ExPRÉFET _DE LA RÉGIONRÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité Saint- Denis, le Z3 janvier 2025
Arrêté '7112025Portant autorisation unique pour une installation temporaire d'instruments scientifiques surle plateau de Saint-Paul-Amsterdam et sa zone économique exclusive
Le Préfet de La RéunionDélégué du Gouvernement pour l'action de l'État en merdans la zone maritime du sud de l'océan Indien
VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016 modifiée relative aux espaces maritimesrelevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française;VU le décret n° 2025-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Étatenmer;
VU le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 modifié relatif à la réglementation applicable aux îlesartificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continentalet dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé descâbles et pipelines sous-marins ;VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L251-1 etsuivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine ;VU l'arrêté n°2775/2024 du 26 décembre 2024 portant délégation de signature en matière d'actionde l'Etat en mer ;VU la demande d'autorisation du CNRS transmise le 7 décembre 2023 et le 1er octobre 2024;VU l'avis de la Direction de l'environnement des TAAF du 17 mars 2023;Considérant que la demande porte sur un projet expérimental ou scientifique, sans exploitationcommerciale ;Considérant que l'autorisation sollicitée par le CNRS porte sur le déploiement d'équipements sur leplateau de Saint-Paul-Amsterdam et dans la zone économique exclusive ;Considérant que l'installation des instruments scientifiques de la campagne océanographique OHA-GEODAMS est prévue sur la période du 24/12/2024 au 06/02/2025 ;

ARRETEArticle1%Le laboratoire Geo-Ocean, sis à I'Institut Universitaire Européen de la Mer - rue Dumont d'Urville29280 Plouzané est autorisé, jusqu'au 28 février 2027, à réaliser les travaux présentés dans l'article 2du présent arrêté sur le plateau de Saint-Paul-Amsterdam et dans la zone économique exclusive.Le référent pour cette campagne est Monsieur Marc-André Gutscher, Directeur de recherche CNRS.Le présent arrété vaut autorisation unique au sens de l'article 20 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 08décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de laRépublique française.Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogationsnécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations,d'ouvrages et de leurs installations connexes.Article 2La présente autorisation concerne l'implantation d'instruments qui devront étre conformes à ladescription fournie dans la demande d'autorisation :- UN mouillage immergé équipé de capteurs de température de conductivité (salinité) installé àproximité du capteur de pression posé sur le fond;-Un réseau de 7 sismomètres fond de mer, équipés de géophones 3 composantes.Une cartographie et les coordonnées des zones de travaux sont présentées en annexe |.La présente autorisation concerne également la mise en place de 5 hydrophones sur mouillage, 15balises géodésiques et d'un capteur de pression qui devront être conformes à la description fourniedans la demande d'autorisation.Une cartographie et les coordonnées des zones de travaux sont présentées en annexe 1.Article 3L'autorisation est accordée à compter du 1er/01/2024 jusqu'au 28/02/2027 renouvelable pour 2 ans.Toute demande de renouvellement de cette autorisation doit être envoyée au délégué duGouvernement pour l'action de l'Etat en mer via le service instructeur (DMSOI).Si l'exploitation ou l'utilisation de l'installation n'est pas débutée dans les six mois suivants la date del'autorisation, celle-ci devient caduque. Cette caducité intervient après que le titulaire a été mis endemeure de présenter ses observations par tous moyens dans un délai d'un mois suivant la date del'accusé de réception de la mise en demeure.Le délai de caducité est suspendu en cas de recours contentieux contre l'autorisation. La suspensiondu délai prend fin à la date d'intervention d'une décision de justice devenue définitive.Article 4La campagne devra se dérouler conformément à la réglementation en vigueur.Tout incident ou accident devra être signalé au :Joint Rescue Coordination Centre Australia+61 2 6230 6811 (numéro d'urgence H24)rccaus@amsa.gov.auUne information nautique couvrira les opérations menées dans le cadre de cette campagne.

