NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-370
PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Valenciennes /
2025-11-19-00012 - Délégation de signature et nomination d'ordonnateur secondaire
n°8907 (5 pages) Page 3
2025-11-19-00013 - Délégation de signature et nomination d'ordonnateur secondaire
n°8908 - pôle 1 (7 pages) Page 8
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Hauts-de-France /
2025-12-03-00001 - 2025-T-N-02 Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE n° 2025-T-N-02
portant délégation de signature de monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le
cadre de compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du
code du travail, du code rural et de la pêche maritime à monsieur Jacques TESTA,
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (6 pages) Page 15
Direction régionale des douanes de Lille /
2025-11-25-00009 - Décision portant fermeture définitive d'un débit de tabac
ordinaire permanent (1 page) Page 21
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-11-26-00014 - Arrêté préfectoral modifiant et renouvelant la commission de suivi
de site des laboratoires Anios situés à Sainghin-en-Mélantois (6 pages) Page 22
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-12-03-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modification des
statuts de la fondation d'entreprise dite "DECATHLON" (2 pages) Page 28
2025-12-03-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation de modification des
statuts de la fondation d'entreprise dite "FRANCE OXYGENE - VIVISOL FRANCE" (2 pages) Page 30
Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ET NOMINATIOND'ORDONNATEURS SECONDAIRES
N° 8907
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7, R.6143-38, R.6145-1 et suivants, D.6143-33 a D.6143-35,ainsi que ceux relatifs aux statuts des personnels médicaux
Vu le code de la commande publique
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur NicolasSALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du19" septembre 2023
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 18 décembre 2023 nommant Madame Lucie ALBAGNAC-RICARD auxcentres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies en qualité de directrice adjointe des affaires médicales à compter du 1°janvier 2024
Vu la fiche de poste précisant les attributions du directeur adjoint des affaires médicales
Vu l'arrêté du centre national de gestion en date du 15 avril 2021 nommant Monsieur Simon RAOUT aux centres hospitaliersde Valenciennes et de Fourmies en qualité de directeur adjoint à compter du 1er juillet 2021
Vu les fiches de poste de chacune des personnes mentionnées dans la présente délégation,
Vu les organigrammes des centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies,
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Lucie AABAGNAC-RICARD, directrice adjointe des affaires médicalesdes centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes,attestations, documents, décisions, marchés, notes de service et correspondances de la direction des affaires médicales pourles centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Article 2 : Madame Lucie ALBAGNAC-RICARD est nommée en qualité d'ordonnateur suppléant aux fins de signer les mandatset les bordereaux des dépenses relevant de sa compétence (cf. annexe1).
Article 3 : Madame Lucie ALBAGNAC-RICARD peut engager des dépenses relatives au fonctionnement de la direction desaffaires médicales, pour les centres hospitaliers de Valenciennes et de Fourmies, après accord du chef de pôle 13 ressourcespour le centre hospitalier de Valenciennes, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des règles de lacommande publique et des recommandations imposées par la certification des comptes.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lucie ALBAGNAC-RICARD, pour le centre hospitalier deValenciennes, délégation de signature est donnée à Madame Justine DELILLE, attachée d'administration hospitalière, aux finsdéfinies à l'article 1 et 3, à l'exception des documents relatifs au recrutement et à la modification de la rémunération despersonnels médicaux,
Centre Hospitalier de Valenciennesie Avenue Désandrouin - CS 50479 xy?59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER Page 1 sur 5 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frFourmies © a O Fin] CENTRE HOSPITALIER

Centre Hospitalier de Valenciennes
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Lucie ALBAGNAC-RICARD, pour le centre hospitalier de Fourmies,délégation de signature est donnée à Madame Sandrine JACQUESSON, responsable de la direction des affaires médicales,pour les actes et correspondances relatifs à la gestion et à la rémunération du personnel médical suivants :- Les plannings médicaux ;- Les autorisations d'absences (congés annuels, jours de Réduction du Temps de Travail (RTT), formation médicalecontinue) ;- La validation des Comptes Epargnes Temps (CET) médicaux ;- Les ordres de missions ;- Les états de frais de déplacements ;- Les attestations ASSEDIC ;- Les éléments de paie (ordonnancement de la paie et autres dépenses relatives à la gestion des ressources humainesmédicales).
Article 5 : Monsieur Simon RAOUT, directeur de la performance et chef du pôle 13 ressources, peut en permanence signertous les documents relatifs aux personnels médicaux visés dans la présente délégation de signature pour les centreshospitaliers de Valenciennes et de Fourmies.
Article 6 : Garde de direction
Délégation de signature est donnée à Madame Lucie ALBAGNAC-RICARD, au titre de la garde de direction du centre hospitalierde Valenciennes, en tant que représentante de l'autorité légale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sontconfiées, toute décision ou correspondance liée à la vie hospitalière, notamment à la prise en charge des patients, a l'état civil,aux actes médico-légaux, à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, à la continuité duservice public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.Cette délégation concerne également les procédures d'admission et les décisions prises sur le fondement de la loi n° 2011-803du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités deleur prise en charge.
Article 7 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataireainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. Il est précisé que le délégataire signepar délégation du directeur.
Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé desactes signés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur généralpeut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 8 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécutionde la présente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil desactes administratifs.
Article 9 : La présente décision prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs.
Elle fait l'objet :D'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord,D'un affichage dans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site internet,D'une transmission à la Trésorerie.
Elle sera par ailleurs :Portée à la connaissance du conseil de surveillance,Remise à chaque personne disposant d'une délégation.
Article 10 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans préavis.
Centre Hospitalier de Valenciennes ÀAvenue Désandrouin - CS 50479CENTRE 59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER Page 2sur5 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr w]roues © £ © O lin] CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES

lenciennes
Ovembre 2025
Centre Hospitalier de
Faita#alenciennes, le 19
Centre Hospitalier de Valenciennes Àde Avenue Désandrouin - CS 50479 yy?59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER Page 3 sur 5 %03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frFourmies © a © O in] CES- DE VALENCIENNES:

Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8907Délégation de signature
Spécimen des signatures
La directrice des affaires médicales
Madame Lucie ALBAGNAC-RICARD
Le directeur de la performance chef de pôle 13 ressources
Monsieur Simon RAOUT
L'attachée d'administration hospitalièreau centre hospitalier de Valenciennes
Madame Justine DELILLE
L'adjoint des cadresau centre hospitalier de Fourmies
Madame Sandrine JACQUESSON
Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrouin - CS 50479 5CENTRE 59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER Page 4 sur 5 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennesfr %Fourmies © ea © lin CENTRE HOSPITALIERÈ DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE |
Comptes relevant de la délégation de signature
La délégation de signature sur les comptes énoncés ci-dessous peut se rapporter à chacun desbudgets composants l'entité du Centre Hospitalier de Valenciennes et de Fourmies, sur tous lesbudgets
TITRE 1 Dépenses de personnel
Chapitre Intitulé621 Personnel extérieur à l'établissement631 Impôts taxes et versements assimilés sur rémunérations633 Impôts taxes et versements assimilés (autres organismes)642 Rémunération du personnel médical6421 PH tps plein et tps partiel et hospitalo-universitaire6422 Praticien recrutement contractuel renouvelable6423 Praticien recrutement contractuel sans RD6425 Permanences de soins6452 Charges sécurité sociale et prévoyance P. médical6472 Personnel médical648 Autres charges de personnel
TITRE 3 Dépenses à caractère général
Chapitre Intitulé62 Autres services extérieurs dont622521 Indemnités régisseur titulaire622522 Indemnités régisseur CDI622680 Honoraires autres623100 Annonces et insertions6237 Publications625110 Voyages et déplacement personnel médical6256 Missions
Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrouin - CS 50479CENTRE Page 5 5 59322 Valenciennes CedexHOSPITALIER ge 5 Sur 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.frFourmies 0400006CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
DELEGATION DE SIGNATURE ETNOMINATION D'ORDONNATEURSECONDAIREN° 8908
Le directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et de Fourmies,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6143-7, L6146-1 et suivants, R.6143-38, R6145-1 et suivants, D6146-1 et suivants, D.6143-33 à D.6143-35,
Vu l'arrêté de Madame la directrice générale du centre national de gestion en date du 12 juillet 2023 nommant Monsieur NicolasSALVI en qualité de directeur général du centre hospitalier de Valenciennes et du centre hospitalier de Fourmies à compter du 1°septembre 2023,
Vu la décision n° 8304 en date du 24 février 2021 nommant Monsieur le Docteur Nicolas LAURENT en qualité de chef de pôle 01 -Imagerie Médicale,
Vu la décision n° 8305 en date du 24 février 2021 nommant Monsieur le Docteur Xavier PAUWELS en qualité de vice-chef de pôle01 - imagerie Médicale,
Vu le contrat de pôle 01 - Imagerie Médicale en date du 20 décembre 2022.
DECIDE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur le Docteur Nicolas LAURENT, en sa qualité de chef de pôle 01 - ImagerieMédicale, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous les actes, attestations, documents, décisions et correspondancesconcernant la gestion du pôle 01 - Imagerie Médicale énumérés en annexe |, II et Ill.Ace titre, Monsieur le Docteur Nicolas LAURENT peut engager, réceptionner et liquider les dépenses afférentes au pôle 01 - ImagerieMédicale, aux titres figurant en annexe III, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect des recommandationsimposées par la certification des comptes.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Docteur Nicolas LAURENT, délégation de signature est donnée à := Monsieur le Docteur Xavier PAUWELS, vice-chef de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents,décisions et correspondances concernant la gestion du pôle 01 - Imagerie Médicale énumérés en annexe |, Il et Ill,= Madame Véronique TABARY, cadre administratif de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents,décisions et correspondances concernant la gestion du pôle 01 - Imagerie Médicale énumérés en annexe| et II],"Monsieur LEPRETRE Frédéric, cadre supérieur de santé de pôle, à l'effet de signer tous les actes, attestations, documents,décisions et correspondances concernant la gestion du pôle 01 - Imagerie Médicale énumérés aux chapitres 1, 2 et 3.1 deannexe I.
Article 3 : Tous les documents, décisions signés par délégation du directeur général comportent la signature du délégataire ainsique la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.Les délégataires saisissent le directeur général pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tiennent informé des actessignés dans le cadre de la présente délégation qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur général peut, à toutmoment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
Article 4 : Le directeur général et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de laprésente décision, qui sera notifiée aux personnes mentionnées ci-dessus, versée au registre et publiée au recueil des actesadministratifs.
Article 5 : La présente décision fait l'objet, sans délai, d'une publication au recueil des actes administratifs, d'un affichage publicdans les locaux de l'établissement ainsi que sur son site Internet.
Article 6 : Cette délégation de signature peut être dénoncée à tout moment, sans prégyi
9 novembre 2025,
59322 Valenciennes Cedex
Centre Hospitalier de Valenciennes Àee Avenue Désandrouln - CS 50479 yy?Page 1 sur 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr00000 ermineSs DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Décision n° 8908Délégation de signature
