AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-076
PUBLIÉ LE 6 MAI 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la réglementation
générale et des élections
02-2024-04-30-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/260 instituant une
commission départementale de propagande à l'occasion de l'élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 et fixant les dates et
les lieux de dépôt par les listes de candidats de leurs circulaires et bulletins
de vote (4 pages) Page 3
02-2024-05-06-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/278 portant suppression
du passage à niveau n°53 de la ligne 229000 La Plaine à Hirson et Anor à la
frontière sur la commune de LONGPONT (2 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Service
du développement de l'emploi et des territoires
02-2024-05-03-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne enregistré sous le N°SAP/790697304 (2 pages) Page 11
Direction départementale de la protection des populations / Secrétariat de
Direction
02-2024-05-06-00003 - Arrêté n°2024-01415 fixant pour l'année civile 2024
les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre des
opérations de police sanitaire ou de missions spéciales non tarifées par
arrêté ministériel (4 pages) Page 14
Direction départementale des territoires / Secrétariat de direction
02-2024-05-06-00002 - Arrêté n°2024-28 modifiant l'arrêté n°2022-03 du 13
juillet 2022 portant délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur
départemental des territoires de l'Aisne (16 pages) Page 19
Direction départementale des territoires / Service de l'Agriculture
02-2024-05-03-00015 - Arrêté DDT02/SEA/2024-20 fixant les modalités
d'entretien des jachères dans le département de l'Aisne (4 pages) Page 36
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-04-30-00005
Arrêté n°DCL-BRGE-2024/260 instituant une
commission départementale de propagande à
l'occasion de l'élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024 et fixant les
dates et les lieux de dépôt par les listes de
candidats de leurs circulaires et bulletins de vote
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-30-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/260 instituant une commission
départementale de propagande à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 et fixant les dates
et les lieux de dépôt par les listes de candidats de leurs circulaires et bulletins de vote
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCL-BRGE-2024/260 instituant une commission départementale depropagande à l'occasion de I'élection des représentants au Parlementeuropéen du 9 juin 2024 et fixant les dates et les lieux de dépôt par les listesde candidats de leurs circulaires et bulletins de vote
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU la Décision (UE) 2023/2061 du Conseil Européen du 22 septembre 2023 fixant la composition duParlement européen ;VU le code électoral et notamment ses articles R.27 à R.39 ;VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlementeuropéen ;VU le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet1977 susvisée ;VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen ;VU la circulaire NOR/IOMA2405098) du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 4 avril2024, relative à l'organisation de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;VU l'ordonnance de Madame la Première présidente de la Cour d'appel d'Amiens en date du 15 mars2024 ;VU les désignations effectuées par l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande en date du16 février 2024 :Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : En vue de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 etconformément à l'article R. 31 du code électoral, il est institué, dans le département de l'Aisne, unecommission de propagande ayant la responsabilité de I'envoi des documents électoraux aux électeurset chargée d'assurer les opérations prescrites par l'article R. 34 du code électoral.Article 2 : La commission de propagande est composée comme suit :Président - Monsieur Christian DONNADIEU, président du tribunal judiciaire de LaonMembres - Monsieur David BAJEUX, directeur du secrétariat général commun départementalde l'Aisne- Madame Christine GRILHERES, représentante de La Poste2, rue Paul Doumer - BP 20104 " Préfet de l'Aisne O @ @Prefet02 @'02000 LAONDirection de |&3 citoyenneté et 'de' la légalité L Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la réglementation générale et des élections 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-30-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/260 instituant une commission
départementale de propagande à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 et fixant les dates
et les lieux de dépôt par les listes de candidats de leurs circulaires et bulletins de vote
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Membres - Monsieur Rémy BOU HANNA, chef du bureau de la réglementation générale etsuppléants des élections à la préfecture de I'Aisne- Monsieur Frédéric PERTUSOT, représentant de La PosteSecrétaire - Madame Christelle POLLET du bureau des élections à la préfecture de l'AisneEn cas d'empêchement, Madame Sophie LHONNEUR du bureau des élections à lapréfecture de l'AisneArticle 3 : La commission de propagande électorale aura son siège à la préfecture de l'Aisne, mais ellepourra se réunir en tout lieu approprié après en avoir délibéré. Elle sera installée le vendredi 24 mai2024 et se réunira sur convocation de son président.Article 4 : La commission de propagande aura pour tâche de :- vérifier préalablement à la mise sous pli que les documents remis par les listes de candidats sontconformes aux documents validés par la commission nationale de propagande,- faire procéder à l'adressage des enveloppes à envoyer aux électeurs,- de remettre à l'opérateur postal, au plus tard le mercredi 5 juin 2024, les enveloppes contenant unecirculaire et un bulletin de vote par liste de candidats, pour une livraison à tous les électeurs dudépartement au plus tard la veille du scrutin, soit le samedi 8 juin 2024,- de remettre à l'opérateur postal, au plus tard le mercredi 5 juin 2024 les bulletins de vote de chaqueliste de candidats, destinés aux bureaux de vote, en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits,pour une livraison au plus tard l'avant-veille du scrutin, soit le vendredi 7 juin 2024.Article S : Les listes de candidats désirant obtenir le concours de la commission départementale depropagande pour I'envoi des documents électoraux remettent au président de la commission pour lelundi 27 mai 2024 à 18 heures au plus tard sous forme désencartée les exemplaires imprimés de :- leur circulaire en quantité égale au nombre d'électeurs inscrits du département de l'Aisnemajoré de 5 %,- leur bulletin de vote en quantité au moins égale au double du nombre d'électeurs inscrits dudépartement de l'Aïsne majoré de 10 %.Si une liste de candidats remet à la commission départementale de propagande moins de circulaires oude bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, celle-ci peut proposer une répartition de sescirculaires et bulletins de vote entre les électeurs.À défaut de proposition de la part de la liste de candidats ou lorsque la commission le décide, lescirculaires demeurent à la disposition de la liste de candidats et les bulletins de vote sont distribuésdans les bureaux de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits. La commission peut égalementproposer de distribuer ces documents.Les documents destinés à la mise sous pli (envoi aux électeurs) et au colisage doivent être déposésuniquement sur rendez-vous à l'adresse suivante et selon le cahier des charges fourni le routeur :AD PRODUCTIONS4 rue Bernard Palissy78440 GARGENVILLEDu mardi 21/05/24 au lundi 27/05/24 de 7h à 17h (jusqu'a 18h le lundi 27/05 uniquement)Article 6 : La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à la datefixée à l'article 5 ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par la commission nationale ou qui nerespecteraient pas le grammage fixé aux articles R.29 et R.30 du code électoral.Les listes de candidats peuvent assurer elles-mêmes si elles le souhaitent la distribution de leursbulletins de vote. Dans ce cas, elles doivent les remettre aux maires au plus tard la veille du scrutin àmidi, soit le samedi 8 juin 2024 à 12 heures ou au président du bureau de vote le jour du scrutin.2/3
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-30-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/260 instituant une commission
départementale de propagande à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 et fixant les dates
et les lieux de dépôt par les listes de candidats de leurs circulaires et bulletins de vote
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Article 7 : Les candidats tétes de liste ou leurs représentants peuvent participer, avec voix consultative,aux travaux de la commission de propagande.Article 8: Le Secrétaire général de la préfecture de I'Aisne et le président de la commissiondépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun desmembres de la commission.
