PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 44 – 03/03/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 03/03/2025 et le 03/03/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 03/03/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Ex Direction de la Coordination
PRÉFET , . o
DE LA MOSELLE et de l'Appui Territorial
Fraternité
Arrêté DCAT/BCPI n°2025 - M1 dy 2 $ FEV. 20
Portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue
des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation
à la mobilité des conducteurs de taxi
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9 ;
VU |e Code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes;
VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants
de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-27 DCAT/BCPI du 9 juin 2020 portant agrément d'un centre de
formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la demande déposée le 6 février 2025, complétée le 19 février 2025, par Marc Camiolo,
gérant, en vue d'obtenir le renouvellement d'agrément d'un centre de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ARRÊTE:
Article 1: Le centre « CENTRE DE FORMATION AUX MÉTIERS DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE » est
agréé sous le numéro 25-001 pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de
taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi. Le siège de la société est situé au 6, rue Thomas Edison à Metz et la formation
se déroulera dans les locaux situés au 6, rue Thomas Edison à Metz (57 070).
Article 2 : Cet agrément est valable cinq ans et la demande de renouvellement devra étre formulée
deux mois au moins avant son expiration.
Article 3 : Le responsable du centre de formation est tenu d'afficher dans les locaux de manière
visible:
e le numéro d'agrément et le programme de formation,
e de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial,
e d'informer le public sur les prix qu'il pratique dans les conditions prévues par l'article L.113-3
du Code de la consommation et de ses textes d'application.
Article 4 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent respecter les dispositions de l'article 4
de l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture
de transport avec chauffeur.
Article 5 : Le responsable du centre de formation est tenu d'adresser au préfet, chaque année au 31
mai, un rapport sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
e le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires aux examens et les taux de
réussite obtenus à ces examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur,
e le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue et le
nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 6: En cas de changements apportés aux éléments fournis pour obtenir I'agrément, le
responsable du centre de formation est tenu d'en informer le préfet au plus tard dans le mois qui
suit la modification.
Article 7: En application des dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports, le préfet
peut suspendre pour une durée maximale de 6 mois ou retirer l'agrément de l'organisme de
formation lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être
remplie.
Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2020-27 DCAT/BCPI du 9 juin 2020 est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au
responsable du centre de formation agréé. . Ç
A Metz, le 2 8 FEV. MU
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
/
J
RichéŒ"Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Ex Direction de la Coordination
PRÉFET , . -
DE LA MOSELLE et de l'Appui Territorial
Liberté
Egalité
Fraternité
"a e E 90195
Arrêté DCAT/BCPI n°2025-11 du 2 8 FEV. 2023
Portant agrément d'un centre de formation habilité à dispenser la formation initiale et continue
des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation
a la mobilité des conducteurs de taxi
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code des transports, notamment ses articles R. 3120-8-2 et R. 3120-9;
VU le Code du travail, notamment ses articles L. 6351-1 à L. 6355-24 et R. 6316-1 ;
VU le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des
transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics
particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de
personnes;
VU l'arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants
de voitures de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté du 6 avril 2017 modifié relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des
examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de
transport avec chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-26 DCAT/BCPI du 9 juin 2020 portant agrément d'un centre de
formation habilité à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi ;
VU l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 6 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
VU la demande déposée le 6 février 2025, complétée le 19 février 2025, par Marc Camiolo,
gérant, en vue d'obtenir le renouvellement d'agrément d'un centre de formation habilité à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de
voiture de transport avec chauffeur et la formation à la mobilité des conducteurs de taxi ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle,
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

ARRÊTE :
Article 1: Le centre « CENTRE DE FORMATION AUX MÉTIERS DE L'ÉDUCATION ROUTIÈRE » est
agréé sous le numéro 25-002 pour dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de
taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et la formation à la mobilité des
conducteurs de taxi. Le siège de la société est situé au 6, rue Thomas Edison à Metz et la formation
se déroulera dans les locaux situés au 51, avenue Saint Remy à Forbach (57 600).
Article 2 : Cet agrément est valable cinq ans et la demande de renouvellement devra être formulée
deux mois au moins avant son expiration.
Article 3 : Le responsable du centre de formation est tenu d'afficher dans les locaux de manière
visible:
e le numéro d'agrément et le programme de formation,
e de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial,
e d''informer le public sur les prix qu'il pratique dans les conditions prévues par l'article L.113-3
du Code de la consommation et de ses textes d'application.
Article 4 : Les véhicules utilisés pour les formations doivent respecter les dispositions de l'article 4
de l'arrêté du 11 août 2017 modifié relatif à l'agrément des centres de formation habilités à
dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture
de transport avec chauffeur.
