EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-284
PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon /
27-2026-09-29-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig
MAJ 21-09 (44 pages) Page 3
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2026-09-28-00002 - arrêté de fermeture exceptionnelle SGC evreux
06-10-2026 (2 pages) Page 48
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Connaissance des Territoires Sécurité Routière Défense
27-2026-09-24-00004 - arrêté circulation à pied réseau SAPN SANEF
2026 (3 pages) Page 51
27-2026-09-25-00006 - Arrêté police permanent réseau SAPN 2026
signé (14 pages) Page 55
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-09-28-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 10 maisons par Virginie LANDAIS sur la
commune de Fains (4 pages) Page 70
Préfecture de l'Eure / Cabinet
27-2026-09-30-00003 - arrêté n° BRECI-2026-85-MOTTE
Jean-Marie-Heubécourt-Haricourt (1 page) Page 75
27-2026-09-30-00004 - arrêté n°BRECI-2026-86-VIVIEN Alain- La Haye
Aubrée (1 page) Page 77
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2026-09-28-00003 - AP du 28 09 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SASU PF DORÉ à Bernay (2 pages) Page 79
27-2026-09-25-00005 - Arrêté portant composition de la commission du
titre de séjour dans le département de l'Eure (2 pages) Page 82
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement cinématographique
de l'Eure (4 pages) Page 85
27-2026-09-30-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale d'aménagement
commercial de l'Eure (6 pages) Page 90
2
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital
d'Evreux-Vernon
27-2026-09-29-00001
2026-01 délégation de signature unique CHES-sig
MAJ 21-09
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EURE
SEINE
Votre santé au cœur de notre engagement
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DÉCISION DG N° 2026-01
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER EURE-SEINE
HÔPITAL D'EVREUX-VERNON
VU l'arrêté en date du 15 novembre 2023 nommant Monsieur RIFFLET Jérôme Directeur du Centre
Hospitalier Eure-Seine et de Bernay.
VU l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005, simplifiant le régime juridique des établissements de
santé,
VU l'article L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique,
VU l'article L 6132-3 du Code de la Santé Publique,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé,
VU la convention constitutive de groupement GHT ESPO du 29 juin 2016, approuvée par l'ARS de
Normandie le 01/07/2016,
VU la convention de direction commune entre les Centres hospitaliers Eure-Seine et de Bernay en
date du 30 juin 2023.
Décide
Dispositions générales
Article 1
Sont de la compétence du Directeur Général, Monsieur RIFFLET Jérôme :
- les conventions de coopération internationale
- les conventions de transactions
- les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés
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- les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier
d'établissements privés ne participant pas à ce service public
- les conventions de mise à disposition de personnel
- les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou
susceptibles de générer des charges financières imprévues pour l'institution
- les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion
- les actes concernant les relations internationales
- les réquisitions du comptable
- les marchés
- les créations de régies d'avances et les nominations de régisseurs d'avances,
- les actes relatifs aux opérations immobilières
- les actes relatifs à la participation à une société d'économie mixte locale
- les décisions d'ester en justice
- les décisions relatives aux emprunts
- les décisions relatives aux dons et legs
- les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant la fonction achats
du GHT, pour le compte des établissements parties au GHT ESPO,
- ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de
l'importance de leur objet, engagent le CHES.
Article 2
En cas d'empêchement de Monsieur RIFFLET Jérôme, Directeur, délégation est donnée à Monsieur
Stéphane HAMON, Adjoint au Directeur, pour signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
En cas d'empêchement simultané de Monsieur RIFFLET Jérôme et de Monsieur Stéphane
HAMON, délégation est donnée à Monsieur MALLERET François , Directeur adjoint chargé des
Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, à l'effet de
signer tous les actes mentionnés à l'article 1.
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Direction Générale
Affaires Juridiques et des relations avec les usagers
Article   3
Délégation est donnée à Monsieur Stéphane HAMON, Adjoint au Directeur, à l'effet de signer :
- les actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires
Juridiques,
- les actes dans le champ de la préparation et diffusion des plans d'urgence et de
procédure d'organisation générale de l'établissement.
Article   4
Délégation est donnée à Monsieur David VEAUTE, attaché d'administration aux Affaires Juridiques,
à l'effet de signer les pièces citées à l'article 3, à l'exclusion des conventions et accords avec des
organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions
de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
En cas d'absence de Monsieur David VEAUTE et afin d'assurer la continuité de la Direction des
affaires juridiques et des relations avec les usagers, délégation est donnée à Madame Noémie
MARINIER à effet de signer les pièces citées à l'article 3, à l'exclusion des conventions et accords
avec des organismes extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des
attributions de l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur David VEAUTE et de Madame Noémie
MARINIER, Madame Catherine POLET est habilitée à signer les actes et documents suivants :
- Les courriers relatifs à la transmission des dossiers médicaux (accusé réception, demandes
dans les services, réponses aux patients, compléments d'enquête et bordereaux de
facturation), et à la gestion des réclamations des usagers (demandes d'enquête auprès des
services, courriers de demande de suspension de facturation, courriers d'accusé réception
au patient) ;
- Tous les actes préparatoires internes à la saisie des dossiers médicaux ;
- Les courriers relevant de la gestion courante des sinistres en lien avec l'assureur de
l'établissement (déclarations de sinistre, informations aux responsables de structure
interne et praticiens, demandes de complément d'enquête dans les services et réponses à
l'assureur) ;
- Les courriers de saisine du médiateur médical ou non médical de l'établissement et
information aux patients de la saisine.
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Affaires Générales
Article 5
Délégation est donnée à Madame Virginie LECESNE , attachée d'administration hospitalière, à
l'effet de signer tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier ni
engagement de l'établissement dans le domaine des affaires générales.
Communication
Article   6
Délégation est donnée à Madame Imane TOUIR, chargée de la communication, à l'effet de signer
tous actes administratifs, documents, correspondances sans impact financier ni engagement de
l'établissement dans le domaine de la communication.
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Direction des Finances, de l'accueil clientèle, de la certification des comptes
et du contrôle de gestion
Article   7
Délégation est donnée à Monsieur MALLERET François, Directeur adjoint chargé des Finances, de
l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, à l'effet de signer tous
actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette direction y
inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les ordres de missions du personnel de cette direction,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs, autres que ceux visés à
l'article 1, dont les conventions de tiers payant avec les mutuelles et les conventions
avec les infirmières libérales,
- les décisions de création de régies (et de sous régies) d'avances, de régies (et de sous
régies) de recettes, de régies (et de sous régies) d'avances et de recettes,
- les décisions de nomination des régisseurs (et de sous-régisseurs),
- les décisions de suppression des régies (et des sous régies),
- le caractère exécutoire des délibérations budgétaires et financières,
- le projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses,
- les tarifs.
- les tirages et remboursement de la ligne de trésorerie.
sont exclus de cette délégation les contrats d'emprunt.
Article   8
Délégation est donnée à Monsieur MALLERET François, Directeur adjoint chargé des Finances, de
l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion, à l'effet de signer toutes
pièces d'ordonnancement, de dépenses et de recettes, mandats et pièces justificatives, tous titres
de recettes et bordereaux d'émission, à l'exclusion :
- du compte financier
- des décisions modificatives de crédits
- des décisions de virements de crédits
- des décisions d'admission en non-valeur.
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En cas d'absence de Monsieur MALLERET François , délégation est donnée à Madame Amélie
CHEVALIER, Attachée d'Administration Hospitalière, à effet de signer les pièces citées aux articles
7 et 8.
Article   9
Délégation est donnée à Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la
facturation, à l'effet de signer  tout courrier relatif à la gestion courante du service accueil –
facturation et les bordereaux de recettes de facturation incombant à son service et les demandes
de transfert de corps sans mise en bière.
En l'absence de Madame BUCOURT Laurence, délégation est donnée à Madame POSTEL Camille,
adjoint des cadres hospitalier et à Madame PATIN Florence à l'effet de signer tout courrier relatif
à la gestion courante du service accueil – facturation et les bordereaux de recettes de facturation
incombant à son service.
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Direction territoriale du Système d'information
Article   10
Délégation est donnée à Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial du Système d'information,
à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires
du Système d'Information, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article
1,
- les documents afférant aux marchés, hors les marchés eux-mêmes,
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives.
En cas d'absence de Monsieur Cédric HATEM, délégation est donnée à  Monsieur Olivier
GIMENEZ, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 10.
Article   11
Délégation est donnée à Monsieur Nicolas FERRAND, responsable Architecture du Système
d'information, et Monsieur Florent VASSEUR, responsable adjoint Architecture du Système
d'information, à l'effet de signer les demandes de certificats Chambersign.
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Direction des achats et du Biomédical
Article   12
Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du
biomédical, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant
les affaires de l'Ingénierie Biomédicale, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article
1,
- les actes d'exécution courants des marchés (hors toutes modifications administratives)
- les certificats administratifs et les copies certifiées conformes,
- les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives.
En cas d'absence de Madame Laurence STECLEBOUT DEROME, délégation est donnée à Monsieur
Olivier CHAUVIN, Ingénieur Biomédical, à l'effet de signer les pièces citées à l'article 12.
Article 13
Délégation est donnée à Madame Laurence STECLEBOUT DEROME directrice des achats et du
biomédical, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant
les affaires de cette Direction, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de
l'établissement :
Pour l'ensemble des segments d'achats hors ceux évoqués aux articles 11, 16, 18, 22, 27, 28 et 36 :
- les bons de commande,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les ordres de service,
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- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service,
- le décompte général et définitif,
- les archives
- la tenue de la comptabilité des stocks
Pour la gestion des actes relatifs à la commande publique :
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'article 1,
- Les marchés conclus sur le fondement d'accords-cadres pour un montant inférieur à 50  000
€,
- Les actes liés à l'attribution et à la notification des marchés publics,
- Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase consultation des marchés
publics (notamment les registres des dépôts, les procès-verbaux d'ouverture des plis, les
rapports d'analyse des offres et les rapports de présentation),
- Tous les actes administratifs et documents afférents à la phase exécution des marchés
publics (notamment les avenants, les certificats administratifs, les copies certifiées
conformes, les résiliations, les décisions de non reconduction…),
- La correspondance afférente aux marchés publics (notamment les courriers de notification
d'avenants aux marchés, les courriers de rejet d'offre),
- Les copies certifiées conformes et les actes spéciaux de sous-traitance.
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Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
Article   14
Délégation est donnée à Madame Justine RASSET , Directrice de la Qualité et de la Gestion des
Risques, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction, y inclus les constats de service fait pour les prestations relatives à la
Qualité et à la Gestion des Risques, à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes
extérieurs ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de
l'autorité compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
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Ressources Humaines non médicales
Coordination des soins et formation
Direction des Ressources Humaines
Article 15
Délégation est donnée à Monsieur Salah DAOUI, Directeur des Ressources Humaines, à l'effet de
signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de cette
direction y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- Les décisions portant effet financier en matière de personnel non médical et sages-
femmes,
- Les décisions nominatives concernant les sages-femmes et le personnel non médical,
hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- Les contrats de travail des personnels non médicaux et des sages-femmes,
- Les contrats d'apprentissage et les contrats d'allocation d'études,
- Les affectations des personnels et les conventions de mises à disposition,
- L'ensemble des décisions concernant les sanctions disciplinaires des sages-femmes et
du personnel non médical, hors cadres directeurs et directeurs de soins,
- Les décisions et documents relatifs à l'organisation des concours ou examens
professionnels des sages-femmes et du personnel non-médical,
- Les décisions et documents relatifs à l'exercice du droit de grève et des droits syndicaux,
ainsi qu'à l'organisation de la continuité du service public en cas d'exercice du droit de
grève,
- Les états de paye du personnel non médical et des sages-femmes,
- Les actes et documents nécessaires à la gestion des commissions administratives
paritaires locales, et autres instances relevant de cette direction,
- Les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,
supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales
extérieures au CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non
assorties de clauses financières, hors soins,
- Les documents afférant à l'exécution des marchés publics, hors modifications
administratives
- Les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'article 1,
- Les conventions d'occupation précaire des logements,
- Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels non médicaux.
