PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-228
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2026
Sommaire
DDETS / Personnes Vulnérables
33-2026-07-24-00006 - arrete portant modification d'un agrement d'un espace de
rencontre (1 page) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2026-07-27-00007 - 2026 07 27 AP portant autorisation exceptionnelles
d'activite agricole dans le contexte des feux de foret en juillet 2026 (2 pages) Page 5
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DDETS
33-2026-07-24-00006
arrete portant modification d'un agrement d'un
espace de rencontre
DDETS - 33-2026-07-24-00006 - arrete portant modification d'un agrement d'un espace de rencontre 3
ENPRÉFÈTE Direction départementaleDE LA GIRONDE A p a tafde I'emploi, du travail et des SolidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté duportant modificationd'un agrément d'un espace de rencontreLa préfète de la GirondeOfficier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles D. 216-1 à D. 216-7 ;Vu le décret n°20121153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien desliens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2 ;Vu l'arrêté du 20 décembre 2023 portant agrément d'un espace de rencontre situé au 23 Avenue Davidde Vignerte - 33138 LANTON ;Vu la demande reçue le 27 mai 2026, présentée par l'association girondine éducation spécialisée etprévention sociale (AGEP), en vue d'actualiser le lieu d'exercice de l'espace de rencontre agréé par l'arrêtépréfectoral du 20 décembre 2023 sus-visé :Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des Solidarités ;Arrête :Article 1 : L'adresse de l'espace de rencontre anciennement situé au 23 Avenue David de Vignerte - 33138LANTON est modifiée comme suivant: Accueil périscolaire-Ecole Jules Ferry, 1 rue Jean ZAY — 33380Biganos.Les autres dispositions demeurent inchangées.
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et Monsieur le directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dont unexemplaire sera remis au gestionnaire de l'espace rencontre.
Fait à Bordeaux, le 24 JUIL. 2026
DDETS de ia GirondeTour Innova26 rue des Maraichers - CS 3206033088 Bordeaux cedex
DDETS - 33-2026-07-24-00006 - arrete portant modification d'un agrement d'un espace de rencontre 4
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-27-00007
2026 07 27 AP portant autorisation exceptionnelles
d'activite agricole dans le contexte des feux de foret
en juillet 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-27-00007 - 2026 07 27 AP portant autorisation exceptionnelles d'activite agricole dans le contexte
des feux de foret en juillet 2026 5
| = Cabinet de la PréfétePREFETE Direction des sécuritésService interministériel de défense et de protection civileDE LA GIRONDE PLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 27 juillet 2026 d'autorisation exceptionnelle d'activités agricoles dans lecontexte des feux de forêts survenus en Gironde en juillet 2026
Préfète de la région Nouvelle-AquitainePréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°);VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pou-voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfètede la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde, :VU l'arrêté interdépartemental du 7 juillet 2023 fixant le Règlement interdépartemental de protection dela forêt contre les incendies (RiPFCI) pour les départements de la Gironde, des Landes et du Lot et Ga-ronne;Considérant pour les exploitations situées dans les communes évacuées |'impossibilité pour les exploi-tants, salariés et leurs prestataires d'accéder aux parcelles agricoles en raison des restrictions de circula-tion actuellement en vigueur, en vertu du placement de la Gironde en niveau de vigilance noire,Considérant le fait que les interventions liées à l'irrigation des parcelles permetde limiter le risque incen-die des zones concernées,ARRÊTEArticle ter: Une autorisation de circulation et d'accès aux parcelles agricoles est accordée sous réserved'une validation du Centre Opérationnel Départemental pour permettre les activités agricoles de cultures
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www .gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-27-00007 - 2026 07 27 AP portant autorisation exceptionnelles d'activite agricole dans le contexte
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légumières irriguées de plein champ, pour le maraîchage, pour le maïs semence ainsi que pour la viticul-ture, ces activités restant cependant interdites de 14h00 à 22h00.Les agriculteurs concernés doivent se signaler avant tout déplacement dans les zones concernées, ettransmettre les informations suivantes a à la Chambre d'agriculture de la Gironde : Nom de l'exploitationagricole et coordonnées du responsable, identité des personnes se rendant sur l'exploitation (prestatairesinclus) et leurs coordonnées téléphoniques, localisation des parcelles (commune, lieu-dit), la date du dé-placement, ainsi que les immatriculations des véhicules pour les zones évacuées, à l'adresse mail :direction@gironde.chambagri.frLes déplacements autorisés sont notifiés aux agriculteurs par le Centre Opérationnel Départemental quiaccorde ou refuse l'accès aux parcelles en fonction de l'évolution des vents et du feu.Les activités susmentionnées doivent être réalisées en présence d'une réserve d'eau d'un volume appro-prié, et de moyens de communication permettant de donner immédiatement l'alerte en cas de départ defeu.Article 2 : Cette autorisation s'applique dans les communes à dominante forestière en dérogation aux res-trictions à l'utilisation des moteurs thermiques ou électrique ou source d'ignition du règlement interdé-partemental de protection de la forêt contre les incendies, ainsi que dans les communes évacuées ne fi-gurant pas sur la liste des communes à dominante forestière.Article 3 : Cette autorisation s'applique à compter de sa publication au registre des actes administratifs.Article 4 : Le directeur de cabinet de Madame la Préfète de Gironde, les sous-préfets d'arrondissement, lecommandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur du service départemental d'in-cendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde, le directeur de laChambre d'agriculture de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement com-pétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de ré-ception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecours.fr.
La préfête,
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