Fait à LAON,le $ 0 AVR. 2024
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-30-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/260 instituant une commission
départementale de propagande à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 et fixant les dates
et les lieux de dépôt par les listes de candidats de leurs circulaires et bulletins de vote
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-04-30-00005 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/260 instituant une commission
départementale de propagande à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 et fixant les dates
et les lieux de dépôt par les listes de candidats de leurs circulaires et bulletins de vote
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Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-05-06-00001
Arrêté n°DCL-BRGE-2024/278 portant
suppression du passage à niveau n°53 de la ligne
229000 La Plaine à Hirson et Anor à la frontière
sur la commune de LONGPONT
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-05-06-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/278 portant suppression du passage à
niveau n°53 de la ligne 229000 La Plaine à Hirson et Anor à la frontière sur la commune de LONGPONT 8
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DCL-BRGE-2024/278 portant suppression dupassage à niveau n°53 de la ligne 229000 La Plaine à Hirsonet Anor à la frontière sur la commune de LONGPONT
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des transports, et notamment les articles L.2111-9 et suivants ;VU le code des relations entre le public et I'administration, et notamment les articles R134-3 à R134-32 ;VU l'arrété ministériel du 18 mars 1991 modifié le 19 avril 2017 relatif au classement, à la réglementationet à l'équipement des passages à niveau ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfet del'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1992 classant en 1ère catégorie le passage à niveau n°53 situécommune de LONGPONT au kilomètre 89,947 sur la ligne 229000 La Plaine à Hirson et Anor à laFrontière ;VU l'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature, à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M.Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/140 portant ouverture d'une enquête publique relative à la suppressiondu passage à niveau n°53 de la ligne 229000 La Plaine à Hirson et Anor à la frontière sur la commune deLONGPONT ;VU la délibération en date du 21 juin 2023 par laquelle le conseil municipal de LONGPONT a émis unavis favorable de principe sur le projet de suppression du passage à niveau n°53 de la ligne 229000 LaPlaine à Hirson et Anor à la Frontière ;VU l'avis favorable du commissaire enquêteur du 29 avril 2024 ;CONSIDÉRANT la requête du 19 octobre 2023 de la société SNCF RESEAU demandant la suppressiondu passage à niveau n°53 de la ligne 229000 La Plaine à Hirson et Anor à la Frontière sur la commune deLONGPONT, compte tenu du risque qu'il peut procurer aux piétons et à ce qu'il soit procédé aupréalable à une enquéte publique sur le territoire de la commune de LONGPONT ;
n Préfet de l'Aisne rF\l @Prefet02 L.'2, rue Paui Doumer — BP 20104O?OOO_ LAON A ; L Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection de la citoyenneté et de la légalité/BRGE 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-05-06-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/278 portant suppression du passage à
niveau n°53 de la ligne 229000 La Plaine à Hirson et Anor à la frontière sur la commune de LONGPONT 9
CONSIDÉRANT que la SNCF supportera de manière intégrale les travaux de suppression définitive dece passage à niveau ;
SUR la proposition du directeur de cabinet,-ARRETE-ARTICLE 1" : Le passage à niveau n°53 classé en 1ère catégorie situé commune de LONGPONT aukilomètre 89,947 sur la ligne 229000 La Plaine à Hirson et Anor à la Frontière est supprimé.ARTICLE 2 : Le présent arrété abroge les dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 octobre 1992 classanten 1ère catégorie le passage à niveau n°53 situé sur la commune de LONGPONT. Ces modificationsn'entreront en application qu'a la date effective de la suppression du passage à niveau concerné.ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de LONGPONT pendant un mois et inséré aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne à l'adresse suivante :https://www.aisne.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs/RAA-Annee-2024ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de |'Aisne, oud'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deSoissons et le maire de LONGPONT sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera adressée au directeur de SNCF RESEAU INFRAPOLE HAUTE PICARDIE.
À Laon,le -6 MAI 2024
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Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-05-06-00001 - Arrêté n°DCL-BRGE-2024/278 portant suppression du passage à
niveau n°53 de la ligne 229000 La Plaine à Hirson et Anor à la frontière sur la commune de LONGPONT 10
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2024-05-03-00014
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le
N°SAP/790697304
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-05-03-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/790697304 11
B . Numéro d'enregistrement au Recueil des Actes Administratifs-(RAA) : 2024-065PRÉFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Récépissé de déclaration d'un organisme deservices à la personne enregistré sous leN° SAP./ 790697304(Article L. 7232-1-1 du code du travail)
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 àR.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le décret du président de la République, en date du 26 mai 2021, nommantMonsieur Thomas CAMPEAUX, préfet de l'Aisne ;Vu l'arrété du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portantnomination de M. Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrêté n°2021-37 du 29 juin 2021 portant délégation de signature àMonsieur Bertrand VANDEMOORTELE en qualité de directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;Vu l'arrété n°2021-63 du 30 juin 2021 relatif à la subdélégation du directeurdepartemental de I'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne donnant délégationde signature a Madame Nathalie LENOTTE, responsable du pole développement del'emploi et des territoires ; CONSTATEQu'une déclaration d'activités de services à la personne (SAP) a été déposée auprés dela DDETS de l'Aisne, le 17 avril 2024 par Madame Sandrine DESSON, en qualité degérante de l'entreprise DESSON Sandrine « Ruby'bou » dont le siège social est situé20 rue d'Epargnemailles — 02100 SAINT QUENTIN et enregistré sous le n°SAP/790697304 pour les activités suivantes :- Entretien de la maison et travaux ménagers ;- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage ;- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail etL. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.n Préfet de l'Aisne () @Prefet02Cité administrative — BP 60142 Les j th d'accueil sont c Itables sur le site internet des servi de l'États jours et heures d'accuei onsu ur le site inter ices de l'Eta02000 PPDC LAON dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frSearvira du dévalannaemant da l'''amnini at dac tarritnirac 112
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-05-03-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/790697304 12
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration,conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.Sous ces réserves, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration pourrait être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de l'Aisne ;- d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle et numérique / Direction générale des entreprises / Missiondes services à la personne / 61 boulevard Vincent Auriol - Bât. Sieyes /Télédoc 17175703 Paris Cedex 13 ;- d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification ensaisissant le tribunal administratif, en « Télérecours citoyen » au lien suivant :www.telerecours.fr, ou par courrier : 14 rue Lemerchier / 80000 Amiens. |
Alaon, 03 MAI 2024
Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités de l'Aisne,La responsable du pôle développementde 'emploi et des territoines et par délégation,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2024-05-03-00014 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°SAP/790697304 13
Direction départementale de la protection des
populations
02-2024-05-06-00003
Arrêté n°2024-01415 fixant pour l'année civile
2024 les tarifs de rémunération des vétérinaires
sanitaires dans le cadre des opérations de police
sanitaire ou de missions spéciales non tarifées
par arrêté ministériel
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-05-06-00003 - Arrêté n°2024-01415 fixant pour l'année civile
2024 les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre des opérations de police sanitaire ou de missions spéciales
non tarifées par arrêté ministériel
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PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-01415fixant pour l'année civile 2024 les tarifs derémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadredes opérations de police sanitaire ou de missionsspéciales non tarifées par arrêté ministérielLe Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le Règlement (UE) n° 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n° 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n° 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Règlement délégué (UE) n° 2020/689 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicablesà la surveillance, aux programmes d'éradication et au statut "indemne" de certaines maladiesrépertoriées et émergentes ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlementdes frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, Préfet del'Aisne ;VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié relatif à la nomenclature des opérations de policesanitaire telle que prévue par l'article 4 du décret 90-1032 du 19 novembre 1990 ;VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2004 modifié relatif à la rémunération des vétérinairesmandatés pour les opérations de police sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 modifié fixant le montant de l'acte médical vétérinaire enapplication de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrété préfectoral du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature, à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. DamienTOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT, sous-préfet de
Adresse postale : DDPP de l'Aisne - CS 90603 - 02007 LAON CEDEXLocalisation : Espace Symbiose — 80, rue Pierre-Gilles de Gennes — K] préfet de lAisne C (©) oprefetozZ?n,e d'activités du Griffon — 0,2900 B,ARENTON-BUGNY Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetTéléphone : 03 64 54 61 00 - Télécopie : 03 64 54 61 48 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.frCourriel : ddpp@aisne.gouv.fr 1/4
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-05-06-00003 - Arrêté n°2024-01415 fixant pour l'année civile
2024 les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre des opérations de police sanitaire ou de missions spéciales
non tarifées par arrêté ministériel
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l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
7
CONSIDERANT l'absence d'avis exprimés par les représentants de la profession vétérinaire,conformément à l'arrêté ministériel 31 décembre 1990 modifié sus-visé ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de l'Aisne ;
ARRÊTE
Article 1 :Le présent arrêté fixe la rémunération sur le budget de l''État des opérations de police sanitaireexécutées par les vétérinaires sanitaires non tarifées par arrêté ministériel à la demande del'administration du 1°" janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 2 :Les tarifs mentionnés ci-dessous sont fixés (hors taxes) selon la valeur de l'acte médical vétérinaire(AMV) fixée par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012 sus-visé.Les prestations de police sanitaires sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux de 20 %.Ces tarifs de rémunération concernent exclusivement les maladies et les espèces figurant à lanomenclature des maladies réputées contagieuses en application des règlements européens relatifs à laloi de santé animale.
