PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-229
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-16-00006 - Arrêté établissant le référentiel régional
de mise en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée pour la
région Occitanie (5 pages) Page 3
31-2025-04-15-00002 - Arrêté modificatif préfectoral du 15/04/2025
portant modification de l'agrément d'un centre spécifique des
conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis à points (2 pages) Page 9
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PREFECTURE 31
31-2025-04-16-00006
Arrêté établissant le référentiel régional de mise
en oeuvre de l'équilibre de la fertilisation azotée
pour la région Occitanie
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azotée pour la région Occitanie 3
a | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA RÉGIONOCCITANIE Direction régionale de l'agriculture,race | de l'alimentation et de la forêtFraternité
Arrêté établissant le référentiel régionalde mise en œuvre de l'équilibre de la fertilisation azotéepour la région OccitanieLe Préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mériteVu le code de l'environnement, notamment ses articles R 211-80 et suivants ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national àmettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitratesd'origine agricole ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 20 décembre 2011 portant composition, organisation etfonctionnement du groupe régional d'expertise « nitrates » pour le programme d'actions à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;Vu l'arrêté interministériel modifié du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées a mettre en œuvredans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 9 juillet 2019 portant composition, organisation et fonctionnementdu groupe régional d'expertise « nitrates » pour le programme d'actions à mettre en œuvre dans leszones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole pour larégion Occitanie ;Vu l'arrêté interministériel du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue dela protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;Vu les arrêtés préfectoraux en vigueur portant désignation des zones vulnérables à la pollution parles nitrates d'origine agricole dans les bassins Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée-Corse ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur du 15 juillet 2024 établissant le programme d'actions régional envue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour la régionOccitanie,Considérant la lettre de mission pour le groupe régional d'expertise « Nitrates » d'Occitanie du2 août 2024,Considérant les propositions de ce groupe régional d'expertise « Nitrates » d'Occitanie réuni entrejuillet et mars 2025,Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et dudirecteur régional de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt,
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Arréte :Art. 1°" — Objet et champ d'applicationLe présent arrêté fixe le référentiel régional mentionné au b du 1° du Ill de l'annexe | de l'arrêtémodifié du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en œuvre dans leszones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole.Ce référentiel permet de calculer, pour chaque îlot cultural situé dans la zone vulnérable de larégion Occitanie, la dose prévisionnelle d'azote à apporter a la culture. Selon la culture, le présentréférentiel précise le mode de calcul de la dose d'azote, ou le cas échéant, la dose plafond àappliquer.Conformément à l'arrêté modifié du 19 décembre 2011 susvisé, pour chaque îlot cultural localiséen zone vulnérable et pour tout apport de fertilisant azoté, le calcul de la dose prévisionnelle selonles règles du présent arrêté et de ses annexes est obligatoire.L'annexe 00 récapitule l'ensemble des annexes au présent arrêté dont les fiches pour chacunedes cultures présentes dans les zones vulnérables de la région Occitanie, qui indiquent la méthodede calcul de la dose prévisionnelle d'azote à utiliser et les fiches transversales permettant laréalisation de ces calculs.Pour rappel, en application du c) du Ill de l'annexe | de l'arrêté modifié du 19 décembre 2011, ledétail du calcul n'est pas exigé pour un couvert végétal d'interculture non exporté (CINE), ni pourles cultures principales recevant une quantité d'azote total inférieure à 50 kg par hectare. Pour uncouvert végétal d'interculture exporté (CIE), il est nécessairement exigé lorsque l'une des troisconditions suivantes est remplie :- en cas d'apport de fertilisant azoté de type III ;- où lorsque la quantité d'azote apportée est supérieure à la dose maximale