PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° Spécial
d
u 21 août 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 21/08/2024
RAA Spécial du 21 août 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° spécial 21 août 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du
relais de la flamme paralympique à STRASBOURG et à SCHILTIGHEIM le 25 août 2024
Signature au 20 août 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le 25 août à STRASBOURG et à SCHILTIGHEIM
Signature au 20 août 2024
- Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif
légitime d'armes et d'objets pouvant constituer une arme dans les communes de
STRASBOURG et de SCHILTIGHEIM le 25 août 2024
Signature au 20 août 2024
- Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de l'acquisition et de la vente de toutes
les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'être
employés comme armes par destination dans un périmètre des communes de STRASBOURG
et de SCHILTIGHEIM le 25 août 2024
Signature au 20 août 2024
- Arrêté préfectoral réglementant temporairement l'achat, la vente, le transport et
l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et
précurseurs d'explosifs ainsi que la vente au détail et le transport en récipients de carburants
ou tous produits inflammables ou corrosifs dans les communes de STRASBOURG et de
SCHILTIGHEIM le 25 août 2024
Signature au 20 août 2024
- Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestations dans les communes de
STRASBOURG et de SCHILTIGHEIM le dimanche 25 août 2024
Signature au 20 août 2024
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RAA Spécial du 21 août 2024
- Arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage anti-drone par
la Direction Interdépartementale de la Police Nationale du Bas-Rhin à STRASBOURG et à
SCHILTIGHEIM le 25 août 2024
Signature au 20 août 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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PREFET Cabinet de la préfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALINSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DESTINÉ À ASSURER LA SÉCURITÉ DU RELAISDE LA FLAMME PARALYMPIQUE À STRASBOURG ET À SCHILTIGHEIM LE 25 AOÛT 2024La Préfète de la région Grand EstPréfète de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 22611 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été —- automne 2024 » depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits; que leur caractère éminemment symbolique, la présence denombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, lavenue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur lavoie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actionsterroristes ;
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure « Afin d'assurerla sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa natureet de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfetde police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et lacirculation des personnes sont réglementés. (...) L'arrêté définit ce périmétre, limité aux lieux exposés àla menace et à leurs abords, ainsi que ses points d'accès. Son étendue et sa durée sont adaptées etproportionnées aux nécessités que font apparaître les circonstances. L'arrêté prévoit les règles d'accèset de circulation des personnes dans le périmètre, en les adaptant aux impératifs de leur vie privée,professionnelle et familiale, ainsi que les vérifications, parmi celles mentionnées aux quatrième etsixième alinéas et à l'exclusion de toute autre, auxquelles elles peuvent être soumises pour y accéderou y circuler, et les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications. (...) Lorsque, compte
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tenu de la configuration des lieux, des véhicules sont susceptibles de pénétrer au sein de ce périmétre,l'arrêté peut également en subordonner l'accès à la visite du véhicule, avec le consentement de sonconducteur. (...) Les personnes qui refusent de se soumettre, pour accéder ou circuler à l'intérieur dece périmètre, aux palpations de sécurité, à l'inspection visuelle ou à la fouille de leurs bagages ou à lavisite de leur véhicule s'en voient interdire l'accès ou sont reconduites d'office à l'extérieur dupérimètre par les agents mentionnés au sixième alinéa du présent article. (..) » ;
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou unévénement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, par un arrétémotivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de protection au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cette mesure doit êtreadaptée et proportionnée à la menace terroriste en cause ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; la prégnance de menace terroriste surle territoire national et notamment l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourgle 11 décembre 2018, causant la mort de cinq personnes et les blessures physiques commepsychologiques de nombreuses autres ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dansun contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener leJihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de lamenace en France, qui'est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par desmenaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire nationalpar des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le planVigipirate a été élevé au niveau « alerte attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquéepar l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à sonniveau le plus élevé, « urgence attentat»; qu'un jeune homme appartenant à la mouvancenéonazie a été interpellé le mercredi 17 juillet 2024 à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pouravoir diffusé des menaces de mort sur internet ; que la nouvelle posture Vigipirate (été-automne2024), activée depuis le 7 mai 2024, maintient le plan à son niveau sommital « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques, sont susceptibles de faire l'objet d'attentats ou d'agressions ; qu'ainsi divers événementssportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tela notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat àl'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant troismorts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sontfait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif avisé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 162/6
