| Nom | arrete prefectoral 2026-365 portant restriction de la vente de carburants routiers sous récipient transportable |
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| Administration | Préfecture de La Réunion |
| Date | 25 mars 2026 |
| URL | https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/51373/388297/file/arrete%20prefectoral%202026-365%20portant%20restriction%20de%20la%20vente%20de%20carburants%20routiers%20sous%20r%C3%A9cipient%20transportable%20.pdf |
| Date de création du PDF | 25 mars 2026 à 08:01:23 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 25 mars 2026 à 09:41:33 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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Cabinet| | Etat-major de zonePREFET et de protection civile de l'océan IndienDE LA RÉGIONREUNION
Beale Fait a Saint-Denis, le 25/03/2026Fraternité
Arrété n°2026- 365Portant restriction de la vente de carburants routiers sous récipient transportable
Le préfet de La Réunion
Vu le Code de la Défense, notamment ses articles L.2213-1 et suivants ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2215-1-4° etL.2214-4 :Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article R.732-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;Vu le plan national ressources hydrocarbures du 28 mars 2003 ;Vu le dispositif général Orsec Hydrocarbures approuvé le 20/10/2025 ;
Considérant le risque de tensions dans les stations-services lié à la hausse prévisible du prixdes carburants;Considérant que si l'approvisionnement de La Réunion en hydrocarbures est sécurisé, ladisponibilité en carburant des stations-services peut, quant à elle, être temporairementperturbée en cas d'afflux massif de clients ;Considérant que le maintien du bon ordre, de la sécurité et de la salubrité publique ne peutêtre assuré que par des mesures restreignant les modalités de distribution des produitspétroliers ;Considérant la nécessité de garantir la sécurité et de maintenir la disponibilité descarburants dans les stations-services ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet,
ARRÊTE
Article 1°: La vente, l'achat, la distribution et le transport de carburants routiers sontlimités à 20 litres par achat à compter du mercredi 25 mars 2026 à 12h00 et jusqu'au 31 mars2026 à minuit, en un seul récipient transportable.
Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposentd'appareils automatisés permettant la distribution de carburant, prennent les dispositionsnécessaires pour faire respecter cette restriction.
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeurterritorial de la police nationale de La Réunion, le général commandant la gendarmerie deLa Réunion, les maires des communes du département de La Réunion, les gérants de station-service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché dans les commercesconcernés et dont une copie sera adressée à madame la procureure de la République prèsle tribunal judiciaire de Saint-Denis et monsieur le procureur de la République près letribunal judiciaire et de Saint-Pierre.
Le Préfet,
ol
Patrice LATRON
Voies et délais de recours:Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peu-vent être introduits:-un recours gracieux motivé peut être adressé à la préfecture de la Réunion;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur;-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours ci-toyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivantla date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.