Article 5 : Le responsable du centre de formation est tenu d'adresser au préfet, chaque année au 31
mai, un rapport sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
e le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires aux examens et les taux de
réussite obtenus à ces examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de
conducteur de voiture de transport avec chauffeur,
e le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue et le
nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Article 6: En cas de changements apportés aux éléments fournis pour obtenir l'agrément, le
responsable du centre de formation est tenu d'en informer le préfet au plus tard dans le mois qui
suit la modification.
Article 7: En application des dispositions de l'article R. 3120-9 du code des transports, le préfet
peut suspendre pour une durée maximale de 6 mois ou retirer l'agrément de l'organisme de
formation lorsque l'une des conditions auxquelles sa délivrance est subordonnée cesse d'être
remplie.
Article 8 : L'arrété préfectoral n°2020-26 DCAT/BCPI du 9 juin 2020 est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et transmis au
responsable du centre de formation agréé. \ 9
P ; A Metz, le 2 8 FEH' ZU'-S
Pour le pféfet,
Le secrétaire général,
Richard'Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L,iberte'
Egalité
Fraternité
Commission départementale d'aménagement commercial de la Moselle
Ordre du jour
de la réunion du 21 mars 2025
salle Verlaine, à la préfecture de la Moselle, à Metz
14 heures 30
dossier n°360 : Courcelles-Chaussy
création d'un magasin à l'enseigne Lidl de 1 378 m² de surface de vente, rue de la Boudière à
Courcelles-Chaussy par la SNC Lidl (transfert du magasin (826 m² de surface de vente) situé 1 rue du
Patural à Courcelles-Chaussy)
15 heures 30
dossier n°359 : Metz
création d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie
télématique organisé pour l'accès en automobile, à l'enseigne "Auchan Drive", de 3 pistes de
ravitaillement et de 76,60 m² d'emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des
marchandises, 192 avenue de Strasbourg à Metz, par la SAS CERTAS ENERGY FRANCE
B.P. 71014 57034 METZ CEDEX 1 TEL 03 87 34 87 34 - FAX 03 87 32 57 39
Secrétariat général
Direction de la coordination
et de l'appui territorial

E | Direction départementale
PREFET des territoires
DE LA MOSELLE Service habitat
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT/SH/PSL-N°01
du 2% FEV, 2025
fixant le montant du prélèvement 2025 pour déficit de logements sociaux pour la
commune d'Algrange au titre de l'année 2024
(article 55 de la loi n°2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique;
la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés au Il de
l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Considérant le nombre de 440 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 17 décembre 2024, ainsi que l'absence d'observation de la commune ;
Considérant le nombre de 2 973 résidences principales au 1" janvier 2024 ;
Considérant le nombre de 155 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Considérant le calcul des prélèvements opérés en application de l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation, détaillé dans la fiche annexée au présent arrêté;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°": Le montant du prélèvement, visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l''habitation, au titre de l'année 2024, est fixé pour la commune d'Algrange à 29 708,85 euros et affecté à
l'établissement public foncier de Grand Est.
Article 2: Le prélèvement visé au 1°' article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Strasbourg — 31 avenue de la Paix —- BP 51038 —- 67070 Strasbourg Cedex. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux intéressés.
A Metz, le :2 8 FEV, 2025
Pour le préfet/,
Le secrétaire général,
Richard Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Œx Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LA MOSELLE Service habitat
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT/SH/PSL-N°02
du 28 FEV, 2065
aaam
fixant le montant du prélèvement 2025 pour déficit de logements sociaux pour la
commune de Longeville-Lès-Metz au titre de l'année 2024
(article 55 de la loi n°2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'ordre national du Mérite
les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale;
le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés au Il de
l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle;
Considérant le nombre de 311 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier 2024, notifié à la
commune par courrier du 17 décembre 2024, ainsi que l'absence d'observation de la commune;
Considérant le nombre de 2 113 résidences principales au 1* janvier 2024 ;
Considérant le nombre de 112 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024 ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Considérant le calcul des prélèvements opérés en application de l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation, détaillé dans la fiche annexée au présent arrêté;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1"; Le montant du prélèvement, visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
I'habitation, au titre de l'année 2024, est fixé pour la commune de Longeville-lès-Metz à 31 944,64 euros
et affecté à Metz Métropole.
Article 2 : Le prélèvement visé au 1* article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Strasbourg — 31 avenue de la Paix —- BP 51038 —- 67070 Strasbourg Cedex. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux intéressés.
