VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2025-349
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var
/ Service accès à l'autonomie des populations vulnérables
83-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel (4 pages) Page 3
Préfecture du VAR / Direction de la citoyenneté et de la légalité
83-2025-10-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
DCL/BERG/2025/0153 du 10 octobre 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la « MAISON FUNÉRAIRE » située 376
Avenue de la Castillane - 83240 CAVALAIRE-SUR-MER
Habilitation N°
25-83-0300 (2 pages) Page 8
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités du Var
83-2025-10-14-00002
Arrêté préfectoral portant nomination des
membres de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre
individuel
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant
nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
Service accès à l'autonomie
des populations vulnérables
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant nomination des membres de
la commission départementale d'agrément
des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
Le Préfet du Var,
vu le Code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment son article D 472-5-3 ;
vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 et
suivants ;
vu l'avis d'appel à candidature du 20 juin 2025 pour la désignation des représentants des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant : à titre individuel, en qualité de
préposé d'établissement, en qualité de délégués au sein d'un service mandataire ;
vu l'avis du 21 juillet 2025 du procureur de la République du tribunal judiciaire de Toulon pour
la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant : à titre individuel, en qualité de préposé d'établissement, en qualité de délégués au
sein d'un service mandataire ;
vu la lettre d'accord du 27 juin 2025 et du 1er juillet 2025 des services mandataires judiciaires à
la protection des majeurs pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant en qualité de délégué ;
vu la désignation du 13 juin 2025 proposée par le conseil départemental de la citoyenneté et
de l'autonomie du département du Var ;
vu l'avis d'appel à candidatures du 20 juin 2025 pour la désignation du représentant des
usagers mentionné au treizième alinéa de l'article L. 472-5-3 du CASF ;
vu l'avis du 18 septembre 2025 du procureur de la République du tribunal judiciaire de Toulon
pour la désignation du représentant des usagers mentionné au treizième alinéa de l'article L.
472-5-3 du CASF ;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant
nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
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ARRÊTE :
Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 et l'arrêté modificatif du 16 décembre
2019 portant nomination des membres de la commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel sont abrogés .
Article 2 : est nommée, pour une durée de cinq ans, suppléante du préfet de département
pour la présidence de la commission départementale d'agrément :
➢ la directrice départementale de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
ou
➢ son représentant
Article 3 : sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commission
départementale d'agrément :
1. au titre des représentants de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (DDETS) :
➢ deux représentants de la DDETS du Var
2. au titre des représentants du procureur de la République du tribunal judiciaire de Toulon
➢ madame Karine Blank, procureure adjointe
ou
➢ monsieur Stéphane Baudoux, chef de cabinet du procureur
3. au titre des représentants de la présidente du tribunal judiciaire de Toulon
➢ madame Audrey Moya, vice-présidente, cheffe de service du pôle des
contentieux de la protection
ou
➢ madame Céline Dallest, juge des contentieux de la protection
4. au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel, agréés dans le département du Var :
━ madame Nathalie Maksimenkow, titulaire
━ monsieur Gilles Morel, titulaire
━ madame Flavy Maindron, suppléante
━ madame Sylvie Aghedu, suppléante
5. au titre du représentant des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant en qualité de préposé d'établissement :
━ madame Nathalie Monge, titulaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant
nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
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6. au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant en qualité de délégué dans un service mandataires :
━ madame Fabienne Rodeville, titulaire
━ madame Laure Mallet, suppléante
7 . au titre des représentants des usagers :
━ monsieur Roger Marie Mebrouk, représentant désigné par le conseil
départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, membre de la formation
spécialisée des personnes âgées,
━ madame Annie Mathivet, personne qualifiée, membre nommée par le
préfet du Var
Article 4 : Une copie du présent arrêté sera notifiée :
- aux intéressés ;
- aux procureurs de la République des tribunaux judiciaires de Draguignan et de
Toulon ;
- au président du tribunal judiciaire de Toulon
- à chacun des membres de la commission départementale d'agrément.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de
monsieur le préfet du Var, dans les deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux
peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon, également dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme
d'un délai de deux mois valant rejet implicite. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Var
et rentrera en vigueur dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Var, so nt chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 14 octobre 2025
Le Préfet
Signé : Simon BABRE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant
nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2025-10-14-00002 - Arrêté préfectoral portant
nomination des membres de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel
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Préfecture du VAR
83-2025-10-10-00008
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0153
du 10 octobre 2025 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la « MAISON
FUNÉRAIRE » située 376 Avenue de la Castillane
- 83240 CAVALAIRE-SUR-MER
Habilitation N° 25-83-0300
Préfecture du VAR - 83-2025-10-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0153 du 10 octobre 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la « MAISON FUNÉRAIRE » située 376 Avenue de la Castillane - 83240 CAVALAIRE-SUR-MER
Habilitation N° 25-83-0300
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=mPREFETDU VARLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0153 du 10 octobre 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire
de la « MAISON FUNÉRAIRE »
376 Avenue de la Castillane - 83240 CAVALAIRE-SUR-MER
Habilitation N° 25-83-0300
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 et suivants
ainsi que ses articles R2223-56 et suivants ;
Vu la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025, portant nomination de Monsieur
Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/12/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l'arrondissement de
Toulon ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/53/MCI du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Thibaut DARGON, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture du Var ;
Vu la délibération N° 2023-02-01-02 en date du 16 février 2023, du Comité Syndical du « SIVOM
DU LITTORAL DES MAURES » regroupant les communes de Cavalaire-sur-Mer et de La Croix-
Valmer, sollicitant le transfert de la compétence funéraire (cimetière et maison funéraire) ;
Vu la délibération du conseil municipal de la mairie de La Croix-Valmer, en date du 22 juin 2023,
portant approbation du transfert de la compétence « Gestion funéraire » au SIVOM DU LITTORAL
DES MAURES ;
Vu la délibération du conseil municipal de la mairie de Cavalaire-sur-Mer, en date du 29 juin 2023,
portant approbation du transfert de la compétence « Gestion funéraire » au SIVOM DU LITTORAL
DES MAURES ;
Vu le règlement intérieur de la maison funéraire de Cavalaire-sur-Mer, approuvé par le Comité
Syndical du 22 mai 2025 ;
Vu le rapport de vérification n° 142593142501R001, du centre de contrôle technique DEKRA
Industrial SAS situé 417 route de La Farlède à La Garde (83130), réalisé le 9 juillet 2025 ;
Vu la demande formulée par Monsieur Igor GARDIEN, représentant de la chambre funéraire de
Cavalaire-sur-Mer, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de la « MAISON
FUNÉRAIRE » sise 376 Avenue de la Castillane à Cavalaire-sur-Mer (83240) ;
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0153 du 10 octobre 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la « MAISON FUNÉRAIRE » située 376 Avenue de la Castillane - 83240 CAVALAIRE-SUR-MER
Habilitation N° 25-83-0300
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Considérant la complétude du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : La régie intercommunale à seule autonomie financière du « SIVOM DU LITTORAL DES
MAURES », exploitée sous l'enseigne « MAISON FUNÉRAIRE » située 376 Avenue de la Castillane à
Cavalaire-sur-Mer (83240) et représentée par Monsieur Igor GARDIEN, directeur, est habilité pour
exercer les activités suivantes :
6 - Gestion et utilisation chambre funéraire.
Article 2 : L'habilitation porte le numéro 25-83-0300.
Article 3 : La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date
de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Pour solliciter le renouvellement de la présente habilitation, le bénéficiaire devra faire parvenir sa
demande en préfecture au plus tard deux mois avant sa date de fin de validité.
Article 4 : Conformément aux articles L.2223-25 et R.2223-64, D.2223-87 du code général des
collectivités territoriales, et à défaut de la production, dans les meilleurs délais, des justificatifs de
conformité des équipements, la présente habilitation pourra être suspendue pour une durée
maximale d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions du
code général des collectivités territoriales ;
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans les cas où le bénéficiaire est un délégataire, le retrait d'habilitation entraîne la déchéance
des délégations.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera
adressée au maire de la commune de Cavalaire-Sur-Mer pour information.
Fait à Toulon, le 10 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télécours » accessible par le site internet www.telecours.fr.
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Préfecture du VAR - 83-2025-10-10-00008 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DCL/BERG/2025/0153 du 10 octobre 2025 portant habilitation
dans le domaine funéraire de la « MAISON FUNÉRAIRE » située 376 Avenue de la Castillane - 83240 CAVALAIRE-SUR-MER
Habilitation N° 25-83-0300
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