Spécimen des signatures
Le chef de péle 01Imagerie Médicale
Docteur Nicolas LAURENT
Le cadre administratif du pôle 01Imagerie Médicale
Véronique TABARY
Le vice-chef de pôle 01Imagerie Médicale
Docteur Xavier PAUWELS
Le cadre supérieur de santé du pôle 01Imagerie Médicale
Frédéric LEPRETRE
Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrouln - CS 50479 9Page 2 sur7 59322 Valenciennes Cedex à03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr© + | O CENTRE HOSPITALIER= OE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE |
RESSOURCES HUMAINES
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Validation des Profils de poste1.2 Toutes correspondances relatives à la bourse à l'emploi
Chapitre 2 - EVALUATION
2.1 Fiches d'évaluation du nouveau personnel2.2 Proposition de notation
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Contrôle médical/Contrôle administratif3.2 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité3.3 Décisions de placement des agents en congé pour invalidité temporaire imputable au service.3.4 Déclarations d'accident du travail pour les agents contractuels3.5 Décisions de temps partiel3.6 Courriers relatifs au compte épargne temps3.7 Aménagement d'horaire spécifique3.8 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 - FORMATION - STAGE
4.1 Cahiers des clauses techniques des formations du pôle4.2 Inscriptions aux organismes de formation continue4.3 Demandes de devis4.4 Courriers aux agents relatifs à l'octroi d'une prise en charge au titre de la formation4.5 Ordres de mission ANFH4.6 Autorisations d'absence4.7 Courriers relatifs à la gestion des stages (accord, organisation, convocation à un entretien), hors stages rémunérésrestant de la compétence de la DRH4.8 Conventions de formation
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels5.2 Attestations diverses (travail, salaire, frais réel, absentéisme, temps partiel, CAF, Transvilles, supplément familial, ...)5.3 Attestions relatives aux demandes de logement5.4 Billets de réduction SNCF5.5 Attestations Assedic
Centre Hospitalier de Valenciennes4 ÀAvenue Désandrouin - CS 50479 yy"59322 Valenciennes CedexPage 3 sur7 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr ~)iw] a O © toutesDE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
ANNEXE II
RESSOURCES MEDICALES ET RECHERCHE CLINIQUE
Chapitre 1 - RECRUTEMENT
1.1 Détermination et validation des Profils de poste1.2 Signature des contrats de recrutement initiaux (avec le DIREM)1.3 Les contrats d'engagement de service public exclusif1.4 Les contrats d'activité libérale
Chapitre 2 - PERMANENCE DES SOINS
2.1 Le tableau nominatif mensuel des services du pôle2.2 Création suppression ou modification de ligne de garde en cas d'urgence
Chapitre 3 - TEMPS DE TRAVAIL
3.1 Gestion administrative du congé maternité et du congé paternité ou d'adoption3.2 Gestion de l'absentéisme : congés, autorisation d'absence spécifique, absence pour maladie ordinaire,3.3 Décisions de temps partiel ou réduction d'activité3.4 Les cumuls d'activité publique avec une activité accessoire3.5 Courriers relatifs aux absences injustifiées
Chapitre 4 — CONVENTIONS
4.1 Conventions de partenariat et d'activité d'intérêt général4.2 Conventions de formation4.3 Conventions de mise à disposition4.4 Convention de partage de temps médical
Chapitre 5 - DIVERS
5.1 Ordres de mission dans le cadre de déplacements professionnels5.2 Attestations de fonction et de service5.3 Attestions diverses
Centre Hospitalter de Vatenclennes ÀAvenue Désandrouin - CS 50479 yy"59322 Valenciennes Cedex 2Page 4 sur 7 03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr00000 euxes DE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
TITRE 1
Budget de CDD délégué + une partie du budget de formation continue déléguée
TITRE 2
Chapitre 602
602 1 Médicaments courants et molécules coûteuses602 2 DMI courants et DMI coûteux
Chapitre 606
606 600 Fournitures Médicales
Chapitre 611
611 120 Imagerie Médicale611 130 Laboratoires (Analyses extérieures)611 150 Consultations spécialisées611 170 Hospitalisations extérieures611 180 Autres prestations de service
Chapitre 613
613 152 Location de matériel Médical
Chapitre 615
615 1510 Entretien matériel Médical615 1511 Entretien de matériel de Radiologie615 1620 Contrat de matériel médical615 1621 Contrat Entretien Matériel Médical
TITRE 3
Chapitre 602
602 651 Fournitures informatiques stockées602 6631 Vêtements de travail
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ANNEXE III
Centre Hospitalier de ValenciennesAvenue Désandrouin - CS 5047959322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
080080CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Chapitre 606 1 (si compteurs individualisés)
606 110 Eau606 120 Electricité606 121 Gaz606 130 Chauffage
Chapitre 606 2
606 230 Petit matériel et outillage606 231 Petit matériel et outillage divers606 2400 Bibliothèque Médicale (pôle Santé publique seulement)606 2401 Bibliothèque des malades606 2402 Fournitures scolaires et éducatives606 2407 Loisirs Enfants hospitalisés606 2408 Loisirs divers606 2409 Activités Thérapeutiques606 252 Fournitures informatique et logistique606 250 Fournitures de bureau et imprimés
Chapitre 613
613 220 Location immobilière613 253 Location matériel de transport613 2581 Autres locations
Chapitre 615
615 22 Entretien et réparations biens immobiliers615 2520 Entretien et réparation matériel de transport615 2530 Entretien matériel de Bureau
Chapitre 617
617 000 Etudes et Recherches
Chapitre 618
618 100 Documentation Générale618 400 Concours divers cotisations618 500 Frais de colloques, séminaires, conférences
Chapitre 622
622 600 Honoraires
Page.6 sur 7
Centre Haspltaller de ValenciennesAvenue Désandroutn - CS 5047959322 Valenciennes Cedex03 27 14 33 33 / www.ch-valenciennes.fr
wT foto)CENTRE HOSPITALIERDE VALENCIENNES