A Metz, le 9 § FEV, 2025
Pour le préfet,
Le secrétaire néral,
Richar{ÿkith
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

B Direction départementale
PREFET des territoires
DE LA MOSELLE Service habitat
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2025-DDT/SH/PSL-N°03
du 28 FEV, 2025
fixant le montant du prélèvement 2025 pour déficit de logements sociaux pour la
commune de Nilvange au titre de l'année 2024
(article 55 de la loi n°2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains)
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le préfet de la Moselle
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
les articles L. 302-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH) ;
les articles R. 302-14 à R. 302-26 du Code de la construction et de l'habitation ;
l'article L. 2332-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement
et au renforcement des obligations de production de logement social ;
la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à I'égalité et à la citoyenneté ;
la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement et du
numérique;
la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés au Il de
l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle;
l'arrêté DCL n° 2023-A-05 du 06 février 2023 portant délégation de signature en faveur de M.
Richard Smith, secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
Considérant le nombre de 287 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier 2024, notifié à
la commune par courrier du 17 décembre 2024, ainsi que l'absence d'observation de la commune;
Considérant le nombre de 2 309 résidences principales au 1° janvier 2024 ;
Considérant le nombre de 175 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 % ;
Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 a 12h00 et de 13h00 a 16h00

Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023 ;
Considérant le calcul des prélèvements opérés en application de l'article L. 302-7 du Code de la
construction et de l'habitation, détaillé dans la fiche annexée au présent arrêté;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°: Le montant du prélèvement, visé à l'article L. 302-7 du Code de la construction et de
l'habitation, au titre de l'année 2024, est fixé pour la commune de Nilvange à 56 140,00 euros et affecté
à l'établissement public foncier de Grand Est.
Article 2 : Le prélèvement visé au 1" article sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L.
2332-2 du Code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 : Conformément à l'article R. 421-1 du Code dejustice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Strasbourg — 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg Cedex. Le
tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle et notifié aux intéressés.
AMetz,le 2 8 FEV, 2025
Pour le préf/e'î,
Le secrétaire général,
Richard Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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En
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/EAU 3 N° 8 du 27 février 2025
autorisant la Société DUBOST Environnement et Milieux Aquatiques à pratiquer des
pêches scientifiques dans le réseau hydrographique du département de la Moselle
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite,
Vu le livre IV, titre III du code de l9environnement, notamment l9article L.436-9 relatif aux
autorisations exceptionnelles de capture, de transp ort ou de vente de poissons, à des fins
sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu les articles R.432-6 à R.432-11 du code de l9enviro nnement (partie réglementaire) relatifs au
contrôle des peuplements de poissons ;
Vu le règlement R (CE) n° 1100/2007 du Conseil des Min istres de l9Union Européenne en date du 18
septembre 2007 publié au Journal Officiel de l9Unio n Européenne le 22 septembre 2007, instituant
des mesures de reconstitution du stock d9anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l9anguille ;
Vu l9arrêté ministériel du 30 octobre 1989 fixant le c lassement des cours d9eau, canaux et plans d9eau
en deux catégories piscicoles, notamment pour le dé partement de la Moselle, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°2007-DDAF/3-92 du 18 avril 2 007 et n°2008-DDAF/3-149 du
22 mai 2008 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif au x Directions Départementales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant l e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à l9action des services de l'État dans les régio ns
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 por tant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministr e et du ministre de l9intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature en faveur de Monsieur Claude Souiller, di recteur départemental des territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
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Direction Départementale des
Territoires
Service Aménagement,
Biodiversité, Eau

Vu la décision 2025-DDT/SAS n°01 en date du 6 février 2025 portant subdélégation de signature pour
le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la demande en date du 9 janvier 2025 de la Société DUBOST Environnement et Milieux
Aquatiques, 15 rue au Bois, 57000 METZ ;
Vu l9avis favorable du Président de la Fédération de l a Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 10 février 2025 ;
Vu l9avis favorable du service départemental de la Mos elle de l9Office Français de la Biodiversité en
date du 17 février 2025 ;
Considérant l9intérêt scientifique de diagnostics et d9inventa ires piscicoles dans les eaux douces du
département de la Moselle, ainsi que la nécessité d e rassembler leurs résultats dans un système d9info rmation
cohérent ;
Considérant la contribution à la connaissance de l9état et de l9évolution de la population continentale des
anguilles que peuvent apporter les pêches scientifiques à l9électricité réalisées dans les règles de l9art ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l9autorisation
La Société DUBOST Environnement et Milieux Aquatiqu es, dont le siège est 15 rue au
Bois à 57000 METZ, est autorisée à capturer à des f ins scientifiques des spécimens de
poissons dans l9ensemble du réseau hydrographique d u département de la Moselle,
dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent
arrêté.
Article 2 : Objet de l9arrêté
Ces opérations sont réalisées dans le cadre d9étude s environnementales nécessitant
l9établissement de diagnostics et/ou d9inventaires piscicoles (notices ou études
d9impact, études d9incidences...) et qui revêtent un caractère scientifique.
