PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-282
PUBLIÉ LE 7 AOÛT 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
conduire une campagne de recherche scientifique marine dans les eaux
sous souveraineté française (6 pages) Page 3
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2025-07-06-00001 - AP ENREGISTREMENT PIVETEAU BOIS DUCOS (4
pages) Page 10
R02-2025-07-24-00014 - APC PROROGATION DUREE AUTORISATION OARC
ELOIEN SAS GRESS 2 ET 3 MACOUBA (4 pages) Page 15
R02-2025-07-31-00009 - APMD ISDND LA TROMPEUSE SMTVD FORT DE
FRANCE (4 pages) Page 20
R02-2025-07-25-00011 - ARRETE PREFECTORAL ASTREINTE JOURNALIERE
SOCIETE CTDM SITUE DUCOS (4 pages) Page 25
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-08-05-00004 - Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et
fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en Martinique (lot n°3) (2
pages) Page 30
R02-2025-08-04-00001 - Arrêté Préfectoral portant prorogation de
l'arrêté du 24 avril 2020 autorisant un défrichement consenti sur la
parcelle A 249 sur la commune du MARIN de SAS MANIOTA (3 pages) Page 33
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2025-08-04-00002 - Décision relative aux étalons dans le domaine
du pesage (1 page) Page 37
R02-2025-08-04-00003 - Décision relative aux moyens étalons dans le
domaine du mesurage statique et dynamique des liquides (1 page) Page 39
2
Action del'Etat en Mer
R02-2025-08-01-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation de
conduire une campagne de recherche
scientifique marine dans les eaux sous
souveraineté française
Action del'Etat en Mer - R02-2025-08-01-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de conduire une campagne de recherche
scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française 3
E | DELEGUE DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité | C]e/o(% /08/2"925ARRETE PREFECTORAL N° 4 +6Portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marinedans les eaux sous souveraineté françaiseLe Préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux AntillesVU la convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre1982;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région desCaraïbes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialementprotégées du 18 janvier 1990 ;VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marinsconformément au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code pénal ;VU le code de la recherche ;VU le code des transports ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souveraineté ou de la juridiction de la République française;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action del'Etaten mer ;VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L.251-1et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine ;VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquellesest mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;VU le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;
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VU l'arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 réglementant l'approchedes mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arrété préfectoral n° 2018-116 du 10juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités deSaint-Barthélemy et Saint-Martin ;VU l'avis du conseil national de la protection de la nature en date du 3 juin 2025;VU les avis des directions et services consultés ;CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique marine dans les eaux soussouveraineté et juridiction française doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;CONSIDERANT que la nature des navires, ainsi que les matériels et les techniques employéspour les recherches nécessitent de réglementer son activité, afin d'assurer la sécurité despersonnes, des biens, et des espèces animales protégées ;CONSIDERANT que la demande d'autorisation d'effectuer une campagne de recherchescientifique marine n''est pas subordonnée à celle de concession d'utilisation du domainepublic maritime;CONSIDERANT, l'instruction en cours par les Directions de l'environnement, del'aménagement et du logement de Guadeloupe et de Martinique de la demande de dérogationà l'interdiction de perturbation intentionnelle pour l'approche à moins de 100 mètres descétacés à des fins scientifiques ;CONSIDERANT l'intérêt public et scientifique de cette campagne de recherche scientifiquemarine ;CONSIDERANT la compatibilité du projet avec les conditions d'une pratique raisonnéed'observation des cétacés en conformité avec la charte du sanctuaire Agoa ;SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime :ARRETEArticle 1 :La Caribbean Cetacean Society (CCS), est autorisée à conduire une campagne de recherche àbord du navire « JAMMIN » du 15 au 31 août 2025, sur l'ensemble des eaux sous souverainetéfrançaise autour de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.Cette campagne a pour but d'acquérir des données sur la présence ou non de cétacés, decollecter des données acoustiques sur les sons des cétacés et des données de photo-identification. Cette campagne vise également à sensibiliser aux défis de conservation et derecherche liés à ces espèces protégées. Ses résultats seront rapportés au travers deconférences et publications scientifiques et par l'intermédiaire de communications sur lesréseaux sociaux.Article 2 :Cette opération aura lieu au large de la Guadeloupe, de la Martinique, de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.Elle sera menée à bord du navire JAMMIN - dont les caractéristiques sont les suivantes :
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NOM IMMATRICULATION TYPE TONNAGEJAMMIN FF 935131 X CATAMARAN LAGOON 450 19,20TSPORT
