PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2026-208
PUBLIÉ LE 27 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de la Somme - Service de Coordination des Politiques
Interministérielles / Service de Coordination des Politiques
Interministérielles
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Préfecture de la Somme - Service de
Coordination des Politiques Interministérielles
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20260824 AVIS CDAC E.LECLERC PERONNE
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PREFET Secrétariat généralDE LA SOMME Service de coordination des politiques interministériellesLiberté Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueÉgalitéFraternité
AVISde la commission départementale d'aménagement commercial de la Sommeportant sur la demande de permis de construire valantautorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS CORELISEen vue de création d'un « E. LECLERC » DRIVE MASTER à PERONNELE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITELa commission départementale d'aménagement commercial de la Somme s'est réunie lelundi 17 août 2026 à 9h30, sous la présidence de M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'ABBEVILLE,représentant le préfet de la Somme. Elle a examiné la demande de permis de construire valantautorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS CORELISE en vue de la création d'un« E. LECLERC » DRIVE MASTER de 6 pistes de ravitaillement et d'une surface de 264 m? dédiée auretrait des marchandises à PÉRONNE.VUVUVUVU
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le code de commerce ;le code général des collectivités territoriales ;le code de l'urbanisme ;la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée, relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises ;la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;le décret n° 2009-176 du 16 février 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié, relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;
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le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;le décret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfetd'ABBEVILLE ;l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 modifié, portant renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Somme;l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature principale àM. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant composition de la commission départementaled'aménagement commercial de la Somme pour l'examen de la demande présentée par laSAS CORELISE en vue de la création d'un « E. LECLERC » DRIVE MASTER à PÉRONNE ;le dossier de demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale,reçu complet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial dela Somme le 18 juin 2026, relatif au projet de création d'un « E. LECLERC » DRIVE MASTER àPERONNE ;le rapport de synthèse du 28 juillet 2026 du directeur départemental des territoires et de lamer de la Somme;l'audition des représentants de la société ;le résultat des votes ;
Après en avoir délibéré :Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres, a été atteint ;Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effetsdu projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection desconsommateurs et, à titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluationénoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce;Considérant que le projet est implanté dans la zone commerciale de PÉRONNE et qu'il est situé ensecteur urbain à vocation mixte activité/équipements ;Considérant que le projet vise à désengorger le drive existant et répond ainsi aux besoins de lapopulation locale;Considérant que le projet est situé sur une fiche et entraînera une désartificialisation du site de 33m° ;Considérant que le projet ne consomme pas d'espace naturel, agricole ou forestier;Considérant que le projet prévoit la mise en place de panneaux photovoltaïques en toiture ;Considérant que le projet prévoit la plantation de 15 arbres autour du parc de stationnement;Considérant que le projet prévoit la création de 20 places de stationnement perméables ;Considérant que le projet aura peu d'impact sur les flux de circulation ;Considérant que le projet engendrera la création de 5 emplois ;
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DECIDEde rendre un AVIS FAVORABLEa l'autorisation sollicitée par la demande susviséea l'unanimité des voix (7 votes favorables)
Ont siégé à la commission :M. Gautier MAES, maire de PÉRONNE ;M. Eric FRANÇOIS, président de la communauté de communes de Haute Somme ;M. Frédéric DEMULE, président du pôle d'équilibre territorial et rural du Coeur desHauts-de-France ;M. Frédéric DEHURTEVENT, maire de LAMOTTE-WARFUSÉE, représentant des maires;M. Alain GRANDJEAN, association Que Choisir Ensemble, personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;M. Enrique PORTOLA, retraité du ministère de la transition écologique, personnalité qualifiée enmatière de développement durable et d'aménagement du territoire ;M. Didier LHOMME, association Picardie Nature, personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire ;Absents excusés :Mme Anne PINON, vice-présidente du conseil régional des Hauts-de-France ;M. Hubert DE JENLIS, vice-président du conseil départemental de la Somme;Mme Anne-Sophie DOMONT, vice-présidente de la communauté de communes du TerritoireNord Picardie, représentante des intercommunalités ;M. Mortada ACHOUITI, association force ouvrière des consommateurs, personnalité qualifiée enmatière de consommation et de protection des consommateurs.
Cette décision sera notifiée au service urbanisme compétent ainsi qu'à la SAS CORELISE dans le délai dedix jours à compter de la date de réunion de la commission, par lettre recommandée avec accusé deréception et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme. Un extrait serapublié dans les journaux locaux le « Courrier Picard » et « Picardie La Gazette ».