La présente autorisation sera également valable pou r des opérations occasionnelles
de sauvetage de poissons : elles s9exerceront dans le cadre de l9article L.436-9 du code
de l9environnement, en justifiant au cas par cas de la nécessité de la récupération du
poisson.
Article 3 : Responsables de l9exécution matérielle de la pêche
Sont personnellement bénéficiaires de l'autorisatio n et responsables de son
exécution matérielle :
" Mme Nathalie DUBOST, ayant qualité de présidente de la Société bénéficiaire,
" M. Yves JANODY, ayant qualité de directeur général de la Société bénéficiaire,
" M. Franck RENARD, ayant qualité de directeur général de la Société bénéficiaire,
" M. Renaud SIEFERT, ayant la qualité de technicien de la Société bénéficiaire.
Article 4 : Moyens de capture autorisés
Pêche électrique au moyen d9appareils homologués à cet effet, ainsi qu9au moyen de
nasses ou de filets si nécessaire.
L9utilisateur de matériel de pêche à l9électricité, dûment formé à cette technique,
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devra observer les dispositions légales en matière d9hygiène et de sécurité du droit du
travail, et notamment les dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et
bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Article 5 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé sera remis à l9eau sur place, ap rès identification et mesures
biométriques, sauf dans les cas suivants :
" le poisson en mauvais état sanitaire, impliquant la destruction sur place du
poisson,
" le poisson mort au cours de la pêche sera remis au détenteur du droit de pêche
jusqu9à concurrence de ses frais ; au-delà, il sera remis à un représentant de
l9autorité publique ou à une Suvre de bienfaisance,
" les poissons destinés aux analyses et aux observati ons scientifiques, qui seront
transportés puis détruits,
" les poissons appartenant aux espèces dont l9introdu ction dans les eaux libres est
interdite, qui devront être détruits sur place,
" lorsqu9ils auront été capturés dans des eaux classé es en première catégorie
piscicole, les poissons des espèces suivantes : per che, sandre et black-bass, qui
devront être remis à l9eau dans les eaux libres cla ssées en deuxième catégorie les
plus proches.
Article 6 : Prévention de l9introduction et de la propagation des épizooties
Une épizootie due à l9aphanomycose (peste des écrev isses) a été constatée dans la
région Grand-Est depuis les années 2000. Les trois espèces autochtones (Pieds Blancs,
Pieds Rouge et des Torrents) ont été infectées sur plusieurs sites recensés, dont deux
dans le Département de la Moselle en 2013 et en 201 5. Afin de ne pas exposer les
populations d9écrevisses natives aux risques d9épiz ootie, le bénéficiaire de l9opération
mentionné à l9article 1 devra respecter les dispositions suivantes :
- la pratique de la pêche électrique sera interdite dans les cours d9eau et leurs
affluents où la présence d9écrevisses natives est avérée,
- si des écrevisses natives sont capturées ou obser vées lors des pêches, l9opération
devra être immédiatement interrompue,
- après chaque opération de pêche, il sera procédé à la désinfection des matériels,
bottes, waders, viviers, lorsque des captures d9écrevisses exotiques ont eu lieu.
Article 7 : Dispositions relatives aux anguilles
Au vu de la situation de la population d'anguilles en Europe, en France, et dans le
bassin versant de la Moselle, notamment sa raréfact ion, les individus de cette espèce
ne pourront pas être sacrifiés à des fins d9analyse (micropolluants, radioéléments,
recherche de parasites internes, etc.). Ils devront être relâchés vivants sur la station
de pêche, immédiatement après une éventuelle biomét rie. Dans le cas d9une pêche
de sauvetage, les anguilles devront être remises à l9eau vivantes, dans un milieu
naturel proche.
Article 8 : En cas de présence d9espèces exotiques envahissantes de type « SP3E »
Au cours des pêches pratiquées, en cas de présence d9espèces exotiques
envahissantes dites « sp3E », il conviendra de ne p as remettre à l9eau les individus
capturés, mais de procéder à leur destruction ou à leur neutralisation sur place, avant
tout transport. A titre d9exemple sont concernées les espèces d9écrevisses suivantes :
" l9Ecrevisse de Californie (Pacifastacus leniusculus),
" l9Ecrevisse de Louisiane (Procambarus clarkii),
" l9Ecrevisse américaine (Orconectes limosus),
" l9Ecrevisse marbrée (Procambarus virginalis).
Est également concernée l9espèce suivante de poisson :
" Le Pseudorasbora (Pseudorasbora parva).