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octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters deI'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs autravers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs etsupporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfinpar un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stadesaccueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant leslogan suivant : « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les évènements sportifs estnettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature mêmedes Jeux olympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux Paralympiques, le relais de la flammeparalympique (du 25 au 28 août) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique etde médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; quenotamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances,sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actionsterroristes ;
Considérant, par ailleurs, que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'étéde 2024 a déclaré un rassemblement sur le territoire de la commune de Strasbourg le dimanche 25août 2024, à l'occasion du relais de la flamme paralympique ; que cette manifestation a vocation àrassembler un public nombreux ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans lecontexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », l'instaurationd'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés, prenant en compte les impératifs de vie privée, professionnelle et familiale apparaîtadaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de monsieur le directeur de Cabinet ;
Arrête :
Article 1°": Le 25 août 2024, à Strasbourg et Schiltigheim , de 10h00 à 18h30, il est instauré unpérimètre de protection délimité géographiquement par les rues suivantes, et dont le plan se'trouve en annexe du présent arrêté :* place de Haguenau à Strasbourg* avenue des Vosges à Strasbourg* avenue d'Alsace à Strasbourg- avenue de la Forêt-Noire à Strasbourg* rue du Grand-pont à Strasbourg* bassin des remparts à Strasbourg« quai Jacoutot à Strasbourg* route de Rouen à Strasbourg» rue de la Carpe-haute à Strasbourg« rue des Fleurs à Strasbourg* rue Boecklin à Strasbourg 3/6
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» rue Silberath à Strasbourg» quai du Doernelbruck à Strasbourg* _ pont du Doernel à Strasbourg» — sentier de l'Aubepine à Strasbourg« — voie navigable de I'lll canalisée à Strasbourg* voie navigable de l'Aar à Strasbourg- rue dutribunal à Schiltigheim- avenue Mendès-France à Schiltigheim- — avenue Herrenschmidt à Schiltigheim* M2350
Article 2 : Les personnes et leurs véhicules ne pourront accéder audit périmètre que par lespoints d'accès précisés ci-après. Avec leur consentement, des palpations de sécurité ainsi quedes inspections visuelles et la fouille des bagages pourront être effectuées.Les points d'accès sont les suivants, à Strasbourg : place de Haguenau, route de la Wantzenau,quai Jacoutot, rue d'Ypres, avenue de la forêt noire.
Article 3 : En cas de refus de s'y conformer, les personnes s'en verront interdire l'accès ou serontreconduites d'office à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2°à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agentde police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.
Article 4: Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, les maires de Strasbourg etSchiltigheim et le directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg,le 2 0 AOUT 2024La Préfë f;e,/f '
Josiane CHEVALIER
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à |'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit étre écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
» par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'Intérieur .Direction des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau —- 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant I'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.
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EI.J
PREFET Cabinet de la préfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALAUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION D'IMAGES AUMOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS LE 25 AOÛT À STRASBOURG ET ÀSCHILTIGHEIM
La Préfète de la région Grand Est,Préfète de la zone de défense et de sécurité Est,Préfète du Bas-Rhin,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac-tion des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de la ré-gion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;
VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été - automne 2024 » depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
VU la déclaration de manifestation du parcours du relais de la flamme paralympique des Jeux olym-piques et paralympiques de Paris 2024 ;
VU la demande du 26 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la police natio-nale du Bas-Rhin, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins de prévenir des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, de sécuriser des ras-semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public et de prévenirdes actes de terrorisme ;
VU l'arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du relaisde la flamme paralympique à Strasbourg et à Schiltigheim le 25 août 2024 ;Considérant que les dispositions susvisées du code de la sécurité intérieure permettent aux 'orcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre publicet de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, àI'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans lecadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que, notamment, le 1° de l'article L.242-5
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du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent étre mis en œuvre au titre de la prévention desatteintes à la sécurité et des biens dans des lieux particulièrement exposés ; que le 2° de l'article L.242-5 du code précité prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécuritédes rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi quede l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; quele 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir lacommission d'actes de terrorisme ; .
