PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-348
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Nord /
2026-10-01-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de manifestations le vendredi 2 octobre 2026 à
Douai et Sin-le Noble (3 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2026-10-01-00008
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion
de manifestations le vendredi 2 octobre 2026 à
Douai et Sin-le Noble
Préfecture du Nord - 2026-10-01-00008 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations le vendredi 2 octobre 2026 à Douai et Sin-le Noble 3
| | | Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de manifestations
le vendredi 2 octobre 2026 à DOUAI et à SIN LE NOBLE
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2026 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture, par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Clément MERIC,
directeur du cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 1" octobre 2026, formulée par la direction interdépartementale de la .
police nationale du Nord, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sécurité des
personnes et des biens sur les communes de Douai et de Sin-le-Noble, le vendredi 2 octobre 2026;
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° et le 2° de l'article L. 242-5 susvisés prévoient que ces dispositifs peuvent
être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans
les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà
déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants,
ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils
sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation et au titre de la sécurité des
rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de
l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public,
lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le vendredi 2 octobre 2026, un appel à plusieurs rassemblements sur les communes
de Douai et de Sin-le-Noble a été lancé sur les réseaux sociaux ;
Considérant que le mercredi 30 septembre 2026, au lycée Rimbaud à Sin-le-Noble, 5 individus
masqués et vêtus de noir ont dégradé la barrière d'accès au personnel de l'établissement ; que 7
affiches ont été collées avec des inscriptions revendicatives ;
Considérant que le jeudi 1° octobre 2026, au lycée Elisa Lemonnier à Douai, un rassemblement de 100
lycéens hostiles aux forces de l'ordre a eu lieu, que des jets de projectiles et des incendies de poubelles
ont été constatés et que 6 interpellations ont eu lieu ;
Considérant que l'appel aux rassemblements prévus ce jour devrait être particulièrement suivi au
regard de l'importante mobilisation des lycéens depuis plusieurs jours ;
Considérant également que ces rassemblements font apparaître de multiples lieux possibles et
pourraient être l'occasion pour les participants les plus virulents de provoquer, d'intimider et de créer
des troubles à l'ordre public en prenant comme cible les effectifs de police présents sur le dispositif
mis en place ;
Considérant que, dans ce contexte, et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public et de
l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle pour appuyer les effectifs au
sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il
n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant, en outre, le contexte de menace terroriste dans le cadre du plan Vigipirate « vigilance
renforcée » en vigueur depuis le 22 juin 2026 et qui implique un niveau particulièrement élevé de
mobilisation des forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité d'optimiser l'action des forces de sécurité en présence et d'apporter un
soutien visuel aux effectifs au sol permettant des interventions ciblées et efficaces ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure, où sont
susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la
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durée de l'autorisation est également strictement limitée a la durée des risques de troubles à l'ordre
public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ; que ce moyen d'information
est adapté ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article ter - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale du Nord, sont autorisés au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et au titre de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique sur les communes de Douai et de Sin-le-Noble à l'occasion de l'appel à
rassemblement prévu le vendredi 2 octobre 2026 et l'appui des personnels au sol, en vue de leur
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à deux.
Article 3 - La présente autorisation est limitée comme suit :
¢ pour la commune de Douai, par le canal de dérivation de la Scarpe, les boulevards Jeanne
d'Arc, Louis Pasteur, Paul Hayez, Delebecque, puis la gare ferroviaire, le boulevard Vauban, la
Scarpe jusqu'à sa jonction avec le canal de dérivation de la Scarpe ;
* pour la commune de Sin-le-Noble, par la route nationale, rocade Est (RD25 et RD500),
l'autoroute A 21.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 2 octobre 2026 de 7h00 à 23h00.
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
préfet du Nord.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et prendra
effet dès sa publication. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le ? OCT. 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Clément}/MERIC
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