Article 3:La méthode de recherche consiste à utiliser un système hydrophone acoustique tracté par lenavire a une distance de 100 metres et déployé lorsque les eaux ont une profondeur d'au moins50 metres et que le trafic maritime est modéré. De plus, la campagne fera l'objet d'un suiviphotographique.Article 4 :Le navire cité a l'article 2 doit pouvoir être contacté en permanence par le centre régionalopérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16ou par les moyens de communication indiqués dans le dossier de demande d'autorisation. Ilstransmettent au CROSS AG, pendant la durée des opérations, les positions quotidiennes.Si les autres usagers de la mer doivent être prévenus (émission d'un AVURNAV local), un préavisde début de plongée ou de mise à l'eau du matériel doit parvenir au moins 48 heures avant ledebut effectif des opérations au CENTOPS FAA (emiaantillescentopsjoc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr).Il est également rappelé que le navire doit respecter les obligations du RIPAM, notammentcelles relatives à la veille visuelle et auditive.Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'opération de la campagnede recherche scientifique marine en toute sécurité, celle-ci devra être annulée ou reportée.Enfin il est rappelé que le navire devra immédiatement arrêter ses opérations de recherche encas d'activité militaire ou de police en mer dans la zone.Article 5 :La campagne de recherche scientifique marine s'effectue conformément aux directives etorientations établies par les conseils de gestion des différentes aires marines protégées de lazone maritime des Antilles dès lors que les navires précités y opèrent (Sanctuaire Agoa, ParcNaturel Marin de Martinique et Parc National de Guadeloupe).Ces recherches sont réalisées uniquement à des fins scientifiques. Elles ne sont réaliséesqu'avec le matériel scientifique spécifiquement mentionné et selon les méthodes décrites dansle dossier de demande d'autorisation.De plus, la campagne de recherche scientifique marine, ne pourra débuter qu'après obtentiond'une demande de dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle pour l'approcheà moins de 100 metres des cétacés a des fins scientifiques par les DEAL de Martinique et deGuadeloupe.La Caribbean Cetacean Society (CCS) est chargée d'informer la division AEM de l'obtention decette autorisation à l'adresse suivante : czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr .Article 6 :Le navire et l'équipe scientifique prennent les mesures de précautions nécessaires vis-a-vis desmammifères marins lorsqu'ils se trouvent dans le Sanctuaire Agoa.En cas d'approche volontaire des cétacés à moins de 300 mètres autour du navire, les règlessuivantes doivent être respectées :- pour les grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que les mysticètes, baleines3/6
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à fanons ou grands cachalots), I'allure est réduite à 5 nœuds et un éloignement de laroute de collision doit étre recherché ;- pour toutes les autres especes, l'allure et le cap sont préservés.Il est ainsi strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interactionavec les animaux.L'ensemble des observations de cétacés consignées (date et heure, géolocalisation, espècesobservées et confiance dans I'identification, nombre minimum estimé d'adultes et de juvéniles,comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via lecommandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Des données complémentaires sont envoyées si relevées (réaction au bateau de recherche,paramètres environnementaux ou toute autre précision utile).L'équipe scientifique signale tout enchevêtrement, échouage ou situation de détresse demammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Enfin, il est rappelé que les mammifères marins sont protégés par l'arrêté du Ter juillet 2011fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leurprotection. Ainsi, la perturbation intentionnelle incluant l'approche des animaux à unedistance de moins de 100 mêtres dans les aires marines protégées mentionnées à l'article L.334-1 du code de l'environnement, nécessite l'obtention préalable d'une dérogation au titredes espèces protégées.Article 7 :Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes tortues marines, via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortuesmarines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).Article 8 :En cas de découverte d'intérêt archéologique, contact est pris avec le département desrecherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la Culture et de lacommunication (DRASSM), via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 9:Les pré-rapports doivent être transmis au commandement de la zone maritime des Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un délai de deux mois après la fin de la campagne.Les rapports finaux doivent, quant à eux, être transmis au commandement de la zone maritimedes Antilles dès leur publication.Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au ServiceHydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines protégées ausein desquelles est menée la campagne.Le non-respect de l'obligation de communication des données expose son auteur auxpoursuites et sanctions pénales prévues par l'article L.251-2 du code de la recherche et pourraconstituer un motif de refus d'autorisation pour toute demande ultérieure.Article 10 :La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possession4/6
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de toutes les autorisations prévues pour cette activité.Article 11 :Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinesprévues par le code des transports, le code de l'environnement et le code pénal, ainsi que parles articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.
Article 12 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, ledirecteur de la mer de la Martinique, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Guadeloupe, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la Martinique, le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetageAntilles-Guyane, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Article 13 :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires OU de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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DESTINATAIRE :Caribbean Cetacean Society (CCS)COPIES:Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA) ;Commandement de la zone maritime des Antilles ;Commandement de la gendarmerie de Guadeloupe ;Commandement de la gendarmerie de la Martinique;Direction du service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;Tribunal judiciaire de Fort-de-France ;Tribunal maritime de Cayenne;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guadeloupe ;Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique ;Direction de la mer de la Guadeloupe ;Direction de la mer de la Martinique;Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;Centre opérations des forces armées aux Antilles ;IFREMER — délégation des Antilles françaises ;Parc naturel marin de la Martinique;Parc national de Guadeloupe;Sanctuaire Agoa;Service hydrographique et océanographique de la Marine.