Considérant, d'une part, que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulenten France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractére d'un évènement international horsnorme aux enjeux de sécurité inédits ; que leur caractére éminemment symbolique, la présence denombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, |avenue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur lavoie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actionsterroristes; —Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; la prégnance de menace terroriste surle territoire national et notamment l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourgle 11 décembre 2018, causant la mort. de cinq personnes et les blessures physiques commepsychologiques de nombreuses autres ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dansUn contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener leJihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d'Une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de lamenace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par desmenaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire nationalpar des organisations terroristes ; qu'a la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le planVigipirate a été élevé au niveau « alerte attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquéepar l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à sonniveau le plus élevé, « urgence attentat»; qu'un jeune homme appartenant à la mouvancenéonazie a été interpellé le mercredi 17 juillet 2024 à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pouravoir diffusé des menaces de mort sur internet ; que la nouvelle posture Vigipirate (été-automne2024), activée depuis le 7 mai 2024, maintient le plan à son niveau sommital « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques, sont susceptibles de faire l'objet d'attentats ou d'agressions ; qu'ainsi divers événementssportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des jihadistes ; que tel anotamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosifà proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant trois morts et2/6
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plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont faitexploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et I'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à I'explosif avisé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant I'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs autravers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs etsupporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfinpar un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stadesaccueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant leslogan suivant : « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les évènements sportifs estnettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature mêmedes Jeux olympiques et pa_raiympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux paralympiques, le relais de la flammeparalympique (du 25 au 28 août) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique etde médiatisation que les Jeux eux-mêmes et est exposé de ce fait aux mêmes menaces ; quenotamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longueé distances,sont autant d'éléments qui le rendent susceptible d'être plus directement la cible d'actionsterroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relais ainsi que de troubler gravementl'ordre public ;
Considérant que le relais de la flamme paralympique ainsi que les épreuves paralympiques sontsusceptibles d'être visées par des actions de nature à créer des troubles gfaves à l'ordre public aucours de ces événements ; que sur le parcours effectué par la flamme depuis son arrivée en Francele 8 mai 2024, plus de 400 évènements ont été recensés sur le parcours du relais de la flamme, dontplus de 300 actions de voie publique ou de visibilité détectées ou entravées, et plus de 30tentatives d'intrusion dans la bulle de sécurité du relais, sur un site olympique ou d'implantationd'une délégation sportive ; qu'en particulier dans le département du Bas-Rhin, des actions émanantdes diverses mouvances radicales sont susceptibles de se produire ; qu'une manifestation qui sedéroulerait durant le relais de la flamme paralympique et dans le périmètre protégé, risquerait deperturber le bon déroulement de l'évènement et représenterait un risque en matière de sécuritédes personnes ;
Considérant le risque de troubles à l'ordre public résultant des menaces précitées alors que lasécurisation du passage de la flamme nécessite une forte mobilisation des forces de l'ordre qui nedoivent pas être distraites de leur mission principale ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances et tant de I'état de la menaceterroriste que du risque sérieux de troubles à l'ordre public présenté par les actions envisagées àl'occasion des relais de la flamme paralympique, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic tout en limitant I'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;
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Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées dans le seul secteurdélimité en article 1 du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zonesexposées à la menace terroriste et concernées par des actions revendicatives, OÙ sont susceptiblesde se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de I'événement déterminée en article 1%;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparait pas disproportionnée ;
Considérant le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'elle est assurée par l'information sur le site internetde la préfecture, les réseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture, et la publication aurecueil des actes administratifs ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que, sur la même période et sur le même périmètre, aucune autre caméra aéroportéen'a été autorisée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin :
ARRÊTE :Article 1°": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin, sont autorisés aux fins de prévenir desatteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés, desécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au publicainsi que l'appui des personnels au sol en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordrepublic, et de prévenir des actes de terrorisme (1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 du code de la sécuritéintérieure) aux horaires et aux lieux suivants :
« le dimanche 25 août de 10h00 à 18h30 ;
* à Strasbourg et Schiltigheim dans le périmètre établi par l'arrêté instaurant un périmètre deprotection composé des axes suivants :o place de Haguenau à Strasbourgo avenue des Vosges à Strasbourgo avenue d'Alsace à Strasbourgo avenue de la Forêt-Noire à Strasbourgo rue du Grand-pont à Strasbourgo bassin des remparts à Strasbourgo quai Jacoutot à Strasbourgo route de Rouen à Strasbourgo rue de la Carpe-haute à Strasbourgo rue des Fleurs à Strasbourgo rue Boecklin à Strasbourg .o rue Silberath à Strasbourgo quai du Doernelbruck à Strasbourgo pont du Doernel à Strasbourgo sentier de l'Aubepine à Strasbourg .o voie navigable de I'lll canalisée à Strasbourg
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o voie navigable de l'Aar à Strasbourgo rue du tribunal à Schiltigheimo avenue Mendès-France a Schiltigheimo avenue Herrenschmidt à Schiltigheimo M2350
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à 2 sur les drones suivants :* DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ADVANCED - N° DE SERIE : 4GC7L7600AU0AS* DJI MAVIC ENTERPRISE ZOOM - N° DE SERIE : 2763KATOH1X1S0Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de I'événement, soit de 10h00 à 18h30.Article 4 : L'information du public est assurée par I'information sur le site internet de la préfecture,les réseaux sociaux de la police nationale et de la préfecture, et la publication au recueil des actesadministratifs.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à lapréfète du Bas-Rhin à l'issue de l'opération.-Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire I'objet d'un recours selon les voies et délais de recours prévus en page suivante de l'arrêté.Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le contrôleur général,directeur interdépartemental de la police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Strasbourg,le 20 AOÛT 2024
La Préfète,
délais et voies de recours en page suivante.
