CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-032
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
Directeur Départemental des Territoires /
2A-2026-02-26-00001 - Arrêté mettant en demeure l'Association
syndicale de l'Ile de Cavallo, représentée par M ORLANDUCCI, de
régulariser sa situation pour la station d'épuration de Cavallo sur la
commune de Bonifacio (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2A-2026-02-26-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AURORE enregistré sous le N° SAP101311587
(1 page) Page 8
2A-2026-02-26-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BEJ ESPACE VERT enregistré sous le N°
SAP405240235
(1 page) Page 10
2A-2026-02-26-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Julie Hervé enregistré sous le N°
SAP100076470
(1 page) Page 12
2A-2026-02-26-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PORTICCIO MULTI SERVICES enregistré sous le
N° SAP929328912
(2 pages) Page 14
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 (12
pages) Page 17
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud /
2A-2026-02-25-00006 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes dans
le brûlage dirigé et le feu tactique (3 pages) Page 30
2A-2026-02-25-00004 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes dans
les interventions à bord des navires et des bateaux (3 pages) Page 34
2A-2026-02-25-00005 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude
opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes
télépilotes de la cellule d'appui drone (2 pages) Page 38
2
Directeur Départemental des Territoires
2A-2026-02-26-00001
26/02/2026
Arrêté mettant en demeure l'Association
syndicale de l'Ile de Cavallo, représentée par M
ORLANDUCCI, de régulariser sa situation pour la
station d'épuration de Cavallo sur la commune
de Bonifacio
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-02-26-00001 - Arrêté mettant en demeure l'Association syndicale de l'Ile de
Cavallo, représentée par M ORLANDUCCI, de régulariser sa situation pour la station d'épuration de Cavallo sur la commune de
Bonifacio
3
| = Direction départementale des territoiresPREFET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° duMettant en demeure l'Association syndicale de l'Ile de Cavallo,SIRET 30997800500010, représentée par Monsieur ORLANDUCCI, de régulariser sasituation pour la station d'épuration de Cavallo sur la commune de Bonifacio
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. EricJALON, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommantMme Agnès CHAVANON, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation designature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;Vu le rapport de manquement administratif transmis avec le présent projet d'arrêté de mise endemeure, conformément à l'article L171-6 du code de l'environnement, le 09 septembre2025 à l'Association syndicale de l'Ile de Cavallo, SIRET 30997800500010, représentée parMonsieur ORLANDUCCI portant sur la station d'épuration de Cavallo à Bonifacio ;
Considérant que le rapport en manquement administratif transmis le 9 septembre 2025 faitétat d'une station d'épuration non conforme au récépissé de déclaration ;Considérant que les eaux traitées sont déversées dans l'étang de Grecu, lagune fermée nondestinée à recevoir des eaux sortant d'une station d'épuration jugée nonconformes depuis 2010, et qu'en l'absence d'autosurveillance, toutequantification et qualification des rejets de la station est impossible ;Considérant que ce manquement constitue Un risque pour la préservation del'environnement ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 [88 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture @corse-du-sud.gouv. fr — www.corse-du-sud.gouv.trFacebook : 'prefecture2a — Twitter : '4 Prefet2A
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-02-26-00001 - Arrêté mettant en demeure l'Association syndicale de l'Ile de
Cavallo, représentée par M ORLANDUCCI, de régulariser sa situation pour la station d'épuration de Cavallo sur la commune de
Bonifacio
4
Considérant que les observations apportées par Association syndicale de l'Ile de Cavallo,SIRET 30997800500010, représentée par Monsieur ORLANDUCCI ne sont pas denature a remettre en cause le constat d'infraction ;Considérant que l'instruction ministérielle du 18 décembre 2020 demande une stricteapplication de la réglementation et la mise en ceuvre de procédure contentieuseen cas de manquement ;Considérant que l'article L171-8 du code de l'environnement prévoit qu'en cas d'inobservationdes prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations,ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités,l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelleincombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
Article 1 : Mise en demeureL'Association syndicale de l'Ile de Cavallo, SIRET 30997800500010, représentée par MonsieurORLANDUCCI est mis en demeure de procéder à la régularisation de la station d'épuration deCavallo.La régularisation de la situation doit se faire par :1) le dépôt d'un dossier de déclaration complet et régulier, soumis à validation des services encharge de la police de l'eau, dans un délai de huit mois à réception du présent arrêté.Conformément à l'article R214-1 rubrique 2110 du Code de l'environnement, un dossier de régimedéclaratif doit être produit et soumis à validation des services en charge de la police de l'eau. Lecontenu du dossier est décrit par l'article R214-32 du Code de l'environnement.Ce dossier doit également décrire les travaux projetés. À ce titre, il devra fournir une descriptiondes travaux, accompagnée d'un planning de travaux ainsi qu'une description des mesures delimitation des impacts du rejet au milieu naturel en cas de déversement pendant les phases dechantier.Le mis en cause est informé que le dépôt d'un dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eaun'implique pas la délivrance certaine de la déclaration par l'autorité administrative qui statuera surla demande présentée après son instruction.2) l'installation de canaux de comptage en entrée et sortie de station permettant la bonneréalisation des bilans 24h d'autosurveillance et le contrôle des effluents par les agents de contrôle.Ces travaux peuvent être intégrés au dossier et programme de travaux demandés au point 1, etdevront être réalisés dans un délai d'un an à réception du présent arrêté.3) la réalisation des pièces documentaires réglementaires de la station, dans un délai d'un an, etleur transmission au service en charge de la police de l'eau :- le cahier de vie;- analyse de risque de défaillance.
D
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-02-26-00001 - Arrêté mettant en demeure l'Association syndicale de l'Ile de
Cavallo, représentée par M ORLANDUCCI, de régulariser sa situation pour la station d'épuration de Cavallo sur la commune de
Bonifacio
5
4) la réalisation des bilans 24h annuels d'autosurveillance réglementaire, aux dates validées par leservice en charge de la police de l'eau, et la transmission complète des données d'autosurveillanceau même service le mois suivant les analyses. Ces données sont à déposer sur l'applicationVERSEAU sous deux mois après réception des résultats d'analyse du laboratoire.Les délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté au mis en cause.Article 2 : SanctionDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans les délaisprévus dans le même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, l'Association syndicale de l'Ile de Cavallo, SIRET 30997800500010, représentée parMonsieur ORLANDUCCI, s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement,à Une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au II de cet article.Article 3 : PublicitéLe présent arrêté sera notifié à l'Association syndicale de l'Ile de Cavallo, SIRET 30997800500010,représentée par Monsieur ORLANDUCCI et publié aux actes administratifs du département ainsique sur le site de la préfecture de la Corse-du-Sud. Le présent arrêté sera affiché en mairie deBonifacio pendant un délai minimum d'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cettemesure, dressé par Monsieur le Maire de Bonifacio sera adressé à la Direction Départementale desTerritoires, Service Environnement — terre plein de la gare — 20 302 Ajaccio Cedex 9.Article 4 : Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Article 5 : ExécutionLe préfet, le directeur départemental des territoires et le maire de Bonifacio sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2 6 FEV. 2096 Pour le 9 tot cn pain
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-02-26-00001 - Arrêté mettant en demeure l'Association syndicale de l'Ile de
Cavallo, représentée par M ORLANDUCCI, de régulariser sa situation pour la station d'épuration de Cavallo sur la commune de
Bonifacio
6
bie
13%
Directeur Départemental des Territoires - 2A-2026-02-26-00001 - Arrêté mettant en demeure l'Association syndicale de l'Ile de
Cavallo, représentée par M ORLANDUCCI, de régulariser sa situation pour la station d'épuration de Cavallo sur la commune de
Bonifacio
7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-02-26-00002
26/02/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne AURORE enregistré sous le
N° SAP101311587
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-26-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AURORE enregistré sous le N° SAP101311587 8
| | Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDE LA CORSE- de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne AUROREenregistré sous le N° SAP101311587Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5:Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AURORE, route départementale 122, 20131PIANOTTOLI-CALDARELLO, le 24/02/26 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 24/02/26 par Mme. PY Aurore en qualité de dirigeante, pour l'organismeAURORE dont l'établissement principal est situé route départementale 122, 20131 PIANOTTOLI-CALDARELLO et enregistré sous le N° SAP101311587 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Ajaccio le 26 février 2026Pour la directrice déporté etl CREPES délégation
M,René
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-26-00002 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne AURORE enregistré sous le N° SAP101311587 9
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-02-26-00003
26/02/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne BEJ ESPACE VERT
enregistré sous le N° SAP405240235
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-26-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BEJ ESPACE VERT enregistré sous le N° SAP405240235 10
E 3 Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDE LA CORSE- de la protection des populationsDU-SUDLibertéEgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne BEJ ESPACE VERTenregistré sous le N° SAP405240235Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BE] ESPACE VERT, Lieudit Pedoccio, 20129BASTELICACCIA, le 22/01/26 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate:Qu'une déclaration d'activités de services a la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 22/01/26 par M. BOULOUMOIS ERIC en qualité de dirigeant, pour l'organismeBEJ ESPACE VERT dont l'établissement principal est situé Lieudit Pedoccio, 20129 BASTELICACCIA etenregistré sous le N° SAP405240235 pour les activités suivantes :+ Petits travaux dejardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Ajaccio le 26 février 2026Pour la directrice départementale et par délégationL'adjointe au chef de pôle
Renee ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-26-00003 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne BEJ ESPACE VERT enregistré sous le N° SAP405240235 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-02-26-00004
26/02/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne Julie Hervé enregistré sous
le N° SAP100076470
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-26-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Julie Hervé enregistré sous le N° SAP100076470 12
EH Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDE LA CORSE- de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne Julie Hervéenregistré sous le N° SAP100076470Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Julie Hervé, 1 lieudit MILIARELLO, 20166PIETROSELLA, le 21/01/26 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 21/01/26 par Mme. LE TIRAN JULIE en qualité de dirigeante, pour l'organismeJulie Hervé dont l'établissement principal est situé 1 lieudit MILIARELLO, 20166 PIETROSELLA etenregistré sous le N° SAP100076470 pour les activités suivantes :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Ajaccio le 26 février 2026Pour la directrice départementale et par délégationL'adjointe au chef de pôleNNNRenée ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-26-00004 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne Julie Hervé enregistré sous le N° SAP100076470 13
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-02-26-00005
26/02/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne PORTICCIO MULTI
SERVICES enregistré sous le N° SAP929328912
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-26-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PORTICCIO MULTI SERVICES enregistré sous le N° SAP929328912 14
Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidarités etDE LA CORSE- de la protection des populationsDU-SUDLibertéÉealitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne PORTICCIO MULTI SERVICESenregistré sous le N° SAP929328912
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PORTICCIO MULTI SERVICES, 1 placeCAITUCOLI, 20140 ARGIUSTA-MORICCIO, le 22/02/26 ;Le préfet de la Corse-du-SudConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la Corse-du-Sud, le 22/02/26 par Mme. MOAL LINA en qualité de dirigeant(e), pour l'organismePORTICCIO MULTI SERVICES dont l'établissement principal est situé 1 Place CAITUCOLI 20140ARGIUSTA-MORICCIO et enregistré sous le N° SAP929328912 pour les activités suivantes en moded'intervention Prestataire :+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile+ Soutien scolaire ou cours à domicile+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements+ Entretien de la maison et travaux ménagers (- Petits travaux dejardinage- Travaux de petit bricolage+ Préparation de repas à domicile+ Livraison de repas à domicile+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé- Livraison de courses à domicile+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile« Assistance administrative à domicileToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées a titre exclusif, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépét de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-26-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PORTICCIO MULTI SERVICES enregistré sous le N° SAP929328912 15
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Ajaccio le 26 février 2026Pour la directrice départementale et par délégation
L'adjointe au chef de pôle
a
2€\ORI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-02-26-00005 -
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne PORTICCIO MULTI SERVICES enregistré sous le N° SAP929328912 16
PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-02-27-00001
27/02/2026
AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 17
E 3 Direction de la Coordination des Politiques de l'ÉtatPRÉFET : nrDE LA CORSE- 2s du Développement EenDU-SUD Bureau de l'Environnement et de l'AménagementLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2A-2026-02-27-0000 du 27 février 2026* portant déclaration d'utilité publique du projet d'acquisition, par la commune deCOZZANO, de la parcelle déclarée en état d'abandon manifeste cadastrée section D n°179,sise au lieu-dit « Purgacinu » sur le territoire de ladite commune, en vue dudésenclavement du quartier par la démolition de la bâtisse à l'état de ruine, la créationd'une voie de circulation et l'aménagement d'un espace public de convivialité;¢ déclarant la cessibilité de ladite parcelle au profit de la commune de COZZANO.Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-SudChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2243-1 a L. 2243-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du Président de la République du 23juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALONen qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 nommant Mme AgnesCHAVANON, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du OS janvier 2026 portant délégation de signatureà Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;Vu les rapports d'état des lieux établis par le Cabinet GROSSI Architecte respectivement le 28 mai2022, à l'issue de la visite in situ du 13 mai 2022, et le 08 octobre 2024, consécutivement à lavisite du 29 août 2024, précisant notamment les désordres affectant la maison d'habitationoccupant la totalité de la parcelle, les mesures conservatoires à mettre en œuvre à des finssécuritaires, ainsi que les mesures et travaux susceptibles de mettre fin à l'état d'abandonmanifeste ;Vu la délibération du conseil municipal de Cozzano en date du 05 octobre 2024 décidantd'engager la procédure d'abandon manifeste pour la parcelle cadastrée section D n° 179,autorisant son maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour appliquer cette procédureet à agir par procès verbaux pour établir un double constat d'abandon ;VU le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dressé le 15 octobre 2024 par le maire de lacommune de Cozzano, M. Jean-Jacques CICCOLINI, rappelant notamment le rapportpréalablement établi par un architecte DPLG, précisant les désordres affectant le bien occupantla totalité de la parcelle et les travaux nécessaires pour remédier à l'état d'abandon manifeste ;VU les dix-huit lettres de notifications en date du 24 octobre 2024 adressées par lettresrecommandées avec accusé de réception aux dix-huit cohéritiers des propriétaires identifiésdécédés, portant notification du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste (RAR n° 1A 204791 7149 0, 1A 204 791 7150 6, 1A 204 791 7151 3, 1A 204 791 7152 0, 1A 204 791 7153 7, 1A 204791 7154 4, 1A 204 791 7155 1, 1A 204 791 7156 8, 1A 204 791 7157 5, 1A 204 791 7158 2, 1A 204791 7173 5, 1A 204 791 7174 2, 1A 204 791 7175 9, 1A 204 791 7176 6, 1A 204 791 7177 3, 1A 204791 7178 0, 1A 179 627 6682 0, 1A 179 627 6681 3) ; 1/6Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
El DirectiondeIaCoordinationdesPolitiquesdeI'Etat
' portantdéclarationd'utilitépubliquedu projetd'acquisition,parlacommunede
COZZANO,deIaparcelledéclaréeenétatd'abandonmanifestecadastréesectionD n°179,
siseau Iieu-dit« Purgacinu» surIeterritoirede Iaditecommune,en vuedu
désenclavementduquartierparIadémolitiondeIabatisseal'étatderuine,Iacréation
d'unevoiedecirculationetI'aménagementd'unespacepublicdeconvivialité;
' déclarantlacessibilitédeIaditeparcelleauprofitdelacommunedeCOZZANO.