Centre Hospitalier de Valenciennes
Chapitre 623
623 600 Brochures et dépliants623 700 Publications
Chapitre 624
624 500 Transports d'usagers624 300 Transports de corps des établissements624 501 Transports des usagers (SMUR)624 502 Transports secondaires624 800 Transports divers
Chapitre 625
625 700 Réceptions
Chapitre 626
626 500 Téléphone
Chapitre 628
628 410 Informatique Bio Médicale628 800 Autres prestations
Chapitre 658
658 100 Frais de culte et d'inhumation658 700 Participation frais de stage
TITRE 4
Chapitre 681
681 1251 Amortissements matériel et outillage681 1252 Amortissements matériels biomédicaux681 126 Amortissements mobilier681 127 Amortissements matériel de transport681 1281 Amortissements matériel de bureau681 1282 Amortissements matériel informatique
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CENTRE MOSPITALIERDE VALENCIENNES

Es | Direction régionale de l'économie,MINISTÈREDU TRAVAIL | de l'emploi, du travail et des solidaritésET DES SOLIDARITES Hauts-de-FranceLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DREETS HAUTS-DE-FRANCE n° 2025-T-N-02
portant délégation de signature de monsieur Bruno DROLEZ, directeur régional de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, dans le cadre de compétences propresdéterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et de la pêche maritimeà monsieur Jacques TESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord.
Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités des Hauts-de-France,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et 2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissionsadministratives ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 27 février 2023 portant nomination de monsieur Bruno DROLEZ sur l'emploi de directeurrégional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France ;
Vu l'arrêté du 1° décembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques TESTA sur l'emploi dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord ;

