INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-03005
PUBLIÉ LE 4 MARS 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
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Préfecture d'Indre et Loire
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AP Délégation compétences_DDETS37
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ARRETEdonnant délégation de signature a Mme Guillemette RABIN,directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités
Le préfet d''Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.121-5 et L1221 ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le 2° de |'article 43 etle | de l'article 44 ;Vule décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 4 ;Vu le décret 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats générauxcommuns départementaux;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles, et notamment son article 2 ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABINdans ses fonctions de directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pour une durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire;
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est donnée à Mme Guillemette RABIN, directrice départementalede l''emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences les décisions, y compris les décisions de refus et celles prises à l'issue d'unrecours administratif facultatif ou obligatoire, et documents précisés dans les chapitres du présentarrêté.

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Article 2 : Le présent arrété comprend vingt chapitres, détaillant par domaine de compétence la naturedes décisions juridiques afférentes :- Chapitre | : administration générale- Chapitre Il : protection de l'enfance- Chapitre III : aide sociale- Chapitre IV : handicap et travailleurs handicapés- Chapitre V : conseil médical- Chapitre VI : autres actions sociales- Chapitre VII : hébergement logement- Chapitre VIII : établissements et services sociaux- Chapitre IX : prévention et lutte contre la pauvreté- Chapitre X : politique de la ville- Chapitre XI : droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes- Chapitre XII : conditions et relations du travail- Chapitre XIII : aides aux travailleurs privés d'emploi- Chapitre XIV : formation professionnelle- Chapitre XV : fonds national de I'emploi- Chapitre XVI : services à la personne- Chapitre XVII : incitations financières à 'emploi de certaines catégories de demandeurs d'emploi- Chapitre XVIII : aides à certaines entreprises- Chapitre XIX : insertion par l'activité économique- Chapitre XX : insertion professionnelle et sociale
Article 3 : Sous réserve des dispositions contraires expressément prévues dans les chapitres du présentarrêté, sont exclus de la présente délégation :- les rapports et lettres adressés aux ministres, aux parlementaires et conseillers départementaux;- les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives à l'exception desréponses aux demandes de communication de pièces complémentaires ;- les décisions d'abrogation ou de retrait de décisions administratives, autres que celles prises suite à Unrecours gracieux ;- les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables ;- les agréments à titre individuel des Délégués aux Prestations Familiales (article L 474-4 du code de l'actionsociale et des familles).
Article 4 : En sa qualité de directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités d''Indre-et-Loire, Mme Guillemette RABIN peut, dans les conditions prévues par le | de l'article 44 du décretdu 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.
Article 5 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 mars 2024.
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Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire et la directrice départementale deI'emploi, du travail et des solidarités d''Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 04/03/2024
[SIGNE]Patrice LATRON
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ANNEXECHAPITRE | - ADMINISTRATION GENERALEI- Gestion courante1) Copies d'arrêtés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Notes de service ;4) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux ;5) Décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs oud'informations relative à l'environnement (titre ler du livre III du code des relations entre le public etl'administration, articles L 124-1 et suivants du code de l'environnement).Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personneresponsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application del'article R 330-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
x6) Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédurecontradictoire (article L 121-1 du code des relations entre le public et I'administration ou toute autredisposition législative ou réglementaire particulière);7) Accusés de réception des demandes (articles L 112-3 et suivants du code des relations entreI'administration et le public ou toute autre disposition législative ou réglementaire particulière) ;
x8) Octroi des ordres de mission autorisant les agents à se rendre hors du département pourI'exercice de leurs fonctions (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié) ;I- Gestion du personnelDécisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires affectés àla DDETS (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État, articles 1 1-1 et 1-2 de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portantdéconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agentsexerçant en DDI, décrets portant déconcentration et arrêtés portant délégation de pouvoirs auxpréfets de département pris pour leur application).Les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à l'autorisation d'exercerles fonctions à temps partiel qui entrainent une augmentation de la quotité de travail, ainsi quecelles relatives au retour à l'exercice de fonctions à temps plein sont soumises :- à mon avis pour les personnels appartenant à un corps du ministère de l'Intérieur;- à l'avis du directeur régional ou des ministères concernés pour les autres personnels.CHAPITRE II- PROTECTION DE L'ENFANCE1) Copies d'arrêtés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux ;4) Exercice de la tutelle des pupilles de l'État et tous les actes qui en découlent (chapitre IV etsection | du chapitre V du titre II du livre Il des parties législatives et réglementaires du code del'action sociale et des familles) ;5) Surveillance et protection des mineurs placés hors du domicile parental (chapitre VII du titre II dulivre Il du code de I'action sociale et des familles).
