PREFET _ DirectionEEEJNAIST\IGK)N de I'écor.momie, de l'.empîloi,Libené du travail et des solidarités
EgañitsFrateraité
Saint-Denis, le 2 janvier 2024
Décision DEETS-2024-02
portant délégation de signature des compétences propres relevant du champ concurrence,
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consommation, répression des fraudes et métrologie
La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion,
le Code de commerce, notamment ses livres IIl et IV ;
le Code de la consommation, notamment son livre V ;la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures, notamment ses articles 7,
8et9;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à I'organisation et aux missions desservices de I'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et
Miquelon ;
le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure;
le décret n°2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administrativessanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de
mesure ;
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations et notamment ses articles 1 à 8, ainsi que l'article 11 concernant lesdépartements et régions d'outre-mer ;
l'arrêté préfectoral n° 610 du 31 mars 2021 portant création de la direction del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de La Réunion ;l'arrêté du 2 avril 2021 portant nomination de Monsieur Patrick CHAUCHON surI'emploi de directeur adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités deLa Réunion, chargé des fonctions de responsable du pôle « concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie » ;

Vu l'arrété ministériel du 21 juillet 2021 portant nomination de Madame DamienneVERGUIN en tant que directrice de I'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de La Réunion, à compter du 30 août 2021 ;
DECIDE :
ARTICLE 1* : Délégation est donnée à Monsieur Patrick CHAUCHON, directeur adjoint,responsable du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, et encas d'absence de celui-ci, à Madame Isabelle STADNYK, responsable adjointe du pôleconcurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie, et en cas d'absence decelle-ci à, Madame Martine Le CAM, responsable de service au pôle concurrence,consommation, répression des fraudes et métrologie, à l'effet de signer les mesures etsanctions suivantes :- les sanctions administratives prévues au livre IV du Code de commerce;- les sanctions administratives prévues à l'article L. 321-3 du Code de commerce ;- les transactions concernant :e les infractions prévues au titre ler du livre IIl du Code de commerce;e les délits prévus au titre IV du livre IV au Code de commerce pour lesquels une peined'emprisonnement n'est pas encourue et pour les contraventions prévues au mémeCode;- les mesures d'injonction prévues au Livre V du Code de la consommation ;- les sanctions administratives prévues au Livre V du Code de la consommation ;- les transactions prévues au livre V du Code de la consommation ;- les sanctions administratives prévues par I'article 9 de la loi du 4juillet 1837 relative auxpoids et mesures ;- les actes nécessaires à la réalisation dans plusieurs régions d'enquétes relatives auxpratiques à caractère anticoncurrentiel ou relatives aux produits vitivinicoles, spiritueux,vins aromatisés et produits et matériels susceptibles d'être utilisés pour leur élaboration,leur traitement et leur manipulation, tels que définis par la réglementation en vigueur,prévus à l'article 7 du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020.
ARTICLE 2 : La décision DEETS 2021-34 du 2 septembre 2021 portant délégation de signaturedes compétences propres relevant du champ concurrence, consommation, répression desfraudes et métrologie est abrogée.
ARTICLE 3 : La présente décision est exécutoire à compter du 2 janvier 2024.
ARTICLE 4 : La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de LaRéunion et les délégataires sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de LaRéunion.
La directrice de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités
u—,Damienne VERGUIN