LepréfetdeCorse,préfetdeIaCorse-du-Sud
ChevalierdelaLégiond'honneur
OfficierdeI'OrdreNationalduMérite
DELACORSE- etduDéveloppementTerritorial
DU-SUD BureaudeI'EnvironnementetdeI'Aménagement
Libertc'
Egalx'te'
Fratcmite'
Arrétén°2A-2026—02-27—0000du27février2026
Vu leCodedeI'expropriationpourcaused'utilitépublique;
Vu leCodegénéraldescollectivitésterritoriales,notammentsesarticlesL.2243-1'aL.2243-4;
Vu Iedécretn°2004-374du29avril2004modifiérelatifauxpouvoirsdespréfets,'ai'organisation
et'aI'actiondesservicesdeI'EtatdansIesrégionsetIesdépartements;
Vu ledécretduPrésidentdeIaRépubliquedu23juillet2025portantnominationdeM.EricJALON
enqualitédepréfetdeCorse,préfetdelaCorse-du-Sud;
Vu ledécretduPrésidentdeIaRépubliquedu10décembre2025nommantMmeAgne's
CHAVANON,enqualitédesecrétairegénéraledeIaprefecturedeIaCorse-du-Sud;
Vu I'arrétépréfectoraln°2A-2026—01-05-0000'ldu05janvier2026portantdélégationdesignature'aMmeAgne'sCHAVANON,secrétairege'néraledeIaprefecturedeIaCorse-du-éud;
Vu Iesrapportsd'étatdeslieuxétablisparIeCabinetGROSSIArchitecterespectivementIe28mai
2022,'aI'issuedeIavisiteinsitudu13mai2022,etIeO8octobre2024,consécutivement'aIa
visitedu29aoOt2024,précisantnotammentIesdésordresaffectantIamaisond'habitation
occupantIatotalitédeIaparcelle,Iesmesuresconservatoires'amettreenoeuvre'adesfins
se'curitaires,ainsiqueIesmesuresettravauxsusceptiblesdemettrefin'aI'étatd'abandon
manifeste;
Vu IadéIibérationduconseilmunicipaldeCozzanoendatedu05octobre2024décidant
d'engagerIaprocédured'abandonmanifestepourIaparcellecadastréesectionD n°179,
autorisantsonmaire'aprendretoutesIesmesuresnécessairespourappliquercetteprocédure
et'aagirparproce'sverbauxpourétablirundoubleconstatd'abandon;
Vu Ieproces-verbalprovisoired'abandonmanifestedresséIe15octobre2024parIemairedeIa
communedeCozzano,M.Jean-JacquesCICCOLINI,rappelantnotammentIerapport
préalablementétabliparunarchitecteDPLG,précisantIesdésordresaffectantIebienoccupant
IatotalitédeIaparcelleetIestravauxne'cessairespourremédier'aI'e'tatd'abandonmanifeste;
Vu Iesdix-huitIettresdenotificationsendatedu24octobre2024adresséesparlettres
recommande'esavecaccuséderéceptionauxdiX—huitcohéritiersdespropriétairesidentifiés
décédés,portantnotificationduproce's-verbalprovisoired'abandonmanifeste(RARn°1A204
7917149O,1A20479171506,1A20479171513,1A2047917152O,1A20479171537,1A204
79171544,1A20479171551,1A20479171568,1A20479171575,1A20479171582,1A204
79171735,1A20479171742,1A20479171759,'IA20479171766,1A20479171773,1A204
7917178O,1A1796276682O,1A17962766813);
1/6
PrefecturedeIaCorse-du-Sud—PalaisLantivy—CoursNapole'on—20188Ajacciocedex9—Standard:04.95.11.12.13
Accueilgénéralouvertdulundiauvendredide8h30'a11h30etde131130a15h30
Adresseélectronique:prefecture@corse—du—sud.gouv.fr—www.corse-du—sud.gouv.fr
Facebook:@prefectureZa—Twitterz@PrefetZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 18
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les justificatifs attestant de la notification effective pour seize d'entre-elles ;les certificats établis le 18 février 2025 par le maire de la commune de Cozzano attestant del'affichage au tableau des publications communales et sur la porte de la mairie, du 04 novembre2024 au 17 février 2025, des lettres portant notification du procès verbal provisoire adressées àM. BEDO Jonathan et M. VERMERCH Pascal, déclarés inconnus aux adresses mentionnées;les publications du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dans deux journaux diffusésdans le département, à savoir l'« Informateur Corse Nouvelle » le vendredi 18 octobre 2024, etle « Petit Bastiais » le 21 octobre 2024 ;le certificat établi le 21 avril 2025 par le maire de la commune de Cozzano, attestant del'affichage du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste sur la parcelle concernée et enmairie, à compter du 16 octobre 2024 et jusqu'au 17 avril 2025 ;le procès-verbal définitif d'abandon manifeste dressé le 29 avril 2025 par le maire de Cozzano,constatant qu'aucune action n'a été menée par les cohéritiers identifiés afin de faire cesserl'état d'abandon de la parcelle concernée au terme du délai fixé à l'article L 2243-3 du codegénéral des collectivités territoriales (CGCT) ;la délibération du conseil municipal de Cozzano n° 2025-050301 du 03 mai 2025, rendueexécutoire, déclarant la parcelle cadastrée section D n°179 en état d'abandon manifeste,autorisant le maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique afinde permettre le désenclavement du haut du village visant à améliorer, conforter et développerl'activité économique du village, et à acquérir le bien par voie amiable ou par expropriation surla base de l'estimation du Domaine ;la délibération du conseil municipal de Cozzano n° 2025-051701 du 17 mai 2025, rendueexécutoire, justifiant de l'intérêt général du projet, notamment d'un point de vue sécuritaire,approuvant le coût total de l'opération, ainsi que les modalités de mise à disposition du publicdu dossier présentant le projet simplifié d'acquisition publique ;
Q-l'avis au public établi par la commune, précisant les modalités d'organisation de la misedisposition du public du dossier simplifié d'acquisition fonciére et d'un registre destinérecevoir toute observation ;
©
les avis publiés dans deux journaux diffusés dans le département, à savoir l'« Informateur CorseNouvelle » le 23 mai 2025 et le « Petit Bastiais » le 26 mai 2025, informant le public desmodalités de mise a disposition, en mairie, du dossier simplifié d'acquisition publique ainsi quede la possibilité de faire part, à cette occasion, de toute observation relative à l'utilité publiquedu projet ou sur la parcelle à acquérir ;le dossier simplifié d'acquisition publique dûment constitué et mis à disposition du public,durant jours 51 consécutifs, du lundi 02 juin au mardi 22 juillet 2025 comprenant notammentune notice explicative présentant la parcelle et le contexte de l'opération projetée, le plan destravaux et les caractéristiques des ouvrages les plus importants, un plan de situation, un plan etun état parcellaires, l'évaluation sommaire du coût du projet, l'estimation domaniale ;le registre déposé en mairie du lundi 02 juin au mardi 22 juillet 2025 afin de recueillir lesobservations et propositions du public et de toute personne intéressée par le projet,comprenant neuf avis déposés entre le 26 juin et le 07 juillet 2025, unanimement favorables àl'opération de désenclavement projetée par la commune, notamment pour des raisonssécuritaires;le certificat établi le 23 juillet 2025 par le maire de Cozzano, attestant de l'affichage de l'avis aupublic de mise à disposition du dossier simplifié en mairie, au tableau des publicationscommunales et sur la porte de la mairie, pendant toute la durée de la consultation, soit durant51 jours consécutifs, du lundi 02 juin au mardi 22 juillet 2025 ;la lettre du maire de Cozzano en date du 29 janvier 2026, déposée en préfecture le 02 février2026, sollicitant le prononcé de la déclaration d'utilité publique de l'opération projetée, et lacessibilité, au profit de la commune, de la parcelle cadastrée section D n°179 déclarée en étatd'abandon manifeste ;
2/6
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
VU
VU
VU
Vu
VU
Vu
VU
lesjustificatifsattestantdeIanotificationeffectivepourseized'entre-elles;
iescertificatsétablisle18février2025par|emairedeIacommunedeCozzanoattestantde
l'affichageautableaudespublicationscommunalesetsurlaportedeIamairie,du04novembre
2024au17février2025,deslettresportantnotificationduprocesverbalprovisoireadressées'a
M.BEDOJonathanetM.VERMERCHPascal,déclarésinconnusauxadressesmentionnées;
lespublicationsduproce's-verbalprovisoired'abandonmanifestedansdeuxjournauxdiffusés
dansIedépartement,'asavoirl'«lnformateurCorseNouvelle»levendredi18octobre2024,et
le«PetitBastiais»le2'1octobre2024;
lecertificatétablile21avril2025parlemairedelacommunedeCozzano,attestantde
l'affichageduproces-verbalprovisoired'abandonmanifestesurlaparcelleconcernéeeten
mairie,'acompterdu16octobre2024etjusqu'au17avril2025;
leproce's-verbaldéfinitifd'abandonmanifestedresséIe29avril2025parlemairedeCozzano,
constatantqu'aucuneactionn'aétémenéeparlescohéritiersidentifiésafindefairecesser
l'étatd'abandondeIaparcelleconcernéeautermedudélaifixé'al'articleL2243-3ducode
généraldescollectivitésterritoriales(CGCT);
ladélibérationduconseilmunicipaldeCozzanon°2025-050301duO3mai2025,rendue
exécutoire,déclarantIaparcellecadastréesectionD n°179enétatd'abandonmanifeste,