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CHAPITRE 11l - AIDE SOCIALE1) Copies d'arrêtés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux ;4) Inscriptions et radiations hypothécaires pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge del'État (article L 132-9 du code de l'action sociale et des familles) ;5) Recours devant l'autorité judiciaire, en cas de carence du bénéficiaire, à l'encontre des tiersdébiteurs d'aliments pour les formes d'aide sociale qui sont à la charge de I'Etat (article L 132-7 ducode de l'action sociale et des familles) ;6) Autorisations de poursuite données au directeur départemental des finances publiques(instruction ministérielle du 15 mai 1981) ;7) Admissions d'urgence à l'aide sociale pour les frais de séjour en Centre d'Hébergement et deRéadaptation Sociale (article R 345-4 du code de l'action sociale et des familles).CHAPITRE IV - HANDICAP ET TRAVAILLEURS HANDICAPES1) Copies d'arrêtés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux ;4) Décisions d'attribution ou de refus de cartes de stationnement pour les personnes handicapéessur demande individuelle (article R 241-17 du code de I'action sociale et des familles) ;Décisions d'attribution ou de refus de cartes mobilité-inclusion portant la mention « stationnementpour les personnes handicapées » formulées par les organismes utilisant un véhicule destinéau transport collectif des personnes handicapées (articles L 241-3 8ème alinéa du | et R 241-21du code de l'action sociale et des familles).5) Attribution de la carte de priorité aux invalides du travail (ordonnance n° 45.682 du 30 avril 1945) ;6) Décision d'agrément d''un accord de groupe d'entreprises ou d'établissements pour lamise en œuvre d''un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés(articles L 5212-8, R 5212-12 à R 5212-18 du code du travail) ;7) Subvention d'installation d'un travailleur handicapé (articles R 5213-52, D 5213-53 à D 5213-61du code du travail) ;8) Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés(articles L 5213-10, R 5213-33 à R 5213-38 du code du travail).CHAPITRE V - CONSEIL MEDICAL1) Copies d'arrêtés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux ;4) Gestion du personnel titulaire et vacataire des commissions ;5) Secrétariat des conseils médicaux des fonctions publiques de I'Etat et hospitalière (décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié, décret n° 88-386 du 19 avril 1988 modifié)
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CHAPITRE VI - AUTRES ACTIONS SOCIALES1) Copies d'arrêtés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux ;4) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales(articles R 472-2 et R 472-7 du code de l'action sociale et des familles) :- accusés de réception de la déclaration des préposés- notification de radiation de la liste départementaleCHAPITRE VII- HÉBERGEMENT LOGEMENT1) Copies d'arrêtés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux ;4) Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015, article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 janvier 1990 modifiée) :- courriers adressés aux locataires suite à l'avis de la CCAPEX- courriers de transmission des avis de la CCAPEX aux instances décisionnelles5) Procédures d'expulsion locative (code des procédures civiles d'exécution, notamment sonarticle L153-1, instruction du ministre de l'Intérieur du 22 janvier 2010 définissant les modalités de latransaction amiable) :- courriers d''information adressés aux locataires- courriers proposant une indemnisation amiable aux bailleurs- convention de règlement amiable conclue entre les parties (accord transactionnel)Sont exclus de cette délégation (circulaire du Premier Ministre du 8 avril 2011 relative audéveloppement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, circulaire duministre de l'Intérieur du 17 octobre 2005) :- les arrêtés attributifs d'indemnisation de l'État pour refus d'octroi de la force publique- les arrêtés exerçant le pouvoir de subrogation à l'encontre des locataires6) Droit au Logement opposable (code de la construction et de l'habitation, notamment ses articlesL 441-2-3 à L 441-2-3-2 et R 441-13 à R 441-18-5) :- demandes d'avis des maires des communes concernées par le logement d''un demandeurprioritaire- information des personnes auxquelles une proposition de logement a été adressée relative auxdispositifs et structures d'accompagnement social présents dans le départementSont exclus de cette délégation :- les courriers adressés à un organisme HLM ou un opérateur d'hébergement le désignant pourqu'une proposition de logement ou d'hébergement soit faite à un demandeur reconnu prioritairepar la commission de médiation7) Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées(PDALHPD) (chapitre ler de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée, décret n° 2017-1565 du14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement despersonnes défavorisées) :- animation, organisation, copilotage du PDALHPD avec le conseil départemental, gestion desbudgets d'études et d'actions, prise en compte de la cohésion et mixité sociales dans les projets8) Contingent de logements sociaux réservés à l'État (articles R 441-1 et suivants du code de laconstruction et de l''habitation, arrêté du 10 mars 2011 modifié relatif aux conventions deréservation de logements par l'État) :- fiches de réservation DRE, avenants aux conventions de réservation de logements locatifs sociauxau profit de I'Etat
