| Nom | recueil-14-2026-482-recueil-des-actes-administratifs-special |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Calvados |
| Date | 29 octobre 2026 |
| URL | https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32966/237540/file/recueil-14-2026-482-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf |
| Date de création du PDF | 29 octobre 2026 à 16:10:53 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 29 octobre 2026 à 18:28:47 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-482
PUBLIÉ LE 29 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2026-10-29-00007 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/123 portant mesures
de polices applicables dans le cadre de la journée de mobilisation du
samedi 31 octobre 2026 (5 pages) Page 3
14-2026-10-29-00004 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/125 portant
interdiction partielle de l'itinéraire déclaré de la manifestation
intersyndicale du samedi 31 octobre 2026 et fixant un parcours alternatif
pour la manifestation (5 pages) Page 9
14-2026-10-29-00006 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/126 portant
réglementation de la détention, du port, du transport et de l'utilisation
des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors de la
journée de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 (4 pages) Page 15
14-2026-10-29-00005 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/127 portant
interdiction des rassemblements dans un périmètre du centre-ville de
Caen dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 31 octobre
2026 (5 pages) Page 20
2
Préfecture du Calvados
14-2026-10-29-00007
Arrêté n°2026/SIDPC/MG/123 portant mesures
de polices applicables dans le cadre de la
journée de mobilisation du samedi 31 octobre
2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00007 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/123 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 3
E 3
CABINETPRÉFET ae LeDirection des sécuritésDU CALVADOS
Liberté Service interministériel de défense et de protection civiles
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026/SIDPC/MG/123 PORTANT MESURES DE POLICES APPLICABLES
DANS LE CADRE DE LA JOURNÉE DE MOBILISATION DU SAMEDI 31 OCTOBRE 2026
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article 132-75 ;
VU le Code des relations public et l'administration ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ; |
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados,
Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
CONSIDÉRANT qu'une mobilisation nationale est de nouveau annoncée le samedi 31 octobre 2026 et
que des appels à manifester au niveau local, à Caen, place de la République à 14 heures, sont relayés
sur les réseaux sociaux ; qu'une manifestation intersyndicale est organisée à 13h15 dans le centre-ville
de Caen;
CONSIDÉRANT que la première journée de mobilisation contre la vie chère, manifestation non
déclarée, organisée le samedi 17 octobre 2026, a rassemblée 10 000 personnes parmi lesquelles un
noyau radical estimé à 3 000 individus dans le centre-ville de Caen; qu'elle a été marquée par des
violences d'une particulière gravité contre les forces de l'ordre, des intrusions dans plusieurs bâtiments
publics ainsi que de nombreuses dégradations de biens publics et privés ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00007 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/123 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 4
CONSIDERANT qu'au cours de cette manifestation, un engin de chantier a notamment été utilisé pour
forcer l'accès au parking de la police municipale et percuter un véhicule d'intervention ; que les locaux
de la police municipale ont fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que l'Hôtel de Ville a été investi
et que la préfecture du Calvados ainsi que la direction départementale des finances publiques ont été
prises pour cible ;
CONSIDÉRANT que de nombreux commerces, établissements bancaires et locaux professionnels ont
également subi des dégradations ; que ces violences, qui se sont poursuivies jusqu'en soirée, ont
conduit à plusieurs placements en garde à vue ;
CONSIDÉRANT que la deuxième journée de mobilisation contre la vie chère organisée le samedi 24
octobre 2026, une manifestation, non déclarée dans les trois jours francs au moins avant la date de la
manifestation au représentant de l'État, a rassemblé 8 000 personnes dans le centre-ville de Caen ; que
cette journée a été marquée par des troubles à l'ordre public, des jets de projectiles en direction des
forces de sécurité intérieure, ainsi que des tags à caractère anarchiste et anti-état, l'un apposé sur la
façade de la préfecture, l'autre sur celle du tribunal administratif, portant l'inscription « Tue un flic =
sauve un lycéen »; que 16 interpellations ont été effectuées, tous gardés à vue; que le cortège a
déambulé de manière sauvage dans l'hyper centre-ville de Caen de manière imprévisible et cela sur
plus de 6 kilomètres de parcours ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont révélé la capacité de groupes violents à agir simultanément
