HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2026-016
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2026
Sommaire
Direction des services du cabinet et de la sécurité /
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la
captation, enregistrement par CRS Alpes Secours aux personnes
janvier-avril 2026 (4 pages) Page 3
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Direction des services du cabinet et de la
sécurité
ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-19-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
enregistrement par CRS Alpes Secours aux
personnes janvier-avril 2026
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
enregistrement par CRS Alpes Secours aux personnes janvier-avril 2026 3
z Direction du cabinetPRÉFET | sBureau de la sécurité intérieureDES HAUTES-ALPESLibertéÉgalitéFraternité Gap, le 79 jantes 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL n°05-20% -oi- ja-cccc |autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans le cadre du secours aux personnesLe Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R.242-14 ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertésencadrant notamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécuritéintérieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pré-citée ;Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBE,administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août2025;Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hautes-Alpes ;Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour desmissions de police administrative ;Vu l'arrêté interministériel du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefsmilitaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, desécurité publique et de sécurité civile qui circulant sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation designature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfetdes Hautes-Alpes ;
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PRÉFET
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction du cabinet
Bureau de la sécurité intérieure
Gap, le -/9 ^cwLn'e^- 2o2e
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL no05'-2o2)î-oi- l^-cGCûl
autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
dans le cadre du secours aux personnes
Le Préfet des Hautes-Alpes
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
encadrant notamment l'usage de drones par les forces de l'ordre ;
Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité
intérieure modifiant notamment dans son article 15 la loi du 25 mai 2021 pré-citée ;
Vu le décret n°2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Philippe BAILBÉ,
administrateur territorial général, en qualité de préfet des Hautes-Alpes à compter du 25 août
2025;
Vu le décret du 5 septembre 2025 portant nomination de Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS,
sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des hlautes-Alpes ;
Vu le décret n°2023-283 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023,
relatif à la mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des
missions de police administrative ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs
militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de
sécurité publique et de sécurité civile qui circulant sans équipage à bord ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées
dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°05-2025-10-01-00009 du 02 octobre 2025 portant délégation de
signature à Madame Amélie PELLOUX-GERVAIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet
des Hautes-Alpes ;
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
enregistrement par CRS Alpes Secours aux personnes janvier-avril 2026 4
Vu la demande en date du 16 décembre 2025 et transmise le 9 janvier 2026, formée par laCompagnie Républicaine de Sécurité (CRS) des Alpes au profit du détachement CRS Alpes-Briançon, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer leursmissions de secours aux personnes et d'entrainements et exercices en conditions réelles ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public mais aussi deprotection de la sécurité des personnes et des biens et de secours aux personnes, de procéderà la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefs; que notamment le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre du secours aux personnes s'il est proportionné au regard dela finalité poursuivie ;Considérant que le département des Hautes-Alpes se caractérise par son étendue et satopographie variée de moyenne et haute montagne ; que son environnement et lesévènements sportifs et de loisirs qu'il peut accueillir génèrent un afflux touristique conséquentmais également des pratiques locales régulières de plein air; qu'enfin, le nord du départementconstitue également une voie d'accès au territoire national via le linéaire frontalier franco-italien;Considérant que le secours à personne implique par nature l'engagement de moyensconséquents, sans préavis et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrementlorsqu'un soutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est en jeu ;Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les forces de sécuritéintérieure a déjà démontré toute son utilité dans le cadre du secours aux personnes,notamment dans des environnements se caractérisant par des voies de cheminementsmultiples et parfois difficiles d'accès ;Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans équipageà bord apparaît localement nécessaire et adapté puisqu'il permet notamment de disposerd'une vision en grand angle; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que cette autorisation sera mise en œuvre de manière adaptée au regard descirconstances de chaque intervention ou exercices d'entraînement ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la CompagnieRépublicaine de Sécurité (CRS) des Alpes sont autorisés au titre- du secours aux personnes,- d'exercices d'entrainements en condition réelle.
