RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-096
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service habitat construction
36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 (36 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-06-25-00002 - AP-SECHERESSE-25062025 (28 pages) Page 40
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-24-00008
Programme d'actions territorial 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-24-00008 - Programme d'actions territorial 2025 3
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PRÉFET DE L'INDRE
Programme d'actions territorial 2025
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PréfaceLa politique d'amélioration de l'habitat portée par l'Anah, en partenariat avec lesterritoires, est un enjeu important à plusieurs titres pour le département de l'Indre.Elle permet aux propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestesd'améliorer la performance énergétique de leur logement, d'adapter leur logement àla perte d'autonomie et au handicap ou encore. de sortir de situation d'indignité et, auxpropriétaires bailleurs, de produire un parc privé locatif à vocation sociale.Cette politique d'amélioration de l'habitat est un levier économique par le soutien de .l'activité des entreprises locales car elle constitue un gisement de travaux nondélocalisables.Elle contribue également à l'aménagement du territoire par l'entretien du bati et lemaintien d'un habitat durable.Les résultats obtenus en 2024 sur notre territoire témoignent de la capacité de la. dynamique locale à répondre aux besoins de la population et ce malgré un contextesoumis à des évolutions importantes des aides de l'Anah.Pour pérenniser cette action et continuer de répondre aux ambitions de cettepolitique, le présent document rappelle le contexte dans lequel il a été construit : lesexigences de I'Anah, ses regles et ses orientations.
Le Directeur Départemental des Territoires,Délégué local adjoint de l''Anah
Ri NDERERVEN
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SommairePréambule1 — Les priorités d'interventione Les instructions générales 2025e Les orientations nationales 2025
2 - Les objectifs 2025e Les objectifs régionauxe Les objectifs départementaux
3 - Les règles générales relatives aux travaux subventionnables
4 - Le contexte indrien
5 - État des opérations programmées en cours6 - Les priorités locales 2025 et les financementse Pour les propriétaires occupantse Pour les propriétaires bailleurse Pour les copropriétés fragilese Le financement des prestations d'ingénierie
7 - Les actions locales complémentaires8 —- Condition de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle desactions mises en œuvre |
Annexes :e Bilan 2024 de l'activité de la Délégation localee Bilan du plan de contrôle externe 2024e Schéma du plan de contrôle externe 2025e Plafonds de ressources 2025
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PréambuleLe Programme d'actions territorial (PAT) est établi par le Délégué de l'agence dans ledépartement, après consultation de la Commission locale d'amélioration de l'habitat(CLAH) compétente, conformément aux articles R.321-10 et R.321-11 du Code de laconstruction et de l'habitation.L'article A du Règlement général de l'Anah contient toutes les dispositionsréglementaires utiles, en particulier en ce qui concerne le contenu et les modalitésd'application (publication, date d'effet) du PAT. Les programmes d'actions territoriaux,qui existent depuis 2001, précisent notamment les conditions spécifiques localesd'attribution des aides de I'Anah. La circulaire nationale de programmation et degestion du 19 février 2025 rappelle, enfin, le cadre dans lequel les programmesd'actions doivent s'inscrire pour cette année. |Le PAT constitue donc le support opérationnel des attributions des aides publiques enfaveur de l'habitat privé et la doctrine appliquée par la Délégation locale. LaCommission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) émet un avis sur ce documentlors de la 1°° réunion de l'année. Le plan d'actions comprend, notamment, lahiérarchisation des priorités ainsi que les mesures locales d'optimisation dessubventions._ L'ensemble des priorités et des conditions d'attribution des aides de l'agence fixéesdans le PAT de la Délégation de l'Indre s'inscrit dans le nouveau cadre réglementaireadopté par le Conseil d'administration de l'Anah lors des séances du 13 mars 2024, du07 mai 2024, du 12 juin 2024, du 09 octobre 2024, du 11 décembre 2024 et de lacirculaire de programmation du 19 février 2025.Définitions et rappels* Les logements à loyer maîtrisé concernent les logements à loyer intermédiaire(LOC'1), conventionné social (LOC'2) et conventionné tres social (LOC 3): lepropriétaire bailleur s'engage à respecter un niveau de loyer inférieur à celui dumarché (loyer maîtrisé) et à louer le logement à des locataires sous conditions deressources.* Loyer conventionné social ou très social : convention conclue en application del'article L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation ouvrant droit àl'Allocation personnalisée au logement (APL).* Secteur programmé: territoire couvert par une Opération programméed'amélioration de l'habitat (OPAH), programme contractuel (PIG, Pacte TerritorialFrance Rénov' (PTFR), etc.) liant différents partenaires (Anah, collectivités locales,Action Logement, etc.) et permettant de pratiquer des taux de subvention majoréspour les propriétaires bailleurs et occupants, selon l'engagement des collectivitésconcernées.* Secteur diffus: territoire non couvert par un programme contractuel et danslequel la collectivité n'abonde pas les subventions de l'Anah.
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1 - Les priorités d'interventionLes instructions générales 2025Le PAT doit:permettre d'atteindre les Ob_]eCtlfS dans la dotation déléguée au territoire etintroduire les régulations nécessaires pour respecter la dotation annuelle duterritoire de gestion ;prioriser les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux(« Action cœur de ville », AMI Centres-bourgs, « Petites villes de demain »,Plan initiative copropriétés, Rénovation énergétique, Plan de mobilisationnationale pour la lutte contre la vacance des Iogements plan ministériel« Logement d'abord ») ; |accompagner le Conventionnement sans travaux (CST) sans plafonnement duvolume pour compléter l'offre locative nécessaire localement ;appliquerla grille de loyers du dispositif Loc'Avantages.
Les orientations nationàles 2025En 2025, l'Anah est mobilisée pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiéespar le gouvernement. Ainsi, dans la continuité des enjeux identifiésces dernièresannées, la circulaire du 19 février 2025 précise les priorités de l'Anah : |renforcer la qualité du Service public de la rénovation de l'habitat_ (SPRH) - France Rénov" et la relation usagers : La mise en œuvre du SPRHrepose sur l'ambition de proposer aux usagers un parcours de bout en bout,simple, fluide et adapté à leurs besoins et leur situation. L'enjeu primordial estd'assurer la bonne articulation des parcours locaux et nationaux de façon à" permettre une continuité de suivi de l'usager tout au long de son parcours et luiapporter le meilleur niveau de service possible. Une attention particulière seraapportée:— au suivi des missions d'information, conseils et orlentatlons réalisés par les.guichets France Rénov' dans le cadre des « Pactes territoriaux France Rénov' »" pour faciliter l'accès de tous les ménages au service publlc dans un cadre deconfiance et de réassurance.- au renforcement de la coopération initiée dans le cadre du partenariat avecFrance services, tant pour la bonne orientation des ménages en situation defracture numérique ou administrative (initialisation des démarchesMaPrimeAdapt' et dépôt et suivi des dossiers MaPrimeRénov' par geste) quepour le développement d'animations conjointes favorisant« l'aller vers » lesménages depuis les France services. Ce partenariat s'inscrit en complémentaritéde l'offre proposée par les MAR, les AMO et les entreprises mandataires.un accompagnement obligatoire par un tiers professionnel agréé ouhabilité par l'État (Assistant Maître d'Ouvrage ou AccompagnateurRenov'), de façon à tendre vers davantage de rénovations d'ampleur et dequalité notamment énergétique, tout en facilitant la réalisation des démarchesdes usagers. Les modalités de mise en place de « Mon AccompagnateurRénov' » (MAR) ont été précisées dans l'arrêté du 21 décembre 2022.
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des régimes d'aides stables et unifiés autour d'une architecture demarque commune: « Ma Prime Rénov' » (MPR), « Ma Prime Adapt' » (MPA)et « Ma Prime Logement Décent » (MPLD) permettent de décliner les aidesfinancières de l'État, à destinations des ménages où qu'ils habitent et quels quesoient leur profil et leurs ressources. Le nouveau dispositif « Ma Prime Rénov'Parcours Accompagné » (MPR PA) est ouvert à tous pour accompagner desrénovations globales, lutter contre la précarité énergétique et rénover lespassoires thermiques. Le dispositif « Ma Prime Rénov' Copropriété » (MPRCopro) se poursuit également. Cette stabilité globale des régimes d'aides et desbudgets doit permettre de consolider la dynamique de rénovation de l'habitat -privé, de poursuivre la mise en œuvre du SPRH et la mobilisation de l'ensembledes acteurs de la renovatlon de l'habitat dans les territoires.la lutte contre les fractures territoriales à travers la mise en œuvre deprogrammes nationaux ambitieux permettant la mobilisation en faveurde la requalification et revitalisation des centres anciens dégradés etautres centralités urbaines qui se décline sur tout le territoire,particulièrement dans le cadre du plan « Action cœur de ville » et duprogramme « Petites villes de demain », à travers la mise en place desOpérations de revitalisation territoriale (ORT) ;la lutte contre les fractures sociales avec l'amélioration de la quallte devie des ménages par le biais du logement:o la lutte contre l'habitat indigne et trés dégradé,o l'aide au maintien à domicile des personnes en situation de handicap oude perte d'autonomie par l'adaptation de leur logement,o le plan national de lutte contre les logements vacants. Ces actionsvisent à développer un parc locatif privé accessible. La loi de finances pour2022 a fait évoluer le dispositif fiscal associé au conventionnement entrel'Anah et les propriétaires bailleurs, via Loc'Avantages, dans |'objectif derendre financièrement plus attractif le dispositif pour une majorité depropriétaires bailleurs. Ce dispositif de réduction fiscale est prorogé jusqu'au31 décembre 2027 ;la prévention et le redressement des copropriétés avec le « Plan initiativecopropriétés » ;le renforcement de l'intervention vis-à-vis des propriétaires bailleurs et desstructures d'hébergement avec la déclinaison du plan ministériel« Logement d'abord » visant à la mobilisation du parc privé à des finssociales répondant aux besoins de logement des personnes mal logées ou endifficulté et I'humanisation des centres d'hébergement.Au total, pour 2025, un objectif de 100 000 rénovations énergétiquesd'ampleur (logement individuels et copropriétés) et l'adaptation de 45 000logements au vieillissement et au handicap est fixé pour l'ensemble du .territoire national.° Par ailleurs, dans la continuité des budgets depuis 2018, l'Anah accompagne lescollectivités par la mise à disposition d'une ingénierie d'étude et de projet quiest consolidée en 2025 par le financement de la maitrise d'ouvrage des
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opérations complexes et l'appui aux programmes « Action cœur deville » et « Petites villes de demain ».Le budget initial 2025 adopté en Conseil d'administration permet de maintenir un hautniveau d'ambition et confirme la montée en puissance des aides à la pierre, qui sontdistribuées localement. Le budget d'intervention est ainsi en hausse de près de600 M € par rapport à 2024, pour atteindre 4,4 Mrd €. C'est dans ce cadre que lesmoyens accordés à I'Anah dans ce budget au titre des aides à la pierre délégués dansles territoires sont portés à plus de 3,2 Mrd €. Ce budget conforte l'action de I'Anahpour réhabiliter le parc de logements et le soutien apporté aux collectivitésterritoriales pour la définition et le pilotage de leur stratégie en matière d'habitat.Les crédits concernent les enveloppes distinctes suivantes :- les dotations en faveur de :e Ma Prime Rénov' Parcours Accompagne a hauteur de 1 700 M €,e Ma Prime Logement Décent a hauteur de 105,1 M €,e Ma Prime Adapt' à hauteur de 251 M €,e Ma Prime Rénov' Copro à hauteur de 440ME€,- Copropriétés en difficultés pour 250 M €,- la dotation en faveur des propriétaires bailleurs à hauteur de 148,3 M €,- les aides à l'ingénierie pour un montant de 300 M €.
2 - Les objectifs 2025Les objectifs régionaux 2025Ils se répartissent de la manière suivante :_ Propriétaire Propriétaire Copropriétésoccupant (PO) bailleur (PB)| Énergle — « MPR PA » 1708 72 copro dégradéesAutonomie — « MPA » 2 100 (Vote AG 2024),— 130 :Indignes ou très 76 1 032 MPR coprodégradés - « MPLD » (Vote AG 2024)
Total 3 884 130 1 104
L'objectif régional est de 4 014 logements (hors copropriétés) à rénover pour unmontant d'intervention de 82,5 M €. 'A noter cette année: une réserve régionale representant 10 % des objectifs PO, PB etingénierie (pour un montant de 9,2 M £).
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Les objectifs départementaux 2025Ils se répartissent de la maniere suivante :Propriétaire occupant Propriétaire Copropriétés(PO) bailleur (PB)Énergie - « MPR PA » 275| Autonomie —- « MPA » 299 19 0Indignes ou très 14dégradés - « MPLD »Total 588 19 0
L'objectif départemental est de 607 logements à rénover. Les objectifsdépartementaux sont en baisse par rapport à l'année écoulée sur les volets énergie (-40 %), autonomie (-30 %) et indignes ou très dégradés (-12 %), ainsi que le volet PB(-67 %). Il est à noter que les objectifs initiaux de l'an passé avaient été revus à labaisse fin 2024. Pour rappel, ces objectifs sont le résultat de la déclinaison proratiséedes objectifs nationaux à l'échelon local.L'enveloppe initiale financière allouée au département de l'Indre s'éleve à16 045 400 €, dont 1 476 797 € pour les dépenses d'ingénierie.