Article 3 :Visite à la demande de l'administration ou sur réquisition de celle-ci, comprenant :o les actes nécessaires au diagnostic ;le contrôle des réactions allergiques ;le marquage des animaux malades contaminés ;la prescription des mesures sanitaires à respecter ;le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à la levée de l'arrêté préfectoralportant déclaration d'infection ;le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires ;o les autres missions éventuellement demandées par l'administration.O o O O
O
Par visite effectuée 2 AMVpuis par heure de présence si la visite dépasse la demi-heure 6 AMV< Autopsie (y compris le rapport) effectuée sur les différentes espèces domestiques et sauvagespouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire :o par animal de grande taille (type bovin ou équidé âgé de 6 mois et plus y compris faunesauvage) 5 AMVo par animal de taille moyenne (type bovin ou équin âgé de moins de 6 mois, ovin, caprin,- porcin, carnivore) 3 AMVo par lot autopsié (rongeur, oiseau, poisson, y compris faune sauvage) 2 AMV* Injection diagnostique (non compris les produits utilisés) sur les différentes espècesdomestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire :o parinjection effectuée 1/5 AMV< Prélèvement de sang (y compris le matériel de prélèvement) par prise de sang sur les différentesespèces domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire :o sur porc 2/5 AMVo sur animal de grande taille et oiseaux 1/5 AMVo sur autre animal 1/10 AMV
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Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-05-06-00003 - Arrêté n°2024-01415 fixant pour l'année civile
2024 les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre des opérations de police sanitaire ou de missions spéciales
non tarifées par arrêté ministériel
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- Prélèvement de sang (y compris le matériel de prélèvement) par buvard sur les différentesespèces domestiques et sauvages :o par animal 10 AMV* Prélèvement de lait (y compris le matériel de prélèvement) sur les vaches, brebis et chèvres :o par animal 1/10 AMV« Prélèvement portant sur les organes génitaux femelles et les enveloppes fœtales (y compris lematériel de prélèvement) des différentes espèces domestiques et sauvages pouvant faire l'objetde mesures de police sanitaire :o par animal 0,5 AMV< Prélèvement portant sur les organes génitaux mâles (y compris le matériel de prélèvement etnon compris les produits utilisés) sur les différentes espèces domestiques et sauvages pouvantfaire l'objet de mesures de police sanitaire :o par prélèvement 1AMV« Prélèvement cutané (y compris le matériel de prélèvement) sur les différentes espècesdomestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de police sanitaire :o par prélèvement 0,5AMV« Prélèvement d'aphtes ou de muqueuses (y compris le matériel de prélèvement) sur lesdifférentes espèces domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de policesanitaire :o par prélèvement 0,5 AMV< Prélèvement du système nerveux central (y compris le matériel de prélèvement) sur lesdifférentes espèces domestiques et sauvages pouvant faire l'objet de mesures de policesanitaire :o par section de tête (sans découpe osseuse) 2 AMVo par prélèvement du système nerveux central 1AMV« Acte d'identification ou de marquage des animaux (non compris la fourniture des repères) quenécessite l'application de mesures de police sanitaire : 1/5 AMV< Rapport demandé par l'administration (autres que ceux inclus dans la visite ou l'autopsie) :4 AMV« Euthanasie (non compris le produit utilisé) sur les différentes espèces domestiques et sauvages :o par animal de grande taille 3 AMVo par animal de taille moyenne 2 AMVo par animal de petite taille (type rongeur ou oiseau) 0,5AMV
Article 4 -Déplacements :Pour les déplacements occasionnés pour l'exécution des opérations prévues par le présent arrêté, lesvétérinaires habilités perçoivent :< une indemnité kilométrique calculée selon les mêmes modalités que celles applicables auxpersonnels civils de l'État conformément aux dispositions de l'Arrêté ministériel du 14 mars2022 modifiant l'arrêté du 03 juillet 2006o pour un véhicule de 5 CV et moins 0,32 € du kmo pour un véhicule de 6et 7 CV 0,41 € du kmo pour un véhicule de 8 CV et plus 0,45 € du km- et la rémunération du temps de déplacement fixée forfaitairement à 1/15 AMV par kilomètreparcouru conformément aux dispositions de I'arrété du 30 septembre 2004 sus-visé.
Article 5 - Envoi des prélèvements :Les frais d'envoi des prélèvements par la poste ou les transports publics sont remboursés sur la basedes sommes effectivement engagées.3/4
Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-05-06-00003 - Arrêté n°2024-01415 fixant pour l'année civile
2024 les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre des opérations de police sanitaire ou de missions spéciales
non tarifées par arrêté ministériel
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Article 6 - Conditions de rémunération :La rémunération des prestations dues au titre du présent arrêté sera effectuée au vu du rapportcorrespondant, transmis dans un délai compatible avec l'exécution des mesures de police sanitaire.
Article 7 :L'arrêté préfectoral n°2022-03285 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 8Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de la protection des populations del'Aisne, le directeur régional des finances publiques des Hauts de France sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de I'Aisne.
Fait à Laon.le - 6 MAI 2024
Le Préfetfet fevpar défégation, »
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens dans ledélai de deux mois à compter de la notification de celle-ci. Le tribunal administratif peut être saisi aumoyen de l'application informatique «télérecours citoyen» accessible par le biais du sitexwww.telerecours.fr. Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474 »
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Direction départementale de la protection des populations - 02-2024-05-06-00003 - Arrêté n°2024-01415 fixant pour l'année civile
2024 les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires dans le cadre des opérations de police sanitaire ou de missions spéciales
non tarifées par arrêté ministériel
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Direction départementale des territoires
02-2024-05-06-00002
Arrêté n°2024-28 modifiant l'arrêté n°2022-03
du 13 juillet 2022 portant délégation de signature
à M. Vincent ROYER, directeur départemental
des territoires de l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2024-05-06-00002 - Arrêté n°2024-28 modifiant l'arrêté n°2022-03 du 13 juillet 2022
portant délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 19
PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-28 modifiant l'arrêté n°2022-03du 13 juillet 2022 portant délégation de signatureà M. Vincent ROYER, directeur départementaldes territoires de l'Aisne
Le Préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de |aRépublique ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et département ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX préfet del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun dudépartement de l'Aisne ;VU l'arrêté n°2022-03 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeurdépartemental des territoires de l'Aisne ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETEArticle 1°"°L'annexe unique de larrété n°2022-03 du 13 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. VincentROYER, directeur départemental des territoires de I'Aisne est remplacée par l'annexe au présent arrêté.2, rue Paul Doumer -— BP 20104 (.6)02000 LAON n Préfet de l'Aisne O @Prefet02Direction de la coordination des politiques publiques et de! a.pI?UI terrltorlal . - . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de lÉtat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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portant délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 20
Article 2 :Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de l'Aisne.
FaitàLaon,le ~ 5 MAI 2024
Le préfet,
Thomas MPEAUX
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portant délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 22
n':de code = —nature de la délég&ion mA PERSONNEL
—
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires decatégories A, B, C (à l'exception des fonctionnaires de - ; .> . m. L; ; Code général de la fonction publique1 catégorie A+) et contractuels énumérés ci-après lorsque' - ; - , | (CGFP).cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, nimodification de la situation des intéressésArticle L.621-1 et suivants du CGFP.2 Congés annuels Décret n°84-972 du 26 octobre 1984modifié.Droits syndicaux Articles L1131 et 214-1 et suivants du- autorisations spéciales d'absence CGFP.3 - décharges d'activité, sauf pour les agents dont la Décret n°82-447 du 28 mai 1982gestion reléve du MAA ' modifié relatif à l'exercice du droit- congé pour formation syndicale, sauf pour les | syndical dans la fonction publique.agents dont la gestion reléve du MAA Décret n°84-954 du 25 octobre 1984.Autorisations spéciales d'absence Articles L.622-1 et suivants du CGFP.- garde d'enfants Articles L.2123-1 et suivants, L.3123-1- événements de famille et suivants et L.4135-1 et suivants du4 - fonctions électives code général des collectivités- sapeurs-pompiers volontaires territoriales (CGCT).- don dusang Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée.| - autrescas | Décret n°86-660 du 19 mars 1986.Signature des ordres de mission aux agents qui se _5 déplacent pour l'exécution du service, hors de sa | Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006| résidence administrative et hors de sa résidence _ modifié.familiale] âät;:ll_:rët;on de la NBI aux agents des catégories A, B C, Décrets n°2001-1161 et 1162 du 76 | - Déterñination des postes éligibles et du nombre de sA UI GQp 8 Décret n°2001-1129 du 29 novembre
T
12
points- Actes individuels d'attribution |Décisions en matiére disciplinaire concernant lespersonnels de catégories A, B et C concernant les \sanctions du Ter groupe sauf pour les agents dont lagestion relève du MAAL'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'uncumul d'activitéNotification individuelle d'interdiction d'abandon de 4poste en cas de grève (réquisition)L'établissement et la signature —des — cartesprofessionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département| d'affectation—— _L'attribution des médailles de la mutualité de lacoopération et du crédit agricoles
—
L'attribution des médailles d'honneur agricole
2/14
Code
modifié.