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DEAL
R02-2025-07-06-00001
AP ENREGISTREMENT PIVETEAU BOIS DUCOS
DEAL - R02-2025-07-06-00001 - AP ENREGISTREMENT PIVETEAU BOIS DUCOS 10
PREFETDE LAMARTINIQUEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrété de mise en demeureen application de l'article L.171-8 du code de l'environnementdu Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD)
en
VUVUVU
Vu
VU
VUVu
VU
VU
Vu
dont le siège social est situé Route de la Pointe Jean-Claude au Robertpour son installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)post-exploitation au lieu dit « la Trompeuse » sur la commune de Fort-de-FranceLE PRÉFETle code de l''environnement, et notamment ses articles L171-8 et L.5111 ;le code des relations entre le public et l'administration;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchetsnon dangereux;l'arrêté préfectoral n°06-3019 d'autorisation d'exploiter l'installation de stockage dedéchets non dangereux sise lieu dit « La Trompeuse » du 1" septembre 2006 ;l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2009 modifiant l'arrêté n°06-3019 susvisé ;l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012150-0002 du 29 mai 2012 mettant à jourles prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets non dangereuxsise lieu dit « La Trompeuse » à Fort de France ;l'arrêté préfectoral n°2014169-0003 du 18 juin 2014 portant approbation des statutsdu syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des Déchets (SMTVD, ex-SMITOM) ;le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 juin 2025 établisuite à la visite du 30 avril 2025 ;l'absence de réponse de l'exploitant (SMTVD)Considérant ce qui suit :1.L'inspection du 30 avril 2025 a permis de constater que le bassin tampon recevantles lixiviats n'est pas aéré ;La station de traitement physico-chimique des lixiviats ne fonctionne pas ;Les résultats des mesures du programme de surveillance des rejets ne sont pastransmis à l'inspection des installations classées ;
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En conséquence, les lixiviats se déversent sans aucun traitement préalable via letrop-plein dans le bassin d'eau pluviale ;L'article 11 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 prescrit au paragraphe IIl : « Leséquipements de traitement des lixiviats sont conçus pour satisfaire les critèresminimaux définis à l'annexe |.Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions,les dispositions du premier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifiés'appliquent.Les lixiviats collectés sur le site sont traités avant d'être rejetés dans le milieu naturelou réinjectés dans les conditions prévues au chapitre 4 du titre V. Seuls les lixiviatsrespectant les critères fixés à l'annexe | sont rejetés dans le milieu naturel.Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 2 février 1998 modifiéen matière de :- compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-1) ;- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-111).Les points de rejet dans le milieu naturel des lixiviats traités sont en nombre aussiréduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion deseffluents dans le milieu récepteur. IIs sont aménagés de manière à réduire autant quepossible les perturbations apportées au milieu récepteur aux abords du point derejet, en fonction de ['utilisation du milieu à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas géner la navigation. »L'article 36 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 prescrit : « L'exploitant met enplace un programme de surveillance de ses rejets pendant la période de suivi longterme. Ce programme comprend au minimum le contrôle des lixiviats, des rejetsgazeux et des eaux de ruissellement, selon les modalités définies en annexe Il, et de laqualité des eaux souterraines.Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classéeschaque année, accompagnés des informations sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant jusqu'à la fin de lapériode de surveillance des milieux. »Les non-conformités constatées sont de nature à compromettre la préservation dela qualité des eaux et du milieu naturel ;Face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le SMTVD derespecter les prescriptions des articles 11 et 36 de l'arrêté ministériel du 15 février2016 susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
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Article 1 - Traitement des lixiviatsLe Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD) est mis endemeure de remettre en état de fonctionnement l'installation de traitement physico-chimique des lixiviats de l'ISDND de la Trompeuse, conformément à l'article 11 de l'arrêtéministériel du 15 février 2016 susvisé, dans un délai n'excédant pas 3 mois.Article 2 - Programme de surveillanceLe SMTVD est mis en demeure de transmettre les résultats des mesures du programme desurveillance de ses rejets de suivi long terme, conformément à l'article 36 de l'arrétéministériel du 15 février 2016 susvisé, dans un délai n'excédant pas 3 mois.Article 3 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues aux articles1 et 2 du présent arrêté dans lesdélais prévus par ces mémes articles, des sanctions seront arrétées, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient étre engagées à l'encontre de l'exploitantconformément à l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 4 - Publicité et exécutionConformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrété sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement chargée de l'inspection des installations classées, le maire de la communede Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au SMTVD.Fort-de-France, le 31 JUIL. 2025
Délai et voie de recoursConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II19 du code de l'environnement,l''opposition à l'état exécutoire pris en application d''une mesure d'astreinte ordonnée parl'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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DEAL
R02-2025-07-24-00014
APC PROROGATION DUREE AUTORISATION
OARC ELOIEN SAS GRESS 2 ET 3 MACOUBA
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIREportant prorogation de la durée de validité de l'autorisation relative à l'exploitationd'un parc éolien sur la commune de Macoubapar la société SAS GRESS 2&3
Le PRÉFET