autorisantlemaire'a
poursuivrelaprocédured'expropriationpourcaused'utilitépubliqueafin
depermettreledésenclavementduhautduvillagevisantaaméliorer,conforteretdévelopper
l'activitééconomiqueduvillage,etaacquérirlebienparvoieamiableouparexpropriationsur
labasedeI'estimationduDomaine;
ladélibérationduconseilmunicipaldeCozzanon°2025-051701du17mai2025,rendue
exécutoire,justifiantdel'intérétgénéralduprojet,notammentd'unpointdevuesécuritaire,
approuvantlecoOttotaldel'opération,ainsiquelesmodalite'sdemiseadispositiondupublic
dudossierprésentantleprojetsimplifiéd'acquisitionpublique;
m;
m;
l'avisaupublicétabliparlacommune,précisantlesmodalitésd'organisationdelamise
dispositiondupublicdudossiersimplifiéd'acquisitionfonciereetd'unregistredestine'
recevoirtouteobservation;
lesavispubliésdansdeuxjournauxdiffusésdansledépartement,'asavoirl'«InformateurCorse
Nouvelle» le23mai2025etle«PetitBastiais» le26mai2025,informantlepublicdes
modalitésdemiseadisposition,enmairie,dudossiersimplifiéd'acquisitionpubliqueainsique
delapossibilitédefairepart,acetteoccasion,detouteobservationrelative'al'utilitépublique
duprojetousurlaparcelle
'aacquérir;
ledossiersimplifiéd'acquisitionpubliquedOmentconstituéetmisa dispositiondupublic,
durantjours51consécutifs,dulundi02juinaumardi22juillet2025comprenantnotamment
unenoticeexplicativeprésentantlaparcelleetlecontextedel'opérationprojetée,leplandes
travauxetlescaractéristiquesdesouvrageslesplusimportants,unplandesituation,unplanet
unétatparcellaires,l'évaluationsommaireducoOtduprojet,I'estimationdomaniale;
leregistredéposéenmairiedulundi02juinaumardi22juillet2025afinderecueillirles
observationsetpropositionsdu publicetdetoutepersonneintéresséeparleprojet,
comprenantneufavisdéposésentrele26juinetle07juillet2025,unanimementfavorables'a
l'opérationdedésenclavementprojetéeparlacommune,notammentpourdesraisons
sécuritaires;
lecertificatétablile23juillet2025parlemairedeCozzano,attestantdel'affichagedel'avisau
publicdemise'adispositiondudossiersimplifiéenmairie,autableaudespublications
communalesetsurlaportedelamairie,pendanttouteladuréedelaconsultation,soitdurant
51joursconsécutifs,dulundi02juinaumardi22juillet2025;
lalettredumairedeCozzanoendatedu29janvier2026,déposéeenprefecturele02février
2026,sollicitantleprononcédeladeclarationd'utilitépubliquedel'opérationprojetée,etla
cessibilité,auprofitdelacommune,delaparcellecadastréesectionD n°179déclaréeenétat
d'abandonmanifeste;
2/6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 19
Vu l'avis du Domaine - pôle d'évaluation domaniale de la direction générale des finances publiquesde Corse - direction départementale des finances publiques de Haute-Corse - en date du 27novembre 2024, relative à la valeur vénale du bien ;Vu l'état parcellaire établi par la commune, actualisé au 7 mai 2025.Vu le plan parcellaire ci-annexé ;CONSIDÉRANT qu'au regard du rapport d'état des lieux susvisé et des éléments, notammentphotographiques, produits au dossier, l'état d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée section Dn°179 sise sur le territoire de la commune de Cozzano, au lieu-dit « Purgacinu », est avéré et persistantdepuis de nombreuses années ;CONSIDÉRANT que les éléments précités font état d'une construction occupant la totalité de laparcelle présentant des désordres importants (vétusté importante de la toiture, destruction d'unepartie des fenêtres et persiennes induisant des infiltrations à l'intérieur du bâtiment);CONSIDÉRANT que ces désordres conduisent non seulement à une altération continue de la structuremais exposent également toute personne située à ses abords au risque de chute de tuiles;CONSIDÉRANT l'absence de toute intervention des propriétaires identifiés afin de faire cesser l'étatd'abandon manifeste au terme du délai prescrit à l'article L 2243-3 du Code général des collectivitésterritoriales ;CONSIDÉRANT que par délibération du 03 mai 2025, le conseil municipal de Cozzano a souhaitépoursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique afin de permettre, par ladémolition de la bâtisse, le désenclavement du haut du village, améliorer, conforter et développerl'activité économique ;CONSIDÉRANT que par délibération du 17 mai 2025, le conseil municipal de Cozzano a justifié del'intérêt général du projet;CONSIDÉRANT que les avis émis au cours de la consultation publique organisée par la commune sontunanimement favorables à l'opération de démolition et de désenclavement du quartier, notammentpour des raisons d'accessibilité et sécuritaires ;CONSIDÉRANT l'intérêt sécuritaire, social, économique et esthétique du projet ;CONSIDÉRANT que ce dernier est conforme à l'objectif posé à l'article L. 2243-3 du Code général descollectivités territoriales ;CONSIDÉRANT que la procédure d'abandon manifeste menée par la commune de Cozzano et sonmaire a satisfait à l'ensemble des principes et obligations posés par les articles L.2243-1 à L.2243-4 duCode général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°" - Utilité publiqueEst déclarée d'utilité publique l'acquisition, par la commune de Cozzano, de la parcelle cadastréesection D n°179 d'une contenance de 40 m2, sise sur le territoire de ladite commune, au lieu-dit«Purgacinu», déclarée en état d'abandon manifeste, en vue du désenclavement du quartier haut duvillage, à sa sécurisation, à l'amélioration des conditions de desserte et de circulation, ainsi qu'à ladynamisation économique du village par :- la démolition de la bâtisse très dégradée occupant la totalité de ladite parcelle,- la création d'une voie assurant le bouclage de deux ruelles actuellement disjointes.
3/6Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
Vu I'avisduDomaine-péled'évaluationdomanialedeIadirectiongénéraledesfinancespubliques
deCorse-directiondépartementaiedesfinancespubliquesdeHaute—Corse-endatedu27
novembre2024,relative'aIavaleurvénaledubien;
Vu I'étatparcellaireétabliparlacommune,actualiséau7mai2025.
Vu Ieplanparceilaireci-annexé;
CONSIDERANTqu'auregarddurapportd'étatdeslieuxsusviséetdeséléments,notamment
photographiques,produitsaudossier,I'étatd'abandonmanifestedeIaparcellecadastréesectionD
n°179sisesurIeterritoiredeIacommunedeCozzano,aulieu-dit«Purgacinu»,estavéréetpersistant
depuisdenombreusesannées;
CONSIDERANTqueIesélémentsprécitésfontétatd'uneconstructionoccupantlatotalitédeIa
parcelleprésentantdesdésordresimportants(ve'tustéimportantedeIatoiture,destructiond'une
partiedesfenétresetpersiennesinduisantdesinfiitrationsaI'intérieurdubétiment);
CONSIDERANTquecesdésordresconduisentnonseulement'aunealtérationcontinuedeIastructure
maisexposentégalementtoutepersonnesituée'asesabordsaurisquedechutedetuiles;
CONSIDERANTI'absencedetouteinterventiondespropriétairesidentifiesafindefairecesserI'e'tat
d'abandonmanifesteautermedudélaiprescrit
'aI'articleL2243-3duCodegénéraldescoilectivités
territoriales;
CONSIDERANTquepardélibérationduO3mai2025,IeconseilmunicipaldeCozzanoa souhaité
poursuivreIaprocédured'expropriationpourcaused'utilitépubliqueafindepermettre,parIa
démolitiondelabétisse,Iedésenclavementduhautduvillage,améliorer,conforteretdévelopper
l'activitééconomique;
CONSIDERANTquepardélibérationdu'l7mai2025,leconseilmunicipaldeCozzanoajustifiéde
l'intérétgénéralduprojet;
CONSIDERANTquelesavisémisaucoursdelaconsultationpubliqueorganiséeparlacommunesont
unanimementfavorables'al'opérationdedémolitionetdedésenclavementduquartier,notamment
pourdesraisonsd'accessibilitéetsécuritaires;
CONSIDERANTl'intérétsécuritaire,social,économiqueetesthétiqueduprojet;
CONSIDERANTquecedernierestconforme'al'objectifposéal'articleL.2243-3duCodege'néraldes
collectivitésterritoriales;
CONSIDERANTquelaprocédured'abandonmanifestemenéeparlacommunedeCozzanoetson
maireasatisfait'al'ensembledesprincipesetobligationsposésparIesarticlesL.2243—'laL.2243—4du
Codegénéraldescollectivitésterritoriales;
SurpropositiondeIasecrétairegénéraledeIapréfecture,
ARRETE
Article1"—Utilitépublique
Estdéclaréed'utilitépubliquel'acquisition,parlacommunedeCozzano,delaparcellecadastrée
sectionD n°179d'unecontenancede4Om2,sisesurleterritoiredeladitecommune,aulieu-dit
«Purgacinu»,déclaréeenétatd'abandonmanifeste,envuedudésenclavementduquartierhautdu
village,'asasécurisation,'al'améliorationdesconditionsdedesserteetdecirculation,ainsiqu'ala
dynamisationéconomiqueduvillagepar:
-ladémolitiondelabatissetresdégradéeoccupantlatotalitédeladiteparcelle,
—lacre'ationd'unevoieassurantlebouclagededeuxruellesactuellementdisjointes.
