SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-287
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2024-12-24-00002 - Arrêté portant interdiction de la consommation
d'alcool sur la voie publique du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025 (2
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Préfecture de Saône-et-Loire / SIDPC
71-2024-12-24-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la
vente au détail de carburants du 31 décembre 2024 au 2 janvier 2025 (4
pages) Page 6
71-2024-12-24-00001 - Arrêté portant réglementation achat vente
cession transport et port d'artifices du 31 décembre 2024 au 2 janvier
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-24-00002
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-24-00002 - Arrêté portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique du
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Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureÉlFraternité Mâcon,le 2 4 DEC. 2024Arrêté n° BOPSI/2024-358portant interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique dans les communes de Chalon-sur-Saône, Mâcon, Montceau-les-Mines, le Creusot et Autun du 31 décembre 2024 au 1* janvier 2025
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code pénal ;Vu la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action desservices de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ;
Considérant que les festivités qui se sont déroulées durant la nuit du 31 décembre 2023 au 1¢ janvier2024 ont été ponctuées de dégradations, incendies notamment sur les quatre circonscriptions de policede Saône-et-Loire ;Considérant que les troubles à l'ordre public constatés à cette occasion ont mobilisé les forces desécurité intérieure et de secours en majorité sur plusieurs grandes agglomérations du département ;Considérant que des troubles à l'ordre public similaires sont susceptibles survenir lorsde la nuit du mardi31 décembre 2024 au mercredi 1°" janvier 2025 ;Considérant que la nuit du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1° janvier 2025, des rassemblements depersonnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique,Considérant que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus sur la voiepublique est de nature à créer des désordres matériels sur le domaine public, tout autant qu'à portergravement atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;Considérant que le comportement agressif sur la voie publique des personnes en état d'ébriété porteatteinte à l'ordre et à la tranquillité publique ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles à l'ordre public quirisqueraient de survenir à l'occasion de la nuit du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1 janvier 2025 ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00 1/2
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ARRETE :Article 1°': La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite dans les communes de Chalon-sur-Saône, Macon, Montceau-les-Mines, Le Creusot et Autun :» Du mardi 31 décembre 2024 à 20 heures et jusqu'au mercredi 1* janvier 2025 à 6 heures.Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services del'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 3 : La secrétaire générale, la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfetsd'arrondissements, le directeur départemental de la sécurité publique de Saône-et-Loire, le'commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires de Chalon-sur-Saône,Mâcon, Montceau-les-Mines, le Creusot et Autun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété.
Le Préfet,Pour le préfet,la secrétaire générale de fapréfecture de S/aôm at-Loire
Délais et voies de recours: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprises,associations syndicats etc..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénomméTélérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toutesécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront etre déposésvia Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél: 03 85 21 81 00 2/2
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PREFET CabiDE SAÔNE-ET-LOIRE , abinetLiberté Direction des sécuritésfiz:;'ité 06 Service Interministériel de Défense et de Protection Civilesraterns
Arrété préfectoral n° SIDPC/2024/253portant interdiction temporaire de la vente au détail des combustibles domestiques et desproduits pétroliers ainsi que leur transport dans tout récipient transportable dans ledépartement de Sadne-et-LoireLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur 'Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2214-4 et L2215-1 ;VU le code pénal, notamment son article 322-11-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L122-1 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2017-1557 du 10 novembre 2017 relatif à la sécurité des ouvrages detransport et de distribution ainsi qu'à l'installation des appareil et matériels concourant àl'utilisation des gaz combustibles ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ;CONSIDÉRANT que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou tentativesd'incendie volontaires consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sontproposés à la vente, des carburants, combustibles inflammables et qu'il convient, de ce fait,d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente àemporter et de transport ;CONSIDÉRANT que les festivités qui se sont déroulées durant la nuit du 31 décembre 2023 auTer janvier 2024 ont été ponctuées de dégradations, incendies notamment sur les quatrecirconscriptions de police de Saône-et-Loire ; que les troubles à l'ordre public constatés àcette occasion ont mobilisé les forces de sécurité intérieure et de secours en majorité surplusieurs grandes agglomérations du département ;CONSIDÉRANT l'utilisation, par des individus isolés ou en réunion, de produits incendiairesou d'acide contre les forces de l'ordre et les services publics, en particulier à l'occasion deces festivités ;CONSIDÉRANT que face à ces risques, pour assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir des atteintes à l'ordre public, il est nécessaire de réglementer la vente, le transportet l'utilisation de produits inflammables ou chimiques par des mesures limitées dans letemps et adaptées ;
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Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
ARRETE
Article 1La vente au détail de combustibles domestiques dont le gaz inflammable, et de produits pétrolièrsdans tout récipient transportable, ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits dumardi 31 décembre 2024 à 6 heures jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 6 heures.Article 2Les dispositions du présent arrété sont applicables à toutes les-communes de Saône-et-Loire.Article 3Sont exclus des dispositions de I'article 1°' du présent arrêté, les exploitants agricoles enactivité pour lesquels la réalisation de travaux agricoles requiert un transport et unapprovisionnement en produit pétrolier de leurs matériels liés à leur activitéprofessionnelle.Sont également exclus des dispositions de l'article 1°", tous les employés d'entreprises ouentrepreneurs justifiant d'une carte professionnelle pour lesquels l'utilisation decarburants dans des matériels et/ou outils est requise.Article 4En cas d'urgence, il peut être dérogé aux dispositions de l'article premier du présentarrêté, après autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerienationale.Article 5Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles quidisposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doiventprendre les dispositions nécessaires pour faire respecter l'interdiction énoncée au 3°alinéa de l'article 1°".Article 6Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal et aux articles 431-9 et R. 610-5 de ce même code.Article 7Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. |l est consultable sur le site internetdes services de l'État : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.