ou successivement en plusieurs points du centre-ville, à se déplacer rapidement entre les différents
secteurs et à utiliser les équipements et matériaux présents sur la voie publique pour commettre des
dégradations ou s'en prendre aux forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'une nouvelle journée de mobilisation nationale est annoncée pour le samedi 31
octobre 2026, avec un rassemblement prévu à Caen à partir de 14h00, piace de la République ; que
cette mobilisation intervient dans un contexte de fortes mobilisations sociales ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de cette nouvelle mobilisation, appréciées au
regard des événements du 17 octobre 2026 et du 24 octobre 2026, des éléments d'information
recueillis par les services de sécurité, font craindre la réitération de violences et de dégradations dans
les secteurs les plus exposés du centre-ville, avec notamment des tentatives de pillages et de
dégradations de batiments publics ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville de Caen concentre, dans un périmètre relativement restreint,
plusieurs bâtiments institutionnels, des équipements publics, des commerces et des infrastructures de
transport accueillant une fréquentation importante ; que la configuration des lieux, caractérisée
notamment par la proximité de ces différents sites et l'existence de nombreux axes de circulation, rend
particulièrement difficile la prévention d'actions violentes conduites par des groupes mobiles e
dispersés ;
CONSIDÉRANT que la protection des personnes, des bâtiments publics et des établissements
commerciaux impose la mise en œuvre d'un dispositif de sécurisation renforcé ; que les événements du
17 octobre et du 24 octobre 2026 ont néanmoins montré les difficultés rencontrées pour prévenir et
contenir des violences commises simultanément en plusieurs points de la ville ;
CONSIDÉRANT que les mesures de sécurisation matérielle des sites sensibles et le renforcement des
dispositifs de police doivent être complétés, dans les secteurs particulièrement exposés, par des
mesures destinées à prévenir la constitution ou le déplacement de rassemblements susceptibles de
donner lieu à de nouveaux troubles graves à l'ordre public ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00007 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/123 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 5
CONSIDERANT que le périmétre retenu comprend notamment les abords des principaux batiments
institutionnels, les axes commerciaux et les secteurs dans lesquels des violences ou des dégradations
ont été constatées le 17 octobre et le 24 octobre 2026 ; qu'il tient compte des possibilités de
déplacement des groupes entre ces différents sites ;
CONSIDÉRANT que les commerces des Rives de l'Orne sont susceptibles de faire l'objet de tentatives
de dégradation et de pillages ;
CONSIDÉRANT que les événements du 17 octobre ont démontré que les troubles à l'ordre public
peuvent se prolonger plusieurs heures après le début des rassemblements, notamment en soirée ; que
le samedi 31 octobre 2026 coincide avec les festivités d'Halloween ; que plusieurs appels sont relayés
sur les réseaux sociaux pour organiser des troubles à l'ordre public nocturnes; que la nécessité
d'assurer la sécurisation préalable des sites exposés ainsi que de prévenir la reconstitution de groupes
après la dispersion des manifestations justifie, sous réserve des éléments opérationnels propres au 31
octobre ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus, un
risque élevé de troubles à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la
limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport de tout
élément destiné à mettre en échec l'action des forces de sécurité intérieure afin de prévenir leur usage
détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Dans le périmètre défini en annexe, la détention, le port, le transport et l'utilisation des objets suivants
par les participants à un attroupement, sans motif légitime, sont interdits du samedi 31 octobre 2026,
9h00 au dimanche 1" novembre 2026, 6h00 :
* toute arme par nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal;
«+ les substances combustibles dans des bidons, jerricans ou tout autre contenant transportable
de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs tels que l'essence, le pétrole,
le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white-spirit, l'acétone, les solvants, les
aérosols inflammables ou les produits à base d'acide chlorhydrique ;
¢ le port et le transport de produits de recouvrement (peinture, vernis, aérosol de peinture type
bombe...) ;
+ les objets destinés à dissimuler tout ou partie du visage afin de ne pas être identifié ;
* tout équipement de protection destiné à mettre en échec ou tout ou partie des moyens utilisés
par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre ;
* tout élément ou matériel destiné à nuire à la libre circulation des personnes dans l'espace
public.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados.