3 - Les règles générales relatives aux travauxsubventionnablesLes dispbsitions prévues par le présent PAT sont applicables sous réserve desdisponibilités financières de la Délégation locale de l'Indre.Sauf dispositions différentes expressément prévues par le présent PAT, les conditionsde financement d'un dossier de demande de subvention sont celles définies par leRèglement général de l'Anah (RGA). |Conformément aux principes généraux d'attribution des subventions par I'Anah, unesubvention de l'Agence n'est jamais de droit.La délégation locale se réserve ainsi le droit de mobiliser l'article 11 du RGA de l'Anahpermettant de minorer les aides ou rejeter les dossiers suspects. Celui-ci prévoit quela décision est prise par le Délégué local dans le département en fonction de l'intérétéconomique, social, environnemental et technique de l'opération, des priorités del'Agence, des crédits disponibles et des critères d'éligibilité adoptés dans le PAT. Cetintérêt est évalué en fonction, notamment, des dispositions et des priorités du PAT.
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Ainsi, en cas d'absence ou d'insuffisance d'intérét du projet sur le plan économique,social, environnemental et technique, l'aide peut étre refusée, minorée ou soumise àdes conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à desengagements particuliers du propriétaire. De ce fait, en cas de travaux jugésmanifestement somptuaires, surévalués, ou différents du projet initial, la délégationlocale se réserve le droit de demander des devis contradictoires ou des facturesrectificatives. Elle s'autorise également à demander des pièces complémentairespermettant d'éclairer le projet.De méme, dans son pouvoir d'appréciation, le Délégué tient également compte de lasituation du marché locatif local, de l'existence de programmes contractuelsd'amélioration de l'habitat et des priorités définies dans le PAT.Par ailleurs, conformément à la fiche 3.2 de la circulaire du 19 février 2025, desmesures de priorisation de l'instruction des dossiers sont mises en place.Sont ainsi priorisés dans cet ordre : |1) les dossiers déposés par les opérateurs désignés par les collectivités en secteurd''OPAH/PIG et du volet accompagnement des pactes territoriaux ; '2) les dossiers ne présentant pas de suspicion manifeste.Il convient enfin de rappeler que les travaux ne doivent pas étre commencés avant ledépôt de demande de subvention.
4 - Le contexte indrienLe département de l'Indre compte 217 228 habitants (INSEE 2021). Le territoireenregistre une baisse constante de sa population depuis une dizaine d'années(-13 561 habitants depuis 2009), qui concerne tous les secteurs géographiques.La diminution de la population s'explique par des soldes naturel et migratoire négatifs.Le marché du logement indrien est considéré comme « peu tendu », malgré desdisparités territoriales entre l'agglomération et le reste du département.L'Indre compte 139 055 logements, dont 105 654 résidences principales, soit 76 % duparc de logements (INSEE 2021).Les maisons individuelles représentent 80 % du parc, loin devant les logementscollectifs. Le parc est ancien : 68 % des résidences principales ont été construitesavant 1974 (date de la 1ère réglementation thermique), dont 49 % avant 1949,Le département compte une part importante de logements vacants (13,3 %), soit 5points de plus qu'au niveau national (INSEE 2021).Environ 5 504 logements sont considérés comme de qualité médiocre. Le parc privépotentiellement indigne représente 5,9 % du parc (source PPPI 2019).Concernant le parc privé, l'Indre compte 124 403 logements (106 861 logements enpropriété et 17 542 logements en location) (Source Lovac 2024). Le parc privéreprésente près de 82 % des résidences principales du département. 68 % desIndriens sont propriétaires de leur résidence principale. 30 % sont locataires, dont15 % dans le parc locatif privé.Les ménages du département ont un revenu médian déclaré qui s'établit à20 820 €/an, inférieur à la moyenne française de 24 330 €/an (INSEE 2021). Demanière générale, les territoires les plus ruraux sont ceux où les ménages les plusmodestes sont sur-représentés.
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Il est a noter que plus de 45 % des propriétaires occupants sont éligibles aux aides deI'Anah (résidences de plus de 15 ans et ressources modestes ou trés modestes) et66 % des propriétaires occupants éligibles aux aides de I'Anah ont plus de 60 ans.Avec un parc privé important en pourcentage, ancien et dégradé, et des ménages(propriétaires comme locataires) aux ressources modestes, l'amélioration du parcprivé répond à des besoins importants notamment en matière de lutte contre laprécarité énergétique et d'éradication du logement indigne et dégradé.
5 - État des opérations programmées en cours etprojections futuresDépuis plusieurs années, des collectivités se sont engagées dans des démarchesd'accompagnement des propriétaires par le biais de Programmes d'intérêt général(PIG) ou d'Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH).Au 1° janvier 2025, seule une partie restreinte du territoire départemental reste noncouverte par des opérations programmées d'amélioration de l'habitat privé.La carte ci-après présente l'état des opérations au 1" janvier 2025 :
RÉ'ÏET Les dispositifs d'amélioration de l'habitat privéDE L'INDRE dans l'IndreLibertéÉgalitéFraternité OPAH : Opération Programmée d'Amélioration .de i'HabitatPIG : Pragramme d'Intérét Général
PIG départemental adaptation au handicap et vieillissementdu 29/11/2019au 31/12/2024[ OPAH de Ia CDC V3l de l'Indre Brennedu 01/01/2021au 31/12/2024[TT OPAH de ta C sté d'agglomération-Chât Métropoledu 01/61/2019au 31/12/2024(CTT]OPAHdu Pays de-Valençay en Berrydu 01/10/2020au 30/09/2025(|OPAH-CDC Eguzon-Argenton Vailée de la Creuse. du O1/07/2019au 30/12/2024| JOPAH-AR du Pays de la-Châtre en Bertydu O1/10/2018au 31/12/2024[TT )OPAH-RE syndicat mixte-de PNR de la Srennedu 01/09/2019 au 51/12/2024 ÇP77 OrAH-Renouveïiementurbain coeur de ville :Châteaurouxdu 01/03/2020 au 01/03/2025Buzancais du 01/10/2020au 30/06/2026Issowdun du 16/06/2020au 16/06/2025La Chitre du 01/01/2024 au 31/12/2029 .Argenton-sur-CreuseSaint Gaultier du 01/05/2023 au 30/04/2028Le Blanc du 01/01/2024au 31/12/2029
Direction Départementale des Territoires de l'indreSources : IGN/8DcartoDate : 06/05/2024HABITAT_FOLITIQUEDE_LA VILLE\N_POLITIQUEq_pvd_ort_pig_opah
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Tableau de situation des opérations au 1°" janvier 2025Prise d'effetÉvolutions prévuesPROGRAMME Dated'expiration | en cours d'année2025Convention d'OPAH-RR du Pays de laChâtre en Berry : D1 LConvention d'OPAH de la communautéd'agglomération de Chateauroux 01/01/2019Métropole- A la date de Signature d'une -Convention d'OPAH de la communauté signature convention dede communes d'Eguzon-Argenton- -17/09/2019 d'une « Pacte territorialVallée de la Creuse | convention de| France Rénov' » au' _ ' « Pacte plus tard le -(B:onventlon d'OPAH-RR du PNR de la 04/10/2019 territorial 30/06/2025 afin derenne France bénéficier de la prisen , — Rénov' » en compte desAvenant à la convention d'opération de dépenses éligiblesrevitalisation du centre bourg et de (volets 1 et 2) dès ledéveloppement du territoire, valant 01/01/2021 01/01/2025OPAH sur la communauté decommunes Val de l'Indre BrenneConvention * d'OPAH du Pays 'de 01/10/2020 30/09/2025Valençay en Berry .Convention de PIG départemental en _ Avenant pourfaveur de l'adaptabilité et mise aux | proroger jusqu'aunormes d'adaptabilité des logements| 29/11/2019 30/06/2025 30/06/2025 puisoccupés par des personnes âgées ou arréta compter duhandicapées 01/07/2025C'onventlonn d'OPAH-RU sur le cœur de 02/03/2020 01/03/2025 OPAH-RU nonville de Châteauroux renouveléeC_onve'ntlon d'OPAH-RU sur le cœur de 16/07/2020 31/12/2025 OPAH-RU àville d'Issoudun renouvelerConvention d''OPAH-RU sur le cœur deville de Buzançais _ 01/01/2021 30/06/2026Convention d'OPAH-RU sur le cœur deville d'Argenton et de Saint Gaultier 01/05/2023_ sSMConvention d'OPAH-RU sur le cœur de |vills de Li Blane 01/01/2024 31/12/2028[Convention d'OPAH-RU de La Châtre 01/01/2024 31/12/2028
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Les conventions d'OPAH-RU devront faire l'objet, avant le 31 décembre 2025 d'unavenant intégrant les missions de service public d'accompagnement à la rénovationénergétique « Mon Accompagnateur Rénov'» ou, pour celles arrivant à échéanceavant cette date et renouvelées, d'une convention d'OPAH-RU intégrant ses missions.Dans la continuité de 2024 la délégation locale poursuivra tout au long de l'année lepilotage du déploiement territorial du service public de la rénovation de l'habitatàtravers des conventions de « Pacte territorial France Rénov' » 'avec les collectivitéslocales et acteurs locaux afin de confirmer les perspectives de couverture territorialedu service public. Il est rappelé les échéances suivantes pour la prise en compte desdépenses de manière rétroactive à partir du 1 janvier 2025 : |- Une décision ou délibération de principe avant le 31 décembre 2024 ;— Une délibération du maître d'ouvrage avant le 31 mars 2025, échéance qui pourraitêtre adaptée de manière mesurée compte tenu du contexte national ;— Une signature de la convention de pacte territorial au plus tard le 1°" juillet 2025 ;- Le dépôt de la demande de subvention au plus tard le 1°" juillet 2025. |La Délégation locale veille à ce que les conventions de programme respectent lespriorités nationales de l'Agence, les dispositions spécifiques adoptées dans le PAT ainsique la déclinaison des objectifs départementaux.La carte ci-après présente l'état des opérations au 1"" juillet 2025 :Ex |;';E:fi: DRE Les dispositifs d'amélioration de l'habitat privédans l'indreLibertéEcatitéFraternité PTFR: Pacte Territorial France RénowOPAH : Opération Programmée d'Améliorationde l'HabitatmmldthDC\hldfl'...lumdu 01/01/2025 au 31/12/2027 .QU PTFR ce laC é d'agglomération Chä Métropoldu 01/01/2025au 31/12/2027f:'_:]rfl'ldunysdo—v...wm Berrydu 01/01/2025au 31/12/2029[ ] PTER de la COC Eguzon Argenton Vallée de la Creusedu 01/01/202S au 29/02/2028 )[ | PT#R du Pays de la Chitre en Berrydu 01/01/202$au 31/12/2029PTFA de la COC Champagne Soischautsdu 01/01/2025au 31/12/2027EH'FI de la COC Pays d'Issoudundu 01/01/2025av 31/12/2027-MIdu...nümour'Nldæh...du 01/01/2025 au 21/12/2027" £ À OPAH-Renouvellementurbain coeur de ville :Buzancais du 01/10/2020av 30/06/2026Issoudun du 16/06/2020au 31/12/2025La Chätredu 01/01/2924 au 31/12/2023Argenton-sur-CreuseSaint Gaultier du 01/05/2023 au 10/04/2028Le 8lanc du 01/01/2024 av 31/12/2029
Direction Départementa/e des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarteDate : 29/04/2025HABITAT_POLITIQUE DE_LA_VILLE\N_POLITIQUE4_pvd_ert_pigopah
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Tableau de situation des opérations au 1° juillet 2025Evolutions prévuesPROGRAMME Prise d'effet Date: ' d'expiration | en cours d'année2025Convention de PTFR de la communautéd'agglomération de Châteauroux 01/01/2025 | 31/12/2027MétropoleConvention de PTFR de la communauté 'de communes Val de l'Indre Brenne 01/01/2025 | 31/12/2027Convention de PTFR du PNR de la 01/01/2025 31/12/2027BrenneConvention de PTFR de la communauté :de communes Champagne Boischauts G1/01/2020 e dConvention de PTFR de la communauté ;de communes du Pays d'Issoudun OLJONREZS, | SALARMEZConvention de PTFR de la communa'uté_de communes d'Eguzon-Argenton- 01/01/2025 29/02/2028Vallée de la Creuse 'Convention de PTFR du Pays de 01/01/2025 | 31/12/2029Valençayen Berry _Convention de PTFR du Pays de laChâtre en Berry 01/01/2025 31/12/2029Conve'ntlon d'OPAH-RU sur le cœur de 16/07/2020 31/1'2/2025 OPAH-RU àvulle d'Issoudun renouvelerConvention d'OPAH-RU sur le cœur deville de Buzançais 01/01/2021 30/06/2026Convention d'OPAH-RU sur le cœur de |ville d'Argenton et de Saint Gaultier 01/05/2023 sD4 f2028Convention d'OPAH-RU sur le cœur deville de Le Biane 01/01/2024 | 31/12/2029Convention d'OPAH-RU de La Châtre 01/01/2024 31/12/2029
6- Les priorités locales 2025 et les fin'ancementsAfin de décliner les priorités de l'Agence en tenant compte des spécificités de notreterritoire, présentées notamment dans les conventions des opérations programméesd'amélioration de l'habitat et les « Pactes Territoriaux France Rénov' (PTFR) », lesmoyens d'intervention de l'Indre sont concentrés sur les priorités suivantes.