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Articie 8La secrétaire générale, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental dela police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et lesmaires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 2 4 DEC. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
Agnès
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'art. R:421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et I'administration:* un recours gracieux, adresséà M. le Préfet de Saône-et-Loire- 196 rue de Strasbourg- 71000 Macon. |* un recours hiérarchique, adresséà Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau- 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l''Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu 'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas — BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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PREFET biDE SAÔNE-ET-LOIRE . CabinetLiberté Direction des sécuritésî'fäîäœ Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° SIDPC/2024/252portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et dutransport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquesLe préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du MériteVU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur lemarché d'articles pyrotechniques ;VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur lemarché et le contrôle des explosifs à usage civil ;VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 etsuivants et R.2352-97 et suivants ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;VU le code de la santé publique, nôtamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;VU le code de la sécurité intérieure ;VU le aécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs.des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;VU le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.Yves SÉGUY, Préfet de Saône-et Loire ;VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1
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du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité deprendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle aconnaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'enapplication de I'article L.2215-1 du code général des collectivités territoriale, le préfet estcompétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT la pratique dans le département de Saône-et-Loire de l'usage à vocationfestive des artifices de divertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques apour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, queceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique oude la constitution de phénomènes de bandes ;CONSIDÉRANT que les festivités qui se sont déroulées durant la nuit du 31 décembre 2023 au.Ter janvier 2024 ont été ponctuées de dégradations, incendies notamment sur les quatrecirconscriptions de police de Saône-et-Loire ; que les troubles à l'ordre public constatés àcette occasion ont mobilisé les forces de sécurité intérieure et de secours en majorité surplusieurs grandes agglomérations du département ; 'CONSIDÉRANT que des troubles à I'ordre public similaires sont susceptibles survenirlors de la nuit du mardi 31 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a nécessité à prévenir les troubles àl'ordre public qui risqueraient de survenir à l'occasion de la nuit du mardi 31 décembre2024 au mercredi 1°' janvier 2025 ; que la limitation temporaire de l'achat, de la vente audétail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin deprévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire etproportionné ;CONSIDÉRANT en outre que les artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsique les articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2, de par leur utilisation détournée,contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme initiateurs d'objetsincendiaires et de moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliersurbains ou de véhicules et de bâtiments publics ; :CONSIDERANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par lesétablissements hospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins despopulations concernées ;CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de maniére inappropriée sur la voie publique est de nature à créer desdésordres et mouvements de panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elleest également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer uneattaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale,
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ARRETEArticle 1L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie P1 et P2 sont interdits dumardi 31 décembre 2024 à 6 heures jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 6 heures sur la voiepublique ou en direction de l'espace public sur toutes les communes du département. -Article 2Par dérogation aux dispositions de l'article 1er sont autorisés l'achat, la vente, ladétention, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2,F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories P1 et P2, aux personnespouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechnique tel quedéfini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi quepour les articles pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, letransport et l'utilisation sont autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leurutilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablement déclaré et autorisé par lemaire de la commune.Article 3Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues auxarticles susvisés du code pénal.Article 4Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. |l est consultable sur le site internetdes services de |'Etat : http://www.saone-et-loire.gouv.fr.Article 5La secrétaire générale, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeur départemental dela police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et lesmaires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Macon,le 2 4 DEC. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale
A CHAVANON
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Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, les recours suivantspeuvent étre introduits, conformément aux dispositions de l'art. R.421-1 et suivants du Code de Justiceadministrative et du Livre 1V du Code des relations entre le public et l'administration :* un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mâcon* un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après unrecours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours.* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex.Le recours administratif peut-être saisi via l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr.
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