PréfecturedelaCorse-du-Sud—PalaisLantivy—CoursNapoléon—20188Ajacciocedex9—Standard:0495.11.12.13
3/6
Accueilgéne'ralouvertdulundiauvendredide8h30'a11h30etde13h30'a15h30
Adresseélectronique:prefecture©corse-du-sud.gouv.fr—www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook:@prefectureZa—Twitter:@PrefetZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 20
Article 2 - CessibilitéEst déclarée immédiatement cessible, au bénéfice de la commune de Cozzano, la parcelle visée al'article premier du présent arrêté, telle que désignée au plan parcellaire ci-joint.La commune de Cozzano est autorisée à acquérir soit par voie amiable, soit par voie d'expropriationpour cause d'utilité publique la parcelle précitée.Article 3 - Indemnité provisionnellePar dérogation au Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et en application desdispositions de l'article L. 2243-4 du Code général des collectivités territoriales, le montant del'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ou titulaires de droits réels immobiliers est fixé àcinquante euros, conformément à l'évaluation du Domaine statuant sur la valeur vénale, établie par ladirection générale des finances publiques de Corse le 27 novembre 2024.Article 4- AcquisitionLa prise de possession de la parcelle susvisée ne pourra intervenir qu'après le paiement, ou en casd'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle visée à l'article précédent. Ladate de prise en possession devra être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication duprésent arrêté.Article 5 - Mesures de publicité individuelle et collective incombant au maireAffichage : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Cozzano et le cas échéant en tout autre lieu (audroit de la parcelle.) durant une période de deux mois consécutifs. L'accomplissement de cetteformalité est assuré par les soins du maire et sera attesté au moyen d'un certificat d'affichage établi auterme de la période d'affichage.Notification : Le présent arrêté sera également notifié par le maire aux propriétaires et aux titulaires dedroits réels immobiliers, par lettre recommandée avec accusé de réception.Lorsque malgré les recherches effectuées par l'expropriant, l'adresse ou l'identité du propriétaire estdemeurée inconnue, le maire procède alors à la notification le concernant par lettre recommandéeavec accusé de réception en sa mairie, puis procède à l'affichage de la lettre de notification au tableaudes publications communales pendant au moins deux mois consécutifs.Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par la production d'une copie des lettres, desoriginaux des accusés de réception et, le cas échéant, d'un certificat d'affichage pour les propriétairesdont l'adresse ou l'identité serait demeurée inconnue.Article 6 - Saisine du juge de l'expropriation et caducité de l'arrêté de cessibilitéDans le mois qui suit la prise de possession, la commune, autorité expropriante, est tenue depoursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le Code de l'expropriationpour cause d'utilité publique.A cet effet elle sollicite le préfet en vue de l'intervention d'une ordonnance du juge de l'expropriationet lui adresse à cette fin l'ensemble des justificatifs de publicité collective et individuelle dont a faitl'objet le présent arrêté. Le préfet procédera à la saisine du juge de l'expropriation dans les conditionsprévues à l'article R. 221-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Le présent arrêté valant arrêté de cessibilité sera caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois acompter de sa date de signature au greffe du juge de l'expropriation ou, en cas de prise de possessionanticipée, dans le mois qui suit la prise de possession.Article 7 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet :- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corse-du-Sud dans un délai de deux mois. Lesilence gardé par l'Administration à l'issue de ce délai vaut décision implicite de rejet pouvant êtrecontestée devant le tribunal administratif de Bastia.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois;
4/6
Article2—Cessibilité
Estdéclaréeimmédiatementcessible,aubénéficedeIacommunedeCozzano,laparcellevisée'a
I'articlepremierduprésentarrété,tellequedésignéeauplanparcellaireci-joint.
LacommunedeCozzanoestautorisée'aacquérirsoitparvoieamiable,soitparvoied'expropriation
pourcaused'utilitépubliqueIaparcelleprécitée.
Article3—lndemnitéprovisionnelle
PardérogationauCodedel'expropriationpourcaused'utilitépublique,etenapplicationdes
dispositionsdel'articleL.2243-4duCodegénéraldescollectivitésterritoriales,lemontantde
l'indemnitéprovisionnelleallouéeauxpropriétairesoutitulairesdedroitsréelsimmobiliersestfixé'a
cinquanteeuros,conformémental'évaluationduDomainestatuantsurlavaleurvénale,établieparla
directiongénéraledesfinancespubliquesdeCorseIe27novembre2024.
Article4—Acquisition
Laprisedepossessiondelaparcellesusviséenepourraintervenirqu'apréslepaiement,ouencas
d'obstacleaupaiement,apresconsignationdel'indemnitéprovisionnelleviséeal'articleprécédent.La
datedepriseenpossessiondevraétrepostérieured'aumoinsdeuxmoisaIadatedepublicationdu
présentarrété.
Article5— Mesuresdepublicitéindividuelleetcollectiveincombantaumaire
Affichage:LeprésentarrétéseraaffichéenmairiedeCozzanoetlecaséchéantentoutautrelieu(au
droitdelaparcelle...)durantunepériodededeuxmoisconsécutifs.L'accomplissementdecette
formalitéestassuréparlessoinsdumaireetseraattestéaumoyend'uncertificatd'affichageétabliau
termedelapérioded'affichage.
Notification:Leprésentarrétéseraégalementnotifiéparlemaireauxpropriétairesetauxtitulairesde
droitsréelsimmobiliers,parlettrerecommandéeavecaccuséderéception.
Lorsquemalgre'lesrechercheseffectuéesparl'expropriant,l'adresseouI'identitédupropriétaireest
demeuréeinconnue,lemaireprocedealors'alanotificationleconcernantparlettrerecommandée
avecaccuséderéceptionensamairie,puisproce'deal'affichagedelalettredenotificationautableau
despublicationscommunalespendantaumoinsdeuxmoisconsécutifs.
iiserajustifiédel'accomplissementdecesformalitésparlaproductiond'unecopiedeslettres,des
originauxdesaccusésderéceptionet,lecaséchéant,d'uncertificatd'affichagepourlespropriétaires
dontI'adresseouI'identitéseraitdemeuréeinconnue.
Article6- Saisinedujugedel'expropriationetcaducitédel'arrétédecessibilité
DansIemoisquisuitIaprisedepossession,lacommune,autoritéexpropriante,esttenuede
poursuivrelaproce'dured'expropriationdanslesconditionsprévuesparleCodedel'expropriation
pourcaused'utilitépublique.
A ceteffetellesollicitelepréfetenvuedel'interventiond'uneordonnancedujugedel'expropriation
etluiadresse'acettefinl'ensembledesjustificatifsdepublicitécollectiveetindividuelledontafait
I'objetIeprésentarrété.Lepréfetprocédera
'aIasaisinedujugedel'expropriationdanslesconditions
prévuesal'articleR.221-1duCodedel'expropriationpourcaused'utilitépublique.
Leprésentarrétévalantarrétédecessibilitéseracaducs'iln'estpastransmisdanslessixmoisa
compterdesadatedesignatureaugreffedujugedel'expropriationou,encasdeprisedepossession
anticipée,dansIemoisquisuitIaprisedepossession.
Article7—Voiesetdélaisderecours
Leprésentarrétépeutfairel'objet:
-soitd'unrecoursgracieuxaupresdupréfetdelaCorse-du—Suddansundélaidedeuxmois.Le
silencegardéparl'Administration'al'issuedecedélaivautdécisionimplicitederejetpouvantétre
contestéedevantletribunaladministratifdeBastia.
-soitd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastiadansundélaidedeuxmois;
4/6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 21
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.frLes délais de recours précités courent à compter de la plus tardive des mesures de publicité collectives'agissant de l'utilité publique du projet (1er jour d'affichage en mairie ou de publication), et de sanotification individuelle aux propriétaires concernés, s'agissant de la cessibilité de la parcelle.
Article 8- ExécutionLa secrétaire générale de la Corse-du-Sud, le maire de Cozzano, le directeur général des financespubliques de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud ainsi que sur le siteInternet de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 27 FEV, 2026 Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,
Agnès CHAVANON
5/6Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 0495111213Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A
Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«TéIérecourscitoyens»accessibleparle
sitewww.telerecours.fr
Lesdélaisderecoursprécitéscourent'acompterdelaplustardivedesmesuresdepublicitécollective
s'agissantdel'utilitépubliqueduprojet(1erjourd'affichageenmairieoudepublication),etdesa
notificationindividuelleauxpropriétairesconcerne's,s'agissantdelacessibilitédelaparcelle.
Article8—Exécution
LasecrétairegénéraledelaCorse-du-Sud,lemairedeCozzano,ledirecteurgénéraldesfinances
publiquesdeCorsesontchargés,chacunencequiIeconcerne,del'exe'cutiondupre'sentarrétéqui
serapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedelaCorse-du-Sudainsiquesurlesite
InternetdelapréfecturedelaCorse-du-Sud.
Fait'aAjaccio,le 27FEV.2026 Pourlepréfetetpardelegation,
Lasecrétairegénérale,
PréfecturedelaCorse-du-Sud—PalaisLantivy—CoursNapole'on—20188Ajacciocedex9—Standard:0495.11.12.13
5/6
Accueilgénéralouvertdulundiauvendredide8h30a11h30etde13h30'a15h30
Adresseélectronique:prefecture@corse-du-sud.gouv.fr—www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook:@prefectureZa—Twitter:@PrefetZA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 22
Deux pièces annexées :1. État parcellaire anonymisé pour les besoins de publications (sans coordonnées personnelles)2. Plan parcellaire
6/6
Deuxpiécesannexées:
'l.EtatparcellaireanonymisépourIesbesoinsdepublications(sanscoordonnéespersonnelles)
2.PlanparceHaire
6/6
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 23
DD 8 43 8 . 8 3 D . D 1 13 1 12 D 8 1 3 . 1
Le 07 Mai 2025 ETAT PARCELLAIRE DES IMMEUBLES A ACQUERIRCOMMUNE DE COZZANOPROJET : Acquisition foncière pour le désenclavement et aménagement du quartier en haut du villageS'agissant de la désignation des propriétés : elle sont désignées conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de lapublicité foncière: la nature, la situation, la contenance, la désignation cadastrale (section, numéro du plan et lieudit, remplacé par l'indication de la rue et du n° pour lesimmeubles situés dans les parties agglomérées des communes urbaines.)
