PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2026-181
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
DEAL / RN
971-2026-06-02-00002 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation
d'enlèvement et de déplacement des oeufs de spécimens vivants
de l'espèce animale protégée Petite Sterne (Sternula antillarum)
(4 pages) Page 3
971-2026-06-03-00006 - ARRÊTÉ DU ABROGEANT L'ARRETE DEAL/RN
n° 2025-3431 PORTANT MISE EN DEMEURE
A L'ENTREPRISE SOGETRA
DE RÉGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE DES TRAVAUX DE
REMBLAIEMENT DANS LE LIT MAJEUR DE LA
RIVIÈRE HOUAROMAND
(BAIE-MAHAULT) AU DROIT DE LA PARCELLE AI 104 (3 pages) Page 8
971-2026-06-02-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (4 pages) Page 12
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DEAL
971-2026-06-02-00002
Arrêté DEAL/RN portant autorisation
d'enlèvement et de déplacement des oeufs de
spécimens vivants de l'espèce animale protégée
Petite Sterne (Sternula antillarum)
DEAL - 971-2026-06-02-00002 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation d'enlèvement et de déplacement des oeufs de spécimens vivants
de l'espèce animale protégée Petite Sterne (Sternula antillarum) 3
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
DEAL - 971-2026-06-02-00002 - Arrêté DEAL/RN portant autorisation d'enlèvement et de déplacement des oeufs de spécimens vivants
de l'espèce animale protégée Petite Sterne (Sternula antillarum) 4
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 modifiant les conditions d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;l'arrêté ministériel du 7 mars 2025 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de laGuadeloupe protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu l'urgence de la situation et situation de la détresse dans laquelle les œufs de Petite Sterne (Sternulaantillarum) se trouvent, ceux-ci étant positionnés sur la bache d'un bateau de tourisme qui se déplacedans le cadre de ces activités les œufs risquant de glisser de la bâche et le nid risquant d'êtreabandonnée au moment du déplacement du bateau pour ces activités courantes ;Considérant que les actions qui font l'objet de la présente s'inscrivent dans l'intérêt de la protectionde l'espèce, le déplacement des œufs sur un point fixe permettant de donner les meilleures chancesde développement des œufs dans la présente situation ;Considérant qu'il n'existe pas de solution alternative satisfaisante à l'enlèvement des œufs et que ladérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable des populations de l'espèceconcernée dans son aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1" : Identité du bénéficiaire et nature de l'espèce faisant l'objet de la dérogationLe pôle marin du Parc national de la Guadeloupe, représenté par son chef Thibaut GLASSER, baséau 47 boulevard Arnaud Nicolas 97119 Vieux-Habitants, est autorisé, a des fins de conservation del'espèce, et dans les conditions fixées par les articles 2 à 5 du présent arrêté, à procéder àl'enlèvement, au déplacement et si nécessaire a la destruction des œufs de l'espèce animaleprotégée de Petite Sterne (Sternula antillarum). Les agents du pôle spécifiquement autorisés àréaliser les manipulations sont Sébastien Rives et Amélie Chalard.
Article 2 : Condition de la dérogationToutes les manipulations sont réalisées avec des gants.L'opération se déroule de la façon suivante :1 - Enlèvement des œufs : les œufs mal placés sur la bâche du bateau localisé dans le port deSainte-Rose sont enlevés avec précaution pour éviter toute détérioration;
Vu
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2 - Support de transport : les œufs sont déposés sur un support adapté afin de maintenir unenvironnement stable durant le transport, ce support peut être le nid artificiel ;3 - Zone de déplacement : les œufs sont déplacés au fur et à mesure pour que les adultes nicheurspuissent les suivre, dans un périmètre maximal de 200 mètres de leur site d'origine afin deminimiser les risques d'abandon du nid ;4 - Dépôt dans un nid artificiel : les œufs sont déposés dans un nid artificiel afin d'offrir unechance de réussite à la couvée;Si 72 heures après le déplacement, les adultes nicheurs ne montrent pas de signe de couvaison oude comportement territorial, les œufs sont considérés abandonnés seront détruits.
