CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-147
PUBLIÉ LE 27 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2024-09-27-00006 - Arrêté limitant la liberté d'aller et venir des
supporters du Football Club des Girondins de Bordeaux et du Football Club
Seudre Océan à l'occasion de la rencontre du 29 septembre 2024
devant se dérouler sur le territoire de la commune de Puymoyen (4
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Préfecture de la Charente
16-2024-09-27-00006
Arrêté limitant la liberté d'aller et venir des
supporters du Football Club des Girondins de
Bordeaux et du Football Club Seudre Océan à
l'occasion de la rencontre du 29 septembre 2024
devant se dérouler sur le territoire de la
commune de Puymoyen
Préfecture de la Charente - 16-2024-09-27-00006 - Arrêté limitant la liberté d'aller et venir des supporters du Football Club des
Girondins de Bordeaux et du Football Club Seudre Océan à l'occasion de la rencontre du 29 septembre 2024 devant se dérouler sur le
territoire de la commune de Puymoyen
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ExPRÉFETDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
. Arrêté limitant la liberté d'aller et venir des supporters du Football Club des Girondins deBordeaux et du Football Club Seudre Océan à l'occasion de la rencontre du 29 septembre 2024devant se dérouler sur le territoire de la commune de PuymoyenLe préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code des relations entre le public et les administrations, notammentses articles L. 211-2 etL. 211-5 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestationssportives, ainsi que les articles R.332-1 à R. 332-9 relatifs à I'interdiction de pénétrer ou de serendre aux abords d'une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;Vu le code pénal ;Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection despersonnes chargées d''une mission de service public;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu la décision de la ligue de football Nouvelle-Aquitaine du 26 septembre 2024, relative à laprogrammationde la rencontre du 4 *TM tour de la coupe de France de football opposant leFootball Club Seudre Océan au Football Club des Girondins de Bordeaux sur ses installationsprivées;Considérant qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du code du port,il appartient au préfet, pourprévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens àl'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnesse prévalant de la qualité de supporter ou se comportant comme tel, dont la présence au lieud'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public;Considérant que, par la décision susvisée du 26 septembre 2024, la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine a décidé de programmer la rencontre du 4 ®TM tour de la coupe de France de footballopposant le FC Seudre Océan au FC Girondins de Bordeaux sur ses installations privées, plus7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/4
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Girondins de Bordeaux et du Football Club Seudre Océan à l'occasion de la rencontre du 29 septembre 2024 devant se dérouler sur le
territoire de la commune de Puymoyen
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précisément sur son terrain synthétique située sur le territoire de la commune de Puymoyen (16400) ;que cette même décision impose pour ladite rencontre, qui doit se dérouler le dimanche 29 septembre2024 à compter de 15h00, un huis clos total pour les deux équipes ;Considérant qu'en dépit du huis clos prononcé par la ligue de football Nouvelle-Aquitaine, il nepeut étre exclu que des supporters des deux équipes tentent de se rendre aux abords du stadedans lequel se déroulera la rencontre; que la proximité des communes de Puymoyen et deBordeaux, distantes de 120 km, ainsi que celle des communes de Puymoyen et des Mathes,séparées par 130 km, est de nature à renforcer cette hypothèse;Considérant également qu'une pétition en ligne a été lancée le 25 septembre 2024 par un joueurdu FC Seudre Océan; que cette pétition se termine par les termes suivants « Alors faisons toutpour que ce match se joue avec les supporters. C'est le moment de se manifester et de montrerqu'ily a du monde » ; qu'elle a recueilli à ce jour plus de 580 signatures;Considérant par ailleurs que les deplacements du club du Football Club des Girondins deBordeaux sont fréquemment sources de troublesà l'ordre public du fait du comportement violentde certains supporters ou d'individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe;qu'il convient de relever notamment l'existence de tensions fortes et persistantes entre les deuxprincipaux groupes de supporters de ce club que sont les « Ultramarines » et les « North Gate » ;Considérant que de nombreux incidents récents entre ces deux groupes de supporters peuventêtre recensés, notamment : |- le 17 novembre 2023 : une rixe a opposé 4 supporters de ces deux groupes lors d'un match decoupe de France à Perpignan ;- le 24 février 2024: à I'issue du match Bordeaux- Guingamp, un affrontement violent a opposé 60membres du groupe des « North Gate» à 120 membres du groupe des « Ultramarines »,impliquant des tirs de mortiers pyrotechmques et l'attaque d'un véhicule; que 4 supporters des« Ultramarines » ont été blessésà la tête malgré I'intervention des forces de l'ordre;- le 30 mars 2024: en amont du match opposantles Girondins de Bordeaux au Paris FC, uneviolente et longue confrontation a impliqué 50 supporters de chaque groupe et a fait une dizainede blessés, dont quatre ont dû recevoir des soins ; que des coups de poings et des tirs de mortiersont été échangés à cette occasion ; 'Considérant qu'aucun élément ne laisse supposer une amélioration des rapports entre ces deuxgroupes de supporters ;Considérant qu'il ressort de ces éléments qu'il convient d'éviter tout affrontement entre ces deuxgroupesde supporters ; que le seul prononcé d'un huis clos total ne saurait être regardé commesuffisant pour atteindre cette finalité; qu'il est nécessaire de prévenir tout risque de troubles àl'ordre public aux abords de l'équipement sportif dans lequel se déroulera la rencontre précitée ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le risque de troubles graves à l'ordre public estavéré ; que les forces de l'ordre sont fortement mobilisées pour faire face à la menace terroriste,qui demeure actuelle et prégnante sur l'ensemble du territoire national à la suite de la reprise duconflit israélo-palestinien ainsi que des attentats du 13 octobre 2023 à Arras et du 22 mars 2024 àMoscou qui ont conduit à l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » ; quel'ensemble. des forces de l'ordre ne saurait être détourné de ses missions prioritaires pourrépondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontressportives ;.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/4
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Girondins de Bordeaux et du Football Club Seudre Océan à l'occasion de la rencontre du 29 septembre 2024 devant se dérouler sur le
territoire de la commune de Puymoyen
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Considérant que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours desinstallations appartenant à la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine implantées sur le territoirede la commune de Puymoyen, de personnes se prévalant de la qualité de supporter de |du Football Club Seudre Océan ou de l'équipe du Football Club des Girondins de Bordeaux ouconnues comme tel, à I'occasion. de la rencontre du 29 septembre 2024, comporte des risquessérieux pour la sécurité des personnes et des biens, notamment des riverains; qu'il convient parvoie de conséquence de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de cettequalité ;Considérant que, dans ces conditions, seule une interdiction, faite à toute personne se prévalantde la qualité de supporter de l'équipe du Football Club Seudre Océan ou de l'équipe du FootballClub des Girondinsde Bordeaux ou connues comme tel, de circuler ou stationner sur la voiepublique aux abords des installations appartenant à la ligue de football de Nouvelle-Aquitaineimplantées sur le territoire de la commune de Puymoyen est de nature à éviter l'ensemble desrisques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens à l'occasion de la rencontre dudimanche 29 septembre 2024 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1*': |l est interdit, le dimanche 29 septembre 2024 de 12h00 3 18h00, a toute personne seprévalant de la qualité de supporter de l'équipe du Football Club des Girondins de Bordeaux, del'équipe du Football Club Seudre 'Océan ou se comportant comme tel, c'est-a-dire portantA
abords des installations appartenant à la ligue de football de Nouvelle-Aquitaine, sises 5 impaàsedu vieux mur à Puymoyen (16400).Le périmètre est délimité par les voies suivantes, situées sur le territoire de la commune dePuymoyen :-rue d'Angouléme,-rue du verger,- rue des grandes vignes,- route de la vallée des eaux claires,- âvenue de Navarre (RD 674).Article 2 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définis à l'article 1* la possession, letransport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont lesinscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant êtreutilisé comme projectile ou susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 ducode pénal, ainsi que la détention et le transport de boissons alcooliques.
7-9, rue de la préfecture 'CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4
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Article 3: Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023Angoulême Cedex ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 ParisCedex 08; '* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente, le maire de la communede Puymoyen et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Angoulême ainsiqu'aux deux présidents des clubs du FC Seudre Océan et du FC Girondins de Bordeaux, affiché enmairie de Puymoyen et aux abords immédiats du stade appartenant à la ligue de football deNouvelle-Aquitaine.
Fait à Angoulême, le
Le préfet,
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Jérôme HARNOIS
79, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4
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