ll peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
* par recours gracieux auprès de la Préfecture du Calvados ;
* par recours hiérarchique auprès du Ministère de I'Intérieure et des outre-mer ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen compétent pour connaître
des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00007 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/123 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 6
aussi être saisie par l'application télé recours citoyens accessible a partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, 2 29110 / 2026
Dayig CLAVIERE
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00007 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/123 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 7
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Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00007 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/123 portant mesures de polices applicables dans le cadre de
la journée de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 8
Préfecture du Calvados
14-2026-10-29-00004
Arrêté n°2026/SIDPC/MG/125 portant
interdiction partielle de l'itinéraire déclaré de la
manifestation intersyndicale du samedi 31
octobre 2026 et fixant un parcours alternatif
pour la manifestation
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00004 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/125 portant interdiction partielle de l'itinéraire déclaré de la
manifestation intersyndicale du samedi 31 octobre 2026 et fixant un parcours alternatif pour la manifestation 9
En
CABINET
PRÉFET irecti ScuritéDirection des sécurités
DU CALVADOS
Liberté Service interministériel de défense et de protection civiles
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2026/SIDPC/MG/125 PORTANT INTERDICTION PARTIELLE DE
D'ITINÉRAIRE DÉCLARÉ DE LA MANIFESTATION INTERSYNDICALE DU SAMEDI 31
OCTOBRE 2026 ET FIXANT UN PARCOURS ALTERNATIF POUR LA MANIFESTATION.
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article 132-75 ;
VU le Code des relations public et l'administration ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados,
Monsieur David CLAVIERE ; |
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
VU la déclaration du 27 octobre 2026 de manifestation sur la voie publique déposée par
l'intersyndicale CGT, solidaires et FSU du Calvados ;
CONSIDÉRANT qu'une mobilisation nationale est de nouveau annoncée le samedi 31 octobre 2026 et
que des appels à manifester au niveau local à Caen sont relayés sur les réseaux sociaux ;
CONSIDÉRANT que l'intersyndicale CGT, Solidaires et FSU du Calvados déclare organiser une
manifestation le 31 octobre 2026 à partir de place Bouchard et traversant les rue Saint-Pierre, rue de
Geole, fossés Saint-Julien, rue Saint-Manvieu, rue Bertault pour finir place Fontette ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00004 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/125 portant interdiction partielle de l'itinéraire déclaré de la
manifestation intersyndicale du samedi 31 octobre 2026 et fixant un parcours alternatif pour la manifestation 10
CONSIDÉRANT que la première journée de mobilisation contre la vie chère, manifestation non
déclarée, organisée le samedi 17 octobre 2026, a rassemblée 10 000 personnes parmi lesquelles un
noyau radical estimé à 3 000 individus dans le centre-ville de Caen ; qu'elle a été marquée par des
violences d'une particulière gravité contre les forces de sécurité intérieure, des intrusions dans plusieurs
bâtiments publics ainsi que de nombreuses dégradations de biens publics et privés ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de cette manifestation, un engin de chantier a notamment été utilisé pour
forcer l'accès au parking de la police municipale et percuter un véhicule d'intervention ; que les locaux
de la police municipale ont fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que l'Hôtel de Ville a été investi
et que la préfecture du Calvados ainsi que la direction départementale des finances publiques ont été
prises pour cible ;
CONSIDÉRANT que de nombreux commerces, établissements bancaires et locaux professionnels ont
également subi des dégradations ; que ces violences, qui se sont poursuivies jusqu'en soirée, ont
conduit à plusieurs placements en garde à vue ;
CONSIDÉRANT que la deuxième journée de mobilisation contre la vie chère organisée le samedi 24
octobre 2026, une manifestation, non déclarée dans les trois jours francs au moins avant la date de la
manifestation au représentant de l'État, a rassemblé 8 000 personnes dans le centre ville de Caen;
qu'elle a été marquée par plusieurs dégradations de bâtiments publics notamment la préfecture du
Calvados et le Tribunal administratif de Caen, ainsi que des dégradations de la boutique Petit Bateau
située rue Saint-Pierre et des portes vitrées du centre commercial des Rives de l'Orne; que 16
interpellations ont été effectuées, tous gardés à vue ; que le cortège a déambulé de manière sauvage