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Article 9 : Accord préalable du (des) détenteur(s) du droit de pêche
Conformément à l9article R.435-1 du code de l9envir onnement, le bénéficiaire ne peut
exercer les droits qui sont liés à la présente auto risation que s9il a obtenu l9accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque op ération envisagée. Il devra
fournir à cet effet à toute personne habilitée au c ontrôle de ces opérations, un
accord écrit daté et signé précisant la validité d9intervention. Cette autorisation devra
faire l9objet d9une localisation précise sur un pla n établi au 1/25 000° (et, le cas
échéant, une autorisation d9accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de
l9organisation de l9opération et de son contrôle).
Article 10 : Compte-rendu d9exécution
Les protocoles d9échantillonnages devront s9appuyer sur les normes européennes,
quand elles existent (« Guidance », normes CEN, not amment pour les pêches à
l9électricité, pêche aux filets).
Dans un délai d9un mois après la réalisation des op érations, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d9adresser un compte -rendu d9exécution respectant
les protocoles ou formats précités et précisant la destination donnée aux poissons
pêchés :
" au Directeur Départemental des Territoires (Service Aménagement, Biodiversité,
Eau),
" au Chef du service départemental de l9Office Français de la Biodiversité,
" au Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 11 : Formalités préalables
Le bénéficiaire est tenu de prévenir par écrit (tél écopie, courriel le cas échéant), au
moins 15 jours à l9avance, la Direction Département ale des Territoires de la Moselle
(Service Aménagement, Biodiversité et Eau) et le Ch ef du service départemental de
l9Office Français de la Biodiversité en leur fourni ssant les dates, le programme et les
lieux de capture prévus.
Article 12 : Rapport annuel
Trois mois après l9expiration de l9autorisation exc eptionnelle, le bénéficiaire adresse
au préfet coordonnateur de bassin un rapport indiqu ant les opérations réalisées au
titre de l9autorisation, en précisant leurs objets, dates et lieux d9exécution.
Article 13 : Présentation de l9autorisation
Le bénéficiaire de l9autorisation, ou la personne responsable de l9exécution matérielle,
doit présenter l9autorisation à toute réquisition d es agents chargés de la police de la
pêche en eau douce. S9il ne le peut ou s9il s9y ref use, il s9expose à la peine d9amende
prévue pour les contraventions de 3ème classe.
La personne qui participe à l9exécution d9une opéra tion de capture ou de transport
s9expose aux sanctions prévues par la législation e t la réglementation de la pêche en
eau douce si le bénéficiaire de l9autorisation ou l a personne responsable de
l9exécution matérielle de l9opération n9est pas présent sur les lieux.
Article 14 : Retrait de l9autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont
personnelles et incessibles. Elles peuvent être ret irées à tout moment et sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les cl auses figurant dans son autorisation
ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui- même ou la personne responsable de
l9exécution matérielle n9est pas présente au cours de l9opération.
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Dans le cas de défaut d9accord du détenteur du droit de pêche, l9autorité
administrative peut procéder au retrait de l9autorisatio n. Le contrevenant s9expose de
surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Article 15 : Respect des prescriptions des autorisations
S9expose à la peine d9amende prévue pour les contravent ions de la 4 ème classe, toute
personne qui n9a pas respectée les prescriptions de la présente autorisation.
Article 16 : Validité de l9autorisation
La présente autorisation est valable à compter de ce jou r et jusqu9au 31 décembre
2025 inclus.
Article 17 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes admin istratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr 3 Actions de l9Etat 3 Environnement 3 Eau et Pêche 3 Les
décisions dans le domaine de l9eau) pendant un an au moins.
Article 19 : Exécution de l9arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le directeur régional et le chef du service dép artemental de l9office français
de la biodiversité de la Moselle, le président de la fédéra tion de la Moselle pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, la Société DUBO ST Environnement et
Milieux Aquatiques à METZ, les agents chargés de la police de la pêche et de
l9environnement, et tous les agents habilités des services publics sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l9exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le 27 février 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
L9adjoint à la responsable de l9unité police de l9eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Laurent STAAB
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administra tif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique <télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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ARRÊTÉ 2025-DDT/SABE/EAU – N° 9 du 27 février 2025
autorisant la Société ONET Technologies ND à 13115 SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE
à capturer du poisson à des fins scientifiques dans le réseau hydrographique du
département de la Moselle et à transporter du poisson
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite,
Vu le livre IV, titre III du code de l9environnement, notamment ses articles L.432-10 et L.436-9 relatifs