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1/ pour les propriétaires occupantsLes dossiers prioritaires sont :la lutte contre la précarité énergétique par le biais du dispositif « MaPrime Rénov' Parcours Accompagné », et la mise en place de majorationde subvention sous conditions: pour les dossiers comprenant des travauxd'agrandissement ou d'extension dans le volume bati, les travauxsubventionnés dans le cadre de « MPR PA » seront exclusivement ceux relatifs àla performance énergétique, en OPAH-RU et en ORT. Depuis le 1°" juillet 2020,toutes les entreprises intervenant sur le champ de la rénovation énergétiquedoivent être labellisées RGE ;l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perted'autonomie pour l'adaptation de leur logement par le biais dudispositif « Ma Prime Adapt' » ;le traitement de l'habitat indigne et dégradé par le biais du dispositif« Ma Prime Logement Décent » en lien avec l'action du Pôle départementalde lutte contre I''habitat Indigne (PDLHI). Pour rappel, le traitement de l'habitatindigne ne vise que des logements occupés ; |l'amélioration de la sécurité et de la salubrité du logement.Les travaux de rénovation énergétiques en cas de transformation d'usage peuventêtre financés. Cependant, l'entrée de financement reste la rénovation énergétique.Pour mémoire, le changement d'usage concerne la transformation d'usage d'un localautonome dont l'affectation d'origine n'était pas le logement et la transformation enpièce habitable d'un local attenant au logement et affecté à l'origine à un autre usageque l'habitation.Les modalités de financement sont décrites, par type de dossier éligible, dans letableau synthétique suivant :
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Propriétaires occupantsTaux de subventionPlafonds deTypes de travaux travaux en € Ménages aux Ménages auxHT ressources très " ressourcesmodestes modestesLUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNEMA PRIME LOGEMENT DECENT= Grille d'insalubrité > 0,40 ougrille de dégradation > 0,35 0u _procédure de police de mise en sécurité ordinaire " 70 000 € 80 % 60 %- audit énergétique obligatoire -- accompagnement AMO obligatoire -+ atteinte de l'étiquette du logement minimum «E»après travauxSi pas atteinte de l'étiquette « E » après travaux : 50 000 € 50 % 50 %Si classe énergétique « F » ou « G » avant travaux prime sortie de passoire : + prime sortie de passoire :10 % + 10 %et « D » après travaux :TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUEMA PRIME RENOV' PARCOURS ACCOMPAGNE- audit énergétique obligatoire -- accompagnement MAR obligatoire -Si 2 sauts de classe énerqétique : 40 000 €P PM ; 80 % %Si 3 sauts de classe énergétique : 55 000 € 60 %Si 4 sauts de classe énergétique : 70 000 €Si classe énergétique « F » ou « G » avant travauxet « D » après travaux : prime sortie de passoire : +| prime sortie de passoire :10 % +10%
TRAVAUX POUR L'AUTONOMIE DE LAPERSONNE :MA PRIME ADAPT' 22 000 € 70 % 50%- accompagnement AMO obligatoire -
L'aide Ma Prime Adapt' peut étre couplée avec les autres aides de l'Anah, qu'il s'agissede la rénovation énergétique ou de la lutte contre l'habitat indigne. Les plafonds detravaux mobilisables sont alors dissociés.Le montant cumulé de l'ensemble des aides perçues avec Ma Prime Rénov' ParcoursAccompagné est écrété à 100 % de la dépense TTC pour les ménages aux revenustrès modestes, à 80 % pour les ménages aux revenus modestes. Il en est de mêmepour Ma Prime Logement Décent.Demande d'avances : pour répondre aux différents enjeux de prévention des risquesde fraude et de protection de nos usagers, l'instruction relative aux modalités degestion des avances sur subvention fixe le taux maximal des avances au titre desaides à la pierre à 30 % du montant prévisionnel de la subvention.
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Cette instruction s'applique aux demandes d'avances déposées à compter du lerjanvier 2025 par les propriétaires occupants et les locataires quelle que soit la date dedépôt des dossiers de demande de subvention et la catégorie d'entrée de travaux(rénovation énergétique et lutte contre l'habitat indigne pour les propriétairesoccupants, adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap, mise endécence).De plus, il est rappelé que les avances ne peuvent pas être versées aux mandatairesfinanciers.Les modalités d'acompte restent inchangées permettant ainsi aux ménages les plusvulnérables d''obtenir Jusqu à 70 % du montant prévisionnel de la subventionoctroyeeTous les dossiers de demande de subventlons devront être dématérialisés par le b|a|s- du site monprOJet Anah.gouv.fr, à l'exception des dossiers Ma Prime Adapt'.Il est également rappelé que, en amont de la réalisation des travaux, toutes lesautorisations d'urbanisme nécessaires devront avoir été sollicitées. Cette démarchepermet à la mairie et, le cas échéant, à l'Architecte des batiments de France, devérifier le respect des regles d'urbanisme.Les rénovations énergétiques dans le cadre de MPR PA des logements classés G, F ouE peuvent étre effectués en 2 étapes dans un délai maximum de 5 ans selon lesconditions suivantes : '- La classe C doit être au minimum atteinte après la seconde etape pour leslogements initialement classés F et G ;- La classé B doit étre au minimum attemte après la seconde étape pour les logementsinitialement classés E.Lorsqu'elle donne lieu à des dépenses supplémentaires, l'évolution du projet initialpeut conduire à l'octroi d'une subvention complémentaire par un engagementrectificatif.Constituent des dépenses supplémentaires, toute nouvelle dépense liée au prOJetobjet de la demande de subvention initiale, qu'elle intervienne avant ou après lecommencement des travaux, y compris celle résultant de l'évolution des aides reçuespour le financement du projet. Sont exclues des dépenses supplémentaires, lesdépenses résultant d'une évolution substantielle du projet, telle que définie ci-dessous.Lorsqu'elle donne lieu à des dépenses supplémentaires présentant un caractèresubstantiel, l'évolution du projet initial nécessite le dépôt d'une nouvelle demandeConstituent une évolution substantielle du projet:- la modification de la nature des travaux objets de la demande de subventioninitiale; ou- Ievolutnon du projet entrainant une évolution du montant des travaux supérieure a30 % du montant initial des travaux subventionnables. -L'évolution du seul plan de financement du projet sans évolution du montant detravaux subventionnable ne constitue pas une évolution substantielle du projet.
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2/ pour les propriétaires bailleursLes dossiers prioritaires sont :° la création de logements locatifs à loyer et charges maitrisés pour tousles types d'intervention (conventionnement intermédiaire - LOC'1,social - LOC'2 et très social - LOC'3) ;e l'amélioration des logements locatifs déja occupés, notamment en lienavec les actions du PDLHI.Après travaux, tous les logements financés devront être conformes au Règlementsanitaire départemental.Une attention particulière devra être portée sur la sécurité électrique afin d ellmlnertoutes les installations qui pourraient présenter un danger pour les locataires.. Les transformations d'usage pourront étre financées si le projet sesitue dans une commune « Action cœur de ville », « Petite ville dedemain », OPAH-RU, dans une logique de revitalisation, pour tous lestypes d'interventions (conventionnement intermédiaire - LOC'1, social -LOC'2 et très social- LOC'3).Le cas échéant, les travaux permettant une amélioration énergétique d'aumoins 35 % déclenchent, et ce jusqu'au 30 juin 2024:© la prime « Habiter Mieux » : 1 500 € par logement,© QU la prime « Sortie de passoires thermiques » :2 000 € par logement si lelogement a une étiquette initiale correspondant à « F» ou « G » et uneétiquette finale au moins égale à « D », sauf contraintes techniques àjustifier par le porteur de projet ou son maître d'œuvre (étiquette « E »).Les logements financés dans le cadre du régime d'aides PB doivent atteIndre unniveau de performance apres travaux correspondant au minimum à l'étiquette « D ».Toutefois, l'autorité décisionnaire peut, dans les cas qui le justifient et notammentceux mentionnés en application de la délibération n° 2024-02 (en vigueur à compterdu 1° juillet 2024) du Conseil d'administration de l'Anah relative aux évolutions durégime des aides de l'Anah et du programme Habiter Mieux, conditionner l'octroi del'aide à l'atteinte de l'étiquette « E». L'atteinte d'une étiquette « E» pourraexceptionnellement être tolérée en cas de contraintes techniques trop importantes, derisque sanitaire ou de surcoût disproportionné. |Depuis le 1er ]Ulllet 2020, toutes les entreprises intervenant sur le champ de larénovation energethue doivent être labellisées RGE.Pour les bailleurs entrant dans un dispositif d'intermédiation locative, une Primed'intermédiation locative (PIL) de 1 000 € par logement sera versée, sous conditionscumulatives:- conventionnement à loyer social ou tres social (LOC'2 et LOC'3),- recours à un dispositif d'intermédiation locative.Une prime supplémentaire de 1 000 € est accordée en cas de mandat de gestion.Une prime supplémentaire de 1 000 € est également accordée pour les logementsdont la surface est inférieure ou égale à 40 m. _
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Il est rappelé que, en amont de la réalisation des travaux, toutes les autorisationsd'urbanisme nécessaires devront avoir été sollicitées. Cette démarche permet à lamairie et, le cas échéant, à l'Architecte des bâtiments de France, de vérifier le respectdes règles d'urbanisme.Les modalités de financement sont décrites, par type de dossier éligible, dans letableau synthétique suivant:
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Propriétaires bailleurs
ou'Habiter Mieux maintenu siplus de 3 aides de I'Anahsur 5 ans ou pour les PBpersonnes morales)
Types de travaux Plafonds de . . Prim1yP " Taux Prime .« Habiter 2 ? .travaux ; i Intermédiation; de mieux »si gain ;subvention- , . Lo & Locativesubvention | énergétique = 35 %nables (PIL)1 500 € par logementouProjet de travaux lourds pour 2 000 €réhabiliter un logement indigne ou|1 000 € HT/ m? 2% (SI « Sortie de passoirestres dégradé dans la limite de thermiques »)= Grille d'i ité 80 m? / logt ; ;B riîg"cîîi:ÿ:alä:æî î %453 °_u / 109 — état initial = étiquette « F »' ou « G»— consommation aprèstravaux = « D »(« E » en cas de contraintes ; 0_00 ëtechniques)SI :Travaux pour la sécurité Çet la salubrité de - convention à loyerl'habitat 35 % social (LOC'2) ou= Grille d'insalubrité de 0,30 à tres social (LOC'3)0,40 +- recours a undispositifT 35 % d'intermédiation; ravaux.p(àuri (Pour les . locative pendant auautonomie de la A/ocata/res 2 moins 3 anspersonne mémes conditionsque les PO) +
Travaux de rénovationd'un logement dégradé= Grille de dégradation de 0,35 à 25 % 1000 €0,54 SI mandat de750 € HT / m? 1 500 € par logement gestionProjets de| Travaux suite à une |dans Ja limite detravaux | Procédure RSD ouun | 80 m? / logt 25 % Ou +d'amélio- contrôle non-décence -' Travaux de 25 % 2 000 € ;transformation d'usage , 72 (SI « Sortie de passoires SI surface desthermiques ») logements < 40 m?Travaux de rénovation — état """t'ï - Ê"g'—'e"e eFsene?:t;;?: fe;gnâttant — consommation après; = 0 travaux = « D »(Jusqu'au 30/06/2024 pour (« E » en cas de contraintesles TMO et MO 25 9% techniques)
Travaux de rénovationénergétique permettantau moins 2 sauts declasses(A compter du 01/07/2024pour les TMO et MO
& .
3 logements au plus sur 5ans)
Mémes conditionsque les PO(MPR PA)
" PILSI:- conventionnementavec Loc'Avantages
Le montant cumulé de l'ensemble des aides perçues avec Ma Prime Logement Décentpour les propriétaires bailleurs est écrêté à 80 % de la dépense TTC. |
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Par ailleurs, dans le cadre du plan « France Ruralités » du 15 juin 2023, il est créé uneprime dite de « sortie de vacance » d'un montant de 5 000 € par logement; cetteprime constitue un outil incitatif destiné aux propriétaires bailleurs bénéficiant d'uneaide de l'Anah qui remettent sur le marché locatif des logements vacants depuis plusde 2 ans, situés en zone rurale, dans le périmetre d'une OPAH ou d'un PIG.Les communes suivantes ne sont pas éligibles :- communes situées en périmetre diffus(non couvertes par une OPAH );- communes d'Issoudun, Châteauroux, Déols (niveau 2 de la grille de densité) ;commune de Le Poinçonnet (niveau 3 de la grille de densité);- communes d'Argenton sur Creuse, Le Pechereau Saint Marcel (niveau 4 de la grillede den5|te)
Plafonds de loyers applicables :Depuis la mise en place du dispositif Loc'Avantages, les niveaux de loyer applicablessont fixés nationalement par décret, sans possibilité de modulation locale.La durée des conventions, avec et sans travaux, est fixée à 6 ans.Les modalités des aides aux travaux restent, pour l'essentiel, inchangées, àl'exception de certains ajustements liés à la reductlon de la durée d'engagement à 6ans (voir tableau ci-dessus). '
Le propriétaire aura le choix entre trois niveaux de loyer, qui sont calculésen appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune dulogement (loyers plafonds par commune à retrouver sur le site de l'Anah).Les taux de réduction sont les suivants :
=453%ety loc3-
À ces différents niveaux de loyers correspondent des taux de réductiond'impôt différents (la réduction d'impôt pour m est plus importanteque pour m ainsi qu'un plafond de ressources à ne pas dépasser pourles locataires. |* uniquement en intermediation locative (IML)
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La grille de loyer est exprimée en euros par metre carré de surface habitable dite« fiscale », soit la surface habitable augmentée de la moitié des annexes (à l'exclusiondes surfaces dédiées au stationnement), dans la limite de 8 m2 par logement.