2001.général de |Iapublique. 'Décret n°84-961 du 25 octobre 1984,
Articles L123-7 et L123-8 du CGFP.Articles L114-1 et L114-2 du CGFP.
Arrêté du 16 janvier 1970 concernantl'attribpution de la médaille de lamutualité, de la coopération et ducrédit agricoles.
fonction
l|
Décret n°84-1110 du 11 décembre1984 modifié relatif à la médailled'honneur agricole.
Annexe de l'arrété n°2022-03 modifié
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portant délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 23
AGRICULTURE
111.2
PRODUCTIONS VEGETALES :Décisions, arrétés, conventions et contrats relevant decommunautaires relatifs l'application des règlements- l'interdiction de culture de plantes destinées à la ]replantationl'autorisation de plantation nouvelle (vignes à vins detable, raisin de table et vignes mère de porte greffe)PRODUCTIONS ANIMALES : |Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlementsîcommunautaires ou nationaux relatifs |
31
3.2
3.33.4
3.5
3.6
nationaux relatifs
-à la gestion des Droits à Paiement de Base : fixation des
- SOUTIENS DIRECTS AUX AGRICULTEURS : PlDécisions, arrétés, conventions et contrats relevant des réglements communautaires et }- au régime de soutiens directs liés à la surface àl'agriculture dans le cadre de la PAC (aides couplées,découplées et soutiens spécifiques dans les domainesvégétaux et animaux)-aux mesures relatives à la modulation des paiementsaccordés aux agriculteurs au titre des régimes desoutien direct dans le cadre de la PAC- à l'aide à l'assurance-récolte en vue de l'indemnisationdes aléas climatiques- à la conditionnalité des aides de la politique agricolecommune |
conditions et décisions. attribution aux producteurs des droits à paiementde base,. attribution à certains producteurs de droits issusde la réserve, |. décision de transfert de droits entre producteurs,. fixation du seuil d'agrandissement en cas detransfert de droits à paiement de base..reprise des DPB-à la sélection des exploitations à mettre en contrôlepour les aides 1"" pilier et MAEC-à |la coordination des contrôles
4.3
FINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLESDécisions, arrétés, conventions, contrats et labellisations relevant de I'application desréglements communautaires et nationaux relatifs»\à l'installation de jeunes agriculteurs et à la transmission
liquidation judiciaire et aides conjoncturelles),
bonificationsPlans de(dotation aux jeunes agriculteurs,d'intéréts de préts, agrément desprofessionnalisation personnalisés)
—
programme pour l'Accompagnement à l'Installation et àla Transmission en Agriculture (AITA)dispositif « cellule d'accompagnement », sectionspécialisée de la CDOA comprenant les mesuresspécifiques en faveur des agriculteurs en difficulté (aidesà l''audit, AGRIDIFF/AREA, ARP, redressement et
314 Annexe de l'arrété n°2022-03 modifié
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portant délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 24
44 | au régime dit « de minimis »| 5 EXPLOITATIONS AGRICOLESDécisions relevant du contrôle des structures agricoles5 et de la restructuration des exploitations agricoles ycompris les dérogations de cessation d'activitésArt. L.331-1 et suivants du code rural |' et de la péche maritime (CRPM).
— e — = PE
Arrêtés fixant les valeurs locatives (minima et maxima),5.2 leur variation annuelle et le cours du raisin servant de Art. L.411-1 du CRPM.base au calcul au prix des bauxArrêté relatif au changement de destination de terres Art. L.411-32 du CRPM.5.3 ;) agricoles _ ; |54 Alrretg relgtlf à la fixation de la Surface Minimale Art. L.722-5 du CRPM.| d'assujettissement55 | Decusuo_ns rcîlatl_vçs aux autorisations temporaires de Art. L.732-40 du CRPM.|poursuite d'activité |56 ll?ecus:o_ns 'relatlvçs au plan de cessation progressive de Art. D.732-177 et suivants du CRPM.exploitation agricole '| Décisions relatives à I'agrément, au fonctionnement et à5.7 la dissolution des GAEC Art. L.323-11 du CRPM.MESURES ENVIRONNEMENTALES ET AIDES A L'INVESTISSEMENT6 Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de l'application des règlementscommunautaires et nationaux relatifs à l'agri-environnement, au programme de maîtrise despollutions d'origine agricole, à l'agriculture raisonnée et au plan végétal pour l'environnement61 Mesures agri-environnementales (MAEC-BIO)\ 6.2 Programme de développement rural |' Mesures liées à la mise en œuvre du Projet Stratégique6.3 ;National PSN6.4 Aides à la protection des exploitations et des troupeaux Article D114-14 du CRPM. '\ contre la prédation du loup' 7 CALAMITES AGRICOLES ET MESURES CONJONCTURELLES \Décisions, arrêtés, conventions et contrats relatifs à lamise en œuvre de la procédure et à l'instruction desdossiers à l'exclusion-de la décision de proposer aux ministres compétents, | Décret n°79-823 du 21 septembrede reconnaître à tout sinistre le caractère de calamité 1979 - art 21 et 23.agricole-des notifications en mairie de l'arrêté interministérielde reconnaissance
71
Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures7.2 conjoncturelles destinées à soutenir une filière deLproduction confrontée à des difficultés particulières8 TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION |Validation des demandes de remboursement partiel instruites par la DDFIPCOMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES NATURELS,9 AGRICOLES ET FORESTIERSLOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forét et leDécret n° 2015-644 du 9 juin 2015 constituant la CDPENAF.Convocation, notification des avis911 Notification des demandes de saisine aux porteurs deprojet '9.2 Modification et élaboration des documents nécessairesau fonctionnement de la commission
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102
10.210.310410.510.6
10.7
| FORETOctroi des subventions de l'État accordées en matièred'investissement forestier, y compris s'agissant des | Article D156-7 du code forestier.mesures de fiscalitéApprobation des règlements d'exploitation dans lesforêts de protection
—— —— ——Article L141-4 du code forestier.Décision d'opposition ou de non opposition à Art. L124-5 du code forestier.| déclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbres Art R.423-16 du code de l'urbanlsmeŸ _ —— —| Autorisations de coupe en régime spécial Art. L.312-9 et L.31210 du code| P 8 P forestier.r e —— —— - =—| Décisions en matière de prime concernant le boisement Décret n° 2001-359 du 19 avril 2001.| de terres agrlcole_s | -,' - A - o
| Autorisations des défrichements des bois et forêts grtèsîi.eîm 1 à R.341-3 du code. E E _—| ; -| Autorisations d'incorporation au domaine forestier de A'rt.'L.11231 et L'112.3,' 3'du codegénéral de la propriété des \| biens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêts .attribués à l'État personnes publiques ; 'Art. L.211-1 du code forestier.