E
Fait§Cozzano
Le07Mai2025
ETATPARCELLAIREDESIMMEUBLESAACQUERIR
COMMUNEDECOZZANO
PROJET:Acquisitionfonciérepourledésenclavementetl'aménagementduquartierenhautduvillage
S'agissantdeIadésiggationdespropriétés:ellesontdésignéesconformémentauxdispositionsdel'alticle7du.décretn°55-22du4janyier1955portantréformedela
pubiicitéfonciére:lanature.lasituation,lacontenance,ladésignationcadastraie(section,numérodupianetlieudli,remplacéparI'indicatlondelarueetdun°pourles
immeublessituésdanslespartiesaggloméréesdescommunesurbaines.)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 24
3 3 1 3 3 d J 1 i 1 j 3 3 1 1 1 3
CADASTRE IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISEN° Surface | Nature Telle qu'elle résulte des renseignements | P |Surface n° Surface n°de | Sect? | N° Adresse ou lieu-dit totale Telle qu'elle résulte des recucillis par l'Administration ou en du en duDiag en m2 documents cadastraux T m2 cadastre m2 cadastreD 179 COZZANO 40 PANTALACCI BUCCHINI Philippe Lucien Simon Jean, | T 40 179 0 179SimonNé le 04.04.1895 àCozzano ; (Héritier venant par représentation deDécédé le 02.12.1934 PANTALACCI Caroline née le30.10.1920 à Cozzano, décédée leà Cozzano 07.12.2006 à Ajaccio) succession en coursépoux chez M° PINNA notaire à Ajaccio.RENUCCI VERMECH Pascal Michel @iMarie-Thérèse RER tere fine TER NESNée le 01.07.1898 à .Cozzano. wenant par représcntation deDécédée le 16.07.1981à AjaccioPANTALACCI Joseph né le 18.08.1924 àCasablanca, décédé 25.11.1991 àMarseille)PANTALACCI Mireille GRRéritier venant parreprésentation de PANTALACCI Josephné le 18.08.1924 à Casablanca, décédé25.11.1991 à Marseille)PANTALACCI Michel Simon @
Héritier venant parreprésentation de PANTALACCI Josephné le 18.08.1924 à Casablanca, décédé25.11.1991 à Marscille)PANTALACCI Mickacl GRR(Héritiervenant par représentation dePANTALACCI Joseph né le 18.08.1924 àCasablanca, décédé 25.11.1991 àMarseille)
NO
dc
Plan
CADASTRE
Surface
totale
enm1
Nature
IDENTITEDESPROPRIETAIRES EMPRISE HORSEMPRISE
Tellequ'ellerésultedes
documentscadnstraux
Tellequ'ellcrésultedesrcnseignements
rccucillispnrI'Administrntinn
P
ou
T
Surface
en
m1
n°
du
cadastre
Surface
en'm-
n0
du
cadastrc
Sect°N° AdresscouIieu-dit
D 179 COZZANO 40 PANTALACCI
Simon
Néle04.04.1895h
Cozzano;
Décédéle02.12.}934
£1Cozzano
époux
RENUCCI
Marie-Thérése
NécIe01.07.1898h
Cozzano.
Décédéele16.07.1981
itAjaccio
0 BUCClllNlPhilippeLucienSimonJenn,
(Hériticrvcnantparrepréscnlatinnde
PANTALACCICamlincnécle
30.10.1920uComno.décédéclc
07.12.2006uAjaccio)succcssionencours
chczM"PINNAnolairciiAjaccio.
o VERMECHPascalMicllel'
mm:ntparrcpréscmntiondc
PAN'l'ALACCIJosephnéle18.08.1924h
Casablanca,décédé25.11.1991a
Marseille)
o PANTALACCIMireille
éritiervenantpar
représcntationdePANTALACCIJoseph
nélc18.08.19240Casablanca.décédé
25.11.1991aMnrscille)
o PAN'l'ALACCIMichelSimon'
llérilicrvenantpar
représcntntiondePANTALACCIJoseph
né1e18.08.1924aCasablanca.décédé
25.11.1991aMarseille)
- PANTALACCIMickael
(llérilicr
venantparrepréscmntiondc
PANTALACCIJosephné1e18.08.1924h
Casablanca,décédé25.11.1991a
Marseillc)
T 40 179 0 179
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 25
} j 3 1 i 3 j j 3 3 j 1 3 3 | 1 1CADASTRE IDENTITE DES PROPRIÉTAIRES EMPRISE HORS EMPRISEN° Surface | Nature Telle qu'elle résulte des renseignements P | Surface n° Surface n°de | Sect° | N° Adresse ou lieu-dit totale Telle qu'elle résulte des recueillis par l'Administration ou en du en duPlan en m? documents cadastraux T m? cadastre ni? cadastreD 179 COZZANO §2 PANTALACCI Huguette, mi@ (Héritier venant parreprésentation de PANTALACCIJoseph né le 18.08.1924 à .Casablanca, décédé 25.11.1991 àMarseille)BEDO Jonathan, CSDNÉE Reg mcr shane petNN ser (Heritiervenant en représentation dePANTALACCI Marie Francoise,née le 29.07.1928 à Casablanca (Maroc) décédée 03.05.2001 4 LECastellet (Var).BEDO Mariline GD'RRSeae aERREMN Héritier venant enreprésentation de PANTALACCIMarie Françoise, née le 29.07.1928 àCasablanca ( Maroc) décédée03.05.2001 à LE Castellet (Var).PELERBE Franck CSSSCORRE TERRE)RNA'GE Héritier venant enreprésentation de PANTALACCIFrançois Xavier, né le 25.04.1932 àCozzano décédé le 23.05.2003 àAjaccio)
NO
de
Plan
CADASTRE
Surface
totale
enn12
Nature
IDENTITEDESPROPRIETAIRES EMPRISE HORSEMPRISE
Tellequ'ellerésultedes
documentsenuastraux
Tcllequ'ellerésultedcsrenscignements
rccucillisparI'Administmtim:
P
ou
T
Surface
en
m2
n0
du
cadastre
Surface
en
m'
n0
du
cadastreSect°N° Adresseoulieu-dit
D 179 COZZANO 52
PANTALACC]Huguette.'.
. (Héritiervenzlntpar
representationdePANTALACCI
Josephnélc18.08.1924inV
Casablancn,décédé25.11.1991:'1
Mnrseille)
BEDOJonathan.
(Héritier
venantenreprésentationde
PANTALACCIMarieFraneoise,
néele29.07.1928inCasablancn(
Mnroc)décédée03.05.2001i:LE
Castellet(Var).
BEDOMarilineL.
Héritiervenanten
representationdePANTALACC!
MarieFrancoise,née1e29.07.1928i
Casablanca(Mame)décédée
03.05.2001iiLECastellet(Var).