autorisée sur un CINEconduit de façon équivalente en matière de période d'implantation, de durée de maintien, etd'occupation du sol avant et après le couvert végétal d'interculture ;- où en cas d'apports de fertilisants azotés sur un CIE encore en place en sortie d'hiver, implantél'année précédente. :Pour rappel, en application du même paragraphe, la part de la minéralisation nette de l'azoteorganique des apports de fertilisants azotés de type 0, | et Il sur un Cl, implanté l'annéeprécédente, ayant lieu après la date d'ouverture du bilan sur la culture suivante, entre dans lecalcul de la dose prévisionnelle de la culture suivante et ne doit pas conduire à un excédent defourniture par rapport à ses besoins.Art. 2 — Caractérisation des types de solsLa région Occitanie est définie par deux zones aux caractéristiques pédologiques et climatiquesdifférentes. Ces deux zones sont nommées : Occitanie Ouest et Occitanie Est. Elles sontcomposées des départements et communes tels que listés à l'annexe A.Les différents types de sols qui composent chacune de ces zones sont référencés dans l'annexeB. Ils sont pris en considération pour le calcul de la dose prévisionnelle d'azote dans les fiches 1 à15 jointes en annexe.Art. 3 - Rendement prévisionnelConformément au c) du 1° du Ill de l'annexe | de l'arrêté modifié du 19 décembre 2011 susvisé, lerendement prévisionnel est égal à la moyenne des rendements réalisés sur l'exploitation pour la
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culture ou la prairie considérée, pour des conditions comparables de sol, au cours des cingdernières années, en excluant la valeur maximale et la valeur minimale.Lorsque les références disponibles sur l'exploitation sont insuffisantes pour les dissocier par typede sol (moins de cinq valeurs pour une condition de sol et de culture), le rendement moyen surl'exploitation au cours des cinq dernières années de production de la culture, également calculé enexcluant la valeur maximale et la valeur minimale, est utilisé en lieu et place de ces références.Enfin, lorsqu'il manque sur l'exploitation les références permettant d'effectuer le calcul commeindiqué ci-dessus (notamment en cas d'implantation de nouvelles cultures), les valeurs par défautfigurant en annexe G sont utilisées en lieu et place de ces références.Dans tous les cas l'agriculteur devra être à même de justifier de la pertinence des valeurs derendement qu'il aura utilisées et présenter les documents correspondants.Art. 4 — Enregistrement des calculs des doses d'azote et des apportsConformément au IV de l'annexe | de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé, les résultats descalculs mentionnés à l'article 1° sont enregistrés dans le plan prévisionnel de fumure puis chaqueapport d'azote est enregistré dans le cahier d'enregistrement des pratiques.Art. 5 — Utilisation d'un outil de calcul de la dose prévisionnelle d'azoteEn cas d'utilisation d'un outil de calcul de la dose prévisionnelle labellisé identifié dans la liste duCOMIFER (https://comifer.asso.fr/outils-labelises/), les justificatifs relatifs aux données utilisées etaux résultats obtenus doivent être conservés et tenus à disposition en cas de contrôle.En cas d'utilisation d'un outil de calcul de la dose prévisionnelle non labellisé ou de référencesautres que celles fixées dans le présent arrêté, l'exploitant devra être à même de justifier laconformité de ces outils ou références avec le présent arrêté.Art. 6 — Ajustement de la dose prévisionnelle d'azoteToute modification du calcul en cours de campagne culturale doit être justifiée et enregistrée.En cas d'utilisation d'un outil de raisonnement dynamique ou de pilotage, les justificatifs relatifsaux données utilisées et aux résultats obtenus doivent être conservés et tenus à disposition en casde contrôle.Notamment, dans la zone Est Occitanie, tout re-calcul réalisé suite aux aléas climatiquesprintaniers doit être enregistré.Art. 7 —- Dépassement de la dose prévisionnelle d'azoteTout apport azoté réalisé supérieur à la dose prévisionnelle totale calculée doit être dûment justifié.Art. 8 - Fertilisants organiquesLes valeurs de fourniture d'azote par les fertilisants organiques requises dans les annexes 1 à 15sont précisées en annexe H.Le coefficient d'équivalence engrais minéral pour les fertilisants azotés organiques représente lerapport entre la quantité d'azote apporté par un engrais minéral et la quantité d'azote apporté parle fertilisant organique permettant la même absorption d'azote que l'engrais minéral. Il est différentselon qu'il est calculé pour l'ensemble du cycle cultural ou uniquement pour une partie de ce cycle.Il doit être utilisé pour calculer la quantité d'azote efficace apportée.