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Et pour les affaires concernant cette direction,
- Les bons de commande,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait,
- Les liquidations.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Salah DAOUI, délégation identique est donnée
à Madame Odile HERMANT, attachée d'administration hospitalière.
Article 17
Délégation est donnée à Madame Marie-Agnès LECUYER, responsable de la Formation et du
développement des compétences à la Direction des Ressources Humaines, à l'effet de signer  tout
document en lien avec la formation des personnels non médicaux et sages-femmes, en particulier
:
- Les demandes de paiement des frais de formation des organismes et des frais de
missions des agents en formation continue, présentées à l'ANFH,
- Les conventions de formation,
- Les conventions de stage,
- Les états de frais, certificats et courriers liés au Dispositif de Formation Médicale
Continue, (DPC),
- Les documents afférant aux marchés publics de formation (hors les marchés eux-
mêmes), et aux bons de commande associés,
- Les documents relatifs à l'organisation des concours ou examens professionnels des
sages-femmes et du personnel non-médical,
- Les ordres de mission concernant les sages-femmes et les personnels non médicaux.
Article 18
Délégation est donnée à Madame Valérie MATHINIER, à l'effet de signer  les décisions et
documents relatifs à la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie.
En cas d'absence de Madame Valérie MATHINIER, délégation est donnée à Mesdames Isabelle
ESSAHLI, Chloé CASQUET et Annabelle DEVIN.
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Coordination générale des soins
Article   19
Délégation est donnée à Monsieur Jean-François DAVY , Coordinateur Général des Activités de
Soins, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les
affaires de cette direction y inclus les ordres de mission du personnel de cette direction et des
personnels paramédicaux, à l'exclusion des conventions et accords avec des organismes extérieurs
ainsi que des marchés et tous documents y afférant relevant des attributions de l'autorité
compétente du pouvoir adjudicateur en la matière.
Monsieur Jean-François DAVY , Coordonnateur Général des Activités de Soins est également
habilité à signer les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé,
supérieurs ou secondaires, les écoles professionnelles, les écoles paramédicales extérieures au
CHES, pour l'accueil de stagiaires en formation initiale ou continue, non assorties de clauses
financières, concernant les secteurs de soins.
Monsieur Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins, reçoit délégation pour
signer les ordres de mission de l'encadrement soignant supérieur et tous documents liés à la
gestion directe du personnel affecté à la direction des soins, notamment les tableaux de services,
les congés et absences autorisées au titre de la réduction du temps de travail, ainsi que les congés
annuels et les évaluations.
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Institut des formations paramédicales
Article   20
Délégation est donnée à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins , coordinatrice des
instituts de formation, à l'effet de signer les correspondances et les documents concernant les
affaires des Instituts, y inclus, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les conventions de stage des étudiants et élèves de l'Institut,
- les conventions établies pour les étudiants cadres de santé venant en stage au sein des
Instituts des formations paramédicales,
- les conventions de stage avec les établissements d'enseignement public ou privé, supérieurs
ou secondaires, les écoles professionnelles pour l'accueil à l'IFSI de stagiaires en formation
initiale ou continue, non assorties de clauses financières,
- les conventions de formation avec les organismes extérieurs,
- les demandes d'aide à la formation émanant d'organismes extérieurs prenant en charge tout
ou partie des frais de scolarité des étudiants et élèves, les conventions y afférant, ainsi que les
devis et mémoires relatifs aux coûts de scolarité, établis conformément à la décision annuelle
du Directeur Général du CHES, qui en fixe le montant,
- les demandes de remboursements de frais pédagogiques,
- les courriers notifiant la décision des jurys de concours aux candidats,
- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts,
- les ordres de mission pour le personnel des Instituts,
- les commandes de prestations liées à un marché en lien avec les activités des Instituts, hors
les marchés eux-mêmes, dans la limite du budget alloué par la direction des Finances, de
l'accueil clientèle, de la certification des comptes et du contrôle de gestion.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence RAGUENES et afin d'assurer la
continuité de la direction des instituts des formations paramédicales du CHES, Madame Stéphanie
ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation , et Madame Anne-
Sophie ENOS, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation, sont autorisées à
signer les documents désignés ci-après :
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ
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- les conventions de stage des étudiants et élèves,
- les attestations de présence pour les organismes financeurs,
- les courriers notifiant les décisions des jurys de concours,
- les courriers relevant de la gestion courante des Instituts.
En cas d'absence de à Madame Florence RAGUENES Directrice des soins , coordinatrice des
instituts de formation, en vertu de l'arrêté du 21 avril 2007 modifié par l'arrêté du 17 avril 2018
relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, Madame
Stéphanie ZANON, adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation, et Madame
Anne-Sophie ENOS , adjointe à la direction et responsable pédagogique de formation , sont
autorisées à la représenter à :
- L'Instance compétente pour les orientations générales des Instituts,
- la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des
étudiants,
- la présentation de la situation de l'étudiant à la section compétente pour le traitement des
situations disciplinaires.
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Ressources Humaines Médicales
Direction des Affaires Médicales
Article   21
Délégation est donnée à Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales, à l'effet
de signer tous actes administratifs, documents et correspondances concernant les Affaires
Médicales, dans le respect des procédures établies au sein de l'établissement :
- les décisions nominatives concernant le personnel médical hormis les sages-femmes,
- les états de paye du personnel médical hormis les sages-femmes,
- les conventions,
- les contrats de travail des personnels médicaux contractuels hormis les sages-femmes,
- les conventions d'occupation précaire des logements,
- les ordres de mission concernant les personnels médicaux hormis les sages-femmes,
- les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à
l'article 1,
Et pour les affaires concernant cette direction,
- Les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations.
-
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En cas d'absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales, délégation
est donnée à Monsieur Salek AATAM, adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires
Médicales.
En cas d'absence de Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales et de
Monsieur Salek AATAM , adjoint des cadres hospitaliers à la Direction des Affaires Médicales,
délégation est donnée à Madame CANTAIS Jessica.
Direction Technique, Logistique et Hôtelière
Article 22
Délégation est donnée à Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,
logistiques et hôteliers , pour exercer les fonctions de comptable-matières correspondant aux
activités suivantes :
- Gestion des magasins,
- Réception des biens immobiliers, fournitures et prestations de service,
- Contrôle des livraisons effectuées dans les magasins placés sous sa responsabilité,
- Liquidation des factures,
- Conservation des biens immobiliers,
- Tenue de la comptabilité d'inventaire.
Article   23
Délégation est donnée à Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques,
logistiques et hôteliers, à l'effet de signer tous actes administratifs, documents et
correspondances concernant les affaires de cette direction y inclus, dans le respect des procédures
établies au sein de l'établissement :
 les conventions et accords avec des organismes extérieurs autres que ceux visés à l'art.1
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 les documents afférant à l'exécution des marchés hors modifications administratives,
 les conventions d'occupation précaire,
 les certificats d'habilitation électrique.
Article 24
Madame Nathalie HORN , Directrice des Services techniques, logistiques et hôteliers,
bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant cette Direction :
- Les devis,
- Les bons de commande d'un montant inférieur à 200 000 €,
- Les engagements comptables,
- Les constats de service fait.
- Les liquidations,
- Les ordres de service,
- Les procès-verbaux de réception des biens immobiliers, des fournitures et prestations de
service,
- Le décompte général et définitif,
- Les archives.
Article   25
En cas d'empêchement de Madame Nathalie HORN , Directrice des Services techniques,
logistiques et hôteliers, délégation est donnée à Monsieur Matthieu BACHELET et à l'effet de
signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
- prestations de travaux, de maintenance et de sécurité,
- fournitures d'atelier.
Article 26
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En cas d'empêchement concomitant de Madame Nathalie HORN , Directrice des Services
techniques, logistiques et hôteliers , et de Monsieur Matthieu BACHELET, Ingénieur travaux, la
même délégation est donnée à Monsieur Fabrice COHU, responsable technique du site d'Evreux,
de signer :
- les devis,
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
pour les segments d'achats suivants :
- prestations de travaux, de maintenance et de sécurité,
- fournitures d'atelier.
Pour un montant inférieur à 2 000 Euros.
Article 27
En l'absence de Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et
hôteliers , délégation est donnée à Monsieur MARQUET Damien à effet de signer les dépôts de
plainte relatifs au parc automobile.
Direction du département de santé publique, de la recherche et de
l'innovation
Article 28
Délégation est donnée à Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice du département de
santé publique, de la recherche et de l'innovation à l'effet de signer :
- Tous les courriers, notes de service ou d'information nécessaires au bon fonctionnement
de son secteur de compétence ;
- Les contrats types et les conventions de recherche dès lors qu'ils ne sont pas de portée
générale ou susceptibles d'avoir un impact direct sur l'investissement et les dépenses de
fonctionnement de l'établissement. Ces contrats et conventions sont notamment :
o Les accords de confidentialité ;
o Les accords-cadres de recherche ;
o Les contrats de collaboration recherche ;
o Les conventions financières ;
o Les contrats de prestations de services ou de cession ;
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o Les contrats de mise à disposition de personnel ou de matériel ;
o Les contrats liés à l'attribution et à l'exploitation des droits de propriété à
intellectuelle.
Article   29
Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer tous actes
administratifs, documents et correspondances concernant les affaires du service social et du
Département de Santé Publique. Elle est également habilitée à signer les ordres de mission du
personnel de ce service.
Article 30
Afin d'assurer la continuité du service social, Madame BESSALA ADA Jeannette, cadre socio
éducatif, est habilitée à signer le document suivant :
- Le document attestant sur l'honneur les pièces justificatives manquantes du dossier d'aide
médicale de l'Etat tel que défini en annexe 2 de l'instruction
N°DGS/SP1/DGOS/SDR4/DSS/SD2/DGCS/2018/143 du 8 juin 2018 relative à la mise en place du
parcours de santé des migrants primo-arrivants.
Article 31
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Madame BESSALA ADA Jeannette, cadre socio
éducatif, pour la signature du document mentionné à l'article 28, délégation de signature est
donnée à Madame Elodie THEAULT, Cadre de santé.
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Direction commune
Direction du CH de Bernay
Article 32
Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, Directeur adjoint du Centre
Hospitalier Eure-Seine, chargée de la direction déléguée intérim du Centre Hospitalier de Bernay
pour les actes et documents suivants :
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil ;
- Les conventions de coopération avec les établissements de santé publics ou privés ;
- Les conventions avec les organismes de tiers-payant ;
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- Les autres conventions et accords avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles
de générer des charges financières pour l'institution ;
- La signature des contrats de pôle d'activité en application de l'article L.6146-1 du Code de
la Santé Publique ;
- Les réquisitions du comptable ;
- Les créations de régies d'avances de recettes et de dépôts et les nominations de
régisseurs ;
- Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L.6143-
7, 9° et 10° ;
- Les décisions d'ester en justice ;
- Les décisions relatives aux emprunts ;
- Les décisions relatives aux dons et legs ;
- Les sanctions disciplinaires ;
- Les décisions de recours à des collaborateurs occasionnels ;
- Ainsi que tous autres actes, documents et correspondances qui, en raison de l'importance
de leur objet, engagent le Centre Hospitalier de Bernay
Article 33
Monsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, Directeur délégué intérim au CH de Bernay, bénéficie
d'une délégation pour exercer les fonctions suivantes :
- la gestion des affaires courantes de ces sites,
- la collecte d'informations et la préparation de dossiers ou de décisions devant constituer
une position officielle engageant la responsabilité de l'établissement et donc soumis à la
signature du chef d'établissement,
- la gestion des instances,
- la gestion des ressources humaines
Article 34
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Délégation est donnée à Monsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET , directeur de site intérim, à
l'effet de signer tout acte administratif, document et correspondance concernant les affaires
courantes et la gestion de ces sites
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Etat civil et gestion administrative des patients
Article   35
En cas de besoin, notamment pour assurer la continuité de l'établissement pendant la garde
administrative, délégation est donnée à :
Monsieur Stéphane HAMON, Adjoint au Directeur,
Madame Nathalie HORN, Directrice des Services techniques, logistiques et hôteliers ,
Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,
Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueil clientèle, de la
certification des comptes et du contrôle de gestion,
Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,
Madame Florence RAGUENES Directrice des soins, coordinatrice des instituts de formation,
Madame Anne-Meriem PERRIN-SIMERAY, Directrice adjointe en charge du département de santé
publique, de la recherche clinique et de l'innovation,
Monsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, Directeur délégué intérim au CH de Bernay,
Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d'information,
Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales,
à l'effet de signer les actes suivants :
- les admissions et sorties de patients,
- les hospitalisations sous contrainte,
- les registres d'Etat Civil, naissance et décès,
- les demandes d'autopsie,
- les prélèvements d'organes et de cornées,
- les transports de corps sans mise en bière,
- les procurations,
- les demandes de mise sous tutelle et mesures de sauvegarde
- les réponses et saisies de dossier médical sur réquisition judiciaire.