Afin de vérifier l''absence d'interactions avec d'autres activités prévues, au plus tard le lundi (avant12h00) de la semaine précédant celle au cours de laquelle les opérations doivent débuter, lepétitionnaire devra confirmer les zones de travail souhaitées au centre des opérations de La Réunionaux adresses mails suivantes :- cmz-sud-ocean-indien.cmi.fct@intradef.gouv.fr- emia-saint-denis-cellmer.j3.fct@intradef.gouv.frLe pétitionnaire devra respecter les prescriptions du centre des opérations de La Réunion.Toute modification concernant les moyens de réalisation de la campagne, les dates ou zonesd'opération devra être portée à la connaissance du préfet de La Réunion aux adresses mails précitéesainsi qu'au : cmub-soi@developpement-durable.gouv.frLes informations transmises conduiront à prendre un AVURNAV (Avis Urgent aux Navigateurs)couvrant ces opérations et portant sur la création d'une zone de sécurité afin de protéger lesinstallations.Article 5Le titulaire est responsable de tout accident ou dommage qui pourrait résulter du déroulement desopérations (déploiement, maintenance, utilisation, retrait) concernant les installations et de laprésence de celles-ci.Aucun dommage ne doit être occasionné au milieu marin et aux fonds marins et toute mesure doitêtre prise pour éviter une pollution occasionnée au milieu marin.En cas de survenance d''une dégradation du milieu marin, le titulaire est tenu d'y remédierImmédiatement à ses frais et conformément aux instructions données par l'autorité compétente.En aucun cas la responsabilité de I'Etat ne peut être recherchée en cas d'accident de quelque natureque ce soit qui pourrait intervenir du fait de la présence des installations ou de leur exploitation.Article 6Le capitaine du navire doit impérativement signaler toute découverte d'engin suspect par VHF 16 auCROSS sud océan Indien et respecter les consignes qui lui seront transmises.En cas de pollution accidentelle, le CROSS sud océan Indien devra être également immédiatementinformé. Article 7Aucune partie des terrains occupés ne peut être affectée à une destination autre que celle pourlaquelle l'autorisation est accordée.L'autorisation accordée par le présent arrêté est personnelle et ne peut être cédée à un tiers sans leconsentement écrit de l'administration. En cas de cession non autorisée, le titulaire reste responsabledes conséquences de l'occupation.Article 8La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable pour la durée fixée à l'article 3.En cas de manquement du titulaire à ses obligations au regard de la sécurité maritime ou de laprotection et la préservation du milieu marin, des biens culturels maritimes et des ressourcesbiologiques, notamment les ressources halieutiques, l'autorisation est susceptible d'étre suspendue.

Le titulaire procède, à ses frais, à l'enlèvement des installations et à la remise des lieux en leur étatinitial naturel à I'expiration de l'autorisation sans quoi le préfet sera en droit de prendre, aux frais etrisques du titulaire, toutes les mesures nécessaires pour effectuer cette opération.Si le titulaire souhaite maintenir ces installations, il doit solliciter le renouvellement de l'autorisation.Le refus de renouvellement ne donne droit à aucune indemnité.Article 9L'autorisation faisant I'objet du présent arrêté peut être résiliée à la demande du bénéficiaire.Article 10La présente autorisation portant sur une activité exercée sans but lucratif et concourant à lasatisfaction d'un intérêt général, elle est délivrée à titre gratuit, conformément à l'article 27 del'ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016 susvisée.Article11Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est poursuivie conformément aux dispositions desarticles 42 et suivants de I'ordonnance n° 2016-1687 du 08 décembre 2016.Article12Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 13La présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du délégué du Gouvernement pour l'action de I'Etat en mer dans ledélai de deux mois suivant sa notification ;- d'un recours contentieux devant tribunal administratif de La Réunion dans le délai de deux mois àcompter de sa notification, ou dans le délai de deux mois suivant la décision de rejet du recoursgracieux. Article14L'original de l'autorisation sera adressé au bénéficiaire par les soins du directeur de la mer sud océanIndien.La copie sera retournée à cette direction par le bénéficiaire, après que celui-ci en ait accusé réceptionen portant la date et en apposant sa signature à l'endroit prévu ci-dessous.Article 15Le directeur de la mer sud océan Indien, le commandant de la zone maritime sud de l'océan Indien,le commandant supérieur des forces armées dans la zone sud de l'océan Indien et les officiers etagents habilités en matière de police administrative et judiciaire en mer sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Bulletin officiel des ministèreschargés de la mer et de I'environnement et au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion. Pour le Préfet, et par délégationLe capitaine de vaisseau Cyrille de CERVALCommandant de la zone maritime sud de l'océan Indien
