PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-273
PUBLIÉ LE 15 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-05-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-016 portant
réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A645
Bretelle autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la RN125) (5 pages) Page 3
31-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-026 portant
réglementation de la circulation pour la remise en état de l'espace vert
sur le rond-point de l'Envol (concession aéroportuaire de
Toulouse-Blagnac) (4 pages) Page 9
31-2024-12-31-00006 - Calamités agricoles pertes de fonds (5 pages) Page 14
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PREFECTURE 31
31-2025-05-05-00007
Arrêté préfectoral n°2025-016 portant
réglementation de la circulation pour des
travaux d'entretien sur l'A645 Bretelle
autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la
RN125)
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-016 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A645 Bretelle autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la RN125) 3
EPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-016portant réglementation de la circulation pour des travaux d'entretien sur l'A645Bretelle autoroutiere du Val d'Aran (reliant l'A64 à la RN125)Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national duMérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la route :Vu le code de la voirie routière :Vu le code pénal ;Vu le décret du 07 février 1992 approuvant la convention passée entre l'État et lasociété Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de la construction, del'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble les décrets des 10 mai 1996,18 novembre 1997 26 décembre 1997 29 décembre 1997 30 décembre 2000,30 novembre 2001, 29 juillet 2004, 15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 aout2015 approuvant les avenants à cette convention et au cahier des charges annexé ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et a l'actiondes services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Direction départementale
des territoires
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-016 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A645 Bretelle autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la RN125) 4
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2004 portant réglementation de lacirculation sous chantiers courants et événements imprévus sur les autoroutesconcédées dans la traversée du département de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté inter-préfectoral portant réglementation de la police sur les autoroutesdans la traversée du département de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 août 2001 donnant une autorisation spéciale decirculation sur autoroute pour le personnel et les matériels non immatriculés ou nonmotorisés pour y circuler ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2013 portant réglementation de la mise enœuvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation sur autoroute enl'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travaux programmés ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant subdélégation de signature aux chefsde service et à certains agents de la direction départementale des territoires de laHaute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutiére envigueur ;Vu le dossier particulier d'exploitation sous chantier établi par la société desautoroutes du Sud de la France, direction régionale d'exploitation Sud-AtlantiquePyrénées ;Vu la demande d'arrêté de circulation de la direction régionale des ASF Sud-Atlantique Pyrénées en date du 14 mars 2025 ;Vu l'avis de la commune d'Ausson en date du 18 mars 2025 ;Vu l'avis réputé favorable des communes d'Huos, Martres-de-Rivière, Valentine etVilleneuve-de-Rivière ;Vu l'avis du Conseil Départemental de la Haute-Garonne en date du 17 avril 2025 ;Vu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutierconcédé, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 18 mars 2025 ;Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi quecelle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises chargées de l'exécutiondes travaux ;
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-016 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A645 Bretelle autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la RN125) 5
