CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-049
PUBLIÉ LE 15 MARS 2024
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2024-03-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transport, de l'expédition, de la commercialisation et de
la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages et
crustacés en provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux (6
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DDTM 22
22-2024-03-14-00002
Arrêté portant interdiction temporaire de la
pêche, du ramassage, du transport, de
l'expédition, de la commercialisation et de la
mise à la consommation humaine de toutes
espèces de coquillages et crustacés en
provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du
Trieux
DDTM 22 - 22-2024-03-14-00002 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de l'expédition, de
la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de toutes espèces de coquillages et crustacés en provenance de
plusieurs secteurs de l'estuaire du Trieux
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PREFET ; |DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLiberteLgalitéFraternité
Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, dutransport, de l'expédition, de la commercialisation et de la mise à laconsommation humaine de toutes espèces de coquillages et de crustacésen provenance de plusieurs secteurs de l'estuaire du TrieuxLe Préfet des Cotes-d'ArmorChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du MériteVu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant lesprocédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;Vu le reglement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004fixant les regles spécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origineanimale ;Vu le réglement (CE) n° 2023-915 de la Commission du 25 avril 2023, concernant lesteneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;Vu le réglement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le reglement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer lerespect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animauxainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé desvégétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1, les articles R.231-35 à R.231-42, ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L1311-2 et L1311-4 ;Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et aufonctionnement de l'Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22 1/4
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Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à lagestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detraçabilité des coquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" février 2023 portant classement de salubrité des zones deproduction des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le département desCotes-d'Armor ;Vu les constatations réalisées le 13 mars 2024 par les agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations desCotes-d'Armor en date du 14 mars 2024 ;Vu l'avis de I'Agence régionale de santé, en date du 14 mars 2024 ;Considérant qu'un navire de plaisance a coulé sur la commune de PLOUBAZLANEC au lieudit « Loguivy-de-la-Mer » à l'intérieur du périmetre portuaire ;Considérant que le navire contient des hydrocarbures et qu'une partie s'en échappe etque des nappes ont été constatées dans plusieurs secteurs de l''estuaire du Trieux et desabords de I'lle de Bréhat ;Considérant la présence importante de dépôts conchylicoles, de viviers et de prises d'eaude mer dans le secteur ;Considérant le risque pour la santé humaine en cas d'ingestion de coquillages et decrustacés susceptibles d'être contaminés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer desCôtes-d'Armor.
ARRÊTE :
Article 1°: Fermeture de zonesSont provisoirement interdits, à compter de la date de signature du présent arrêté, lapêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et lacommercialisation de toutes les espèces de coquillages et de crustacés stockés ou en
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provenance des zones suivantes (telles que définies par I'arrété préfectoral du 1° février2023 susvisé) :- Le Trieux - zone aval (22.05.11)* Anse de Gouern, l'Arcouest (22.06.11)« Îlots de Bréhat-Sud (22.06.12)« Îlots de Bréhat-Ouest (22.06:17)Une représentation cartographique des zones de restriction est faite en annexe duprésent arrêté.La pêche à pied de loisir (coquillages et crustacés) y est également provisoirementinterdite.Article 2 : Mesures de retraitLes espèces mentionnées à l'article 1 du présent arrêté récoltées ou pêchées dans la zonesus-mentionnée depuis le 13 mars 2024 sont considérées comme impropres à laconsommation humaine et préjudiciables pour la santé.Tout professionnel qui a commercialisé ces espèces depuis cette date doit engagerimmédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19du reglement (CE) n° 178/2002 et en informer la direction départementale de laprotection des populations (DDPP) des Cétes-d'Armor. Ces produits doivent être détruitsselon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 (sousproduits de catégorie 1).Article 3 : Utilisation de l'eau de mer:Il est interdit d'utiliser pour 'immersion des coquillages et des crustacés, et ce quelles quesoient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone concernée, tant que celle-cireste fermée.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eaude mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 13 mars 2024 et stockée dans lesbassins et réserves des établissements.Les coquillages et crustacés qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considéréscomme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.Les professionnels concernés doivent engager immédiatement sous leur responsabilité leretrait du marché des denrées susceptibles d'être préjudiciable pour la santé enapplication de l'article 19 du règlement (CE) n° 178/2002 et en informer la directiondépartementale de la protection des populations (DDPP) des Côtes-d'Armor. Ces produitsdoivent être détruits selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009 du 21octobre 2009 (sous produits de catégorie 1) .Article 4 : diffusionLe porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de laconchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et desélevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et desélevages marins des Cotes-d'Armor, des communes de l'ILE-DE-BREHAT, PLOUBAZLANEC,
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PAIMPOL et LEZARDRIEUX, et auprés du public par affichage sur les lieux de péche a piedet dans les communes concernées.L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchylicultureet par le Comité départemental des péches maritimes et des élevages marins desCotes-d'Armor.Article 5: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours dans un délai de deux moisdevant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservicewww.telerecours.fr.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer, la directrice départementale de la protection des populations, le directeurde la délégation départementale de l'Agence régionale de santé, le commandant dugroupement départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et les mairesdes communes de l'ILE-DE-BRÉHAT, PLOUBAZLANEC, PAIMPOL et LÉZARDRIEUX, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 1 4 MARS 2024
e Préfet,St"Sñep anhéROUVÉ
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Annexe à l'arrêté préfectoral du 1 4 MARS 2024nv- . & ; e \c ;ov " Ls 2 % d , » * ; 4. ..... * -0 ... - ..-. U -...—. \b v' \.Q&-! -LS . * N . A—— Bl 3 - W A .L-. M\ S L \.«M 1\ wfi Pleubian ". e S Pl NN AR iyL
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2] Anse de Gouern, l'Arcouest (22.06.11)\î'\"\\\\ë\\\% aâ_.noKZ2 Tlots de Bréhat-Sud (22.06.12) AG Yo w(17):3V22 Tiots de Bréhat-Ouest (22.06.17)Bk T/ IS OS T A E U oNl ol r,..\.._\._..._ C E Y AConcessions de cultures marines u 10 ) I 5 .NsflTypes CM1 (surface) u0 e_...ï.... i
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