Rappel des regles de révision des loyers :Pour le secteur locatif intermédiaire, le loyer maximum est révisé au 1° janvier dechaque année, à partir de la date de signature de la convention, en fonction de lavariation de lindice de référence des loyers (IRL). L'IRL utilisé pour cetteréactualisation est l'indice du 2°TM trimestre publié au mois de juillet de chaque année.Pour le secteur locatif social ou très social, le loyer maximum est révisé au 1" janvierde chaque année, à partir de la date de signature de la convention, en fonction de lavariation de l'indice de référence des loyers (IRL). L'IRL utilisé pour cetteréactualisation est l'indice du 2°TM trimestre de l'année précédente.
Fiscalité locativeLes dispositifs « Cosse » et « Borloo ancien », dit aussi « Louer abordable » ont prisfin le 31 décembre 2023 : ainsi, à compter du 1" janvier 2024, il n'est plus possiblede renouveler par période triennale les conventions signées sous ces dispositifs.
Le Conventionnement avec travauxLes logements conventionnés doivent' répondre à des exigences en matière deperformances énergétiques et atteIndre à minima l'étiquette énergétique « D » pourles conventions avec travaux. De la même manière, pour toutes les demandes deprolongation de convention par avenant, cette condition de performance énergétiqueavec une étiquette « D » devra être atteinte; à défaut, la convention ne sera pasrenouvelée.Le Conventionnement avec travaux est obligatoire pour toutes demandes de travaux. -Cependant, depuis le 1% juillet 2024 le conventionnement est possible, mais nonobligatoire, pour les PB recourant au dispositif MPR PA.'Pour les bailleurs entrant dans un dispositif d'intermédiation locative, une Primed'intermédiation locative (PIL) de 1 000 € par logement sera versée. Le loyer pratiquésera obligatoirement de niveau social (LOC'2) ou très social (LOC'3).
Le Conventionnement sans travauxLes bailleurs ne pouvant prétendre à une subvention peuvent, néanmoins, s'engagerdans le cadre d'un conventionnementAnah sans travaux.Depuis le 1° juillet 2020, les logements conventionnés doivent répondre à desexigences en matière de performances énergétiques et atteIndre à minima l'étiquetteénergétique « E» pour les conventions sans travaux. De la même manière, pourtoutes les demandes de prolongation de convention par avenant, cette condition de
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performance énergétique avec une étiquette « E » devra être atteinte ; à défaut, laconvention ne sera pas renouvelée.Pour les bailleurs entrant dans un dispositif d'intermédiation locative, une Primed'intermédiation locative (PIL) de 1 000 € par logement sera versée. Le loyer pratiquésera obligatoirement de niveau social (LOC'2) ou très social (LOC'3).Contrôle du logement : un contrôle des dossiers de Conventionnement sans travauxest mis en place avec une visite systématique des logements avant la validation de laconvention, qu'il s'agisse d'une nouvelle demande ou d'un avenant à une conventionexistante.
3/ pour les copropriétésL'aide à la rénovation énergétique des copropriétés « Ma Prime Rénov' Copropriété »est instruite par la Délégation locale. |Les travaux portent sur les parties communes et équipements communs deI'immeuble ainsi que, le cas échéant, sur les travaux d'intérêt collectif réalisés sur lesparties privatives.Pour être éligibles, les copropriétés doivent remplir les conditions suivantes : .° être immatriculées au Registre national des copropriétés. et à jour desinformations ; '. avoir au moins 75 % des lots (65 % pour les copropriétés de 20 lots ou moins)ou à défaut des tantièmes dédiés à l'usage d'habitation principale ;° concerner un immeuble achevé depuis au moins 15 ans ;. réaliser des travaux permettantun gain énergétique d'au moins 35 % par desprofessionnels qualifiés RGE (Reconnu garant de l'environnement) ; [. étre accompagnées par une Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO).Les modalités de financement sont les suivantes :Copropriétés lGain Plafond de travaux Taux de financement | Bonus « sortie de; g bl (MPR avec valorisation libre des . ë Jsénergétique recevables CEE par le syndicat) passoire énergétique »
1° niveau : °> 35 % 30 /025 000 € HT 0m 550 0X si étiquette initiale de « F »brë del A ou « G » et étiquette finale2°"° niveau : nombre de logements d'au moins « D »" 0> 50 % - 45 %
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- Des primes individuelles complémentaires peuvent être versées pour lescopropriétaires : |° 3 000 € par logement pour les ménages aux ressources très modestes,e 1 500 € par logement pour les ménages aux ressources modestes.L'assistance à maîtrise d'ouvrage est obligatoire. Le plafond de dépenses éligibles estde 3 000€ HT par logement pour une copropriété de 6 logements ou moins, de500 € HT par logement pour une copropriété de 7 à 20 logements et de 300 € HT pour_ une copropriété de plus de 20 logements. Le taux maximal de l'aide est de 50 %.L'aide ne pouvant être inférieure à 3 000 € par copropriété.La maîtrise d'œuvre est obligatoire pour tout projet de travaux supérieur à100 000€ HT.La prime « basse consommation » est supprimée.Pour les copropriétés fragiles présentant un taux d'impayés par rapport au budget àl'année N-2 supérieur à 8 % ou situées dans un quartier NPNRU, une bonification de20 % du taux socle de subvention peut être versée en contrepartie de la valorisationdes CEE par l''Anah.Il est à noter que les copropriétés qui ne sont ni fragiles ni en difficulté peuventcumuler l'aide Ma Prime Rénov' Copropriété avec des certificats d'économies d'énergie(CEE). | 'Expérimentation « petites copropriétés » : face à la part importante de petitescopropriétés en centre ancien et des difficultés techniques et juridiques pour obtenirun gain d'au moins 35 %, une expérimentation d'une durée de 3 ans (jusqu'au 31décembre 2026) a été mise en place à partir du 1° janvier 2024, permettant auxpetites copropriétés de bénéficier des mêmes aides que « Ma Prime Rénov'Copropriété » en secteur d'OPAH RU, OPAH CD et POPAC hors DROM;4/ le financement des prestations d'ingénierie
Prestations d'ingénierie :phases préalable et pré-opérationnelle
Type de prestations Taux maximum| Plafond annuel de dépenses subventionnables
Étude et |diagnostic préalable ou de 50 % 100 000 € HTrepérage : '
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Étude d'évaluation 50 % 100 000 € HT
M|ssm,n d'AMO pour la définition 50 % 100 000 € HTd'opérations complexes
300 € HT par logement si copro > 20 logementsMission d'AMO pour Ma Prime . sé | ,Rénov' Copropriété 50 % 500 € HT par logement îl copro < 20 logementsplancher de 3000€ HT
Étude pré-opérationnelle pour ë |OPAH, OPAH-RU, OPAH-RR, PIG s4 % 202 D92 & AF
; Etude pl_'e-operatlonnelle pour 100 000 € HTintervention sur les copropriétés 50 % +en difficultés (PDS, OPAH Copro,ORCOD) 500 € HT/ logt
Étude de faisabilité d'uneopération de lutte contre & !l'habitat indigne à l'échelle de s0 %% GS SE EIlot (RHI / THIRORI)
Prestations d'ingénierie :phase opérationnelle
Part fixeType de prestations Taux maximum | Plafond annuel de dépenses subventionnablesSuivi animation : o ;OPAH, OPAH-RR, PIG =2 % 200 YOS HEPacte territorial France Rénov' Nombre âes îéî?c?erîc,gî ;Irincipales» ; 0,VO'ettér'ritDo';namique Rk du parc privé (RP) > 15 000 et < 50 00075 000 € HT si RP < 15 000
Pacte territorial France Rénov' ;; ; 150 000 € HT si RP > 15 000 et < 50 000« 0, .Volet 2 .énforma_tron Conseil 50 % 50 000 € HT si RP < 15 000rientation
Suivi animation : |OPAH-RU 50 % 250 000 € HT
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+
Part variable en secteur programmé (selon les objectifs et les résultats)Type de primes Montants (TTC)Prime à l'accompagnement travaux lourds (PO et PB)Prime pour la sécurité et la salubrité de l'habitat (PO et PB) 2000 € / logt
globale (PB et PO) 'Prime à l'accompagnement travaux de rénovation énergétique600 € / logt2000 € / logt si MAR : TMO à 100 %; MOà 80%Prime à l''accompagnement des dossiers autonomie (PO et PB)350 € / logt (forfait socle)600 € / logt (forfait AMO complet)800 € / logt (forfait AMO complet avecergothérapeuthe)Prime pour les travaux comprenant un volet rénovationénergétique et une intervention sur l'habitat indigne etdégradé Pour les PO TMO, MO et PB :4 000 €/ logtPrime à l'accompagnement des dossiers de travaux pour :- la réhabilitation d'un logement moyennement dégradé (PB) 300 € / logt
Prime « Mous » à l'accompagnement sanitaire et socialrenforcé ' -1 450 € / ménage
A l'engagement, le montant prévisionnel de la part variable est calculé en fonction desobjectifs prévus pour l'année considérée dans la convention. Le paiement est calculéen fonctiondes résultats atteints.Si les résultats dépassent les objectifs prévisionnels, l'aide est soldée à hauteur del'engagement initial.Les diverses parts variables ne sont pas fongibles.
7 - Les actions locales complémentaires :Afin de maintenir son niveau d'intervention, la Délégation locale devra mener desactions afin de :° susciter l'émergence de nouvelles contractualisations et accompagner lescollectivités dans leurs réflexions et leurs démarches (études de faisabilité,études pré-opérationnelles, élaboration des conventions) ; .° assurer une communication en direction des usagers, des professionnels etdes collectivités sur les priorités et les financements de l'Anah.
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Cette communication a vocation à faire connaitre tous les dispositifs del'agence. '
8 - Conditions de suivi, d'évaluation et de restitutionannuelle des actions mises en œuvre dans le cadre de ceprogramme. |Lors de chaque CLAH, un bilan des engagements est présenté pour assurer le suivi -des priorités du PAT.Conformément à l'article R.321-10 du Code de la construction et de l'habitation, laDélégation présente, chaque année, un bilan annuel s'appuyant sur le tableaurécapitulatif des objectifs et résultats obtenus.L'entrée en vigueur des régles et conditions particulières est fixée à Ia date deparution du PAT au recueil des actes administratifs.
Châteauroux, le ' [21; J...N 2025
Le Directeur départemental des TerritoiresDélégué local adjoint de l'Anah
Rik VANDERERVEN
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Annexes
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BILAN DE L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION DE L'Indre
- Logements financés en 2024 :ANNÉE 2024
L . Objectifs révisésPropriétaires . Réalisé % de réalisation Montant moyenoccupants validés par la de subventionCRHHRénovationénergétique - Ma _ :ParcoursAccompagnéAutonomie - MaZ A 354 298 84 % 4 760 €Prime Adapt' |MiE7B0 = Mn Prime 22 16 73 % 51 935 €Logement Décent |Total 674 680Propriétaires | Objectifs révisés SO ., .. _..__| Montant moyen. Réalisé % de réalisation ;bailleurs validés par la CRHH de subventionMombre de 58 35 60 % 19 965 €logements
Subventions accordées par l'Anah en 2024 :Détail par ligne budgétaire Montant des subventions accordéesPropriétaires occupants 16 203 073 €Propriétaires bailleurs 698 755 €Copropriété Gambetta 1 098 448 €î::c'l:îglllmanlsatlon Association Solidarité 182 328 €Ingénierie 1 215 335 €Total 19 397 544 €Source : Tableau de bord Op@l, DL 36
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Agence \nationale Anahdel'habitat_ BILAN DU PLAN DE CONTRÔLE EXTERNEDÉLÉGATION LOCALE DE L'INDRE — Année 2024
Tableau récapitulatif des contrôles du module « contrôle » dans OPAL :« Contrôle sur place (39 contrôles au total)| Objectif — Réalisé* — Contrôleà faire'Propric'miics occupants ' ZS.ÔOI% . ".4.90 % ,'l logementPropriétaires bailleurs | 5000% | 15,90% |7 logements |'("onvcmiops-sans tra\'a_ui Î_H)O._OO % | }3()0.00 °o | | i—nyl_ègcmcms* du fait de leur ancienneté, des visites de PB (2 logements) et CST (4 logements) n'ont pas pu êtresaisies dans le logictel Opal. mais seulement dans le logiciel Cronos. Elles ne sont donc pas prisesen compte dans les statistiques, mais permettent néanmoins de se rapprocher des objectifs fixéspour l'année 2024Bilan des actions du contrôle externe qui seru présenté à la première CLAH de l'année 2025La politique de contrôle mise en place par la délégation locale permet à l'Anah de s'assurer du bonusage des subventions attribuées, de verifier la justification des travaux subventionnes et decontrôler le respect des engagements d'occupation souscrits par les propriétaires.Le non-respect de ces obligations peut entrainer l'ouverture d'une procédure de retrait desubvention. 'En 2024, les instructrices en charge des contrôles externes, pour le compte de la délégaliun, onteffectué les visites et contrôles suivants (saisies dans le logiciel OPAL) :Propriétaires occupants : 34 contrôles ont été faits sur pièces et sur place. Des contrôles ont étéréalisés sur tous les secteurs d'intervention, en secteurs couverts par des PIG ou des OPAI commeen diffus. Tous les types de travaux ont été contrôlés.Propriétaires bailleurs : 5 contrôles ont été faits sur pièces et sur place. Ainsi, 5 lùgcmcnls ont étévisités dont ! visite suite à réalisation de travaux (avant paiement du solde). 4 visites pour une CST(nouvelle demandes et prorogation).Concernant les résultats des contrôles des propriétaires occupants, l'abjectif est quasiment atteint autitre de l'année 2024. Quant aux résultats des contrdles des propriétaires bailleurs et desconventions sans travaux saisies dans le logiciel Opal, ils sont en decà des objectifs fixés en début
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LAgencenationale _ anahdel'habitatCes résultats s'expliquent par :1. la régle stipulant que les propriétaires occupants à contrôler sont ceux les dossiers « travauxlourds », les dossiers LHI ou autre dossiers sensibles dont ia subvention Anah dépasse25 000 €, -; la régle stipulant que les propriétaires bailleurs à contrôler sont ceux dont le montant desubvention Anah prévisionnel dépasse 25 000 € etou en présence d'un demandeurprésentant une personnalité juridique complexe (SCI, démembrement du droit de propriêté,de régime matrimonial,. . ) etou les dossiers comprenant au moins 3 logements.3. du fait de leur ancienneté, des visites de PB (2 logements) et CST (4 logements) n'ont pas puêtre saisies dans le logiciel Opal, mais seulement dans le logiciel Cronos. Elles ne sont dancpas prises en compte dans les statistiques, mais permettent néanmoins de se rapprocher desobjectifs fixés pour l'année 2024.