aux autorisations exceptionnelles de capture de poissons dans les eaux libres ;
Vu les articles R.432-6 à R.432-11 du code de l9enviro nnement (partie réglementaire) relatifs au
contrôle des peuplements de poissons ;
Vu le règlement R (CE) n° 1100/2007 du Conseil des Min istres de l9Union Européenne en date du 18
septembre 2007 publié au Journal Officiel de l9Unio n Européenne le 22 septembre 2007, instituant
des mesures de reconstitution du stock d9anguille européenne (Anguilla anguilla) ;
Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l9anguille ;
Vu l9arrêté ministériel du 30 octobre 1989 fixant le c lassement des cours d9eau, canaux et plans d9eau
en deux catégories piscicoles, notamment pour le dé partement de la Moselle, modifié par les
arrêtés préfectoraux n°2007-DDAF/3-92 du 18 avril 2007 et n°2008-DDAF/3-149 du 22 mai 2008 ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif a ux Directions Départementales
Interministérielles et notamment ses articles 17 et 20 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant l e décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l9organisation et à l9action des services de l'État dans les régio ns
et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2020 por tant organisation du secrétariat général
commun départemental de la Moselle ;
Vu l9arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 en date du 21 juillet 2023 portant organisation de la
Direction Départementale des Territoires de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2023 de la Première ministr e et du ministre de l9intérieur et des outre-mer
nommant Monsieur Claude Souiller, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe
normale, directeur départemental des territoires de la Moselle ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Direction Départementale des
Territoires
Service Amenagement,
Biodiversité, Eau
Vu l'arrêté préfectoral DCL n°2023-A-40 en date du 15 novembre 2023 portant délégation de
signature en faveur de Monsieur Claude Souiller, di recteur départemental des territoires de la
Moselle, pour la compétence générale ;
Vu la décision n°2025-DDT/SAS n°01 en date du 6 févrie r 2025 portant subdélégation de signature
pour le fonctionnement général de la direction départementale des territoires de la Moselle ;
Vu la demande en date du 4 février 2025 présentée par la Société ONET Technologies ND située au 8
rue Francis PERRIN 3 ZA du Rourabeau à 13115 SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE ;
Vu l9avis favorable du Président de la Fédération de l a Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique en date du 10 février 2025 ;
Vu l9avis favorable du Chef du service départemental de l9Office Français de la Biodiversité en date du
17 février 2025 ;
Considérant l9intérêt scientifique de diagnostics et d9inventa ires piscicoles dans les eaux de la rivière Moselle
et du suivi radioécologique de l9environnement aqua tique en amont à UCKANGE et en aval à BERG-SUR-
MOSELLE du Centre Nucléaire de Production d9Electricité de EDF à CATTENOM ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Moselle,
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'arrêté
Le bénéficiaire de l9opération est la Société ONET Technologies ND, située au 8 rue
Francis PERRIN 3 ZA du Rourabeau à 13115 SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE.
Article 2 : Objet de l'arrêté
Le bénéficiaire précité de l9opération est autorisé à capturer, à des fins scientifiques,
des spécimens de poissons et à les transporter, dan s les conditions et sous les
réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Ces opérations sont réalisées dans le cadre d9étude s de l9environnement aquatique
des Centres Nucléaires de Production d9Electricité (CNPE), nécessitant l9établissement
de diagnostics et/ou d9inventaires piscicoles sur les cours d9eau à l9amont et à l9aval de
ceux-ci.
Pour le CNPE de EDF de CATTENOM, les lieux de captu re dans la Moselle sont les
suivants, incluant une zone de 1 km en amont et de 1 km en aval de chacune des deux
stations :
" station dite « amont », à UCKANGE, à 16 km du CNPE,
" station dite « aval », de BERG-SUR-MOSELLE, à 8 km du CNPE.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle de la pêche
Sont personnellement bénéficiaires de l'autorisatio n et responsables de son
exécution matérielle :
" M. Cédric GIROUD, pêcheur professionnel, résident à CHINDRIEUX,
" M. Florestan GIROUD, pêcheur professionnel,
" Mme Laëtitia VERDIER, OT ND, technicienne de terrain,
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" M. Nicolas RODRIGUEZ, OT ND, technicien de terrain,
" Mme Carole De MARCHI, OT ND, chargée d9affaires.
Article 4 : Moyens de capture autorisés
Les moyens de capture utilisés seront des filets à grandes mailles. En cas de difficultés
avec les filets, la pêche électrique sera utilisée en secours, (matériel héron ou martin
pêcheur).
L9utilisateur de matériel de pêche à l9électricité, dûment formé à cette technique,
devra observer les dispositions légales en matière d9hygiène et de sécurité du droit du
travail, et notamment les dispositions du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988, et
bénéficier de la certification annuelle du matériel utilisé.
Article 5
: Destination du poisson capturé
Sur chaque station de prélèvement, sera prélevé 1 l ot de carnassiers (truite, brochet,
sandre, perche ...) ou 1 lot de cyprinidés (barbeau, chevesne, gardon ...).
Les lots de poissons constitués sur les stations « amont » et « aval » seront composés
d9espèces identiques (7 à 10 kg de chair de poisson par lot).
Les anguilles ne seront en aucun cas prélevées.