Article   36
Délégation est donnée à Madame COUPELLE Valérie ( site d'Evreux) et à Madame SOUBESTE
Lydie, cadre de santé (site de Vernon), à l'effet de signer les demandes de transfert de corps sans
mise en bière.
En cas d'empêchement de Madame COUPELLE Valérie (site d'Evreux) et Madame SOUBESTE
Lydie, cadre de santé (site de Vernon), délégation est donnée à:
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Direction Générale – Délégation de signature Page 25/44
Pour le site d'Evreux :
 Monsieur Hervé CARRIOT, cadre du pôle de médecine d'urgence,
 Madame Laurence BUCOURT, responsable de l'accueil et de la facturation,
 Madame Camille POSTEL, adjoint des cadres dans le service accueil-facturation,
Pour le site de Vernon :
 Madame LOUDIERE Aurelia, cadre du pôle médico technique.
S'agissant des demandes de transferts de corps sans mise en bière d'enfants nés vivants mais
décédés, délégation est également donnée à Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice en
maïeutique du pôle Femme-mère-enfant. En son absence ou en cas d'empêchement, dispose de
cette même délégation Madame Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical.
Article   37
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer le formulaire
d'interrogation du Registre National de l'Agence de Biomédecine :
 Madame Perrine SCOLOT, IDE coordinatrice,
 Monsieur Augustin GODARD, IDE coordonnateur,
 Madame Eloïse BREANT, IDE coordinatrice,
 Madame Karine LESCAN, médecin coordonnateur,
 Madame Chloé POSTEL, infirmière coordinatrice,
 Madame Camille SILVA, infirmière coordinatrice.
 Madame Nathalie FRESNE, Cadre de santé
 Madame Claude LESAGE, infirmière coordinatrice
Article 38
Délégation est donnée à :
Madame Sandrine BEAUMESNIL, Coordonnatrice maïeutique du pôle Femme-mère-enfant,
En cas d'empêchement de Madame Sandrine BEAUMESNIL , délégation est donnée à Madame
Laurence GASSA, sage-femme coordinatrice du bloc obstétrical, à l'effet de recevoir les
informations que la femme accouchant dans le secret décide de laisser à l'attention de l'enfant, en
application des dispositions des articles R147-22 et R147-23 du code de l'action sociale et des
familles et de l'arrêté du 14 février 2005, et de signer le formulaire de recueil.
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Situations sanitaires exceptionnelles
Article   39
Les personnes ci-dessous nommément désignées ont délégation, lorsqu'ils pilotent la cellule de
crise dans le cas d'un déclenchement du Plan Blanc, à l'effet de signer tous les actes administratifs
et d'ordonnancement relevant de la compétence du Directeur Général :
 Madame PERRIN-SIMERAY Anne Meriem, Directrice de la Santé Publique, de la Recherche
et de l'Innovation
 Madame Nathalie HORN , Directrice des Services techniques, logistiques et
hôteliers,
 Monsieur Stéphane HAMON, Adjoint au directeur,
 Mr Jean-François DAVY, Coordinateur Général des Activités de Soins,
 Monsieur François MALLERET, Directeur adjoint chargé des Finances, de l'accueil clientèle,
de la certification des comptes et du contrôle de gestion,
 Madame STECLEBOUT DEROME Directrice des achats et du biomédical,
 Madame Florence RAGUENES Directrice des soins , coordinatrice des instituts de
formation,
 Madame Marguerite CLEMENT, Directrice des Affaires Médicales
 Monsieur Emmanuel DESIRE DIT GOSSET, Directeur délégué intérim au CH de Bernay ,
 Monsieur Cédric HATEM, Directeur territorial des systèmes d'information.
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Pharmacie
Article   40
Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, à l'effet de
signer :
- les documents afférant à l'exécution des marchés hors modifications administratives,
- les conventions et accords concernant la Pharmacie, hors ceux mentionnés à l'article 1.
Article   41
Madame le Docteur Severine BERGON, Praticien Hospitalier, Chef de service de la Pharmacie du
CHES, bénéficie d'une délégation à l'effet de signer, pour les affaires concernant ce service :
- les bons de commande,
- les engagements comptables,
- les constats de service fait,
- les liquidations,
- les procès-verbaux de réception des fournitures et prestations de service.
Article   42
Délégation est donnée à Madame le Docteur Severine BERGON , Praticien Hospitalier, en ce qui
concerne la pharmacie du Centre Hospitalier Eure Seine, pour exercer les fonctions de comptable
matières pour la Pharmacie et procéder à l'engagement des commandes de tous les comptes
pharmaceutiques.
.
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Direction Générale – Délégation de signature Page 28/44
Article   43
La présente délégation annule et remplace la précédente.
La présente décision prend effet à compter de sa date de signature.
Article   44
Cette délégation sera transmise au Trésorier Principal de l'établissement en tant qu'elle concerne
des actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget. Elle sera publiée au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Eure. Elle sera publiée sur le site intranet (interne) du CHES.
Fait à Evreux, le 29 septembre 2026
Monsieur RIFFLET Jérôme
Directeur du CHES et du CH de Bernay
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\
\\
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Spécimen de signature
Direction Générale
HAMON Stéphane
VEAUTE David
MARINIER Noémie
POLET Catherine
LECESNE Virginie
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TOUIR Imane
Direction des Finances, de l'Accueil Clientèle, de la Certification des Comptes
et du Contrôle de Gestion
MALLERET François
CHEVALIER Amélie
BUCOURT Laurence
POSTEL Camille
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Direction Générale – Délégation de signature Page 31/44
PATIN Florence
Direction Territoriale du Système d'Information
HATEM Cédric
GIMENEZ Olivier
FERRAND Nicolas
VASSEUR Florent
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Direction Générale – Délégation de signature Page 32/44
Direction des Achats et du Biomédical
STECLEBOUT DEROME Laurence
CHAUVIN Olivier
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Direction Générale – Délégation de signature Page 33/44
Direction de la Qualité et de la Gestion des Risques
RASSET Justine
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Direction Générale – Délégation de signature Page 34/44
Direction des Ressources Humaines non médicales
DAOUI Salah
HERMANT Odile
LECUYER Marie-Agnès
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Direction Générale – Délégation de signature Page 35/44
MATHINIER Valérie
ESSAHLI Isabelle
DEVIN Annabelle


CASQUET Chloé
Coordination Générale des Soins
DAVY Jean-François
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foyer
Direction Générale – Délégation de signature Page 36/44
Institut des Formations Paramédicales
RAGUENES Florence
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ
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Direction Générale – Délégation de signature Page 37/44
ZANON Stéphanie
ENOS Anne-Sophie
Direction des Affaires Médicales
AATTAM Salek
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ
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Direction Générale – Délégation de signature Page 38/44
CANTAIS Jessica
CLEMENT Marguerite
Direction Technique, Logistique et Hôtelière
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ
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Direction Générale – Délégation de signature Page 39/44
HORN Nathalie
BACHELET Matthieu
COHU Fabrice
MARQUET Damien
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ
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Direction Générale – Délégation de signature Page 40/44
Direction du Département de Santé Publique, de la Recherche et de
l'Innovation
PERRIN SIMERAY Anne-Meriem
BESSALA ADA Jeannette
THEAULT Elodie
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ
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Direction Générale – Délégation de signature Page 41/44
Direction Commune CH de Bernay
DESIRE DIT GOSSET Emmanuel
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ
21-09 44
Direction Générale – Délégation de signature Page 42/44
Etat civil et gestion administrative des patients
COUPELLE Valérie
LESCAN Karine


POSTEL Chloé

BREANT Eloïse
LESAGE Claude
FRESNE Nathalie
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ
21-09 45
Direction Générale – Délégation de signature Page 43/44
GODARD Augustin

CARRIOT Hervé

SCOLOT Perrine

BEAUMESNIL Sandrine
LOUDIERE Aurélia

SOUBESTE Lydie
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ
21-09 46
Direction Générale – Délégation de signature Page 44/44
GASSA Laurence
Pharmacie
BERGON Severine
Centre Hospitalier Eure-Seine - Hôpital d'Evreux-Vernon - 27-2026-09-29-00001 - 2026-01 délégation de signature unique CHES-sig MAJ
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DDFIP de l'Eure
27-2026-09-28-00002
arrêté de fermeture exceptionnelle SGC evreux
06-10-2026
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-28-00002 - arrêté de fermeture exceptionnelle SGC evreux 06-10-2026 48
En |
REPUBLIQUE |
- FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques de l'Eure
Cité administrative
Boulevard Georges Chauvin cs 50012
27020 Evreux cedex
Téléphone : 02 32 24 87 00
. Mél. : ddfip27@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la Direction départementale des Finances publiques de l'Eure
L'administrateur de l'État,
directeur départemental des Finances publiques de l'Eure,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'État ; |
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à |' action des services de l'État, dans les régions
et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances —
publiques ; — |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DCAT-SJIPE-2026-60 du 6 mai 2026 portant délégation de
signature à compter du 6 mai 2026 en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de l'Eure a
Monsieur Bruno MAUCHAUFFEE, administrateur de l'État;
- ARRETE
Article 1° :
Le service de gestion comptable d'Évreux sera exceptionnellement fermé au public le
mardi 6 octobre 2026 à partir de 11h.
L'activité du service reprendra à partir du mercredi 7 octobre au matin.
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-28-00002 - arrêté de fermeture exceptionnelle SGC evreux 06-10-2026 49
Article 2:
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Eure et affiché dans les locaux du service visé a l'article 1%.
Fait à Fvreux, le 2 8 SEP. 2026
Le directeur départemental des Finances publiques,
er
{
Bruno MAUCHAUFFEE
DDFIP de l'Eure - 27-2026-09-28-00002 - arrêté de fermeture exceptionnelle SGC evreux 06-10-2026 50
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-24-00004
arrêté circulation à pied réseau SAPN SANEF
2026
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-24-00004 - arrêté circulation à pied réseau SAPN SANEF
2026 51
PRE
FET Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrété 2026-66
portant autorisation d'accéder sur les sections des autoroutes A 13, A 29, A 131 et
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
A 154 situées dans le département de l'Eure
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la voirie routière ;
le code de la route, notamment son article R432-7 ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code du travail
la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant
les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif des actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention passée entre l'État et la Société des
Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et
de l'exploitation d'autoroutes, annexant la convention de la concession et le cahier des
charges;
l'arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2023/15 portant règles d'exploitation sous chantier sur
les sections des autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154 sur le département de l'Eure ;
le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ; |
l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre | - huitième partie —
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de l'Eure ;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommant M.