n T — T'art L >: ; |
| Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,| modification du montant d'un prêt sous forme de | Art. L:156-2 et R.156-1 et suivants du |travaux du fonds forestier national et décision code forestier.| modificative de la surface boisée objet de ce prêt| Arrêté de soumission ou de distraction du régime | Art. L.2111 à L.277-5 du codeforestier forestier.Validation des contrats de gestion forestière établisentre l'office national des foréts et des particuliers pour | Art. L121-4 du code forestier.| la conservation et la régie de leurs bois et foréts
11
11.2
L AMÉNAGEMENTS FONCIERSAménagements fonciers ordonnés par le préfet avant le1°" janvier 2006Délégation est donnée pour l'ensemble des actes |relatifs à l''aménagement foncier, à l'exception des |arrêtés ordonnant les opérations d'aménagementfoncier et œux les cloturantAmenagements foncrers ordonnés par une délibérationdu conseil départemental ou par Un arrété de sonprésident, après le 1% janvier 2006 ; . Art. L12113 du CRPM.Délégation est donnée pour le porter à connaissance auprésident du conseil départemental des informationsnécessaires à l'étude d'aménagementENVIRONNEMENT1 CHASSE |Autorisations d OL_Jverture d' etabllsse_n'rent d'élevage, de ' Art. R.413-21 et R.413-28 à R.413-39 du11 vente ou de transit des espèces de gibier dont la chasse | s| n code de l'environnement.| est autorisée |12 ; Décisions de modification des plans de chasse Art. R.425-9 du code de; individuels l enwronnement13 Destruction des animaux susceptibles d'occasionner des | Art R .427-8 à 28 du code de° dégâts l''environnement.1.4 Agrément pour le piégeage | Art. R.42716 du code de| .l'environnement.
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(NOR : DEVNO700128A).Arrétés relatifs aux manifestations d'entraînement,
Associations communales ou intercommunales de
Autorisations de reprise, de transport et de [âchersd'espèces gibiers ou nuisibles || Récépissé de déclaration de postes fixes pour la chasse| de nuit au gibier d'eau et autorisations de déplacement
| Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au volAutorisations d'utilisation de sources lumineuses pour
(NOR : DEVNO540038A).
l'environnement.
Arrêté ministériel du 29 janvier 2007Art. L.420-3 du code de |l'environnement.Arrêté ministériel du 21 janvier 2005
Art. L.422-25-1 du code del'environnement. |Art L.424-8 et 11, L.427-10, R.424-21, |R.427-26 à R.427-28 du code de |l'environnement.Articles L.424-5 et R.424-17 et R.424-19 du code de l'environnement.Art. L.412-1 et L.415-1 du code del'environnement.Arrêté ministériel du 8 octobre 1982modifié.Art. R.427-25 du code de
Arrêté du 1° août 1986 modifié.+
Attestations de délivrance des permis de chasser émisApprobation des barèmes d'indemnisation des dégâtsRécépissés de déclaration des chasses commerciales
| —PECHE
Art. 3 al.2 de l'arrêté ministériel du27 août 2009 (NOR :DEVNO919276A).Art. R.426-8 du code del'environnement.Art. R.424-13-2 du code del'environnement.
Application de la réglementation aux plans d'eau dits || Art. L.431-5 du code del'environnement.
Art, L.436-9 du codeÿdeArt. L.431-6 à L.431-8 du code del'environnement.l'environnement.Arretes d autorlsatlon de la pêche de la carpe à touteheure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eauArrêtés d'autorisation de concours de pêche dans les \
Arrêtés d'agrément des Président et Trésorier desassociations agréées pour la pêche et la protection du
Art. R.436-14 du code del''environnement.Art. R.436-22 du code del'environnement.Art. R.436-73 à R.436-76 du code deI'environnement. iArt. R.434-27 du code de 'l'environnement.Art. L. 173 '12 et R. 173-1 à 4 du codede l'environnement.POLICE DE L'EAU
15 | concours et épreuves de chiens de chasse|
1.6 chasse agrééesMise en œuvre de mesures provisoires1,7
18 d'un poste fixe19 Autorisations de détention de sangliers en tant) ' qu'animal de compagnie
110 | . ..n .pour la destruction d'animaux nuisibles111 ; Sles comptages de nuit du petit gibier112 3avant le 1*" septembre 2009L de gibier114221en eaux closes2.2 | Arrêtés relatifs aux piscicultures| —2.3 ' Autorisations exceptionnelles de pêche
24 de 2e catégorie2.5cours d'eau de la première catégorie2.6 Réserves temporaires de pêche
2.7milieu aquatique2.8 Propositions de transaction pénale331 Décisions individuelles prises en application d'un arrêté
6/14
Art. L.211-3 du code de
Annexe de l'arrêté n°2022-03 modifié
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I'environner;ent et décret n'; 5007- |397 du 22 mars 2007.Art. L.2141 à L.214-11 du code depréfectoral relatif à la restriction des usages de l'eauLoi sur l'eau l'environnement.-arrêtés d'ouverture d'enquête publique pour les Art. R.214-6 à R.214-28 du code dedossiers soumis à autorisation l'environnement.32 -arrêtés portant prorogation du délai d'instruction pour = Art. R.214-32 & R.214-56 du code de) les dossiers soumis a autorisation l'environnement.-récépissés de déclaration Art. R181-36 du code de-arrêtés portant prescriptions spécifiques à déclaration | l'environnement.-arrêtés portant opposition à déclaration Art. R181177 du code del'environnement.
xPolice et conservation des eaux, à l'exception des ,3.3 arrêtés de mise en demeure et de la modification des Art. L.215-7 à L.215-13 du code de; . l'environnement.règlements existantsEntretien et restauration des milieux aquatiques àl'exception des arrêtés d'ouverture d'enquête publique | Art. L.215-14 à L.215-18 du code de54 et de ceux ordonnant les travaux d'entretien d'office | l'environnement.aux frais des riverainsArrêtés de mise en demeure au titre des art. L171-7 et | Art. L.216-1 du code deL171-8 du code de l''environnement | l'environnement.3.6 Propositions de transaction pénale Art. L.173-12 et R 1733 à 4 du codede l'environnement.4 FAUNE FLOREDécrets n°81-906 du 5 octobre 1981S e .
Autorisations d'introduction à l'intérieur d'une réserve (Marais d I§Ie), ke 738 du 10lma|41 naturelle de végétaux et d'animaux d'espéces non 1995 (Versigny) modifié par décret' e & P n°2017-403 du 27 mars 2017 et n°97-q 300 du 2 avril 1997 (Vesles-et-Caumont)Charte Natura 2000: accusé de réception d'une4.2 demande d'adhésion et suspension de l'adhésion dans | Art. R.414-12 du code de; les cas prévus à l'article R414-121 du code de | l'environnement.l'environnement4.3 Contrats Natura 2000 ôrt. 3'414'13 à 18 du code del'environnement.__ | L p — | _
44 Arrétés de pénétration sur les propriétés privées en vue | Art. L.414-2 du code de' d 'études et d'inventaires pour le document d'objectifs I'environnement.Art. L.411-2 du code del'environnement.45 Demandes de dérogations espéces protégées Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017Arrêté du 19 février 2007 (NOR :DEVNO700160A).| Toutes correspondances et décisions d'indemnisation |46 des dommages causés aux troupeaux domestiques par Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019le loup l5 PROTEC N DU CADRE DE VIE-PU ITE. . 7 ; |Lettre d'avertissement et arrêté de mise en demeure Art L581-27 à L.581-33 du code de51 prononcé à l'encontre des propriétaires de dispositifs 'l'environnement.publ:C|ta|res en situation d'infraction| Lettre aux Maires leur demandant de proceder aurecouvrement de l'astreinte prévue en cas d'injonction Art L.581-27 à L.581-33 du code dede suppression ou de mise en conformité du dispositif l'environnement.non suivi d'exécution5.2
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Direction départementale des territoires - 02-2024-05-06-00002 - Arrêté n°2024-28 modifiant l'arrêté n°2022-03 du 13 juillet 2022
portant délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 28
Organisation des enquétes publiquesÉLECTRICITÉ |Art. L.341-3 du code deI'environnement.
