=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 068 du 17 mars 2026

SOMMAIRE
PREF – CABINET
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-227 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Loire-Atlantique le
18 mars 2026
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-218 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Couëron, Indre, La
Montagne et Saint-Jean-de-Boiseau le 18 mars 2026
Arrêté n° 2026-CAB-BOPPS-n°73 portant diverses mesures temporaires le mercredi 18 mars 2026 de
08h00 à 22h00 sur l'ensemble des communes de l'arrondissement de Nantes
Arrêté n° 2026-CAB-BOPPS-n°74 portant interdiction de manifestations de voie publique le mercredi
18 mars 2026 sur un périmètre des communes d'Indre, La Montagne et Saint-Jean-de-Boiseau
EPRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des polices administratives
de sécurité
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-227
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Loire-Atlantique le 18 mars 2026
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU les mesures de sécurité requises pour la visite officielle du Président de la République ;
VU la demande en date du 13 mars 2026, formulée par le général commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra embarquée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale mobilisé afin d'assurer
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et
la prévention d'actes de terrorisme dans le département de la Loire-Atlantique à l'occasion de la visite
officielle du Président de la République le mercredi 18 mars 2026 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur un hélicoptère aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3

public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la
commission d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que la captation aérienne par un hélicoptère est nécessaire pour des motifs impérieux
de sécurité publique durant la visite officielle du Président de la République ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une
couverture totale de la zone concernée, dans les communes d e Bouguenais, Bouaye, Brains, Couëron,
Indre, La Montagne, Le Pellerin, Nantes, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu,
Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Mars-de-Coutais et Saint-Philbert-de-
Grand-Lieu, telle qu'elle est identifiée dans le plan transmis par la gendarmerie nationale et annexé au
présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capa cités de
prévention des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours à un hélicoptère permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité des
personnes ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur le plan transmis par le général commandant
de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec la finalité de l'opération, telle que la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la région
de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Loire-Atlantique, sont autorisés sur les communes de Bouguenais, Bouaye, Brains, Couëron, Indre, La
Montagne, Le Pellerin, Nantes, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, Saint-Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-
Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Mars-de-Coutais et Saint-Philbert-de-
Grand-Lieu pour :
• assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
• pour assurer la prévention des actes de terrorisme, prévue au 3° de l'article L. 242-5 du Code de
la sécurité intérieure.
Article 2 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la visite du Président de la République,
prévue le 18 mars 2026, de 09h00 à 21h00.
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et par DélégationLa sous-préféte, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H|C wines a. al\ |\
Re
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l'article 1 er est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale, immatriculé FMJBI, et activée au-dessus des communes de Bouguenais, Bouaye,
Brains, Couëron, Indre, La Montagne, Le Pellerin, Nantes, Pont-Saint-Martin, Port-Saint-Père, Saint-
Aignan-de-Grand-Lieu, Saint-Herblain, Saint-Jean-de-Boiseau, Saint-Léger-les-Vignes, Saint-Mars-de-
Coutais et Saint-Philbert-de-Grand-Lieu.
Article 4 – La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique conforme au
plan joint en annexe, transmis par le commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire,
commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique.
Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 – Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure,
l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public qui
entrerait en contradiction avec la finalité prévue de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes telle que mentionnée supra.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant de la région de gendarmerie des Pays
de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Nantes, le 17 mars 2026
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
ANNEXE
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-227 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale
en Loire-Atlantique le 18 mars 2026
Plan du périmètre de survol :

EPRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Service des polices administratives de
sécurité
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-218
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Couëron,
Indre, La Montagne et Saint-Jean-de-Boiseau le 18 mars 2026
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret du président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur
RIGOULET-ROZE en qualité de préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du président de la République en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame
Marie ARGOUARC'H en qualité de directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de Loire-Atlantique, ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2025 portant délégation de signature à Madame Marie
ARGOUARC'H, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Bruno FOREST,
directeur adjoint de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU les mesures de sécurité requises pour la visite officielle du Président de la République ;
VU la demande en date du 13 mars 2026, formulée par le général commandant de la région de
gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la
Loire-Atlantique visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen d'une caméra embarquée sur un aéronef sans équipage à bord, de type drone, aux fins de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre
public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/3

mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à
des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la
protection des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
que le 3° du même article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la
commission d'actes de terrorisme ;
CONSIDÉRANT que la captation aérienne par des aéronefs télépilotés, de type drone, est nécessaire
pour des motifs impérieux de sécurité publique durant la visite officielle du Président de la République ;
CONSIDÉRANT que la couverture actuelle du dispositif de vidéoprotection ne permet pas une
couverture totale de la zone concernée, dans les communes de Couëron, Indre, La Montagne et
Saint-Jean-de-Boiseau, telles qu'identifiées dans le plan transmis par la gendarmerie nationale et annexé
au présent arrêté, laissant certaines zones hors du champ des caméras et limitant ainsi les capacités de
prévention des troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le recours à un drone permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand angle,
et une capacité accrue de détection des situations à risques et de garantir ainsi la sécurité des
personnes ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à la zone indiquée sur le plan transmis par le général commandant
de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique ; que la durée de l'autorisation est également strictement
limitée à la durée de cette opération ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec la finalité de l'opération, telle que la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet
de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE :
Article 1   er   – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la région
de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de
la Loire-Atlantique, sont autorisés sur les communes de Couëron, Indre, La Montagne et Saint-Jean-de-
Boiseau pour :
• assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques
d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément au 1° de
l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
• pour assurer la prévention des actes de terrorisme, prévue au 3° de l'article L. 242-5 du Code de
la sécurité intérieure.
Article 2 – La présente autorisation est délivrée pour le 18 mars 2026, de 09h00 à 21h00.
Article 3 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l'article 1 er est fixé à trois caméras embarquées sur trois aéronefs sans
équipage à bord, de type drones, immatriculés 5FJC248700E13Q2, 7K3C253X00DRB2
et 7K3C254100DT006, et activées au-dessus des communes de Couëron (44220), Indre (44610),
La Montagne (44620) et Saint-Jean-de-Boiseau (44640).
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/3
Pour le préfet et par DélégationLa sous-préféte, Directrice de cabinetMarie ARGOUARC'H|
\
Article  4 – La présente autorisation est strictement limitée au plan, joint en annexe, transmis par le
commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de
gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique.
Article  5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article   6 – Conformément aux dispositions de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure,
l'opération de captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public qui
entrerait en contradiction avec la finalité prévue de prévention des atteintes à la sécurité des
personnes telle que mentionnée supra.
Article 7 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 8 – La sous-préfète, directrice de cabinet, le commandant de la région de gendarmerie des Pays
de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, et les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté.
Fait à Nantes, le 17 mars 2026
Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/3
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44 035 NANTES Cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative -
11 rue des Saussaies - 75 800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24 111 - 44 041 NANTES Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décision contestée
(ou bien du 2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Tél : 02 40 41 20 20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Préfecture de la Loire-Atlantique
6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1
ANNEXE
Arrêté n° CAB/SPAS/2026-218 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sur les communes de Couëron, Indre,
La Montagne et Saint-Jean-de-Boiseau le 18 mars 2026
Plan du périmètre de survol :

ExPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELiberté CABINETEgalitéFraternité
Bureau de l'ordre publicationet des politiques de sécurité - MH
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°73 portant diverses mesures temporairesle mercredi 18 mars 2026 de 08h00 à 22h00sur l'ensemble des communes de l'arrondissement de Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relativeà l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relativeà l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marchéet le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89 et suivantset R. 2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1" juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voiepublique ; |Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que le Président de la République française effectuera un déplacement officiel, cemercredi 18 mars 2026, au sein de la société Naval Group, constructeur du porte-avions nouvellegénération (PA-NG), située sur la commune d'Indre ; qu'il sera accompagné, notamment, de Madame laministre des Armées et des anciens combattants, de Monsieur le ministre de l'Économie et desfinances et de Monsieur le ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace;
Considérant l'état de la menace sur le territoire national lié au conflit au Moyen-Orient ;
Considérant le contexte local et le climat social actuel en Loire-Atlantique, marqués par desmanifestations de la mouvance d'ultra-gauche ayant donné lieu à des débordements, notamment desdégradations .et des affrontements avec les forces de l'ordre ces dernières semaines, il y a lieu decraindre que la présence du chef de l'État dans la métropole nantaise puisse conduire à unemobilisation des activistes locaux ;
Considérant les différents appels à manifester lancés par les organisations syndicales et des collectifscitoyens pour le mercredi 18 mars 2026 sur les communes de Nantes, Indre et La Montagnenotamment ;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peutinterdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens del'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence depublic, des précautions particulières; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre publicprovoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestationsdans la métropole nantaise ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, lesdangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter del'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dansles lieux de rassemblement ; :
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autresque celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli decarburant ou combustibles; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutesles mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;

Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader desbiens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, lasalubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que des militants violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étantmunis d'objets pouvant constituer des armes par destination, d'artifices ou de carburant pouvantservir à la fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des Vissences Àà l'égarddes forces de l'ordre ou risquer de blesser des participants de la réunion;
Considérant le contexte actuel de posture VIGIPIRATE « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut, de l'adoption de mesures derestriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit deprendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public; que des mesures interdisant temporairement leport, transport et utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers,l'enlèvement ou le transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objetspouvant constituer une arme, répondent à cet objectif;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1" : Le mercredi 18 mars 2026 de 08h00 à 22h00 sont interdits sur l'ensemble des communes del'arrondissement de Nantes :
- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du Code pénal ;
- le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F2, F3, F4 et d'articlespyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2;
- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ourécipients divers, sans motif légitime.
Article 2: par dérogation à l'article 1", les personnes justifiant d'une utilisation des artifices dedivertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivitéterritoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3: par dérogation à l'article 1" du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas auxprofessionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans lecadre de leur activité professionnelle.
Article 4: toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois etrèglements en vigueur.

Article 5: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sapublication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex oupar voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
Article 6: la sous-préfète, directrice de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Nantes, lecommandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartementalde la police nationale et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 17 mars 2026 f
Le préfe)
# /Fabrigd RIGGU LET-ROZE

E 3PRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité − MH
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°74 portant interdiction de manifestations
de voie publique le mercredi 18 mars 2026 sur un périmètre des communes d'Indre, La Montagne et
Saint-Jean-de-Boiseau
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2
et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R.
644-4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité de
préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 07 juin 2023 portant nomination de Madame Marie ARGOUARC'H, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région des Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie
publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public  ; que le
respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorité
investie du pouvoir de police peut interdire une manifestation dès lors que son objet ou ses
participants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce
faisant, à l'ordre public ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises  ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de
police administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public, et notamment l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la
violence, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures
s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission
de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles à l'ordre public qui pourraient en
résulter ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique  ; qu'en application de l'article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation  ; qu'enfin en application de l'article
L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que le Président de la République française effectuera un déplacement officiel, ce
mercredi 18 mars 2026, au sein de la société Naval Group, constructeur du porte-avions nouvelle
génération (PA-NG), située sur la commune d'Indre ; qu'il sera accompagné, notamment, de Madame la
ministre des Armées et des anciens combattants, de Monsieur le ministre de l'Économie et des
finances et de Monsieur le ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace ;
Considérant que des risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment à l'initiative des
militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation conséquente, les moyens
de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE «  urgence attentat » sur l'ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation dans un périmètre
restreint est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Considérant l'état de la menace sur le territoire national lié au conflit au Moyen-Orient ;
Considérant le contexte local et le climat social actuel en Loire-Atlantique, marqués par des
manifestations de la mouvance d'ultra-gauche ayant donné lieu à des débordements, notamment des
dégradations et des affrontements avec les forces de l'ordre ces dernières semaines, il y a lieu de
craindre que la présence du chef de l'État dans la métropole nantaise puisse conduire à une
mobilisation des activistes locaux ;
Le Pri À
Fabri£e RIGQULET-ROZE
Considérant les différents appels à manifester lancés par les organisations syndicales et des collectifs
citoyens pour le mercredi 18 mars 2026 sur les communes de Nantes, Indre et La Montagne
notamment ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1 er
 : Les manifestations et rassemblements sont interdits le mercredi 18 mars 2026 de 08h00 à
22h00 à l'intérieur du périmètre défini comme suit, comprenant également toutes les rues à l'intérieur
de ce périmètre, et dont la cartographie est annexée au présent arrêté :
Secteur Naval Group (commune de La Montagne, St Jean de Boiseau et Indre) :
– Rue des Primevères, rue de la Fraternité, rue de la Perche, rue de la Paix, rue de la Cale, bras d'eau La
petite Rivière jusqu'à la Loire (Saint-Jean-de- Boiseau) ;
– La Loire rive gauche depuis confluent La Petite Rivière en aval jusqu'à l'embarcadère bac de Loire
inclus (commune d'Indre) ;
– Chaussée de Robert depuis l'embarcadère bac de Loire rive gauche jusqu'au ruisseau de l'Étier
(Indre) ;
– Ruisseau de l'Étier depuis la chaussée de Robert à l'Est jusqu'à rue de la Garenne (La Montagne) ;
– Rue de Bel Air depuis rue de la Garenne au Nord, rue de la Briandière, rond-point du Chat qui Guette
(La Montagne) ;
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème
classe .
Article 3  : Le présent arrêté e st publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4  : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le commandant du
groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et les maires des la concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera envoyée au
procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 17 mars 2026

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— ANNEXE —