Vu la demande en date du 16 décembre 2025 et transmise le 9 janvier 2026, formée par la
Compagnie Républicaine de Sécurité (CRS) des Alpes au profit du détachement CRS Alpes-
Briançon, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'assurer leurs
missions de secours aux personnes et d'entraînements et exercices en conditions réelles ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public mais aussi de
protection de la sécurité des personnes et des biens et de secours aux personnes, de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs ; que notamment le 6° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre du secours aux personnes s'il est proportionné au regard de
la finalité poursuivie ;
Considérant que le département des Hautes-Alpes se caractérise par son étendue et sa
topographie variée de moyenne et haute montagne ; que son environnement et les
événements sportifs et de loisirs qu'il peut accueillir génèrent un afflux touristique conséquent
mais également des pratiques locales régulières de plein air ; qu'enfin, le nord du département
constitue également une voie d'accès au territoire national via le linéaire frontalier franco-
italien ;
Considérant que le secours à personne implique par nature rengagement de moyens
consequents, sans préavis et à toute heure du jour et de la nuit, tout particulièrement
lorsqu'un soutien médical d'urgence est nécessaire et qu'une vie est enjeu ;
Considérant que l'emploi de drones ou caméras embarquées par les forces de sécurité
intérieure a déjà démontré toute son utilité dans le cadre du secours aux personnes,
notamment dans des environnements se caractérisant par des voies de cheminements
multiples et parfois difficiles d'accès ;
Considérant que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans équipage
à bord apparaît localement nécessaire et adapté puisqu'il permet notamment de disposer
d'une vision en grand angle; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que cette autorisation sera mise en œuvre de manière adaptée au regard des
circonstances de chaque intervention ou exercices d'entraînement ;
Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera
l'objet d'une information par publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes ;
Arrête
Article 1er- La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la Compagnie
Républicaine de Sécurité (CRS) des Alpes sont autorisés au titre
- du secours aux personnes,
-d'exercices d'entraînements en condition réelle.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
enregistrement par CRS Alpes Secours aux personnes janvier-avril 2026 5
Article2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux (2).
Article 3- La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques nécessairespour contribuer au secours aux personnes et appuyer ainsi le secours terrestre; il en est demême dans le cadre d'exercices d'entrainements en condition réelle.
Article 4- La présente autorisation couvre la totalité du département des Hautes-Alpes.
Article 5- La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois (3) mois à compterde la date de signature du présent arrêté; elle pourra faire l'objet d'un renouvellement, surdemande du service responsable des opérations, si les conditions de sa délivrance continuentd'être réunies.Article6- L'information du public est assurée par publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Article7- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Article8- La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et le commandant dela CRS Alpes-Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera transmise à l'ensemble des maires du département ainsi que pourinformation au directeur interdépartemental de la police nationale et au colonel commandantle groupement de gendarmerie départementale ainsi qu'à la Procureure de la République prèsle tribunal judiciaire de GAP.
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes — direction du Cabinet -bureau de la sécurité intérieure,- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPA] - Place Beauvau —75 800 Paris Cedex 08,- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille — 31 rue Jean-Francois Leca— 13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours contentieux de deuxmois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à ['article 1er est fixé à deux (2).
Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques nécessaires
pour contribuer au secours aux personnes et appuyer ainsi le secours terrestre ; il en est de
même dans le cadre d'exercices d'entraînements en condition réelle.
Article4- La présente autorisation couvre la totalité du département des Hautes-Alpes.
Articles- La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois (3) mois à compter
de la date de signature du présent arrêté ; elle pourra faire l'objet d'un renouvellement, sur
demande du service responsable des opérations, si les conditions de sa délivrance continuent
d'etre réunies.
Article 6 - L'information du public est assurée par publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Article 7 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Article 8 - La directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Alpes et le commandant de
la CRS Alpes-Grenoble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera transmise à l'ensemble des maires du département ainsi que pour
information au directeur interdépartemental de la police nationale et au colonel commandant
le groupement de gendarmerie départementale ainsi qu'à ta Procureure de la République près
le tribunal judiciaire de GAP.
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète, directrice de Cabinet
Amélie PELLOUX-GERVAIS
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le préfet des Hautes-Alpes - direction du Cabinet -
bureau de la sécurité intérieure,
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur - DLPAJ - Place Beauvau -
75 800 Paris Cedex 08,
- soit par voie de recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Marseille - 31 rue Jean-François Leca
-13 002 Marseille ; ou via le site www.telerecours.fr,
par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu'il lui fait grief dans la durée du délai de recours contentieux de deux
mois à compter de sa notification ou de son affichage, en application de l'article R.421-1 du Code de justice administrative.
Direction des services du cabinet et de la sécurité - ACTE PUBLIABLE 05-2026-01-19-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
enregistrement par CRS Alpes Secours aux personnes janvier-avril 2026 6
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