Interruption de coupure de courant sur réquisitionDécret n°2015-1823 du 30 décembre2015 relatif à la codification de lapartie réglementaire du code del'énergie.AUTORISATION ENVIRONNEMENTALÈ ET INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION 'DE L'ENVIRONNEMENT
71
72
73
74
7.5
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77
710
71712
l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillersgénérauxPreuves de dépôt de déclarationArrêté portant prorogation du délai d'instruction desdossiers d'installations classées (autorisation etenregistrement)Accusé de réception des demandes d'enregistrement autitre des installations classées
Récépissés de déclaration de transport par route,opérations de négoce et de courtage de déchetsdangereux et non dangereux
|Accusé réception de la déclaration de transfert del'autorisation environnementale (hors cas couverts parl'article R.516-1 du code de l'environnement)Saisines du Président du Tribunal administratif aux finsde désignation des commissaires-enquêteurs et, aprèsvalidation du préfet sur le recours à une telle formation,des commissions d'enquêtes dans les procéduresd'enquêtes publiquescommune (s) d'implantation de l'installation classéepour la protection de l'environnement sur larecevabilité de la demande et de sa prise en compte auregard des prescriptions en matière d'urbanismeAccusé de réception de la demande d'autorisation
Courriers d'information du (des) maire (s) de la (des) = , . | L.181-26
Bordereaux d'envoi et correspondances courantes, à
code de l'environnement.Art. R181-41, R.512-26 et R.512-46-18du code de l'environnement et article20 du décret n° 2014-450.| Art. R.512-46-8 dul'environnement.Art. L.541-7 et 8 et R.541-49 à 58 ducode de l'environnement et arrêté du
code de
9 septembre 1998 relatif à lacomposition du dossier dedéclaration et au récépissé dedéclaration pour l'exercice del'activité de négoce et de courtage dedéchets.Art. R181-47 du code del'environnement.
Art. L.512-8 à 13 et R.512-47 à 48 du
|||
{
Art. L123-4, R123-8, R.181-35 et R.181-36 du code de l'environnement etarticle 14 du décret n°2014-450.
du code del'environnement, articles L121-2 et| R121-2 du code de l'urbanisme et| article 16 du décret n°2014-450.
environnementale ou demande de compléments lorsqu'il | Premier alinéa de l'article R.181-16 duapparaît que le dossier ne comprend pas I'ensemble despièces exigées pour l'autorisation qu'il sollicite
Saisine des services pour demande d'avis ou d'accord
Arrêtés organisant une enquête publique relative à une} autorisation environnementale au titre des installationsclassées'Courrier d'information au maire de la commune
8/14
| code de l'environnement.|Art. D181-17-1, R.181-18, R.181-19, R.181-20, R181-22, R181-24, R.181-25, R.181-26,R181-27, R181-28, R181-30, R181-32 etR181-33-1 du code de |'environnementet article 10 du décret n°2014-450.Art. L123-4, R:123-8, R.:181-35 et R.181-36 du code de l'environnement etarticle 14 du décret n°2014-450.Art. R181-20 et L.515-8 du code de
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portant délégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne 29
d'implantation lorsqu'un projet soumis à autorisation| environnementale est susceptible de faire l'objet desservitudes d'utilité publique prévues par l'article L515-8du code de l'environnementl'environnement
AGREMENT DES GARDES PARTICULIERS '
bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux
914
(NOR : ATEPO210157A).
10 Art. 29-1 du code de procédure pénale.101 Accusé de réception de la demande d'agrément Êë'î'.afllélS—BB-Ü du code de procédure10.2 Arrêté d'agrément Art. ' R.15—3§-27—'1 du code de| procédure pénale.10.3 Arrété de reconnaissance ou de constatation d'aptitude | Art. R15-33-26 du code de procédure' technique à exercer les fonctions de garde particulier pénale.Retrait de l'agrément, réception des observations104 écrites ou orales d'un commettant ou d'un garde Art. R15-33-29-2 du code de' particulier préalablement au retrait de l'agrément et procédure pénale.décision de retrait conservatoire10.5 Visa de la carte d'agrément Art. R:15-33-271 du code eprocédure pénale.
e u7 E 5 = |1 CONTROLE DE LEGALITE J11 Demande d'e pieces complénjentaires et attestation de Art. L424-7 du code de l'urbanisme' la date de réception des dossiers. Art. L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.12 Lettres d'observations sur la forme des actes individuels Décr_e!':'n° 20045574 Qu 2983yl 2008) d'urbanisme modifié.2 CONSTRUCTION ET LOGEMENT21 Logement. N . ; ue Art. R. 331-1 à R. 331-26 du code de laSubventions et prêts pour la construction, l'acquisition . PR211 L, . L construction et de [I'habitationet 'amélioration des logements locatifs aidésI ä ; p e _|(cer _ SPrêts aidés par I'Etat pour l'acquisition, la construction21.2 et l'amélioration des logements en accession à la | Art. R.331-31-1 à R.331-61-2 du CCH.propriété213 Décisions d'agrément des prêts sociaux de location Art. R.331-76-5-1 du CCH.accession (PSLA)Subventions à l'amélioration des logements locatifs so- | ;214 | ciaux (PALULOS) Art. R.323-1 à R.323-12-1 du CCH.
; a i =
Décisions de subventions faites sur la base du décret n® | Decr.et u, 514. du 25 ,J}"n 201821.5 P ; relatif aux subventions de l'État pour99-1060 en matière de logement social d ; N ;es projets d'investissement.Conventions passées entre l'État et les bailleurs , ;216 (organismes d'habitations à loyer modéré et autres) Art. L.353-2 à L.353-13 et R.3534 à| N, 1r R.353-214 du CCH.ouvrant droit à l'APLUtilisation de la participation des employeurs à l'effort21.7 de construction, dérogation au montant des travaux et | Art. R.313-15 et R.313-17 du CCH.à l'âge des immeubles.Décisions attributives de subvention pour les Décret n°2002-867 du 3 mai 2002.21.8 opérations d'isolation acoustique des points noirs du | Arrété d'application du 3 mai 2002
Annexe de l'arrêté n°2022-03 modifié
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21.9commission accessibilitéâeçïsîâlrîsîhïréfectorales prises après avis de la sous- Lo'i N E ME 2.005'Décret n°2006-555 du 17 mai 2006.2.2 HLM221 Aliénation et démolition du patrimoine immobilier des | Art. L.443-7 à L.443-15-5 et R.443-10 à_ organismes d'HLM R.443-18 du CCH.2.2.2 Augmentation des loyers pour les organismes d'HLM Art. L.442-1-2 du CCH.2.3 Lutte contre l'habitat indigne |231 - Mise en œuvre et financement des mesures contre le Art. L1334-1 à L:1334-5 du code de la_ saturnisme santé publiqueActes relatifs à la mise en œuvre de sanctions232 administratives : ' Art. L111-6-1-3, L.634-4, L.635-7 duDS autorisation préalable et déclaration de mise en CCH.location permis de diviser2.4 Gens du voyage* Secrétariat de la commission départementaleconsultative des gens du voyage :* Suivi de la mise en œuvre et de la révision du schéma Loi n° 2000-614 du O5 juillet 20002.41 départemental des gens du voyage modifiée relative à l'accueil et à* décision d'octroi et d'annulation de subvention pour le |!'habitat des gens du voyage-financement des aires d'accueil, de terrains familiaux etde MOUS.2.5 QUALITE DE LA CONSTRUCTION |Contrôle du respect des règles de construction :correspondances avec les propriétaires et/ougestionnaires d'ERP soumis à obligations en termes desu'rvelllance de qualité çle_ l'air intérieur en cas de Art. L131-3 et L181-1 du CCH.2.51 dépassement des valeurs limitesMérule et termites :arrétés portant sur la délimitation de zones d'un risquede mérule ou zones susceptibles d'étre contaminées parles termites3 PPLI ION DU DROIT DES SOPour le iers déposés à partir er octob 7Formalités liées à l'instruction des permis d'aménager, |31 de construire, de démolir, des certificats d'urbanisme et | Art. R.423-38 à R.423-41 du code de° des déclarations préalables l'urbanisme.Demande de pièces complémentairesModification du délai d'instruction défini aux articlesR.423-17 à 22-àssmodmcation du délai de droit commun art R.423-24 Art. R 423-24 à R.423-33, R.423-34 à3.2 . ! | R423-37 et R.423-42 à R.423-48 du |- prolongations exceptionnelles R.423-34 à 37 code de I'urbanisme- notification des majorations et prolongations dans °les communes non dotées d''un document d''urbanismeopposable R.423-42 à 48p ; | ;