PELERBEFranck
Héritiervenanten
représentationdePANTALACCI
FraneoisXavier,né1e25.04.1932h
Cozzanodécédé1e23.05.2003a
Ajaccio)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 26
j ] j j 1 i 3 j } 3 3 | 3 3 3 3CADASTRE IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISEN° Surfac | Nature Telle qu'elle résulte des renseignements P | Surface n° Surface n°de | Sect? | N° Adresse ou lieu-dit e totale Telle qu'elle résulte des recueillis par l'Administration ou en du en duPlan en m2 documents cadastraux T m2 cadastre m2 cadastreD 176 COZZANO 52 e PELERBE Malvina qiTEESE Ereigomnnes mitosesiRseyeaenveRmrne tice: 179 176CRE (Héritiervenant en représentation dePANTALACCI François Xavier, néle 25.04.1932 à Cozzano décédé le23.05.2003 à Ajaccio)PANTALACCI AntoinetteæisisCRETEAR CRAN EE,REED(1 1éritiervenant en représentation dePANTALACCI Francois Xavier, néle 25.04.1932 à Cozzano décédé le23.05.2003 à Ajaccio)PANTALACCI Bruna Jacqueline,
QED (Héritier venant enreprésentation de PANTALACCIFrançois Xavier, né le 25.04.1932 àCozzano décédé le 23.05.2003 àAjaccio)MAURIN Urbain Louis gsGER nspar EDGeretsSéghehntejus ere ENT)(Héritier venant en représentationde PANTALACCI Simone née04.05.1936 à Cozzano, décédée le20.10.2017 à Marvejols( Lozère)
NO
de
Plan
CADASTRE
Surfac
etotale
enm2
Nature
IDENTITEDESPROPRIETAIRES EMPRISE HORSEMPRISE
Sect°N° Adresseoulieu-dit Tellequ'ellcrésultedes
documentscadastraux
Tellequ'ellerésulte(lesrenseignements
rccuciIliS[mrl'Adm'inistmtion
P
ou
T
Surface
en
m2
n0
du
cadastre
Surface
en
m2
n0
du
cadastr
e
D 176 COZZANO 52
n PELERBEMalvina'
179
(Héritier
176
venantenreprésentationde
PANTALACC!FrancoisXnvier,né
[e25.04.1932ACozzanodécédéIe
23.05.2003inAjaccio)
- PANTALACCIAntoinette'
(Héritier
vcnantenreprésentationde
PANTALACCIFranwisXavier,né
[e25.04.1932:'ICozznnodécédéle
23.05.2003hAjaccio)
- PANTALACCIBrunaJacqueline,
(Héritiervenanten
représentationdePANTALACCI
FrancoisXavier.néle25.04.1932h
Cozzanodécédé1e23.05.2003a
Ajaccio)
a MAURINUrbainLouis'
(Héritiervenantenreprésenmtion
dePANTALACCISimonenée
04.05.1936uCozzano.décédéele
20.10.2017hMurvejols(Lozére)
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 27
3 3 3 3 3 1 3 } |} j j 3 3 3 3 3 3 j 3CADASTRE IDENTITE DES PROPRIETAIRES EMPRISE HORS EMPRISEN° Surface | Nature Telle qu'elle résulte des renseignements | P | Surface n° Surface n°de | Sect? | N° Adresse ou lieu-dit totale Telle qu'elle résulte des recueillis par ' Administration ou en du en duPlan en m? documents cadastraux T m? | cadastre m? cadastreD 179 COZZANO CANIONI Simon Raoul aSRE OURSqotesnene tn EnrEEUNE 179 0 179RE itiervenant en représentation dePANTALACCI Pierrette née le05.07.1926 à Casablanca(Maroc) décédée le 18.11.2009 àMarseille.)CANIONI Annie Marie Thérèsenette,esse TETECR veer medeCR. ( Héritier venanten représentation dePANTALACCI Pierrettetm décédée le 18.11.2009 àMarseille.)PELEPOL Corine Renée is|(Héritier venant enreprésentation dePANTALACCI MarieFrançoise, née le 29.07.1928 àCasablanca ( Maroc) décédée03.05.2001 à LE Castellet (Var).BEDO Corine SSSR(Héritier venant enreprésentation de PANTALACCIMarie Françoise, née le 29.07.1928 àCasablanca ( Maroc) décédée03.05.2001 à LE Castellet (Var).
h"
NO
dc
Plan
CADASTRE
Surface
totule
enm'
Nature
IDENTITEDESPROPRIETAIRES EMPRISE HORSEMPRISE
'I'cllequ'ellerésultedes
documentscadastraux
Tellequ'ellcrésuitedesrenseignements
rccueillispnrI'Adminisn'ation
P
ou
T
Surface
en
m2
n°
du
cadastrc
Surface
en'nr
n0
du
cadastreSect°N° Adresseoulieu-dit
D 179 COZZANO CANIONISimonRaoul1'
179 0 179
itier
venantenrepresentationde
PANTALACCIPierrettenéele
05.07.1926aCasablanca(
Maroc)décédéele18.11.2009a
Marseille.)
CANIONIAnnieMarieThérése
.(Héritiervenant
enreprésentationde
PANTALACCIPierrett_
' décédéele18.11.2009a
Marseille.)
PELEI'OLCorineRenée'
S
.(Héritiervenanten
représentationde
PANTALACCIMarie
Francoise,néele29.07.192811
Casablanca(Maroc)décédée
03.05.2001aLECastellet(Var).
BEDOCarine
(Héritiervenanten
representationdePANTALACCI
MarieFrancoise.néele29.07.1928a
Casablanca(Maroc)décédée
03.05.2001aLECastellet(Var).
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 28
Département :CORSE DU SUDCommune :COZZANO
Section : DFeuille : 000 D 02Échelle d'origine : 1/1000Échelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 07/10/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC42©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF de la Corse du Sud6,Parc Cunéo d'Ornano 2019520195 AJACCIO CEDEX1tél, 0495503514 -faxcdif.ajaccio@ dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2209800 2209900
12112001211100
12112001211100
Dépanemenl:
CORSEDUSUD
Commune:
COZZANO
DIRECTIONGENERALEDESFINANCESPUBLIQUES
EXTRAITDUPLANCADASTRAL
Section:D
Feuiile:000DO2
EcheHed'crigine:1/1000
ECheiIed'édmOn$1/1000
Dated'édmon:07/10/2024
(IuseauhorairedeParis)
Coordonnéesenprojection:RGF936C42
©2022DirectionGénéraledesFinances
Publiques
Leplanvisualisésurcetextraitestgéré
parIecentredesimpélstonciersuivani:
SDIFdelaCorseduSud
6.ParcCunéod'Ornano20195
20195AJACCIOCEDEX1
téL049550351443x
cdil.ajaccio@dgHpJinancesgouvJr
Celextraikdeplanvousestdélivrépar:
cadastregouvJr
2209800 2209900
2209800
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-02-27-00001 - AP DUP CESSIBILITE anomymise_parcelle D 179 29
Service d'Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud
2A-2026-02-25-00006
25/02/2026
Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle
des sapeurs-pompiers de Corse du Sud
spécialistes dans le brûlage dirigé et le feu
tactique
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00006 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes dans le brûlage dirigé et le feu tactique 30
| Service d'incendie et de secoursPREFET de Corse-du-SudDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
Vu
Vu
Arrété n°relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sudspécialistes dans le brilage dirigé et le feu tactique
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.112-2, L.721-2, L.732-5, R.741-1 etR.741-3 ;le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 à L.1424-68 etR.1424-1 et R. 1425-25 relatifs aux Services d'Incendie et Secours ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud, M. JALON Eric ;Parrété conjoint n°1246 du 27 novembre 2025 de M. le ministre de l'Intérieur et de Mme laPrésidente du Conseil d'administration du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sudnommant le colonel Gauthier CARRA, directeur départemental du service d'incendie et desecours de Corse-du-Sud ;Parrété préfectoral n°2A-2026-01-29-00009 du 29 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. le directeur départemental du SIS de Corse-du-Sud ;l'article L131-3 du nouveau code forestier ;Parrété préfectoral n°2A-2021-08-11-00003 du 11 août 2021 portant approbation du règlementOpérationnel du service d'incendie et de secours de la Corse du Sud ;les résultats intéressant les contrôles annuels d'aptitude opérationnelle réalisés tout le long del'année 2025 et visés par le Conseiller Technique Départemental des sapeurs-pompiers de Corsedu Sud ;les certificats d'aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers de Corse duSud : Sur proposition du directeur des services d'incendie et de secours,
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00006 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes dans le brûlage dirigé et le feu tactique 31
ARRETE
Article 1° : La liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de la Corse-du-Sud spécialisésdans le brûlage dirigé et le feu tactique, pour la période du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2026 estétablie comme suit à compter du 1% janvier 2026 :
Grade Nom-Prénom Emploi opérationnel détenu
CDT Martial SANTUCCI Responsable des travaux de brûlagedirigéCNE Jean-Antoine DEMEDARDI Responsable des travaux de brûlagedirigéLTN Dominique POGGIOLI Responsable " ee de brûlage
CDT Paul TAFANI Equipier de brûlage dirigéCNE Aurélien MAROSELLI Equipier de brûlage dirigéLTN Thierry N'GUYEN Equipier de brûlage dirigé
LTN Joachim SANDRESCHI Equipier de brûlage dirigé
LTN Olivier GELORMINI Equipier de brûlage dirigé
LTN Jean-Christophe VENTURINI Equipier de brûlage dirigé
LTN Sylvain HELEC Equipier de brûlage dirigé
LTN Yan ROCCHI Equipier de brûlage dirigé
A/C François MATTEI Equipier de brilage dirigéAIC Victor VITTT Equipier de brûlage dirigéA/C Jean-Michel ROSSI Equipier de brûlage dirigéAIC Antoine MANNARINI Equipier de brûlage dirigéA/C Emmanuel MATTEI Equipier de brûlage dirigéA/C Pascal GUEGUEN Equipier de brûlage dirigé
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon ~ 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.93.11.12.13Adresse électronique : prefecture? corse-du-sud gouv.fr www,.corse-du-sud.gouv.frFacebook: @prefecture2a Twitter: 'à Prefet2A
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00006 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes dans le brûlage dirigé et le feu tactique 32
ADJ Gerald MASSA Equipier de brûlage dirigéADJ Gladys COMITI Equipier de brûlage dirigéADJ Jean-Mare FANTONI Equipier de brûlage dirigéSGT Lucas GRILLOT Equipier de brûlage dirigéSGT Cyril CASU Equipier de brûlage dirigéCAP Florian MONDOLONI Equipier de brûlage dirigéCAP Mickael SUSINI Equipier de brûlage dirigé
Article 2 : Cette liste d' aptitude est établie sous réserve du maintien de l'aptitude médicale des agents.Des modificatifs à la liste précisée en article 1%, radiations ou ajouts, pourront intervenir en coursd'année en tant que de besoin.Article 3 : La note de service n° 053 - 2025 relative a la liste départementale d' aptitude opérationnelledes sapeurs-pompiers spécialistes dans le brûlage dirigé et le feu tactique est abrogée.