Dominique ÉTIENNE directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
le décret n° 2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la
liste des routes à grande circulation ;
l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du
décret n°2006-304 du 30 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-24-00004 - arrêté circulation à pied réseau SAPN SANEF
2026 52
Vu Le règlement d'exploitation de SAPN
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande de la SAPN en date du 8 septembre 2026 ;
Vu L'avis de l'EDCF de l'Eure en date du 18 septembre 2026;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des biens et des personnes,
Considérant que l'exploitation et le contrôle des routes et autoroutes permet de garantir la sécurité
des biens et des personnes ;
Considérant que l'exploitation des autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154 situées dans le département
de l'Eure nécessite pour la société concessionnaire, d'intervenir ou de faire intervenir, à tout
moment et en tout point du réseau dont il a la charge, du personnel et du matériel dans des
conditions dérogatoires aux règles du code de la route, notamment à pied et avec certains véhicules
non immatriculés
Considérant la nécessité, pour les agents et tiers chargés par l'autorité concédante du contrôle de la
concession autoroutière, de pouvoir circuler à pied dans le cadre de leurs fonctions ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la Mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1°" :
L'arrêté préfectoral en date du 20 août 2001 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après.
Article 2 :
Sont autorisés à circuler à pied sur les autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154, sur le territoire du
département de l'Eure :
+ les membres du personnel de la société concessionnaire pour l'exercice de leurs fonctions ;
* les personnels des tiers intervenants dans le cadre de leurs fonctions et dans la limite des
attributions fixées par SANEF par contrat,
° les agents et les tiers chargés par l'autorité concédante du contrôle de la concession autoroutiére
en capacité dejustifier à tout moment de leur qualité par un document adéquat.
Article 3 :
La circulation a pied des personnels énumérés à l'article 2 est possible uniquement sous couvert du
port des équipements de protection individuels.
Article 4 :
Est autorisée, pour les sections du réseau visées à l'article 2, la circulation des matériels non
immatriculés ou non motorisés, utilisés par le personnel de la société concessionnaire et celui des tiers
intervenants pour son compte dans la limite des attributions fixées par SANEF par contrat
Article 5:
La circulation des matériels non immatriculés ou non motorisés est possible uniquement sous
couvert d'une signalisation temporaire permettant la mise en sécurité des agents et des usagers.
Article 6:
Le directeur délégué compétent pour la société concessionnaire tient à jour et à disposition des
services de l'état :
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-24-00004 - arrêté circulation à pied réseau SAPN SANEF
2026 53
e la liste des personnels et des matériels non immatriculés ou non motorisés de la société
concessionnaire ;
e la liste des personnels et des matériels non immatriculés ou non motorisés des entreprises
appelées à travailler pour le compte de la société concessionnaire
Article 7 :
Monsieur le Préfet de l'Eure, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure,
monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie de l'Eure, monsieur le directeur délégué
de la région Normandie de SAPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont ampliation sera adressée à M. le sous-directeur des financements innovants et du contrôle
des concessions autoroutières, au commandant de la région militaire de défense Ouest et à mesdames
et messieurs les maires des communes traversées.
Evreux, le 2 4 SEP. 2026
ZA
#7 Xavier DELARUE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-24-00004 - arrêté circulation à pied réseau SAPN SANEF
2026 54
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-25-00006
Arrêté police permanent réseau SAPN 2026
signé
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00006 - Arrêté police permanent réseau SAPN 2026
signé 55
=m
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de l'Eure
Arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2026/67
portant réglementation de la police de la circulation routière sur les autoroutes
A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 02 mars 1982
relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant
les nouvelles conditions d'exercice du contrôle administratif des actes des autorités
communales, départementales et régionales ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, préfet de
l'Eure ;
Vu L'ordonnance n°2001-273 du 28 mars 2001 ;
Vu le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier des
charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée par
les décrets des 26 octobre 1995 (1er avenant), 26 décembre 1997 (2ᵉ avenant), 30 décembre
2000 (3ᵉ avenant), 29 novembre 2001 (4ᵉ avenant), 30 novembre 2001 (5ᵉ avenant), 5 novembre
2004 (6ᵉ avenant), 11 mai 2007 (7 ᵉ avenant), 22 mars 2010 (8 ᵉ avenant), 28 janvier 2011 (9 ᵉ
avenant), 21 août 2015 (10 ᵉ avenant), 28 août 2018 (11 ᵉ avenant), 21 décembre 2021 (12 ᵉ
avenant) et 30 janvier 2023 (13ᵉ avenant) ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau national ;
Vu le décret N°2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret N°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la
liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1963 relatif à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu les arrêtés du 8 avril 2002, du 31 juillet 2002 et du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes
Vu l'arrêté relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai
2009,
Vu l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par
Route
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-25-00006 - Arrêté police permanent réseau SAPN 2026
signé 56
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de
véhicules et de véhicules comportant plus d'une remorque ;
Vu le décret N° 2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SCTSRD/2025/37 du 17/06/2025 portant réglementation de la
circulation routière sur les autoroutes A13, A29, A131 et A154 concédées à Sapn et situées
dans le département de l'Eure;
Vu l'arrêté permanent DDTM/SCTSRD/2023/15 portant règles d'exploitation sous chantier sur
les sections des autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154 sur le département de l'Eure ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM/SCTSRD/2026/66 portant autorisation d'accéder sur les sections
des autoroutes A13, A29, A131 et A154 situées dans le département de l'Eure
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière relative au
péage sans barrière dit « flux libre » sur les autoroutes A13 et A14 entre Paris et Caen ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°2007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du
décret n°2006-304 du 30 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 15 avril 2026 nommant M.
Dominique ÉTIENNE directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure;
Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-98 portant délégation de signature en matière administrative à
M. Dominique ÉTIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure en
date du 25 juin 2026 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (Livre I – huitième partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
Vu la circulaire du 29 janvier 2026 de la ministre de la Transition écologique et solidaire fixant
le calendrier 2026 des jours « hors chantiers » ;
Vu Le règlement d'exploitation de SAPN
Vu la convention de la concession et le cahier des charges ;
Vu la demande de la SAPN en date du 31 août 2026 ;
Vu l'avis du Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de l'Eure en date
du 14 septembre 2026 ;
Considérant la nécessité d'assurer la fluidité et la sécurité de la circulation routière ;
Considérant la mise en exploitation du péage flux libre et la remise à l'axe de la circulation à hauteur
des portiques flux libre sur les autoroutes A13, A29, A131 et A154
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des contrôles routiers sur les autoroutes A13, A29,
A131 et A154 notamment à l'endroit des aires de contrôle aménagées sur les aires de Bord Sud,
Eturqueraye et Rougemontiers dans le département de l'Eure,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE :
Article 1 e r : Champ d'application
Est soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du présent arrêté, la
circulation sur les sections concédées à SAPN des autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154 dont les
limites sont définies ci-dessous :
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signé 57
AUTOROUTE A13
Origine Est à la limite des Yvelines PR 67+545 (sens Paris / Caen)
PR 67+542 (sens Caen / Paris)
Diffuseur de Vernon N°16
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD 181 PR 70+185
Diffuseur de Gaillon N°17
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD 316 PR 81+576
Diffuseur de Heudebouville N°18
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD 6155 PR 90+806
Diffuseur d'Incarville N°19
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD 6154
et l'A 154
PR 97+580
Échangeur A 13 / A 154 PR 98+572
Diffuseur de Criquebeuf-sur-Seine N°20
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la D321 PR 106+451
Extrémité Ouest à la limite de la Seine-Maritime PR 107+242 (sens Paris / Caen)
PR 107+244 (sens Caen / Paris)
Origine Est à la limite de la Seine-Maritime PR 122+467 (sens Paris / Caen)
PR 122+474 (sens Caen / Paris)
Diffuseur de Bourgtheroulde N°24
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD 438 PR 122+419
Échangeur A 13 / A 28 PR 130+004
Diffuseur de Bourg-Achard N°25
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD 313 PR 130+908
Diffuseur de Brionne N°26
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD 89 PR 144+667
Échangeurs A 13 / A 131 PR 145+985
Demi-diffuseur de Pont-Audemer N°27
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD 675 PR 157+770
Diffuseur de Beuzeville N°28
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD 675 PR 167+098
Échangeurs A 13 / A 29 PR 171+846
Extrémité Sud à la limite du Calvados PR 172+606 (sens Paris / Caen)
PR 172+597 (sens Caen / Paris)
Sont également soumises aux présentes dispositions, les aires de repos et de service suivantes :
Aire de repos de Douains Nord PR 68+900 sens Paris / Caen
Aire de repos de Douains Sud PR 68+900 sens Caen / Paris
Aire de repos de Beauchêne Sud PR 77+400 sens Caen / Paris
Aire de repos de Beauchêne Nord PR 77+850 sens Paris / Caen
Aire de service de Vironvay Nord PR 92+701 sens Paris / Caen
Aire de service de Vironvay Sud PR 92+702 sens Caen / Paris
Aire de repos de Bord Nord PR 102+250 sens Paris / Caen
Aire de repos de Bord Sud PR 102+250 sens Caen / Paris
Aire de service de Bosgouet Nord PR 127+600 sens Paris / Caen
Aire de service de Bosgouet Sud PR 127+800 sens Caen / Paris
Aire de repos de Rougemontiers PR 139+100 sens Paris / Caen
Aire de repos de Eturqueraye PR 140+450 sens Caen / Paris
Aire de repos de Le Moulin PR 147+000 sens Caen / Paris
Aire de repos de Josapha PR 148+600 sens Paris / Caen
Aire de service de Beuzeville Nord PR 170+600 sens Paris / Caen
Aire de service de Beuzeville Sud PR 171+150 sens Caen / Paris
AUTOROUTE A 131
Origine Sud au raccordement avec A 13 PR 0+000
Échangeurs A 131 / A 13 PR 0+153
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signé 58
Diffuseur de Bourneville N°28
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD 139 PR 1+315
Diffuseur de Quillebeuf-sur-Seine N°29 Extrémité des bretelles
à leur raccordement avec la RD 810 PR 9+235
Extrémité Nord à la limite de concession PR 14+530
AUTOROUTE A 154
Origine Nord au raccordement avec A 13 PR 0+000
Échangeur A 154 / A 13 PR 0+000
Diffuseur de Val-de-Reuil N°1
Extrémité des bretelles à leur accordement avec la RD 6154 PR 1+228
Diffuseur de la Villette N°2
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD 313 PR 3+537
Diffuseur de Saint-Jean N°3
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD 6155 PR 4+950
Diffuseur de Becdal N°4
Extrémité des bretelles à leur raccordement avec la RD 71 PR 7+822
Extrémité Sud à la limite avec la RN 154 PR 8+150
AUTOROUTE A 29
Origine Sud au raccordement avec A 13 PR 0+000
Échangeur A 29 / A 13 PR 0+626
Extrémité Nord à la limite du Calvados PR 0+339 (sens Beuzeville / Saint-Saëns)
PR 0+336 (sens Saint- Saëns / Beuzeville)
Article 2 : Accès
L'accès et la sortie de la section des autoroutes visées à l'article 1 ne peuvent se faire que par les
chaussées aux extrémités du domaine autoroutier concédé ou aux points d'échanges prévus à cet
effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont
soit clos par des portails ou barrières, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdits) avec
panonceau "sauf service".
Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues :
o les agents de SAPN dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du
gestionnaire de la voirie,
o les agents des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre
l'incendie, de secours aux blessés,
o les entreprises appelées à travailler sur l'autoroute et des dépanneurs répondant aux
conditions fixées par le cahier des charges de dépannage de SAPN.
Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou
issues de service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur du domaine autoroutier.
En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai
par un garagiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire
du véhicule (ceci ne faisant pas obstacle aux arrêts momentanés des véhicules).
En outre, il est interdit de prendre à contre-sens de circulation les chaussées de l'autoroute ainsi
que les bretelles de raccordement des diffuseurs et les bretelles des aires autoroutières, soit pour
quitter l'autoroute, soit pour y accéder. Ces interdictions sont matérialisées par des panneaux B1,
B1j, B2a et/ou B2b.