3.3 Avis conforme du représentant de l'État lorsque le | Art. L.422-5 du code de l'urbanisme.| - se situe hors du zonage du document d'urbanisme | (dernier alinéa), L.311-2 et L.313-2maire est compétent mais que la construction projetée | Art. L1117, L1119, L1110, L123-6opposable (alinéa 2) du code de l'urbanisme.- se situe dans le périmètre des mesures de Art. L3316 du code desauvegarde prévues par larticle LA11-7 du code de @ l'environnement.l'urbanisme lorsque le périmètre à été institué àl'initiative d'une personne autre que la commune : sursisà statuer dans les cas énumérés : articles L.111-7 9 et 10,
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L123-6 (dernier alinéa), L.311-2 et L.313-2 (alîrÎéa 2) ducode de l'urbanisme, et L.331-6 du code del'environnementAvis conforme quand le document d'urbanisme3.4 opposable a été abrogé, annulé ou dont l'illégalité a été | Art. L.422-6 du code de l'urbanisme.constatée par voie juridictionnelleCompensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et | Livre ler du code de l'urbanisme.35 autorisation de construire sur une partie d'un terrain | Décret n°2015-1783 du 28 décembreclassé au sens de l'article L113-3 du code de l'urbanisme. | 2015.6_A) Décisions en matière de permis d'aménager, deconstruire , de démolir, de certificat d'urbanismeDélégation est donnée au DDT pour toutes cesdécisions sauf dans les cas mentionnés à l'article R.422-2du code de l'urbanisme ci-aprèsa) projets réalisés pour le compte d'États étrangers oud'organisations internationales, de I'Etat, de sesétablissements publics ou concessionnaires.c) installations nucléaires de base36 d) pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du | Art. L.422-2 et R.422-2 du code de' ministre de la défense ou du ministre chargé des sites | l'urbanisme.ou en cas d'évocation par le ministre chargé de laprotection de la nature ou par le ministre chargé desmonuments historiques et des espaces protégés| e) -en cas de désaccord entre le maire et le DDT chargéde l'instruction, mentionné à l'article R.423-16| 6 B) Déclarations préalables :' Délégation est donnée au DDT pour les déclarationspréalables sauf dans les cas mentionnés à l'art. R.422-2c) d) et e)' Ouvrages de production, de transport de distribution et| 37 de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas | Art. L.422-2 et R.422-2 b) du code de' destinée principalement à une utilisation directe par le | l'urbanisme.} demandeur.38 Projets situés à l'intérieur du périmètre d'une OIN | Art. L.422-2 et R.422-2 du code de! ' (article L121-2 du code de l'urbanisme) l'urbanisme.Opérations ayant fait l'objet d'une convention prise surle fondement de l'article L 302-9-1 du code de la39 construction et de l'habitation (communes carencées | Art. L.422-2 et R.422-2 du code de' | soumises aux obligations d'un taux minimum de | I'urbanisme.logements locatifs sociaux, fixé par l'article L.302-5 ducode de la construction et de l'habitation)Logements construits par les sociétés de construction | Art. L.422-2 et R.422-2 du code de310 æ pé S . , .dans lesquelles l'État détient la majorité du capital l'urbanismeContestation de la conformité des travaux, récolement l'\rt. L.4.122-2 et R4222 du code de311 pour les décisions mises à la signature du Préfet ou l'urbanisme. ,délégué lui au DDT et R.{62-6 a 10 du code deéléguées par lui au l'urbanisme.
Prorogation, — transfert, — annulation OU Tetralt | Art. L422-2 et R.422-2 du code de312 d'autorisation à la demande de l'intéressé des décisions | ,, ;m 2 l'urbanisme.déléguées au DDT313 Appr'obation des cahiers des f:harges des cessions de Art. L.311-6 du code de l'urbanisme.terrains dans les ZAC de compétence Etat314 Avis au Parquet suite à infraction ârt', L.480-5 et Art. R.480-4 du codge l'urbanisme.
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315Lettre de procédure contradictoire préalable au retraitd'une décision créatrice de droit illégaleArt. L.424-5 du code de l'urbanisme.Art. L121-1 et L121-2 du code desrelations entre l'administration et lepublic.FISCALITE
Liquidation des redevances d'archéologie préventive etrecours gracieux au sens de l'article L.524-8 et suivantsdu code du patrimoine
T
brt. L.524-8 du code du patrimoine.| Loi n° 2003-707 du 1°" août 20083.| Art. L.332-6-4 du code del'urbanisme.
MOBILITÉS
TRANSPORTS ET CIRCULATION
interministériel
Transports routiersAutorisation et réglementation des transports devoyageursCirculation d'ensembles de véhicules comprenant uneou plusieurs remorques et autorisations individuelles detransports exceptionnels
Décret n° 2016-1550 du 17 novembre2016.
Art. R.433-1 du code de la route.Dérogations pour ce qui concerne la circulation desvéhicules de transport routier de marchandises de plusde 75 tonnes de PTACa) les samedis et veilles de jours fériés à partir de 22h,jusqu'à 22h les dimanches et jours fériésb) pendant les interdictions complémentaires decirculation = publiées annuellement par arrêtéPolice administrative de la circulation routièree ... Routes nationales hors agglomérationInterdiction ou réglementation de la circulationà l''occasion d'interventions ayant une incidencesur la circulation (notamment travaux oumanifestations)
Art. 5 de l'arrêté du 16 avril 2021(NOR : TRAT2031119A).
Art. L.411-1, R.411-1 à R.411-9 et R.411-17à R.411-32 du code de la route.
Avis du PréfetAvis du Préfet pris pour l'application du code de laroute et du code de la voirie routière en ce quiconcernee interruption, déviation, réglementation de lacirculation et mesure de police y afférentes.Réglementation et interdiction dustationnement et de l'arrêt, interdiction detourner à droite, à gauche, de faire demi-tour etobligation de directions et mise à sens unique.Limitation de vitesseRéglementation de la priorité de passage dansles intersections.Feux réglant la circulation aux intersections,l'affectation des voies d'une chaussée,l'exploitation par sens unique alterné, lasignalisation d'obstacle intermittent.
12/14
Art.R.411-8 à R.411-12 et R.411-17 R.411-25 du code de la route.
Art. R.413-3 du code de la route.Art.R.415-1 à R.415-15 et R.411-7 etR.411-8 du code de la route
Annexe de l'arrêté n°2022-03 modifié
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e Passage des ponts. Toutes mesures visant lasauvegarde de ceux-ci.e ... Enquête de circulation sur la voie publique,Art R.422-4 du code de la route.Art. D111-2 et 3 du code de la voirieroutièreRoutes à grande circulationAvis sur les projets d'arrêtés du Président du ConseilDépartemental, du DIR ou des maires lorsqu'ilsprescrivent des mesures sur les voies classées à grandecirculation, à titre permanent ou temporaire, plusrigoureuses que celles édictées par le code de la routeApprobation technique des projets routiers sur routes à
Art. R.411-5, R.411-7 et R.411-8 du codede la route
Art. R. 411-8-1 du code de la route
e Autorisation de circulation des personnels etadministrations, services ouentreprises dont la présence est nécessaire surl'autoroute, ainsi que des concessionnaires oupermissionnaires autorisés à occuper le domainee Autorisation de circulation des matériels detravaux publics visés à l'article R.311-1 du codee Enquête de circulation sur la voie publique,interruption, déviation, réglementation de lacirculation et mesures de police y afférentese Interdiction, déviation, réglementation de lacirculation et mesures de police temporaires àe Réglementation de la priorité de passage dansles intersections formées par une bretelleautoroutière avec des autres voies à statut non
RADARSDépôt de plainte au nom de l'État lorsque sonconstatées des dégradations ou actions visant àempêcher le bon fonctionnement des radars
Art. R.432-7 du code de la route.
Art. R.411-5, R.411-7, R.411-8 et R.411-25du code de la route.
Art. R.411-7 et R.415-1 à R.415-15 ducode de la route.
Art. L.322-1 et suivants du code
DEFENSEProcédures de recensement pour les besoins de défenseet de sécurité des entreprises de travaux publics et debâtiment (TP/B), des entreprises de location de matérielde génie civil, des entreprises de transport routier et de
pénal. 27Art. R1336-1 à R1336-15, R1338-1 àR1338-5 et D1313-8 du code de ladéfense.EDUCATION ROUTIEREInstruction des demandes de dérogation à la durée devalidité de l'épreuve théorique générale de I'examen duInstruction et signature des conventions permis à 1 €
»
6
grande circulationAutoroutesvéhicules des
public autoroutier
de la route7
l'occasion de travaux
autoroutier.