Amiens, le 2 4 Agu 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet d'ABBEVILLE,présli "de la CDAC,
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Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementaleArticle L. 752-17, | et Il du code de commerce :|.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentantde l'État dans le département, tout membre de la commission départementaled'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites dela zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par leprojet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire unrecours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (*) contre l'avis de lacommission départementale d'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité duprojet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de lacommission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans ledélai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementaled'aménagement commercial est réputé confirmé.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnesmentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recourscontentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrerle permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et lereprésentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recourspréalable.Il.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnesmentionnées au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recourscontre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue àcelle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commissionnationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commissiondépartementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire aurecours contentieux.(*) Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac)Télédoc 121- Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 -(téléphone 01 44 97 27 27)
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ANNEXE — TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT À L'AVIS FAVORABLE DE LA CDAC DU 17 AOÛT 2026
Vu pour être annexé à l'avis de la CDAC du 17 août 2026
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet d'ABBEVILLE,CDAC,
Laurent GUILLEMOT
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL
PA
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 5937
(cf. b du 2° du I de!'Et références cadastrales du terrain d'assiettearticle art. R 752-6)000BB132 : 3 360 m?000BB133 : 577 m?000BB270 : 2 000 m?
de sortie (S) du siteI de l'article R. 752-6)
Points d'accès (A) et(cf. b, cet d du 2° du Nombre de AAvantNombre de SprojetNombre de A/S 0Nombre de AiAprèsprojetNombre de S |Nombre de A/SEspaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du4° du I de l'articleR. 752-6)
Superficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?)Autres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m°)m? et matériaux / procédés utilisésAutres surfaces non imperméabilisées :
Energiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaïques :im? et localisation600 (toiture bâtiment)
Eoliennes (nombre et localisation)0
Autres procédés (m?/ nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente(cf. a, b, douedu 1° du I de a Magasins Nombrel'article R.752- | PFO) de SV Sviinagasin!6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totalecf. a, b, dete du( dû I de Après Magasins ensuel'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin'2300 m?Secteur (1 ou 2)TotalElectriques/hybridesAvant | Nombre ;projet | de places Co-voiturageCapacité de Auto-pattegestationnement Perméables(cf. g du 1° dulde l'article TotalR.752-6) Electriques/hybridesAprès Nombre Condnraseprojet de places 8Auto-partagePerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Nombre de pistes Avant 0de ravitaillement projetAprès 6projetEmprise au sol Avant 0affectée au retrait projetdes marchandises | Après ska(en m°) projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision F- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m2 sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».£ cf. 2)
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PREFET Secrétariat généralDE LA SOMME Service de coordination des politiques interministériellesHess Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueAlITEFrateneitéDÉCISIONde la commission départementale d'aménagement commercial de la Sommeportant sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de construireprésentée par la SCI OPALE en vue de l'extension d'un ensemble commercial existant par lacréation (par régularisation) d'un magasin à l'enseigne « KING JOUET » a ABBEVILLELE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
La commission départementale d'aménagement commercial de la Somme s'est réunie lelundi 17 août 2026 à 10h15, sous la présidence de M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfet d'ABBEVILLE,représentant le préfet de la Somme. Elle a examiné la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale sans permis de construire présentée par la SCI OPALE en vue de l'extension d'unensemble commercial existant par la création (par régularisation) d'un magasin à l'enseigne « KINGJOUET » d'une surface de vente de 500 m? à ABBEVILLE.VU le code de commerce ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée, relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 modifiée, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique (ELAN) ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 modifié, relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme;
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VU le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateur del'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de M. Laurent GUILLEMOT, sous-préfetd'ABBEVILLE ;VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2025 modifié, portant renouvellement de la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial de la Somme ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2026 portant délégation de signature principale àM. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture de la Somme;VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 portant composition de la commission départementaled'aménagement commercial de la Somme pour l'examen de la demande présentée par laSCI OPALE en vue de l'extension d'un ensemble commercial existant par la création (parrégularisation) d'un magasin à l'enseigne « KING JOUET » à ABBEVILLE ;VU le courrier du 31 mars 2026 du préfet de la Somme qui enjoint l'enseigne « KING JOUET » àdéposer un dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale en vue derégulariser sa situation administrative dans un délai de 3 mois;VU le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale sans permis de construire,reçu complet au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial dela Somme le 24 juin 2026, relatif au projet d'extension d'un ensemble commercial existant parla création (par régularisation) d'un magasin à l'enseigne « KING JOUET » à ABBEVILLE ;VU le rapport de synthèse du 3 août 2026 du directeur départemental des territoires et de la merde la Somme;VU l'audition des représentants de la société;VU le résultat des votes ;
Après en avoir délibéré :Considérant que le quorum de la commission, fixé à la majorité de ses membres, a été atteint ;Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effetsdu projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable, de protection desconsommateurs et, a titre accessoire, en matière sociale, conformément aux critères d'évaluationénoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce;Considérant que le projet est implanté dans une zone commerciale d'ABBEVILLE ;
xConsidérant que le projet vise a régulariser le déménagement de l'enseigne dans une cellulecommerciale vacante depuis 2019 ;Considérant que le projet n'entraine aucune imperméabilisation supplémentaire ;Considérant que le projet ne consomme pas d'espace naturel, agricole ou forestier ;Considérant que le projet diminue la surface de vente de l'enseigne et modernise l'intérieur de lacellule commerciale ;Considérant que le projet maintient l'effectif des emplois au sein du magasin ;
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DECIDEde rendre un AVIS FAVORABLEa l'autorisation sollicitée par la demande susviséeà l'unanimité des voix (7 votes favorables)
Ont siégé à la commission :M. Angelo TONOLLI, maire d'ABBEVILLE:M. Régis PATTE, président de la communauté d'agglomération de la Baie de Somme;Mme Patricia POUPART, présidente du syndicat mixte Baie de Somme 3 Vallées ;M. Frédéric DEHURTEVENT, maire de LAMOTTE-WARFUSÉE, représentant des maires;M. Alain GRANDJEAN, association Que Choisir Ensemble, personnalité qualifiée en matière deconsommation et de protection des consommateurs ;M. Enrique PORTOLA, retraité du ministère de la transition écologique, personnalité qualifiée enmatière de développement durable et d'aménagement du territoire ;M. Didier LHOMME, association Picardie Nature, personnalité qualifiée en matière dedéveloppement durable et d'aménagement du territoire ;Absents excusés :Mme Anne PINON, vice-présidente du conseil régional des Hauts-de-France ;M. Hubert DE JENLIS, vice-président du conseil départemental de la Somme ;Mme Anne-Sophie DOMONT, vice-présidente de la communauté de communes du TerritoireNord Picardie, représentante des intercommunalités ;M. Mortada ACHOUITI, association force ouvrière des consommateurs, personnalité qualifiée enmatière de consommation et de protection des consommateurs.