Les usagers circulant sur les bretelles d'insertion des aires et diffuseurs ou sorties de parking / halte
péage des autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154 dans le département de l'Eure, devront céder la
priorité aux véhicules circulant en section courante. Ces régimes de priorité seront matérialisés par
des panneaux de type AB3.
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signé 59
Article 3 : Péage
Les usagers des autoroutes A 13, A 29, A 131 et A 154 sur leurs portions soumises à péage, doivent,
s'ils ne sont munis d'une autorisation spéciale, acquitter le montant du péage autorisé
correspondant à leur trajet et à la catégorie de véhicule qu'ils utilisent, en application de l'article
R419-2 du Code de la Route.
Le défaut d'acquittement du péage constitue une infraction au sens du même article et pourra
donner lieu à l'application des dispositions de l'article 529-6 du Code de la procédure pénale par
SAPN et le Ministère Public.
La perception du péage sur les autoroutes A 13, A 29, A 131, et A 154 est effectuée par un système
de type flux libre.
Les portiques flux libre sont implantés aux points suivants :
Autoroute A 13
En section courante au niveau de :
Heudebouville PR 90+749
Beuzeville PR 167+222
sur les diffuseurs de :
Heudebouville PR 90+806
Bourg-Achard PR 130+908
Brionne PR 144+667
Pont-Audemer PR 157+770
Beuzeville PR 167+098
Autoroute A131
En section courante au niveau de :
Bourneville PR 0+0940 (Sens 1 – A 13 vers Le Havre)
PR 0+1105 (Sens 2 – Le Havre vers A 13)
Autoroute A 154
En section courante au niveau de :
Incarville PR 0+370 (Sens 1 – A 13 vers Évreux)
PR 0+212 (Sens 2 – Évreux vers A 13)
AUTOROUTE A 29 :
Sur bretelles A 29/A 13 au niveau de
Beuzeville PR 0+265 (Sens 1 – Beuzeville vers Saint –
Quentin)
PR 0+169 (bretelle le Havre A 29/Caen A 13)
L'obligation de payer le péage est portée à la connaissance de l'usager par une signalisation
d'obligation (panneau B29) mise en place à toutes les entrées des sections soumises à péage, depuis
le réseau secondaire ou depuis les autres sections autoroutières. Les modalités de paiement sont
portées à la connaissance des usagers par une signalisation spécifique visible sur les trajets soumis
à péage.
Si pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), un
portique de détection des passages ne pouvait être utilisé, la perception du péage pourra être
organisée par un dispositif de collecte provisoire en tout autre point choisi par SAPN.
L'infrastructure est constituée d'un portique de détection couvrant la totalité des voies de
circulation et supportant les équipements qui permettent d'enregistrer le badge de télépéage s'il
est présent dans le véhicule et correctement fixé sur le pare-brise ou la plaque d'immatriculation
du véhicule aux fins de paiement du péage.
Article 4 : Limitations de vitesse
La vitesse sur l'ensemble des sections est réglementée par le Code de la route et les textes pris
pour son application.
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signé 60
Dans les zones définies ci-après, des limitations de vitesse sont prescrites :
4.1 – sur la section courante
En section courante et conditions normales d'exploitation, la vitesse est limitée à 130 km/h sauf :
SUR L'AUTOROUTE A 13
Pour tous les usagers
Du PR 107+257 au PR 105+734 110 km/h dans le sens Caen / Paris
Pour les véhicules tractant une caravane ou les cars
Du PR 163+200 au PR 163+100 90 km/h dans le sens Caen / Paris
Pour les véhicules tractant une caravane et les véhicules ou ensemble de véhicules d'un PTAC >
OU = à 3,5 t
Du PR 163+100 au PR 161+850 70 km/h dans le sens Caen / Paris
SUR L'AUTOROUTE A 131
Pour tous les usagers
Du PR 13+636 au PR 13+836 110 km/h dans le sens A 13 / Le
Havre
Du PR 13+836 au PR 14+530 90 km/h dans le sens A 13 / Le Havre
SUR L'AUTOROUTE A 154
Pour tous les usagers
Du PR 0+000 au 0+900
Du PR 0+900 au PR 8+150
90 km/h dans le sens Caen / Évreux
110 km/h dans le sens Caen / Évreux
Du PR 8+150 au PR 1+300
Du PR 1+300 au PR 0+000
90 km/h dans le sens Évreux / Caen
110 km/h dans le sens Évreux / Caen
SUR L'AUTOROUTE A 29 :
Néant
4.2 – sur les bretelles d'échangeurs, la vitesse est limitée comme suit :
SUR L'AUTOROUTE A 13
Échangeur A 13 / A 154
- Bretelle sens A 13 Caen / A 154 Incarville 90
Échangeur A 13 / A 28
- Bretelle sens A 13 Paris / A 28
- Bretelle sens A 13 Caen / A 28
90 – 70 – 50
90 – 70
Échangeur A 13 / A 131
- Bretelle sens A 13 Paris / A 131 le Havre 110 – 90 – 70
Échangeur A 13 / A 29
- Bretelle sens A 13 Paris / A 29 Saint-Saëns
- Bretelle sens A 13 Caen / A 29 Saint-Saëns
90 – 70 – 90
90 – 70 – 50
SUR L'AUTOROUTE A 29
Échangeur A 29 / A 13
- Bretelle sens A 29 Saint-Saëns / A 13 Caen
- Bretelle sens A 29 Saint-Saëns / A 13 Paris
70
70 – 50
SUR L'AUTOROUTE A 131 :
Échangeur A 131 / A 13
- Bretelle sens A 131 le Havre / A 13 Paris 90 – 70
SUR L'AUTOROUTE A 154
Échangeur A 154 / A 13
- Bretelle sens A 154 Évreux / A 13 Caen 90
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signé 61
4.3 – À l'approche des diffuseurs
SUR L'AUTOROUTE A 13
Diffuseur de Vernon
- Bretelle d'entrée sens Vernon / Caen
- Bretelle d'entrée sens Vernon / Paris
- Bretelle de sortie sens Paris / Vernon
- Bretelle de sortie sens Caen / Vernon
voie d'accélération
voie d'accélération
90 – 70 – 50
90 – 70 – 50
Diffuseur de Gaillon
- Bretelle d'entrée sens Gaillon / Caen
- Bretelle d'entrée sens Gaillon / Paris
- Bretelle de sortie sens Paris / Gaillon
- Bretelle de sortie sens Caen / Gaillon
voie d'accélération
voie d'accélération
90 – 70 – 50
90 – 70 – 50
Diffuseur de Heudebouville
- Bretelle d'entrée sens Heudebouville / Paris
- Bretelle d'entrée sens Heudebouville / Rouen
- Bretelle de sortie sens Paris / Heudebouville
- Bretelle de sortie sens Rouen / Heudebouville
50 puis voie d'accélération
50 puis voie d'accélération
70 – 50
90 – 70 – 50
Diffuseur d'Incarville
- Bretelle d'entrée sens Incarville / Caen
- Bretelle d'entrée sens Incarville / Paris
- Bretelle de sortie sens Paris / Incarville
70 puis voie d'accélération
50 puis voie d'accélération
110 – 90
Diffuseur de Criquebeuf-sur-Seine
- Bretelle d'entrée sens Criquebeuf / Caen
- Bretelle d'entrée sens Criquebeuf / Paris
- Bretelle de sortie sens Caen / Criquebeuf
- Bretelle de sortie sens Paris / Criquebeuf
voie d'accélération
70 puis voie d'accélération
90 – 70 – 50 – 30
90 – 70
Diffuseur de Bourgtheroulde
- Bretelle d'entrée sens Bourgtheroulde / Caen
- Bretelle de sortie sens Caen / Bourgtheroulde
voie d'accélération
90 – 70
Diffuseur de Bourg-Achard
- Bretelle d'entrée sens Bourg-Achard / Caen
- Bretelle d'entrée sens Bourg-Achard / Paris
- Bretelle de sortie sens Caen / Bourg-Achard
- Bretelle de sortie sens Paris / Bourg-Achard
50 puis voie accélération
50 – 30 puis voie accélération
90 – 70
90 – 70 – 50
Diffuseur de Brionne
- Bretelle d'entrée sens Brionne / Paris
- Bretelle d'entrée sens Brionne / Caen
- Bretelle de sortie sens Paris / Brionne
- Bretelle de sortie sens Caen / Brionne
70 – 50 puis voie accélération
70 – 50 puis voie accélération
90 – 70 – 50
90 – 70 – 50 – 70 – 50
Demi-diffuseur de Pont-Audemer
- Bretelle d'entrée sens Pont-Audemer / Paris
- Bretelle de sortie sens Paris / Pont-Audemer
30 – 50 puis voie accélération
90 – 70 – 50
Diffuseur de Beuzeville
- Bretelle d'entrée sens Beuzeville / Caen
- Bretelle d'entrée sens Beuzeville / Paris
- Bretelle de sortie sens Caen / Beuzeville
- Bretelle de sortie sens Paris / Beuzeville
70 puis voie d'accélération
50 puis voie d'accélération
90 – 70 – 50
90 – 70 – 50
SUR L'AUTOROUTE A 131
Diffuseur de Bourneville
- Bretelle d'entrée Bourneville / Le Havre
- Bretelle de sortie le Havre / Bourneville
voie d'accélération
90 – 70
Diffuseur de Quillebeuf-sur-Seine
- Bretelle d'entrée sens Quillebeuf / Le Havre
- Bretelle d'entrée sens Quillebeuf / Bourneville
- Bretelle de sortie sens Le Havre / Quillebeuf
- Bretelle de sortie sens Bourneville / Quillebeuf
voie d'accélération
voie d'accélération
90
90 – 70 – 50
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signé 62
SUR L'AUTOROUTE A154
Diffuseur de Val-de-Reuil
- Bretelle d'entrée sens Val-de-Reuil / Evreux
- Bretelle de sortie sens A13 / Val de Reuil
- Bretelle de sortie sens Évreux / Val de Reuil
50 puis voie d'accélération
90 – 70 – 50
90 – 70
Diffuseur de la Villette
- Bretelle d'entrée sens la Villette / A13
- Bretelle de sortie sens A13 / la Villette
voie d'accélération
90 – 70 – 50
Diffuseur de Saint Jean
- Bretelle d'entrée sens Saint Jean / Évreux
- Bretelle de sortie sens Évreux / Saint Jean
voie d'accélération
90 – 70
Diffuseur de Becdal
- Bretelle d'entrée sens Becdal / Évreux
- Bretelle d'entrée sens Becdal / Incarville
- Bretelle de sortie sens Évreux / Becdal
- Bretelle de sortie sens Incarville / Becdal
voie d'accélération
voie d'accélération
Hors concession
90 – 70 – 50 – 30
SUR L'AUTOROUTE A29 :
Néant
4.4 – À l'approche des aires de repos et de service
SUR L'AUTOROUTE A 13
Aire de repos de Douains Nord – sens Paris / Caen 90 – 70 – 50 – 30
Aire de repos de Douains Sud – sens Caen / Paris 90 – 70 – 50 – 30
Aire de repos de Beauchêne Sud – sens Caen / Paris 90 – 70 – 50 – 30
Aire de repos de Beauchêne Nord – sens Paris / Caen 90 – 70 – 50 – 30
Aire de service de Vironvay Nord – sens Paris / Caen 90 – 70 – 50 – 30
Aire de service de Vironvay Sud – sens Caen / Paris 90 – 70 – 50 – 30
Aire de repos de Bord Nord – sens Paris / Caen 90 – 70 – 50 – 30
Aire de repos de Bord Sud – sens Caen / Paris 90 – 70 – 50 – 30
Aire de service de Bosgouet Nord – sens Paris / Caen 90 – 70 – 50
Aire de service de Bosgouet Sud – sens Caen / Paris 90 – 70 – 50
Aire de repos de Rougemontiers – sens Paris / Caen 90 – 70 – 50 – 30
Aire de repos de Eturqueraye – sens Caen / Paris 90 – 70 – 50 – 30
Aire de repos de Le Moulin – sens Caen / Paris 90 – 70 – 50 – 30
Aire de repos de Josapha – sens Paris / Caen 90 – 70 – 50 – 30
Aire de service de Beuzeville Nord – sens Paris / Caen 90 – 70 – 50
Aire de service de Beuzeville Sud – sens Caen / Paris 70 – 50
SUR L'AUTOROUTE A 131
Néant
SUR L'AUTOROUTE A 154
Néant
SUR L'AUTOROUTE A 29
Néant
Article 5 : Restrictions de circulation
5.1 – Chantiers et travaux :
La circulation au droit des chantiers est réglementée par un arrêté permanent ou un arrêté
particulier, selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des
chantiers sur le réseau routier national.