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;par recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous'pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant fe :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative àvotre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
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PREFET ; eCabinet de la préfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PORT ET DE TRANSPORT SANS MOTIFLÉGITIME D'ARMES ET D'OBJETS POUVANT CONSTITUER UNE ARME DANS LESCOMMUNES DE STRASBOURG ET DE SCHILTIGHEIM LE 25 AOÛT 2024La Préfète de la région Grand EstPréfète de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfète du Bas-RhinVU le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R. 644-5 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-3 et R. 3111 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été —- automne 2024 » depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;VU l'arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du relaisde la flamme paralympique à Strasbourg et à Schiltigheim le 25 août 2024 ;Considérant qu'aux termes de larticle L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet dedépartement peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et àcompter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'apas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui laprécèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvantconstituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractére d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits; que leur caractère éminemment symbolique, la présence denombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, lavenue attendue de 15 millions de visiteurs étrahgers, les trés nombreux rassemblements festifs sur lavoie publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible pour les actionsterroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; la prégnance de menace terroriste surle territoire national et notamment l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourgle 11 décembre 2018, causant la mort de cing personnes et les blessures physiques comme
www,bas-rhin.gouv.fr
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psychologiques de nombreuses autres; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans Un lycée d'Arras,soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dansun contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; quel'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener leJihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le batiment d'un ministéredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de lamenace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par desmenaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire nationalpar des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le planVigipirate a été élevé au niveau « alerte attentat » ; qu'a la suite de l'attaque terroriste revendiquéepar I'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à sonniveau le plus élevé, « urgence attentat»; qu'un jeune homme appartenant à la mouvancenéonazie a été interpellé le mercredi 17 juillet 2024 à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pouravoir diffusé des menaces de mort sur internet ; que la nouvelle posture Vigipirate (été-automne2024), activée depuis le 7 mai 2024, maintient le plan à son niveau sommital « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques, sont susceptibles de faire I'objet d'attentats ou d'agressions ; qu'ainsi divers événementssportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tela notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat àl'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant troismorts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sontfait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,provoquant Un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif avisé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters deI"équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs autravers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs etsupporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfinpar un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stadesaccueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant leslogan suivant : « Kill Them All »; que cette menace orientée sur les évènements sportifs estnettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature mêmedes Jeux olympiques et paralympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de -l'ouverture des Jeux paralympiques, le relais de la flammeparalympique (du 25 au 28 août) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique etde médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; quenotamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances,sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'étre plus directement visées par des actionsterroristes ; 2/4
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Considérant, par ailleurs, que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'étéde 2024 a déclaré un rassemblement sur le territoire de la commune de Strasbourg le dimanche 25août 2024, à l'occasion du relais de la flamme paralympique ; que cette manifestation a vocation àrassembler un public nombreux ;
Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité du relais de la flammeparalympique et des festivités qui leur sont liées ; que le dimanche 25 août 2024, elles serontengagées sur la sécurisation du relais à pied et des manifestations prévues dans la ville deStrasbourg ;
Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés par le relais de la flamme paralympique ; que, dans ces circonstances l'interdiction duport et du transport sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du code pénal est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commissiond'infractions pénales; qu''une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire etproportionnée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Arrête :
Article 1°: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode pénal sont interdits dans le périmètre établi par l'arrêté susvisé, de 10h00 à 18h30.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal.Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont unexemplaire sera transmis sans délai aux maires de Strasbourg et de Schiltigheim, ainsi qu'auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait & Strasbourg,le = 20 AOÛT 2024
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit : '* par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;- par recours hiérarchique auprés de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.
