PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-108
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-07-02-00010 - arrêté n°2026-404 portant réquisition des
associations agréées de sécurité civile dans le cadre de la mise en
place d'un renfort exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et du
groupement Sud Ardennes dans le département des Ardennes (4 pages) Page 3
8-2026-07-02-00009 - arrêté préfectoral n°2026-405 portant
interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique dans le
département des Ardennes du vendredi 3 juillet au 2026 jusqu'au
dimanche 2 août 2026 inclus (4 pages) Page 8
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Préfecture des Ardennes
8-2026-07-02-00010
arrêté n°2026-404 portant réquisition des
associations agréées de sécurité civile dans le
cadre de la mise en place d'un renfort
exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et
du groupement Sud Ardennes dans le
département des Ardennes
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00010 - arrêté n°2026-404 portant réquisition des associations agréées de sécurité civile dans
le cadre de la mise en place d'un renfort exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et du groupement Sud Ardennes dans le
département des Ardennes
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PREFETDES ARDENNES CabinetDealt Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationaleArrété n° 2026 - 404Portant réquisition des associations agréées de sécurité civile dans le cadre de la mise en placed'un renfort exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et du Groupement Sud Ardennesdans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code des relations entre le public et l'administration ;Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.221-1; L.1424-2,L.2211-2 ; L.2212-4 et L.2215-1;Vu le Code de la défense, notamment ses articles L.2211-1 et suivants et R.2211-1 et suivantsportant sur les réquisitions de biens et services ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.725-1 et suivant relatifs auxAssociations Agréées de Sécurité Civile ;Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-8, R. 3131-4 et R. 6312-44 aR.6312-48 ;Vu le Code de la route, livre IV, et notamment le titre 3, chapitre 2 relatif aux véhicules d'intérêtgénéral ;Vu le Code pénal, notamment son article 223-6 portant sur le principe général d'assistance àpersonnes en danger;Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Considérant l'activation du plan ORSAN EPI-CLIM au niveau le plus élevé (niveau 3) par lacellule interministérielle de crise le 25 juin 2026, définissant l'épisode de canicule actuelcomme une situation sanitaire exceptionnelle durable et intense ;Considérant la réunion tenue en préfecture le 30 juin 2026 entre le SDIS, la Préfecture desArdennes, le directeur du CHINA et le SAMU 08, actant des tensions critiques liées à ladisponibilité des lits hospitaliers et à la nécessité de fluidifier les sorties hospitalières en avalpour éviter une totale saturation des services hospitaliers ;
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le cadre de la mise en place d'un renfort exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et du groupement Sud Ardennes dans le
département des Ardennes
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Considérant le mouvement de gréve reconductible des transporteurs sanitaires privés débutéle 1er juillet 2026, incluant spécifiquement la non-réalisation des retours a domicile définitifs ;Considérant la nécessité de mise en place d'un renfort des services du SDIS des Ardennes le1er juillet 2026 pour assurer les transports non-urgents et les retours a domicile jusque 18h00 ;Considérant l'alerte émise par le SAMU-Centre 15 le 1er juillet 2026 à 20h00 sur l'engorgementdes services d'urgence ;Considérant qu'il est impossible de mobiliser au-delà de ce qui est déjà mis en œuvre lesservices d'incendie et de secours, d'autant que le département assure un renfort de sesmoyens au bénéfice de la zone SUD dans le cadre de la lutte contre les feux de forêt,réduisant ainsi sa disponibilité opérationnelle locale ;Considérant que cette impossibilité de libérer des lits occupés par des patients médicalementsortants fait obstacle à l'accueil de nouveaux patients et est susceptible d'entraîner une pertede chance et des risques critiques sanitaires et médicaux pour la population des Ardennes ;Considérant que le maintien en hospitalisation des patients aux services d'accueil desurgences au seul motif de l'impossibilité matériel de les transporter hors de l'hôpital est denature à provoquer un flux saturant les services hospitaliers des hopitaux concernés ;Considérant que la situation entraîne une tension exceptionnelle sur la chaîne de secours ;Considérant que les moyens de droit commun se révèlent insuffisants pour faire face àl'ampleur et à la simultanéité des besoins, et qu'il y a lieu pour assurer la continuité de la priseen charge sanitaire de la population des Ardennes et préserver la chaîne des secours et desoins, de recourir aux moyens humains et matériels des Associations Agréées de SécuritéCivile ;Considérant que les Associations Agréées de Sécurité Civile sont les seuls acteurs disponiblesdisposant de matériels répondant aux normes en vigueurs et du personnel formé pour assurerdes missions de secours et de transport urgent et non-urgent au regard de l'instantanéité dela crise ;Considérant qu'il existe ainsi un risque grave et urgent pour la santé publique et uneimpossibilité pour l'administration de faire face à ce risque autrement qu'en utilisant lesréquisitions sans délai ;Considérant qu'il appartient au préfet en applications des articles L.742-12 et L.742-13 decode de la sécurité intérieure de requestionner les moyens nécessaires lorsque ceux dont ildispose ne permettent plus de poursuivre les opérations ;Considérant l'avis de la directrice territoriale de l'ARS des Ardennes du 02juillet 2026 ;