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Les fiches complètes des produits organiques sont disponibles sur internet à l'adressehttps://comifer.asso.fr/postes-du-bilan-previsionnel/Les valeurs de fourniture d'azote par les fertilisants azotés organiques indiquées peuvent êtreadaptées au niveau de chaque exploitation à condition que la valeur utilisée soit justifiée par uneanalyse effectuée sur les fertilisants organiques.Art. 9 —- Analyse de sol¢ Cas général : analyse de sol annuelleEn application du c) du 1° du point III de l'annexe | de l'arrêté modifié du 19 décembre 2011, toutepersonne exploitant plus de 3 ha en zone vulnérable est tenue de réaliser, à chaque campagneculturale, une analyse de sol sur un îlot cultural au moins pour une des trois principales culturesexploitées en zone vulnérable.Pour rappel, conformément au point 11.2 de l'article 2 du programme d'actions régional d'Occitanie,toute personne exploitant des cultures maraichéres ou des légumes de plein champ, qu'ellessoient ou non sous abri, sur une superficie de 1 à 3 hectares de surface agricole utile en zonevulnérable, est aussi tenue de réaliser une analyse de sol ou un test azote par an.L'analyse de sol est réalisée selon les modalités décrites en annexe I.Cette analyse de sol obligatoire peut être remplacée par une analyse des effluents d'élevage pourtoutes les exploitations qui épandent du lisier ou du fumier. Le prélèvement est réalisé selon lesconditions précisées en annexe J.Le tableau ci-dessous précise les types d'analyses au choix annuellement selon la culture :Culture (tout mode de production : Type d'analysebiologique, agriculture de conservation...) Au choix annuellementGrandes cultures Reliquat d'azote minéral en sortie d'hiverReliquat d'azote minéral en entrée d'hiverAnalyse des effluents d'élevagePrairie & cultures fourragères / | Reliquat d'azote minéral en sortie d'hiverArboriculture / Viticulture / Reliquat d'azote minéral en entrée d'hiverMaraichage / PPAM Taux de matiére organiqueAnalyse des effluents d'élevageLa mesure de reliquat azoté doit avoir lieu avant tout apport minéral en végétation.Le reliquat en entrée d'hiver est réalisé entre le 15 septembre et le 1er novembre.Le reliquat en sortie d'hiver est réalisé a partir du 1er janvier.Lorsqu'une analyse de reliquat en sortie d'hiver est effectuée, son résultat est utilisé dans le calculde la dose prévisionnelle, conformément au c) du 1° du point Ill de l'annexe | de l'arrêté modifié du19 décembre 2011.¢ Analyses de sol en cas de dérogation : indicateur de risque de lixiviationEn application du h) du 6° du point VII de l'annexe | du programme d'actions national (PAN —arrêté du 19 décembre 2011 modifié), les îlots culturaux en interculture longue sur lesquels, dansles cas prévus au point Ill.1 de l'article 2 du programme d'actions régional (PAR — arrêtépréfectoral du 15 juillet 2024), la couverture des sols n'est pas assurée, font l'objet d'un suivid'indicateurs de risque de lixiviation.