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PREFET Cabinet de la préfèteDU BAS-RHIN Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE L'ACQUISITION ET DE LA VENTE DE TOUTESLES ARMES PAR NATURE AINSI QUE DES OBJETS COUPANTS OU CONTONDANTSSUSCEPTIBLES D'ÊTRE EMPLOYÉS COMME ARMES PAR DESTINATION DANS UNPÉRIMÈTRE DES COMMUNES DE STRASBOURG ET DE SCHILTIGHEIM LE 25 AOÛT 2024
La Préfète de la région Grand EstPréfète de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été —- automne 2024 » depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
VU l'arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du relaisde la flamme paralympique à Strasbourg et Schiltigheim le 25 août 2024 ;
Considérant que le relais de la flamme paralympique (du 25 au 28 août), se déroulant sur la voiepublique, est susceptible d'être ciblé par des actions visant à perturber le bon déroulement durelais ainsi que de troubler l'ordre public ; que pour cette raison, cette cérémonie a été classée« grand évènement » par décret n° 2023-1243 du 22 décembre 2023 modifié ;
Considérant, qu'afin d'assurer la sécurité du-relais de la flamme paralympique devant se tenir àStrasbourg, un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sontréglementés a été institué par arrêté susvisé ; que toutefois, au sein de ce périmètre, descommerces d'armes peuvent être installés, susceptibles de vendre des armes de catégorie A àD pouvant être utilisées à l'occasion des rassemblements générés par ce relais, ainsi que descommerces qui vendent des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employés commearmes par destination, notamment les couteaux et objets assimilés, même marqués des logos desJeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024 ;
L fecLe kwww.bas-rhin.gouv.fr- enu* ;
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Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de réglementer la vente des armes par nature et desmunitions de toute catégorie au sein de ce périmètre, ainsi que des objets coupants ou contondantssusceptibles d'être employés comme armes par destination ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Arrête :
Article 1°: Afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public sont interdits, le 25 août 2024,I'acquisition et la vente des armes de la catégorie A, B, C et D en applications des articles R. 311-2 et R.311-3 ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'étre employés comme armes pardestination dans le périmètre établi par l'arrêté instaurant un périmètre de protection susvisé, de 10h00 à18h30 ;
Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en apposant demanière visible et lisible le présent arrêté.
Article 2 : Les interdictions prescrites à l'article Ter ne sont pas applicables lorsque l'acquisition desmatériels qu'il mentionne sont le fait de professionnels disposant des agréments et habilitations requis oude collectivités publiques.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives etréglementaires en vigueur.
Article 4: Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire seratransmis sans délai aux maires de Strasbourg et de Schiltigheim, ainsi qu'au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 2 0 AOÛT 2024
La Préfète,
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse svivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* _ par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2-mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique). 'Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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|PRÉFET Cabinet de la préfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALRÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT L'ACHAT, LA VENTE, LE TRANSPORTET L'UTILISATION D'ARTIFICES DE DIVERTISSEMENT, D'ARTICLES PYROTECHNIQUES,DE PRODUITS EXPLOSIFS ET PRECURSEURS D'EXPLOSIFS AINSI QUE LA VENTE AU DÉTAIL ET LETRANSPORT EN RÉCIPIENTS DE CARBURANTS OU TOUS PRODUITS INFLAMMABLES OUCORROSIFS DANS LES COMMUNES DE STRASBOURG ET DE SCHILTIGHEIM LE 25 AOÛT 2024
La Préfète de la région Grand EstPréfète de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfète du Bas-Rhin
VU le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
VU le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;VU le code de I'-environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 221541 ;VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;VU le réglement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;
VU le décret n° 2015-799 du 1 juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination.de Mme Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en
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application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
VU l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU les dispositions non censurées de l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2013 portant réglementationde la vente et de l'usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d'artifices dans le département duBas-Rhin ;
VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été-automne 2024 » depuis le 7 mai 2024 maintenant leplan au niveau « urgence attentat » ;
VU l'arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du relais de laflamme paralympique à Strasbourg et à Schiltigheim le 25 août 2024 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient en outre àl'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soientcommises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en France du 26juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux desécurité inédits ; que leur caractère éminemment symbolique, la présence de nombreuses délégationsétrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de 15 millions devisiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donnerontlieu font de cet évènement une cible pour les actions terroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projetsdéjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; la prégnance de menace terroriste sur le territoirenational et notamment l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noél de Strasbourg le 11 décembre2018, causant la mort de cinq personnes et les blessures physiques comme psychologiques denombreuses autres ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans le quartierparisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence etl'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu,directement lié à la situation de .guerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda etl''ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;qu'en outre, l_e 14 septembre 2023, Al Qaïda a publié Un article menaçant la France d'une « attaque arméequi ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par desindividus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activéesdepuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « alerte attentat » ; qu'à la suite de l'attaqueterroriste revendiquéé par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le planVigipirate a son niveau le plus élevé, « urgence attentat»; qu'un jeune homme appartenant à lamouvance néonazie a été interpellé le mercredi 17 juillet 2024 à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notammentpour avoir diffusé des menaces de mort sur internet ; que la nouvelle posture Vigipirate (été-automne2024), activée depuis le 7 mai 2024, maintient le plan à son niveau sommital « urgence attentat » ;