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,Arrête :Art.1TM: La société ASF VINCI Autoroutes doit réaliser des travaux de contrôle et deréparation d'ouvrages d'art ainsi que les travaux d'entretien courant de la bretelle duVal d'Aran (A645). Ces travaux seront réalisés du lundi 19 mai au vendredi 23 mai2025, et vont nécessiter la fermeture non simultanée de chaque sens de circulationde la bretelle.Du lundi 19 mai au mercredi 21 mai 2025 de 8h00 à 12h00 :Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'Espagne après le divergent vers laRD817 (déviation n°1).Du mercredi 21 mai au vendredi 23 mai 2025 de 12h00 à 17h00 :Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'A64 en venant du giratoire de laCroix du Bazert (déviation n°2).En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, lapériode précisée ci-dessus pourra être reportée d'une période d'un mois.Art.2 : Contraintes de circulation:Ces fermetures feront l'objet d'itinéraires de déviations spécifiques dont lesdispositions de principe retenues sont les suivantes :Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'Espagne après le divergent vers laRD817 (déviation n°1) :Pour les véhicules souhaitant emprunter l'A645 en direction de l'Espagne, lacirculation sera déviée par la RD817 (direction Saint-Gaudens), puis par la RD21(direction Valentine) et par la RD8 via Gourdan-Polignan.Fermeture de la bretelle A645 en direction de l'A64 en venant du giratoire de laCroix du Bazert (déviation n°2) :Pour les véhicules légers voulant emprunter l'A645 en direction de Toulouse, lacirculation sera déviée par la RD8 (direction Valentine), puis par la RD921 (directionA64) par l'échangeur n°18 Saint-Gaudens.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-016 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A645 Bretelle autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la RN125) 6
Pour les véhicules voulant emprunter l'A645 en direction de Tarbes, la circulation seradéviée par la RD8 (direction Valentine), puis par la RD21 (direction Saint-Gaudens) etpar la RD817 (direction Ausson).Art. 3. : Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arrêté préfectoral endate du 11 septembre 2004 portant réglementation de la circulation sous chantier surla bretelle du Val d'Aran A645 dans la traversée du département de la Haute-Garonne, concernant les articles suivants :n°3 : détournement du trafic sur le réseau ordinaire ;n°8 : inter-distance entre les chantiers.Art. 4. : La signalisation temporaire de chantier et de déviation sera mise en place etentretenue par la société Autoroutes du Sud de la France VINCI Autoroutes (districtPyrénées, centre d'entretien de Saint-Gaudens), avant et durant le chantier,conformément à la réglementation en vigueur.Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures deprotection et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la sociétéAutoroutes du Sud de la France. Elles devront maintenir en permanence la propreté,l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heuresde chantier et lors du repliement de ces derniers.Art. 5. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulation auxautomobilistes, l'information sera diffusée sur Radio VINCI Autoroutes (1077 FM) etpar affichage de messages sur les PMV (section courante de l'A64, échangeur deMontréjeau dans le sens France - Espagne et giratoire de la Croix du Bazert dans lesens Espagne - France).Art. 6. : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la société ASF VINCIAutoroutes (district Pyrénées, centre d'entretien de Saint-Gaudens) qui avertira leCIGT de Toulouse.
Art. 7. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dela Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de ladécision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-016 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A645 Bretelle autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la RN125) 7
Art. 8. : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur interdépartementaldes routes du Sud-Ouest (CIGT), la directrice régionale des ASF Sud AtlantiquePyrénées, le chef de district ASF des Pyrénées, le directeur interdépartemental de lapolice nationale, le général de division commandant la région de gendarmeried'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie départementale de laHaute-Garonne, le directeur départemental du service d'incendie et de secours deHaute-Garonne, le président du conseil départemental de la Haute-Garonne, leprésident de Toulouse Métropole et le Préfet de la Zone de Défense Sud (cellulezonale routière sud), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-05-00007 - Arrêté préfectoral n°2025-016 portant réglementation de la circulation pour des travaux