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5.2 – Contrôles routiers sur aire de repos :
Le présent article s'applique aux opérations de contrôle routiers organisées par les Forces de
l'ordre, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Norman-
die ou les services de douanes sur les aires de Bord Sud, Eturqueraye et Rougemontiers dans le
département de l'Eure gérées par Sapn.
Lors de contrôle, des panneaux d'informations dynamiques (PID) seront activés en accotement aux
PR suivants :
Aire de Bord Sud :
- PR 103+100 Contrôle à 600 m et typologie de véhicules concernés (X3a)
- PR 102+650 Obligation de sortir à 150 m et typologie de véhicules concernés (X3b)
- PR 102+400 Panneau (XB8)
Aire de Rougemontiers :
- PR 138+000 Contrôle à 600 m et typologie de véhicules concernés (X3a)
- PR 138+450 Obligation de sortir à 150 m et typologie de véhicules concernés (X3b)
- PR 138+800 Panneau (XB8)
Aire de Eturqueraye :
- PR 141+400 Contrôle à 600 m et typologie de véhicules concernés (X3a)
- PR 140+950 Obligation de sortir à 150 m et typologie de véhicules concernés (X3b)
- PR 140+700 Panneau (XB8)
Quatre typologies de véhicules seront possibles :
- les PL
- les véhicules de transport en commun, notamment les autocars et les autobus
- les PL + les véhicules de transport en commun notamment les cars
- les VUL (Véhicule Utilitaire Léger)
Les véhicules concernés seront dans l'obligation de respecter la signalisation mise en place au titre
du code de la route.
5.3 – Viabilité hivernale :
Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le déneigement, la circulation des
poids lourds pourr a être interdite pendant la durée de cette opération. Les poids lourds
stationneront alors aux emplacements qui leur seront désignés par les forces de police sur la base
des zones de stockage poids lourds identifiées dans le Plan Intempéries Zone Ouest (PIZO).
Dans le cas de création de convois, ceux-ci seront organisés en vue d'être pilotés par un train de
déneigement ; ils comporteront nécessairement un nombre limité de véhicules. Cette mesure
pourra en tant que de besoin, être étendue aux véhicules légers.
Les engins appartenant soit à SAPN, soit à des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses, peuvent
être équipés de pneus à crampons, pendant la campagne hivernale, à condition de respecter les
normes fixées par la réglementation en vigueur.
La circulation des engins de déneigement de SAPN, ou des entreprises, est autorisée pendant
l'application de restrictions apportées à la circulation dans un cadre général.
Les engins de déneigement de SAPN ou des entreprises peuvent être amenés à circuler sur des
sections de voiries locales même soumises à barrière de dégel pour rejoindre les chantiers auxquels
ils sont affectés ou, lorsqu'ils empruntent des accès de service ou des échangeurs, faisant partie
des circuits de salage et pour effectuer des demi-tours.
Lors du déclenchement des plans d'urgence départementaux ou de mesures nationales interdisant
la circulation du trafic sur tout ou partie d'une autoroute, seront autorisés à circuler les engins de
déneigement, les camions de transport de produits de déverglaçage ainsi que les porteurs de
carburant approvisionnant les centres chargés de la viabilité hivernale, SAPN pouvant, dans ce cas,
être prioritaire.
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5.4 – Voie spécifique véhicules lents (VSVL)
Les Voies Spécifiques Véhicules Lents (VSVL) doivent être empruntées obligatoirement par tous
les véhicules dont la vitesse ne peut atteindre 60 km/h.
Elles sont situées :
Sur l'autoroute A 13 Du PR 161+467 au PR 163+536 sens Paris / Caen
Sur l'autoroute A 131 Du PR 6+763 au PR 9+283 sens Le Havre / A 13
Sur l'autoroute A 154 Néant
Sur l'autoroute A29 Néant
5.5 – Restrictions liées au trafic :
En fonction des perturbations liées au trafic, un plan de gestion du trafic, des déviations
préétablies, ainsi que des contrôles d'accès pourront être mis en place.
Article 6 : Régime des priorités
Aux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pas
prioritaire.
AUTOROUTE A 13
Diffuseur de Vernon
Bretelle de raccordement vers RD 181 Cédez le passage
Diffuseur de Gaillon
Bretelle de raccordement vers RD 316 Cédez le passage vers Évreux
Diffuseur d'Heudebouville
Bretelle de raccordement vers RD 6155 Cédez le passage
Diffuseur d'Incarville
Bretelle de raccordement vers RD 6154 Cédez le passage
Échangeur A 13 / A 154
Bretelle de raccordement vers A 154 Cédez le passage
Diffuseur de Criquebeuf
Bretelle de raccordement vers RD 321 Cédez le passage
Diffuseur de Bourgtheroulde
Bretelle de raccordement vers RD 438 Cédez le passage
Échangeur A 13 / A 28
Bretelle de raccordement vers A 28 Cédez le passage
Diffuseur de Bourg-Achard
Bretelle de raccordement vers RD 313 Cédez le passage
Diffuseur de Brionne
Bretelle de raccordement vers RD 89 Cédez le passage
Échangeur A 13 / A 131
Bretelle de raccordement vers A 131 Cédez le passage
Demi-diffuseur de Pont-Audemer
Bretelle de raccordement vers RD 675 Cédez le passage
Diffuseur de Beuzeville
Bretelle de raccordement vers RD 675 Cédez le passage
AUTOROUTE A 13
Échangeur A 13 / A 29
Bretelle de raccordement vers A 29 Cédez le passage
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie
Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stop
Parkings de covoiturage
Raccordement à la bretelle ou RD Cédez le passage ou stop
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AUTOROUTE A 131
Échangeur A 131 / A 13
Bretelle de raccordement vers A 13 Cédez le passage
Diffuseur de Bourneville
Bretelle de raccordement vers RD 139 Stop
Diffuseur de Quillebeuf s/ Seine
Bretelle de raccordement vers RD 810 + RD 87 Cédez le passage ou stop
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie
Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stop
Parkings de covoiturage
Raccordement à la bretelle ou RD Cédez le passage ou stop
AUTOROUTE A 154
Échangeur A 154 / A 13
Bretelle de raccordement vers A 13 Cédez le passage
Diffuseur de Val-de-Reuil
Bretelle de raccordement vers RD 6154 Cédez le passage
Diffuseur de la Villette
Bretelle de raccordement vers RD 313 Cédez le passage
Diffuseur de Saint-Jean
Bretelle de raccordement vers RD 6155 Cédez le passage
Diffuseur de Becdal
Bretelle de raccordement vers RD 71
Cédez le passage vers Louviers
Stop vers Acquigny
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie
Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stop
Parkings de covoiturage
Raccordement à la bretelle ou RD Cédez le passage ou stop
AUTOROUTE A 29
Échangeur A 29 / A 13
Bretelle de raccordement vers A 13 Cédez le passage
Parkings diffuseurs en entrée et en sortie
Raccordement à la bretelle de sortie ou d'entrée Cédez le passage ou stop
Parkings de covoiturage
Raccordement à la bretelle ou RD Cédez le passage ou stop
Article 7 : Arrêt et stationnement sur les aires de repos, de service, et parkings de covoiturage
Les aires de service et de repos, et les parkings de covoiturage sont mis à la disposition des usagers
de l'autoroute qui pourront y trouver des emplacements pour stationner.
Le stationnement des véhicules est interdit en dehors des surfaces aménagées à cet effet.
Les usagers doivent respecter l'affectation donnée aux différents emplacements, et notamment
aux personnes à mobilité réduite.
La durée du stationnement est limitée à 24 heures sur les aires de repos et de services. Toutefois,
cette limite sera augmentée de 24 heures pour les poids lourds par jour de week-end, jour férié et
jour d'interdiction de circulation.
Au-delà de cette durée, le véhicule pourra être mis en fourrière conformément aux dispositions
prévues par le Code de la route.L'enlèvement se fera à l'initiative de l'autorité compétente dans le
cadre de ses pouvoirs de Police.
Tous les parkings de covoiturage de SAPN sont à l'usage exclusif des utilisateurs de l'autoroute.
Article 8 : Réseau téléphonique d'appel d'urgence
Les postes d'appel d'urgence permettent de localiser immédiatement l'appel et doivent être
utilisés prioritairement à tout autre moyen de communication pour demander les secours
nécessaires en cas d'accident ou de panne et pour signaler tout incident susceptible de mettre en
cause la sécurité des autres usagers.
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signé 66
Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre à pied à ces
postes en s'efforçant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité.
Dans le cas contraire, une circulation à pied, au plus près de la glissière de sécurité, est
recommandée.
À défaut, les numéros téléphoniques d'urgence peuvent être sollicités.
Article 9 : Arrêts en cas de panne ou d'accident
Sauf en cas de nécessité absolue, les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leur véhicule
sur les chaussées et les accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
En cas de panne :
L'usager doit s'efforcer de dégager la chaussée et d'immobiliser son véhicule sur la bande d'arrêt
d'urgence, le plus loin possible des voies réservées à la circulation et de se mettre à l'abri derrière
les glissières de sécurité lorsque celles-ci existent ou, de préférence, rejoindre un refuge, une aire
de stationnement sécurisée (aire de repos, aire de service).
Au cas où l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de sécurité, faire repartir son véhicule dans
un délai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours nécessaires en utilisant le réseau
téléphonique d'appel d'urgence. Après cette communication, l'usager doit retourner auprès de son
véhicule et se tenir le plus loin possible de la chaussée en attendant les secours.
Tout usager est tenu d'évacuer son véhicule de l'emprise de l'autoroute dans les meilleurs délais :
faute d'y satisfaire, SAPN est habilitée à y procéder à sa place et à ses frais.
Les interventions de réparations et de dépannage, obligatoirement réalisées par un dépanneur
agréé SAPN, excédant trente minutes pour les véhicules légers et 1 heure pour les poids lourds ainsi
que toute réparation ou dépannage quelle qu'en soit la durée pour les véhicules de transports en
commun et les véhicules transportant des matières dangereuses sont interdites sur les bandes
d'arrêt d'urgence.
L'usager doit alors faire évacuer son véhicule hors de l'autoroute (ou, en cas de nécessité, sur l'aire
ou sur un espace spécialement aménagé à cet effet) par un dépanneur agréé par SAPN.
De même quel que soit le type de véhicule concerné, les interventions sur la bande d'arrêt
d'urgence d'une largeur inférieure à 2,50 m ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel) sont
interdites.
En cas d'accident :
L'alerte doit être donnée par le réseau téléphonique d'appel d'urgence.
SAPN pourra, après concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute imposer les mêmes
restrictions de circulation nécessaires à la sécurité des usagers.
Tout usager est tenu de dégager son véhicule accidenté des voies de circulation. Au cas où l'usager
serait dans l'impossibilité de satisfaire à cette obligation sans sortir de son véhicule ou refuserait
d'y procéder, les forces de l'ordre et/ou SAPN seraient habilitées à procéder ou faire procéder à
l'enlèvement des marchandises et du véhicule accidenté aux frais de l'intéressé, par un garagiste
agréé par SAPN.
Article 10 : Dépannage
Le service de dépannage est organisé à l'initiative de SAPN qui mobilisera les dépanneurs agréés
par la commission départementale d'agrément relevant du préfet.
Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions éditées par SAPN dans le règlement
d'exploitation.
