NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-149
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2025-05-28-00003 - Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Nièvre (CDAC) - Demande
d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension d'un
drive courses U, intégré au magasin Hyper U, situé zone du Grand
Champ à Cosne-Cours-sur-Loire (3 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-05-28-00003
Avis de la commission départementale
d'aménagement commercial de la Nièvre
(CDAC) - Demande d'autorisation d'exploitation
commerciale concernant l'extension d'un drive
courses U, intégré au magasin Hyper U, situé
zone du Grand Champ à Cosne-Cours-sur-Loire
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-05-28-00003 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre
(CDAC) - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension d'un drive courses U, intégré au magasin Hyper
U, situé zone du Grand Champ à Cosne-Cours-sur-Loire
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DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIELPREFETEDE LA NIÈVRE Secrétariat de la CDACLiberté .ÉgalitéFraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre (CDAC)Demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension d'un drive courses U, intégréau magasin Hyper U, situé zone du Grand Champ à Cosne-Cours-sur-Loire.
La commission départementale d'aménagement commercial de la Nièvre,
aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du jeudi 22 mai 2025, prises sous laprésidence de Mme Magalie MALERBA, sous-préfète de l'arrondissement de Cosne-Cours-sur-Loire ;vu le code de commerce et notamment les articles L 750-1 à L 752-25 et R 751-1 à R 752-48;vu le code de l'urbanisme ;vu le code de la construction et de l'habitation ;vu le code général des collectivités territoriales ;vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entrepriseset notamment son chapitre IIl ;- vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 modifié relatif à l''aménagement commercial ;vu l'arrété n° 58 2025 04 02 00002 du 2 avril 2025, portant organisation de la commissiondépartementale d'aménagement commercial et désignation de ses membres au titre desreprésentants des élus et des personnes qualifiées ;vu l'arrêté préfectoral n° 58 2025 05 14 33 du 14 mai 2025 précisant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial de la Nièvre pour l'examen de la demande susvisée;vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 2025-02 enregistrée le 31 mars 2025concernant l'extension d'un drive courses U, intégré au magasin Hyper U, situé zone du GrandChamp à Cosne-Cours-sur-Loire.vu le rapport d'instruction élaboré par la direction départementale des territoires ;Après avoir entendu :Mme Delphine JOBARD, chargée de projet en planification territoriale, à la directiondépartementale des territoires (DDT) et rapporteur du dossier ;
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(CDAC) - Demande d'autorisation d'exploitation commerciale concernant l'extension d'un drive courses U, intégré au magasin Hyper
U, situé zone du Grand Champ à Cosne-Cours-sur-Loire
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Mme Isabelle HERNANDOT, présidente de l'association des commergants ct artisans cosnois ','M. Benjamin NAULOT, directeur du développement immobilier, société SCHIEVER DISTRIBUTION ;Mme Alexandra BARRAUD, chargée d'études expansion, société SCHIEVER DISTRIBUTION ;Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;Considérant que le projet permet de développer un service déja proposé par I'hypermarché, sansartificialisation supplémentaire des sols ;Considérant que le projet s'inscrit dans les nouveaux modes de consommation ;Considérant que le projet est situé au sein de la zone d'activités en dehors des secteursd'intervention de I'ORT ;Considérant que le projet n'entre pas en concurrence directe avec les commerces de centre ville dela commune de Cosne-Cours-sur-Loire et des communes voisines ;Considérant que le projet permet de réduire l'évasion commerciale ;Considérant que le projet devrait conduire à la création d'au moins 3 emplois ;La commission rend un avis favorable par 7 voix pour et 1 voix contre s'agissant de l'extension d'undrive courses U, intégré au magasin Hyper U, situé zone du Grand Champ à Cosne-Cours-sur-Loire.Ont voté de manière favorable :- M. Yannis BONNET, adjoint au maire de Cosne-Cours-sur-Loire, en charge du commerce;- M. Yves RAVET, représentant M. le président de la communauté de communes Coeur de Loire ;- M. Jean-Pierre CHATEAU, représentant des intercommunalités du département, 1* vice-présidentde la communauté de communes les Bertranges;- M. Gilles REVERDY, représentant des maires du département, maire de Samt—Amand-en-Puysaye;- Mme Claudie GRACEDIEU, présidente du club Léo Lagrange, personne qualifiée en matière deconsommation et protection des consommateurs ;- M. Pascal MALLARD, président de |'association des architectes de la Nièvre, personne qualifiée enmatière de développement durable et d'aménagement du territoire ;- M. Jean-Yves ASTRE, administrateur de SOS litiges 58 personnalité qualifiée en matière deconsommation et protection des consommateurs.A voté de manière défavorable :- M. Pierre KALUZNY, vice-président du collectif nivernais pour une agriculture durable, personnalitéqualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;Faità Nevers, le Ï Ü Ë'-"ÂËÜÏÊLa prés,i.cé te de la commission départementaled'aménag ment commercial,0000
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En application de l'article L. 75217 du code du commerce, le demandeur, le représentant de l'Etatdans le département, tout membre de la commission départementale d'aménagement commercial,tout professionnel dont l'activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pourchaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association les représentantpeuvent, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, introduire unrecours devant la Commission nationale d'aménagement commercial contre l'avis de la commissiondépartementale d'aménagement commercial. En l'absence d'avis exprès de la commission nationaledans le délai de quatre mois à compter de sa saisine, l'avis de la commission départementaled'aménagement commercial est réputé confirmé.
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