Vu le code de l'environnement, notamment le titre VIII de son livre |, le titre | de son livre IVet le titre ler de son livre V ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfetde la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne);Vu l'arrêté préfectoral du 14 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur AurélienADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale ;Vu la demande de prorogation de validité de la durée de l'autorisation environnementaleprésentée par la société SAS GRESS 2&3 reçue par courriel le 5 juin 2025 ;Vu l'arrêté d'autorisation préfectoral du 8 octobre 2020 portant autorisation unique decreation et d'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Macouba par la société SASGRESS 2 et 3;Vu l'arrêté préfectoral du 9 juin 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquéte publique du 6juillet 2020 au 7 août 2020 inclus sur le territoire des communes de Macouba, Grand-Rivière,Prêcheur, Saint-Pierre, Basse-Pointe, Ajoupa et Morne Rouge ;
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Vu l'arrété d'autorisation préfectoral complémentaire portant prorogation de la durée devalidité de l'autorisation initiale jusqu'au 8 octobre 2025;Vu le projet d''arrêté porté le 25 juin 2025 à la connaissance du demandeur;Vu l'absence d'observation sur ce projet d'arrété signifiée par le demandeur;CONSIDÉRANT que l'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsquele projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour dela notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée etacceptée de prorogation de délai ;CONSIDÉRANT qu'un arrêté complémentaire en date du 17 juillet 2023 a déjà accordé unepremière prolongation de la durée de validité de l'autorisation initiale ;CONSIDERANT que le délai mentionné à l'alinéa précédent peut être prorogé dans la limited'un délai total de dix ans, incluant le délai initial de trois ans, sur demande de l'exploitant,en l'absence de changement substantie! de circonstances de fait et de droit ayant fondél'autorisation, lorsque, pour des raisons indépendantes de sa volonté, l'exploitant ne peutmettre en service son installation dans ce délai ;CONSIDÉRANT la demande reçue le 5 juin 2025 sollicitant une nouvelle prorogation de ladurée de validité de l'autorisation complémentaire du 17 juillet 2023, pour permettrel'acheminement des éoliennes en toute sécurité en raison des travaux d'aménagementsmaritimes retardés et de la réalisation de travaux de confortement de la falaise FondPotiche;CONSIDÉRANT l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droitdepuis les précédentes autorisations sus-visées ;CONSIDÉRANT que conformément à l'article R. 515-109 du code de l'environnement, laprorogation susmentionnée emporte celle de la validité de l'enquête publique ;CONSIDÉRANT que la présente demande intervient dans le respect de ces délaisréglementaires fixés ci-dessus ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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ARRETE
Article 1: Validité de l'autorisationLa durée de validité de l'arrêté préfectoral du 8 octobre 2020 autorisant la création etl'exploitation d'un parc éolien sur la commune de Macouba par la société SAS GRESS 2 et 3,prorogée par l'arrêté complémentaire du 17juillet 2023, est de nouveau prolongée jusqu'au 8octobre 2026.
Article 2 : Validité de I'enquéte publiqueLa durée de validité de l'enquête publique ayant donné lieu à l'arrêté préfectoral initial sus-visé est prorogée jusqu'au 8 octobre 2026.
Article 3 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré à la juridiction administrative :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois lesdélais mentionnés aux 1° et 2°,
Article4 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de l'arrondissement de la Trinité, ladirectrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le maire de la communede Macouba sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
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DEAL - R02-2025-07-24-00014 - APC PROROGATION DUREE AUTORISATION OARC ELOIEN SAS GRESS 2 ET 3 MACOUBA 18
Article 5: Notification et publicationUne copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Macouba et peut y étre consultée. Unextrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Macouba pendant une durée minimum d'unmois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins dumaire.Le présent arrété est notifié a la société GRESS 2&3 et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.Copie en est adressée à :M. le maire de Macouba,Mme la sous-préfète de la Trinité,Mme la directrice de l'environnement, de l'aménagement et du logement,chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
À Fort-de-France, le 9 4 JUIL. 2025pféfet de la Martiniqueet par délégationice de I'environnementénagement et du LogementStéphanie MATHEY
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DEAL
R02-2025-07-31-00009
APMD ISDND LA TROMPEUSE SMTVD FORT DE
FRANCE
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PREFETDE LAMARTINIQUEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrété de mise en demeureen application de l'article L.171-8 du code de l'environnementdu Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD)
en
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dont le siège social est situé Route de la Pointe Jean-Claude au Robertpour son installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND)post-exploitation au lieu dit « la Trompeuse » sur la commune de Fort-de-FranceLE PRÉFETle code de l''environnement, et notamment ses articles L171-8 et L.5111 ;le code des relations entre le public et l'administration;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchetsnon dangereux;l'arrêté préfectoral n°06-3019 d'autorisation d'exploiter l'installation de stockage dedéchets non dangereux sise lieu dit « La Trompeuse » du 1" septembre 2006 ;l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2009 modifiant l'arrêté n°06-3019 susvisé ;l'arrêté préfectoral complémentaire n°2012150-0002 du 29 mai 2012 mettant à jourles prescriptions applicables à l'installation de stockage de déchets non dangereuxsise lieu dit « La Trompeuse » à Fort de France ;l'arrêté préfectoral n°2014169-0003 du 18 juin 2014 portant approbation des statutsdu syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des Déchets (SMTVD, ex-SMITOM) ;le rapport de l'inspection des installations classées en date du 5 juin 2025 établisuite à la visite du 30 avril 2025 ;l'absence de réponse de l'exploitant (SMTVD)Considérant ce qui suit :1.L'inspection du 30 avril 2025 a permis de constater que le bassin tampon recevantles lixiviats n'est pas aéré ;La station de traitement physico-chimique des lixiviats ne fonctionne pas ;Les résultats des mesures du programme de surveillance des rejets ne sont pastransmis à l'inspection des installations classées ;