Le Directeur Départemental des Territoires
Lpadin-Rik VANDERERVEN
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Agencenationale _ anande I'habitat
PN
SCHEMA DU PLAN DE CONTROLE EXTERNEDELEGATION LOCALE DE L'INDRE— Année 2025Ces contrôles seront réalisés par les instructrices de la délégation locale de l'Anah ¢t si besoin enappui par la chargée de mission programmes d'amélioration de l'habitat ou la responsable du pôlehabitat privé ou le chef de l'unité habitat fogement.Ces agents sont désignés par décision du délégué local adjoint de l'Anah dans le département.Proportion de logements subventionnés (dossiers sensibles inclus) devant faire l'objet d'uncontrôle sur place : |« Pour les dossiers des propriétaires occupants :Une visite sur place avant engagement pourra être diligentée en cas de doute lors de la réception dudossier.Des contrôles sur place avant paiement seront organisés dans le cadre du wntmlç de la bonneutilisation des fonds publics, de la lutte contre les pratiques frauduleuses, en lien avec la démarchede simplification, et pour vérifier le respect du programme de travaux réalisé par rapport au projetinitial.= Sur le territoire du département : une ou deux instructrices sur les dossiers « Ma primelogement décent » ou autre dossiers sensibles (à partir de 35 000€ de subvention del'agçncc').Le nombre de dossiers controlés sur place ne devra pas être inférieur à 5 % du nombre dedossiers engagés pendant l'année.Les contrôles porteront sur un panel de dossiers représentant tous les types de travaux, lessecteurs d'intervention et les opérateurs.- Pour les dossiers des propriétaiies bailleurs :Les dossiers avec travaux :Sur tout le département, au moins 50 % des dossiers engagés seront contrôlés avant paiement dup . gag pasolde.Les contrôles porteront sur un panel de dossiers représentant tous les tvpes de travaur. les
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Agencenationa'e Anandel'habitatTous les dossiers sensibles seront contrôlés, soit les dossiers -= comprenant au moins 3 logements,» dont le demandeur justifie une personnalité juridique complexe (SCI, démembrement dudroit de propriété, de régime matrimonial...)» dont le montant de subvention prévisionnel s'élève à pius de 30 000 €.Pour les dossiers sensibles ou complexes, l'instructrice en charge du dossier pourra êtreaccompagnée par la responsable du pôle habitat privé ou le chef de l'unité.Les dossiers de conventionnement :Sur tout le département, 100 % des dossiers de conventionnement sans travaux devront fairel'objet d'un contrôle sur place avant validation de la convention. :Avant de valider toutes les conventions sans travaux, un contrôle sur place sera effectué par uneinstructrice. Ce contrôle aura pour objectif de s'assurer de la bonne qualité du logement mis enlocation et du respect des normes d'habitabilité.Pour les conventions avec travaux, un contrôle sur place (ou sur pièces) après le solde ou lavalidation de la convention pourra être effectué à l'initiative de la responsable du pôle habitat privéou du chef de I'unité suite par exemple à un signalement ou à la demande du PCE de l'Anah,notamment pour vérifier le respect des engagements de location.L'animation du dispositif est confiée à la responsable du pôle habitat privé. L'archivage desdocuments élaborés dans le cadre du plan de contrôle externe est réalisé sous le serveur : S-\HL\2 _Habitat privé\!_Suivi et instructions\Contrôles
Le Directeur Départemental des Territoires
Rik VANDERERVEN
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PLAFONDS DE RESSOURCES POURLES PROPRIETAIRES ET LES LOCATAIRES
Conditions de ressources pour les propriétaires :Pour pouvoir bénéficier des aides de I'Anah, les ressources des ménages doivent êtreinférieures à un plafond fixé nationalement. Le taux des aides de l'Agence varie enfonction de la situation du ménage et de sa caractérisation comme ménage« modeste », « très modeste », « intermédiaire » et « supérieur ». 'Conformément à la circulaire du 21 novembre 2024 relative aux plafonds deressources applicables en 2025 à certains bénéficiaires des subventions de I'Agencenationale de l'habitat (Anah), les montants à respecter sont les suivants :
Nombre de Ménages aux Ménages aux Ménages auxpersonnes ressources « très ressources ressources |composant le modestes » « modestes » « intermédiaires »ménage ,Ç1 personne 17 173 € 22 015 € 30 844 €2 personnes 25 115 € 32 197 € 45 340 €3 personnes 30 206 € 38 719 € 54 592 €4 personnes 35 285 € 45 234 € 63 844 €5 personnes 40 388 € 51 775 € 73 098 €Par personne 5 094 € 6 525 € 9 254 €supplémentaire
Ces montants sont à analyser au regard des « Revenus fiscaux de référence » (RFR)indiqués dans les avis d'imp6t. Pour une demande déposée en 2025, le RFR a utiliserest celui figurant dans l'avis d'impôt 2024 sur les revenus de l'année 2023. À compterdu 1° octobre 2025, le RFR devient celui de l'avis d'impôt 2025 sur les revenus del'année 2024.
Conditions de ressources pour les locataires :
Les locataires logés dans des logements conventionnés doivent respecter des niveauxde ressources dont les plafonds sont définis par le Code général des impôts. Lemontant des ressources à prendre en compte correspond au RFR de l'année N-2. Pourun bail signé en 2025, les revenus concernés seront ceux de 2023 figurant dans lesavis d'impôt 2024.
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L'actualisation pour 2025 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pourles dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif est paru le 17février 2025 :
Majoration par personne à charge à partir de la S5ième
Composition du foyer LOC'1 LOC'2 LOC'3Personne seule 32 243 € | 23 604 € 12 981 €
Couple 43 056 €, 31 523 € | 18 914 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |51 778 € | 37 907 € | 22 744 €
Personne seule ou couple ayant 2 personne à charge |62 510 € 45 764 € 25 308 €
Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge |73 535 € 53 836 € 29 611 €
Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge |82 873 € 60 674 € 33 371 €
9 243€ | 6 768€ | 3 721€
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AdDs3]suepSZOZsaA1I3dso.d-{IIAjuaweSueysneJudwausedwodde,psuondeSa1-ILAanbiwouod39yAIIDE,|JEdsyueliqeysapuoiyIasurT-LAuoi;emasas3PS310.pUsalyuedas3UO)'SUOHINGLINE1JUAWASO/21:PLIXIUIEJIPIN3ARYUDSaISIIEIISSIT-A9|[311UBPISIUOIIBIYISIDAIPaPSAIB318115SOT-AIaidueuy:o_u.mEEEmo.ae|gJ13ep91uepg-IHlNYdN3wwesdoudnp[e1au8Juawaduene;]-IlNY¥dNawwe:Soidnp3afosdapayinpuose|33duLUIGANOSBT-|swwes3o.dNp|2S9144/4919SIPSI|e4Sade19sapjaddes:Uonsnponu]INIVOUHNOILIVAON3-%ESEsITR——esC00eATME
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-25-00002
AP-SECHERESSE-25062025
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PREFET Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRE |Liberté- ÉgalitéFratemite' ARRÊTÉ n° N Slimitant provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une menace ou auxconséquences d'une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à lagestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d'un débit minimal garantit enpermamence, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d'eau non domaniaux, R. 216-9relatif à la limitation et à la suspension des usages de l'eau ;Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluvialeset de sources entre propriétaires ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu l'arrêté n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'Arrêté n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025, donnant subdélégation de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre ;Vu le décret « gestion quantitative » n°2021-795 du 23 juin 2021, relatif à la gestionquantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse;Vu l'arrété interministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102du 2 février 1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis àautorisation et à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de|' envnronnementVu l'arrété ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange ;Vu l'arrété ministériel du 30 juin 2023, modifié, relatif aux mesures de restriction, enpériode de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau desinstallations classées pour la protection de l'environnement;Vu l'instruction ministérielle du 27JUI||et 2021 relative a Ia gestion des situations de criseliéesà la sécheresse hydrologique;Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse ;Vu l'instruction ministérielle du 14 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du décretn°2021-795 du 23 juin 2021 et du décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatifs à la gestionquantitative de la ressource en eau ;
Cité adminictrativa RA Ganraa Sand _ DS ANATA _ 24NN CDHÂTEATMAITTY AENEY _ TÉT ÉDHANTE - N9 84 42 IN 24 _ CAIMMRIET - Adé_aval@indea en & 1/6
36-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025
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Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne2022-2027 entré en vigueur le 4 avril 2022 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher amont, approuvé pararrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Cher aval, approuvé pararrêté inter-préfectoral du 26 octobre 2018 ;Vu l'arrété d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction oude suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 29 août 2024;Vu l'arrêté n° 36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 du préfet de l'Indre définissant lecadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usagesde l'eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département del'Indre;Vu l'arrêté n°36-2022-06-13-00003 du 13 juin 2022 portant composition de l''Observatoiredes Ressources en Eau (ORE) du département de l'Indre modifié;Vu l''arrêté inter-préfectoral n° 36-2017-09-18-002 du 18 septembre 2017 portantautorisation unique pluriannuelle de prélèvements d'eau à des fins d'irrigation agricole àl''Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) THELIS sur le bassin de la Théols;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2025-05-27-00003 du 27 mai 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassinversant de la Trégonce;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-06-05-00002 du 5 juin 2025 portant mise en place d'unegestion collective volumétrique volontaire de l'eau d'irrigation agricole sur le bassin" versant de la Ringoire;Vu l'arrété préfectoral n°2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département del'Indre la liste des communes incluses dans une zone de répartition des eaux;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sontsusceptibles d'être nécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de l'environnement;Considérant que le préfet peut désigner, par arrêté pris en application de l'article R. 211-67,une zone d'alerte, par unité hydrographique cohérente, dans laquelle il peut prescrire lesmesures mentionnées à l'article R. 211-66 pour faire face à une menace ou auxconséquences d'accidents, de sécheresse, ou à un risque de pénurie d'eau ;Considérant que les manœuvres des ouvrages hydrauliques peuvent être de nature àaggraver la situation hydrologique précaire de certains cours deau et perturbent lesmesures de débits sur les cours d'eau;Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et deleurs affluents est rendue possible via les stations hydrométriques gérées par les Directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre-Val deLoire et Nouvelle-Aquitaine permettant d'appréhender l'état de la situation hydrologique,de suivre l'évolution des capacités de la ressource en eau superficielle dans ledépartement et qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau non équipés
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/6
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Article 2 : Domaine d'applicationLes dispositions du présent arrété sont applicables a tous les usagers, quelle que soitl'origine de l'eau :© À tous les prélèvements dans les cours d'eau, les plans d'eau, les sources, les puits, parforage en nappe profonde et en nappe d'accompagnement qu'ils soient réglementésou non ;° À certains usages de l'eau (définis dans FANNEXE 3), même issue du réseau publicd'adduction en eau potable (AEP) ;Le présent arrêté ne s'applique pas à l'utilisation :© d'eaux stockées dans des retenues étanches, régulières, déconnectées du milieunaturel en période d'étiage et remplies entre le 1° novembre et le 31 mars horspériode d'interdiction. En cas de contrôle, l'exploitant doit pouvoir démontrer ladéconnexion de son installation vis-à-vis du milieu du 1°" avril au 31 octobre ;° d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockées dans desaménagements réguliers et déconnectés du milieu naturel (exemple: cuve derécupération des eaux de toitures) ;G de la ressource en eau nécessaire à l'abreuvement direct des animaux d'élevage dansle milieu naturel ainsi que le prélèvement local dans le milieu naturel pourl'abreuvement (droit d'usage de la parcelle riveraine) sous réserve de veiller aumaintien d'un débit minimum dans le milieu naturel ;° des plans d'eau déconnectés qui sont réquisitionnés par le Service d'incendie et desecours de l'Indre (SDIS 36) pour la lutte contre les incendies.Cette situation de vigilance appelle à la sensibilisation aux économies d'eau de la part detoutes les catégories d'usagers : particuliers, collectivités, agriculteurs, industriels et touteautre profession, incitant chacun à réduire sa consommation d'eau et à éviter les usagesqui ne sont pas indispensables. Chaque usager doit porter une attention toute particulièreà ses besoins en eau et limiter au strict nécessaire sa consommation d'eau quelle que soitl'origine de l'eau (définie à l'Article 2).Article 3 : Mesures dérogatoiresDes dérogations à l'ANNEXE 3 du présent arrêté peuvent être délivrées en application del'article 7 de l'arrêté préfectoral n°36-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025. Les demandesdoivent être formulées auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT) del'Indre par voie postale ou par voie électronique au courriel suivant : ddt-ore@indre.gouv.frArticle 4 : Dispositions particulièresUne commune peut étre concernéepar plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoirese partage entre plusieurs bassins hydrographiques. Dès que ces bassins hydrographiquessont touchés par des niveaux d'alerte différents, les usages de l'eau sont soumis auxmesures de restriction du niveau d'alerte le plus fort touchant la commune dans le cas des. mesures générales. Pour les usages agricoles, industriels et commerciaux, les mesures duprésent arrété s'appliquent à la zone d'alerte au sein de laquelle le prélèvement est réalisé.