Les poissons capturés feront l9objet de mesures bio métriques, puis pourront, le cas
échéant, être transportés en conteneurs fermés au la boratoire SUBATECH / SMART
situé au 4 rue Alfred Kastler 3 La Chantrerie 3 BP 20722 à 44307 NANTES Cedex 3,
pour analyses. Les poissons seront détruits (inciné ration) lors de la préparation de ces
analyses.
Le poisson capturé sera remis à l9eau sur place, ap rès identification et mesures
biométriques, sauf dans les cas suivants :
" le poisson en mauvais état sanitaire, impliquant la destruction sur place du
poisson,
" le poisson mort au cours de la pêche, qui sera remi s au détenteur du droit de
pêche jusqu9à concurrence de ses frais ; au-delà, i l sera remis à un
représentant de l9autorité publique ou à une Suvre de bienfaisance,
" les poissons précités destinés aux analyses et aux observations scientifiques,
qui seront détruits,
" les poissons appartenant aux espèces dont l9introdu ction dans les eaux libres
est interdite, qui devront être détruits sur place,
" lorsqu9ils auront été capturés dans des eaux classé es en première catégorie
piscicole, les poissons des espèces suivantes : bro chet, perche, sandre et
black-bass, qui devront être remis à l9eau dans les eaux libres classées en
deuxième catégorie les plus proches.
Article 6 : Accord préalable du (des) détenteur (s) du droit de pêche
Conformément à l9article R.435-1 du code de l9envir onnement, le bénéficiaire ne peut
exercer les droits qui sont liés à la présente auto risation que s9il a obtenu l9accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque op ération envisagée. Il devra
fournir à cet effet à toute personne habilitée au c ontrôle de ces opérations, un
accord écrit daté et signé précisant la validité d9intervention. Cette autorisation devra
faire l9objet d9une localisation précise sur un pla n établi au 1/25 000° (et, le cas
échéant, une autorisation d9accès sur les terrains concernés, nécessaire en vue de
l9organisation de l9opération et de son contrôle).
Article 7 : Information des services de l'État, de la FDPPMA et des AAPPMA locales
Le bénéficiaire est tenu de prévenir (du démarrage de la pêche en fournissant les
dates, le programme et les lieux de capture prévus) , par écrit (courriel, télécopie le
cas échéant), au moins 15 jours à l9avance :
" la Direction Départementale des Territoires de la M oselle (Service
Aménagement, Biodiversité, Eau),
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
" le Chef du service départemental de l9Office Français de la Biodiversité,
" la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,
" l'AAPPMA « La Fraternelle Pays des Trois Frontières » à THIONVILLE,
" l'AAPPMA « Les Chevaliers de la Gaule » à UCKANGE,
en leur fournissant les dates effectives de pose et de relève des engins et des filets, un
plan de situation matérialisant la zone de prélèvem ent du poisson (des coordonnées
X ; Y ; LAMBERT 93 pourront préciser la limite aval des lieux), ainsi que le nombre
d'engins et de filets qui sera posé.
Article 8 : Dispositions relatives aux anguilles
Au vu de la situation de la population d'anguilles en Europe, en France, et dans le
bassin versant de la Moselle, notamment sa raréfact ion, les individus de cette espèce
ne pourront pas être sacrifiés à des fins d9analyse (micropolluants, radioéléments,
recherche de parasites internes, etc.). Ils devront être relâchés vivants sur la station
de pêche, immédiatement après une éventuelle biomét rie. Dans le cas d9une pêche
de sauvetage, les anguilles devront être remises à l'eau vivantes, dans un milieu
naturel proche.
Article 9 : Compte-rendu d'exécution
Les protocoles d9échantillonnages devront s9appuyer sur les normes européennes,
quand elles existent (« Guidance », normes CEN, pêche aux filets).
Dans un délai d9un mois après la réalisation des op érations, le bénéficiaire de la
présente autorisation est tenu d9adresser un compte -rendu d9exécution respectant
les protocoles ou formats précités et précisant la destination donnée aux poissons
pêchés :
" au Directeur Départemental des Territoires de la Mo selle (Service
Aménagement, Biodiversité et Eau),
" au Chef du service départemental de l9Office Français de la Biodiversité,
" au Président de la Fédération de la Moselle pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique.