Article 3 : Suivi et rapportLe pôle marin du Parc national de la Guadeloupe rend compte de l'opération à la DEAL. Il rendcompte notamment de l'opération de déplacement effectuée et du comportement observé desoiseaux suite au déplacement des œufs en précisant le nombre d'œufs déplacés et le cas échéantle résultat de la couvée.
Article 4 : Périmètre géographique et durée de validité de la dérogationCet arrêté est valable sur la commune de Sainte-Rose, en Guadeloupe.
Article 5 : Délai de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'au 31 août2026.
Article 6 : Autres législations et réglementationsLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées et du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires susceptibles de s'appliquer.
Article 7: NotificationLe présent arrêté est notifié intégralement au chef du pôle marin du Parc national de la Guadeloupe,à qui il appartient d'en avertir les autres personnes concernées.
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de l'espèce animale protégée Petite Sterne (Sternula antillarum) 6
Article 8 : Exécution du présent arrétéLe secrétaire général de la Préfecture de la Guadeloupe, le directeur de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Guadeloupe, la directrice du Parc national de Guadeloupe, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
Délais et voies de recours -La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent ladate de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'unrecours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique leministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivantla réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr
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DEAL
971-2026-06-03-00006
ARRÊTÉ DU ABROGEANT L'ARRETE DEAL/RN n°
2025-3431 PORTANT MISE EN DEMEURE
A L'ENTREPRISE SOGETRA DE RÉGULARISER SA
SITUATION ADMINISTRATIVE DES TRAVAUX DE
REMBLAIEMENT DANS LE LIT MAJEUR DE LA
RIVIÈRE HOUAROMAND (BAIE-MAHAULT) AU
DROIT DE LA PARCELLE AI 104
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A L'ENTREPRISE SOGETRA DE RÉGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DANS LE LIT MAJEUR
DE LA
RIVIÈRE HOUAROMAND (BAIE-MAHAULT) AU DROIT DE LA PARCELLE AI 104
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PREFET .DE LA REGIONGUADELOUPELibertéEgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ DU
ABROG EANT L 'ARRETE DEAL /RN n° 2025- 3431 P ORTA NT MISE EN DEMEURE
A L 'ENTREPRISE SOG ETRA DE RÉG UL ARISER SA SITUATION ADM INISTRATIVE
DES TRAVAUX DE REMBL AIEMENT DA NS L E L IT MAJEUR DE L A
RIVIÈRE H OUA ROM AND (BAIE-MAH AUL T) AU DR OIT DE L A PARCEL L E AI 104
Le préfet de la région Guadeloupe,
Préfet de la Guadeloupe,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L211-1 et suivants relatifs à la gestion de la
ressource en eau et les articles L214-1 et suivants relatifs aux procédures d'autorisation et de
déclaration dites « loi sur l'eau » ;
Vu le Code pénal, notamment les articles R521-1 et R654-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Thierry DEVIMEUX en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur Jean-Yves SAUSSOL en
qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 02 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Yves SAUSSOL,
directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'environnement ;
DEAL Tél : 05 90 98 92 92 1/4
Mel : fiona.negrit@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-06-03-00006 - ARRÊTÉ DU ABROGEANT L'ARRETE DEAL/RN n° 2025-3431 PORTANT MISE EN DEMEURE
A L'ENTREPRISE SOGETRA DE RÉGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DANS LE LIT MAJEUR
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V u l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages
ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743
du 29 mars 1993 modifié ;
V u la décision DEAL/PACT du 04 juillet 2023 portant subdélégation de signature – Administration
générale ;
V u le rapport de manquement administratif du 26 juin 2025 formalisant les constatations faites le 28
février 2025 au titre du Code de l'environnement et notamment de la nomenclature et de la rubrique
3.2.2.0. et transmis à l'entreprise SOGETRA le 30 juin 2025 par mail pour faire valoir ses observations
dans un délai de 15 jours ;
V u le retour par courrier postal de l'entreprise SOGETRA en date du 16 juillet 2025 ;
V u la visite de terrain opérée le 22 juillet 2025 entre la DEAL (police de l'eau) et l'entreprise SOGETRA
afin de constater sur site, l'état du remblai sur la parcelle AI 104 à Baie-Mahault ;