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d'une station hydrométrique est possible par mesures ponctuelles effectuées par leservice en charge de la police de l'eau de la Direction départementale des territoires (DDT)et le service départemental de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;Considérant que les relevés piézométriques transmis par le Bureau de recherchesgéologiques et minières (BRGM) permettent d'appréhender la situation des prmupalesnappes dans le département; 'Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations,températures, humidité des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiquesconstituent des outils d'aide à la décision pour gérer la ressource;Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau conformément à la Directivecadre sur l'eau (DCE) ;Considérant l'avis des membresde l'observatoire des ressources en eau (ORE), consultés le25 juin 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1°" : Constat du franchissement des seuils de référenceL'évolution des débits et niveaux piézométriques observés aux points de référence visésaux articles 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 mars 2025 susvisé entraîne la mise en œuvre desmesures des plans d'alerte prévues dans l'ANNEXE 3 du présent arrêté. Ces mesuresconcernent les zones d''alerte suivantes :VIGILANCE Théols, Arnon, Trégonce, Fouzon, Cher, Modon, Indrois-Tourmente,Indre Aval, Claise, Anglin Aval, Gartempe Nappe du CénomanienCreuseBouzanne, Indre Amont, Anglin AmontRingoireLa carte de ces zones d'alerte est présentée en ANNEXE 1 et ANNEXE 1-BIS. Unecommune peut être concernée par plusieurs zones d'alerte dès lors que son territoire separtage entre plusieurs bassins hydrographiques. Le détail est présenté en ANNEXE 2.Cette situation nécessite la mise en place de mesures de restrictions de certains usages del'eau, telles que définies dans l'ANNEXE 3 du présent arrété.
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Pour les ouvrages en eaux souterraines dans la zone d'alerte du Cénomanien (définie dansl'ANNEXE 1-BIS), la nappe de référence est précisée dans l'acte administratif autorisant leprélèvement (récépissé, autorisation...) : -- Nappe du Cénomanien: se référer aux mesures de restriction prévues sur la zoned'alerte spécifique à la nappe du Cénomanien.- _ Autres nappes: se référer aux mesures de restrictions prévues sur la zone d'alertehydrographique de l'ANNEXE 1.A défaut, si la nappe dans lequel prélève l'ouvrage n'est pas connue ou n'est pas préciséedans l'acte administratif, l'ouvrage sera considéré comme prélevant dans la nappe duCénomanien.Article 5 : Durée de validitéLes dispositionsdu présent arrêté sont valables à compter du samedi 28 juin 2025 à zéroheure. 'Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme et s'il y a lieu, graduellement,dès que les conditions d'écoulement ou d'approvisionnement permettront de garantir lapréservation de la ressource et du milieu aquatique.Article 6 : Contrôles, poursuites pénales et sanctionsEn vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés dela police de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux,installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d'être à l"origine desinfractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code del'environnement.Est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende, enapplication de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, le fait de faire obstacle auxfonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions decontrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.Conformément à l'articleR. 216-9du Code de l'environnement, tout contrevenantauxmesures du présent arrété encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de5° classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction aux mesures delimitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à lacharge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 ducode de l'environnement.Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieuxaquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'uneamende pouvant aller jusqu'a 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'unemise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du codede l'environnement. Le non-respect d'une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à lasuspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu etréprimé par l'article L. 173-2 du code de l'environnement.
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre gouv.fr 5/6
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Article 7 : Publication et AffichageLe présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre(http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-|-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restriction), et les mairies des communes concernées seront tenuesd'afficher cet arrêté dès réception et pour toute la période d'application. Une publicitésera réalisée via un communiqué de presse publié sur le site internet de là préfecture del''Indre et sur les réseaux sociaux. La cartographie des plans d'alerte en vigueur seradisponible sur le site https://vigieau.gouv.:fr/.Article 8 : Délais et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivantspeuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants duCode de la justice administrative :- Un recours gracieux, adressé à : M le Préfet du Département de l'IndreDirection Départementale de TerritoiresCité àdministrative, Bâtimelnt BBoulevard Georges SandCS 60616, 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX- Un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministre(s) concerné(s) ;- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 40410, 87000 LIMOGES' CEDEX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatiqueTélérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'undélai de deux mois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recourscontentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de I'un de ces recours.Article 9 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture, les sous-préfètes d'Issoudun, de la Chatre et duBlanc, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional deI'environnement, de I'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le commandantde groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, lechef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. |Le Directeur Départementaldes Territoires AdjointMathieu DOUCité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 53 20 36 - 6/6
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= e?RÉFET 5 ANNEXE 1 - SITUATIONDES BASSINS VERSANTSDE L'INDRE U_Liberté ; ' ' - . e _EgalitéFraternité
; N° | Bassin versant N° | Bassin versantLégende 01 | Anglin amont 11 | Ringoire_ . 02 | Anglin aval 12 | TrégonceCommumes _ 03 | Bouzanne 13 | Fouzon 'Zone d'alerte o ; : 04 | Claise 14 | ThéolsC vigilance . - |o5 | Creuse 15 | Anon- Alerte . . 06 | Gartempe | 16 Cher.07 | Indre amont '- Alerte renforcée ' '4 08 | Indre aval .- Crise ' : .09 | Indrois-Tourmente' 10 | ModonDirection Départementale des Territoires de l'Indre- - ) Sources : IGN/BDcarto .0 18 _ 36 km Date : 25/06/2025e 1 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIRBRfErictionsORE
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ä;: ANNEXE 1-BIS: SITUATION DE LA NAPPE DUDE L'INDRE CENOMANIEN 2025LibertéEgah'ié ; .Fraternite ' A
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<} HF pA f " 20- £ d '(! ' ' * 'Hf\ÿ '
Légende N° | NappeCommunes | - 17 | CénomanienZone d'alerte '[ vigilance
Direction Départementale des Territoires de I'IndreSources : IGN/BDcarto0 18 36 km Date : 15/05/2025e 1 EAU\GESTION_QUANTITATIVE_RESSOURCE\OBSERVATOIR@&fFrictionsORE
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(£0).1uoweaipu|313840e
-(ZL)uaruewous0'(g0)jeneo1pujS1PUI-INS-UO||I1EUD(ZO)Jeneun8uy'(SO)asnal)oue|g91(80)Jenea1puj'(£0)3uowea1PUIxnoineayeyd(ZO)3uowea1pu'(pL)s|opyLXNouayilage'(£0)3uowea1pu|sa|JouSissey7(p0)sIe]D(£O)suueznog'(50)asna19JInauessey9(EL)uozno4Ueline]-quies-ajjpdeyne(rO)esie|d'(80)|enea1puIojewuay11O-aj8dey5e.(CO)JeneuIjsuyo1ge|99(LO)uoweul8uy|Naljnesg(S0)®snai)'(LO)JUOWEulBuysodiezeg(ZL)usiuewoud)'(£L)uozno4salpneg(S0)a8sna12ozie1eg(ZL)usiuewoud)'(gL)uozno4xnau3eg(SO)@snaiduld-s|-uodapeg(ZL)usiuewoud'()asie|DUO1134-a|-AEZYy(£0)3uowe31PUI'(€0)2uueznoguoyy(ZL)usiuewou)'(g0)|eAea1puIsoinoyd1y(ZL)usiuewoua)'(80)|eAealpujAS1y(£0)3uowesipuj19dwey)(L)sjo9yL|asiouadweye(LO)3uoweUIJSUVY'(z0)JeneuljBuySIeJeyD(20)JeneuISuy'(LO)3uoweuISUYde|jleyd(ZL)usiuewou)'(EL)uoznog'(9L)18YDSIIqeyI(SO)œmaœÔ_'(LO)JUOWEulBuyu0o|375(S0)asna12QUOU|NE37(ZL)usiuewou?d'(po)osie|d'(80)jenea1puIsieduezng(L0)3uoweUI|SUVY'(SO)8snaid9snalD-Ins-uojuasiy(€0)suueznogo8IV,P-s3.31XNg(£1)usiuewou)'(£L)uozno4jInoxng(ZO)3uoweS1PUI'(£O)auueznog211019xNge](€0)suueznog'(pL)s|opyL'(£0)3uowea1puIs9jusply(ZL)usiuewoud?)'(g1)uozno4uinoluy(vL)sjoau1ynesquy(ZL)usluewouzS'(EL)UOzno4azly(S0)8sna11'(€0)uveznog'(Zo)3uoweaipu|spueindiyaal5ossesylaje,pauo7zounwuWo",ÇÇÇ(PL)sJo9y1_(ZL)aouoSp1L"(EL)uoznog"(LL)a1108ury.|(£0)3uoweaipujsojuelg(€1)uoznoysugejaig(ZL)usiuewoud)'(£L)uoznoyneajeyn-s|-sa8nog(20)JeneuijsuylInauuog"SUNUWUIOSE|JUEUINO41oysnidS|H3/2,pNESAIUNPSUOIJIIISS1SPSHINSAUXNESIWNOSqUOSsadesns9jsiole'sonbiyde:ZospAyauaje,pseuozsinaisnjd1nsaanqis359SUNWIWODSUNIS"99UIBDUOD3593|9ISusluewou)NPaddeue|Juswa|ENIUBAD19aNnys9s3|9sopjonbsa|1NSSJUESIOASUISSEGSO914IUSPI359BUNUIWIODenbeys1nod'oyaje,psouozsep39SBUNWIWODsepsosjewladsa|esodsadnsinbanbiydei8098Juswasiossun353nsInbneajqe3a731431V.dSINOZS11¥VdSIINYIDONODSINNWWOD:ZIXINNY