dans l'hyper centre-ville de Caen de manière imprévisible et cela sur plus de 6 kilomètres de parcours ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont révélé la capacité de groupes violents à agir simultanément
ou successivement en plusieurs points du centre-ville, à se déplacer rapidement entre les différents
secteurs et à utiliser les équipements et matériaux présents sur la voie publique pour commettre des
dégradations ou s'en prendre aux forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de cette nouvelle mobilisation, appréciées au
regard des événements du 17 octobre 2026 et du 24 octobre 2026, des éléments d'information
recueillis par les services de sécurité, font craindre la réitération de violences et de dégradations dans
les secteurs les plus exposés du centre-ville, avec notamment des tentatives de pillages et de
dégradations de batiments publics ;
CONSIDERANT que le centre-ville de Caen concentre, dans un périmètre relativement restreint,
plusieurs bâtiments institutionnels, des équipements publics, des commerces et des infrastructures de
transport accueillant une fréquentation importante ; que la configuration des lieux, caractérisée
notamment par la proximité de ces différents sites et l'existence de nombreux axes de circulation, rend
particulièrement difficile la prévention d'actions violentes conduites par des groupes mobiles et
dispersés ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus, un
risque élevé de troubles à l'ordre public dans les secteurs concernés, que, dans ces circonstances la
limitation temporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport de tout
élément destiné à mettre en échec l'action des forces de sécurité intérieure afin de prévenir leur usage
détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné ;
CONSIDÉRANT que la mesure envisagée est limitée à la manifestation intersyndicale déclarée le 28
octobre 2026et ne fait pas obstacle à la circulation des personnes ne participant pas aux
manifestations visées ; qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire la manifestation intersyndicale ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00004 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/125 portant interdiction partielle de l'itinéraire déclaré de la
manifestation intersyndicale du samedi 31 octobre 2026 et fixant un parcours alternatif pour la manifestation 11
que les manifestants peuvent manifester à partir de la place Saint-Pierre jusqu'à la place Saint-Sauveur
en suivant le parcours déclaré ;
CONSIDÉRANT que la configuration de la place Bouchard, point de rassemblement initialement
déclaré, ne permet pas d'accueillir une foule importante dans des conditions de sécurité satisfaisantes,
notamment en raison des risques de mouvements de foule et de sa proximité immédiate avec des
secteurs sensibles ; que l'itinéraire déclaré prévoit également une déambulation dans la rue Saint-
Pierre, où de nombreux commerces sont susceptibles d'être la cible de dégradations ; que, pour
prévenir ces risques tout en garantissant l'exercice de la liberté de manifester, le préfet du Calvados a
proposé aux organisateurs un itinéraire alternatif prévoyant un départ de la place Saint-Pierre, à l'écart
des commerces exposés, et le maintien du parcours déclaré jusqu'à la place Saint-Sauveur, où la
dispersion des manifestants peut s'effectuer dans des conditions de sécurité satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT qu'afin de permettre le déroulement de la manifestation déclarée tout en prévenant
les risques de troubles graves à l'ordre public, il y a lieu d'interdire le parcours initialement prévu entre
la place Bouchard et la place Saint-Pierre et de permettre le rassemblement et le départ du cortège
depuis cette dernière place, pour rejoindre la place Saint-Sauveur selon le reste de l'itinéraire déclaré ;
CONSIDÉRANT que cette restriction, limitée à la seule portion de l'itinéraire présentant les risques
précités, constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à la préservation de l'ordre public
: qu'elle garantit l'exercice effectif de la liberté de manifester, dès lors que les organisateurs et les
participants conservent la possibilité de se rassembler et de défiler sur l'essentiel du parcours déclaré,
jusqu'à la place Saint-Sauveur ;
ARRETE:
ARTICLE 1°:
Le trajet de la manifestation déclarée en préfecture le 27 octobre 2026 par l'intersyndicale CGT,
Solidaires et FSU du Calvados, prévue le samedi 31 octobre 2026 à 13 h 45, place Bouchard à Caen, est
interdit du point de rassemblement prévu (place Bouchard) à la place Saint-Pierre (exclue).
ARTICLE 2 :
Afin de garantir l'exercice de la liberté de manifester dans des conditions compatibles avec les
exigences de l'ordre public, le rassemblement et le départ du cortège pourront avoir lieu place Saint-
Pierre, à compter de 13 h 45.
La manifestation pourra ensuite se dérouler jusqu'à la place Saint-Sauveur, en empruntant le reste de
l'itinéraire déclaré, à l'exclusion des voies et portions de voies interdites figurant sur le plan annexé au
présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados.
Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
* par recours gracieux auprès de la Préfecture du Calvados ;
* par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen compétent pour connaître
des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00004 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/125 portant interdiction partielle de l'itinéraire déclaré de la
manifestation intersyndicale du samedi 31 octobre 2026 et fixant un parcours alternatif pour la manifestation 12
ARTICLE 4 :
Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, LL D 10/2026
David RE
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00004 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/125 portant interdiction partielle de l'itinéraire déclaré de la
manifestation intersyndicale du samedi 31 octobre 2026 et fixant un parcours alternatif pour la manifestation 13
.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00004 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/125 portant interdiction partielle de l'itinéraire déclaré de la
manifestation intersyndicale du samedi 31 octobre 2026 et fixant un parcours alternatif pour la manifestation 14
Préfecture du Calvados
14-2026-10-29-00006
Arrêté n°2026/SIDPC/MG/126 portant
réglementation de la détention, du port, du
transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement et d'articles pyrotechniques lors
de la journée de mobilisation du samedi 31
octobre 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00006 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/126 portant réglementation de la détention, du port, du
transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors de la journée de mobilisation du samedi 31
octobre 2026
15
PREFET CABINET
DU CALVADOS Direction des sécurités
Liberté Service interministériel de défense et de protection civiles
Égalité :
Fraternité
ARRETE N° 2026/SIDPC/MG/126 PORTANT REGLEMENTATION DE LA DETENTION,
DU PORT DU TRANSPORT ET DE L'UTILISATION DES ARTIFICES DE
DIVERTISSEMENT ET D'ARTICLES PYROTECHNIQUES LORS DE LA JOURNÉE DE
MOBILISATION DU SAMEDI 31 OCTOBRE 2026
LE PREFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article 132-75 ;
VU le Code des relations public et l'administration ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados,
Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-101 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
CONSIDÉRANT qu'une mobilisation nationale est de nouveau annoncée le samedi 31 octobre 2026 et
que des appels à manifester au niveau local, à Caen, place de la République à 14 heures, sont relayés
sur les réseaux sociaux ; qu'une manifestation intersyndicale a été déclarée à partir de 13h45 place
Bouchard ;
CONSIDÉRANT que la première journée de mobilisation contre la vie chère, manifestation non
_ déclarée, organisée le samedi 17 octobre 2026, a rassemblée 10 000 personnes parmi lesquelles un
noyau radical estimé a 3 000 individus dans le centre-ville de Caen; qu'elle a été marquée par des
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00006 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/126 portant réglementation de la détention, du port, du
transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors de la journée de mobilisation du samedi 31
octobre 2026
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violences d'une particulière gravité contre les forces de l'ordre, des intrusions dans plusieurs bâtiments
publics ainsi que de nombreuses dégradations de biens publics et privés ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de cette manifestation, un engin de chantier a notamment été utilisé pour
forcer l'accès au parking de la police municipale et percuter un véhicule d'intervention ; que les locaux
de la police municipale ont fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que l'Hôtel de Ville a été investi
et que la préfecture du Calvados ainsi que la direction départementale des finances publiques ont été
prises pour cible ;
CONSIDÉRANT que de nombreux commerces, établissements bancaires et locaux professionnels ont
également subi des dégradations ; que ces violences, qui se sont poursuivies jusqu'en soirée, ont
conduit à plusieurs placements en garde à vue;
CONSIDÉRANT que la deuxième journée de mobilisation contre la vie chère organisée le samedi 24
octobre 2026, une manifestation, non déclarée dans les trois jours francs au moins avant la date de la
manifestation au représentant de l'État, a rassemblé 8 000 personnes dans le centre ville de Caen;
qu'elle a été marquée par plusieurs dégradations de bâtiments publics notamment la préfecture du
Calvados et le tribunal administratif de Caen ; que 16 interpellations ont été effectuées, tous gardés à
vue ; que le cortège a déambulé de manière sauvage dans l'hyper centre-ville de Caen de manière
imprévisible et cela sur plus de 6 kilomètres de parcours ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont révélé la capacité de groupes violents à agir simultanément
ou successivement en plusieurs points du centre-ville, à se déplacer rapidement entre les différents
secteurs et à utiliser les équipements et matériaux présents sur la voie publique pour commettre des
dégradations ou s'en prendre aux forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que des appels ont été relayés sur les réseaux sociaux pour organiser un feu d'artifice à