ARRETE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques TESTA, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Nord à l'effet de signer au nom du directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France, tous les actes mentionnés dansl'annexe 1, dans les limites du ressort territorial du Nord.
Article 2 - Monsieur Jacques TESTA pourra subdéléguer la signature des actes qui lui sont délégués parle présent arrêté à des agents du corps de l'inspection du travail, placés sous son autorité, en accordavec le délégant. Il adressera copie desdites subdélégations au délégant.
Article 3 - Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région Hauts-de-France etde la Préfecture du Nord.
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Annexe 1 : Actes visés à l'article 1
Décisions et actes administratifs issus du code du travail ou du code Articles Articlesrural et de la pêche maritime législatifs réglementaires
Ruptures conventionnellesHomologation et refus d'homologation de la rupture conventionnelle du L. 1237-14 R. 1237-3contrat de travailGroupements d'employeurs D. 1253-47 | _ | L. 1253-17 | 3-11Opposition à l'exercice de l'activité du groupement d'entreprise à D.1253-Demande d'agrément du groupement d'employeurs L. 1253-17 R. 1253-19Demande de changement de convention collective par l'autorité L. 1253-17 R. 1253-26administrativeCas de mise fin à l'agrément par l'autorité administrative L. 1253-17 R. 1253-27Négociation collectiveEnregistrement des conventions et accords collectifs de travail, des D 2231-2 à 8,procès-verbaux de désaccord et des plans d'action du code du travail et du R 2231-9code de la sécurité sociale
L. 3313-3 D. 3313-4Enregistrement des accords d'intéressement et de participation et desve , . - L. 3323-4 D. 3323-7plans d'épargne d'entreprise du code du travail R 3330-6L. 3332-9 |Institutions représentatives du personnelAutorisation de suppression du mandat de délégué syndical L. 2143.11 R. 2143-6Répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et larépartition du personnel dans les collèges électoraux : L2314-13 R2314-3Comité social et économiqueRépartition des sièges entre les établissements : L2316-8 R2316-2Comité social et économique centralDécision fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts encas de litige portant sur la décision de l'employeur pour la mise en place ducomité social et économique, R2313-1 et. , . L2313-5 R2313-2Au niveau de l'entreprise R2313-4 etAu niveau de l'unité économique et sociale L2313-8 R2313-5Répartition des sièges au comité de groupe L. 2333-4 R. 2332-1Mesure de l'audience dans les entreprises de moins de onze salariés
tg gs ag L 2122-10-1 à R. 2122-8 aR.Recours en modification de la liste électorale L. 2122-10-11 2122-26

Amendes administrativesSignature des courriers d'information préalable en cas de manquement :
A la réglementation relative au détachement des travailleursL. 1264-1,L. 1264-2,L. 1263-6 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2 etR.8115-5 du codedu travail
A la réglementation de la durée du travail, repos et décompte de la duréedu travail L. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail
R 8115-1,R 8115-2R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Au paiement du smic ou des salaires minima conventionnelsL. 8115-1 etL. 8115-5 du codedu travail
R 8115-1,R 8115-2,R 8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
Aux conditions d'emploi des mineurs a des travaux interdits ou réglementésL. 4753-1 etL. 4753-2 du codedu travail
R.8115-1,R.8115-2,R.8115-9R 8115-10 du codedu travail
Aux obligations de repérage de l'amiante avant travaux L. 4754-1 du codedu travailR.8115-1,R.8115-2,R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail
Aux règles applicables aux installations sanitaires, d'hébergement et de L. 8115-1 etL. 8115-5 du codeR 8115-1,R 8115-2restauration ' R 8115-9 etdu travail R 8115-10
R.8115-1,Scisi tarré k L 4752-1 du code |R.8115-2,Aux décisions d'arréts de travaux de l'inspection du travail du travail R.8115-9et R 8115-10 ducode du travail
Aux demandes de vérification, analyse ou mesures L.4752-2 du codedu travail
R.8115-1, R.8115-2,R.8115-9 etR 8115-10 du codedu travail
A l'obligation de déclaration en vue de la délivrance de la carted'identification professionnelle dans le BTP L. 8291-2 du codedu travailR.8115-2R. 8115-7, etR. 8115-8 du codedu travail
A la réglementation relative à l'emploi des stagiairesL. 124-17 du codede l'éducationR.8115-1,R.8115-2 etR.8115-6 du codedu travail