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Considérant en deuxième lieu que, d'une maniére générale, les grands évènements sportifs, compte tenude leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques, sontsusceptibles de faire l'objet d'attentats ou d'agressions ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleuront été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le casle 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligned'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait unmatch amical de football entre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine deblessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du RallyeDakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant del'État islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposantl'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé lesgrands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentescontre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directementles stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant leslogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur les évènements sportifs est nettementmajorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature méme des Jeuxolympiques et paralympiques d'autre part ;
Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux paralympiques, le relais de la flamme paralympique (du25 au 28 août) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation queles Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation surtout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendentsusceptibles d'être plus directement visées par des actions terroristes ;Considérant, par ailleurs, que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'été de2024 a déclaré un rassemblement sur le territoire de la commune de Strasbourg le dimanche 25 août2024, à l'occasion du relais de la flamme paralympique ; que cette manifestation a vocation à rassemblerun public nombreux ;
Considérant, par ailleurs, la pratique très répandue dans le Bas-Rhin de l'usage à vocation festive desartifices de divertissement et engins pyrotechniques ;Considérant que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans lecadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité du relais de la flamme paralympique et des festivitésqui leur sont liées ; que le dimanche 25 août 2024, elles seront engagées sur la sécurisation du relais à piedet des manifestations prévues dans la ville de Strasbourg ; que, dans ce contexte, la disponibilité de cesforces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation d'une autre manifestation, sauf à les distrairede leurs missions prioritaires ;
Considérant qu'il existe un risque élevé que certains individus utilisent à l'encontre des forces de sécuritéintérieure, des relayeurs ou des biens, en vue de provoquer des blessures ou dégradations, des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants, produitsinflammables ou corrosifs, etc. comme ce fut le cas lors de violences urbaines ; que la projection,I'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices dedivertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs,particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sont de nature àentraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les
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mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces desécurité intérieure ; que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente,le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produitsexplosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserverl'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Considérant donc qu'il y a lieu de renforcer les mesures subsistantes de l'arrêté du 13 septembre 2013portant réglementation de la vente et de l'usage des pétards, artifices élémentaires et pièces d'artificesdans le département du Bas-Rhin ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Arrête :
Article 1°: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandés par descommunes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûment déclarés enmairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soitla catégorie, est interdite dans le périmètre établi par l'arrêté susvisé, de 10h00 à 18h30 ;
« sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;» dans les lieux de grands rassemblements de personnes, ainsi qu'a leurs abords immédiats ;« sur la voie publique.
Article 2 : La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la listefixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite dans la commune de Strasbourg.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 28 et29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions prévuesaux articles 1 et 2.
Article 4 : L'achat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburantssont interdits dans le périmètre établi par l'arrêté susvisé, de 10h00 à 18h30 sauf nécessité dûmentjustifiée par le client ou vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la policenationale. Les détaillants, gérants ou exploitants des stations-services situées dans les communesconcernées, notamment celles disposant d'appareils ou de pompes 'automatisées de distributiond'essence, devront s'assurer du respect de cette prescription. '
Article 5 : La vente, le transport, et l'usage d'acide sont interdits sur la voie et les espaces publics, ou endirection de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements dans lepérimètre établi par l'arrêté susvisé, de 10h00 à 18h30 ;Article 6 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformémentaux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles decontravention de 1°° classe ainsi que de l'application de l'article 322-11-1 du code pénal.