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CHAPITRE VIII — ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX1) Copies d'arrêtés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux ;4) Actes de contrôle et d'inspection exercés sur ces établissements sous réserve des pouvoirsdévolus au président du conseil départemental (livre III du code de l'action sociale et des familles).CHAPITRE IX - PREVENTION ET LUTTE CONTRE LA PAUVRETE1) Copies d'arrêtés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux.CHAPITRE X — POLITIQUE DE LA VILLE1) Copies d'arrêtés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux.CHAPITRE XI - DROITS DES FEMMES ET À L'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES1) Copies d'arrêtés et de documents ;2) Bordereaux d'envoi et fiches de transmission ;3) Correspondances courantes à l'exception des rapports et des lettres adressés aux ministres, auxparlementaires et aux conseillers départementaux ;4) Fonctionnement de la formation thématique dénommée « conseil départemental d'action contreles violences faites aux femmes » du conseil départemental de prévention de la délinquance et de laradicalisation, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violencesfaites aux femmes (article D 132-5 du code de la sécurité intérieure, arrêté du préfet d'Indre-et-Loiredu 20 décembre 2007).CHAPITRE XII- CONDITIONS ET RELATIONS DU TRAVAIL1) Fixation des indemnités représentatives d'avantages en nature à verser aux salariés pendant lescongés payés (article L 3141-23 du code du travail) ;2) Engagement des procédures de conciliation (articles L 2523-2, R 2522-2 et R 2522-14 du code dutravail) ;3) Établissement des tableaux des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile(article L 7422-2 du code du travail) ;4) Fixation du minimum de salaire horaire à payer aux ouvriers exécutant des travaux à domicile(articles L 7422-6 et L 7422-11 du code du travail) ;5) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait d'agrément des cafés et brasseries pour employerou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L 4153-6,R 4153-8, R 4153-12 du code du travail) ;6) Agrément des sociétés coopératives ouvrières de production (loi n° 78-763 du 19 juillet 1978modifiée — décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993) et autorisation de leur sortie du statutcoopératif (loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée —- décret n° 93-455 du 23 mars 1993modifié) ;7) Agrément des sociétés coopératives d'intérêt collectif (article 19 terdecies de la loi n° 47-1775du 10 septembre 1947 modifiée — décret n° 2002-241 du 21 février 2002) ;
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8) Dérogations à la règle du repos dominical (articles L 3132-20 et L 3132-23 du code du travail) ;9) Agrément des entreprises solidaires (articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 du code du travail) ;10) Dérogation pour l'emploi de mineurs de moins de 16 ans dans les entreprises de spectacle(articles L 7124-1 à L 7124-3 du code du travail) ;11) Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants de moins de 16 ans (article L 7124-5 et R 7124-8 à R 7124-14du code du travail ) ;12) Établissement de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-7 et D 1232-4 à D 1232-6du code du travail) ;13) Décision en matière de remboursement des frais des déplacements réels ou forfaitaires exposéspar les conseillers du salarié (articles D 1232-7 et 8 du code du travail) ;14) Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salarié pour l'exerce de leur mission (article L 1232-11 du code du travail) ;15) Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou (et)d'une zone géographique déterminée (article L 3132-29 du code du travail) ;16) Décision de changement du jour de fermeture hebdomadaire dans le secteur de la vente, de ladistribution ou de la livraison du pain (article L 3132-29 du code du travail) ;17) Récépissé de déclaration et de renouvellement de déclaration d'affectation d'un local àl'hébergement collectif (articles 1 à 3 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973, article 12 du décret 75-59du 20 janvier 1945).CHAPITRE XII! - AIDES AUX TRAVAILLEURS PRIVÉS D'EMPLOI1) Décisions relatives à l'attribution de I'allocation spécifique de l'activité partielle (articles L 5122-1et R 5122-1 à R 5122-26 du code du travail) ;2) Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en activitépartielle (articles L 5122-2 et D 5122-30 à D 5122-42) ;3) Décisions relatives à l'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité de longue durée(article 53 de loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié),à l'exception des décisions de demandes de remboursement des aides lorsque leur montantapparaît incompatible avec la situation économique et financière de I'établissement, de l'entrepriseou du groupe ;4) Établissement des états liquidatifs de remboursement aux entreprises des sommes verséesau titre de l'allocation spécifique (allocation temporaire dégressive, allocations spéciales du FondsNational pour 'Emploi et allocations spécifiques d'activité partielle) ;5) Décisionde refus d'ouverture du droit à l'allocation équivalent retraite (article 2 de la conventionde gestion État-UNEDIC du 3 mai 2002).CHAPITRE XIV- FORMATION PROFESSIONNELLE1) Décision de recouvrement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la formationprofessionnelle abandonnant, sans motif légitime, leur stage de formation ou renvoyés pour fautelourde (articles R 6341-39 à R 6341-48 du code du travail) ;2) Etablissement des états liquidatifs de rémunération, indemnités d'hébergement et indemnitésjournalières des stagiaires de la formation professionnelle ;3) Décisions d'agrément pour la rémunération des stagiaires (articles R 6341-1, R 6341-2 et R 6341-37du code du travail) ;4) Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours(articles L 6223-1, L 6225-1 à L 6225-3, R 6223-16, R 6225-4 et R 6225-8 du code du travail).
