ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2025-191
PUBLIÉ LE 8 JUILLET 2025
Sommaire
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de
la Drome /
07-2025-07-08-00006 - Arrêté conjoint n°2025-394 relatif à la
suspension totale et provisoire de l'activité du Lieu de vie et d'Accueil "
Les sources d'Eymieux" situé à Bourg-Saint-Andéol (3 pages) Page 3
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26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse de la Drome
07-2025-07-08-00006
Arrêté conjoint n°2025-394 relatif à la
suspension totale et provisoire de l'activité du
Lieu de vie et d'Accueil " Les sources d'Eymieux"
situé à Bourg-Saint-Andéol
26_DTPJJ_Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Drome - 07-2025-07-08-00006 - Arrêté conjoint
n°2025-394 relatif à la suspension totale et provisoire de l'activité du Lieu de vie et d'Accueil " Les sources d'Eymieux" situé à
Bourg-Saint-Andéol
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EPRÉFÈTE .DE L'ARDÈCHE Ardèche*LE DÉPARTEMENT



Arrêté conjoint n° 2025-394 relatif à la suspension totale et provisoire de l'activité du Lieu de
Vie et d'Accueil « Les Sources d'Eymieux » situé à Bourg-Saint-Andéol
La Préfète de l'Ardèche
Le Président du Conseil départemental de l'Ardèche

Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment l'article L313-16 ;
Vu le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 relatifs à l'assistance éducative ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241 -3 à R. 241-9 ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Drôme-Ardèche ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du conseil départemental de l'Ardèche n° 2020-
46 du 20 janvier 2020 portant autorisation de création du lieu de vie et d'accueil « Les Sources
d'Eymieux » situé à BOURG-SAINT-ANDEOL ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du conseil départemental de l'Ardèche n° 2024-
563 du 27 décembre 2024 portant en urgence suspension totale et provisoire de l'activité du
lieu de vie et d'accueil « Les Sources d'Eymieux » situé à BOURG-SAINT-ANDEOL ;
Vu l'arrêté conjoint du Préfet et du Président du conseil départemental de l'Ardèche n° 2024 -
563 du 27 décembre 2024 portant en urgence la suspension totale et provisoire de l'activité
du lieu de vie et d'accueil « Les Sources d'Eymieux » situé à Bourg Saint-Andéol ;
Considérant les éléments préoccupants qui peuvent relever d'infractions pénales portés à la
connaissance du Département de l'Ardèche par une jeune fille relevant de l'ASE de l'Essonne, via
la Cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP), en date du 25 décembre 2024 et qui
laissent présumer que la sécurité, la santé et le bien -être physique ou moral des jeunes accueillis
au sein de la structure est compromise et ayant fait l'objet d'un signalement au Procureur de la
République de l'Ardèche le 26 décembre 2024 par les services du Département qu i a déclenché
l'ouverture immédiate d'une enquête pénale ;
Considérant l'enquête pénale en cours suite à ce signalement et le dépôt de plaine qui s'en est
suivi ;
Considérant l'injonction adressée par courrier du 26 juin 2025 par le préfet et le président du
conseil départemental au gestionnaire du lieu de vie et d'accueil « de ne plus être gestionnaire
et permanent du Lieu de vie et d'accueil, ni être présent jusqu'à la fin de l'enquête pénale et a
minima pour une durée de trois mois à compter de la notification du courrier à savoir le 30 juin
2025. Cette durée pourra le cas échéant être renouvelée par reconduction expresse ».
Considérant qu'il n'a pas été satisfait à cette injonction d'application immédiate ;
Considérant que la sécurité et le bien -être physique et moral des mineurs susceptibles d'être
accueillis au sein du lieu de vie et d'accueil « les Sources d'Eymieux » sont menacés ou compromis
et qu'à ce titre la mission de protection de l'Enfance ne peut plus être garantie dans les conditions
fixées par le code de l'action sociale et des familles ;
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n°2025-394 relatif à la suspension totale et provisoire de l'activité du Lieu de vie et d'Accueil " Les sources d'Eymieux" situé à
Bourg-Saint-Andéol
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Considérant qu'au regard de l'enquête pénale en cours pour les faits précités dénoncés à la CRIP ,
il y a lieu de procéder à la suspension provisoire de l'activité du lieu de vie et d'accueil ;
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice de la Direction Territoriale de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et de Madame la Directrice Générale des Services du
Département de l'Ardèche ;
ARRETENT
Article 1er : Objet de l'arrêté
Est prononcée , au titre de l'article L.313 -16 du code de l'action sociale et des familles, la
suspension totale et provisoire de l'activité du Lieu de Vie et d'Accueil « Les Sources
d'Eymieux » situé Quartier Guigogne à Bourg-Saint-Andéol et exploité par la SASU « Les Sources
d'Eymieux » sise 26 Lot le Parc des Cigales, 160 route de Saint-Paul 84840 Lapalud, dont le gérant
est monsieur Morad Belhaj, structure précédemment autorisée par arrêté conjoint du Préfet et
du Président du conseil départemental de l'Ardèche n° 2020-46 du 20 janvier 2020 portant
autorisation de création du lieu de vie et d 'accueil « Les Sources d'Eymieux » situé à BOURG -
SAINT-ANDEOL
L'activité du lieu de vie et d'accueil « Les Sources d'Eymieux » est suspendue à titre provisoire,
pour une durée fixée à 6 mois dans les conditions définies aux articles 2, 3 et 4 du présent
arrêté.
Article 2 : Conditions
La suspension de l'activité vaut suspension de l'autorisation à recevoir des enfants sur ce site ;
il ne sera procédé à aucune nouvelle admission sur le Lieu de Vie et d'Accueil « Les Sources
d'Eymieux », à compter de la notification du présent arrêté.
L'ensemble des enfants placés au sein de la structure a été retiré de celle-ci.
Les autorités d'autorisation se réservent le droit de procéder à des contrôles inopinés sur pièce
et sur place, à tout moment.
Article 3 : Continuité de la prise en charge des enfants placés
Compte tenu de la suspension décidée à l'article 1er, les mesures nécessaires à la continuité de
la prise en charge des mineurs qui y étaient accueillis ont été adoptées par le Département de
l'Ardèche ainsi que par l'Etat.
Article 4 : Entrée en vigueur de l'arrêté - Publication
Le présent arrêté portant suspension pour une durée de 6 mois de l'activité du L ieu de vie et
d'accueil « Les sources d'Eymieux » précité entrera en vigueur à compter de sa notification.
Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et sur le site
internet de la collectivité – rubrique « actes règlementaires ».



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n°2025-394 relatif à la suspension totale et provisoire de l'activité du Lieu de vie et d'Accueil " Les sources d'Eymieux" situé à
Bourg-Saint-Andéol
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Article 5 : Litiges
Dans les deux mois suivant sa notification à l'établissement, le présent arrêté peut faire l'objet :
- soit d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète et du Président du conseil
départemental de l'Ardèche,
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, soit :
- par courrier à l'adresse suivante : 184 rue Duguesclin, 69003 LYON ;
- par voie dématérialisée : www.telerecours.fr
Article 6 :
La Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Drôme-Ardèche et la
Directrice Générale des Services du Département de l'Ardèche , sont chargées de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratif de la
préfecture de l'Ardèche et sur le site Internet du Département de l'Ardèche et transmis au
contrôle de légalité.
Privas, le 08 juillet 2025
Le Président du Conseil Départemental Pour la Préfète de l'Ardèche
Le Secrétaire Général

Signé Signé

Olivier AMRANE John BENMUSSA

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