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le cadre de la mise en place d'un renfort exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et du groupement Sud Ardennes dans le
département des Ardennes
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Sur proposition de la directrice territoriale de l'ARS ;
ARRETEArticle 1°: Les associations agréées de sécurité civile sont réquisitionnées afin d'assurer encomplément des entreprises de transports sanitaires, les transports sanitaires non urgents deretour a domicile, sur le département des Ardennes a partir du 2 juillet 2026 et jusqu'a la fin dumouvement de grève, tous les jours de 18h00 a 23h00.Article 2: Le SAMU-Centre 15 assure le suivi et la coordination de la réquisition et transmet àl'Agence Régionale de Santé Grand Est et au Préfet des Ardennes les données d'activité relatives àsa mise en œuvre, notamment le nombre de transports réalisés et les conditions de leurréalisation.Le SAMU-centre 15 est ainsi chargé de la coordination avec les AASC du planning de garde auregard de l'activité et de la disponibilité des transporteurs sanitaires privés agréés ;Article 3 : Est ainsi réquisitionnée sous la mention associations agréées de sécurité civile (AASC) laCroix-Rouge française des Ardennes.Les moyens réquisitionnés comprennent les personnels titulaires des qualifications telles queprévus par les articles R.6312-44 à R.6312-48 du code de la santé publique, les véhicules adaptés etéquipés pour le transport sanitaire urgent et non-urgent répondant à la norme EN 1789, lematériel de premiers secours complémentaire.L'AASC susvisée pourra si nécessaire solliciter des moyens complémentaires auprès de leurfédération nationale.Les équipages devront répondre au nombre de 3 ou 4 secouristes dont l'un est titulaire du PSE 2et est désigné chef d'équipe prompt secours par son autorité d'emploi ; (à confirmer)Article 4: Le financement de cette mission est pris en charge par l'Agence régionale de Santé,dans les conditions définies en collaboration avec les groupements hospitaliers et l'AASC, à savoirla facturation kilométrique au tarif réglementaire.Article 5 : Le préfet des Ardennes, les sous-préfets, la directrice territoriale de l'ARS des Ardennes,les directeurs des hôpitaux des Ardennes, le médecin chef du SAMU des Ardennes, le présidentde la Croix-Rouge des Ardennes, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 2 juillet 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00010 - arrêté n°2026-404 portant réquisition des associations agréées de sécurité civile dans
le cadre de la mise en place d'un renfort exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et du groupement Sud Ardennes dans le
département des Ardennes
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;>> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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le cadre de la mise en place d'un renfort exceptionnel au profit du CHI Nord Ardennes et du groupement Sud Ardennes dans le
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Préfecture des Ardennes
8-2026-07-02-00009
arrêté préfectoral n°2026-405 portant
interdiction de rassemblement automobile sur la
voie publique dans le département des Ardennes
du vendredi 3 juillet au 2026 jusqu'au dimanche
2 août 2026 inclus
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00009 - arrêté préfectoral n°2026-405 portant interdiction de rassemblement automobile sur
la voie publique dans le département des Ardennes du vendredi 3 juillet au 2026 jusqu'au dimanche 2 août 2026 inclus 8
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n° 2026-405portant interdiction de rassemblement automobilesur la voie publique dans le département des Ardennesdu vendredi 3juillet 2026 jusqu'au dimanche 2 août 2026 inclus
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;Vu le Code pénal, notamment ses articles L. 223-1, L. 322-3, L. 431-3 et suivants;Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et 2;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment des articles L. 211-1 et suivants;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. ChristianChassaing, Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2026/492 portant délégation de signature à M. Sébastien GAUTHEY, sous-préfet, directeurde cabinet ;Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement automobile estsusceptible d'être organisé dans la région Grand EST à partir du 3 juillet au 2 août 2026; qu'avec laparticipation annoncée de plusieurs groupes en provenance, de France et de l'étranger notamment deBelgique, du Luxembourg et d'Allemagne, l'évènement pourrait attirer plusieurs centaines de véhiculeset de personnes; que divers convois sont susceptibles de converger sur un site unique et que