Durée du travail. os . . . . L3121-21 R. 3121-10Dérogations à la durée maximale hebdomadaire absolue de travail du codedu travail,
i . 5 à 5 . . R. 3121-15Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail L3121- 24 R 3121-16
Dérogations à la durée maximale moyenne et/ou absolue du travail R713-13concernant une entreprise relevant d'un même type d'activités sur le plan, . - à L713-13 et 14 R713-21régional ou local dans le domaine agricole du code rural et de la pêche R 713-14maritimeHygiène SécuritéDérogations à l'interdiction de recours au contrat à durée déterminée ou aucontrat de travail temporaire pour certains travaux particulièrement Le 1410 F4 1945d L. 4154-1 D4154-3 et 4angereux
Dérogations exceptionnelles aux prescriptions techniques applicablesben pur ; à R. 4533-6avant exécution des travaux : voies et réseaux divers. a i: . . R 4227-55Dispenses en matière d'incendie et explosion R4216-32Mises en demeure de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une BST Vet R. 4721-1situation dangereuse L_4721-2Recours sur une demande d'analyse de produits formulée par l'inspecteur R. 4723-5(R4722-10) ;
Alternance Apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage, reprise et refus de reprise de L 4733-8 a 10l'exécution du contrat d'apprentissage, interdiction et fin d'interdiction de L. 6225-4 à R 6225-9 et s.recrutement de nouveaux apprentis et jeunes sous contrat d'insertion en L. 6225-6 et R 4733-13alternanceDécisions relatives au retrait du bénéfice des exonérations de cotisations- ; eer D. 6325-20liées aux contrats de professionnalisationTransaction pénaleÉtablissement de la proposition de transaction et communication à l'auteur L. 8114-4 5M . R. 8114-3 à 5de l'infraction L. 8114-7Transmission au procureur de la République pour homologation de la R. 8114-6a k à : js À L. 8114-6 a,proposition de transaction acceptée par l'auteur de l'infraction alinéa 1
Divers
Composition de la commission de la caisse des congés payés du batiment D. 3141-35Demandes de contrôle de la comptabilité des donneurs d'ouvrage des R 7413-2travailleurs a domicile


É Direction générale des douanesFRANÇAISE et droits indirects
LibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVE DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS
Le Directeur régional des douanes et droits indirects
Vu le Code de la santé publique et ses articles L3512-14-2 et L3512-14-3 ;
Vu la loi du 12 juillet 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la directiongénérale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementationsassimilées ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de ia vente au détail destabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RICHARD,Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France à l'effet de signer tous lesactes relatifs à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité ;
Vu la décision du Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, en datedu 13 février 2024 portant délégation de signature ;
DECIDE
La fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents ci-dessous :
N° Débit Adresse Date de fermeturedéfinitive
59.11.0637] 194 rue de Paris 59500 DOUAI 31/08/25
Fait à Lille, le 25 novembre 2025Le directéur régional,Franck LACROIXi
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant fe Tribunal adrgin stratif de Lille, territorialement compétent,- dans les deux mois suivant ta date de publication de la décision
Direction régionale des douanes et droits indirects de LillePAE- Service tabacs5 rue de CourtraiCS 1068359033 LILLE CEDEXSite Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par: Marlene DAZYTél.: 09 70 27 13 06Courriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.fr
Réf, : 25.20223

Préfecture du Nord
Secrétariat généralDirection de la coordination des politiques interministériellesBureau des procédures environnementalesRef: DCPI-BPE/IG
Arrété préfectoral modifiant et renouvelant la commission de suivi de sitedes LABORATOIRES ANIOS situés à SAINGHIN-EN-MELANTOIS
Le préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2, L. 125-2-1, R. 125-8-1 à R. 125-8-5 a
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L. 411-2 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site (CSS) ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la régionHauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 3 avril 2024 nommant Monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2018 portant création d'une commission de suivi de site dansle cadre du fonctionnement des LABORATOIRES ANIOS à SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2018 relatifà la composition de la commission de suivi de site des LABORATOIRES ANIOS situés à SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Guillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire ministérielle du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site susvisé ;
Vu les différents actes administratifs encadrant les activités exercées par les LABORATOIRES ANIOS,dont le siège social sis 1 rue de l'Espoir à 59260 LEZENNES, concernant son établissement situé3330 rue de Lille à 59262 SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS, et notamment l'arrêté préfectoral du 25 mai 2011autorisant l'exploitation d'une unité de fabrication, de conditionnement et de stockage de détergents,désinfectants et de savons ;
Vu les désignations reçues pour les différents membres de la commission de suivi de site 9
6

Considérant ce qui suit :
1. la commission de suivi de site pour des LABORATOIRES ANIOS a été créée par arrêtépréfectoral du 8 novembre 2018 ;
2. la durée du mandat des membres de la commission de suivi de site est fixée à cinq ans àcompter de la signature de l'arrêté susvisé ;
3. la cessation de fonctions de certains membres impose de modifier la compositionde différents collèges composant la commission de suivi de site des LABORATOIRES ANIOS ;
4. ily a lieu de procéder au renouvellement de la commission de suivi de site des LABORATOIRESANIOS pour une nouvelle mandature de cing ans ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord ;
ARRETE
Article 1 - Objet
La commission de suivi de site (CSS) des LABORATOIRES ANIOS a été créée par arrêté préfectoral du8 novembre 2018, installation classée pour la protection de l'environnement soumis à autorisationsituée au 3330 rue de Lille à 59262 SAINGHIN-EN-MÉLANTOIS, dont ses membres ont été désignéspour une durée de cinq ans à compter de la signature de l'arrêté précité.
Le présent arrêté prévoit le renouvellement de la commission de suivi de site et ses modalités defonctionnement.
Article 2 - Composition de la commission
La commission de suivi de site est composé des membres suivants, répartis en cinq collèges :
21 Collège « administrations de l'État »
+ le préfet du Nord ou son représentant;+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-Franceou son représentant ;+ le directeur général de l'agence régionale de la santé des Hauts-de-France ou son représentant ;* le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ou son représentant ;- le chef du service départemental d'incendie et de secours du Nord ou son représentant.
2.2 Collège «élus des collectivités territoriales ou établissements publics de coopérationintercommunale »
+ le maire de SAINGHIN-EN-MELANTOIS ou son représentant.
2.3 Collège « exploitants »
+ Monsieur Baptiste WATTIEZ, directeur du site ou son suppléant ;
+ Monsieur Sylvain DEWAELE, RESPONSABLE service sécurité environnement.
+ 2.4 Collège « salariés »
+ Monsieur Sébastien HAQUETTE, salarié, représentant du personnel CSSCT.
2/6