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LaChatre-LanglinAnglinamont(01)FontenayFouzon(13)ChavinCreuse(05),Bouzanne(03)FontgombaultCreuse(05),Anglinaval(02)ChazeletAnglinamont(01)FontguenandFouzon(13),Cénomanien(17)ChezellesTrégonce(12),Indreaval(08)FougerollesBouzanne(03),Indreamont(07)ChitrayCreuse(05)|FrancillonFouzon(13),Trégonce(12),Indreaval(08)ChoudayThéols(14),Arnon(15)FrédilleFouzon(13),Indreaval(08),Cénomanien(17)CironCreuse(05),Anglinaval(02)Gargilesse-DampierreCreuse(05)
Cléré-du-BoisIndreaval(08),Claise(04),Cénomanien(17)GehéeFouzonûwv._Cénomanien(17)ClionIndreaval(08),Cénomanien(17)GirouxFouzon(13),Théols(14)CluisBouzanne(03),Creuse(05)GournayBouzanne(03)|CoingsRingoire(11),Indreamont(07),Théols(14)GuillyFouzon(13),Cénomanien(17)ConcremiersAnglinaval(02)Fouzon(13),Indrois-Tourmente(09),
8'HeugnesCéien(17CondéThéols(14)énomarien(17)CrevantIndreamont(07)IngrandesAnglinaval(02),Creuse(05)Crozon-sur-VauvreIndreamont(07)IssoudunThéols(14),Arnon(15)CugionCreuse(05)Jeu-les-BoisBouzanne(03),Indreamont(07)DéolsRingoire(11),Indreamont(07)_mc-Zm_on:mmFouzon(13),Modon(10),Cénomanien(17)DiorsIndreamont(07),Théols(14)_LacsIndreamont(07)DiouThéols(14)LangéFouzon(13),Cénomanien(17)DouadicCreuse(05),Claise(04),Cénomanien(17)Levroux_HO_CNo:3.8_Trégonce(12),Indreaval(08),|-___Cénomanien(17)unetAnglinat(01),Angli02.;;—nglinamont(01),Anglinaval(02)LignacAnglinaval(02),Anglinamont(01)Dun-le-PoëlierFouzon(13),Cénomanien(17);—TrLignerollesIndreamont(07),Arnon(15);-ndrois-Tourmente(09),Modon(10),T2;.;EcueilléCénomanien(17)(09)10}LingéClaise(04),Creuse(05),Cénomanien(17)Éguzon-ChantômeCreuse(05),Anglinamont(01)LiniezFouzon(13)ÉtrechetIndreamont(07)LizerayThéols(14)FeusinesIndreamont(07)Lourdoueix-Saint-Michel|Creuse(05)
Fléré-la-RivièreIndreaval(08),Cénomanien(17)Lourouer-Saint-LaurentIndreamont(07)
LuantClaise(04),Creuse(05),Bouzanne(03)
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(L)SI99YL1'(ZO)3uoweaipujSWNEYDI3IIUO|(SO)@snai1d'(bO)asie|D2]JINO19d21(£0)3uoweaipujKesse1ad(ZL)usiuewou)'(€1)uozno4(g0)|eAea1puIUISIOon3||ed(£0)1uoweaipujAe1nISIUON(£0)ouveznog'(5Q)osna15Nes1ay2ad31(S0)asna10'(g0)suueznogJ311A9YIIUON(SL)UOU1V'(L)sjo8u1AUSIN(ZL)usiuewous)'(SO)asna1D'(pO)°sie|D(ZL)usiuewou)'(g0)Jenea1puI'(pO)esie1dKeujned(€1)UOZN04'(bL)sjoau1Kpned(LO)JUOWEulBuyDeuled(ZL)usiuewous)'(pO)asiedDUU31g-U3-S912IZEWN(ZL)usluewous)'(80)|eAea1pujaJpuj-ins-nenjjeqd(EL)UOZNO4UEIJEA-INS-ISUNSWN(L)sJopu1SSYIUE|.UN3N(bL)SI09YL"(£0)aUOWEs1PU]21PUJ-INS-S19IN(20)JeneuIjsuyKUB119N.(ZL)usiuewou)'(pO)asie|Db29gopw(SO)asna19xNOu3W97(EL)UOZNO4'(1)sjoau1UB1B/\-SNOS-S|0IIDUD|(S0)@snaidSaYI|NO(ZL)usiuewous)'(£L)UOzno4ue(£0)suueznog'(50)asna15souuss10(ZL)usiuewoua?d'(g0)|eAe21puI'(bO)asie|D2413190(S0)@snaid'(pO)asie|DU0O1134-9|-781NN(PL)SJOPUL'(ZO)JUOWE21PUI>31AIUEYON(L)aou08911'(bO)osie|D'(80)Jeneaupu]SUISUIN(ZL)uaiuewoua0'(£L)UOzno4UOYEN-1NS-NOISUS|N(£0)ouveznoga1YIINd9SQUIES-AANIN(bL)sJo9y1XNO|JIEd-AANON(0)osie|DSIOg-sa|-AejjInoN(ZO)3uowe1PU]'(SL)UOUIY(ZL)usiuewoud)'(90)odusaqieg'(SO)8sna12asN319-1Ns-sUO3N(ZL)Ualuewoua0'(g0)Jenea1puISIN(ZL)usiuewou)'(pO)aste]dKeziy1ew(€0)suueznogAeuiooljely(£0)JUOUIEaipujAuBely91(ZL)usiueWoOUD"(g1)UOzno4suoyd9I-1Ns-suIpnoi(£0)3uoweaipu|'(g0)auueznog$981090)-1uleg-sAT(ZO)JeneunBuy'(LO)3uoweulSuyJ9YNOW(£0)ouveznogsI9YNOW(£0)3U0OWEaipujAjjina4-2110|€7(€0)suveznogKeusom(ZL)uaruewous0'(EL)UOzno4'(L)VOpoua7(SO)@sna1d'(LO)3uoweulSuy1913ZN1-(ZL)usiuewous)'(pO)asie|d"(S0)asnaid134N(ZO)JeneuijBuy'(50)asna1DsIesnT(ZO)3uoweaipuboinsjauoly(£1)usiuewousd'(60)ayusw1no1-si01PUI"(OL)UOPOIN9|e-3]-Aedn(tL)S|o9YL'(£0)3uoweaipuyj191nodnuoly(€1)uozno421qI7-9-Aesdn
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LePoinconnetIndreamont(07)Saint-Christophe-en-Arnon(15),Théols(14)PommiersCreuse(05),Bouzanne(03)BoucherieLePont-Chrétien-Bouzanne(03),Creuse(05)Saint-CivranAnglinamont(01)Chabenetv!e'Saint-Cyran-du-Jambot|Indreaval(08),Cénomanien(17)PoulainesFouzon(13),Cénomanien(17)Saint-Denis-de-JouhetBouzanne(03),Indreamont(07)Pouligny-Notre-DameIndreamont(07)Sainte-FausteThéols(14)Pouligny-Saint-MartinIndreamont(07)Saint-FlorentinFouzon(13),Cénomanien(17)Pouligny-Saint-PierreCreuse(05),Cénomanien(17)Saint-GaultierCreuse(05)PréauxIndrois-Tourmente(09),Cénomanien(17)Sainte-GemmeO_m.......m(04),Indreaval(08),Cénomanien(17)Preuvilly-la-VilleCreuse(05)Saint-GenouIndreaval(08),Cénomanien(17)PrissacAnglinamont(01),Anglinaval(02),CreuseSaint-Georges-sur-Arnon|Arnon(15),Théols(14)(05)Saint-GillesAnglinamont(01)PruniersThéols(14)Saint-Hilaire-sur-Benaize|Anglinaval(02)ReboursinFouzon(13),Cénomanien(17)aint-LactermirsIndreaval(08)ReuillyThéols(14)Sainte-LizaigneThéols(14)RivarennesCreuse(05)Saint-MarcelCreuse(05),BouzanneAowvRosnayCreuse(05),Claise(04),Cénomanien(17)/Indreaval(08),Claise(04),Trégonce(12),RoussinesAnglinamont(01)Saint-Maur_|Ringoire(11),Indreamont(07)
Rouvres-les-BoisFouzon(13),Cénomanien(17)Saint-MédardIndreaval(08),O_m_so_sm:...m_:(17)
RuffecCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-Michel-en-BrenneClaise(04),Cénomanien(17)mmn...m_,mmm_.mm...:fi._,\_mä:Anglinamont(01)Saint-Pierre-de-JardsThéols(14),Fouzon(13)Saint-AignyCreuse(05),Anglinaval(02)Saint-PlantaireCreuse(05)
Saint-AoustrilleThéols(14)Sainte-Sévère-sur-IndreIndreamont(07)
Saint-AoûtThéols(14)Saint-ValentinThéols(14)
Saint-AubinThéols(14)SarzayIndreamont(07)
Saint-Benoît-du-SaultAnglinamont(01)Sassierges-Saint-GermainThéols(14)
Saint-ChartierIndreamont(07),Théols(14)SaulnayIndreaval(08),Claise(04),Cénomanien(17)mm_:?nhm_...'_NM_..._u%:m-m:-Fouzon(13),Cénomanien(17)SauzellesCreuse(05),Anglinaval(02).SazerayIndreamont(07)
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(ZL)s0u08911siIZuoZa||1A(po)eslelD'(ZL)s9u08911'(8O)jenea1puI21PU]-1Ns-naipaiA(LO)3uoweUISUVYXNOJIA(£1)usiuewou)'(gL)uoznouoyeN-Ins-boip(£0)3uowea1puj'(SL)uouly19|dwax3-boIp(£1)usiuewou)'(OL)UOPON'(€1)UOZNO4(L)SJOPUL"(£0)JUOWE21PUI21249UZ|-1NS-JINAUISA(ZL)Ualuewous2'(9L)1840'(£L)UOZNO4a[J9U19A€7(ZL)usiuewou)'(pO)asie|Dss1uANSOpuan(¥0)asle|d'(£0)suueznogS9[IPA(EL)uozno4ue1eA(ZL)usiuewou)'(£L)UOZNO4'UOZNO4-|J8A(ZL)usiuewoud)'(£L)uozno4Kesuajen(SL)UOU1V'(ZO)3uoweaipujs131314N(£0)3uoweaipu|'(g0)suueznog]jnezuei|(ZL)usiuewoud?'(80)|eAea1puI1o3ue1]37(ZL)Ualuewous0(50)osna1DUIzIE|y-QUIES-UOUINOL(20)JeneuiSuy(L)sjoaurKez1u1ualnf-auies-19Aay|(bL)sjoayLUoj||INoA(LL)s4108ury'(ZL)80U08211JINBUIA(ZL)usiuewous)'(pO)aste|d'(g0)jene21PU]SISIIAK1u2g(ZL)usiuewou)'(g1)Uozno4'(OL)UOpou-U9-S9|JO19A84-SIO1JUDI|IA(LO)3uoweUIJSUVY'(SO)asnaldAeuay|(S0)@snaid'(g0)ouveznognpua...(ZL)usiuewous)'(80)jenea1pu]93nog(ZL)usiuewoud)'(gL)UOZNO4Kesajques
(ZL)usiuewous)'(60)e1u8w1NO1-siO1PUI'(BO)Jene1PU]uINo3aj|IA(ZL)usiuewous)'(g1)uoznoyUOyeN-1Ns-sa|jes(FL)SJOPUL'(SL)uouayA139s
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ANNEXE 3 : CONTENU DES PLANS D'ALERTEEn fonction des débits et niveaux piézométriques mesurés sur chaque station de référence(point nodal, DREAL ou DDT), des plans d'alerte sont définis pour chaque seuil franchi(Alerte, Alerte renforcée et Crise) dans lesquels les prélèvements doivent êtreprogressivement réduits sur la zone contrôlée par la station de référence. Ces réductionsde prélèvements sont adaptées aux usagers de l'eau en fonction du seuil franchi.De plus, les économies d'eau pour tous les usages sont à promouvoir, car elles constituentune mesure dans les plans d'adaptation au changement climatique: il est rappelé quecertains usages, aux heures les plus chaudes de la journée, favorisent fortementl'évaporation. Ainsi de juin à septembre et indépendamment des mesures de restrictionsci-dessous, il est recommandé de privilégier les prélèvements en dehors de ces heures.Les mesures de limitation ou de suspension décrites dans les tableaux ci-dessouss'appliquent quelle que soit l'origine de l'eau, à l'exception des usages listés dansl'Article 2. Elles feront l'objet de contrôles tels que précisés à l'Article 6 et leur non-respectest susceptible de poursuites pénales :e Mesures générales (tout usager, public et privé)USAGES DE L'EAUMESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTVigilanceArrosage desjardins potagersArrosage desespaces arborés,pelouses, massifsfleuris, espacesvertsRemplissage etvidange despiscines à usagenon collectif (deplus d'1m3)Remplissage etvidange despiscines à usagecollectif
Lavage devéhicules enstation (1)
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usaged'économied'eau.
Interdit de 10h à 18hAlerte renforcéeInterdit de 8h à 20h
Interdit de 10h à 18h
Interdit sauf les arbres et arbustes plantésen pleine terre depuis moins de 3 ans de20h à 8h. |Dérogation générale pour les Parcs etJardins en ANNEXE 4 pour lesquels lesarrosages sont autorisés entre 20h et 8h.
Remplissage interdit sauf remise à niveauet premier remplissage si le chantier avaitdébuté avant les premières restrictionsInterdit
AutoriséRemplissage interdit sauf remise à niveauou si demandé par l'ARS ou laréglementation pour raisons sanitaires.Interdit sauf pour :« les lavages manuels à l'aide de lances' a haute pression< les dispositifs équipés d'un systèmede recyclage de l'eau de 70 %minimum.
Interdit saufimpératif sanitairedans la limited'une seule pisteouverte.Un affichage des restrictions en vigueur (modele ANNEXE 6) etune signalétique des pistes ouvertes ou fermées devra être misen place au droit des installations à destination des utilisateurs.
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Lavage de'| véhicules chez lesparticuliersNettoyage desfacades, toitures,trottoirs et autressurfacesimperméabiliséesAlimentation desfontainesd'ornement,bassinsd'ornement, jeuxd'eau et autresaménagementsen circuit ouvert
Remplissage /vidange des plansd'eau (2)
Gestion desouvrageshydrauliques
Abreuvement desanimaux
Travaux en coursd'eau
Sensibiliser legrand publicet lescollectivitésaux règles debon usage.d'économied'eau.
Interdit a titre privé a domicile méme hors période derestriction (en application de l'article L 1331-10 du Code de lasanté publique).
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise denettoyage professionnel sur une surface faisant l'objet detravaux ou avec impératif sanitaire ou sécuritaire.
