CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-221
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2025-06-25-00003 - Arrêté fermeture SPFE Calvados 17 (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2025-06-24-00006 - arrêté préfectoral modifiant temporairement
l'arrêté du 6 février 2025 portant règlement particulier de police du
port de Caen-Ouistreham et interdisant la navigation sur une section du
canal de Caen la mer (2 pages) Page 5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2025-06-26-00013 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure
d'abandon manifeste concernant la parcelle cadastrée AE 0762 sise "37
bis rue de Lisieux sur la commune de LIVAROT PAYS D'AUGE (4 pages) Page 8
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-06-27-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-280 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
D'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord
pour le week-end nautique du millénaire de caen à ouistreham (2 pages) Page 13
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-06-25-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
les propriétés privées pour la réalisation de sondages
géotechniques (projet véloroute Pont L'Evèque - Lisieux) (13 pages) Page 16
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Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2025-06-25-00003
Arrêté fermeture SPFE Calvados 17
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-06-25-00003 - Arrêté fermeture SPFE Calvados 17 3
ExREPUBLIQUE JFFRANCAISELiberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité ; ;Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
. Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des finances publiques du Calvados
Le directeur départemental des finances publiques du Calvados,VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat;VU les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;" VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;VU ledécret n°2099-767 du 16 ÏJ',Uin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; 'VU l'arrêté préfectoral du 25 janvier 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture et defermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques duCalvados ;
ARRÊTE :Article 1* : Le service de publicité foncière et d'enregistrement du Calvados sera exceptionnellementfermé le 17 juillet 2025. -Article 2 : Le service de publicité fonciére et d'enregistrement du Calvados ne pourra ni prendre encharge les actes déposés en version dématérialisée ni exploiter le courrier reçu au cours de cette journée.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dansles locaux des services visés à l'article 1°".
Fait à Caen, le 25 juin 2025
Brice Cantin
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2025-06-25-00003 - Arrêté fermeture SPFE Calvados 17 4
Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-06-24-00006
arrêté préfectoral modifiant temporairement
l'arrêté du 6 février 2025 portant règlement
particulier de police du port de
Caen-Ouistreham et interdisant la navigation sur
une section du canal de Caen la mer
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-24-00006 - arrêté préfectoral modifiant temporairement l'arrêté
du 6 février 2025 portant règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham et interdisant la navigation sur une section du
canal de Caen la mer
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Direction départementale!:I des territoires et de la merPREFETDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité Caen le 24 juin 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmodifiant temporairement l'arrêté du 6 février 2025 portant règlement particulierde police du port de Caen-Ouistreham et interdisant la navigation sur une sectiondu canal de Caen la mer.
Autorise temporairement la navigation sur le canal à une vitesse supérieure à 7 nds.
LE PREFET DU CALVADOS,
Vu le Code des Transports, notamment les articles R5331-8 et L5331-10 ;Vu le Règlement Particulier de Police du Port de Caen Ouistreham en ses articles 32.CONSIDÉRANT que la réalisation du championnat nécessite une vitesse supérieure à7noeuds.CONSIDÉRANT que pour permettre l'organisation du championnat de France, il estnécessaire de modifier temporairement la navigation sur le canal de Caen la mer ;
ARRÊTE
Article 1: Le Caen Nautic Club, représenté par Monsieur LELIEVRE, président, est autorisé àorganiser sur le canal de Caen la mer, secteur Nouveau Bassin, le Championnat de Franceinshore du vendredi 5 septembre 2025 16h00 au dimanche 7 septembre 2025 19h00.Pour le déroulement de ce championnat de France, il est dérogé à l'arrêté du 6 février 2025portant règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham, notamment son article32 limitant la vitesse à 7 nœuds sur le canal de Caen la mer.L'occupation du plan d'eau pour le déroulement du championnat de France est limitée auNouveau Bassin.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-24-00006 - arrêté préfectoral modifiant temporairement l'arrêté
du 6 février 2025 portant règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham et interdisant la navigation sur une section du
canal de Caen la mer
