisée doit faire l'objet d'uneautorisation préfectorale préalable ; 'Considérant qu'en application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 8 février 2010 lorsqu'un enclos ouparc de chasse accueille une densité de cervidés supérieure à un animal par hectare, il constitue unétablissement d'élevage et se trouve obligatoirement soumis aux dispositions réglementaires prévuespour ce type d'exploitation ;Considérant que le rapport de manquement administratif du 15 juillet 2025 fait état du constat de laprésence de plus de 31 cervidés au sein d'un enclos cynégétique situé au lieu-dit « Parc du Palais »Blaslay sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu dont la surface est de 25,3 ha et que par conséquentcela constitue un établissement d'élevage exploité sans autorisation préfectorale préalable ;Considérant les observations formulées par Mme Nadine GLANZ sur le rapport de manquementadministratif et sur le projet d'arrêté de mise en demeure soumis au contradictoire le 8 août 2025 ;Considérant qu'en sa qualité de propriétaire de l''enclos cynégétique du « Parc du Palais » Mme NadineGLANZ est par conséquent responsable de l'établissement d'élevage ainsi créé ;Considérant par conséquent qu'il convient de mettre en œuvre les mesures administratives nécessairesà la régularisation cette activité ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Arrête
Article 1*" - Mise en demeureMme Nadine GLANZ, demeurant Berrefeldweg 9 52385 Nideggen (Allemagne), est mise en demeure entant qu'exploitant d'un établissement d'élevage de cervidés sans autorisation au lieu-dit « Parc duPalais » Blaslay sur la commune de Saint-Martin-la-Pallu, de régulariser sa situation au regard de laréglementation relative aux élevages de cervidés dans un délai de 2 mois à compter de la notificationdu présent arrêté, en : [» Adressant au préfet du département dans lequel l'établissement est situé, un dossier dedemande d'autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage de cervidés conforme auxdispositions des articles R.431-31 à R.431-34 du code de l'environnement.
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DDT 86 - 86-2025-08-19-00004 - Arrêté n° 2025-DDT-369 portant mise en demeure à Mme Nadine GLANZ de se mettre en conformité
avec la réglementation relative aux élevages de cervidés 5
Article 2 - Sanctions complémentairesDans le cas ou il ne serait pas répondu à l'obligation prévue à l'article 1%, dans le délai prévu par cemême article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra êtrepris à l'encontre de l'exploitant les mesures de police prévues au 1° du | de l'article L171-7 du code del'environnement, notamment :Ordonner le paiement d'une astreinte journalière au plus égale à 4 500€ applicable à partir de lanotification de la décision la fixant et jusqu'a satisfaction de ces mesures et infliger une amende au pluségale à 45 000 €.il pourra également être ordonné, en cas de nécessité, la fermeture ou la suppression de l'établissementen application de l'article R.413-47 du code de l'environnement.Article 3 - ChasseLa chasse du grand gibier ainsi que les entraînements, concours ou épreuves de chiens de chasse sontprohibés à l'intérieur de l'élevage ainsi créé au lieu-dit « Parc du Palais » Blaslay sur les communes deSaint-Martin-la-Pallu.Article 4 - Délais et voies de recours ;Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'office francais de la biodiversité, le colonel commandant du groupement degendarmerie départementale et tous les agents chargés de la police de la chasse territorialementcompétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département de la Vienne et dont unecopie sera transmise au président de la fédération départementale des chasseurs, à Mme NadineGLANZ. Poitiers, le 49 AQUT 2025Pour le préfet, par délégation
u /_ PLeB"pon's'éf du-Service_ Eau et BlodiversitéFabrice PAGNUCCO\\_= \"À/ \/c
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DDT 86 - 86-2025-08-19-00004 - Arrêté n° 2025-DDT-369 portant mise en demeure à Mme Nadine GLANZ de se mettre en conformité
avec la réglementation relative aux élevages de cervidés 6
DDT 86
86-2025-08-20-00004
Arrêté n°25866671 du 20/08/2025 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce
cerf élaphe sur la commune de Ingrandes
(86220) et communes limitrophes
DDT 86 - 86-2025-08-20-00004 - Arrêté n°25866671 du 20/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Ingrandes (86220) et communes limitrophes 7
-
L'ibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°25866671 du 20/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la
commune de Ingrandes (86220) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. janis
CHAMPIGNY jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 19 août 2025 par EARL de la ligerie Mr Venault Guénael ,
exploitant(s) agricole(s) , suite à des dommages aux cultures de maïs provoqué(e)s par des animaux
de l'espèce cerf élaphe , au(x) lieu(x)-dit(s) " Bouteille " sur la commune de Ingrandes (86220) ;
Vu l'avis de M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
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DDT 86 - 86-2025-08-20-00004 - Arrêté n°25866671 du 20/08/2025 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de
décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Ingrandes (86220) et communes limitrophes 8
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le chevreuil et le cerf élaphe sont des espèces soumises au plan de chasse
obligatoire conformément à l'article R.425-1-1 du code l'environnement et que les interventions
administratives visées à l'article L.427-6 du code de l'environnement peuvent porter sur des animaux
d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.425-6 du même code ;
Considérant que les dommages aux cultures de maïs provoqués par des animaux de l'espèce cerf
élaphe justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de décantonnement sont des solutions qui permettent de réduire
l'impact des populations de cerf élaphe dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de décantonnement afin de
mettre fin aux dégâts de cerf élaphe dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. janis CHAMPIGNY, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de
décantonnement d'animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Ingrandes (86220) et sur les
communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. janis CHAMPIGNY pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. janis CHAMPIGNY informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Article 4 - Modalités spécifiques
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décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Ingrandes (86220) et communes limitrophes 9