la mairie de Caen le samedi 24 octobre 2026 à 20h00 ; que des appels peuvent être réitérés pour le
samedi 31 octobre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de cette nouvelle mobilisation, appréciées au
regard des événements du 17 octobre 2026 et du 24 octobre 2026, des éléments d'information
recueillis par les services de sécurité, font craindre la réitération de violences et de dégradations dans
les secteurs les plus exposés du centre-ville, avec notamment des tentatives de pillages, de
dégradations de bâtiments publics et dejets de mortiers sur les forces de sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que le centre-ville de Caen concentre, dans un périmètre relativement restreint,
plusieurs bâtiments institutionnels, des équipements publics, des commerces et des infrastructures de
transport accueillant une fréquentation importante ; que la configuration des lieux, caractérisée
notamment par la proximité de ces différents sites et l'existence de nombreux axes de circulation, rend
particulièrement difficile la prévention d'actions violentes conduites par des groupes mobiles et
dispersés ;
CONSIDÉRANT que les mesures de sécurisation matérielle des sites sensibles et le renforcement des
dispositifs de police doivent être complétés, dans les secteurs particulièrement exposés, par des
mesures destinées à prévenir de nouveaux troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu comprend notamment les abords des principaux bâtiments
institutionnels, les axes commerciaux et les secteurs dans lesquels des violences ou des dégradations
ont été constatées le 17 octobre et le 24 octobre 2026:
CONSIDÉRANT que les événements du 17 octobre ont démontré que les troubles à l'ordre public
peuvent se prolonger plusieurs heures après le début des rassemblements, notamment en soirée ; que
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00006 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/126 portant réglementation de la détention, du port, du
transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors de la journée de mobilisation du samedi 31
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le samedi 31 octobre 2026 coincide avec les festivités d'Halloween ; que plusieurs appels sont relayés
sur les réseaux sociaux pour organiser des troubles à l'ordre public nocturnes; que la nécessité
d'assurer la sécurisation préalable des sites exposés ainsi que de prévenir la reconstitution de groupes
apres la dispersion des manifestations justifie, sous réserve des éléments opérationnels propres au 31
octobre, une mesure jusqu'au dimanche 1° novembre à 9h00 ;
CONSIDERANT que la mesure envisagée est limitée aux secteurs présentant des enjeux particuliers de
sécurité et ne fait pas obstacle a la circulation des personnes ne participant pas aux manifestations
visées ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces circonstances et sous réserve de l'insuffisance
dûment établie des mesures moins restrictives susceptibles d'être mises en œuvre notamment pour la
protection simultanée des bâtiments publics et la protection des forces de sécurité intérieure,
l'interdiction de la détention, du port, du transport et de l'utilisation dans le périmètre défini ci-après
constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à la prévention des risques graves de
troubles à l'ordre public ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°:
Dans le périmètre défini en annexe, la détention, le port, le transport et l'utilisation des articles de
divertissement et les articles pyrotechniques de catégorie F2, F3, F4, T1 et T2 sont interdits du vendredi
30 octobre 2026, 20h00 au dimanche 1° novembre, 9h00.
ARTICLE 2:
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados.
Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois a compter de sa publication, soit :
* par recours gracieux auprès de la Préfecture du Calvados ;
* par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieure et des outre-mer ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen compétent pour connaître
des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 4:
Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt
Fait à Caen, (0 99 \0/ 2026
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transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors de la journée de mobilisation du samedi 31
octobre 2026
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transport et de l'utilisation des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques lors de la journée de mobilisation du samedi 31
octobre 2026
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Préfecture du Calvados
14-2026-10-29-00005
Arrêté n°2026/SIDPC/MG/127 portant
interdiction des rassemblements dans un
périmètre du centre-ville de Caen dans le cadre
de la journée de mobilisation du samedi 31
octobre 2026
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00005 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/127 portant interdiction des rassemblements dans un
périmètre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 20
En CABINET
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et de protection civiles
ARRÊTÉ N° 2026/SIDPC/MG/127 PORTANT INTERDICTION DES RASSEMBLEMENTS
DANS UN PÉRIMÈTRE DU CENTRE-VILLE DE CAEN DANS LE CADRE DE LA JOURNÉE
DE MOBILISATION DU SAMEDI 31 OCTOBRE 2026
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseit du 16 décembre 2008 modifié