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Article 2 : La navigation de tous navires, bateaux ou embarcations autres que ceux participantau championnat de France inshore est interdite sur la portion du canal entre le viaduc deCalix et le pont de la Fonderie à Caen du vendredi 5 septembre 2025 16h00 au dimanche 7septembre 2025 19h00.Article 3: Caen Nautic Club assure, sous son entière responsabilité, la surveillance et lasécurité de la manifestation sur le plan d'eau du Nouveau Bassin. Il assume la responsabilitédes accidents de toutes natures causés aux tiers et des dommages causés aux ouvrages.Le déroulement de championnat de France inshore, dans le cas où un mouvement éventuelde navire de commerce serait programmé, doit être interrompu. Les bouées mises en placedoivent être enlevées.Caen Nautic club doit se renseigner avant de débuter le championnat de France sur le pland'eau, des mouvements éventuels de navire auprès de la capitainerie au 02.31.36.22.00; uneveille permanente entre la Capitainerie et l'organisateur doit être prévue par téléphone.Caen Nautic Club prend contact avec les clubs d'aviron et de canoë-kayaks et le chantiernaval V1D2 pour les informer du championnat de France et de l'occupation du bassin.Article 4 : L'autorisation du déroulement de ce championnat peut être annulé à tout moments'il apparait que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies, que l'organisateur nerespecte plus, les dispositions prévues en vue du respect de l'ordre et de la sécurité.Article 5: S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour lebénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :— soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre responsable de la police de la navigation. L'auteur du recours gracieux ouhiérarchique est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier par lettre recommandée avecavis de réception son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans undélai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours gracieux ou hiérarchique.— soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télé-recourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr . L'auteur du recours contentieux est tenu,sous peine d'irrecevabilité de notifier par lettre recommandée avec avis de réception sonrecours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, dans un délai de 15 joursfrancs à compter du recours contentieux.Article 6 : Le commandant du port de Caen Ouistreham est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Ouistreham, le 24 juin 2025Pour le PréfetLe Commandant du portEric DESTABLE
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-06-24-00006 - arrêté préfectoral modifiant temporairement l'arrêté
du 6 février 2025 portant règlement particulier de police du port de Caen-Ouistreham et interdisant la navigation sur une section du
canal de Caen la mer
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-06-26-00013
Arrêté portant déclaration d'utilité publique et
déclaration de cessibilité dans le cadre d'une
procédure d'abandon manifeste concernant la
parcelle cadastrée AE 0762 sise "37 bis rue de
Lisieux sur la commune de LIVAROT PAYS
D'AUGE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00013 - Arrêté portant déclaration d'utilité
publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste concernant la parcelle cadastrée AE 0762
sise "37 bis rue de Lisieux sur la commune de LIVAROT PAYS D'AUGE
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E N Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSÊÏ:ÆÉ Direction / Mission JuridiqueFraternité
ARRETÉPortant déclaration d'utilité publique et déclaration de cessibilité dans le cadred'une procédure d'abandon manifeste : acquisition de la parcelle cadastréeAE 0762 sise « 37 bis rue de lisieux, 14140 Livarot-Pays-d'Auge », déclarée enétat d'abandon manifeste en vue de la construction de logements
LE PRÉFET,VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la Républiquemodifiée par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (IV) en vigueur depuis le 23 février2022 ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régionset départements ;VU le procès-verbal provisoire d'état d'abandon manifeste dressé par le maire de Livarot-Pays-d'Auge le 6 novembre 2023;VU les avis publiés dans le journal « Ouest-France » du 16-17 décembre 2023 et dans le journal« Le Pays-d'Auge » du 19 décembre 2023 ;. VU le procès-verbal définitif d'état d'abandon manifeste dressé par M. le maire de Livarot-Pays-d'Auge le 7 mars 2024;VU le certificat du maire de Livarot-Pays-d'Auge du 8 novembre 2024 attestant del'accomplissement des modalités d'affichage du procès-verbal provisoire et du procès-verbaldéfinitif constatant l'état d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AE 0762 ;VU la délibération n° 24.03.2025/19 du conseil municipal de la commune nouvelle Livarot-Pays-d'Auge du 25 mars 2025 déclarant la parcelle AE 0762 en état d'abandon manifeste et décidantde poursuivre la procédure d'acquisition du bien par voie d'expropriation pour cause d'utilitépublique au profit de la commune pour un projet de construction de logements dans le centre-bourg;VU l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction départementale des Finances Publiquesdu Calvados en date du 7 avril 2024 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00013 - Arrêté portant déclaration d'utilité
publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste concernant la parcelle cadastrée AE 0762
sise "37 bis rue de Lisieux sur la commune de LIVAROT PAYS D'AUGE
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VU le dossier du projet simplifié d'acquisition publique et sa mise régulière à la disposition dupublic en mairie de Livarot-Pays-d'Auge du 27 mars 2025 au 26 avril 2025; accompagné del'évaluation sommaire du coût de l'opération ;VU la demande du maire en date du 13 mai 2025, sollicitant la déclaration d'utilité publique et lacessibilité des immeubles au profit de la commune ;CONSIDÉRANT que le titulaire de droits réels sur l'immeuble en cause, M. Franck LALLEMENT,et/ou ses ayants droit, domiciliés « 69, rue de Saint-André, 14123 Fleury-sur-Orne », n'ont pasdonné suite aux injonctions de la commune signifiées dans le procès-verbal provisoire d'abandonde bien et dans le procès-verbal définitif d'abandon manifeste du bien ;CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de la parcelle en état d'abandon telle queprévue par les articles L.2243-1 à L.2243-4 du Code général des collectivités territoriales a bienété respectée ;CONSIDÉRANT que l'acquisition de la parcelle cadastrée AE 0762 à l'amiable ou par voied'expropriation est nécessaire pour la réalisation d'une des actions prioritaires de I'opérationrevitalisation des territoires (ORT) en vue de l'acquisition foncière qui permettra la réalisation denouveaux logements en plein centre-ville de Livarot-Pays-d'Auge ;CONSIDÉRANT que le coût d'acquisition de la parcelle AE 0762 par la commune est estimé àvint-mille euros (20 000 € HT) assortie d'une marge d'appréciation de 10 % ;" SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :
| - Déclaration d'utilité publiqueARTICLE 1°"_:L'acquisition de la parcelle AE 0762, comprenant un immeuble, sis « 37 bis, rue de Lisieux, 14140Livarot-Pays-d'Auge », propriété de M Franck LALLEMENT, et/ou ses ayants droit, dont le dernierdomicile connu est « 69, rue de Saint-André, 14123 Fleury-sur-Orne », en vue de faire cesser |'étatd'abandon manifeste actuel, d'enrayer les nuisances environnementales, de supprimer les risquesrelatifs à la sécurité publique, et de réaliser la construction de nouveaux logements dans le cadred'une des actions prioritaires de l'opération revitalisation des territoires (ORT), est déclaréed'utilité publique au profit de la commune de Livarot-Pays-d'Auge.ARTICLE 2 : Délai de réalisation (validité de la DUP)Le périmètre de l'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique est celuide la parcelle cadastrée AE 0762, comprenant une construction, sise « 37 bis, rue de Lisieux,14140 Livarot-Pays-d'Auge ». Il est consultable au siège de la mairie.La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue sil'acquisition de la parcelle cadastrée AE 0762 par la mairie Livarot-Pays-d'Auge n'a pas étéréalisée dans un délai de cinq (5) ans à compter de la date de publication de cette décision, parvoie amiable ou par ordonnance d'expropriation. 'Ce délai peut être prorogé une fois conformément à l'article L.121-5 du Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00013 - Arrêté portant déclaration d'utilité
publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste concernant la parcelle cadastrée AE 0762
sise "37 bis rue de Lisieux sur la commune de LIVAROT PAYS D'AUGE
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Il - Conséquence de la DUP et transfert de propriétéARTICLE 3 : CessibilitéLa parcelle AE 0762, comprenant une construction d'une surface de 115 m?, située « 37 bis, ruede Lisieux, 14140 Livarot-Pays-d'Auge », propriété de M. Franck LALLEMENT, et/ou ses ayantsdroit, domicilié « 69, rue de Saint-André, 14123 Fleury-sur-Orne », est déclarée immédiatementcessible au profit de la commune de Livarot-Pays-d'Auge.Le maître d'ouvrage, la commune de Livarot-Pays-d'Auge, est tenu de remédier aux dommagesoccasionnés sur la propriété privée par l'opération projetée en proposant une juste et préalableindemnité.L'indemnité provisionnelle allouée à M. FRANCK LALLEMENT, et/ou ses ayants droit, est fixée à20 000€ HT (vingt mille euros, assorti d'une marge d'appréciation de 10%) selon l'évaluationétablie et retenue par la mairie pour acquérir la parcelle et le bien. L'autorité compétente pourrendre cette décision retient ce montant.La prise de possession de I'immeuble et de la parcelle AE 0762 situés au « 37 bis, rue de Lisieux,14140 Livarot-Pays-d'Auge », par la commune de Livarot-Pays-d'Auge ne pourra intervenirqu'après le paiement ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnitéprovisionnelle. Cette date doit être postérieure d'au moins deux (2) mois à la date de publicationde la présente décision. 'Dans un délai d'un an à compter de la publication de la déclaration d'utilité publique, lespropriétaires concernés par cette expropriation peuvent mettre en demeure l'expropriant, la-commune de Livarot-Pays-d'Auge, de procéder à l'acquisition de leurs biens dans un délai dedeux ans à compter de cette demande. Toutefois, cette mise en demeure doit être adressée parlettre recommandée avec accusé de réception à l'expropriant, avec copie au préfet.
ARTICLE 4 :La présente cessibilité sera caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date depublication de cette décision.À défaut pour la commune de Livarot-Pays-d'Auge d'engager cette procédure dans un délai desix mois à compter de la déclaration d'état d'abandon manifeste ou à sa demande, le présidentde l'EPCI compétent en matière d'habitat (la Communauté d'agglomération Lisieux-Normandie)ou le Conseil départemental peuvent s'y substituer et constituer un dossier présentant le projetsimplifié d'acquisition publique, ainsi que l'évaluation sommaire de son coût. Ce dossier doit êtremis à la disposition du public, pendant une durée minimale d'un mois, afin de lui permettre deformuler ses observations.
IIl - Publicité et voies de recoursARTICLE 5 : Mesures de publicitéLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvadosainsi que sur le site des services de l'Etat dans le Calvados à l'adresse suivante:http://www.calvados.gouv.fr/ en suivant la rubrique ci-dessous :Accueil > Publications > Avis et consultation du public > Avis enquête publique > Conclusionenquête publique.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00013 - Arrêté portant déclaration d'utilité
publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste concernant la parcelle cadastrée AE 0762
sise "37 bis rue de Lisieux sur la commune de LIVAROT PAYS D'AUGE
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La présente décision sera affichée à la mairie de Livarot-Pays-d'Auge et publiée par tous moyensen usage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage produit par lemaire justifiera de l'accomplissement de cette formalité.Elle sera également notifiée par le maire au propriétaire des droits réels sous pli recommandéavec accusé de réception à sa dernière adresse connue. La justification de l'accomplissement decette formalité sera effective par la production de copie certifiée conforme de la lettre d'envoirecommandée, ainsi que l'original de l'accusé de réception.