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En application du 5° du VII de l'annexe | du PAN, dans le cas d'épandages sur couvert végétald'interculture, pour les cas et dans les conditions prévues aux notes (1), (2) et (3) du tableau du |du PAN et au point |.3 de l'article 2 du PAR, les flots culturaux en interculture longue concernésfont l'objet d'un suivi d'indicateurs de risque de lixiviation._ En application de la note (12) du tableau du | du PAN, dans le cas d'épandages sur luzerne aprèsla dernière coupe de l'année, dans les conditions prévues à cette même note, les îlots culturauxconcernés font l'objet d'un suivi d'indicateurs de risque de lixiviation des composés azotés.Le suivi obligatoire d'indicateurs de risque de lixiviation dans les cas décrits ci-dessus est appelédispositif de surveillance des reliquats azotés. || est décrit en annexe K.Art. 10 — Plan prévisionnel de fumureLe plan de fumure doit être établi pour chaque îlot cultural exploité en zone vulnérable, qu'ilreçoive ou non des fertilisants. II doit être réalisé avant le premier apport d'engrais, ou le secondapport en cas de fractionnement.Il est exigible au plus tard :° au 15 mars pour les cultures d'hiver :° au 15 juin pour les cultures d'été.Pour les autres types de cultures (notamment la viticulture, l'arboriculture, le maraichage...), seréférer aux fiches cultures en annexe.Art. 11 — Entrée en applicationLe présent arrêté entre en vigueur à compter du 1° juillet 2025 et sera publié sur le site internet dela DREAL Occitanie.Art. 12 — Abrogation du précédent arrêté |L'arrêté du 27 juillet 2022 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l'équilibre de lafertilisation azotée pour la région Occitanie est abrogé à compter du 1° juillet 2025.Article 13 — ExécutionLe secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,les préfets de département sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Occitanie.Fait à Toulouse, le À 6 AVR. 2025
Pierre-André DURAND
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, soit parcourrier, soit par l'application informatique accessible sur le site internet www.telerecours. fr
viv
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PREFECTURE 31
31-2025-04-15-00002
Arrêté modificatif préfectoral du 15/04/2025
portant modification de l'agrément d'un centre
spécifique des conducteurs en vue de la
reconstitution partielle du nombre de points
initial de leur permis à points
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-15-00002 - Arrêté modificatif préfectoral du 15/04/2025 portant modification de l'agrément d'un centre
spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 9
EX ©Liberté «+ Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale des Territoiresde Haute-GaronneService Risques et Gestion de CriseUnité Éducation routière
ARRETE MODIFICATIF PREFECTORAL du 15/04/2025portant modification de l'agrément d'un centrepour la formation spécifique des conducteurs en vue de lareconstitution partielle du nombre de points initial de leurpermis à points
Le Préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-7, L.223-6,R.212-1 à R.1213-6, R.223-5 à R.223-9 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M, Pierre-André DURAND, préfet hors classe,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 mars 2024 donnant délégation de signature à la DirectriceDépartementale des Territoires ;Vu l'arrêté de la Directrice Départementale des Territoires, du 3 décembre 2024, donnantdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;Vu la demande d'agrément déposée par Mme BELINGARD Aurélie, directrice del'établissement « Prévention Routière Formation », en tant qu'organisme habilité pourl'organisation de stages de sensibilisation destinés aux conducteurs infractionnistes, dans ledépartement de la Haute-Garonne ;Sur proposition de la Directrice Départementale des Territoires ;
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-15-00002 - Arrêté modificatif préfectoral du 15/04/2025 portant modification de l'agrément d'un centre
spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 10
ARRETE
Article 1er - L'établissement « Prévention Routière Formation », dont le siège social estsitué :33 rue de Mogador, 75009 PARIS est agréé sous le n° R 24 031 0001 0 pour dispenser, dansle département de la Haute-Garonne, la formation spécifique prévue dans le cadre du permisà points sur le site supplémentaire suivant :- ODALYS CITY COLOMBELIE, 76 rue de la Colombette — 31000 TOULOUSE
Article 2 — Les autres articles restent inchangés.Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registrenational de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièrecréé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au service Risques et Gestion deCrise de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne ;Article 4 - La Directrice Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs dela préfecture et notifié à l'intéressée.
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-15-00002 - Arrêté modificatif préfectoral du 15/04/2025 portant modification de l'agrément d'un centre
spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis à points 11