Cette décision sera notifiée à la SCI OPALE dans le délai de dix jours à compter de la date de réunion dela commission, par lettre recommandée avec accusé de réception et insérée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme. Un extrait sera publié dans les journaux locaux le « CourrierPicard » et « Le Journal d'Abbeville ».
Amiens, le ? 4 Aoty 2025Pour le préfetet par délégation,
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Délai et voie de recours contre la décision de la commission départementaleArticle L. 752-17, | et Il du code de commerce :|.-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentantde l'État dans le département, tout membre de la commission départementaled'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites dela zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par leprojet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire unrecours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (*) contre l'avis de lacommission départementale d'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial émet un avis sur la conformité duprojet aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du présent code, qui se substitue à celui de lacommission départementale. En l'absence d'avis exprès de la commission nationale dans ledélai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementaled'aménagement commercial est réputé confirmé.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnesmentionnées au premier alinéa du présent | est un préalable obligatoire au recourscontentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrerle permis de construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et lereprésentant de l'État dans le département ne sont pas tenus d'exercer ce recourspréalable.Il.-Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, les personnesmentionnées au premier alinéa du | peuvent, dans un délai d'un mois, introduire un recourscontre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial.La Commission nationale d'aménagement commercial rend une décision qui se substitue àcelle de la commission départementale. En l'absence de décision expresse de la commissionnationale dans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, la décision de la commissiondépartementale d'aménagement commercial est réputée confirmée.A peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire aurecours contentieux.(*) Secrétariat de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac)Télédoc 121- Bâtiment Sieyes 61, bd Vincent Auriol 75703 - Paris Cedex 13 -(téléphone 01 44 97 27 27)
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ANNEXE - TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT À LA DÉCISION FAVORABLE DE LA CDAC DU 17 AOÛT 2026
Vu pour être annexé à la décision de la CDAC du 17 août 2026
Pour le préfet et par délégation,
Aurent GUILLEMOT
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 33 697 m?Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)BP 132 (577 m?), BR 283 (5 541 m2)BR 286 (1 587 m?), BR 455 (3 889 m?)R 456 (22 103 m?)Nombre de AiPoints d'aceés (A) et} Avant Nombre desde sortie (S) du site | ProjetNombre de A/S(cf. b, c et d du 2° du1 de l'article R 752 Nombre de AlFERRER #22") Ap i Nombre de S6) projetNombre de A/SEspaces verts etSuperficie du terrain consacrée auxespaces verts (en m?)
l'article R. 752-6)localisation)et observations éventuelles :
.r es=D Autres surfaces végétalisées (toitures,4° du 1 de l'article Fesades, autre(s), en m?)R 752-6) Autres surfaces non imperméabilisées :im? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques : 0 (demande d'exonération) pour le parc deim? et localisation stationnement de l'ensemble commercial.Rés Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4° de {Autres procédés (m? / nombre et
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente 10 012 m?(cf. a, b, doue Seatdu 1° du I de Ru Magasins Nombre | 10| nr" 732- eee : SV/magasin! | 1350 1134 | 1000 | 386] 347>Et rie Secteur (1 ou 2) | 2 2 2 AMISecteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 10 512 m?(cf. a, b, dete du 11f 1° duel de Après Magasins Nombrel'article R752-6) | Projet | de SV SV/magasin? | 500>300 m? Secteur (1 ou 2) | 2Total 294Electriques/hybridesAvant | Nombre Fprojet | de places Co-voiturageAuto-partageCapacité de poestationnement Perméables(cf. g du 1° dulde l'article Total 294R752-6) [16 (dontElectriques/hybrides | PMR)Après Nombre |projet | de places Co-voiturageAuto-partagePerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE >»)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | Projetde ravitaillement AprèsprojetEmprise au sol Avantaffectée au retrait projetdes marchandises Après(en m°) projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer àune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».cf.
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