ARTICLE 6 : Voies de recoursLe présent arrêté pourra être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publicationou de son affichage en mairie :- Soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recourshiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ces cas, |'absence de réponse dans undélai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée devantle Tribunal administratif de CAEN dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite, à compter de sa notification .« Soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN,territorialement compétent, sis « 3, rue Arthur Le Duc, - B.P.25 086, 14 050 CAEN Cedex4». Le tribunal peut être saisi par lintermédiaire de l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet suivant : .htto://www.telerecours.frARTICLE 7 : Mesures exécutoiresLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires de la mer, le Maire de Livarot-Pays-d'Auge, le Président de la communauté d'agglomération de Lisieux-Normandie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis aux intéressés etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
s = œFait à Caen, À 1k ]v\— bi$ Stéphane BREBIK
Copie adressée à :— M. le Maire de Livarot-Pays-d'Auge :— M le Président de la communauté d'agglomération de Lisieux-Normandie,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-06-26-00013 - Arrêté portant déclaration d'utilité
publique et déclaration de cessibilité dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste concernant la parcelle cadastrée AE 0762
sise "37 bis rue de Lisieux sur la commune de LIVAROT PAYS D'AUGE
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Préfecture du Calvados
14-2025-06-27-00002
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-280 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen D'une caméra installée sur
un aéronef sans équipage à bord pour le
week-end nautique du millénaire de caen à
ouistreham
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-27-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-280 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen D'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord pour le week-end nautique du millénaire
de caen à ouistreham
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Ex CABINETPRÉFET irecti scuritéDirection des sécuritésDU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécuritéLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-280 AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENTET LA TRANSMISSION D'IMAGES AU MOYEN D'UNE CAMÉRA INSTALLÉE SUR UNAÉRONEF SANS ÉQUIPAGE À BORD POUR LE WEEK-END NAUTIQUE DUMILLÉNAIRE DE CAEN À OUISTREHAMLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrété du ministre de lI'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;CONSIDÉRANT la demande en date du 27juin 2025, formée par le le colonel, commandant le groupe-ment de gendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregis-trer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage àbord aux fins d'assurer un appui aux moyens terrestres en charge d'un service d'ordre lié aux risques detroubles à l'ordre public dans le cadre de la parade nautique du millénaire sur la commune de Ouistre-ham ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes ;SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;ARRÊTE :ARTICLE 1*$ : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale du Calvados sont autorisés le dimanche 29 juin 2025, de 10h30 à 16h00 à .OUISTREHAM au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord,ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l'article 1*est fixé à une caméra installée à bord d'un aéronef télé-piloté.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmétre géographique précisé à l'article 1%,
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-27-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-280 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen D'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord pour le week-end nautique du millénaire
de caen à ouistreham
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Article 4 : La présente autorisation est valable uniquement le dimanche 29juin 2025 de 10h30 à 16h00.Article 5: L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis auxservices de la préfecture.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel''objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter desa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados, les maires des communes mentionnées ci-dessus sont chargés chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de laRépublique près du tribunal judiciaire de Caen.
/Fait à Caen, le 2 7 VI 25 Pour le préfet et par délégation,—/ ° .Le directeur de Cabinet
— = SPhilémon-PERRC T—
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le. tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internettelerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-27-00002 - ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025-280 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen D'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord pour le week-end nautique du millénaire
de caen à ouistreham
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Préfecture du Calvados
14-2025-06-25-00004
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées pour la réalisation de
sondages géotechniques (projet véloroute Pont
L'Evèque - Lisieux)
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-25-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation
de sondages géotechniques (projet véloroute Pont L'Evèque - Lisieux) 16
E _' Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU CALVADOS et de l'appui territorialËüe/rfé Bureau de l'environnementFaterm et de 'aménagementFraternité
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉESSUR LES COMMUNES DELE BREUIL EN AUGE, COQUAINVILLIERS, FIERVILLE LES PARCS, MANNEVILLE LA PIPARDOUILLY LE VICOMTE ET PIERREFITTE EN AUGEEN VUE DE LA REALISATION D'ETUDES AVEC AFFOUILLEMENT DE SOLSLE PREFET,
VU le code de justice administrative ;VU le code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et l'article 43311 ;VU la loi du 29 décembre 1892, complétée et modifiée, relative aux dommages causés a la propriétéprivée par l'exécution des travaux publics et notamment ses articles 3 et suivants ;VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;VU la demande présentée par courrier du 3 juin 2025 complété par courriel du 23 juin 2025, par M. lePrésident du Conseil départemental du Calvados sollicitant l'autorisation de pénétrer dans lesparcelles mentionnées en annexe pour la réalisation de sondages géotechniques avec affouillementdes sols dans le cadre des études d'avant-projet de la véloroute entre LISIEUX et PONT L'ÉVÊQUE ;CONSIDERANT que, pour faciliter I'exécution des études et travaux susvisés, il est nécessaire depermettre l'accès aux parcelles concernées ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;ARRÊTE :ARTICLE 1" :Dans le cadre du projet de véloroute PONT L'EVEQUE-LISIEUX, les organismes et bureaux d'étudescommandés par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrerdans les parcelles listées en annexe précisant le noms des propriétaires et mentionnées sur le planparcellaire joint au présent arrêté, pour y réaliser des sondages géotechniques avec affouillement dessols permettant de caractériser la nature et la portance des sols.ARTICLE 2 :Ces sondages géotechniques intrusifs (essais pressiométriques et carottages) permettront :- de positionner les ouvrages d'art : sondages jusqu'à 30m de profondeur ;- de dimensionner une structure de voirie : sondages de faibles profondeur (maximum 3 m) ;lls nécessiteront:- des accès aux propriétés privées avec un engin motorisé;- un débroussaillage et/ou un élagage ponctuels sur les points de sondages et sur les voies d'accès;- une occupation des parcelles privées jusqu'à 4 jours, avec entrepôt de matériel sur place.
