PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-324
PUBLIÉ LE 10 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-06-10-00004 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière de marchés publics et d'ordonnancement secondaire (9
pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2025-06-10-00004
Arrêté de subdélégation de signature en matière
de marchés publics et d'ordonnancement
secondaire
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PREFETDE LA HAUTE- Sud-OuestGARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Arrêté de subdélégation de signature en matière de marchés publics et d'ordonnancementsecondaireLe directeur interdépartemental des routes sud-ouest,Vu le code de la commande publique du ter avril 2019 et ses mises à jour ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation desdépenses ;Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 2015 nommant M. Hubert FERRY-WILCZEK, directeurinterdépartemental des routes sud-ouest ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juin 2024 portant organisation de la direction interdépartementaledes routes sud-ouest ;Vu l'arrêté préfectoral 31-2023-01-30-00044 du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature aM. Hubert FERRY-WILCZEK, directeur interdépartemental des routes sud-ouest, en matière depersonnel, de gestion du patrimoine, de contentieux, de règlements amiables de dommages, etde marchés publics ;Vu l'arrêté préfectoral 31-2025-03-31-00001 du 31 mars 2025 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant duprogramme n° 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » ;Vu l'arrêté préfectoral 31-2025-06-04-00001 du 4 juin 2025 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire pour les dépenses et les recettes relevant duprogramme n°348 « performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ;Vu la décision du 20 mai 2025 d'organisation de la direction interdépartementale des routessud-ouest ;Sur proposition du secrétaire général de la direction interdépartementale des routes sud-ouest,
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Arrête :ART. 1%. - Subdélégation de signature est donnée à Xavier CORRIHONS, directeur adjoint àl'effet de signer, pour les programmes 203, 217, 348 et 723 :- toutes les pièces relevant des attributions de l'ordonnateur secondaire délégué ;- toutes les pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des accords-cadres dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur ou a la personne responsable desmarchés, prévues par le code de la commande publique portant sur les marchés publics et lescahiers des clauses administratives générales,Cette subdélégation s'applique à l'ensemble des marchés publics et accords-cadres pourlesquels la signature a été déléguée au directeur interdépartemental des routes sud-ouest, sanspréjudice du visa préalable du préfet.ART. 2. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après al'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,217, 348 et 723:- les engagements juridiques dont le montant est inférieur a 1 000 000 € HT pour les opérationsde travaux et 143 000 € HT pour les prestations intellectuelles et fournitures et services, et enparticulier les marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1,R2123-1 a 8 du code de la commande publique, ainsi que tous les actes prévus pour leurpassation et leur exécution ;- les bons de commande d'un montant inférieur à 1 000 000 € HT émis dans le cadre d'unaccord cadre a bons de commandes ou a marchés subséquents ;- les propositions d'engagements et de liquidation, et les piéces justificatives qui lesaccompagnent.Les conditions d'exercice de la subdélégation de signature des marchés sont précisées par ladirective « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.Nom Service FonctionJean-Charles MOUREY Secrétariat Général (SG) Secrétaire généralJean-François ROLLAND SG Secrétaire général adjointLudovic ALIBERT Service Trafic et Tunnels Chef du serviceEn cas d'empêchement ou (STT)d'absence :Cédric MARY Adjoint au chef de serviceNathalie RICHER Service Ingénierie et Cheffe du serviceEn cas d'empêchement ou Maîtrise d'Ouvrage
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Nom Service Fonctiond'absence : (SIMO)Jean-François MESSAGER Adjoint à la cheffe de serviceCarole VANEL Adjointe à la cheffe de serviceDavid MORELLATO Service Patrimoine, Chef du serviceEn cas d'empéchement ou | Entretien et Exploitationd'absence : (SPEE)Sylvie PAILLARD Adjointe au chef de service
ART. 3. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,217, 348 et 723:- les engagements juridiques, en particulier les marchés passés selon une procédure adaptée(MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8 du code de la commande publique, dont lemontant est inférieur a 143 000 € HT, ainsi que tous les actes prévus pour leur passation et leurexécution ;- les bons de commande d'un montant inférieur à 500 000 € HT émis dans le cadre d'un accordcadre a bons de commandes ou à marchés subséquents ;- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui lesaccompagnent.Les conditions d'exercice de la subdélégation de signature des marchés sont précisées par ladirective « commande publique » de la direction interdépartementale des routes sud-ouest.Nom Service ou FonctiondistrictEric CHAMARD District centre | Chef du district centreEn cas d'empêchement ou d'absence : (DC)Pierre BRUNEL Adjoint au chef du district centreThierry MALIGE District est (DE) Chef du district estEn cas d'empêchement ou d'absence :Michel DELMAS Adjoint au chef du district estAmaury BREGEAULT District sud (DS) | Chef du district sudEn cas d'empêchement ou d'absence :Thierry RIEU Adjoint au chef du district sud
ART. 4. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après al'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,217, 348 et 723:
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- les engagements juridiques dont le montant est inférieur a 40 000 € HT, et en particulier lesmarchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 a 8 ducode de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal a 40 000 € HT, ainsi quetous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;- les bons de commande d'un montant inférieur a 40 000 € HT émis dans le cadre d'un accordcadre a bons de commandes ou à marchés subséquents ;- les propositions d'engagements et de liquidation, et les piéces justificatives qui lesaccompagnent.Ces subdélégations s'exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et deservice concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » dela direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature desMAPA.
