RAA n°223 spécial (nominatifs) du 7 novembre 2025

Préfecture de la Somme – 07 novembre 2025

ID 88be9c67fbcc74e255b3d62a473fdf4befde56bdb95c2f846a63fde895ed52c2
Nom RAA n°223 spécial (nominatifs) du 7 novembre 2025
Administration ID pref80
Administration Préfecture de la Somme
Date 07 novembre 2025
URL https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/54100/356260/file/recueil-2025-223-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf
Date de création du PDF 07 novembre 2025 à 16:23:29
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 07 novembre 2025 à 17:08:43
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PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2025-223
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2025-11-06-00003 - Arrêté préfectoral n°OS 80 25 012201 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société SCEA MAINNEMARRE (2
pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-11-04-00009 - Arrêté attribuant la médaille de l'enfance et des
familles promotion décembre 2025 (2 pages) Page 6
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-11-06-00003
Arrêté préfectoral n°OS 80 25 012201 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société SCEA MAINNEMARRE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-06-00003 - Arrêté préfectoral n°OS 80 25 012201 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA MAINNEMARRE 3
ExPREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternitéARRÊTÉ PREFECTORAL N°OS 80 25 012201Portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime deprise de contrôle de la société SCEA MAINNEMARRELE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la Somme;Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le seuild'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime;Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET, directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 05 février 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des territoires et de lamer en date 30 septembre 2025;Vu la demande d'autorisation du 24 juillet 2025 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime présentée par la société SCEA MAINNEMARRE, représentée par Madame MAINNEMARREPierrette et Messieurs MAINNEMARRE Philippe, Adrien et Alexandre ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des Hauts-de-France du 26 septembre 2025;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération consistant en une cession de partssociales de Madame et Monsieur MAINNEMARRE Pierrette et Philippe, associés exploitants au sein de laSCEA MAINNEMARRE, avec une prise de contrôle de la société par deux cessionnaires personnesmorales, la SCHM ADRI et la SCHM ALEX;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L.333-2, de la société SCEA MAINNEMARRE par les sociétés SCHM ADRI et la SCHM ALEX qui détiendrontrespectivement ainsi 24,43 % des droits de vote;Considérant qu'après opération, Messieurs MAINNEMARRE Adrien et Alexandre détiendrontdirectement et respectivement 25,57 % du capital social de la SCEA MAINNEMARRE et 99,99 % des partssociales et des droits de vote de la société SCHM ADRI pour Monsieur MAINNEMARRE Adrien et 99,99 %des part sociales et des droits de vote de la société SCHM ALEX pour Monsieur MAINNEMARREAlexandre;Considérant qu'après opération, Messieurs MAINNEMARRE Adrien et Alexandre détiendrontindirectement et respectivement 2443% du capital social de la SCEA MAINNEMARRE, en plus des25,57 % qu'ils détiennent respectivement directement;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par les sociétés SCHMADRI et SCHM ALEX et par Messieurs MAINNEMARRE Adrien et Alexandre, associés exploitants au seinde la SCEA MAINNEMARRE suite à l'opération sera de 5001899 hectares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-06-00003 - Arrêté préfectoral n°OS 80 25 012201 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA MAINNEMARRE 4
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définisà l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :« La SCEA MAINNEMARRE est une société familiale, Messieurs MAINNEMARRE Adrien etAlexandre sont les enfants de Madame et Monsieur MAINNEMARRE Pierrette et Philippe.. Cette opération familiale sans agrandissement est réalisée dans le cadre de la conservationde l'unité familiale de l'exploitation agricole.
ARRÊTÉArticle 1.L'autorisation n° OS 80 25 012201 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime estaccordée à la société SCEA MAINNEMARRE, identifiée sous le n° SIRET 32723504000018, à compter dela signature du présent arrêté.Article 2.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3.Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer, chacunen ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 6 novembre 2025P. le directeur départemental des territoires etde la merle chef du service économie agricole
Délais et voies de recours :En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens :e soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;e soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la réponse de l'ad-ministration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la notification des motifs quis'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12du code rural et de la pêche maritime.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ou parrequête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé :e à l'auteur de la décision préfectorale ;e ou au ministre en charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-06-00003 - Arrêté préfectoral n°OS 80 25 012201 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA MAINNEMARRE 5
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-11-04-00009
Arrêté attribuant la médaille de l'enfance et des
familles promotion décembre 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-04-00009 - Arrêté attribuant la médaille de l'enfance et des familles promotion
décembre 2025 6
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
ARRETEAccordant la médaille de l'enfance et des famillespromotion 2025LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIERDE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'action sociale et des familles en ses articles D 215-7 à 215-13 modifié par le décretn° 2013-438 du 28 mai 2013 ;Vu le décret n°62-47 du 16 janvier 1962 portant réforme du régime de la médaille de la famille francaiseet déléguant aux préfets le pouvoir de conférer cette décoration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme ;Vu le décret du 20 août 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de la Somme, |Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1er - La médaille de l'enfance et des familles est décernée aux mères et aux pères de familledont les noms suivent, afin de rendre hommage à leurs mérites et de leur témoigner la reconnaissancede la Nation: |+ Mme Christelle BA née BLANCO le 22 mai 1968 à Migennes, demeurant à Woincourt (80520), 4enfants ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-04-00009 - Arrêté attribuant la médaille de l'enfance et des familles promotion
décembre 2025 7
+ Mme Marie-Clotilde de FRANCQUEVILLE née COUTURAUD le 24 mai 1975 a Paris 16ème,demeurant a Ligescourt (80150), 9 enfants ;+ Mme Anita COTTEAU DE SIMENCOURT née de COLNET le 25 décembre 1953 a Chaussoy-Epagny, demeurant a Amiens (80000), 4 enfants ;+ Mme Emilie TOULLET née DERAMECOURT le 10 août 1984 a Amiens, demeurant a Harbonnières(80131), 4 enfants ;+ Mme Anaïs KACIMI née le 4 février 1980 à Nice, demeurant à Woincourt (80520), 5 enfants ;+ Mme Jacqueline DENIS née LEVÉ le 7 novembre 1939 à Yvrencheux, demeurant à Yvrench(80150), 4 enfants ;+ Mme Saadia BEN SALAH née MAJRI le 21 juin 1976 à Zhana Utique en Tunisie, demeurant aAmiens (80000), 6 enfants ;+ Mme Dorothée QUIGNION, née MONIER le 27 mai 1980 à Arras, demeurant a Harbonnières(80131), 6 enfants ;+ M. Christophe OBRY, né le 24 janvier 1956 a Lille, demeurant à Amiens (80000), 5 enfants;+ M. David POIRIER, né le 2 décembre 1969 à Antony, demeurant à Amiens (80000), 5 enfants.
Article 2- Madame la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 4 novembre 2025
Le Préfet,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-04-00009 - Arrêté attribuant la médaille de l'enfance et des familles promotion
décembre 2025 8