a D."Ex |PREFECTURE (GPDE POLICE\
Liberté \ S' bee DEgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen'occasion du match de rugby entre la France et l'Ecosse au
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73;u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des mis
par la direction de l'ordre public et de lacirculation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à l'ordre public et de protectionprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, envue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblementsde | | 7 à l'ordre public, la prévention d'actes de
et l'Ecosse qu'à cette occasion, un nombre important de

CABINET DU PREFET

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Arrêté n°2025-00309
de caméras
installées sur des aéronefs à l

Stade de France à Saint-Denis (93) le samedi 15 mars 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242 -1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;




pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

sions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la demande en date du 10 mars 2025 formée
au moyen de quatre caméras installées sur des aéronefs télé -
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
ainsi que la régulation des f lux de
du match de rugby entr
2025
au Stade de France à Saint-Denis (93) ;

-5 du code de la sécurité intérieure
de la sécurité des personnes et des biens, de
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des
sont suscepti
terrorisme et la régulation des flux de transports ;

Considérant que se tiendra le samedi 15 mars 2025 à 21h00 un match de rugby entre la France
au Stade de France à Saint-Denis ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent leniveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE« Urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national;Considérant, en outre, qu'au-dela de la seule sécurisation du match qui fait l'objet de mesuresde police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequelun service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il estnécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique enamont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entrespectateurs et personnes à l'extérieur du Stade de France ou a des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux detransport autour de l'enceinte;Considérant que |l'engagement dede capter, d'enre,l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au-onsidérant que le recours a des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision enl'engagement des forces au qu'il n'existe pas de dispositif
Sur proposition du directeur de l'ordre public et
- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à l'occasion de la rencontre sportive
la prévention d'actes de terrorisme
— La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan
pour l'ensemble des finalités précitées.
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supporters ainsi que des personnalités seront présents
tade de
France ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature
terroriste ;









ur
quatre caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue
smettre des images ; que les aires survolées sont strictement
limitées aux zones où seront mises en
; que la durée de
regard de ces mêmes finalités ;

grand angle tout en limitant
sol ;
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

de la circulation,

ARRETE :

Article 1 er

susvisée
aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transport.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 4 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3

en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée du samedi 15 mars 2025 à 17h00 au dimanche
16 mars 2025 à 01h00

L'information du public est assurée par lz
— Le registre mentionné à l'article L. 242transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
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Article 5

x recueils
des actes admini
sa mise en ligne sur le site in ternet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 7
Le préfet de la Seine -Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police et
nt arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs
du département de Paris et de la préfect ure de la Seine-Saint-Denis et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).



Fait à Paris, le 11 mars 2025



SIGNE
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet
Magali CHARBONNEAU





Annexe de l'arrêté n°
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2025-00309 du 11 mars 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






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