Interdit
Interdit sauf:< pour les plans d'eau présents dans la zone définie parl'ANNEXE 5 sous réserve d'informer la DDTconformément à l'Article 7-6.< pour les usages commerciaux sous autorisation préalabledu service en charge de la police de l'eau.Interdiction de toute manceuvre susceptible d'influencer ledébit ou le niveau d'eau sauf si elle est nécessaire :« au non dépassement de la cote légale de retenue- à la protection contre les inondations des terrainsriverains amont« àlarestitution à l'aval du débit entrant à l'amont.Les manœuvres de vannes nécessaires au maintien du débitréservé sont autorisées en veillant à ce qu'elles ne nuisent pas àla qualité des eaux et au milieu naturel.Pas de limitation sous réserve de veiller au maintien d'un débitminimum dans le milieu naturel, sauf arrêté spécifique.Report des travaux sauf :Limitation au e Situation d'assec total ;maximum des - pour des raisons de sécurité ;risques de « dans le cas d''une restauration,renaturation du cours d'eau.Déclaration préalable au service de policede l'eau de la DDT pour les cas ci-dessus._ perturbation desmilieux aquatiques
(1) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages etstations-service et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP..)conformément au guide accompagnant l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion' de la sécheresse.(2) Même hors période de restriction, l'arrêté du 9 juin 2021 interdit le remplissage des plans d'eaualimentés par prélèvement en cours d'eau et nappe d'accompagnement du 15 juin au 30 septembre.Ainsi, aucun prélèvement n'est effectué dans cette période à l'exceptiondes prélèvementsindispensables au bon fonctionnement des piscicultures et des cas exceptionnels arrêtés par le préfet.
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< Usages industriels et commerciauxPour les ICPE entrant dans le champ d'application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvementd'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection deI'environnement, en application de l'article 5, les exemptions listées à l'article 3 sontmodifiées partiellement par le présent arrété dans le tableau ci-dessous. Les autresdispositions de l'arrêté ministériel restent applicables.USAGES DEL'EAU MESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENTVigilance
ICPEàautorisation ouenregistrementSont exemptés les établissements ICPE disposant d'un arrété préfectoral fixant des|dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveaux de restrictionsécheresse. Ne sont pas exemptés les exploitants des établissementsnouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1°" janvier 2023.
Application de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023Alerte renforcée
Eaux deprocess desactivitéscommerciales,artisanales etindustriellesdont ICPE àdéclaration oudéclarationavec contrôlespériodiques (4)
Sensibilisationaux règles debon usaged'économied'eau selon
_ Réduction desprélèvements de 5%par rapport auvolume de référence
Réduction desprélèvements de 10%par rapport auvolume de référence
Réduction desprélèvements de 25%par rapport auvolume de référence(3) (3) (3)une procédureécrite affichéesur siteLes opérations exceptionnelles consommatrices d'eau etgénératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opérationde nettoyage grande eau)Sont exemptés des réductions de prélèvement :1) Les installations nécessaires aux activités suivantes :- captage, traitement et distribution d'eau destinée à laconsommation humaine (eau potable) ou d'eaux conditionnées(eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minéralenaturelle) ;- captage, traitement et distribution d'eau destinée auxétablissements de santé, aux établissements et aux services_ sociaux et médico-sociaux; '- alimentation en eau pourll'abreuvement, la santé, la survie et lebien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux| animaux ; _- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformationou conditionnement en produits et ingrédients destinés àl'alimentation humaine et animale de matières premièrepérissables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont latransformation ne peut être différée ;-production, distribution et cogénération d'électricité ;- production et distribution d'énergie produite à partir de sourcesrenouvelables mentionnées à l'article L.211-2 du Code de l'énergie ;- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur etleurs principes actifs ou de médicaments contribuant à unepolitique de santé publique définie par le ministre de la santé ;
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Usages sportifsUSAGES DE MESURES APPLICABLES DES LE FRANCHISSEMENT- L'EAU Vigilance ' Alerte renforcéeInterdit sauf| autorisation duservice police deI'eau pour unarrosage réduit deArrosage des - - , . oyterrains de sport Intercit e TON 2 Interdit de 8h a 20h sugmflcatlvg PO. | 18h les terrainset hippodromes d'entrainement ou| de compétition àenjeu national ouinternational avecSensibiliser legrand public | interdiction de 8het les | ' à 20h.; Interdit àcollectivitésaux règles de I'exception desgreens, par unbon usage . A <, & Interdit de 8h à . X é ,(d'économie , , Interdit à l'exception 21 sà; 20h. Réduction ; arrosage réduit àd'eau. des greens et départs 3 [des volumes de 15 350 m°/semaine% B entre 20h et 8h le Mà 30 % par rapport . ; . maximum par' - | lendemain. Réduction | _ :A d aux volumes des volumes d'au tranche de 9 trousiE 2E habituellement : à (entre 20h et 8h).. moins 60 %. ; __utilisés. Réduction d'aumoins 80 % des' golfs volumes habituels.Un registre de prélèvement devra être rempli mensuellementd'avril à octobre. Il devra être envoyé en novembre à l'unité Eaude la DDT accompagné d'une photo du compteur lors dulancement de l'arrosage et à la fin de saison (fin octobre).
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- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchetsdangereux et non dangereux; |-nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissement de santé ;2) Les exploitants des établissements ayant réduit leurprélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis le 1°" janvier 2018 ;3) Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 %d'eaux réutilisées par rapport à leur prélèvement d'eau, sousréserve du respect des exigences sanitaires et environnementalesen vigueur ;4) Les activités commerciales, artisanales et industrielles prélevantmoins de 10 000 m°/an au total (réseau d'eau potable et milieu).Une utilisation économe de l'eau est néanmoins mise en œuvre ;5) Les établissements ICPE disposant d'un arrêté préfectoral fixantdes dispositions quantitatives spécifiques aux différents niveauxde restriction sécheresse.Eaux horsprocess desactivitésindustrielles,dont ICPE,commercialeset artisanales
Sensibilisationaux règles debon usageRespect des restrictions selon le type d'usage (arrosage espacevert, nettoyage fagade...)
(3) volume de référence : défini: par la consommation moyenne hebdomadaire « normale »représentative qui précède le franchissement du seuil d'alerte ou, si inadapté, à la consommationmoyenne hebdomadaire à période de production équivalente.(4) les ICPE sont classées en trois régimes (déclaration, enregistrement et autorisation) en fonction dedifférents seuils permettant de qualifier les risques et les impacts potentiels de l'installation- Surveillance des stations d'épuration (STEU)Toute STEU: Il s'agira dès le niveau d'alerte (DSA) d'assurer une surveillance accrue desrejets et de reporter les travaux et activités de maintenance consommateurs d'eau ou denature à détériorer la qualité du rejet. Tout dépassement de valeur des normes de rejet,ainsi que toute difficulté rencontrée, devront être immédiatement signalés au service encharge de la police de l'eau.STEU > 2 000 équivalent habitant: Un suivi hebdomadaire des paramètres N-NH4, N-NO3et P-PO4 sera réalisé et les résultats devront être conservés dans le registre de la station.Les exploitants de ces stations de traitement des eaux usées optimisent la qualité desrejets dans les eaux superficielles dès que la zone d''alerte dont ils dépendent est au niveaud'alerte (DSA).STEU > 10 000 équivalent habitant: Un suivi quotidien (jours ouvrés) des paramètres N-NH4, N-NO3 et P-PO4 sera réalisé en niveau de crise et les résultats devront être conservésdans le registre de la station. Les concentrations maximales en sortie de station (moyennejournalière) définies dans chacun des arrêtés préfectoraux respectifs deviennent les valeursseuils à ne pas dépasser (paramètres visés: DBO5, DCO, MES, NGL, NTK et PT) quand lazone d''alerte est en niveau de crise (DCR).Les bilans 24h menés sur cette période devront être déposés dans l'application detéléversement Verseau dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la date durapport d'essai du laboratoire d'analyse.
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- Usages agricolesEst concernée par les dispositions du présent article l'irrigation agricole réalisée à partird'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles, qu'ils soient réglementés ou non :« Prélèvements superficiels :Il s'agit des prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux, plans d'eau et retenuesconnectés au réseau hydrographique.= Prélevements souterrains de type ÀA :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe alluviale qui sont en liaison directe avec lescours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe).= Prélèvements souterrains de type B : _ |À la différence des prélèvements souterrains de type A, il s'agit de tout type deprélevements réalisés dans une nappe profonde dont l'impact avec le cours d'eau estamoindri. En pratique, il s'agit de la fusion des nomenclatures des forages en nappescalcaires du jurassique et des forages hors nappes du jurassique, à I'exclusion des foragesde type A et des forages dans la nappe du Cénomanien. |= Prélèvements souterrains dans la nappe du Cénomanien :Il s'agit des prélèvements réalisés dans la nappe du Cénomanien.Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables àI'irrigation agricole en fonction du type de prélèvement pratiqué sont définies dans letableau ci-dessous. -USAGES DE L'EAU MESURES APPLICABLES DÈS LE FRANCHISSEMENTType de prélèvement | Vigilance Alerte renforcée CriseSuperficiel et Interdit de | Interdit de 08h à TSouterrain de type A 12h à 18h 20hSouterrain dans le . Interdit de cc ;P Informatlon 12h à 18h Interdit de 08h à 20hIrrigation 4 préalable destallie | Spmrbarmaie detyne B irrigants et Autorisé Interdit de 12h à | Interdit deagricole ypP exploitants 18h 08h à 20hHors Gestion agricolesVo:_ïérgâïè:ueet Î:r la Interdit Interdit InterditRingoire« Cas de l''utilisation de retenuesL'arrosage et l'irrigation agricole à pàrtir d'eaux stockées dans une retenue d'eau (plansd'eau, mares, réserves) étanche, régulière, déconnectée du milieu naturel (rivières, canaux,nappes) et remplie entre le 1" novembre et le 31 mars hors période d'interdiction sontautorisées sans restriction horaire. En revanche, les eaux de drainage peuvent être stockéesà tout moment si elles sont isolées du réseau hydrographique, même en dehors de lapériode de remplissage. NL'arrosage et l'irrigation agricole à partir d'une retenue ne respectant pas une ou plusieursde ces conditions sont soumis aux arrétés de restriction. Dans ce cas, les restrictionsappliquées sont celles associées à l'origine de l'eau dans la retenue (superficielle ousouterraine). En cas d'origines multiples des eaux constituant la réserve (eaux superficielles,eaux souterraines), les restrictions les plus contraignantes seront appliquées.
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< Cas de l'utilisation de plans d'eau en bassins de reprise (ou transfert)Les bassins de reprise sont définis comme des ouvrages utilisés uniquement pour faciliterla reprise des eaux par pompage. La ressource considérée ne constitue pas des eauxstockées et le bassin nécessite donc d'être régulièrement alimenté. Dans ces cas de figure,la réalimentation du bassin et l'irrigation à partir de celui-ci sont soumis aux mêmerestrictions en fonction de l'origine de la ressource. En cas d'origines multiples des eauxconstituant le bassin (eaux superficielles, eaux souterraines), les restrictions les pluscontraignantes seront appliquées.
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EnPREFETDE L'INDRELibertéEgalité- Fraternité
L- -
Légendeq Parcs et jardins X TRCommune | Nz;,—\
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ANNEXE 4 : PARCS ET JARDINS DE L'INDREBÉNÉFICIANT DE LA DÉROGATION D'ARROSAGEDANS L'ARRÊTÉ CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE
; '\è,!'fî 1' Ÿ1; '
._'A__,."'\)
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03_' —— '-._ f R t A
{ 1.~ %
NO Nom _ Commune01Château de ValençayValençay02Domaine de PoulainesPoulaines03Château de BougesBouges-le-Château04Château d'Azay-le-FerronAzay-le-Ferron05Ville de Châteauroux (3 jardins)Châteauroux06Arboretum de la Grande LienneSaint-Maur07Domaine de George SandNohant-VicDirection Départementale des Territoires de l'Indre08Ville de La Chatre (3 jardins)La ChatreSources : IGN/BDcartoDate : 27/02/202509Château de la Motte-FeuillyMotte-Feuilly
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PREFET ANNEXE 5 : TERRITOIRE BENEFICIANT DE LADE L'INDRE DEROGATION DE VIDANGE DANS L'ARRETEÉgalté CADRE SÉCHERESSE DE L'INDRE; ' .
2brs
A
(IRetps
MEZIERES-EN-BRENNE
|u'NIHERNE/SAINT-MICHEL-EN-BRENNE VENDOEUVRES ,' iLINGE | NEUILLAY-LES-BOIS— /oLUREUIL . : ; u. 2MEOBECQ
"DOUADIC ROSNAY MIGNE BISURET-LE-FERRON
Légende117771 Limites du Tenitoire bénéficiant de la dérogation[ communes de I'ndreCours d'eau—— 2nde catégorie piscicole Direction Départementale des Territoires de l'IndreSources : IGN/BDcarto/DDT36—— 1ère catégorie piscicole Date : 26/09/2024
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E NPREFET - ANNEXE 6DE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Dans le cadre de l'arrêté préfectoral sur les restrictions d'eau
FERMETUREPROVISOIREdu centre de lavageseuls les lavages sanitaires et réglementaires sont autorisés* k%jusqu'à 1500 € d'amende aux contrevenantsArt. R216-9 du code de l'environnement
Plus d'informations : < l'arrêté préfectoral: de restriction d'eau :e Direction départementale des territoiresCité administrative Bertrand - Boulevard George SandCS 60616 - Châteauroux cedexMél : ddt-ore@indre.gouv.fr - Tél. : 02 54 53 20 36e plateforme VigiEau https://vigieau.gouv.fr
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