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Article 7 : Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire seratransmis sans délai aux maires de Strasbourg et de Schiltigheim ainsi qu'au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg.le 2 0 AQUT 2024
Délais et voies de recours page suivante
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS! - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* _ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-Rhin -" Direction des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
_ par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ouhiérarchique). C
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
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E )!=
= Cabinet de la préfètePRÉFET irecti scuritéDirection des sécuritésDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALPORTANT INTERDICTION DE MANIFESTATIONS DANS LES COMMUNES DE STRASBOURG ET DESCHILTIGHEIM LE DIMANCHE 25 AOUT 2024
La Préfète de la région Grand EstPréfète de la zone de défense et de sécurité EstPréfète du Bas-Rhin
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER, préfète horsclasse, aux fonctions de préfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécuritéEst, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate « été-automne 2024 » depuis le 7 mai 2024maintenant le plan au niveau « urgence attentat » ;
VU l'arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du relaisde la flamme paralympique à Strasbourg et Schiltigheim le 25 août 2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu''il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits; que leur caractère éminemment symbolique, la présence denombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, lavenue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur lavoie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour les actionsterroristes ;
{:03 68 © 67 62www.bas-rhin.gouv.fr5, 3s Républiqie S/ 0751 sb . p —0
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Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux paralympiques, le relais de la flammeparalympique (du 25 au 28 août) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique etde médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; quenotamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances,sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actionsterroristes ;
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de I'année 2024 ; la prégnance de menace terroriste surle territoire national et notamment l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël de Strasbourgle 11 décembre 2018, causant la mort de cing personnes et les blessures physiques commepsychologiques de nombreuses autres ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras,soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dansun contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; queI'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener leJihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4janvier 2024, l'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de lamenace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par desmenaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire nationalpar des organisations terroristes ; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le planVigipirate a été élevé au niveau « alerte attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquéepar I'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à sonniveau le plus élevé, «urgence attentat » ; qu'un jeune homme appartenant à la mouvancenéonazie a été interpellé le mercredi 17 juillet 2024 à Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pouravoir.diffusé des menaces de mort sur internet ; que la nouvelle posture Vigipirate (été-automne2024), activée depuis le 7 mai 2024, maintient le plan à son niveau sommital « urgence attentat » ;Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques, sont susceptibles de faire l'objet d'attentats ou d'agressions ; qu'ainsi divers événementssportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par des djihadistes ; que tela notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un double attentat àI'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unis provoquant troismorts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sontfait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif avisé une voiture d'assistance francaise du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters del'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ;que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs autravers de leurs organes de propagande et la France a été la cible de contenus de propagande,diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs etsupporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin
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par un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El a appelé à viser directement les stadesaccueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions de football en diffusant leslogan suivant: « Kill Them All»; que cette menace orientée sur les évènements sportifs estnettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'une part et de la nature mémedes Jeux olympiques et paralympiques d'autre part ;Considérant, par ailleurs, que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'étéde 2024 a déclaré yn.rassemblement sur le territoire de la commune de Strasbourg le dimanche 25août 2024, à l'occasion du relais de la flamme paralympique ; que cette manifestation a vocation àrassembler un public nombreux ;
Considérant en particulier que, dans le département du Bas-Rhin, des actions émanant des diversesmouvances radicales sont susceptibles de se produire ; qu'une manifestation qui se dérouleraitdurant le relais de la flamme olympique et dans le périmètre protégé, risquerait de perturber le bondéroulement de l'évènement et représenterait un risque en matière de sécurité des personnes ;Considérant que les forces de l'ordre sont trés fortement mobilisées sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate et pour assurer la sécurité du relais de la flamme paralympique etdes festivités qui leur sont liées ; que le dimanche 25 août 2024, elles seront engagées sur lasécurisation du relais à pied et des manifestations prévues dans la ville de Strasbourg ; que, dans cecontexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, la sécurisation d'uneautre manifestation, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;Considérant que, dans ces circonstances, I'interdiction de manifester est seule de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ; qu'une telle interdictionapparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant, enfin, I'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillitépublique, et les pouvoirs que le préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril2004 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
Arrête :
Article 1" Au regard des circonstances locales, les manifestations, cortèges et défilés au sens deI'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure sont interdits le dimanche 25 août 2024, de 06h00à 18h30 dans le périmètre établi par l'arrêté susvisé.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoirune amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.
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Article 3 : Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et dont unexemplaire sera transmis sans délai aux maires de Strasbourg et Schiltigheim, ainsi qu'au procureurde la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 2 0 AOÛT 2024
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Madame la préfète du Bas-RhinDirection des sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
H - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative àvotre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr .
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E 'PREFET Cabinet de la préfèteDU BAS-RHIN Direction des sécurités
Fraternité
ARRETE PREFECTORALAUTORISANT LA MISE EN ŒUVRE D'UN DISPOSITIF DE BROUILLAGE ANTI-DRONE PAR LADIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DU BAS-RHIN ASTRASBOURG ET A SCHILTIGHEIM LE 25 AOUT 2024
La Préfète de la région Grand Est .Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité EstPréfète du Bas-Rhin
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R.213-7 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |'organisation et àI'action des services de l'État dans-les régions et départements, et notamment son article 11 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, Préfète de larégion Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU l'arrété du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord ;
VU la demande du 23 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale du Bas-Rhin, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillagedestiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord aux fins d'assurer lasécurisation du relais de la flamme paralympique prévue le 25 août 2024 à Strasbourg ;VU l'étude d'impact réalisée par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) le 18 avril 2024 et sesrecommandations temporaires ; -
VU l'arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du relaisde la flamme paralympique à Strasbourg et à Schiltigheim le 25 août 2024 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; qu'il appartient enoutre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractionspénales soient commises ;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se déroulent en France du26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme auxenjeux de sécurité inédits; que leur caractère éminemment symbolique, la présence denombreuses délégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, lavenue attendue de 15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la
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voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet événement une cible pour les actionsterroristes ; '
Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; la prégnance de menace terroristesur le territoire national et notamment l'attaque terroriste qui a visé le marché de Noël deStrasbourg le 11 décembre 2018, causant la mort de cing personnes et les blessures physiquescomme psychologiques de nombreuses autres ; que les attaques perpétrées notamment le 2décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycéed'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaquesinterviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre auProche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ontappelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre ; que les 19 octobre 2023,31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'El a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la piredes manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ; qu'en outre, le 14septembre 2023, Al Qaïda a publié un article menaçant la France d'une « attaque armée quiciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pouraccroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de se matérialiser tant pardes individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou directementactivées depuis le territoire national par des organisations.terroristes ; qu'à la suite de l'attentatd'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a été élevé au niveau « alerte attentat » ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son-niveau le plus élevé, « urgence attentat » ; qu'unjeune homme appartenant à la mouvance néonazie a été interpellé le mercredi 17 juillet 2024 àRhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pour avoir diffusé des menaces de mort sur internet ; que lanouvelle posture Vigipirate (été-automne 2024), activée depuis le 7 mai 2024, maintient le plan àson niveau sommital « urgence attentat » ;
Considérant en deuxième lieu que, d''une manière générale, les grands évènements sportifs,compte tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil depersonnalités publiques, sont susceptibles de faire l'objet d'attentats ou d'agressions ; qu'ainsidivers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projets d'attentats par desdjihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis undouble attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston aux Etats-Unisprovoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deuxkamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la Franceet l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, unattentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en ArabieSaoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tuédeux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe deSuède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grandsévènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de -propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actionsviolentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc sedéroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, I'El aappelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue deschampions de football en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risqueterroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques et paralympiques d'autre part ;
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Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux paralympiques, le relais de la flammeparalympique (du 25 au 28 août) présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symboliqueet de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sont exposés de ce fait aux mêmes menaces ; quenotamment leur organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et sur de longues distances,sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directement visées par des actionsterroristes ;
Considérant, par ailleurs, que le comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'étéde 2024 a déclaré un rassemblement sur le territoire de la commune de Strasbourg le dimanche25 août 20%4, à l'occasion du relais de la flamme paralympique ; que cette manifestation avocation à rassembler un public nombreux ;
Considérant que, compte tenu de la menace terroriste pesant sur le relais de la flamme, dans lecontexte national ayant justifié l'instauration du plan Vigipirate « urgence attentat », la mise enœuvre d'un dispositif de brouillage par la direction interdépartementale de la police nationale duBas-Rhin est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractionspénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brovillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public ;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsentsur l'événement du relais de la flamme paralympique ; que les éléments figurant dans cettedemande répondent aux exigences de l'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition de monsieur le directeur de Cabinet ;
Arrête :
Article 1°" La direction interdépartementale de la police nationale du Bas-Rhin est autorisée àmettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sanspersonne à bord aux fins d'assurer la sécurisation du relais de la flamme paralympique prévue le25 août 2024 à Strasbourg.
Article 2: Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :
* WATSON* WILSON* Fusil NEROD F7* SNIPer528* SAGINT 4XXe Fusil BAD
Article 3: La présente autorisation est délivrée pour la journée du 25 août 2024, de 10h00 à18h30.
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Article 4 : La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique défini parl'arrêté instaurant un périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du relais de la flammeparalympique à Strasbourg et à Schiltigheim le 25 août 2024.
Article 5 : Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin et le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente autorisation.
Fait à Strasbourg, le - 9 Q AOUT 2024
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois a compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République .67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
« par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.It - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également formerun recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis quevous invoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.
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