EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°27-2026-083
PUBLIÉ LE 23 MARS 2026
Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2026-03-23-00003 - 2026-03-23- AP Interdiction rassemblements non
déclarés de véhicules à moteur (2 pages) Page 3
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Préfecture
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déclarés de véhicules à moteur
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PREFET Cabinet / Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n°DS/BOPSI/2026/47portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur dans ledépartement de l'EureLe préfet de l'EureChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matière ad-ministrative à Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Considérant que les rassemblements de véhicules à moteur non-déclarés, sans organisateur clairementidentifié, dans le département de l'Eure, sont générateurs de troubles à l'ordre public; qu'ilsreprésentent un rassemblement d'un nombre important de personnes et de véhicules ;Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur sont susceptibles de créer des troublesimportants à l'ordre public : démonstrations de « drifts » (dérapages), de « runs » (course de voitures enligne droite sur une petite distance), « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus);que ces démonstrations s'avèrent risquées pour les spectateurs et usagers de la route; que cesrassemblements de véhicules à moteur annoncés via les réseaux sociaux ne font par ailleurs l'objetd'aucune mesure de sécurisation de type barriérage de la part de leurs initiateurs; que cesrassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènes de « runs », de « drifts » ou de« burnout » ;Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite le bonexercice de la liberté d'aller et venir ;Considérant qu'aucune déclaration ni demande d'autorisation préalable précisant le nombre prévisiblede participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité,l'hygiène et la tranquillité publiques n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure pour la période du 23mars 2026 au 23juin 2026, alors même qu'il en a l'obligation dans le délai de trois mois avant la date pré-vue de la manifestation, qu'incidemment, aucune précaution concernant la sécurisation du public n'a puêtre ni anticipée ni garantie ;Considérant que pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public liés à ces rassemblements non-déclarés et les dangers qu'ils représentent pour les usagers de la route, le préfet de l'Eure a à plusieursreprises interdit ces rassemblements non-déclarés de véhicules à moteur dans le département del'Eure;
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Considérant que des rassemblements non-déclarés de véhicules à moteur, avec la réalisation de« drifts » et de courses de rue en ligne droite, ont été constatés dans des départements limitrophes dudépartement de l'Eure ;Considérant le risque identifié sur les réseaux sociaux d'organisation de rassemblements non-déclarésde véhicules à moteur sur le département de l'Eure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues est indéterminé; que les moyens appropriés en matière de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de porter atteinte à la sécuritépublique et à la tranquillité publique ; que, dans ces conditions, ces rassemblements comportent desrisques sérieux de troubles graves à l'ordre public et à la tranquillité publique ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillitépublique, et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions del'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRÊTEArticle ler : Tout rassemblement non-déclaré de personnes et de véhicules à moteur dont l'objectif estde réaliser des démonstrations de «tuning», «running», « drifts » et « burnout» est interdit surl'ensemble du département de l'Eure, du mardi 24 mars 2026 à 09h00 au mardi 23 juin 2026 à 9h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues aux articles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.Article 3: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la policenationale de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont copie sera adressée auprocureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evreux.
À Évreux, le 9:3 MARS 799Pour le préfet, et par délégation,La directrice de cabi
amille FOURNIER
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département :- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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