8
9 leurs moyens
10| permis de conduireT — ——
11 |
12- les autorisations et les retraits d'enseigner la conduite
1314
—
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 etarrêté du 20 avril 2012.Décret n°2016-891 et arrêté du 30jUin 2016 (NOR : INTS1614848A).Arrêté du 8 janvier 2001 modifiérelatif à l'autorisation d'enseigner àtitre onéreux, la conduite desvéhicules à moteur et la sécuritéroutière (NOR : EQUS0100017A).
Annexe de l'arrêté n°2022-03 modifié
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13
14
— + — —
[l Signàture de l'état de règlement ou d'état d'acompte
- les arrêtés portant agrément ou retrait d'agrément desétablissements d'enseignement de la conduiteautomobile
- les arrêtés portant agrément ou retrait d'agrément desCentres de sensibilisation à la sécurité routière et lesautorisations d'animer les stagesConventions de labellisations des auto-écolesMARCHES ET ACCORDS-CADRES
Arrété du 8 janvier 2001 relatif àl'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière (NOREQUSO100026A).Arrêté du 26 juin 2012 relatif àl'autorisation d'animer les stages de |sensibilisation à la sécurité routière(NOR : INTS1226881A).Arrêté du 26 février 2018 modifié(NOR : INTS1802325A).
Tous les actes relatifs à la passation et l'exécution desmarchés publics et des accords cadres
- Présidence de la commission d'appel d'offres
Décision de la Personne Responsable des Marchés dedemander aux candidats les pièces manquantes avantde procéder à I'examen des offres- Ouverture et enregistrement par la PersonneResponsable des Marchés de l'enveloppe relative auxcandidatures
14/14
achats de l'État.
tobre 2001.
Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet |2015 relative aux marchés publics.Décret n°2016-360 du 25 mars 2016relatif aux marchés publics.Décret n° 2016-247 du 03 mars 2016créant la Direction des Achats deI'Etat et relatif à la gouvernance desArrêté préfectoral relatif à la compo-sition et au fonctionnement de lacommission d'ouverture des plisd'appels d'offres de la DDE du 26 oc-
Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet2015
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Direction départementale des territoires
02-2024-05-03-00015
Arrêté DDT02/SEA/2024-20 fixant les modalités
d'entretien des jachères dans le département de
l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2024-05-03-00015 - Arrêté DDT02/SEA/2024-20 fixant les modalités d'entretien des
jachères dans le département de l'Aisne 36
E Aæ= 4Liberté « Égalitâ- Fraternîte'RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE L'AISNE
Direction départementaledes territoiresARRETE DDT02/SEA/2024- 20 FIXANT LESMODALITÉS D'ENTRETIEN DES JACHÈRESService Acrieul
;ervice Agriculture DANS LE DÉPARTEMENT DE L'AISNE
LE PRÉFET DE L'AISNEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) no 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre2021 établissant des règles relatives à l'aide aux plans stratégiques devant être élaborés par lesÉtats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant dela PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fondseuropéen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant le règlement (UE) no1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et le réglement (UE) no 1307/2013 duParlement européen et du Conseil ;VU le réglement (UE) no 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre2021 relatif au financement, a la gestion et au suivi de la politique agricole commune etabrogeant le réglement (UE) no 1306/2013 ;VU le règlement délégué (UE) no 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021complétant le règlement (UE) no 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les exigences supplémentaires pour certains types d'intervention spécifiés par lesEtats membres dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 autitre dudit règlement ainsi que les règles relatives au ratio concernant la norme 1 relative auxbonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) ;VU le règlement délégué (UE) no 2022/1172 de la Commission du 4 mai 2022 complétant lereglement (UE) no 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesystème intégré de gestion et de contrôle lié à la politique agricole commune et l'applicationet le calcul des sanctions administratives en matière de conditionnalité ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 253-1, L. 256-1 et L. 256-3, la section 1 du chapitre VI du titre V du livre I, les sections 4 et 5 du chapitre I er du titreIV du livre III, la sous-section 4 de la section 1 du chapitre IV du titre I er du livre VI, lechapitre Ier du titre IX du livre VI (partie réglementaire) ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R.428-6 et L.424-1 ;VU le code forestier, notamment le titre III ;
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VU le décret no 2022-1755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national dela politique agricole commune ;VU l'arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de la jachère detous terrains a usage agricole,VU l'arrêté du 26 avril 2017 relatif à la lutte contre les espèces végétales nuisibles à la santé,VU l'arrêté du 14 mars 2023 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales(BCAE) modifié,VU le décret du 26 mai 2021 portant nomination de Monsieur Thomas Campeaux en qualité depréfet de l'Aisne à compter du 28 juin 2021,VU l'arrêté préfectoral n° 2022-03 donnant délégation de signature à M. Vincent ROYER,directeur départemental des territoires de l'Aisne pris en date du 13 juillet 2022,CONSIDÉRANT que les modalités relatives au broyage et au fauchage des jachères doivent êtreprécisées dans un arrêté départemental spécifique,SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires de l'Aisne,
ARRÊTEARTICLE 1 : Il ne peut étre procédé au broyage ou au fauchage des parcelles en jachère pendant unepériode de 40 jours consécutifs à compter du 20 mai 2024 jusqu'au 4 juillet 2024.Ne sont pas concernés par cette interdiction de broyage et de fauchage :- les exploitations en conversion ou entièrement en agriculture biologique,- les parcelles situées dans les zones d'isolement des parcelles de production de semences et sur lesparcelles de production de semences,- les parcelles situées à moins de 20 mètres des zones d'habitation,- les périmètres de protection des captages d'eau potable,- la surface consacrée à la bande tampon localisée sur des parcelles en prairies ou pâturage.ARTICLE 2: En cas de risque pour la santé publique, de risque d'incendie ou de risque deprolifération d'adventices dont la liste est fixée par arrêté ministériel du 24 avril 2015, modifié, le mairepourra autoriser ou imposer par arrêté, dans les secteurs concernés, le broyage et le fauchage dejachères en tout temps en maintenant une végétation à hauteur de 20 cm.En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire, une demande de dérogationà l'interdiction de broyer ou de faucher pourra être adressée par l'agriculteur au Préfet du département oùsont situées les terres. Il devra préciser les éléments suivants :- le numéro pacage,- le nom , prénom ou raison sociale,- l'adresse et numéro de téléphone,- le ou les numéros d'îlot(s), de parcelle(s) concerné(es)- le motif de la demande.L'absence de réponse sera considérée comme une décision implicite de rejet.En cas d'autorisation, il conviendra de privilégier des opérations localisées en cas d'espécesproblématiques, et également l'écimage au broyage en maintenant une végétation à hauteur de 20 cm.
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ARTICLE 3 : L'utilisation de barres d'effarouchement du gibier lors du broyage ou du fauchage desjacheres est obligatoire. Ce dispositif d'une largeur au moins égale a la largeur du broyeur doit jouer unrôle d'effarouchement physique visuel et sonore de la faune qui est présente dans les jachéres auprintemps. Il sera positionné devant le tracteur ou devant le broyeur si celui-ci est attelé à l'avant dutracteur. La vitesse d'avancement du tracteur lors du broyage ou du fauchage doit rester inférieure a 10km/heure.Lors du broyage ou du fauchage des jachères, il convient d'adopter une progression centrifuge encommengant par les fourrières, puis en broyant ou en fauchant depuis le centre de la parcelle jusqu'auxabords de celle-ci ou en effectuant des allers-retours de façon à ne pas piéger la faune présente.Dans le cas des parcelles gelées en agriculture biologique il est recommandé de pratiquer des passagesde fauche ou de broyages rapprochés (au moins une fois par mois).Il convient d'éviter de faucher ou broyer durant la nuit dans la mesure du possible.ARTICLE 4: L'arrêté du 12 mai 2023 fixant les modalités d'entretien des jachères dans ledépartement de l'Aisne est abrogé.ARTICLE S : Le directeur départemental des territoires de l'Aisne est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Laon, le C 3 MAL 2024Le Dir&cteur départemental des territoiresM. Vin{ ROYER
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