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CHAPITRE XV - FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI1) Convention de prise en charge des indemnités complémentaires dues aux salariés en chômage(articles L 5122-2 et D 5122-30 a D 5122-51 du code du travail) ;2) Convention d'activité partielle de longue durée (articles R 5122-43 à R 5122-51 du code du travail) ;3) Conventions du Fonds National de I'Emploi: allocation temporaire dégressive, allocationsspéciales, allocation de congé de conversion, formation et d'adaptation professionnelle, cessationd'activité de certains travailleurs salariés (articles L 1233-1-3-4, L 5111-1, L 5111-2, L 5111-3, L 5112-11,L 5123-1 à L 5123-9, L 5124-1, R 51111 et 2, R 5112-11, R 5123-3 du code du travail) ;4) Convention financière "Dispositif Local d'Accompagnement" (circulaires DGEFP n° 200216du 25 mars 2002 et n° 2003-04 du 4 mars 2003) ;5) Convention de promotion de I'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternancepar les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (article D 6325-24 du codedu travail).CHAPITRE XVI - SERVICES A LA PERSONNE1) Régime d'agrément: Délivrance, extension, renouvellement, retrait d'agrément à une personnemorale ou une entreprise individuelle et correspondances qui s'y rattachent (articles R 7232-1 àR 7232-17 du code du travail);2) Régime de déclaration : récépissé d'enregistrement de la déclaration d'activité, retrait del'enregistrement de la déclaration d'activité et correspondances qui s'y rattachent (articles R 7232-18 et R 7232-24 inclus du code du travail).CHAPITRE XVII - INCITATIONS FINANCIÈRES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DEDEMANDEURS D'EMPLOI1) Attribution de la compensation financière destinée à favoriser l'embauche de demandeursd'emploi (décret n° 85-300 du 5 mars 1985) ;2) Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contratd'accompagnement dans l''emploi ou d'un contrat initiative emploi pour un motif autre que faute dusalarié, force majeure, inaptitude médicale, rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait dusalarié, embauche du salarié par 'employeur (articles R 5134-33, R 5134-34, R 5134-37 et R 5134-103 etR 5134-104 du code du travail) ;3) Décision prise dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprise(articleL 5134-54 à L 5134-64 du code du travail — IIIl de l'article 127 de loi n° 2007-1822 du24 décembre 2007) ;4) Signature des avenants aux conventions initiales notamment en ce qui concerne la nature duposte, suppression de poste, modification du temps de travail et des avenants aux conventionsvisant à la consolidation des emplois (épargne consolidée et convention pluriannuelle) (décret n° 97-954 du 17 octobre 1997 modifié relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes).CHAPITRE XVIII- AIDES À CERTAINES ENTREPRISES1) Décision d'opposition à la qualification d'emploi menacé par les évolutions économiques outechnologiques, pour tout ou partie de ceux-ci qualifiés comme tels par l'accord collectif(articles L 2242-16, L 2242-17, D 2241-3 et D 2241-4 du code du travail);2) Décisions relatives au retrait des aides publiques à l''emploi et à la formation professionnelleen cas de travail dissimulé (articles L 8222-2 et L 8272-1 du code du travail) ;3) Réponse motivée à toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application àsa situation de dispositions en faveur de l'emploi (articles R 5112-23, R 5112-24 et D 5112-24du code du travail).