Rue Daniel Huet 14000 CAEN - Tél : 02 31 30 64 00 - www.calvados.gouv.fr
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de sondages géotechniques (projet véloroute Pont L'Evèque - Lisieux) 17
ARTICLE 3:Les personnes mentionnées à l'article 1" seront munies d'une copie du présent arrété qu'elles seronttenues de présenter à toute réquisition.L'introduction de ces personnes ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation.Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'aucun accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.ARTICLE4 :La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'a pas été suivie d'effet dans un délai desix mois à compter de sa date de signature. Le présent arrété demeure valable jusqu'à achèvementdes études citées à l'article 1. La validité dudit arrêté ne pourra excéder cinq années à compter de sasignature.
ARTICLE S :Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires par le personnelchargé des études et travaux seront à la charge du maître d'ouvrage. A défaut d'entente amiable, ellesseront réglées par le tribunal administratif.
ARTICLE 6 :L'arrêté préfectoral est affiché dans les mairies de LE BREUIL EN AUGE, COQUAINVILLIERS, FIERVILLELES PARCS, MANNEVILLE LA PIPARD, OUILLY LE VICOMTE et PIERREFITTE EN AUGE au plus tard dixjours avant le début des travaux mentionnés à l'article 1°".Le maire notifiera au propriétaire des terrains concernés, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans lacommune à la personne ayant qualité pour recevoir la notification, une copie de l'arrêté accompagnédu plan parcellaire. En l'absence dans la commune du propriétaire ou de la personne ayant qualitépour recevoir la notification, le maire adressera une copie de l'arrêté préfectoral accompagné du planparcellaire au propriétaire par lettre recommandée avec accusé réception.
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ARTICLE7 :Après l'accomplissement des formalités mentionnées à l'article 5 du présent arrêté, et à défaut deconvention amiable, le demandeur ou la personne à laquelle il a délégué ses droits adresse aupropriétaire une notification, par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure d'intervention surle ou les parcelles concernée(s).
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Si le propriétaire n'est pas domicilié sur la commune, la notification est effectuée conformément auxdispositions mentionnées à l'article 5 susvisé. Il invite le propriétaire ou son représentant à seprésenter pour procéder contradictoirement à la constatation de I'état des lieux.Concomitamment, le demandeur ou la personne à laquelle il a délégué ses droits informe par écrit lemaire de la commune concernée de ladite notification.Un intervalle de 10 jours minimum doit être respecté entre la notification et la visite des lieux.ARTICLE 8:A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office unreprésentant pour opérer contradictoirement un procès-verbal établi en trois exemplaires originauxdont un sera déposé à la mairie concernée et les deux autres remis aux parties intéressées.Si les parties sont d'accord, les travaux prévus à l'arrêté peuvent débuter sans délai.
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Dès le début de la procédure ou, au cours de celle-ci, à la demande de l'administration, le présidentdu tribunal administratif, territorialement compétent, désigne un expert chargé de dresser d'urgencele procès-verbal supra, en cas de désaccord des parties. Les travaux prévus à l'arrété peuvent ainsidébuter sans délai. En cas de désaccord sur I'état des lieux, la partie la plus diligente peut saisir letribunal administratif sans que cette saisine ne fasse obstacle à la poursuite des travaux.
ARTICLE 9 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 :Le Secrétaire général et les Maires de LE BREUIL EN AUGE, COQUAINVILLIERS, FIERVILLE LES PARCS,MANNEVILLE LA PIPARD, OUILLY LE VICOMTE et PIERREFITTE EN AUGE sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 25/06/2025 Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généralA|Stéphane SINAGOGA
Ci-annexés les plans parcellaires et liste des parcelles
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Colvados Localisation des sondages geotechniquesLe Breuil-en-Auge