Article 10 : Rapport annuel
Trois mois après l9expiration de l9autorisation exc eptionnelle, le bénéficiaire adresse
au préfet coordonnateur de bassin un rapport indiqu ant les opérations réalisées au
titre de l9autorisation, en précisant leurs objets, dates et lieux d9exécution.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire de l9autorisation, ou la personne responsable de l9exécution matérielle,
doit présenter l9autorisation à toute réquisition d es agents chargés de la police de la
pêche en eau douce. S9il ne le peut ou s9il s9y ref use, il s9expose à la peine d9amende
prévue pour les contraventions de 3 ème classe.La personne qui participe à l9exécution
d9une opération de capture ou de transport s9expose aux sanctions prévues par la
législation et la réglementation de la pêche en eau douce si le bénéficiaire de
l9autorisation ou la personne responsable de l9exéc ution matérielle de l9opération
n9est pas présent sur les lieux.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
Les autorisations exceptionnelles de capture et de transport du poisson sont
personnelles et incessibles. Elles peuvent être ret irées à tout moment et sans
indemnité si le bénéficiaire ne respecte pas les cl auses figurant dans son autorisation
ou les prescriptions qui lui sont liées, ou si lui- même ou la personne responsable de
l9exécution matérielle n9est pas présente au cours de l9opération.
Dans le cas de défaut d9accord du détenteur du droi t de pêche, l9autorité
administrative peut procéder au retrait de l9autori sation. Le contrevenant s9expose de
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
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surcroît à des poursuites aux fins de réparations civiles.
Article 13 : Respect des prescriptions des autorisations
S9expose à la peine d9amende prévue pour les contravent ions de la 4 ème classe, toute
personne qui n9a pas respectée les prescriptions de la présente autorisation.
Article 14 : Validité de l'autorisation
La présente autorisation est valable à compter de ce jou r et jusqu9au 31 décembre
2025 inclus.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
Article 16 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes admin istratifs de la préfecture de la
Moselle. Cette publication fait courir le délai de recours contentieux.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
(www.moselle.gouv.fr 3 Actions de l9Etat 3 Environnement 3 Eau et Pêche 3 Les
décisions dans le domaine de l9eau) pendant un an au moins.
Article 17 : Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le commandant du groupement de gendarmerie de la
Moselle, le directeur régional et le chef du service dép artemental de l9office français
de la biodiversité de la Moselle, le président de la fédéra tion de la Moselle pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, la Société ONE T Technologies ND à 13115
SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE, les agents chargés de la police de la pêche et de
l9environnement, et tous les agents habilités des services publics sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l9exécution du présent arrêté.
Fait à METZ, le 27 février 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
L9adjoint à la responsable de l9unité police de l9eau
de la Direction Départementale des Territoires,
Laurent STAAB
Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administra tif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique <télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public 3 renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé modificatif de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP510084163
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 28 février 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'Etat,
Vu le récépissé de déclaration n° SAP510084163 du 17 janvier 2014 enregistré pour la SARL MARCHITTI JARDINS
ET SERVICES, sise 3, Chemin Saint Vincent 57130 Ars-sur-Moselle,
Vu le déménagement en date du 1er février 2023 de la SARL MARCHITTI JARDINS ET SERVICES, sise Lieu-Dit La
Petite Fin 57160 Moulins-lès-Metz
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de déclaration d'activité de
services à la personne a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, par la SARL MARCHITTI JARDINS ET SERVICES le 17 septembre 2024, pour un transfert
d'activité au Lieu-Dit La Petite Fin 57160 Moulins-lès-Metz, à compter du 1er février 2023 (ancienne adresse : 3,
Chemin Saint Vincent 57130 Ars-sur-Moselle).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la SARL MARCHITTI JARDINS ET SERVICES, sise Lieu-
Dit La Petite Fin 57160 Moulins-lès-Metz, sous le n° SAP510084163.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat
ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément, d'une durée
de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir
droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de 15 ans, ou le
renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Il annule et remplace le récépissé de déclaration n° SAP510084163 du 17 janvier 2014.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-
20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l'exécution
du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP987545142
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 25 février 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCL 2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en faveur de
Madame Martine ARTZ, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l'arrêté n° DDETS n° 2024-50 du 10 octobre 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
Le préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la
personne, a été déposée auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, le 25 février 2025, par la micro-entreprise MENDES PINA Catia Margarida sise 3 rue du Faisan App 70
57100 Thionville.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré pour la micro-entreprise MENDES PINA Catia Margarida
sise 3 rue du Faisan App 70 57100 Thionville, sous le n° SAP987545142.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées
devra, sous peine de retrait
de l'enregistrement de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
catégories de personnes dispensées de condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au
bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
" en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément
Etat ne peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément,
d'une durée de 5 ans, ou le renouvellement de cet agrément ;
" en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant
une(des) autorisation(s) du(des) conseil(s) départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent
ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'autorisation, d'une durée de
15 ans, ou le renouvellement de cette autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.
7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de
l'exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Moselle.


P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités de la Moselle,
L'attaché d'administration,
Gabriel MARTIN
DDETS – Cité Administrative – CS 81049 – 1, rue du Chanoine Collin – 57036 METZ Cedex 01 - téléphone - 03 87 56 54 00
ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
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Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle