CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-182
PUBLIÉ LE 12 JUIN 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
14-2024-06-06-00003 - logement insalubre rue Docteur Roux (4 pages) Page 3
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
14-2024-06-10-00002 - Arrêté du 10 juin 2024 portant récépissé de
déclaration à l'OSP LANGLOIS SARAH SAP 951652312 (2 pages) Page 8
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de Normandie
portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit
du travail (12 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/CM-PP
14-2024-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer
pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 14 juillet 2024 et le
12 août 2024 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER (6 pages) Page 24
14-2024-06-10-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour
l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet 2024 au profit
de la commune de OUISTREHAM (6 pages) Page 31
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2024-06-10-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public maritime des communes
d□Arromanches, Saint Côme de Fresné, d□Asnelles,de Ver-sur-Mer et de
Graye-sur-Mer
pour l'organisation du championnat du monde de chars à
voile du 29 juin au 05 juillet 2024 (9 pages) Page 38
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2024-06-06-00003
logement insalubre rue Docteur Roux
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-06-00003 - logement insalubre rue Docteur Roux 3
REPUBLIQUE |FRANÇAISE Service Communal d'Hygiéne etËÏË de Santé de la ville de CAENFraternité Mél : s.bihel@caen.frTél : 02.31.54.47.24
ARRÊTÉmettant en demeure d'exécuter les mesures d'urgence au sein d'un logement sis 17, rue Docteur Roux(2°"° étage — porte de droite) sur le territoire de la commune de CAEN
LE PRÉFET,
VU le code de la santé publique et notamment son article L.1311-4 ;VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié ;VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité deslocaux d'habitation et assimilé ;VU les deux courriers de mise en demeure en date du 3 janvier et du 19 avril 2024 adressés par laMairie de Caen à l'usufruitière du logement ;VU le rapport établi par un inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé dela ville de CAEN daté du 3 juin 2024, relatant les faits constatés dans le logement situé au deuxièmeétage (porte de droite) au sein d'un immeuble sis 17, rue Docteur Roux — 14000 CAEN, actuellementoccupé par Mme Aurélie DUPAIX et dont Mme Lucette CATHRIN-HILSON (née HILSON) domiciliée49, avenue Robert Schuman 14000 CAEN est usufruitière et Mme Sylvie BOUST (née BOINETTE)domiciliée 4 route de Creully 14400 VAUX-SUR-SEULLES est nu-propriétaire ;CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que ce logement présente les désordres suivants :présence d'un dysfonctionnement au niveau de la chaudière gaz la rendant inutilisable ;absence d'eau chaude sanitaire lié au dysfonctionnement de la chaudière ;absence de moyen de chauffage lié au dysfonctionnement de la chaudière ;CONSIDERANT que cette situation présente un danger ponctuel et imminent pour la santé et lasécurité des occupants :Risque de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires,maladies pulmonaires et allergies lié à l'absence de chauffage suffisant ;Risque de survenue d'accidents lié au dysfonctionnement de la chaudière gaz;Risques d'atteintes à la santé mentale (dépressions, troubles psycho-sociaux, perte d'estime desoi..) lié à l'absence d'eau chaude sanitaire ;Risque d'intoxication par le CO lié à la présence d'une chaudière gaz vétuste et dangereuse;Risque d'isolement et d'atteinte à la vie sociale par l'impossibilité de recevoir dans les conditionsdécentes.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-06-00003 - logement insalubre rue Docteur Roux 4
CONSIDERANT que cette. situation constitue un non-respect des régles d'hygiène en matièred'habitat,
SUR PROPOSITION du Secrétaire général,
ARRETE
ARTICLE 1:Madame Lucette CATHRIN-HILSON (née HILSON) domiciliée 49, avenue Robert Schuman à CAEN(14000), usufruitière du local situé 17, rue Docteur Roux (2TM étage - porte de droite) à Caen, est miseen demeure de procéder aux mesures suivantes :Remise en état de la chaudière gaz; ;Mise à disposition d'un moyen de production d'eau chaude sanitaire suffisant et sécurisé ;Mise à disposition d'un moyen de chauffage suffisant, sécurisé, adapté au niveau de l'isolationet au volume du logement.La bonne réalisation des travaux devra étre attestée par l'intervention de professionnels qualifiés.Les travaux devront donner lieuà un certificat de conformité aux règles de I'art par les entreprises quiauront réalisé les travaux.
ARTICLE 2 :Le délai d'exécution des prescriptions visées à l'article 1" est fixé à sept (7) jours à compter de la datede notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 :En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, le maire de la commune deCAEN ou, à défaut, le préfet procèdeà leur exécution d'office aux frais des personnes mentlonnees àl'article 1 du présent arrêté sans autre mise en demeure préalable.La créance résultant de l'exécution d'office des travaux est recouvrée comme en matière decontributions directes.
ARTICLE 4 :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deCAEN, 3 rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois à compterde sa notification ou publication. La saisine du Tribunal Administratif de CAEN peut se faire via Télé-recours citoyenwww.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 et à l'occupante.Il sera affiché en mairie de CAEN apposé à la façade de l'immeuble.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.Il sera transmis à Monsieur le Procureur de la République.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-06-00003 - logement insalubre rue Docteur Roux 5
ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, le Maire de CAEN, le Directeur général de l'agence régionale de santé deNormandie, le Directeur départemental des territoires et de la mer,le directeur départemental del''emploi, du travail et des solidarités, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargéschacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le ;" 0 6 JUIN 202' Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,/1 \ -AStéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif deCaen 3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le délai de deux (2) mois à compter de sa notificationou publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé-recours citoyens », accessible par lesite www.telerecours.fr. ;Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados. L'absence deréponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également fairel'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé (Direction généralede la santé - EA2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre (4)mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-06-00003 - logement insalubre rue Docteur Roux 6
ANNEXECode de la Santé PubliqueArticle L. 1311-4(Modifié par LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 104 (V)) ;En cas d'urgence, notamment de danger ponctuel imminent pour la santé publique, le représentant .de l'Etat dans le département peut ordonner l'exécution immédiate, tous droits réservés, desmesures prescrites par les règles d'hygiène prévues au présent chapitre.Lorsque les mesures ordonnées ont pour objet d'assurer le respect des règles d'hygiène en matièred'habitat et faute d'exécution par la personne qui y est tenue, le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale ou à défaut le représentant deI'Etat dans le département y procède d'office aux frais de celle-ci.La créance de la collectivité publique qui a fait l'avance des frais est alors recouvrée comme enmatière de contributions directes. Toutefois, si la personne tenue à l'exécution des mesures ne peutêtre identifiée, les frais exposés sont à la charge de l'Etat.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2024-06-06-00003 - logement insalubre rue Docteur Roux 7
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-10-00002
Arrêté du 10 juin 2024 portant récépissé de
déclaration à l'OSP LANGLOIS SARAH SAP
951652312
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-10-00002 - Arrêté du 10 juin 2024 portant récépissé de
déclaration à l'OSP LANGLOIS SARAH SAP 951652312 8
| | | Direction départementaléde l'Emploi, du TravailpPDF:JEË\TLVADOS | et des SolidaritésÎäîm Unité entreprises et compétencesARRÊTÉ DU 10 JUIN 2024 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE" NUMÉRO SAP/ 951652312LE PREFET DU CALVADOS,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 31 mai 2024, concernant lesservices à la personne, présentée par Mme Sarah LANGLOIS pour le compte de I'entreprise individuelleLANGLOIS SARAH et dont le siège social et l'établissement principal sont situés 1701 La Grande Delle àHérouville-Saint-Clair (14200), numéro SIREN 951 652 312,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrémentdes organismes de services à la personne,4/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, Préfetdu Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,notamment son article 31°,5/ L'arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,Adjointe au Chef du Pôle Égalité des Chances,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 8 juin 2024, présentéepar Mme Sarah LANGLOIS, pour le compte de l'entreprise LANGLOIS SARAH, qu répond aux eX|gencesde la réglementation des services à la personne;SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,ARRÊTE :ARTICLE 1" : L'entreprise individuelle LANGLOIS SARAH à Hérouville-Saint-Clair est déclarée pour lafourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/951652312ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle LANGLOIS SARAH a déclaré effectuer les activités suivantes :- Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :— Entretien de la maison et travaux ménagersARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-10-00002 - Arrêté du 10 juin 2024 portant récépissé de
déclaration à l'OSP LANGLOIS SARAH SAP 951652312 9
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 8 juin 2024 pour une durée illimitée(article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LANGLOIS SARAH en qualitéd'organisme de services à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articlesR. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duCalvados.Fait à Hérouville Saint Clair, le 10 juin 2024
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,Pour le Directeur Départemental,L'adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de I'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne'(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par 'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-10-00002 - Arrêté du 10 juin 2024 portant récépissé de
déclaration à l'OSP LANGLOIS SARAH SAP 951652312 10
Direction départementale de l□emploi, du travail
et des solidarités
14-2024-06-03-00045
decision du 3 juin 2024 de la DREETS de
Normandie portant delegation de signature au
DDETS du Calvados en matiere de droit du
travail
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de
Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 11
MINISTERE Direction régionale de I'économie,DU TRAVAIL de l'emploi, du travail et des solidaritésDE LA SANTE ;ET DES SOLIDARITESL_iberte'EgalitéFraternité
Décision portant délégation de signatureà Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados,en matière de droit du travail
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, 11 ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code des transports ;VU le Code de l'éducation ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection dutravail ;VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionalede l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;VU l'arrété préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la directionrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
MINISTÈRE
DU TRAVAIL
DE LA SANTÉ
ET DES SOLIDARITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision portant délégation de signature
à Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados,
en matière de droit du travail
La Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, II ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code des transports ;
VU le Code de l'éducation ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;
VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du
travail ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Mme Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 nommant Monsieur Stéphane DE CARLI, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados.
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de
Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 12
DECIDEArticle ler : Délégation est donnée à M. Stéphane DE CARLI, directeur départemental de I'emploi, dutravail et des solidarités du Calvados, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de I'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial dela direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados.Article 2 : M. Stéphane DE CARLI peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travailplacés directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-même reçu délégation par la présente décision.Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifsde la préfecture du Calvados.Article 3 : La décision en date du 30 mars 2021 ayant le même objet est abrogée à compter de l'entrée envigueur de la présente décision.Article 4 : M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », et M. le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun pour ce qui leconcerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rouen, le 03 juin 2024
La directrice régionale de I'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Normandie
C Michèle LAILLER BEAULIEU
DÉCIDE
Article 1er : Delegation est donnée à M. Stéphane DE CARLI, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités du Calvados, à l'effet de signer, au nom de la directrice régionale de l'économie,
de remploi, du travail et des solidarités de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et
correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision, dans les limites du ressort territorial de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Calvados.
Article 2 : M. Stéphane DE CARLI peut donner subdélégation aux agents du corps de l'inspection du travail
placés directement sous son autorité, à l'effet de signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
lui-même reçu délégation par la présente décision.
Cette décision de subdélégation devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados.
Article 3 : La décision en date du 30 mars 2021 ayant le même objet est abrogée à compter de l'entrée en
vigueur de la présente décision.
Article 4 : M. le directeur régional adjoint, responsable du pôle « politique du travail », et M. le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Rouen, le 03 juin 2024
La directrice régionale de l'économie, de remploi,
du travail et des solidarités de Normandie
"Michèle LAILLER EKÉAULIEU
2
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de
Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 13
Annexe à la décision en date du 03 juin 2024 portant délégation de signatureau directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésdu Calvados
Thèmes Références
Contrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentisou dejeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternanceAutorisation ou refus de levée de l'interdiction derecrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de l'exonération des cotisationspatronalesGroupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupementd'employeursAgrément, refus ou retrait d'agrément d'ungroupement d'employeurs et demande dechangement de convention collectiveÉgalité professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition à la mise en œuvre d'un plan pourl'égalité professionnelle entre les femmes et leshommesAppréciation de la conformité d'un accord ou d'unplan d'action en matière d'égalité professionnelle(rescrit)
Articles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailArticle L.6225-5du Code du travailArticle L.6225-6du Code du travail
Article R.6225-11du Code du travail
Article R.6325-20du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 etD.1253-8 du Code du travailArticles R.1253-19 à R.1253-29du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du Code du travail
Annexe à la décision en date du 03 juin 2024 portant délégation de signature
au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
du Calvados
References Thèmes
Contrat d'apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis
ou déjeunes titulaires d'un contrat d'insertion en
alternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction de
recrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisation
Retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
patronales
Groupement d'employeurs
Opposition à l'exercice de l'activité du groupement
d'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'un
groupement d'employeurs et demande de
changement de convention collective
Egalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour
l'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes
Appreciation de la conformité d'un accord ou d'un
plan d'action en matière d'égalité professionnelle
(rescrit)
Articles L.6225-4 et R.6225-9
du Code du travail
Article L.6225-5
du Code du travail
Article L.6225-6
du Code du travail
Article R.6225-11
du Code du travail
Article R.6325-20
du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 et
D.1253-8 du Code du travail
Articles R.1253-19 à R.1253-29
du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6
du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 à
R.2242-11 du Code du travail
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de
Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 14
Observations sur les mesures déterminées pardécision unilatérale de I'employeur en matière decorrection ou de rattrapage salarial des écarts derémunération entre les femmes et les hommesDépôt légal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légalDurée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travailconcernant un secteur d'activité sur le plan local oudépartemental
Article L.1142-9du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2°"° alinéa,D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela pêche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la pêche maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Codedu travail,Articles L.713-13, |, R.713-11,R.713-12 et R.713-14du Code ruralet de la pêche maritime
Observations sur les mesures déterminées par
décision unilatérale de l'employeur en matière de
correction ou de rattrapage salarial des écarts de
remuneration entre les femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accords collectifs
de travail, plans d'action et autres textes
Récépissé de dépôt des conventions et accords
d'entreprise ou d'établissement ainsi que des plans
d'action, et de leurs avenants et annexes,
ainsi que des conventions de branche et accords
professionnels ou interprofessionnels agricoles,
et autres textes soumis au dépôt légal
Durée du travail
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale moyenne du travail
(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadaire
maximale absolue du travail
(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadaire
maximale moyenne ou absolue du travail
concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Article L.1142-9
du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,
L.4162-3, D.2231-3, 2ème alinéa,
D.2231-4 et D.2231-8
du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,
R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16
du Code du travail
Articles L.713-2 et L.713-13, l,
R.713-14 du Code rural et de
la pêche maritime
Articles L.3121-21, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-10
du Code du travail
Articles L.713-2, L.713-13, l, et
R.713-13 du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.3121-25, R.3121-8,
R.3121-9 et R.3121-14 du Code
du travail,
Articles L.713-13, l, R.713-11,
R.713-12etR.713-14
du Code rural
et de la pêche maritime
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de
Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 15
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matièred'activités pyrotechniques ou de chargement et dedéchargement de substances ou objets explosifsDemande de compléments d'informationou d'essais complémentairesDérogation à certaines dispositions en matière deprévention du risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d'impératifs de sécuritédans des installations déterminéesApprobation de l'étude de sécurité pyrotechniquesur les chantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentairesDérogation en matière de voies et réseaux diversde chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat de travail temporaire à des travauxdangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat à durée déterminéeà des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douchesjournalières à la disposition du personnel quieffectue les travaux insalubres ou salissantsDispense en matière de risques d'incendie etd'explosions et évacuation(maître d'ouvrage ou établissement)Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissantdes conditions normales de santé et de sécuritéau travailAutorisation de dépassement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un localdédié à l'allaitement
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1* alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1¢" alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travail
Article 3 de l'arrêtédu 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail
Article L.4741-11du Code du travail
Article R.4152-17du Code du travail
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matière
d'activités pyrotechniques ou de chargement et de
déchargement de substances ou objets explosifs
Demande de compléments d'information
ou d'essais complémentaires
Dérogation à certaines dispositions en matière de
prevention du risque pyrotechnique
pour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
dans des installations déterminées
Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique
sur les chantiers de dépollution pyrotechnique
Demande d'essais ou de travaux complémentaires
Dérogation en matière de voies et réseaux divers
de chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat de travail temporaire à des travaux
dangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariés
sous contrat à durée déterminée
à des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douches
journalières à la disposition du personnel qui
effectue les travaux insalubres ou salissants
Dispense en matière de risques d'incendie et
d'explosions et évacuation
(maître d'ouvrage ou établissement)
Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant
des conditions normales de santé et de sécurité
au travail
Autorisation de dépassement provisoire du nombre
maximum d'enfants accueillis dans un local
dédié à l'allaitement
Article R.4462-30
du Code du travail
Article R.4462-36
du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325
du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7
du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,
D.1251-2, R.4154-5,1er alinéa,
D.4154-3etD.4154-6
du Code du travail
Articles L.1242-6, L.4154-1,
D.1242-5, R.4154-5,1er alinéa,
D.4154-3etD.4154-6
du Code du travail
Article 3 de l'arrêté
du 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55
du Code du travail
Article L.4741-11
du Code du travail
Article R.4152-17
du Code du travail
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de
Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 16
Jeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune âgé de moinsde 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sasanté, sa sécurité ou à son intégrité physiqueou moraleAutorisation ou refus de reprise de I'exécution ducontrat de travail ou de la convention de staged'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillirdes jeunes, travailleurs ou stagiaires,âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaître les modalités de priseen compte des effectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Rupture conventionnelle d'un contrat de travailà durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de larupture conventionnelle d'un contrat à duréeindéterminée
Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions illégales contenues dans un accord departicipation ou d'intéressement ou dans unrèglement d'un plan d'épargne salarialeAccusé réception du dépôt d'accords ou dedocuments
Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrage
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9du Code du travail
Article L.4733-10du Code du travail
Articles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'éducationLoi n°2018-727 du 10 août 2018,art. 22, et décret n°2018-1227 du24 décembre 2018, art. 3, Il.
Articles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travail
Article R.7413-2du Code du travail
Jeunes travailleurs
Suspension de l'exécution du contrat de travail ou
de la convention de stage d'un jeune âgé de moins
de 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sa
santé, sa sécurité ou à son intégrité physique
ou morale
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution du
contrat de travail ou de la convention de stage
d'un jeune âgé de moins de 18 ans
Interdiction temporaire de recruter ou d'accueillir
des jeunes, travailleurs ou stagiaires,
âgés de moins de 18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueil
ayant pour objet de connaître les modalités de prise
en compte des effectifs servant de base au calcul du
plafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Rupture conventionnelle d'un contrat de travail
à durée indéterminée
h-lomologation ou refus d'homologation de la
rupture conventionnelle d'un contrat à durée
indéterminée
Intéressement, participation, épargne salariale
Demande de retrait ou de modification de
dispositions illégales contenues dans un accord de
participation ou d'intéressement ou dans un
règlement d'un plan d'épargne salariale
Accusé réception du dépôt d'accords ou de
documents
Travailleurs à domicile
Demande de contrôle de la comptabilité
du donneur d'ouvrage
Articles L.4733-8, R.4733-12 et
R.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9
du Code du travail
Article L.4733-10
du Code du travail
Articles L.124-8-1
et R.124-12-1
du Code de l'éducation
Loi n°2018-727 du 10 août 2018,
art. 22, et décret n°2018-1227 du
24 décembre 2018, art. 3, II.
Articles L.1237-14 et R.1237-3
du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2
du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,
D.3323-7 et D.3345-5
du Code du travail
Article R.7413-2
du Code du travail
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de
Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 17
Emploi d'étrangers sans titre de travail(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Notification en matière de solidarité financièredu donneur d'ordreAvis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvrede la contribution spéciale à recouvrer
Indemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu àl'article 68, paragraphe1 du règlement (CEE)n°1408/71Publicité des comptes des organisations syndicaleset professionnellesAccusé de réception des documents comptablesdéposés par les organisations syndicalesou professionnellesContrôle et validation des demandes deconsultation des comptes annuels déposésReprésentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts (comité social etéconomique mis en place au niveau de l'entreprise oude l'unité économique et sociale)Justification auprès du tribunal d'instance de lanotification de la décision administrative statuantsur une contestation en matière de déterminationdu nombre et du périmètre des établissementsdistincts ou, à défaut, de la réception de cettecontestationRépartition du personnel dans les collègesélectoraux et des sieges entre les catégories depersonnel pour l'élection au comité social etéconomiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comité social et économique
Article D.8254-7du Code du travailArticle D.8254-11du Code du travail
Article R.5422-3du Code du travail
Article D.2135-8du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8,R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travail
Emploi d'étrangers sans titre de travail
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Notification en matière de solidarité financière
du donneur d'ordre
Avis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre
de la contribution spéciale à recouvrer
Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
Determination du salaire de référence prévu à
l'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)
n°1408/71
Publicité des comptes des organisations syndicales
et professionnelles
Accusé de réception des documents comptables
déposés par les organisations syndicales
ou professionnelles
Contrôle et validation des demandes de
consultation des comptes annuels déposés
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou de
représentant de la section syndicale
Determination du nombre et du périmètre des
établissements distincts (com/ré soc/"a/ et
économique mis en place au niveau de l'entreprise ou
de l'unité économique et sociale)
Justification auprès du tribunal d'instance de la
notification de la décision administrative statuant
sur une contestation en matière de détermination
du nombre et du périmètre des établissements
distincts ou, à défaut, de la réception de cette
contestation
Repartition du personnel dans les collèges
électoraux et des sièges entre les catégories de
personnel pour l'élection au comité social et
économique
Surveillance de la liquidation des biens
du comité social et économique
Article D.8254-7
du Code du travail
Article D.8254-11
du Code du travail
Article R.5422-3
du Code du travail
Article D.2135-8
du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2
et R.2143-6
du Code du travail
Articles L.2313-5, L.2313-8,
R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4
à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3
et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3
du Code du travail
Article R.2312-52
du Code du travail
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Répartition des sièges entre les différentsétablissements et les différents collèges pour lesélections au comité social et économique centralSuppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Référé administratifReprésentation en défense de I'Administrationdevant le juge administratif statuant en référé dansle cadre d'un recours concernant les décisionsd'arrét temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives(Exclusion faite des décisions de prononcéd'amendes administratives ou d'avertissementet hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect des règlesencadrant le recours aux stagiairespar l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanctionadministrative (amende ou avertissement) en cas denon-respect :* des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;* de la durée minimale du repos quotidien ;* de la durée minimale du repos hebdomadaire ;« des règles relatives aux documents de décompte dela durée de travail et des repos compensateurs ;e du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;* des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime;
Articles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail
Article L.4731-4du Code du travail
Article L.124-17du Code de l'Éducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du Code ruralet de la pêche maritimeArticle L.1325-1du Code des transports
Repartition des sièges entre les différents
établissements et les différents collèges pour les
élections au comité social et économique central
Suppression du comité d'entreprise européen
Repartition des sièges au comité de groupe
Référé administratif
Représentation en défense de l'Administration
devant le juge administratif statuant en référé dans
le cadre d'un recours concernant les décisions
d'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives
(Exclusion faite des décisions de prononcé
d'amendes administratives ou d'avertissement
et hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect des règles
encadrant le recours aux stagiaires
par l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanction
administrative (amende ou avert/ssemenù) en cas de
non-respect :
• des durées maximales, quotidienne
ou hebdomadaire, du travail ;
• de la durée minimale du repos quotidien ;
• de la durée minimale du repos hebdomadaire ;
des règles relatives aux documents de décompte de
la durée de travail et des repos compensateurs ;
• du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
• des règles applicables aux installations sanitaires,
restauration et hébergement :
art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,
art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;
Articles L.2316-8 et R.2316-2
du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1
du Code du travail
Articles L.2333-4 et R.2332-1
du Code du travail
Article L.4731-4
du Code du travail
Article L.124-17
du Code de l'Education,
Articles R.8115-1, R.8115-2 et
R.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,
L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,
L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,
R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-9etR.8115-10
du Code du travail
Article L.719-10 du Code rural
et de la pêche maritime
Article L.1325-1
du Code des transports
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de
Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 19
e des prescriptions techniques de protection durantl'exécution des travaux de BTP :art. R.4534-1 à R.4534-155;* d'une décision d'arrêt temporaire de travauxou d'activité ;* d'une demande de vérification, de mesuresou d'analyses ;* d'une décision de retrait d'affectation de jeunes- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;* de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur àcertains travaux ou à des travaux réglementés enméconnaissance des conditions applicables ;* des durées maximales de travail fixéespar le Code des transports ;° des durées de conduite et temps de repos desconducteurs fixés par la réglementation européenne ;e des durées maximales de travail de jour, des reposet du décompte du temps de travail applicables auxsociétés du groupe SNCF ainsi qu'a d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;e des durées maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du décompte du temps de travailfixés conventionnellement ou réglementairement etapplicables aux entreprises de transport.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect par un donneurd'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaired'immeuble de l'obligation de repérage de laprésence d'amiante avant l'exécution de travaux.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le caséchéant, par une entreprise utilisatrice ayant recoursà Un travailleur temporaire détaché dans le cadred'une prestation de services internationale, àl''obligation de déclarer un salarié effectuant un oudes travaux de bâtiment ou de travaux publics auxfins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou à l'obligation d'actualiser lesdonnées le concernant
Articles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 àR.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail
• des prescriptions techniques de protection durant
l'exécution des travaux de BTP :
art. R.4534-1 à R.4534-155 ;
• d'une décision d'arrêt temporaire de travaux
ou d'activité ;
• d'une demande de vérification, de mesures
ou d'analyses ;
• d'une décision de retrait d'affectation déjeunes
-18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;
• de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur à
certains travaux ou à des travaux réglementés en
méconnaissance des conditions applicables ;
• des durées maximales de travail fixées
par le Code des transports ;
• des durées de conduite et temps de repos des
conducteurs fixés par la réglementation européenne;
• des durées maximales de travail de jour, des repos
et du décompte du temps de travail applicables aux
sociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autres
entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;
• des durées maximales de travail et de conduite, des
temps de repos et du décompte du temps de travail
fixés conventionnellement ou réglementairement et
applicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect par un donneur
d'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaire
d'immeuble de l'obligation de repérage de la
presence d'amiante avant l'exécution de travaux.
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur, établi en France ou à ['étranger, ou, le cas
échéant, par une entreprise utilisatrice ayant recours
à un travailleur temporaire détaché dans le cadre
d'une prestation de services internationale, à
l'obligation de déclarer un salarié effectuant un ou
des travaux de bâtiment ou de travaux publics aux
fins d'obtenir une carte d'identification
professionnelle, ou à l'obligation d'actualiser les
données le concernant
Articles L.4412-2, L.4754-1,
L.4751-1, R.4412-97 et suivants,
L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à
R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,
R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
R.8115-7 et R.8115-8
du Code du travail
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Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de
Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 20
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger, à l'obligation dedéclaration préalable de détachement de salariés ou,pour les entreprises de transport, de transmission del'attestation de détachement, ou de désignation d'unreprésentant en France ou, pour un donneur d'ordreou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou àl''obligation subsidiaire de déclaration(articles L.1262-2-1, | et II, et L.1262-4-1,1du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par uneentreprise utilisatrice établie à l'étranger àl'obligation d'adresser une déclaration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaireétrangère du détachement de ses salariés(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur ou par un donneur d'ordre ou maitred'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclarationd'accident du travail d'un salarié détaché(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maîtred'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier debâtiment ou de génie civil, la réglementationapplicable aux salariés détachés(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maîtred'ouvrage à l'obligation de vigilance à I'égard dessous-traitants directs et indirects de sescocontractants et des entreprises de travailtemporaire établis à l'étranger(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect de la décisionde suspension ou d'interdiction temporaire de laréalisation d'une prestation de services internationaleen France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)
10
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticles R.1331-1, R.1331-2,R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports
Articles L.1264-2, 11, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, 11, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à l'étranger, à l'obligation de
declaration préalable de détachement de salariés ou,
pour les entreprises de transport, de transmission de
l'attestation de détachement, ou de désignation d'un
représentant en France ou, pour un donneur d'ordre
ou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou à
l'obligation subsidiaire de déclaration
(articles L.1262-2-1, l et II, et L.1262-4-1,1
du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par une
entreprise utilisatrice établie à ['étranger à
l'obligation d'adresser une déclaration attestant de la
connaissance par l'entreprise de travail temporaire
étrangère du détachement de ses salariés
(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un
employeur ou par un donneur d'ordre ou maître
d'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclaration
d'accident du travail d'un salarié détaché
(article L.1262-4-4 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier de
bâtiment ou de génie civil, la réglementation
applicable aux salariés détachés
(article L.1262-4-5 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement par un maître
d'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard des
sous-traitants directs et indirects de ses
cocontractants et des entreprises de travail
temporaire établis à ['étranger
(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de non-respect de la décision
de suspension ou d'interdiction temporaire de la
realisation d'une prestation de services internationale
en France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2
du Code du travail)
Articles L.1264-1, L.1264-2, I,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.1331-1, R.1331-2,
R.1331-6 et R.1331-11
du Code des transports
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,
L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, l, U 264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, II, L.1264-3,
R.8115-1, R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,
R.8115-2
et R.8115-5 du Code du travail
10
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de
Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 21
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger ou pour sonreprésentant en France, à l'obligation de présenterles documents exigibles traduits en langue françaiseconcernant le détachement de salariés sur leterritoire national(article L.1263-7 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement à l'obligationd'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantierforestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la pêche maritime)Engagement de la procédure de sanctionadministrative à l'égard des employeurs et desarmateurs en cas de manquements à certainesdispositions du Code des transports, lorsque lenavire entre dans le champ d'application dudispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes régulières internationalestouchant un port français (liaisons transmanche).(articles L.5561-1 et R. 5591-1du Code des transports)
Détachement temporaire de salariés par uneentreprise non établie en France(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale illégale en FranceDécisions de suspension temporaireet de levée de la suspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)Engagement de la procédure d'interdictiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale en Franceen cas de non-paiementd'une amende administrative.Décisions de suspension temporaireet de levée de la suspension(article L.1263-4-2 du Code du travail)11
Articles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27du Code ruralet de la pêche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1R.5568-1 et R.5596-1du Code des transports
Articles R.1263-11-3à R.1263-11-7 du Code du travail
Articles R.1263-11-3à R.1263-11-7 du Code du travail
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement, pour un
employeur établi à ['étranger ou pour son
représentant en France, à l'obligation de présenter
les documents exigibles traduits en langue française
concernant le détachement de salariés sur le
territoire national
(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanction
administrative en cas de manquement à ['obligation
d'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantier
forestier ou sylvicole
(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code rural
et de la pêche maritime)
Engagement de la procédure de sanction
administrative à l'égard des employeurs et des
armateurs en cas de manquements à certaines
dispositions du Code des transports, lorsque le
navire entre dans le champ d'application du
dispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celui
applicable aux navires transporteurs de passagers
assurant des lignes régulières internationales
touchant un port français (liaisons transmanche).
(articles L.5561-1 et R. 5591-1
du Code des transports)
Détachement temporaire de salariés par une
entreprise non établie en France
(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôle
chargée de la lutte contre le travail illégal)
Engagement de la procédure de suspension
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale illégale en France
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L1263-5
du Code du travail)
Engagement de la procédure d'interdiction
temporaire de la réalisation d'une prestation de
service internationale en France
en cas de non-paiement
d'une amende administrative.
Décisions de suspension temporaire
et de levée de la suspension
(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Articles L.1264-1, R.8115-1,
R.8115-2 et R.8115-5
du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27
du Code rural
et de la pêche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1
R.5568-1 et R.5596-1
du Code des transports
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
Articles R.1263-11-3
à R.1263-11-7 du Code du travail
11
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de
Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 22
Aménagement temporaire, en cas de détachementsrécurrents, des modalités de déclaration préalable dedétachement de salariés, de désignation d'unreprésentant en France et de conservation, sur le lieude la réalisation de la prestation, des documentsexigibles traduits en français(article L.1263-8 du Code du travail)
DiversCorrespondances adressées aux autorités judiciairesdans le cadre des actions d'inspection de lalégislation du travail, sans préjudice des attributionsconfiées par la loi aux agents de contrôle deI'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant deI'inspection de la législation du travailCorrespondances adressées aux servicespréfectoraux, services déconcentrés de l'État,collectivités territoriales et chambres consulairesrelatives aux domaines relevant de I'inspection de lalégislation du travail
Vu, pour être annexéà la décision du 03 juin 2024La directrice régionale de I'économie,de I'emploi, du travailet des solidarités de Normandie
Michèle LAILLER BEAULIEU
12
Aménagement temporaire, en cas de détachements
récurrents, des modalités de déclaration préalable de
détachement de salariés, de désignation d'un
représentant en France et de conservation, sur le lieu
de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en français
(article L.1263-8 du Code du travail)
Divers
Correspondances adressées aux autorités judiciaires
dans le cadre des actions d'inspection de la
législation du travail, sans préjudice des attributions
confiées par la loi aux agents de contrôle de
l'inspection du travail
Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux
partenaires sociaux dans les domaines relevant de
l'inspection de la législation du travail
Correspondances adressées aux services
préfectoraux, services déconcentrés de l'Etat,
collectivités territoriales et chambres consulaires
relatives aux domaines relevant de l'inspection de la
législation du travail
Vu, pour être annexé
à la décision du 03 juin 2024
La directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie
Michèle LAILLERBEAULIEU
12
Direction départementale de l□emploi, du travail et des solidarités - 14-2024-06-03-00045 - decision du 3 juin 2024 de la DREETS de
Normandie portant delegation de signature au DDETS du Calvados en matiere de droit du travail 23
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-10-00004
ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Langrune-sur-Mer pour l□installation
d□une zone de tir de feu d'artifice le 14 juillet
2024 et le 12 août 2024 au profit de la commune
de LANGRUNE-SUR-MER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le
14 juillet 2024 et le 12 août 2024 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
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ë. Direction départementalePDIËJEÊIIIE\-I;.VAD °s des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime à Langrune-sur-Merpour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 14 juillet 2024 et le 12 août 2024au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
Pétitionnaire :Mairie de Langrune-sur-MerReprésentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc GUINGOUAIN22 rue de la Mairie14830 LANGRUNE-SUR-MERDossier n° : 354-24-01
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants ;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire;VU les déclarations de spectacles pyrotechniques déposées en préfecture du Calvados le 17 février2024 par Monsieur Jean-Luc GUINGOUAIN, Maire de Langrune-sur-Mer, reçues à la DDTM duCalvados le 28 février 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières du 6 mai 2024 ; 1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le
14 juillet 2024 et le 12 août 2024 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
25
CONSIDERANT que la commune de Langrune-sur-Mer organise ce feu d'artifice dans le cadre defêtes nationales du 14 juillet et du 15 août ;CONSIDÉRANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*' - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Langrune-sur-Mer, représentée par Monsieur Jean-Luc GUINGOUAIN son maire, estautorisée à occuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Langrune-sur-Mer, pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur laplage le 14 juillet 2024 et le 12 août 2024.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà-l'occupation.La présente autorisation dutilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà 'exercice de cette activité, notamment au titre des régles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg).ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SÉCURITÉUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupationdu DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:» Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àI'issue des spectacles pyrotechniques.. Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l''usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.- Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de I'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.- Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ilsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le
14 juillet 2024 et le 12 août 2024 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
26
« Les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 14 juillet 2024 et du 12 août 2024.En dehors de ces dates, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui. 'Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 — Montant de la redevanceLa présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.7.2 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.7.3 - Traitement des données à caractère personnel. Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : 3/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le
14 juillet 2024 et le 12 août 2024 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
27
< les données liées à son identité et ses coordonnées ;* les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnaire du domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.
XConformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).| est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 —- NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie de Langrune-sur-Mer ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :» soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le
14 juillet 2024 et le 12 août 2024 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
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ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrété est adressée à :- M. le maire de Langrune-sur-Mer pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.FaitàCaen,le 1 0 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,
i g..!«|ËM@ spopsâb;e du pôl:stinndu littoralSylvie PERENNEC
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le
14 juillet 2024 et le 12 août 2024 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
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AnnexeOccupation du DPM du 14 juillet 2024 et du 12 août 2024
SN0AfjFay1206péjequ'enhquyseuÂg0010045npvorzepue(durpurld(aurgouS;s1223100'vorpuc]wodlaaesiedio|sedJANOIddSVEIdW184100UOREPTIEA33PITQRUESFCRVOUESZENINGOGFLRN3A7-INI0UR/S27|ROUAA00DES~SRRSUS17ÿMNHOBLOUASTADMifid
FEUNDPS2P=1F1J0BsisiegSLONIUNDSualowJUFUDQUISSR/PeySan0esIRNyrsadwsods9377BIDE-1DyLSUNPOUGFAHIOPAiqputSPweLapNIPR
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Langrune-sur-Mer pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le
14 juillet 2024 et le 12 août 2024 au profit de la commune de LANGRUNE-SUR-MER
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-06-10-00003
ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime à Ouistreham pour l□installation d□une
zone de tir de feu d'artifice le 13 juillet 2024 au
profit de la commune de OUISTREHAM
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 13
juillet 2024 au profit de la commune de OUISTREHAM
31
EZ Direction départementalePDÎJEËÎ\-ILVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation d'occupation et dutilisation temporairesdu domaine public maritime à Ovistrehampour l'installation d'une zone de tir de feu d'artificele 13 juillet 2024au profit de la commune de OUISTREHAM
Pétitionnaire :Mairie de OuistrehamReprésentée par son Maire, Monsieur Romain BAILPlace Albert Lemarignier14150 OUISTREHAMDossier n° : 488-24-06
LE PRÉFET,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrété préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pourles décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire;VU la déclaration de spectacle pyrotechnique déposée en préfecture du Calvados le 18 avril 2024 parMonsieur Romain BAIL, Maire de Ouistreham, reçue à la DDTM du Calvados le 24 avril 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinancières par courriel du 6 mai 2024 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 13
juillet 2024 au profit de la commune de OUISTREHAM
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CONSIDÉRANT que la commune de Ouistreham organise ce feu d'artifice dans le cadre de la fétenationale du 14 juillet ;CONSIDERANT la sensibilité environnementale du milieu marin ;CONSIDERANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritimeet prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact surl'environnement du site ; ARRÊTE
ARTICLE 1°' - OBJET DE L'AUTORISATIONLa commune de Ouistreham, représentée par Monsieur Romain BAIL son maire, est autorisée àoccuper une partie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Ouistreham, pourl'installation d'une zone de tir de feu d'artifice et la zone de sécurité nécessaires sur la plage le 13juillet 2024.La surface occupée figure sur le plan joint.Le prestataire du bénéficiaire est autorisé à accéder et circuler sur le domaine public maritime avecdes véhicules terrestres à moteur pour procéder à l'installation et au démontage des structures liéesà l'occupation.La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessairesà l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.Une déclaration de phénomène lumineux côtier insolite est effectuée par le bénéficiaire auprès desautorités chargées de la sécurité en mer (CROSS Jobourg). 'ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET SECURITEUne signalétique balise le site et des personnels de l'organisation doivent être présents. La sécuritédes manifestations est sous la responsabilité de l'organisateur.L'organisateur doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité desusagers et la préservation des lieux.L'occupation du DPM doit être compatible avec les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF).À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:- Tous les déchets liés aux feux d'artifice doivent être retirés du domaine public maritime àl'issue des spectacles pyrotechniques.- Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans sonorganisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.« Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public auxabords de l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées.- Les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution. du milieu marin. llsfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sontstrictement limités aux besoins de l'organisation.« Les espaces dunaires et végétalisés sont des- milieux naturels sensibles abritant unebiodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sontsitués dans ou à proximité de la zone dédiée au public, doivent faire l'objet d'un balisage etd'une signalétique pédagogique dans le but d'éviter leur piétinement.2/6
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime à Ouistreham pour l□installation d□une zone de tir de feu d'artifice le 13
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. Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à méme la plage dans lalaisse de mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu dese renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, desprescriptions complémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseauxpourront être émises par la DDTM en collaboration avec le GONm. Les nids de gravelotssignalés seront protégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues parl'organisateur. Le GONm remet un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel àddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le jeudi 11 juillet 2024.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la journée du 13juillet 2024.En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la faculté de larenouveler à la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION_ La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiersles droits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public."ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'Administration se réserve expressémentla faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-a-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, it y est procédéd'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut êtredressé contre lui.Tous les déchets liés 3 la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue del'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 —- Montant de la redevanceLa présente autorisation est exceptionnellement consentie à titre gratuit.
7.2 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de I'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
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73 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis enœuvre par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques(DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans lecadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevancesassociées de toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :* les données liées à son identité et ses coordonnées ;les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès dugestionnairedu domaine. -Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de findu titre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement. :Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministére deI'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572PARIS CEDEX 12).Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme auxdispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de laCommission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotification est faite au pétitionnaire, est affiché :—- en mairie de Ouistreham ;- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de lamanifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
"
ARTICLE9-VOIES ET DELAIS DE RECOURSil y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou àcompter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :» soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchiquedevant le ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. '
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De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M. le maire de Ouistreham pour affichage;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;-le Groupement Ornithologique Normandchargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.FaitaCaen,le = 10 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,
_
L'adjointe au r Î/pqd e ôleî g@êdbî( du littoSylvie PERENNEC
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Annexe
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mer du Calvados
14-2024-06-10-00001
ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation et
d□utilisation temporaires du domaine public
maritime des communes d□Arromanches, Saint
Côme de Fresné, d□Asnelles,de Ver-sur-Mer et de
Graye-sur-Mer
pour l'organisation du championnat du monde
de chars à voile du 29 juin au 05 juillet 2024
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d□Arromanches, Saint Côme de Fresné, d□Asnelles,de
Ver-sur-Mer et de Graye-sur-Mer
pour l'organisation du championnat du monde de chars à voile du 29 juin au 05 juillet 2024
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PREFETDU CALVADOS Direction départementaleFodfut des territoires et de la merFraternité
ARRETEportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporairesdu domaine public maritime des communesd'Arromanches, Saint Côme de Fresné, d'Asnelles,de Ver-sur-Mer et de Graye-sur-Merpour l'organisation du championnat du monde de chars à voiledu 29 juin au 05 juillet 2024
Pétitionnaire : _Association Asnelles Gold Beach 2024Représentée par son président, Monsieur François GARNAVAULTCale de I'Essex14 490 ASNELLESn° SIRET 84002264400016Dossier n° : 022-24-01
Le Préfet,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9;VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime; -VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l''État dans les régions etdépartements ; | 'VU l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG- 2024-05 du 15 mai 2024 portant subdélégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU la demande d'autorisation de l'association Asnelles Gold Beach du 08 mars 2024 reçue à la DDTMdu Calvados ;VU l'avis favorable du maire d'Arromanches du 29 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Graye-sur-Mer du 31 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du maire de Ver-sur-Mer du 11 février 2024 ; 1/6
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VU l'avis favorable du maire de Saint Céme de Fresné du 13 février 2024 ;VU l'avis favorable du maire d'Asnelles du 19 février 2024 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanciéres du 29 mai 2024; 'VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 06 juin 2024 de payer la redevance afférente àI'occupation sollicitée
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisationsollicitée est compatible avec la destination de ce domaine;ARRÊTEARTICLE 1* - OBJET DE L'AUTORISATIONL'association Asnelles Gold Beach 2024 (n° SIRET 84002264400016), représentée par Monsieur FrançoisGARNAVAULT, son président, demeurant, cale de I'Essex à Asnelles (14490), est autorisée à occuper et àutiliser temporairement une partie du domaine public maritime d'Arromanches, de Saint Côme deFresné, d'Asnelles, de Ver-sur-Mer et de Graye-sur-Mer, pour l'organisation d'un championnat du mondede chars du 29 juin au 05 juillet 2024.Les zones concernées pour cette manifestation figurent sur les plans annexés.L'espace autorisé est destiné au rassemblement des compétiteurs, au parcours sportif et à la sécuritédes usagers des plages. L'espace sera occupé par des équipements légers de balisage délimitant leparcours et de communication.La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.Le libre accès à la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doit être maintenu en toutescirconstances. 'Les véhicules d'accompagnement de la manifestation (6 quads et 6 4X4) sont autorisés à circuler sur ledomaine public maritime. lls évoluent en feux de détresse ou munis d'un gyrophare orange. -La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires àl'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESUne signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. Lasécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.La commune et l'organisateur doivent mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du documentstratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementalessuivantes:« les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles quiabritent une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espacesdoivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur informe lesparticipants sur la sensibilité du milieu marin lors du briefing d'avant départ et sur lesdocuments qui leur seront remis.« le bénéficiaire veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisationet favorise I'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables,
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« des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abordsde l'emprise des parcelles attribuées au bénéficiaire. Les déchets sont évacués par lebénéficiaire vers les filières de traitement adaptées,- les véhicules autorisés à circuler sur la plage sont en parfait état d'entretien et ne présententaucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. lls franchissent lalaisse de mer en un point unique. Les déplacements des véhicules sont strictement limités auxbesoins de l'organisation.. Les abords du site de la manifestation peuvent être fréquentés par le gravelot à collierinterrompu, espèce protégée d'intérêt communautaire, qui nidifie à même la plage dans la laissede mer. Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de serenseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin des'informer sur la présence éventuelle de cet oiseau. Si sa présence était avérée, des prescriptionscomplémentaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux pourront êtreémises par la DDTM en .collaboration avec le GONm. Les nids de gravelots signalés serontprotégés du piétinement par des barrières mises en place et entretenues par l'organisateur. LeGONmM remet un rapport avec ses préconisations au pétitionnaire.Le pétitionnaire adresse à la DDTM du Calvados - service maritime et littoral par courriel à ddtm-gl@calvados.gouv.fr le rapport du GONm au plus tard le mercredi 26 juin 2024.ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation est accordée pour la période du 29 juin 2024 au 5 juillet 2024, selon le planningci-dessous :Samedi 29 juin : de 9h00 à 14h00Dimanche 30juin : de 10h30 à 15h00Lundi 1% juillet : de 11h30 à 16h00Mardi 2 juillet : de 12h45 à 17h00Mercredi 3juillet : de 14h00 à 18h00Jeudi 4 juillet : de 14h30 à 19h00Vendredi 5 juillet : de 15h00 à 18h00En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouvelerà la demande du bénéficiaire.ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATIONLa présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers lesdroits qu'elle lui confère.En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable desconséquences de l'occupation du domaine public.ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire €t révocable et 'administration se réserve expressément lafaculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre àaucune indemnité ou dédommagement quelconque.L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions.ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doitremettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la dated'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'officeet aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contrelui. 3/6
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Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue deI'occupation autorisée.ARTICLE 7 - REDEVANCE71 - Montant de la redevanceA) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à 500 euros (cingcents euros).B) Part variable de la redevance :L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance sera assise surle chiffre d'affaires total hors taxe généré par la manifestation objet du présent titre d'occupation(billetterie, la vente de consommations, d'articles, divers prestations..), indépendamment del'implantation des lieux de vente, sur le DPM ou non .La part variable est fixée au taux de 3 % (trois pour cent) du chiffre d'affaires hors taxe.7.2 - Révision de la redevanceDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conformément à l'article R2125-3du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixéepour le paiement de la redevance.7.3 - Modalités de paiement de la redevanceLa redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé duDomaine (CSDOM).Le paiement se fera :« par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique surcompte bancaire ;* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;« _ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur letitre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein -droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété despersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Le montant de la redevance comporte la part fixe ainsi que la part variable tels que déterminés àl'article 8.1 de la présente autorisation.74 - Transmission des données relatives au chiffre d'affairesSans objet7.5 - Impôts et taxesLe bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.76 - Traitement des données à caractère personnelLes données à caractère personnel de I'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de4/6
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l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :« les données liées à son identité et ses coordonnées ;« les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupationet 10 ans en archives. '
xConformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'undroit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à lalimitation du traitement.Il peut exercer ses droits en adressant Un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
xIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère del'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX12).Il est informé;que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le caséchéant, il en sera dûment averti.S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).ARTICLE 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :- soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.ARTICLE 9 —- NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATIONLe présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dontnotificationest faite au pétitionnaire, est affiché :- en mairie d'Arromanches, .- en mairie de Graye-sur-Mer, 5/6
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-en mairie de Ver-sur-Mer,- en mairie de Saint Côme de Fresné,- en mairie d'Asnelles ,- sur les lieux mêmes des occupations, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée dela manifestation.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après lamanifestation.
ARTICLE 10 - COPIESCopie du présent arrêté est adressée à :- M.le maire d'Arromanches pour affichage ;- M.le maire de Graye-sur-Mer pour affichage ;- M.le maire de Ver-sur-Mer pour affichage ;- M.le maire de Saint Côme de Fresné pour affichage ;- M.le maire d'Asnelles pour affichage ;- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;- Le Groupement Ornithologique Normandchargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Faità Caen, le 10 JUIN 2024Pour le préfet et par délégation,
1 'adjointe au respons: bledu pôle... \destion du littoraiSylvie PERENNEC
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d□Arromanches, Saint Côme de Fresné, d□Asnelles,de
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pour l'organisation du championnat du monde de chars à voile du 29 juin au 05 juillet 2024
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S | JnoiigF | — ,A,\.a._n
'
Annexe : Zones d'évoltion des chars à voile
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et d□utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d□Arromanches, Saint Côme de Fresné, d□Asnelles,de
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d□Arromanches, Saint Côme de Fresné, d□Asnelles,de
Ver-sur-Mer et de Graye-sur-Mer
pour l'organisation du championnat du monde de chars à voile du 29 juin au 05 juillet 2024
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-06-10-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation d□occupation
et d□utilisation temporaires du domaine public maritime des communes d□Arromanches, Saint Côme de Fresné, d□Asnelles,de
Ver-sur-Mer et de Graye-sur-Mer
pour l'organisation du championnat du monde de chars à voile du 29 juin au 05 juillet 2024
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