lerassemblement est susceptible de se tenir dans le département des Ardennes ;Considérant que les rassemblements automobiles de type « tuning » s'accompagnent généralement depratiques dangereuses telles que des courses à grande vitesse, des dérapages (« drifts »), des courses devoitures (« runs ») ou des accélérations destinées à faire chauffer les pneus (« burn-out »), réalisées surdes parkings, des ronds-points ou au sein de zones industrielles ;Considérant qu'un rassemblement a été constaté dans la nuit du 7 au 8 mars 2026 sur l'ancienne basede l'OTAN à Regniowez (08), dans le département des Ardennes, réunissant trois cents véhicules enprovenance de plusieurs pays européens, et que les gendarmes ont été pris pour cibles par des tirs demortiers;Considérant les faits constatés les 18 mai et 21 juin 2026 au niveau de la ZAC de Wé à Carignan (08), oùplus d'une centaine de véhicules se sont réunis et ont causé des troubles à l'ordre public par desséances de drift et l'utilisation de mortiers d'artifice ; que ces évènements causent également del'inquiétude auprès des commerçants situés à proximité de la zone, en raison de faits de dégradationdu mobilier urbain et de ses abords, ainsi que de risques d'incendie ;Considérant que ces évènements non déclarés, susceptibles de réunir un nombre conséquent departicipants, sont de nature à créer des troubles à l'ordre public et à la sécurité publique ; que lesdémonstrations automobiles génèrent d'importantes nuisances sonores et présentent un danger tantpour les spectateurs et les usagers de la route que pour toute personne se trouvant à proximité sanslien avec le rassemblement ;Considérant les faits constatés le 24 mai 2026 à Reims où un conducteur a fait huit blessés lors d'unrassemblement illégal de tuning ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00009 - arrêté préfectoral n°2026-405 portant interdiction de rassemblement automobile sur
la voie publique dans le département des Ardennes du vendredi 3 juillet au 2026 jusqu'au dimanche 2 août 2026 inclus 9
Considérant que l'identification anticipée des lieux de rassemblement demeure particulièrementcomplexe. Les organisateurs privilégient en effet l'utilisation des réseaux sociaux et de canaux decommunication fermés pour diffuser les informations relatives aux lieux et horaires de rendez-vous à ladernière minute ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieuretoutes manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département ;Considérant que les moyens appropriés en matière de sécurité publique ne peuvent être réuniscompte tenu du très fort engagement des services et notamment des forces de sécurité intérieure enmatière de prévention de la délinquance, et des évènements sportifs et festifs durant le mois dejuillet ;que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et lasécurité d'éventuels rassemblements automobiles non déclarés; que dans ces conditions, lesorganisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le public accueillilors de ces rassemblements ;Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particuliers décrits ci-dessus un risqueélevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile nondéclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et latranquillité publique ;Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité,dans l'intérêt général de la population;Sur proposition du sous-préfet, le directeur de cabinet du préfet des Ardennes ; °
ARRÊTEArticle 1 - La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département desArdennes à compter du vendredi 3 juillet 2026 jusqu'au dimanche 2 août 2026 inclus.Article 2- Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R610-5 du Code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés parle présent arrêté.Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présentarrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de lasécurité intérieure.Article 4 - Le Directeur de Cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale,le directeur départemental de la police nationale par intérim des Ardennes sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, etdont une copie sera transmise à la procureure de la République près le tribunal judiciaire deCharleville-Mézières.
Charleville-Mézières, le 2 juillet 2026
Pour le Préfet,La Directeur de cabinet,
ébastren GAUTHEY
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00009 - arrêté préfectoral n°2026-405 portant interdiction de rassemblement automobile sur
la voie publique dans le département des Ardennes du vendredi 3 juillet au 2026 jusqu'au dimanche 2 août 2026 inclus 10
Annexe relative aux délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002-08005Charleville-Mézières Cedex ;*# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75 800 Paris ;*# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.telerecours.fr Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00009 - arrêté préfectoral n°2026-405 portant interdiction de rassemblement automobile sur
la voie publique dans le département des Ardennes du vendredi 3 juillet au 2026 jusqu'au dimanche 2 août 2026 inclus 11
Préfecture des Ardennes - 8-2026-07-02-00009 - arrêté préfectoral n°2026-405 portant interdiction de rassemblement automobile sur
la voie publique dans le département des Ardennes du vendredi 3 juillet au 2026 jusqu'au dimanche 2 août 2026 inclus 12