Parcelles CD14
Le Breuil-en-Auge
14010200004023% eu;;,....s......."....l
ès privé
Bésatrnartent 350003Sowrmary e rndes © Dagoaterrent rhs Cobviaitere (wwvw Calbécachonef © ben onedr@asiours@ Uper3vcalap
30 60mParcelles concernées par des sondages geotechniques {accés et/ou sondage) ;@ Localisation sondagegeo_parcel nomcommune comptecomm | tex | code | nb_proprie | nature | surface_ge | contenance1401020000A0235 Le Breuil-en-Auge 140102H00047 | 235 | AO235 | NULL NULL NULL827
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CalvadosLocalisation des sondages geotechniques208 Fierville-les-Parcs
—.—°°°——..----\ '1402690000A0217
< 1402690000A0077 '1402690000A0076
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geo_parcel nomcommune comptecomm | tex | code | nb_proprie | nature | surface_ge | contenance1402690000A0217 Fierville-les-Parcs 140269P00034 | 217 | A0217 |6 NULL | 6436 66721402690000A0073 Fierville-les-Parcs 140269P00034 |73 |A0073 |6 NULL | 11768 122001402690000A0074 Fierville-les-Parcs 14026900034 |74 |A0074 |6 NULL | 9544 100401402690000A0076 Fierville-les-Parcs 140269P00034 |76 | A0076 |6 NULL | 14608 147901402690000A0077 Fierville-les-Parcs 140269P00034 |77 |A0077 |6 NuLL — |5915 61431402690000A0083 Fierville-les-Parcs 140269P00034 83 |A008316 NULL 2332 22901402690000A0084 Fierville-les-Parcs. 140269P00034 |84 |a0084|6 NuuL — |5837 58401402690000A0086 Fierville-les-Parcs 140269p00034 |86 |a0086|6 NULL ... |4005 40501402690000A0087 Fierville-les-Parcs 140269P00034 |87 | 0087 |6 NULL | 2540 25601402690000A0088 Fierville-les-Parcs 140269P00034 |83 [Ao088|6 NULL | 2274 22441402690000A0089 Fierville-les-Parcs 140269P00034 |89 |A0089 |6 NULL | 2010 20001402690000A0090 Fierville-les-Parcs 140269P00034 90 | A0090 | 6 NULL 1968 19781402690000A0091 Fierville-les-Parcs 140269P00034 |91 |A0091 |6 NutL | 1566 15411402690000A0092 Fierville-les-Parcs 140269P00034 |92 [A002|6 NutL |5164 52471402690000C0104 Fierville-les-Parcs 140269P00034 | 104 | C0104 | 6 NULL | 26042 275401402690000C0105 Fierville-les-Parcs 140269P00034 | 105 | co105 | 6 NULL | |12187 11910
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Calvado : : -C Localisation des sondages geotechniquesCoquainvilliers%\" "'
: .Ô.; '. ; H-" "; 'o°ñ._.--._,
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Parcelle CD14
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Rèalisation | 2025-06-20Sources de cornmées Département du Calvados (www.calvados.fr)d'OpenStreetMap
o 100 200mParcelles concernées par des sondages geotechniques (accès et/ou sondage) =@ Localisation sondagegeo_parcel nomcommune comptecomm | tex | code | nb_proprie | nature | surface_ge | contenance140177000ZH0151 Coquainvilliers 140177100086 | 151 | ZHO151 | 1 NULL | 128422 128339
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SVc Localisation des sondages geotechniquesOuilly-le-Vicomte; _ !; "'Norolles/ ) -// 1404870000B0288—.1404870000B0294
Coquainvitliers
Ouilly-le-Vicomte
» 4] 404870000801481404870000B01491404870000B0198 OR
200 400 m
Réalisation - 2035 06-20Département du Calvadus (www.calvados. fr) - > les contibuledursSvurces de donnèesd'OpenStreetMap
Parcelles concernées par des sondages geotechniques (accès et/ou sondage)® Localisation sondage
geo_parcel nomcommune comptecomm | tex | code | nb_proprie | nature | surface_ge | contenance140487000080148 Ouilly-le-Vicomte 140487+00090 | 148 | B0148 | 2 TGV 127 1261404870000B0149 Ouilly-le-Vicomte 140487+00090 | 149 | BO149 | 2 TGV 325 356140487000080150 Quilly-le-Vicomte 140487500008 | 150 | BO150 | 2 NULL | | 31293 307601404870000B0198 Ouilly-le-Vicomte 140487500008 | 198 | B0198 | 2 NULL | 76276 75069140487000080288 Ouilly-le-Vicomte 140487A00035 | 288 | B0288 | 1 NULL | | 21711 21366140487000080294 Ouilly-le-Vicomte 140487A00035 | 294 | B0294 | 1 NULL | 42368 41077
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M Localisation des sondages geotechniquese Pierrefitte-en-Auge ;. s;am-luuem{zw_ ..",,----"" °
—— .
Pont-l'Évêque
Manneville-la-Pipard
Pierrefitte-en-Auge
wm 2225-06-00 .ws ée donrées Désartement TN {wwu calvados fr) e crr 7e