2.5 Collège « riverains et associations de protection de l'environnement »
+ Madame la présidente de la fédération Nord nature environnement ou son représentant ;
* Madame la présidente de l'association environnement développement alternatif ou sonsuppléant.
Article 3 - Président et composition du bureau
La commission est présidée par le préfet du Nord ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désignépar les membres de chacun des collèges. Ces désignations sont consignées dans un acte signé duprésident de la commission. Le bureau fixe l'ordre dujour des réunions.
Article 4 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans à compter de la signature duprésent arrêté.
La commission est dissoute par arrêté du représentant de l'État dans le département pris sur laproposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques.
Les membres nommés pour la fonction qu'ils représentent ainsi que leur représentant éventuel perdentla qualité de membre en perdant cette fonction. En cas de remplacement, le mandat du nouveautitulaire dure jusqu'à la date du renouvellement de la commission.
Article 5 - Missions
La commission a pour mission de :
* créer entre les différents représentants des collèges mentionnés à l'article 2 un cadre d'échange etd'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants desinstallations classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'articleL. 511-1 du code de l'environnement ;
* suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leurcréation, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
* promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts à l'articleL. 5111 du code précité.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée des décisions individuelles dont ces installations fontl'objet ainsi que des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de cesinstallations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement.
Sans préjudice de l'article R.125-8-3 du code de l'environnement, la commission est associée àl'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) autour des installations viséesà l'article 1 et émet un avis sur les projets de plan.
L'exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création,d'extension ou de modification de ses installations.
3/6

Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du | del'article L. 121-16 du code de l'environnement, la commission constitue le comité prévu au II de l'articleL. 121-16-1 du même code;
Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du code de l'environnementet, en application de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesuresd'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordreadministratif, social et fiscal, sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission lesindications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabricationainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Article 6 - Expertise et information du public
La commission peut faire appel aux compétences d'experts reconnus pour éclairer les membres de laCSS sur des points particuliers.
La décision de faire appel aux compétences d'experts et le choix de ceux-ci sont approuvés par votedes membres de la CSS.
La commission met annuellement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, unbilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Article 7 - Fonctionnement de la commission
Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées de telle manière que chacun des cinqcollèges mentionnés à l'article 2 bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des cing collèges est doté d'un total de 50 voix qu'il partage de façon égale entre ses membres.
En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sont arrêtéescomme suit :
+ 10 voix par membre du collège « administrations de l'État » ;
+ 50 voix par membre du collège « collectivités territoriales [...] » ;
+ 25 voix par membre du collège « exploitants » ;
+ 50 voix par membre du collège « salariés » ;
+ 25 voix par membre du collège « riverains et associations [...] ».
Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupentpeuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auquel ils appartiennent.
Un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu du lamême assemblée délibérante.
Le président a voix prépondérante en cas de partage égal de voix.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
L'ordre dujour des réunions est fixé par le bureau.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture du Nord.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours au moinsavant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au public dans lesconditions prévues au chapitre IV du titre II du livre 1° du code de l'environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
4/6

Article 8 - Information de la commission
L'exploitant visé à l'article 1% adresse au moins une fois par an à la commission un bilan de l'annéeprécédente qui comprend en particulier :
+ les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
+ le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application del'article R. 181-13 du code de l'environnement ;
+ les compte-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R. 512-69du code de l'environnement ainsi que les compte-rendus des exercices d'alerte ;
+ le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
+ la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application desdispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopérationintercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetéspouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour de ladite installation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles l'exploitant et le cas échéant les représentantsdes collectivités lui adressent ce bilan.
Article 9 - Publicité
Une copie du présent arrété est déposée en mairie de SAINGHIN-EN-MELANTOIS et affichée pendantune durée minimum d'un mois. A l'issue de l'affichage, la mairie dressera un procès-verbald'accomplissement de cette formalité.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 10 - Abrogation
Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2019 fixant la compositiondu bureau de la commission de suivi de site (CSS) des LABORATOIRES ANIOS pour son établissementsitué à SAINGHIN-EN-MELANTOIS.
Article 11 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours au tribunal administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord en applicationde l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
* recours gracieux, adressé au préfet du Nord, préfet de la région Hauts-de-France - 12, rue Jean sansPeur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
* et/ou recours hiérarchique, adressé à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature - Grande Arche de La Défense - 92055LA DEFENSE Cedex.
Le tribunal administratif de Lille peut être saisi par courrier à l'adresse: 5, rue Geoffroy Saint-HilaireCS 62039, 59014 LILLE Cedex ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr
5/6

Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copiesera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Faità Lille, le 26 Noy, 2025
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint
6/6

PREFETDU NORDEgatitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirectionde la Réglementationet de la CitoyennetéBureau de la CitoyennetéArrêté préfectoral portant autorisationde modification des statuts de la fondation d'entreprise dite « DECATHLON»
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°85-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article19-1;Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n°90-559 du 04 juillet 1990créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur ledéveloppement du mécénat relative aux fondations, notamment ses articles 10 et 12 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025, portant délégation de signature a MonsieurGuillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ;Vu l'autorisation administrative de création de la fondation d'entreprise dite « DECATHLON » dont lesiège est situé au 04 boulevard de Mons - 59650 Villeneuve d'Ascq délivrée le 20 juillet 2005 par lepréfet du Nord ;Vu la déclaration de prorogation et de demande d'autorisation de modification des statuts de laFondation d'entreprise DECATHLON présentée par Monsieur Dominique THOMAS, président de laditefondation d'entreprise, reçue complète en préfecture du Nord le 02 octobre 2025 ;Vu le récépissé de déclaration de prorogation et de la demande d'autorisation de modification desstatuts de ladite fondation d'entreprise, délivré le 17 novembre 2025 par le préfet du Nord;

Considérant que la demande d'autorisation de modification des statuts est conforme et complete ;Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord :ARRETE
Article 1 — La fondation d'entreprise dite « DECATHLON », sise 04 boulevard de Mons - 59650Villeneuve d'Ascq, autorisée par arrêté du Préfet du Nord en date du 20 juillet 2005, est désormais régiepar les statuts annexés au présent arrêté.Article 2 - La modification des statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu des dispositionsde l'article 1° du présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française dans lesconditions des articles 6, alinéa 3 et 12 du décret n°911005 du 30 septembre 1991.Article 3 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée au président du conseil d'administration de la FondationDECATHLON et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le Q 3 DEC, 2025
pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire general adjoint,
{
Guillaume/AFONSO

PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat généralde la préfecture du NordDirectionde la Réglementationet de la CitoyennetéBureau de la CitoyennetéArrêté préfectoral portant autorisationde modification des statuts de la fondation d'entreprise dite « FRANCE OXYGENE — VIVISOL FRANCE »Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°85-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat, notamment son article19-1;Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n°90-559 du 04juillet 1990créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur ledéveloppement du mécénat relative aux fondations, notamment ses articles 10 et 12 ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 3 avril 2024 nommant monsieur Guillaume AFONSO, sous-préfet chargé de missionauprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfetdu Nord;Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à MonsieurGuillaume AFONSO, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord;Vu l'autorisation administrative de création de la fondation d'entreprise dite « FRANCE OXYGENE -—VIVISOL FRANCE » dont le siège est situé au 15 place Gutenberg - 59175 Templemars délivrée le 23décembre 2013 par le préfet du Nord ;Vu la déclaration de prorogation et la demande d'autorisation de modification des statuts de laFondation d'entreprise FRANCE OXYGENE -— VIVISOL FRANCE présentée par Monsieur Didier PERRIN,président de ladite fondation d'entreprise, reçue complète en préfecture du Nord le 10 octobre 2025 ;Vu le récépissé de déclaration de prorogation et de la demande d'autorisation de modification desstatuts de ladite fondation d'entreprise, délivré le 05 novembre 2025 par le préfet du Nord ;

Considérant que la demande d'autorisation de modification des statuts est conforme et complète ;Sur proposition du secrétaire général adjointde la préfecture du Nord:ARRETEArticle 1 — La fondation d'entreprise dite « FRANCE OXYGENE -— VIVISOL FRANCE », sise 15 placeGutenberg - 59175 Templemars, autorisée par arrêté du Préfet du Nord en date du 23 décembre 2023,est désormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.Article 2 - La modification des statuts de la fondation d'entreprise autorisée en vertu des dispositionsde l'article 1° du présent arrêté sera publiée au Journal officiel de la République française dans lesconditions des articles 6, alinéa 3 et 12 du décret n°91-1005 du 30 septembre 1991.Article 3 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté, dont une copie sera adressée au président du conseil d'administration de la Fondationd'entreprise FRANCE OXYGENE - VIVISOL FRANCE et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Faità Lille,le Q 3 DEC. 2025
pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général adjoint,
3 j
Guillaume' AFONSOO\/