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En conséquence, les lixiviats se déversent sans aucun traitement préalable via letrop-plein dans le bassin d'eau pluviale ;L'article 11 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 prescrit au paragraphe IIl : « Leséquipements de traitement des lixiviats sont conçus pour satisfaire les critèresminimaux définis à l'annexe |.Concernant les dispositions générales pour la fixation des valeurs limites d'émissions,les dispositions du premier alinéa de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998 modifiés'appliquent.Les lixiviats collectés sur le site sont traités avant d'être rejetés dans le milieu naturelou réinjectés dans les conditions prévues au chapitre 4 du titre V. Seuls les lixiviatsrespectant les critères fixés à l'annexe | sont rejetés dans le milieu naturel.Le rejet respecte les dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 2 février 1998 modifiéen matière de :- compatibilité avec le milieu récepteur (article 22-2-1) ;- suppression des émissions de substances dangereuses (article 22-2-111).Les points de rejet dans le milieu naturel des lixiviats traités sont en nombre aussiréduit que possible. Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion deseffluents dans le milieu récepteur. IIs sont aménagés de manière à réduire autant quepossible les perturbations apportées au milieu récepteur aux abords du point derejet, en fonction de ['utilisation du milieu à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci, et à ne pas géner la navigation. »L'article 36 de l'arrêté ministériel du 15 février 2016 prescrit : « L'exploitant met enplace un programme de surveillance de ses rejets pendant la période de suivi longterme. Ce programme comprend au minimum le contrôle des lixiviats, des rejetsgazeux et des eaux de ruissellement, selon les modalités définies en annexe Il, et de laqualité des eaux souterraines.Les résultats des mesures sont transmis à l'inspection des installations classéeschaque année, accompagnés des informations sur les causes des dépassementsconstatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.Tous les résultats de ces contrôles sont archivés par l'exploitant jusqu'à la fin de lapériode de surveillance des milieux. »Les non-conformités constatées sont de nature à compromettre la préservation dela qualité des eaux et du milieu naturel ;Face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le SMTVD derespecter les prescriptions des articles 11 et 36 de l'arrêté ministériel du 15 février2016 susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
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Article 1 - Traitement des lixiviatsLe Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD) est mis endemeure de remettre en état de fonctionnement l'installation de traitement physico-chimique des lixiviats de l'ISDND de la Trompeuse, conformément à l'article 11 de l'arrêtéministériel du 15 février 2016 susvisé, dans un délai n'excédant pas 3 mois.Article 2 - Programme de surveillanceLe SMTVD est mis en demeure de transmettre les résultats des mesures du programme desurveillance de ses rejets de suivi long terme, conformément à l'article 36 de l'arrétéministériel du 15 février 2016 susvisé, dans un délai n'excédant pas 3 mois.Article 3 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues aux articles1 et 2 du présent arrêté dans lesdélais prévus par ces mémes articles, des sanctions seront arrétées, indépendamment despoursuites pénales qui pourraient étre engagées à l'encontre de l'exploitantconformément à l'article L171-8 du code de l'environnement.Article 4 - Publicité et exécutionConformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrété sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, de l'aménagementet du logement chargée de l'inspection des installations classées, le maire de la communede Fort-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au SMTVD.Fort-de-France, le 31 JUIL. 2025
Délai et voie de recoursConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II19 du code de l'environnement,l''opposition à l'état exécutoire pris en application d''une mesure d'astreinte ordonnée parl'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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DEAL
R02-2025-07-25-00011
ARRETE PREFECTORAL ASTREINTE JOURNALIERE
SOCIETE CTDM SITUE DUCOS
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nPREFETDE LAMARTINIQUEijertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉrendant redevable d'une astreinte journalièrela société CTDMdont le siège social est situé Zone Industrielle de Champigny à Ducos (97224)pour son centre de tri de déchets métalliquessises a la méme adresse
LE PREFET
le code de I'environnement et notamment ses articles L171-8 et L. 51141 ;le code des relations entre le public et l'administration ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 janvier 2024 portant prescriptions àl'arrêté préfectoral relatif à l'exploitation d'un centre de tri de déchets métalliquespar la société CTDM sur la commune de Ducos;le dossier de porter à connaissance de régularisation de l'activité de réception dedéchets automobiles en provenance de particuliers de juin 2024 ;l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 août 2024 portant prescriptions àl'arrêté préfectoral relatif à l'exploitation d'un centre de tri de déchets métalliquespar la société CTDM sur la commune de Ducos ;l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2024 mettant en demeure la société CTDMde respecter les prescriptions applicables à son centre de tri de déchetsmétalliques en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ;le rapport de l'inspection des installations classées RI/ENV/23.271 suite à la visited'inspection du 23 octobre 2023 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Vu les observations de l'exploitant transmis par courriel le 15 mai 2025 ;
Considérant ce qui suit :1.l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 janvier 2024 susvisé autorisaitl'exploitant à accepter les batteries comme unique pièce automobilepouvant être apporté par un particulier;suite au dossier de porter à connaissance de juin 2024, l'inspectionproposait d'autoriser les particuliers au dépôt de pièces automobilesusagés à condition de fournir une facture attestant du remplacement àl'identique des pièces automobiles apportées issues de la réparation devéhicules;cette modification a été encadrée par larticle 2 de l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 2 août 2024: « Seules peuvent être admises dansl'installation les pièces issues du traitement ou de la réparation de véhiculesdont le producteur est soit un centre VHU disposant de l'agrémentmentionné à l'article R. 543-162 du code de l'environnement soit un garageautomobile régulièrement enregistré au registre du commerce et dessociétés. Les particuliers peuvent déposer des pièces automobiles àcondition de fournir une facture prouvant le remplacement à l'identique despièces usagées apportées issues de I3 réparation de véhicules. L'exploitantdoit assurer la traçabilité de ces Justificatifs et les tenir à disposition del'inspection des installations classées » ;le rapport de l'inspection des installations classées établi suite à la visite du23 octobre 2024 faisait état de manquements aux dispositions de l'article 2de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2 août 2024 susvisé ;par arrété préfectoral du 26 novembre 2024 susvisé, l'exploitant anotamment été mis en demeure de respecter, dans un délai de trois mois,les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 2août 2024 susvisé :par courriel du 13 janvier 2025, l'exploitant a confirmé qu'il n'assure pas latraçabilité des factures prouvant le remplacement à l'identique des piècesusageées apportées issues de la réparation de véhicules:ces Manquements constituent une atteinte aux intérêts protégés visés àlarticle L. 5111 du code de l'environnement dans la mesure où lesconditions d'exploitation de l'installation ne respectent pas les dispositionsde l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé et sont source de dangers etd'inconvénients pour le voisinage, la santé, la sécurité et la salubritépublique, et l'environnement ;en application des dispositions de l'article L171-8-1j-4° du code del'environnement: « Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré àla mise en demeure, [...] l'autorité administrative compétente peut arrêterune ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 4° Ordonner lepaiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvréecomme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine,et une astreinte journaliére au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la
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notification de la décision la fixant et jusqu'a satisfaction de la mise endemeure ou de la mesure ordonnée. [...] » ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1- Article 1°' - Astreinte administrativeEn application des dispositions de l'article L. 171-8-I1 4° du code de l'environnement, lasociété CTDM (SIRET : 49973993600015) dont le siège social est situé Zone Industriellede Champigny à Ducos, et exploitant d'un centre de tri de déchets métalliques, estrendue redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 500 € (cing cents euros)par jour ouvré, défini comme suit :- 500 € (cing cents euros) jusqu'au respect des dispositions de l'article 2 del'arrêté préfectoral complémentaire du 2 août 2024 susvisé .Cette astreinte prend effet à compter du 30°TM jour suivant la date denotification du présent arrêté à l'exploitant;Si la mise en conformité est réalisée pendant la période de sursis à exécution del'astreinte, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Si les non-conformitésperdurent au-delà du délai du sursis, l'astreinte sera liquidée et recouvrée en prenantcomme point de départ de la liquidation la notification du présent arrêté.Cette astreinte peut être liquidée complètement ou partiellement par arrêtépréfectoral.
Article 2 - Publicité et exécution
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.La secrétaire générale de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et madame la maire de la commune de Ducos sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera notifiée à la société CTDM.
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Fort-de-France, le 25 JUL. 2025
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de I'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de- France,dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-11-1° du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnéepar l'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-08-05-00004
Arrêté portant attribution de l'aide du fonds de
secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode
de sécheresse et fortes chaleurs survenu de
janvier à mai 2024 en Martinique (lot n°3)
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-05-00004 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en
Martinique (lot n°3)
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nPREFETDE LAMARTINIQUEL'ibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°portant attribution de l'aide du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite àl'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en Martinique(lot n°3)
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime portant dispositions relatives à l'outre-mer ;Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article26);Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique;Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre dudispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;Vu la décision du Ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer en date du 9 octobre 2024autorisant l'intervention du fonds de secours au profit des exploitations agricoles de laMartinique suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 ;Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 28 juillet 2025 notifiant les montantsd'indemnisation attribués par le comité interministériel du fonds de secours du 17 juillet 2025 ;Sur proposition de Monsieur le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt;
ARRÊTEArticle Ter : Une aide de 137 942,00 € est accordée au titre du fonds de secours à 40agriculteurs et sociétés agricoles sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurssurvenu dejanvier à mai 2024 en Martinique.L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la direction del'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Article 2 : Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de chacundes bénéficiaires conformément à l'état établi par la direction de l'alimentation, deI'agriculture et de la forêt sur la base des conclusions du CIFS du 17 juillet 2025.Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-05-00004 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en
Martinique (lot n°3)
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Article 3 : La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 0123, action 06,domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000502, du budget du ministère des outre-mer.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques etle directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les maires sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Martinique.
Fort-de-France,le — 5 AQUT 2025
Le Préfet,ougle préfetet par cétégationLe secrétaire oénéral de la Préfecture de la Martinique
Aurélien ADAM
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-05-00004 - Arrêté portant attribution de l'aide
du fonds de secours aux agriculteurs sinistrés suite à l'épisode de sécheresse et fortes chaleurs survenu de janvier à mai 2024 en
Martinique (lot n°3)
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-08-04-00001
Arrêté Préfectoral portant prorogation de
l'arrêté du 24 avril 2020 autorisant un
défrichement consenti sur la parcelle A 249 sur
la commune du MARIN de SAS MANIOTA
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-04-00001 - Arrêté Préfectoral portant
prorogation de l'arrêté du 24 avril 2020 autorisant un défrichement consenti sur la parcelle A 249 sur la commune du MARIN de SAS
MANIOTA
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EXPRÉFET |DE LA RÉGIONMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°Portant prorogation de l'arrêté du 24 avril 2020 autorisantun défrichement consenti sur la parcelle A 249 sise sur la commune de LE MARIN
LEPREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, R373-1et D.341-7-1 ;Vu le décret nommant Monsieur Etienne DESPLANQUES préfet de la Martinique n° NORINTA2501163D du 16/01/2025 ;Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur del''Alimentation, de I'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2025-02-10-00019 du10/02/2025 ;Vu la demande de la SAS MANIOTA enregistrée en date du 21 janvier 2020, tendant à obtenirI'autorisation de défricher une surface de OOha 65a O0ca sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s)section À n° 249 sise(s) sur la commune de LE MARIN ;Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 10 mars 2020 par laDirection Régionale de l'Office National des Forêts ;Vu larrété d'autorisation de défrchement en date du 24 avrii 2020n° R02-2020-04-24-013 délivrée à la SAS MANIOTA ;Vu la demande de la SAS MANIOTA en date du 16/07/2025, souhaitant faire proroger lebénéfice de son autorisation de défrichement en date du 24 avril 2020 n° R02-2020-04-24-013;Considérant que le droit à défricher autorisé par la décision du préfet en date du 24 avril 2020n° R02-2020-04-24-013 n'a pas été utilisé de fait d'impossibilité matérielle d'exécuter lestravaux de défrichement par le bénéficiaire sur une période de 4 ans ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-04-00001 - Arrêté Préfectoral portant
prorogation de l'arrêté du 24 avril 2020 autorisant un défrichement consenti sur la parcelle A 249 sur la commune du MARIN de SAS
MANIOTA
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Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRETEArticle 1 : L'arrêté d'autorisation de défrchement en date du 24 avrii 2020n° R02-2020-04-24-013 au bénéfice de la SAS MANIOTA sur la (les) parcelle(s) cadastrée(s)section À n° 249 sise(s) sur la commune de LE MARIN, est prorogé de 4 an à compter de ladélivrance de la décision initiale, soit jusqu'au 24/04/2029.
Article 2 : Les autres articles demeurent inchangés.
Article 3 : En application de l'article L341-4 du code forestier, la présente décision et ladécision initiale font l'objet, par les soins du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manièrevisible de l'extérieur, ainsi qu'a la mairie de situation du terrain. L'affichage a lieu quinze joursau moins avant le début des opérations de défrichement ; il est maintenu à la mairie pendantdeux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement. Il appartient audemandeur d'avertir le maire, en temps voulu, de la date de commencement des travaux, et delui fournir copie des documents, afin qu'il puisse assurer cet affichage.Le bénéficiaire dépose à la mairie de situation du terrain le plan cadastral des parcelles àdéfricher, qui peut être consulté pendant la durée des opérations de défrichement.Il est rappelé que c'est la date du plus tardif des deux affichages précédemment décrits quiconstitue le point de départ du délai de deux mois de recours des tiers. En cas de contestationd'un tiers, le défaut de la preuve de la régularité de cet affichage fait obstacle à I'expiration dudélai de recours des tiers.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Directeur del''Alimentation, de l''Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de LE MARIN, le DirecteurTerritorial de l'Office National des Foréts, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera inséré dans le Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www martinique.pref.gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-04-00001 - Arrêté Préfectoral portant
prorogation de l'arrêté du 24 avril 2020 autorisant un défrichement consenti sur la parcelle A 249 sur la commune du MARIN de SAS
MANIOTA
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Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant:e un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de la Région de Martinique - Rue LouisBlanc - BP 647/648 - 97200 FORT DE FRANCE, soit hiérarchique auprès du Ministre del'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt - 78, rue de Varenne - 75349 PARIS 07 SP, dansun délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision (à compter du débutdu plus tardif de ses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers).L'absence de réponse à un recours administratif dans un délai de deux mois vaut décisionimplicite de rejet ;< un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Fort de France - 12 rue duCitronnier - Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOELCHER Cedex, dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision (à compter du début du plus tardif deses affichages - sur le terrain et en mairie - pour le recours d'un tiers) ou de la date de rejetd'un recours administratif. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible via le site Internet" www.telerecours.fr ".