Parcelles concernées par des sondages geotechniques (accès et/ou sondage)@ Localisation sondagegeo_parcel nomcommune comptecomm | tex | code | nb_proprie | nature | surface_ge | contenance1405000000B0001 Pierrefitte-en-Auge 140500100081 |1 |B0001 |2 NULL | 67123 681251405000000B0002 Pierrefitte-en-Auge 140500000081 |2 |8B0002/2 NULL |a1228 41310
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Räatsation
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Calvados Manneville-la-PipardSalm-lulî\on-su'-Calonm1403990000CQnas"""""Pont-l'Évêque
1403990000C0094
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Manneville-lÿ-Pipard
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1403990ÿ00C0269
2325-LE-20» donnéeswt du Calvadue {www catvados fr) » Dher-ses es
Parcelles concernées par des sondages geotechniques (accès et/ou sondage)
Localisation des sondages geotechniques
û 100 200m
© Localisation sondage
geo_parcel nomcommune comptecomm | tex | code | nb_proprie | nature | surface_ge | contenance1403990000C0094 Manneville-la-Pipard 140399L00116 {94 |C0094 |6 NULL | 121434 1186901403990000C0095 Manneville-la-Pipard 140399H00017 {95 |coos|1 NULL | 38285 368101403990000C0248 Manneville-la-Pipard 140399+00010 | 248 [co248|1 NuLL e27 5561403990000C0269 Manneville-la-Pipard 140395D00016 | 269 |-C0269 | 1 NULL f 1506 1490
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22 parcelles concernées pour des acces=» 8 parcelles pour des sondages
proprietaireproprietaire_info.MBJPNQ- MME HEBERT/ANNICK MARIERAYMONDE - PropriétaireMBJPNQ - 13 RUE DES JACINTHES 14800 TOUQUES- Né(e) le11/08/1944 à 14 OUILLY-DU-HOULEYMB2F5N - MME LETRESOR/MARIE HELENELOUISE - PropriétaireMB2FSN - 1 RUE DE LA MONTAGNE 80560 TOUTENCOURT- Né(e)le 23/05/1944 à 75 PARIS 14MB6HVP - M PATRY/LOUIS GUILLAUMEJEAN LOUIS DIDIER FRANCOIS -Propriétaire | MB6HV; - MMEPATRY/LAURENCE ASSUNTA EMILIENNE -Propriétaire |MB6HVK - M PATRY/JEAN-PHILIPPE LOUIS CHARLES DIDIER -Propriétaire | MB6HVL - M PATRY/CHARLESERIC DIDIER LOUIS FRANCOIS -Propriétaire|MB6HVM - M PATRY/PIERRE-ALEXANDRE JULIEN ALAIN - Propriétaire|MB6HVN - M PATRY/MARC-ANTOINELOUIS OLIVIER - Propriétaire
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MB6HVP - 291 BD SAINT DENIS 92400 COURBEVOIE- Né(e) le21/01/1987 à 75 PARIS 08| MB6HV) - 38 BD DU GENERALLECLERC 92200 NEUILLY SUR SEINE- Né(e) le 19/06/1971 à 78VERSAILLES|MB6HVK - 73 BD MALESHERBES 75008 PARIS- Né(e)le 10/07/1972 à 78 VERSAILLES|MB6HVL - 17 RUE BRUNELFERTE-ALAIS (LA) 91590 LA FERTE ALAIS- Né(e) le 25/05/1975 à 78VERSAILLES|MB6HVM - 10 TRA DES LUCIOLES 13100 AIX ENPROVENCE- Né(e) le 27/07/1982 à 78 VERSAILLES |MB6HVN - 8RUE SAUSSURE 75017 PARIS- Né(e) le 24/04/1985 à 92 NEUILLY-SUR-SEINE
geo _parcelle Type | nomcommune} 1401020000A0235 | Accès IW)140177000ZH0151 | Accès Î-ngg.
1402690000A0073 | Sondage | FIERVILLE-LES-PARCS|
1402690000A0074 | Accès FIERVILLE-LES-PARCS
1402690000A0076 | Accès FIERVILLE-LES-PARCS
1402690000A0077 | Accès FIERVILLE-LES-PARCS
1402690000A0083 | Accès FIERVILLE-LES-PARCSMB6HVP - M PATRY/LOUIS GUILLAUMEJEAN LOUIS DIDIER FRANCOIS -Propriétaire | MB6HV) - MMEPATRY/LAURENCE ASSUNTA EMILIENNE -Propriétaire| MB6HVK - M PATRY/JEAN-PHILIPPE LOUIS CHARLES DIDIER -Propriétaire |MB6HVL - M PATRY/CHARLESERIC DIDIER LOUIS FRANCOIS -Propriétaire | MB6HVM - M PATRY/PIERRE-ALEXANDRE JULIEN ALAIN - Propriétaire|
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de sondages géotechniques (projet véloroute Pont L'Evèque - Lisieux) 26
MB6HVN - M PATRY/MARC-ANTOINELOUIS OLIVIER - Propriétaire
1402690000A0084AccesFIERVILLE-LES-PARCS
MB6HVP - M PATRY/LOUIS GUILLAUMEJEAN LOUIS DIDIER FRANCOIS -Propriétaire |MB6HV) - MMEPATRY/LAURENCE ASSUNTA EMILIENNE -Propriétaire |MB6HVK - M PATRY/JEAN-PHILIPPE LOUIS CHARLES DIDIER -Propriétaire| MB6HVL - M PATRY/CHARLESERIC DIDIER LOUIS FRANCOIS -Propriétaire | MB6HVM - M PATRY/PIERRE-ALEXANDRE JULIEN ALAIN - Propriétaire|MB6HVN - M PATRY/MARC-ANTOINELOUIS OLIVIER - Propriétaire
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MB6HVP - 291 BD SAINT DENIS 92400 COURBEVOIE- Né(e) le21/01/1987 à 75 PARIS 08| MB6HV) - 38 BD DU GENERALLECLERC 92200 NEUILLY SUR SEINE- Né(e) le 19/06/1971 à 78VERSAILLES| MB6HVK - 73 BD MALESHERBES 75008 PARIS- Né(e)le 10/07/1972 à 78 VERSAILLES|MB6HVL - 17 RUE BRUNELFERTE-ALAIS (LA) 91590 LA FERTE ALAIS- Né(e) le 25/05/1975 à 78VERSAILLES| MB6HVM - 10 TRA DES LUCIOLES 13100 AIX ENPROVENCE- Né(e) le 27/07/1982 à 78 VERSAILLES |MB6HVN - 8RUE SAUSSURE 75017 PARIS- Né(e) le 24/04/1985 à 92 NEUILLY-