d'entretien sur l'A645 Bretelle autoroutière du Val d'Aran (reliant l'A64 à la RN125) 8
PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral n°2025-026 portant
réglementation de la circulation pour la remise
en état de l'espace vert sur le rond-point de
l'Envol (concession aéroportuaire de
Toulouse-Blagnac)
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-026 portant réglementation de la circulation pour la remise en état
de l'espace vert sur le rond-point de l'Envol (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 9
cEPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2025-026portant réglementation de la circulation pour la remise en état de l'espace vert surle rond-point de l'Envol (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac)Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Legion d'honneur,Commandeur de l'ordre nationaldu Mérite,Vu le code de la Route :Vu le code de la voirie routière et notamment le titre ler - dispositions communesaux voies du domaine public routier ;Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile :Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition descompétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2019 modifié, fixant les mesures depolice applicables sur l'aérodrome de Toulouse-Blagnac ;Vu l'arrêté préfectoral du 10 avril 2025 donnant délégation de signature à MmeLaurence PUJO, directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025 portant subdélégation de signature aux chefsde service et à certains agents de la direction départementale des territoires de laHaute-Garonne ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;
Direction départementale
des territoires
1, place Saint-Étienne – 31038 TOULOUSE CEDEX 9 – Tél. : 05 34 45 34 451/4
http://www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-026 portant réglementation de la circulation pour la remise en état
de l'espace vert sur le rond-point de l'Envol (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 10
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative a la coordination des chantiers sur leréseau routier national (RRN) ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre |, 8ème partie :signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du06 novembre 1992 modifié par les textes subséquents ;Vu la demande d'arrêté de circulation de l'Aéroport Toulouse-Blagnac en date du 05mai 2025 ;Vu l'avis de la commune de Blagnac en date du 12 mai 2025 ;Vu l'avis de la Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest en date du05 mai 2025 ;Vu l'avis de Toulouse Métropole en date du 05 mai 2025 ;Considérant que pendant les travaux d'abattage de l'arbre situé sur le rond-point del'envol, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risqued'accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d'assurer un écoulementsatisfaisant du trafic ;Considérant que les sections concernées par les travaux sont situées enagglomération ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1: Les dispositions du présent arrêté sont applicables du 19 mai 2025 au 21 mai2025 inclus. Les travaux se dérouleront en journée, de 10h00 à 16h00. La circulationsera maintenue sur l'une des deux voies sur l'avenue de Paris et le rond-point del'Envol.Neutralisation de la voie de gauche sur l'avenue de Paris entre l'A621 sortantet le rond-point de l'envol ;Neutralisation de la voie intérieure sur le rond-point de l'Envol ;Neutralisation de la voie de gauche avenue de Rome ;Neutralisation de la voie de gauche sortie des parcs express.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, siles travaux ne sont pas terminés le 21 mai 2025, un arrêté prolongeant le délai seraétabli.Art. 2. : Pendant la durée des travaux, du 19 mai 2025 au 21 mai 2025, la circulationdes personnes et des véhicules se fera dans les conditions suivantes :Circulation sur voie de droite sur la RN2621 sens sortant et sur le rond-pointde l'Envol ;Circulation sur voie de droite avenue de Paris ;
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de l'espace vert sur le rond-point de l'Envol (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 11
Circulation sur voie de droite avenue de Rome;Circulation sur voie de droite sortie des parcs express.
Par ailleurs, à l'approche et au droit du chantier (RN2621 sens sortant, rond-pointde l'Envol, avenue de Rome, voie de sortie des parcs express), la vitesse sera limitéeà 30 km/h.Le balisage sera de classe 2.