Fort de France, le _ 4 AOUT 2025
Le Préfet, et par délégationLe Directeur de l'Alimentation,de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel '05 96 39 36 00 - www martinique.pref gouv.fr
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-08-04-00001 - Arrêté Préfectoral portant
prorogation de l'arrêté du 24 avril 2020 autorisant un défrichement consenti sur la parcelle A 249 sur la commune du MARIN de SAS
MANIOTA
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-08-04-00002
Décision relative aux étalons dans le domaine du
pesage
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-08-04-00002 - Décision relative aux étalons dans le
domaine du pesage 37
El—dLiberté < Égalité » FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA MARTINIQUEDécision n° .................................................. du
Le Préfet de la Région MartiniquePréfet de la Martinique
Vu la loi du + juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au système métrique et à la vérificationdes poids et mesures ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu la décision n° 10.00.600.001.1 du 28 juin 2010 relative aux étalons dans le domaine du pesage ;Vu les certificats d'étalonnage n° 13G01937 du 20/09/2013, n°14G03387 du 12/11/2014, n° 18G027H du01/08/2018 ; n°21G01106 du 30/03/2021, n°23G01178 du 31/03/2023 et n°25G01866 du 21/05/2025;Considérant que la constance de chacune des masses étalons concernées respecte les erreurs maximales toléréessur la base de quatre étalonnages successifs sans rénovation ni ajustage ;Sur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Article 1* :
Article 2
Article 3
DÉCIDELa périodicité des masses étalons n° 37201 (1 g) — 37202 (2 g) — 37203 (2 g) — 37204 (5 g) -37205 (10 g) — 37206 (20 g) — 37207 (20 g) — 37208 (50 g) — 37209 (100 g) — 37210 (200 g) —37211 (200 g) — 37212 (500 g) — 37213 (1 000 g) — 37214 (2 000 g) — 37215 (2 000 g) — 37216(5000 g), composant la série n° 5 174, est portée à deux ans, au sens du paragraphe 4.3 de ladécision n° 10.00.600.001.1 du 28 juin 2010 relative aux étalons dans le domaine du pesage.
La présente décision est valable jusqu'au 20 mai 2027, date à laquelle les masses étalons devrontfaire l'objet d'un étalonnage. - e
Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique estchargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Prétecture.
Fait à Fort-de-France le ...... _Â\'U' 2025
Le Préfet,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-08-04-00002 - Décision relative aux étalons dans le
domaine du pesage 38
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2025-08-04-00003
Décision relative aux moyens étalons dans le
domaine du mesurage statique et dynamique
des liquides
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-08-04-00003 - Décision relative aux moyens étalons dans
le domaine du mesurage statique et dynamique des liquides 39
;E_I lLiberté » Égaltté » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA MARTINIQUEDétision 1° sizvccem cmsvmesnsveu duLe Préfet de la Région MartiniquePréfet de la MartiniqueVu la loi du 4 juillet 1837, modifiée par la loi du 15 juillet 1944, relative au systeme métrique et à la vérificationdes poids et mesures ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au controle des instruments de mesure ;Vu la décision n° 09.00.110.003.1 du 21 octobre 2009 relative aux movens étalons dans le domaine du mesuragestatique et dynamique des liquides ;Vu les certificats d'étalonnage n°13935 du 12/09/2013, n° 15170 du 23/02/2015, n°171054 du 27/11/2017 ;n°21480 du 20/05/2021, n°23325 du 23/03/2023 et n°25508 du 05/06/2025 de la jauge de 10 litres ;Vu les certificats d'étalonnage n°13936 du 12/09/2013, n° 15171 du 23/02/2015, n°171055 du 27/11/2017 ;n°21481 du 20/05/2021, n°23326 du 23/03/2023 et n°25509 du 05/06/2025 de la jauge de 20 litres;
Considérant que la constance de chacune des movens étalons concernées, sur une période de plusieursétalonnages, respecte l'incertitude type du 1¢ étalonnage considéré sur la base de deux étalonnagessuccessifs ;Considérant la fréquence d'utilisation des jaugesSur proposition du Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
DÉCIDEArticle 1er : La jauge étalon de travail de 20 litres (n° dé'Série : 2320) et la jauge étalonde travail de 10 litres(n° de série: 2319) passent de la classe 1 à la classe 2 au sens du paragraphe 6 de la décisionn°09.00.110.003.1 du 21 octobre 2009 relative aux moyens étalons dans le domaine du mesuragestatique et dvnamique des liquides.
Article2 : La présente décision est valable jusqu'au 4 juin 2027, date à laquelle les jauges étalons devrontfaire l'objet d'un étalonnage. -
Article 3 : Le Directeur de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Martinique estchargé de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture.
Fait à Fort-de-France le ..... , -b. aÿvi 2025 Le Préfet,
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2025-08-04-00003 - Décision relative aux moyens étalons dans
le domaine du mesurage statique et dynamique des liquides 40