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ALEXANDRE JULIEN ALAIN - Propriétaire|MB6HVN - M PATRY/MARC-ANTOINELOUIS OLIVIER - PropriétaireSUR-SEINE
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FERVILELES PARCS
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1402690000C0105 | Sondage
1403990000C0094 | Accès MB53FD - MME LAVALLEY/COLETTEGABRIELLE ANDREE - Propriétaire | MBS3FF- M HAMELIN/THIERRY FREDERIC ROBERT- Propriétaire|MBS3FG - MMEHAMELIN/KARINE FRANCOISE -Propriétaire | MB539N - MHAMELIN/STEPHANE ANDRE ROGER -Propriétaire| MCGZHG - M
MB53FD - 6 AV DU CANADA 14000 CAEN- Né(e) le 27/09/1929 à50 SAINT-LO|MBS53FF - 55 RUE DE VARENNE 75007 PARIS- Né(e)le 12/12/1962 à 14 CAEN|MBS3FG - 36 RUE RIVAY 92300LEVALLOIS PERRET- Né(e) le 13/02/1964 à 14 CAEN|MB539N - 17RUE DE L ACADEMIE 14000 CAEN- Né(e) le 13/04/1961 à 14CAEN|MCGZHG - 25 LE GASTRE 56130 FEREL- Né(e) le05/09/1981 à 75 PARIS 14| MCGZHH - 9 SEAPARKIV30 5RY ELGINROYAUME-UNI- Né(e) le 01/10/1982 à 75 PARIS 14
Préfecture du Calvados - 14-2025-06-25-00004 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour la réalisation
de sondages géotechniques (projet véloroute Pont L'Evèque - Lisieux) 28
HAMELIN/EDOUARD CHRISTOPHE ROBERT- Propriétaire|MCGZHH - MMEHAMELIN/FLEUR CHRISTINE MARIA -PropriétaireMB3LGH - MME HOUDART/CATHERINEMB3LGH - 31 RUE JUGAN 14250 AUDRIEU- Né(e) le 18/07/1960 à
AUGE BEAUFILS/VALERIE MARIE-THERESEFRANCOISE - Propriétaire
1403990000C0035 | Sondage ¥y MARIE LAURENCE - Propriétaire 14 DEAUVILLE1403990000C0248 Accès ÈT:}Ï:Ê uFl PBCSCR - PARHAM - Propriétaire PBCSCR - 6 AV DU CANADA 14000 CAEN; MANNEVILLE LA MBZC6M - M DELANNOY/LEON HENRI MBZC6M - 126 AV DE LA MARNE 59700 MARCQ EN BAROEUL-1403950000C0265 | Acces . lpipARn JOSEPH - Propriétaire Né(e) le 23/12/1906 à 59 WATTRELOSP9999Z - SOCIETE NATIONALE SNCF -Propriétaire |POMBFT - SOCIETE P9999Z - 9 RUE JEAN PHILIPPE RAMEAUSAINT DENIS 93200 ST140487000080148 | Sondage |OUILLY-LE-VICOMTE - NATIONALE SNCF - Gérant, mandataire, | DENIS|POMBET - 2 PL AUX ETOILES 93633 SAINT DENIS CEDEXgestionnaireP9999Z - SOCIETE NATIONALE SNCF -Propriétaire | POMBFT - SOCIETE P9999Z - 9 RUE JEAN PHILIPPE RAMEAUSAINT DENIS 93200 ST} 140487000080149 | Sondage |OUILLY-LE-VICOMTE| NATIONALE SNCF - Gérant, mandataire, | DENIS|POMBET - 2 PL AUX ETOILES 93633 SAINT DENIS CEDEXgestionnaireÎÉ;ÎÏVPB«; "Î'ËŒÎÀÎ:A/Ë;Ë:TÊ:"":?N MBSBVB - 710 CHE DU MOULIN 14100 ROCQUES- Né(e) lel2404870000B0150 | Accès fllfom' St o»Î/RE i e ey 14/02/1954 à 14 FAUGUERNON | MBSBVC - 710 CHE DU MOULINn 14100 ROCQUES- Né(e) le 29/05/1956 à 14 CONTEVILLEPropriétaireËîïvpï "ÎÊÊÎÏÂÎÏÂÎÂËBÏËÏÎÆÊ N MBSBVB - 710 CHE DU MOULIN 14100 ROCQUES- Né(e) lep1404870000B0198 | Sondage |OUILLY-LE-VICOMTE| Vn GNO,:'/RE E DN, 14/02/1954 à 14 FAUGUERNON| MBSBVC - 710 CHE DU MOULINsn 14100 ROCQUES- Né(e) fe 29/05/1956 à 14 CONTEVILLEPropriétaire| MCFDIN - M ANGUE-LESFORGETTES/JEAN- | MCFDJN - 21 RUE CHARLES MOZIN 14360 TROUVILLE SUR MER-307000080285 || Acces OUILLY-LE-VICOMTE | CHARLES - Propriétaire Né(e) le 02/03/1968 à 75 PARIS 13CFDIN - M ANGUE-LESFORGETTES/JEAN- | MCFDIN - 21 RUE CHARLES MOZIN 14360 TROUVILLE SUR MER-140487000080294 — | Sondage Ffi ICOMTE | CHARLES - Propriétaire Né(e) le 02/03/1968 à 75 PARIS 13MB3SBM - LES BORDESSAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE 14950 ST_ N::zsa.':t;ix lL:A%';'S'Z;AUS;NJ YVES ABEL | ETIENNE LA THILLAYE- Né(e) le 12/11/1966 à 14 PONT-L140500000080001 | Sondage | , "~ NN s S EVEQUE|MB3S8N - LES BORDESSAINT-ETIENNE-LA-THILLAYERANSO it 14950 ST ETIENNE LA THILLAYE- Né(e) le 14/02/1972 à 14p DEAUVILLEMB3S8M - M LEGRIX/LAURENT vves ABEL | MB3SBM - LES BORDESSAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE 14950 STT aBhaprite e T SaN smt ETIENNE LA THILLAYE- Né(e) le 12/11/1966 à 14 PONT-L1405000000B0002 | Accès EVEQUE| MB3S8N - LES BORDESSAINT-ETIENNE-LA-THILLAYE14950 ST ETIENNE LA THILLAYE- Né(e) le 14/02/1972 à 14DEAUVILLE
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