Tout véhicule inoccupé demeurant immobilisé sur la bande d'arrêt d'urgence au-delà du délai
nécessaire à l'intervention d'un dépanneur sera, compte tenu du danger qu'il représente, enlevé
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signé 67
sous la responsabilité de SAPN par un garagiste agréé. Le propriétaire devra, pour le récupérer,
acquitter les frais d'enlèvement et de garde.
Article 11 : Troubles à la circulation
Il est interdit à toute personne, sur le domaine autoroutier concédé de créer des troubles à la
circulation.
Article 12 : Prescriptions relatives à l'organisation de la sécurité et de la surveillance du trafic
Les forces de l'ordre, en concertation avec SAPN, pourront prendre toutes mesures justifiées par
les besoins de la sécurité ou par les nécessités de l'écoulement du trafic, notamment la mise en
place d'un délestage via le réseau secondaire, après contact avec la DDTM pour s'assurer de sa
viabilité et aprés autorisation de celle-ci. Une confirmation écrite sera envoyée postérieurement.
Article 13 : Entrée en vigueur et abrogation des arrêtés précédents
L'arrêté départemental portant réglementation de la police sur les autoroutes A 13, A 29, A 131 et
A 154 dans le département de l'Eure approuvé par Monsieur le Préfet de l'Eure le 17 juin 2025 est
abrogé.
Les dispositions définies par le présent arrété annulent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures. Les dispositions relatives à la circulation du matériel de service non
immatriculé et à la circulation à pied des personnels de service et de sécurité ne sont pas reprises
et font l'objet d'un arrêté distinct.
Article 14 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Eure et affiché
dans les établissements de SAPN, les installations annexes et les communes traversées.
Article 15 : Ampliation
Monsieur le Préfet de l'Eure, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure, monsieur le commandant du groupement de la gendarmerie de l'Eure, monsieur le directeur
délégué de la région Normandie de SAPN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée à M. le sous-directeur des
financements innovants et du contrôle des concessions autoroutiéres, au commandant de la région
militaire de défense Ouest et à mesdames et messieurs les maires des communes traversées.
Evreux, le 2 9 SEP. 2026
Xavier Delarue
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signé 69
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-09-28-00004
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 10 maisons par
Virginie LANDAIS sur la commune de Fains
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réalisation d'un lotissement de 10 maisons par Virginie LANDAIS sur la commune de Fains 70
| sf 2 Direction Départementale
cA des Territoires et de la Mer de l'Eure
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA RÉALISATION D'UN LOTISSEMENT DE 10 MAISONS
PÉTITIONNAIRE : Virginie LANDAIS
COMMUNE : FAINS
Numéro d'enregistrement : AIOT 0100323072 (26215)
VU le code de l'environnement ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-98 du 25 juin 2026 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer de
l'Eure ;
VU la décision n° DDTM/2026-17 du 31 août 2026 du directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre les
services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines
et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le
programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le
2 septembre 2026 par Madame Virginie LANDAIS, enregistré sous le n°0100323072 (26215) et relatif à la
réalisation d'un lotissement de 10 maisons, sur la commune de Fains.
donne récépissé à :
Madame Virginie LANDAIS
29 Rue Saint-Denis
27 120 GADENCOURT
de la déclaration concernant la réalisation d'un lotissement de 10 maisons construites en zone
inondable sur vide sanitaire, parcelle cadastrée section AB n°0008 desservie par la rue de la Serpette
sur la commune de Fains.
1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-28-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 10 maisons par Virginie LANDAIS sur la commune de Fains 71
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
La rubrique concernée du tableau «nomenclature» annexé à l'article R.214-1 du code de
l'environnement est la suivante :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime PRES PAgénérales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces et
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant /
21.50 |a la partie du bassin naturel dont les écoulements sont| Déclaration
interceptés par le projet étant : (1,13 ha)
- supérieure ou égale a 20 ha: Autorisation
- supérieure à 1 ha, mais inférieure à 20 ha : Déclaration
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette
déclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé, sans
attendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.
Copies de la déclaration et de ce récépissé seront adressées à la mairie de la commune de Fains où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant une
période d'au moins six mois.
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de Fains ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou a l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation a la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de
la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée
par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en service
ou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.
Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agents
mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de
2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure -1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-28-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 10 maisons par Virginie LANDAIS sur la commune de Fains 72
l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout
moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Évreux, le 28 septembre 2026.
Pour le préfet et par subdélégation du
directeur départemental des territoires et de la mer,
n
Le chef du pôle territorial de l'eau,
3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60
Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-28-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 10 maisons par Virginie LANDAIS sur la commune de Fains 73
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-09-28-00004 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation d'un lotissement de 10 maisons par Virginie LANDAIS sur la commune de Fains 74
Préfecture de l'Eure
27-2026-09-30-00003
arrêté n° BRECI-2026-85-MOTTE
Jean-Marie-Heubécourt-Haricourt
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00003 - arrêté n° BRECI-2026-85-MOTTE Jean-Marie-Heubécourt-Haricourt 75
| sf wi Le préfet
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BRECI-2026-85
portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est
conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet
de l'Eure ;
Considérant que Monsieur Jean-Marie MOTTE a exercé les fonctions de conseiller municipal de 1983 à
2001, d'adjointe au maire de 2001 à 2014 et de maire de la commune de Heubécourt-Haricourt de 2014
à 2026;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Jean-Marie MOTTE est nommé maire honoraire de la commune de Heubécourt-
Haricourt.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux,le 39 SEP. 2026
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
A |
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00003 - arrêté n° BRECI-2026-85-MOTTE Jean-Marie-Heubécourt-Haricourt 76
Préfecture de l'Eure
27-2026-09-30-00004
arrêté n°BRECI-2026-86-VIVIEN Alain- La Haye
Aubrée
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00004 - arrêté n°BRECI-2026-86-VIVIEN Alain- La Haye Aubrée 77
| of FE Le préfet
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° BRECI-2026-86
portant attribution du titre de maire honoraire
Vu les dispositions de l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales, l'honorariat est
conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires, maires délégués et
adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;
Vu le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Monsieur Baptiste LE NOCHER, directeur de cabinet du préfet
de l'Eure ;
Considérant que Monsieur Alain VIVIEN a exercé les fonctions de conseiller municipal de 1989 à 2001,
d'adjoint au maire de 2001 à 2008 et de maire de la commune de La Haye Aubrée de 2008 à 2026;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Alain VIVIEN est nommé maire honoraire de la commune de La Haye Aubrée.
Article 2 : Monsieur le directeur de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Evreux, le 3 Q SEP, 2026
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Xavier DELARUE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00004 - arrêté n°BRECI-2026-86-VIVIEN Alain- La Haye Aubrée 78
Préfecture de l'Eure
27-2026-09-28-00003
AP du 28 09 2026 portant habilitation dans le
domaine funéraire de la SASU PF DORÉ à Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00003 - AP du 28 09 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU PF DORÉ à
Bernay 79
EE J Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
PRÉFET
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCL/BCE/2026/225 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE
FUNERAIRE DE LA S.A.S.U. POMPES FUNEBRES DORE A BERNAY
Le Préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des
régions, et notamment son article 34;
- Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'état dans les régions et départements ;
- Vu le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
- Vu le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;
- Vu le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture
de l'Eure, sous-préféte d'Evreux ;
- Vu l'arrêté préfectoral n°DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signature a
Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
- Vu la demande complétée en dernier lieu le 17 septembre 2026 par M. Matthias DORÉ, président de la
S.A.S.U. POMPES FUNEBRES DORE, dont le siège social est situé 194 rue Constant Fouché à BEUZEVILLE
(27210), sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 21 rue
Maurice Lemoing à BERNAY (27300) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure.
-ARRÊTE-
Article 1: L'établissement secondaire de la S.A.S.U. POMPES FUNEBRES DORÉ, connu sous l'enseigne
POMPES FUNÈBRES DORÉ situé 21 rue Maurice Lemoing à BERNAY (27300), exploité par M. Matthias
DORE, président, est habilité à exercer les activités suivantes sur l'ensemble du territoire national :
1- Transport de corps avant et après mise en bière
2 - Organisation des obsèques
3 - Soins de conservation (en sous-traitance)
4 - Fourniture des housses, cercueils, accessoires, urnes cinéraires
7 - Fourniture de corbillards et de voiture de deuil
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00003 - AP du 28 09 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU PF DORÉ à
Bernay 80
e 8-Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-27-0134.
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.
Article 4 : Toutefois, conformément à l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales,
l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 du même code peut être suspendue ou retirée pour les motifs
suivants :
1° Non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définies en application des
dispositions des articles L. 2223-23 et L. 2223-24 du C.G.CT. ;
2° Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
3° Non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
4° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l'article R. 2223-57 du C.G.CT. doit être
déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'habilitation.
Article 6: Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l'application
Télérecours citoyens accessible sur le site http://www.telerecours.fr/. Un recours gracieux auprès du
préfet peut être exercé pendant ce même délai.
Article 7: Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et notifié à :
- M. Matthias DORÉ;
- Mme la maire de Bernay;
Evreux, le 2 8 SEP, 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
71)
Charlotte CREPON
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-28-00003 - AP du 28 09 2026 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASU PF DORÉ à
Bernay 81
Préfecture de l'Eure
27-2026-09-25-00005
Arrêté portant composition de la commission du
titre de séjour dans le département de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-25-00005 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour dans le département de
l'Eure 82
| = Direction de la citoyenneté et de la légalité
PREFET Bureau des migrations et de l'intégration
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DCL/BMI/2026-002
portant composition de la commission du titre de séjour
dans le département de l'Eure
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment les articles
L. 432-13 et L. 413-14;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
Vu le procés-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1" : La commission du titre de séjour prévue à l'article L.432-13 du code de l'entrée et
du séjour des étrangers et du droit d'asile est constituée comme suit dans le département de
l'Eure :
Président :
- M. Jean-Yves BOURGOIS, lieutenant-colonel, commandant en second du
groupement de gendarmerie départementale de l'Eure,
Membres :
- M. Jean-Paul LEGENDRE, maire d'lville, titulaire,
- Mme France BARILLER, adjointe au maire d'Evreux - suppléante,
Mme Delphine LEGER, chargée des politiques d'accueil des demandeurs
d'asile et de l'intégration des réfugiés, à la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités.
78 27 27 _ WWW.2ure SOUV.TT
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-25-00005 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour dans le département de
l'Eure 83
Article 2 : Les fonctions de rapporteur auprès de la commission sont assurées par le chef du
bureau des migrations et de l'intégration ou par son représentant.
Article 3 : A sa demande, le maire de la commune dans laquelle réside l'étranger concerné, ou
son représentant, est entendu.
Article 4: L'arrêté DCL/BMI/2025-001 du 14 octobre 2025 portant composition de la
commission du titre de séjour est abrogé.
Article 5: La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de |'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Eure.
RIEU, le 9 8 SEP. 2026
Le Préfet,
Xavier DELARUE
re
ee D> 40071
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-25-00005 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour dans le département de
l'Eure 84
Préfecture de l'Eure
27-2026-09-30-00002
Arrêté préfectoral fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement
cinématographique de l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de l'Eure 85
E >. Direction de la coordination
PRÉ FET de l'action territoriale
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/047
fixant la composition de la commission départementale d'aménagement
cinématographique de l'Eure
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du cinéma et de l'image animée et notamment ses articles L 212-6 et R 212-6 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites
entreprises, et notamment son titre Ill;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de
l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026 ;
VU le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de
l'Eure, sous-préfète d'Evreux ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/21/021 du 2 avril 2021 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Eure ;
VU la décision n° 2026/P/37 du 16 février 2026 établissant la liste des personnalités qualifiées en
matière de distribution et d'exploitation cinématographique établie par la présidente du centre
national du cinéma et de l'image animée ;
VU les propositions des associations et organismes consultés ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de l'Eure 86
CONSIDERANT la nécessité de renouveler la composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de l'Eure arrivée à expiration ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°: La commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Eure, dont la
présidence est assurée par le préfet, est composée :
1° Des cinq élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation du projet d'aménagement cinématographique ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'aménagement de l'espace et de développement dont est membre la commune d'implantation, ou, à
défaut, le conseiller départemental du canton d'implantation ;
c) Le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation ;
dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq
communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de ladite
agglomération ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé
du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant
ou, à défaut, Un adjoint au maire de la commune d'implantation.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés au présent 1°, le représentant de l'État
dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la
zone d'influence cinématographique concernée.
