HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°87-2024-130
PUBLIÉ LE 21 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2024-08-21-00001 - Arrêté portant interdiction de cortèges,
défilés et rassemblements revendicatifs dans le centre-ville de Limoges
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2024-08-21-00001
Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés
et rassemblements revendicatifs dans le
centre-ville de Limoges le lundi 26 août 2024
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-08-21-00001 - Arrêté portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements
revendicatifs dans le centre-ville de Limoges le lundi 26 août 2024 3
Es
PREFET
DE LA HAUTE-VIENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté
portant interdiction de cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs
dans le centre-ville de Limoges le lundi 26 août 2024
Le préfet de la Haute-Vienne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 et R. 644-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de
M. François Pesneau en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Laurent
Monbrun, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et
des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave
à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à
éviter que des infractions pénales ne soient commises ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont déjà fortement mobilisées pour
assurer la lutte contre le terrorisme et la sécurisation générale ; que dès lors, elles doivent
rester concentrées sur ces missions prioritaires et n'ont pas les moyens d'assurer de manière
concomitante la sécurisation de manifestations autres que celle concernant le relais de la
flamme paralympique le lundi 26 août 2024 ;
Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction de manifester sur les secteurs
mentionnés à l'article 1er est seule de nature à prévenir efficacement et de manière
proportionnée les troubles à l'ordre public ;
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revendicatifs dans le centre-ville de Limoges le lundi 26 août 2024 4
arrête
Article premier : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le lundi
26 août 2024, de 12h à 20h dans le périmètre délimité par Carrefour Tourny, Boulevard
Carnot, Place de la préfecture, Avenue de la Libération, Place Denis Dussoubs, Boulevard
Victor Hugo, Place d'Aine, Boulevard Gambetta, Place Léon Betoullle, Boulevard Louis Blanc,
Place Wilson, Boulevard Georges Périn.
Article 2 : Toute contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues
aux articles 431-9 et R. 610-5 du Code pénal.
Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le commissaire général, directeur
inter-départemental de la police nationale, le maire de Limoges sont chargés de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 21 août 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, secrétaire général
Signé
Laurent MONBRUN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne - 1, rue de la Préfecture 87031 Limoges ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - d irection des libertés publiques et des affaires
juridiques, place Beauvau, 75800 Paris ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 1, cours Vergniaud 87000 Limoges.
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le
site internet www.telerecours.fr
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