Art. 3.: Les véhicules de secours et de sécurité continueront à avoir accès al'ensemble des voies de la concession aéroportuaire durant ces travaux.Art. 4.: La signalisation temporaire sera mise en place, entretenue (24 h/24) etdéposée par Toulouse Métropole sur la RN2621 et par les entreprises PAPREC etCHATEAU BLANC sur le rond-point de I'Envol, sous la responsabilité de la SociétéAéroport Toulouse Blagnac (ATB) en sa qualité de maître d'ouvrage.Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence lapropreté, l'état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulationdurant les heures de chantier et lors du repliement de ce dernier.Tout incident dérogeant aux dispositions du présent arrêté devra être signalé à lasociété Aéroport Toulouse-Blagnac en sa qualité de concessionnaire du domaineaéroportuaire.Art. 5.: Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, lesconducteurs des véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indicationsdes services de police tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leurest prescrit.Art. 6. : La signalisation de chantier sera conforme à l'Instruction Interministériellesur la Signalisation Routière (livre |, 8°"e partie, signalisation temporaire) et aumanuel du chef de chantier « Voirie urbaine ».Art. 7.: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté seront constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de police, conformément aux lois etrèglements en vigueur.Tout incident dérogeant aux dispositions du présent arrêté devra être signalé à lasociété Aéroport Toulouse-Blagnac en sa qualité de concessionnaire du domaineaéroportuaire.Art. 8. : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfetde la Haute-Garonne, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie dela décision contestée doit être jointe à votre recours.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-14-00002 - Arrêté préfectoral n°2025-026 portant réglementation de la circulation pour la remise en état
de l'espace vert sur le rond-point de l'Envol (concession aéroportuaire de Toulouse-Blagnac) 12
Art. 9.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur régional des ASFd'Aquitaine Midi-Pyrénées, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant larégion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental du serviced'incendie et de secours de la Haute-Garonne, le président du conseildépartemental de la Haute-Garonne, le président de Toulouse Métropole et lepréfet de la zone de défense Sud (Cellule Zonale Routière Sud), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 14 mai 2025
Pour le préfet et par délégation,la directrice départementale desterritoires,Pour la directrice et pardélégation,
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PREFECTURE 31
31-2024-12-31-00006
Calamités agricoles pertes de fonds
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Page de gardeDEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
CALAMITES AGRICOLES PERTES DE FONDS(Instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2017-288 du 29/03/2017modifiée parinstruction technique 2024-7)
BAREME 2025 — DD): DE LA HAUTE-GARONNEEntrée en vigueur le 1er janvier 2025 pour une durée minimale de 3 ans
Le contenu du barème s'inscrit dans le champ des possibilités ouvert par lanomenclature nationale définie pour le régime des calamités agricoles, portant surles pertes de fondsCe barème a été validé suite à la consultation écrite du CDE Du 19/12/2024 pourune entrée en vigueur le 1er janvier 2025.
Date et visa du DirecteurSur consultation du CDE régional de l'alimentation, deproposant le barème endate du 19/12/2024 l'agriculture et de la forêtd'OccitanieVisa du présidentToulouse le 20/12/2024 Toulouse, le SA lA 2] vœuLa cheffe d'unité Foncier Enjeux AgricolesPour le directeur régionalet par délégationAnne BOISTEAUX le directeur régional adjointde l'alimentation, de l'agricultureet de la fogétbon Le pl ye do getion, / Yousjun 1192" ANicolas JEANJEAN