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CHAPITRE XIX - INSERTION PAR L'ACTIVITE ÉCONOMIQUE1) Décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (articles L 5132-2, L 5132-4, R 5132-1 à R 5132-47 du code du travail) ;2) Conventions relatives aux entreprises de travail temporaire d'insertion et attribution de l'aide del'Etat aux postes d'accompagnement (décret n° 99-108 du 18 février 1999 modifié) ;3) Conventions relatives aux associations intermédiaires (articles L 5132-7 et R 513211 du codedu travail) et attribution de l'aide à l''accompagnement;4) Conventions relatives à l'attribution des aides du Fonds Départemental pour l'Insertion(articles R 5132-44 et R 5132-47 du code du travail) ;5) Conventions avec les organismes de droit privé à but non lucratif et les centres communaux ouintercommunaux d'action sociale pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiersd'insertion (décret n° 2005-1085 du 31 août 2005).CHAPITRE XX - INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALEDécisions et conventions relatives aux contrats uniques d'insertion (parcours emploi compétences,contrats initiative emploi), parcours contractualisé d''accompagnement vers I'emploi et l'autonomie(PACEA) (articles L 5131-3 a L 5131-6, L 5134-19-1 a L 5134-19-4, L 5134-100 et L 5134-108 du code dutravail ?) et à la « garantie jeunes » (loi du 8 août 2016 - article 46 du décret du 23 décembre 2016).
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Préfecture d'Indre et Loire
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AP délégation OS DDETS
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ARRETEportant délégation de signature au titre de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publiqueà Mme Guillemette RABIN, directrice départementale de I'emploi,du travail et des solidarités Jpour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la commande publique;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment les articles 20 et 21, le2° de l'article 43, le | de l'article 44 ;Vule décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique et notamment ses articles 10, 73 et 75 ;Vu le décret du 7 décembre 2022 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABINdans ses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pour une durée de quatre ans à compter du 3 juillet 2023 ;Vu les schémas d'organisation financière concernant les programmes ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire;ARRÊTEArticle 1°": Dans les limites fixées par l'article 2, délégation est donnée à Mme Guillemette RABIN,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire, pour :- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat,conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l'ordonnancementde dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la DDETS 37 ;- recevoir les crédits et procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatrelevant des programmes budgétaires (P) ci-après :Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les collectivités territorialesBOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat (titres 3, 6)BOP 147 Politique de la ville (titre 6)
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BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables (titres 5, 6)inistère de l'IntérieurBOP 104 Intégration et accès à la nationalité française (titres 5, 6)BOP 303 Immigration et asile (titres 5, 6)arvices du Premier MinistreBOP 129 Coordination du travail gouvernemental - action 10 "soutien" (crédits DILCRAH "Délégationinterministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT") (titre 6)BOP 157 Handicap et dépendance (titres 5, 6)inistère des Solidarités et de la SantéBOP 183 Protection maladie (titres 5, 6)BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes (titre 6)Cette délégation porte sur I'engagement, la liquidation et l''ordonnancement des dépenses, ainsi quesur l'émission et la signature des titres de recettes. Elle autorise également Mme Guillemette RABINà procéder à I'ensemble des opérations de programmation, de réservation et de priorisation des créditsde paiement dans l'application CHORUS.
Article2: Les engagements juridiques des dépenses dont les montants sont supérieurs aux seuilssuivants seront soumis à ma signature :N° du programme Dépenses de Dépenses Dépensesfonctionnement d'investissement d'intervention(titre 3) (titre 5) (titre 6)129, 147 50.000 €104, 135, 157, 177, 183, 303, 304 250.000 € 250.000 € 250.000 €
Article3: délégation est donnée à Mme Guillemette RABIN à effet de signer dans la limite de sesattributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et,d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations etI'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la DDETS 37.
Article 4 : En application du | de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, Mme GuillemetteRABIN peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.Une copie de sa décision me sera transmise.
Article 5 : Toute demande de réallocation de crédits au titre de la fongibilité par le responsable de BOP,en cours d'exercice, devra m'être transmise pour information.
Article 6 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental des finances publiques,contrôleur financier déconcentré, en matière d'engagement de dépenses.
Article 7 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
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Article 8 : Le présent arrété entre en vigueur à compter de sa publication.
Article9: La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur départemental des financespubliques d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture d'Indre-et-Loire.
Tours, le 04/03/2024
[SIGNE]Patrice LATRON
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