Article4 : Le Directeur des Services d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.Article 5 : En application des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le TribunalAdministratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans undélai de deux mois, à compter de sa publication.
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouy.trFacebook: @prefecture2a
Fait à Ajaccio, le
Pour le préfet,
Colonel Gauthier CARRA
Twitter: (@Prefet2Awww.corse-du-sud.gouy. fr
0-5 FEY, 25
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00006 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes dans le brûlage dirigé et le feu tactique 33
Service d'Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud
2A-2026-02-25-00004
25/02/2026
Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle
des sapeurs-pompiers de Corse du Sud
spécialistes dans les interventions à bord des
navires et des bateaux
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00004 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes dans les interventions à bord des navires et des bateaux 34
| Service d'incendie et de secoursPREFET de Corse-du-SudDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°relatifà la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sudspécialistes dans les interventions à bord des navires et des bateaux
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.1 12-2, L.721-2, L.732-5, R.741-1 etR.741-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 à L.1424-68 etR.1424-1 et R. 1425-25 relatifs aux Services d'Incendie et Secours ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud, M. JALON Eric ;Vu l'arrêté conjoint n°1246 du 27 novembre 2025 de M. le ministre de l'Intérieur et de Mme laPrésidente du Conseil d'administration du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sudnommant le colonel Gauthier CARRA, directeur départemental du service d'incendie et desecours de Corse-du-Sud ;Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-29-00009 du 29 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. le directeur départemental du SIS de Corse-du-Sud ;Vu le guide de doctrine opérationnelle sur engagement de personnel lors d'intervention à borddes navires et bateaux de novembre 2017 ;Vu Parrété préfectoral n°2 A-2021-08-11-00003 du 11 août 2021 portant approbation du règlementOpérationnel du service d' incendie et de secours de la Corse du Sud ;Vu les résultats intéressant les contrôles annuels d'aptitude opérationnelle réalisés tout au long deannée 2025 et visés par le Conseiller Technique Départemental des sapeurs-pompiers de Corsedu Sud ;Vu les certificats d'aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers de Corse duSud ; Sur proposition du directeur des services d'incendie et de secours,
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00004 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes dans les interventions à bord des navires et des bateaux 35
ARRETE
Article 1° : La liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de la Corse-du-Sud spécialisésdans les interventions à bord des navires et des bateaux, pour la période du 1% janvier 2026 au 31décembre 2026 est établie comme suit à compter du 1° janvier 2026 :
Grade Nom-Prénom Emploi opérationnel détenu
CDT Jean-François TOSI Chef de groupe IBNB 3
LTN Jean-Baptiste PUJOL Chef de groupe IBNB 3
LTN Ange-Thomas DE PERETTI Chef de groupe IBNB 3
L'TN Philippe PAOLI Chef d'unité IBNB 2ADJ David ROUVRAY Chef d'unité IBNB 2
ADJ Michael FERNANDES Chef d'unité IBNB 2
ADJ Didier MICHELI Chef d'unité IBNB 2ADJ Simon MONDOLONI Chef d'unité IBNB 2ADJ Thomas SCAGLIA Chef d'unité IBNB 2ADJ Patrice MARCHETTI Equipier IBNB 1LTN Marc VIOLA Equipier IBNB 1ADJ Christophe VASSORT Equipier IBNB 1SGT Jean-François PINELLI Equipier IBNB 1SGT Julien TABERNER Equipier IBNB 1SGI Joseph BAGHIONI Equipier IBNB 1CAP Francis MARCELLI Equipier IBNB 1CAP Maxime CANALE Equipier IBNB 1CAP Petru-Antone VESPERINI Equipier IBNB 1
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.935.11.12.13Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr mir corse-du-sud gouv.frFaechook: @prefecture2a Twitter: 'à Prelet2A
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00004 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes dans les interventions à bord des navires et des bateaux 36
Article 2 : Cette liste d'aptitude est établie sous réserve du maintien de l'aptitude médicale des agents.Des modificatifs à la liste précisée en article 1', radiations ou ajouts, pourront intervenir en coursd'année en tant que de besoin.Article 3 : La note de service n° 37 - 2025 relative à la liste départementale d'aptitude opérationnelledes sapeurs-pompiers spécialistes dans les interventions à bord des navires et des bateaux est abrogée.Article4 : Le Directeur des Services d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud est chargé deexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.Article 5 : En application des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le TribunalAdministratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans undélai de deux mois, à compter de sa publication.
Faità Ajaccio, le 2 5 FEV. 2026
Pour le préfet,
Colonel Gauthier CARRA
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouy.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook: (@prefecture2a — Twitter: (@Prefet2A
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00004 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes dans les interventions à bord des navires et des bateaux 37
Service d'Incendie et de Secours de
Corse-du-Sud
2A-2026-02-25-00005
25/02/2026
Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle
des sapeurs-pompiers de Corse du Sud
spécialistes télépilotes de la cellule d'appui
drone
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00005 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes télépilotes de la cellule d'appui drone 38
| | Service d'incendie et de secoursPREFET de Corse-du-SudDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrété n°relatifa la liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sudspécialistes télépilotes de la cellule d'appui drone
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.112-2, L.721-2, L.732-5, R.741-1 etR.741-3 ;le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1424-1 à L.1424-68 etR.1424-1 et R. 1425-25 relatifs aux Services d'Incendie et Secours ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Corse,préfet de la Corse-du-Sud, M. JALON Eric ;Parrété conjoint n°1246 du 27 novembre 2025 de M. le ministre de l'Intérieur et de Mme laPrésidente du Conseil d'administration du service d'incendie et de secours de Corse-du-Sudnommant le colonel Gauthier CARRA, directeur départemental du service d'incendie et desecours de Corse-du-Sud ;l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-29-00009 du 29 janvier 2026 portant délégation de signatureà M. le directeur départemental du SIS de Corse-du-Sud ;le guide de doctrine opérationnelle sur l'engagement des appareils télépilotés de septembre 2022l'arrêté préfectoral n°2A-2021-08-11-00003 du 11 août 2021 portant approbation du règlementOpérationnel du service d'incendie et de secours de la Corse du Sud ;les résultats intéressant les contrôles annuels d'aptitude opérationnelle réalisés tout au long del'année 2025 et visés par le Conseiller Technique Départemental des sapeurs-pompiers de Corsedu Sud ;les certificats d'aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers de Corse duSud ; Sur proposition du directeur des services d'incendie et de secours,
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00005 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes télépilotes de la cellule d'appui drone 39
ARRETE
Article 1% : La liste d'aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de la Corse-du-Sud spécialistestélépilotes de la cellule d'appui drone, pour la période du 1 janvier 2026 au 31 décembre 2026 estétablie comme suit à compter du 1% janvier 2026 :
Grade Nom-Prénom Emploi opérationnel détenu
LTN Jean Bantiste LECA Conseiller ee technique
A/C Jean-Marc PIETRI Chef d'unité
S/C Anthony NADOTTI Chef d'unité
SGT Marc-Antoine SOLA Chef d'unitéSGT Kevin MENNINO Chef d'unitéCAP Jean-Francois VELLUTINI Chef d'unité
Article 2 : Cette liste d'aptitude est établie sous réserve du maintien de l'aptitude médicale des agents.Des modificatifs à la liste précisée en article 1, radiations ou ajouts, pourront intervenir en coursd'année en tant que de besoin.Article 3 : La note de service n° 006 - 2025 relative à la liste départementale d'aptitude opérationnelledes sapeurs-pompiers spécialistes télépilotes de la cellule d'appui drone est abrogée.Article4 : Le Directeur des Services d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorse-du-Sud.Article 5 : En application des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, le TribunalAdministratif de Bastia peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans undélai de deux mois, à compter de sa publication.
Faità Ajaccio, le 9 K FEV, 99ePour le préfet,
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 lone ba uthier GARRA | 1.12.13Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv. frFacebook: (@prefecture2a - Twitter: @Prefet2A
Service d'Incendie et de Secours de Corse-du-Sud - 2A-2026-02-25-00005 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des
sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes télépilotes de la cellule d'appui drone 40