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ANNEXE | à I'arrété n° A71/2025portant autorisation unique pour une installation temporaire d'instruments scientifiques sur leplateau de Saint-Paul-Amsterdam et sa zone économique exclusive
Coordonnées géographiques prévisionnellesInstrument Latitude [°S] Longitude [°E] Profondeur [m]MouillageCT -37 570 79 17.50 2050— 100 (*)OBS1 -36 52.00 78 23.00 2850OBS 2 -36 5680 78 11.00 2800OBS 3 -37 450 78 09.00 2700OBS 4 -37 1150 28 16.80 1750OBS 5 -37 7.50 78 26.80 1900OBS 6 / 000 78 22.00 2230OBS 7 37 530 78 17.00 2100(*) Profondeur du site — profondeur d'immersion de la bouée
Carte bathymétrique de la zone d'étude
OHA-GEODAMS sexperiment 3638581Direct-pathranging beacons. Ocean BottomSeismometero Drift-controiledpressure sensorA CT mocring37°00S 4Earthquake catalogs 4# ISCmb>4+* ISC202307/16-5.36 = Month/Yr-Mw@ GCMT 1976-2022W) GCMT 2023
0-500-1000-1500-2000-2500-3000-3500-4000 ¢ X 2. N MS TNy [78°10'E 78'18'E 78°20'E 78'25'EFigure 2 : Carte bathymétrique détaillée de la zone d'étude OHA-GEODAMS et implantations des instruments :- Balises acoustiques géodésiques (symboles bleus numérotés) et lignes de base mesurées (traits orange), déployés en 2024 ;- Capteur de pression (hexagone vert), déployé en 2024;- Sismomèètres fond de mer (étoiles jaunes sur fond noir) ;- Mouillage instrumenté (triangle vert) avec des capteurs de température (T) et conductivité (C)Les autres symboles représentent les épicentres des séismes détectés par les réseaux sismologiques terrestres (ISC et GCMT). Les« ballons de plage » représentent les mécanismes au foyer des séismes (avec leur date mois/année et magnitude Mw). Les évènementsdatés en 2023 sont de couleur bleue (étoiles et mécanismes au foyer).

ANNEXE Il à I'arrété n°AZ(/2025portant autorisation unique pour une installation temporaire d'instruments scientifiques sur leplateau de Saint-Paul-Amsterdam et sa zone économique exclusive
Coordonnées géographiques prévisionnelles pour une installation temporaire d'instru-ments scientifiques sur le plateau de St Paul-Amsterdam et sa ZEE en 2024 dans le cadredu projet de recherche OHA-GEODAMS
Instrurnent Latitude [$] / Longitude ['E] FProfondeur [m]H-AMS 5 -39 3350 77 54.00 2149—1250*]H-AMS E 8 00 7 4400 34492 —1275{*]H-AMS C -33 5400 78 21.00 1997—1275 *H-aMsw -3 200 7 56.00 2885—1312(*]H-AMS M -3 _1000 7 19.00 2582 —13071*]GS-TF1 -37 1587 7 19.20 1942GS-TF 2 -33 1449 7 18.76 2135GS-TF 3 -33 18464 78 20.77 1885GS-TF à -33 13.07 _ 78 19.74 2171G5-RE 1 -33 468 78 22 48 1345G5-AI2 57 / 478 7 18.82 1676G5-Ri 3 -33 554 7E 19.53 1679GS-Ri 4 37 s / # 18.48 1890GS-RI 5 -37 608 78 18.96 1815GS-Ri é -33 / 592 78 17.92 2056G5-RE 7 -33 / 645 / 78 18.50 2026G5-Ri & -33 668 78 17.03 1783GS-R 9 -33 724 78 17.68 1788GS-RE 10 3T 69 78 16.62 1244GS5-Ri 11 -33 846 T8 15.85 1538SO -33 _ 6D0 _ 76 18.00 2053{*) Profondeur du site & profondeur d'Immersion de lo bouée (Hydrophare)
Carte bathymétrique de la zone d'étude#T pais
àN, D }
2.1 02,3 @»10" © | DEFLO 2007à ISCmh>4acstoé Month9r-hiv® CMT 1975.2022
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"aœ 2 PEN « J t = -Ja E HWINE 1=Figure 2 : Carte bathymétrique détaillée de lo zone d'étude ONA-GEODAMS et implantotions des stotions posées su le fond :- Cortouche supérieur : épicentres dez séismes snregistrés por les réseaux sismologigues térrestres p 82 (ISC, CMT) et les réseœuxd'hydrophones temporaires DEFLO (2007) et OHASISBIO (2012ÿ ;- Cortouche inférieur: imp for des déploi et ranesde fevés prévos (ONS=Ocean Jottom Sei 1eter / si ètre fond demer, MBES = multibeam ech dings ' sond batfymétrigues maltifaisceoux)En 2024, ne serort déployés que les stations géod'ésiques : 15 balises ocoustiques (cercies numérotés ; beocons) et un copteur de pressionthexagone vert). Les sismomètres fomd de mer (étoiles su fond rouge ; ODS) ne seront dépiopés gu'en 2025 «t feront l'objet d'une nouvelledemande d'œutarisation en temps voulu.