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Matériel inerteTarifs | Unité |Main d'œuvreMain d'œuvre exploitant 15,00 € hMain d'œuvre salarié 20,00 € hSols et matériel (carburant et main d'œuvre compris)Tractopelle 70,00 € hPelle mécanique 95,00 € hMini pelle 69,00 € hChargeur sur pneu 80,00 € hBull-pousseur 120,00 € hCamion benne basculante 8t-11t 59,40 € hCamion benne basculante 12t-16t 65,00 € hCamion benne basculante 18t-20t 69,00 € hCamion benne basculante 24t-26t 86,00 € hTracteur < 120 CV 49,06 € hTracteur 120-150 CV 80,00 € hTracteur > 150 CV 94,00 € hBuse 300mm 32,50 € mlBuse 400mm 50,00 € mlBuse 500mm 81,25 € mlTéte de pont 300mm 125,00 € UniteTéte de pont 400mm 250,00 € UnitéTéte de pont 500mm 500,00 € UnitéPelle hydraulique chenilles — 120 CV 85,00 € hBulldozer 70 CV 43,80 € hBulldozer 100 CV 73,00 € hBulldozer 170 CV 96,00 € hBulldozer 300 CV 192,00 € hChargeur 66,00 € hElévateur 68,00 € hTravaux (comprenant la main d'œuvre)Curage des réserves d'eau 4,00 € msCurage des fossés 2,88 € mlRéfection de digues 4,00 € m3Réfection de berges 50,00 € msDécapage terre et nivellement (15-20 cm) 60,00 € msDrainage 8,00 € m2Régalage 0,90 € m2Réfection de murs maçonnés forfait 353,00 € msRéfection des murs de pierre sèche 122,00 € msRéfection des chemins 10,00 € m2Matériaux d'empierrement des chemins 15,00 € TEnrochement transporté 19,20 € TTout venant 8,80 € TNettoyage manuel des parcelles (gravats, branches, dépôt Une journée dedivers) 170,00 € 8hPrairiesRemise en état de prairie avec labour 300,00 € haRemise en état de prairie sans labour 228,00 € haRemise en état avec re-semis direct 189,00 € ha
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Exportation des fourrages détruits 200,00 € haBroyage des fourrages sur pied 60,00 € haVignesNettoyage des vignes palissées 210,00 € haPalissage : dépose et rétablissement 7 520,00 € haClôturesClôture multi-fils 6,55 € mlClôture mono fil 2,70 € mlClôture électrique (1 fil) 2,50 € mlClôture ursus (ovins caprins) 6,66 € mlClôture équins 3,00 € mlVoliére pour gibiers 25 000,00 € haStocks et matérielBotte enrubannée 80,00 € TBoule foin 120,00 € TBotte de foin (Luzerne) 145,00 € TBotte de paille 70,00 € TEnsilage 25,00 € msEnsilage mais 30,00 € msEnsilage herbe 35,00 € msBache de stockage 0,35 € m2Ruche (structure) 150 € Par rucheRuche (structure + essaim) 300,00 € etRuche (structure + cheptel bio) 470,00 € ee etPaillage ou tunnel plastique 0,45 € mlFilet para-gréle non tendu 16 327,00 € haFilet para-gréle élastique 7 066,00 € ha
Cultures pérennes (comprenant la main d'ceuvre)Enlèvement des haies brise vent 25,00 € mlRedressement arbres frutier < lan 4,00 € / arbreRedressement noisetier 20,00 € / arbreRedressement noyer 2 a 3ans 20,00 € / arbre
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Redressement noyer > 3ans 80,00 € / arbreRedressement pruniers d'Ente 2 et 3 ans 12,00 € / arbreRedressement pruniers d'Ente >3ans 36,00 € / arbreRedressement pommier, poirier 2 et 3ans 3,00 € / arbreRedressement pommier, poirier >3ans 10,00 € / arbreRedressement kiwi 2 et 3 ans 3,00 € / arbreRedressement kiwi >3ans 9,00 € / arbreRedressement chataigner 9,00 € / arbrePiquet plantations fruitières ou viticoles 25,00 € / piquetco — pour une plantation avec un écartement de 2,25 a 2.60 € triPalissage prunier 6 770,00 € haPalissage cerisiers 2 650,00 € haPalissage framboisier 2 000,00 € haPalissage Pommier/Vigne 9 500,00 € haPalissage Pêcher 6 360,00 € haPalissage Kiwi 7 750,00 € haCheptel Apicole Prix de vente €Colonie en production conventionnelle 250,00 €Colonie en production bio 320,00 €Essaim sur 5 cadres en conventionnel 150,00 €Essaim sur 5 cadres en bio 180,00 €
Essaim en auto-renouvellement (sans achat) en conventionnel 120,00 €Essaim en autorenouvellement en bio 150,00 €Reine fécondée 30,00 €
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TAUX D'INDEMNISATION PAR TYPE DE PERTE
Pertes de fonds Taux d'indemnisationSols, Ouvrages, 35 %palissages
Bâtiments, cheptel mort, 20 %stocks à l'extérieur
Pépinières 23 %
Vigne, arbres frutiers,plantiers, cultures 25%pérennes
Clôtures, ruches, matériel 30 %technique professionnel
Conchyliculture 12 %
Cheptel vif, pisciculture, 5aquaculture 30
Source : Arrété du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation descalamités agricoles et de prise en charge des frais afférents.
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