Nom Service ou FonctiondistrictService Trafic et TunnelsAlexandre BONNEAU STT/MTER Chef de l'unité maintenance desEn cas d'empêchement ou d'absence : tunnels, équipements et réseauxDenis BLAZQUEZ Adjoint au chef d'unitéBaptiste DULUC STT/CIGT Chef du CIGTEn cas d'empêchement ou d'absence :Bernard GORET Adjoint au chef du CIGTAntoine MACHADO Adjoint au chef du CIGTService Ingénierie et Maîtrise d'OuvrageSandrine SALOMON SIMO/MP Cheffe de l'unité marchés publicsSylvain GARLASCHI SIMO/BC Chef de l'unité budgetEn cas d'empêchement ou d'absence : comptabilitéNathalie CLERGUE Adjointe au chef d'unitéMarie Pierre BELMONTE SIMO Référent métier — responsabled'opérations et procéduresLaurent PARMENTIER SIMO Chargé de mission modernisationet pilotage de la maîtrise d'ouvrageThierry PEREZ SIMO Chargé de mission appui aupilotage du serviceKevin VIVERGE SIMO/DOAG Chef de la division ouvrages d'arten cas d'empêchement ou d'absence : et géotechniqueLionel GOSSEC Adjoint au chef de la division
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Nom Service ou FonctiondistrictService Patrimoine, Entretien et ExploitationJade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l'unité affaires juridiqueset domanialesEric BRUNEAU SMEE/DEE/EPR | Chef de la division Connaissance eten cas d'empéchement ou d'absence : entretien du patrimoineThierry MARIN Adjoint au chef de divisionGilles BOUCHATON SMEE/DEE/ESRM Chef de l'unité exploitation,en cas d'empêchement ou d'absence : sécurité routière et matérielsHervé RIEUTORT Adjoint au chef d'unitéSecrétariat GénéralDelphine MARTEL SG/AMI Cheffe de l'unité achats, moyens eten cas d'empêchement ou d'absence : immobilierGuillaume VELLA Adjoint à la cheffe de l'unitéachats, moyens et immobilierNicolas LE BAIL SG/DAM Chef de la division appui auen cas d''empéchement ou d'absence : managementValérie MARQUES Adjointe au chef de division
ART. 5. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après al'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,217, 348 et 723 :- les engagements juridiques dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, et en particulierles marchés passés selon une procédure adaptée (MAPA) visée aux articles L2123-1, R2123-1 à 8du code de la commande publique, dont le montant est inférieur ou égal à 4 000 € HT, ainsique tous les actes prévus pour leur passation et leur exécution ;- les bons de commande d'un montant inférieur à 4 000 € HT émis dans le cadre d'un accordcadre à bons de commandes ;- les propositions d'engagements et de liquidation, et les pièces justificatives qui lesaccompagnent.Ces subdélégations s'exercent sous le contrôle et la responsabilité des chefs de district et deservice concernés, et dans le respect des dispositions de la directive « commande publique » dela direction interdépartementale des routes sud-ouest en ce qui concerne la signature desMAPA.
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Nom Service ou FonctiondistrictDistrict centreWilly GONZALEZ DC Chef du CEI ToulouseEn cas d'empêchement ou d'absence :Philippe KLEIN DC Adjoint au chef du CEI ToulouseMarc DEMONTIS DC Chef du CEI CarbonnePatrice LAVAL DC Chef du CEI CaptieuxPierre BAJON DC Chef du CEI SéméacDistrict estJean-Jacques ALIBERT DE Chef du CEI MontansGilles GINESTET DE Chef du CEI RosièresKarim BOUSSOUFA DE Chef du CEI BaraquevilleNicolas MAYNADIE DE Chef du CEI CastresDistrict sudPascal PHILIP DS Chef du CEI St Paul de JarratArnaud DIAZ DS Chef du CEI Latour de CarolCharles CALVET DS Chef du CEI HospitaletOlivier ADAGAS DS Chef du CEI ChaumCarine ANTOINE DS/PF Cheffe du pôle financierJean-Francois SANCHEZ DS Responsable de l'atelierService Patrimoine, Entretien et ExploitationOlivier LAGAND SPEE/ESRM Gestionnaire de flotteAicha LECHEHEB SPEE/ESRM Correspondante achatSecrétariat GénéralCédric DILMANN SG/DGERH Chef de la division gestion desemplois et des ressources humainesMarie-Céline MAFUTUNA SG/DGERH Adjointe au chef de divisionJean-Philippe SOULE SG/SP Chef de l'unité sécurité préventionLéa MEHBALI SG/CC Cheffe de l'unité communication etcoordinationService Trafic et Tunnels
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Nom Service ou FonctiondistrictOlivier DONNET STT/MTER Chef de pôle maintenance deséquipements ToulouseEric SOMMACAL STT/MTER Chef de pôle maintenance deséquipements Saint PaulChristophe THURIES STT/MTER Chef de pôle systèmes et réseauxClément MERIC STT Responsable d'opérations degestion du traficLaurent TAVELLA STT Responsable d'opérations degestion du traficService Ingénierie et Maîtrise d'OuvrageDylan GUYARD SIMO Responsable d'opérationRémi CHEYMOL SIMO Responsable d'opérationAnaëlle HEDREUL SIMO Responsable d'opérationSylvie FOURNES SIMO Responsable d'opérationChristophe ORTIZ SIMO/ETA Chef de l'unité études et travauxAlbiXavier PUYO SIMO/ETT Chef de l'unité études et travauxToulouseLaurent ALONSO SIMO/E Chef de l'unité EtudesMédecine de préventionAnne KITO-VARDON Médecin de préventionGérard MAZOUE Médecin de préventionDominique SIBERCHICOT Médecin de préventionART. 6. - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-après al'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, pour les programmes 203,217, 348 et 723 :- les actes relatifs à la réalisation des opérations de recettes.Nom Service FonctionNathalie RICHER SIMO Cheffe du serviceCarole VANEL SIMO Adjointe à la cheffe de service
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Nom Service FonctionJean-Francois MESSAGER SIMO Adjoint au chef de serviceSylvain GARLASCHI SIMO/BC Chef de l'unité budget comptabilitéNathalie CLERGUE SIMO/BC Adjointe au chef de l'unitéDavid MORELLATO SPEE Chef du serviceSylvie PAILLARD SPEE Adjointe au chef de serviceJade LAZERAT SPEE/AJD Cheffe de l'unité affaires juridiques etdomanialesGilles BOUCHATON SPEE/ESRM Chef de l'unité exploitation sécuritéroutière et matérielHervé RIEUTORT SPEE/ESRM Adjoint au chef de l'unitéAicha LECHEHEB SPEE/ESRM Correspondante achatJean-François ROLLAND SG Secrétaire général adjointART. 7. Au vu de la validation hiérarchique préalable effectuée dans l'outil CHORUS DT frôleVH1 et VH2), subdélégation pour valider, au moyen de l'outil CHORUS DT, les ordres de missionet les états de frais de déplacement créés (rôle SG, GC, GV), est donnée a:Nom ServiceNoémie COLLAO District CentreJérôme DELHOMME District CentreChristine MIRANDE District CentreJennifer TIRROLONI District CentreAdrien DURUFLE District EstElodie ENJALBERT District EstKetty RYCKWAERT District SudCarine ANTOINE District SudAline MANAVIT SIMOIrène ERNIE STTCaroline LABAUME SG/RHJean-François ROLLAND SGSandra GOUBARD SG/CCCorinne SFEZ SG/CC
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La dépense est effectuée sur le programme 203.ART. 8. Après réalisation des contrôles prévus au processus «Organiser la commande publiqueet assurer la gestion budgétaire et comptable » dans le cadre d'une constatation de service faitrelative aux factures de billets de transports commandées au travers de l'outil CHORUS DT,subdélégation pour valider la mise en paiement du relevé, au moyen de l'outil CHORUS DT (rôleFC, FV), est donnée a:Nom ServiceSandra GOUBARD SG/CCCorinne SFEZ SG/CCJean-Francois ROLLAND SGLa dépense est effectuée sur le programme 203.
ART. 9. - Sont exclus de la présente subdélégation :1° Les affectations des tranches fonctionnelles (pour les programmes n° 348 et 723) ;2° Les ordres de réquisition du comptable public ;3° Les décisions de passer outre au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;4° En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrierl'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.ART. 10. - L'arrêté du 20 décembre 2024 établissant les subdélégations de signature des agentsde la direction interdépartementale des routes sud-ouest en matière de marchés publics etd'ordonnancement secondaire est abrogé.ART. 11. — Le directeur interdépartemental des routes sud-ouest est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le
Le directeur interdépartemental 2 02 5 .06 ° 1À 1 011:19:27Hubert Ferry-Wilczek +02'00'
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