2° De trois personnalités qualifiées, respectivement, en matière de distribution et d'exploitation
cinématographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire.
a) Collège « distribution et exploitation cinématographiques » :
Une personnalité qualifiée pour le collège distribution et exploitation cinématographiques choisie,
pour chaque commission, parmi les personnes ci-après désignées par le président du Centre National
du cinéma et de l'image animée, dans la liste prévue au IV de l'article L 212-6-2 du code du cinéma et
de l'image animée,
° Mme Nicole DELAUNAY,
° TMM. Christian LANDAIS,
* M. Antoine TROTET.
¢ M. Benoit DANARD,
+ M. Claude FOREST.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de l'Eure 87
b) Collége « développement durable » :
Une personnalité qualifiée pour le college du développement durable choisie, pour chaque
commission, parmi les personnes ci-après désignées :
- M. Marc HEUDE, représentant l'Association France Nature Environnement Normandie, 115 boulevard
de l'Europe, 76 100 ROUEN, ef
- M. Jean-Pierre COBERT, représentant l'Association France Nature Environnement Normandie, 115
boulevard de l'Europe, 76 100 ROUEN.
c) Collège « aménagement du territoire » :
Une personnalité qualifiée pour le collège d'aménagement du territoire choisie, pour chaque
commission, parmi les personnes ci-après désignées :
- Mme Alice PERRIN, architecte-urbaniste, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de
l'Eure, 22 rue Joséphine, 27 000 ÉVREUX,
- M. Jérôme VASSEUR, architecte, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de l'Eure, 22
rue Joséphine, 27 000. ÉVREUX.
Article 2: Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès
ou de déménagement hors des frontières du département, ces personnalités qualifiées sont
immédiatement remplacées pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3: Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du
département, le préfet du département de la commune d'implantation complète la composition de la
commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département
concerné.
Article 4 : Chaque demande d'autorisation fera l'objet d'un arrêté préfectoral fixant la composition de
la commission. La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.
Article 5 : Conformément aux dispositions des articles L. 212-6-3 et R. 212-6-7 du code du cinéma et de
l'image animée, tout membre de la commission est tenu d'informer le préfet des intérêts qu'il détient
et de la fonction qu'il exerce dans une activité économique. À ce titre il remplit un formulaire destiné à
la déclaration des intérêts qu'il détient et des fonctions qu'il exerce dans une activité économique.
Aucun membre ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce formulaire dûment
rempli.
Article 6: Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement cinématographique est
assuré par les services de la préfecture.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/21/021 du 2 avril 2021 fixant la composition de la
commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Eure est abrogé.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de l'Eure 88
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la
commission.
Évreux, le 3 SEP. 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
22
wae "AY
Charlotte'C REPON
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00002 - Arrêté préfectoral fixant la composition de la commission départementale
d'aménagement cinématographique de l'Eure 89
Préfecture de l'Eure
27-2026-09-30-00001
Arrêté préfectoral fixant la composition et le
fonctionnement de la commission
départementale d'aménagement commercial de
l'Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition et le fonctionnement de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Eure 90
| af s&s Direction de la coordination
PRE FET de l'action territoriale
DE L'EURE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/26/046
fixant la composition et le fonctionnement de la commission départementale
d'aménagement commercial de l'Eure
Le Préfet
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce notamment ses articles L. 751-1, R. 751-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
et notamment son chapitre III ;
VU la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et
du numérique ;
VU la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
VU le décret du 8 avril 2026 nommant M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure ;
VU le procès-verbal d'installation de M. Xavier DELARUE, préfet de l'Eure, au 6 mai 2026;
VU le décret du 19 mai 2026 nommant Mme Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de
l'Eure, sous-préfète d'Evreux ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-90 du 12 juin 2026 portant délégation de signature à Mme
Charlotte CREPON, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;
VU l'arrêté n° DCAT-SJIPE-2026-93 du 12 juin 2026 donnant délégation de signature pour la commission
départementale d'aménagement commercial ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/23/044 du 20 octobre 2023 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Eure ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition et le fonctionnement de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Eure 91
VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/006 du 11 avril 2025 modifiant l'arrêté préfectoral
n° DCAT/SJIPE/MEA/23/044 fixant la composition et le fonctionnement de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Eure ;
VU le courrier de l'Union des Maires des Élus de l'Eure et de l'Association des Maires Ruraux de l'Eure du
1" juin 2026 désignant les élus qui siégeront au sein de la CDAC ;
VU les propositions des associations et organismes consultés ;
CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial arrivant à expiration ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article premier : La commission départementale d'aménagement commercial est présidée par le préfet
ou son représentant. Elle auditionne pour tout projet nouveau la personne chargée d'animer le
commerce de centre-ville au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre, l'agence du commerce et les associations de commerçants de la
commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent. Elle informe les maires des
communes limitrophes à la commune d'implantation, dès leur enregistrement, des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale.
Article 2 : La commission est composée comme suit :
1° Des sept élus suivants :
a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est
membre la commune d'implantation ou son représentant ;
c) Le président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale
mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans
le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, le maire
de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à défaut, un membre du conseil
départemental ;
d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;
e) Le président du conseil régional ou son représentant ;
f) Un représentant des maires au niveau départemental :
- M. Jean-Paul LEGENDRE, maire d'lville,
- Mme Florence GAUTIER, adjointe au maire de Pont-Audemer,
- M. Emmanuel BOURLON DE ROUVRE, maire de Bois-Normand-près-Lyre.
Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse le mandat au titre duquel
ils ont été désignés.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-09-30-00001 - Arrêté préfectoral fixant la composition et le fonctionnement de la commission
départementale d'aménagement commercial de l'Eure 92
g) Un représentant des intercommunalités au niveau départemental :
- M. Louis CHOAIN, vice-président de l'Intercom Bernay Terres de Normandie, adjoint au maire de
Bernay,
- Mme Nathalie NOËL, présidente de l'Interco Normandie Sud Eure, maire de Breteuil,
- M. Serge MARAIS, délégué communautaire de la communauté d'agglomération Seine Eure, maire de la
Haye-Malherbe.
Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. II prend fin dès que cesse le mandat au titre duquel
ils ont été désignés.
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux a à g du présent 1°, il ne siège qu'au
titre de l'un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organes délibérants dont il est issu désignent son
remplaçant pour chacun des mandats au titre desquels il ne peut siéger.
2° De quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection des
consommateurs et deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
Collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :
- M. Jean-Marc PAVART, représentant l'UFC - Que Choisir — Eure, 17 rue des Aérostiers 27 000 ÉVREUX,
- Mme Maryvonne FLEAUX, représentant l'Association Familiale d'Évreux, 23 rue Saint-Pierre, 27 000
ÉVREUX,
- M. André DELHOMME, représentant l'Association Familiale d'Evreux, 23 rue Saint-Pierre, 27 000
EVREUX,
- Mme Nicole LEROY, représentant l'Association Force Ouvrière Consommateurs de l'Eure, 17 rue de la
côte blanche, 27 000 ÉVREUX.
Collège des personnalités qualifiées matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
- Mme Alice PERRIN, architecte-urbaniste, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de
l'Eure, 22 rue Joséphine, 27 000 EVREUX,
- M. Jérôme VASSEUR, architecte, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement de l'Eure, 22
rue Joséphine, 27 000. ÉVREUX,
- M. Marc HEUDE, représentant l'Association France Nature Environnement Normandie, 115 boulevard
de l'Europe, 76 100 ROUEN,
- M. Jean-Pierre COBERT, représentant l'Association France Nature Environnement Normandie, 115
boulevard de l'Europe, 76 100 ROUEN
Le mandat des personnalités qualifiées dure trois ans. Il est renouvelable. Si elles perdent la qualité en
vertu de laquelle elles ont été désignées ou en cas de démission, de décès ou de déménagement hors
des frontières du département, les personnalités qualifiées sont immédiatement remplacées pour la
durée du mandat qui reste à courir.
Article 3 : La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, Une seconde réunion est convoquée. La commission se réunit au
minimum trois jours après la date d'envoi de la seconde convocation. La commission ne peut délibérer
qu'en présence d'au moins un tiers de ses membres.
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départementale d'aménagement commercial de l'Eure 93
La commission se prononce par un vote a bulletins nominatifs. L'autorisation est adoptée a la majorité
absolue des membres présents.
L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le sens du vote émis par chacun des
membres présents.
Article 4 : Lorsque la zone de chalandise définie dans le dossier du demandeur dépasse les limites d'un
département, le préfet du département de la commune d'implantation complète la composition de la
commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département
concerné.
Sur proposition du préfet de chacun des autres départements concernés, le préfet du département de
la commune d'implantation désigne les membres mentionnés au premier alinéa.
Article 5 : Chaque demande d'autorisation fera l'objet d'un arrêté préfectoral fixant la composition de
la commission.
La commission entend le demandeur. Elle peut également entendre, à son initiative ou sur demande
écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis présente un intérêt pour l'examen de
la demande dont elle est saisie.
Lorsqu'elle examine la première demande d'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée pour unp
projet, sauf procédure fixée à l'article L.752-4, la commission départementale entend également les
personnes mentionnées au | de l'article L.751-2, dans la limite de deux associations par commune.
En vue de cette audition, le maire de la commune d'implantation établit a l'intention de la commission
la liste comportant les coordonnées de la personne chargée d'animer le commerce du centre-ville de sa
commune, de l'agence du commerce compétente sur le territoire de sa commune et des associations
de commerçants de sa commune. Pour leur part, les maires des communes limitrophes de la commune
d'implantation incluses dans la zone de chalandise établissent la liste comportant les coordonnées des
associations de commerçants de leur commune.
Les associations de commerçants auditionnées doivent avoir été déclarées en préfecture depuis un an
révolu à la date de dépôt de la demande d'autorisation d'exploitation commerciale.
Parmi les deux associations entendues par commune figure, sous la réserve d'ancienneté requise ci-
dessus, l'association justifiant regrouper le plus de commerçants du centre-ville, la seconde association
étant celle qui, autre que la première, justifie regrouper le plus grand nombre de commerçants
implantés sur le territoire communal. A défaut, sont entendues, pour chaque commune concernée, les
deux associations justifiant regrouper le plus grand nombre de commerçants implantés sur le territoire
communal.
Article 6 : Tout membre de la commission, même sans droit de vote, remplit un formulaire relatif aux
fonctions et mandats qu'il exerce, à ceux qu'il a exercés dans les trois années précédant sa désignation,
ainsi qu'à ses intérêts au cours de cette même période.
Aucun membre, même sans droit de vote, ne peut siéger s'il n'a remis au président de la commission ce
formulaire dûment rempli ou s'il a omis de mentionner des intérêts, fonctions ou mandats.
Article 7 : Le maire de la commune d'implantation membre de la commission départementale dont la
décision ou l'avis fait l'objet du recours est entendu à sa demande par la commission nationale.
À sa demande, la commission départementale d'aménagement commercial dont la décision ou l'avis
fait l'objet du recours désigne, en son sein, Un membre qui expose la position de la commission
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préalablement a la décision de la commission nationale d'aménagement commercial.
Article 8 : Le secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial est assuré par
les services de la préfecture.
Article 9 : L'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/23/044 du 20 octobre 2023 fixant la composition et
le fonctionnement de la commission départementale d'aménagement commercial de l'Eure est abrogé.
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux membres de la
commission.
Evreux,le 3.{ SEP, 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale de la préfecture,
site CREPONCharl
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30 2E5 Sase
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