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
VU le Code pénal, notamment son article 132-75 ;
VU le Code des relations public et l'administration ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU la loi n°20171510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet du Calvados,
Monsieur David CLAVIERE ;
VU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles
pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00005 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/127 portant interdiction des rassemblements dans un
périmètre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 21
CONSIDÉRANT qu'une mobilisation nationale est de nouveau annoncée le samedi 31 octobre 2026 et
que des appels à manifester au niveau local, à Caen, place de la République à 14 heures, sont relayés
sur les réseaux sociaux; qu'une manifestation intersyndicale est organisée à 13h45 dans le centre-ville
de Caen;
CONSIDÉRANT que la première journée de mobilisation contre la vie chère, manifestation non
déclarée, organisée le samedi 17 octobre 2026, a rassemblée 10 000 personnes parmi lesquelles un
noyau radical estimé à 3 000 individus dans le centre-ville de Caen; qu'elle a été marquée par des
violences d'une particulière gravité contre les forces de l'ordre, des intrusions dans plusieurs bâtiments
publics ainsi que de nombreuses dégradations de biens publics et privés ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de cette manifestation, un engin de chantier a notamment été utilisé pour
forcer l'accès au parking de la police municipale et percuter un véhicule d'intervention ; que les locaux
de la police municipale ont fait l'objet d'intrusions et de dégradations ; que l'Hôtel de Ville a été investi
et que la préfecture du Calvados ainsi que la direction départementale des finances publiques ont été
prises pour cible ;
CONSIDÉRANT que de nombreux commerces, établissements bancaires et locaux professionnels ont
également subi des dégradations ; que ces violences, qui se sont poursuivies jusqu'en soirée, ont
conduit à plusieurs placements en garde à vue ;
CONSIDÉRANT que la deuxième journée de mobilisation contre la vie chère organisée le samedi 24
octobre 2026, une manifestation, non déclarée dans les trois jours francs au moins avant la date de la
manifestation au représentant de l'État, a rassemblé 8 000 personnes dans le centre-ville de Caen ; que
cette journée a été marquée par des troubles à l'ordre public, des jets de projectiles en direction des
forces de sécurité intérieure, ainsi que des tags à caractère anarchiste et anti-état, l'un apposé sur la
façade de la préfecture, l'autre sur celle du tribunal administratif, portant l'inscription « Tue un flic =
sauve un lycéen »; que 16 interpellations ont été effectuées, tous gardés à vue; que le cortege a
déambulé de manière sauvage dans l'hyper centre-ville de Caen de manière imprévisible et cela sur
plus de 6 kilomètres de parcours ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont révélé la capacité de groupes violents à agir simultanément
ou successivement en plusieurs points du centre-ville, à se déplacer rapidement entre les différents
secteurs et à utiliser les équipements et matériaux présents sur la voie publique pour commettre des
dégradations ou s'en prendre aux forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'une nouvelle journée de mobilisation nationale est annoncée pour le samedi 31
octobre 2026, avec un rassemblement prévu à Caen à partir de 14h00, place de la République ; que
cette mobilisation intervient dans un contexte de fortes mobilisations sociales ;
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de cette nouvelle mobilisation, appréciées au
regard des événements du 17 octobre 2026 et du 24 octobre 2026, des éléments d'information
recueillis par les services de sécurité, font craindre la réitération de violences et de dégradations dans
les secteurs les plus exposés du centre-ville, avec notamment des tentatives de pillages et de
dégradations de bâtiments publics ;
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00005 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/127 portant interdiction des rassemblements dans un
périmètre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 22
CONSIDÉRANT que le centre-ville de Caen concentre, dans un périmètre relativement restreint,
plusieurs bâtiments institutionnels, des équipements publics, des commerces et des infrastructures de
transport accueillant une fréquentation importante ; que la configuration des lieux, caractérisée
notamment par la proximité de ces différents sites et l'existence de nombreux axes de circulation, rend
particulièrement difficile la prévention d'actions violentes conduites par des groupes mobiles et
dispersés ;
CONSIDÉRANT que la protection des personnes, des bâtiments publics et des établissements
commerciaux impose la mise en œuvre d'un dispositif de sécurisation renforcé ; que les événements du
17 octobre et du 24 octobre 2026 ont néanmoins montré les difficultés rencontrées pour prévenir et
contenir des violences commises simultanément en plusieurs points de la ville ;
CONSIDÉRANT que les mesures de sécurisation matérielle des sites sensibles et le renforcement des
dispositifs de police doivent être complétés, dans les secteurs particulièrement exposés, par des
mesures destinées à prévenir la constitution ou le déplacement de rassemblements susceptibles de.