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. janis CHAMPIGNY pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Faire intervenir des chiens créancés sur la voie des animaux visés par le présent arrêté
Article 5 - Bilan des interventions
M. janis CHAMPIGNY devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
décantonnement ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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décantonnement sur des animaux de l'espèce cerf élaphe sur la commune de Ingrandes (86220) et communes limitrophes 10
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-20-00002
Arrêté n°2025-SIDPC-075 portant interdiction
temporaire de rassemblement festifs à caractère
musical dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-20-00002 - Arrêté n°2025-SIDPC-075 portant interdiction temporaire de rassemblement
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 11
PREFETDE LA VIENNE Cabinet du PréfetService des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-075portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-12 à L.3131-17 et L.3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 àR.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;VU le code pénal ;VU la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ;VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatière d'administration générale à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Vienne ;CONSIDERANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 22 août 2025 et le lundi 25août 2025 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès dupréfet du département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillitépubliques;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture de laVienne et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'étre élevé ;CONSIDERANT la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les effectifsdes forces de sécurité sont insuffisants pour permettre que ce type de rassemblement se dérouledans de bonnes conditions ; '
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-20-00002 - Arrêté n°2025-SIDPC-075 portant interdiction temporaire de rassemblement
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 12
CONSIDERANT que les moyens appropriés de lutte contre lincendie et de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent étre réunis ;CONSIDERANT, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics ainsi que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des coliectivités territoriales ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1°": La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite surl'ensemble du territoire du département de la Vienne, du vendredi 22 août 2025 au lundi 25 août2025 inclus.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.Article 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui seraapplicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde I'Etat dans le département de la Vienne :— M. le secrétaire général, sous-préfet de Poitiers,— Mme la sous-préfète de Châtellerault,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale par intérim.Fait à Poitiers, le 20 août 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généraldnEtienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-20-00002 - Arrêté n°2025-SIDPC-075 portant interdiction temporaire de rassemblement
festifs à caractère musical dans le département de la Vienne 13
PREFECTURE de la VIENNE
86-2025-08-20-00003
Arrêté n°2025-SIDPC-076 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-20-00003 - Arrêté n°2025-SIDPC-076 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne
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PREFET .DE LA VIENNE Cabinet du PréfetService des SécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025-SIDPC-076portant interdiction de circulation des véhicules transportant du matériel de sonà destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédans le département de la VienneLe Préfet de la VienneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le code pénal ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 :VU le décret du 06 novembre 2024 du président de la République portant nomination de MonsieurSerge BOULANGER, préfet de la Vienne ; .VU l'arrêté n°2024-SG-SGAD-011 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature enmatiére d'administration générale à Monsieur Etienne BRUN-ROVET, sous-préfet, secrétairegénéral de la préfecture de la Vienne ;VU l'arrêté n° 2025-SIDPC-075 en date du 20 août 2025 portant interdiction temporaire derassemblements festifs à caractère musical dans le département de la Vienne ;CONSIDERANT qu'un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieursmilliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 22 août 2025 et le lundi 25août 2025 inclus dans le département de la Vienne ;CONSIDÉRANT que ces manifestations n'ont pas fait I'objet de la déclaration en préfecture exigéepar la réglementation en vigueur et qu'elles n'ont par conséquent pas fait I'objet d'autorisationadministrative ;CONSIDERANT que ces manifestations sont susceptibles de s'installer sans autorisationpréalable en divers points du département ;CONSIDÉRANT que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire faceen termes de moyens, à de telles manifestations, susceptibles de s'installer en divers points dudépartement ;Sur proposition de monsieur le secrétaire général ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-20-00003 - Arrêté n°2025-SIDPC-076 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne
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ARRETEArticle 1°': La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination derassemblements festifs à caractère musical non autorisés (y compris les poids lourds) est interditesur I'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du départementde la Vienne du vendredi 22 août 2025 au lundi 25 août 2025 inclus.
Article 2 : Les infractions au présent arrété sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux moisà compter de sa publication, devant le tribunal administratif de Poitiers.
Article 4: Le présent arrété s'applique à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de la Vienne.
Article 5 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui seraapplicable dès sa publication au recueil des actes administratifs et sur le site Internet des servicesde l'État dans le département de la Vienne :— M. le sous-préfet, secrétaire général,— M. le sous-préfet de Montmorillon,— Mme la sous-préfète de Chatellerault,— M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale,— M. le directeur interdépartemental de la police nationale par intérim.
Fait à Poitiers, le 20 août 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2025-08-20-00003 - Arrêté n°2025-SIDPC-076 portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Vienne
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