V u l'arrêté de mise en demeure notifié à l'entreprise SOGETRA le 19 septembre 2025 lui demandant la
remise en état du site ;
V u le projet de remise en état proposé par l'entreprise SOGETRA et reçu par la DEAL le 21 janvier
2026  ;
V u les travaux d'enlèvement de remblai dans le lit majeur de la rivière HOUAROMAND à Baie-Mahault
au droit de la parcelle AI 104 réalisés par l'entreprise SOGETRA entre le 23 mars 2026 et le 09 avril
2026  ;
V u la visite de terrain opérée le 29 mai 2026 entre la DEAL (police de l'eau) et l'entreprise SOGETRA
afin de constater la remise en état du site, sur la parcelle AI 104 à Baie-Mahault ;
Considérant l'évacuation du remblai dans le lit majeur de la rivière HOUAROMAND à Baie-Mahault au
droit de la parcelle AI 104 et la remise en état du site ;
Considérant que l'entreprise SOGETRA a régularisé sa situation administrative ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement
DEAL Tél : 05 90 98 92 92 2/4
Mel : fiona.negrit@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-06-03-00006 - ARRÊTÉ DU ABROGEANT L'ARRETE DEAL/RN n° 2025-3431 PORTANT MISE EN DEMEURE
A L'ENTREPRISE SOGETRA DE RÉGULARISER SA SITUATION ADMINISTRATIVE DES TRAVAUX DE REMBLAIEMENT DANS LE LIT MAJEUR
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RIVIÈRE HOUAROMAND (BAIE-MAHAULT) AU DROIT DE LA PARCELLE AI 104
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A R R ÊTE
A rticle   1 er   : A brogation
Est abrogé l'arrêté DEAL/RN n° 2025-3431 portant mise en demeure a l'entrepr ise SOGETRA de
régulariser sa situation administrative des travaux de remblaiement dans le lit majeur de la rivière
HOUAROMAND (Baie-Mahault) au droit de la parcelle AI 104.

Article 2 : Publication
Le présent arrêté sera notifié à l'entreprise SOGETRA et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Guadeloupe.

Fait à Basse-Terre, le
pour le préfet et par délégation
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL Tél : 05 90 98 92 92 3/4
Mel : fiona.negrit@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97102 Basse-Terre Cedex - www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
DEAL - 971-2026-06-03-00006 - ARRÊTÉ DU ABROGEANT L'ARRETE DEAL/RN n° 2025-3431 PORTANT MISE EN DEMEURE
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RIVIÈRE HOUAROMAND (BAIE-MAHAULT) AU DROIT DE LA PARCELLE AI 104
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DEAL
971-2026-06-02-00005
Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage
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| 3 Direction de l'Environnement,PREFET © de l'AménagementDE LA RÉGION ri tGUADELOUPE er au rogemenLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DEAL-RN N° du 02 JUIN 2025portant nomination des membres dela Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.421-29 à R.421-32 et L.427-8 ;Vu la loi n° 53-602 du 7juillet 1953 portant introduction dans les départements de la Guadeloupe,de la Martinique et de La Réunion, de la législation métropolitaine en matière de chasse;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives, consolidé au 13 février 2020 ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'Etat dans les départements et régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et -Miquelon ;Vu L'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023, relatif au renouvellement etau fonctionnement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans ledépartement de la Guadeloupe ;Vu le décret du Président de la République en date du 30 juillet 2025 portant nomination de MonsieurThierry DEVIMEUX, en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementARRÊTE
Article 1er - NominationLa commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) est nommée selon lesmodalités décrites aux articles 2 et suivants.Taser Se 41046Mel. ra cont dee de -clorpenrient-d rablé gouv tiSantPh. bf T4 1 Basse-Terre sde, - wvw.auadeéicun: developperr'ot-du af + aous ti
DEAL - 971-2026-06-02-00005 - Arrêté portant nomination des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune
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Article 2 - AttributionLa CDCFS :- concourt à l'élaboration, à la mise en œuvre et au suivi, dans le département, de la politique dugouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage ;- émet, dans le respect des équilibres biologiques et des intéréts agricoles et forestiers, un avis surla gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats, ainsi que sur la détermination desespèces visées à l'article L427-8 du code de l'environnement ;- se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles dedestruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;- est consultée sur l'attribution des plans de chasse et sur la gestion des lots de chasse sur lesdomaines publics fluvial et maritime ;- intervient en matière d'indemnisation des dégâts aux récoltes, aux cultures et aux forêts causéspar le grand gibier.Article 3 - CompositionLa CDCFS est présidée par le Préfet ou son représentant. Elle comprend :3-1 - Cinq (5) représentants des services de l'Etat et de ses établissements publics :- le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou son représentant ;- le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant ;- la Directrice régionale de l'Office National des Forêts ou son représentant;- le Délégué régional de l'office français de la biodiversité de Guadeloupe ou son représentant- le chef de l'unité de la DEAL de St Martin ou son représentant.3-2 Le Président de la Fédération départementale des chasseurs de la Guadeloupe, M. Louis RaphaélMORTON, ou son représentant désigné, M. Yan SINIVASSIN.3-3 - Huit (8) représentants des chasseurs titulaires et sept suppléants proposés par le président de laFédération Départementale des Chasseurs de la Guadeloupe dont un titulaire et un suppléant pourla collectivité de St Martin :
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PREFET |DE LA REGIONGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,de l'Aménagementet du Logement
TITULAIRES SUPPLÉANTSM. BOMANE Robert M. GAYADINE TonyM. MANICON Ranjit M. IBO GuyM. PHILIS Patrick M.ZOZIO CHARLES DIDIERM. JACQUES Yan M. RUPAIRE JackyM. VAITILINGON Roger M. CHOVINO DanielM. DE COURTEMANCHE DE LACLEMENDIERE Michel M. CHINAPAYEN Jacky
M. MAISONNEUVE Jean-MarcM. PAJANIANDY Gaston1 représentant de St Martin :M. BOULON Georges 1 représentant de St Martin :M. PLAISANT Sylvio
3-4 - Le Président du Syndicat départemental des propriétaires forestiers de Guadeloupe, M. FrantzFabien MONTELLA, ou son représentant.3-5 - Le directeur de l'antenne Guadeloupe du Conservatoire du Littoral, en tant que représentantde la propriété forestiére non domaniale relevant du régime forestier, ou son représentant. :3-6 - Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant.3-7 - Deux (2) représentants des intérêts agricoles dans le département et leurs deux suppléants,proposés par le président de la Chambre d'Agriculture :- Titulaires : M. Harry RUPAIRE et M. Pascal CASALAN- Suppléantes : Mme Irene ARAMON et Mme Vanessa DEBY3-8 - Trois (3) représentants d'associations agréées actives dans le domaine de la conservation de lafaune et de la protection de la nature :- M. Anthony Levesque, membre de l'association AMAZONA ou son représentant- Mme Claudie PAVIS vice-Présidente de l'association AEVA Toto bois ou sa représentante,- M. Tony PRUDENT, membre de l'association ECOLAMBDA ou son représentant3-9 - Quatre (4) personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de lachasse ou de la faune sauvage :- M. Gilles LEBLOND, ornithologue,- M, Julien CHALIFOUR, responsable scientifique de l'association de gestion de la réserve de StMartin,
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- M. Jérémy DELOLME, écologue et éthologue,- M. Christopher CAMBRONNE, docteur en écologie.
Article 4 - Quorum et modalités de votesLa commission ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présentsou représentés. Le quorum est constaté en début de séance.Toutefois, lorsqu'une première convocation n'a pas permis d'atteindre le quorum requis, les délibérationsintervenues à la suite d'une seconde convocation sont valables quel que soit le nombre de membresprésents ou représentés.Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de par-tage égal des voix, celle du président est prépondérantArticle 5 - DuréeLe présent arrêté est valable pour une durée de trois ans à compter de sa date de signature. À l'issue decette période, il est reconduit tacitement pour une durée identique, sauf décision contraire notifiéeavant son échéance.
Article 6 - AbrogationL'arrêté préfectoral DEAL/RN n° 971-2023-04-12-00001 du 12 avril 2023 relatif au renouvellement et aufonctionnement de la CDCFS, est abrogé.
Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du loge-ment, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 0 2 JUIN 2026
Le préfet
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétentdans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délai d'un recoursgracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
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