donner lieu à de nouveaux troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le périmètre retenu comprend notamment les abords des principaux bâtiments
institutionnels, les axes commerciaux et les secteurs dans lesquels des violences ou des dégradations
ont été constatées le 17 octobre et le 24 octobre 2026 ; qu'il tient compte des possibilités de
déplacement des groupes entre ces différents sites ;
CONSIDÉRANT que les commerces des Rives de l'Orne sont susceptibles de faire l'objet de tentatives
de dégradation et de pillages ;
CONSIDÉRANT que les événements du 17 octobre ont démontré que les troubles à l'ordre public
peuvent se prolonger plusieurs heures après le début des rassemblements, notamment en soirée ; que
le samedi 31 octobre 2026 coincide avec les festivités d'Halloween ; que plusieurs appels sont relayés
sur les réseaux sociaux pour organiser des troubles à l'ordre public nocturnes; que la nécessité
d'assurer la sécurisation préalable des sites exposés ainsi que de prévenir la reconstitution de groupes
après la dispersion des manifestations justifie, sous réserve des éléments opérationnels propres au 31
octobre ;
CONSIDÉRANT que la mesure envisagée est limitée aux secteurs présentant des enjeux particuliers de
sécurité et ne fait pas obstacle à la circulation des personnes ne participant pas aux manifestations
visées ; qu'elle n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire toute manifestation sur le territoire de la
commune de Caen : que les manifestants peuvent manifester à proximité de I'hyper centre-ville de
Caen dans les zones non-concernées par les interdictions; que la place de la République ne constitue
pas le départ historique des manifestations à Caen ; que de nombreuses manifestations ont débuté ces
dernières semaines de I'Esplanade de la Paix à l'Université de Caen ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'ensemble de ces circonstances et sous réserve de l'insuffisance
dûment établie des mesures moins restrictives susceptibles d'être mises en œuvre notamment pour la
protection simultanée des bâtiments publics et la neutralisation rapide des actions de pillage
susceptible de survenir en plusieurs points du centre-ville, l'interdiction temporaire des cortèges,
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00005 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/127 portant interdiction des rassemblements dans un
périmètre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 23
défilés et rassemblements dans le périmétre défini ci-aprés constitue une mesure adaptée, nécessaire
et proportionnée à la prévention des risques graves de troubles à l'ordre public ;
ARRETE:
ARTICLE 1°:
Le samedi 31 octobre 2026, 9h00 au dimanche 1° novembre 6h00, la présence et la circulation des
personnes participant à des cortèges, défilés et rassemblements constitutifs de manifestations sur la
voie publique sont interdites dans le périmètre du centre-ville de Caen délimité sur le plan annexé au
présent arrêté.
Ce périmètre comprend : rue Saint-Jean, rue Jean Romain, rue Sadi Carnot, Boulevard Maréchal Leclerc,
rue Grusse, rue Fred Scamaroni, avenue Albert Sorel, rue de Carel, rue de l'Abbatiale, rue Caponière,
rue Guillaume le Conquérant, place Fontette, rue Ecuyère, Rue Saint Pierre, rue Rosa Parks, Avenue
Pierre Mendes France, place de la Gare, rue de la Gare, avenue Pierre Berthelot, avenue Victor Hugo,
quai François Mitterrand.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux manifestations déclarées ou non déclarées et aux
rassemblements constituant des manifestations sur la voie publique, sans préjudice des dispositions
législatives et réglementaires relatives aux attroupements.
Elles ne font pas obstacle à la circulation des personnes ne participant pas aux manifestations ainsi
définies.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du Calvados.
Il peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
* par recours gracieux auprès de la Préfecture du Calvados ;
* par recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieure et des outre-mer ;
* par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen compétent pour connaître
des litiges nés de l'application du présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut
aussi être saisie par l'application télé recours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Le directeur de cabinet du préfet du Calvados et le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, Lo 261 IQ 12026
Davig CLAVIERE
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périmètre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 24
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Préfecture du Calvados - 14-2026-10-29-00005 - Arrêté n°2026/SIDPC/MG/127 portant interdiction des rassemblements dans un
périmètre du centre-ville de Caen dans le cadre de la journée de mobilisation du samedi 31 octobre 2026 25