MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-036
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026
Sommaire
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2026-02-10-00002 - Arrete autorisation deviation RN12 signe (94 pages) Page 3
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité /
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2026-02-10-00002
Arrete autorisation deviation RN12 signe
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| =PREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
ARRÊTÉ du 10 février 2026
portant autorisation environnementale pour les travaux dans le cadre du projet de déviation sud de
la RN12 sur la commune d'Ernée (53)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1 à L. 181-32, R. 181-1 à R.181-49, L. 214-1
à L. 214-11, R. 214-1 à R. 214-60, L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu le Code du patrimoine, et notamment son livre V relatif à l'archéologie et son livre VI relatif aux
monuments historiques, sites et espaces protégés ;
Vu le Code de la santé publique et notamment son livre III, titre II relatif à la sécurité sanitaire des eaux
et des aliments ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2012 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministé riel du 8 janvier 2021 fi xant les listes des amphibiens et reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé par
arrêté du 18 mars 2022 par la préfète Centre-Val-de-Loire, coordonnatrice de bassin ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Mayenne, approuvé le
28 juin 2007 et révisé le 10 décembre 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 déclarant d'utilité publique le projet de déviation sud de la
RN12 à Ernée, ainsi que les acquisitions et travaux nécessaires à sa réalisation, et portant classement et
déclassement des voiries concernées sur la commune d'Ernée ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 fixant les prescriptions et les recommandations à respecter
par la commission intercommunale d'aménagement foncier (CIAF) sur les communes d'Ernée,
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Montenay et Saint-Pierre-des-Landes, dans le cadre de l'opération d'aménagement foncier liée au
projet de déviation Sud de la RN 12 à Ernée ;
Vu l'arrêté n° 2026-015 du 15 janvier 2026 portant prescription d'une fouille d'archéologie préventive
sur la commune d'Ernée, sur les parcelles BM n° 252-257-312-317 et BN n°395 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes de l'Ernée, approuvé le
25 novembre 2019 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale, déposé par téléprocédure le 10 décembre
2024 sur l'application GUNenv (n° AIOT 0100282182) par la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des Pays de la Loire ;
Vu les compléments au dossier d'autorisation environnementale déposés le 26 mai 2025 ;
Vu les compléments au dossier d'autorisation environnementale déposés le 18 juillet 2025 ;
Vu l'avis émis par le conseil municipal de la commune d'Ernée par délibération du 30 septembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 10 octobre 2025 ;
Vu l'avis et les recommandations de l'Inspection Générale de l'Environnement et du Développement
Durable (IGEDD) en date du 10 octobre 2025 ;
Vu le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques émises sur le projet lors de la phase
d'examen en date du 31 octobre 2025 ;
Vu la synthèse des observations et propositions du public et les réponses du maître d'ouvrage, suite à
la participation du public par voie électronique qui s'est déroulée du 3 décembre 2025 au 5 janvier
2026 ;
Vu le projet d'arrêté adressé au bénéficiaire pour observations éventuelles le 02/02/2026;
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire sur le projet d'arrêté en date du 03/02/2026 ;
Considérant que le projet faisant l'objet de la demande est soumis à autorisation environnementale au
titre de l'article L. 181-1 du code de l'environnement, tenant lieu d'une demande d'autorisation au titre
de la loi sur l'eau et d'une demande de dérogation au titre des espèces protégées, et à évaluation
environnementale au titre de l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
Considérant que le programme de travaux est compatible avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne ;
Considérant que le programme de travaux est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion
durable (PAGD) du SAGE du bassin de la Mayenne, et qu'il est conforme
avec le règlement du SAGE du bassin de la Mayenne ;
Considérant que les mesures compensatoires à la destruction des zones humides du projet resp ectent
les dispositions du SDAGE Loire-Bretagne en vigueur, notamment la disposition 8-B1,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'article L. 411-1 du code de l'environnement pose pour principe l'interdiction de
détruire, d'altérer ou de dégrader certaines espèces animales ou végétales ;
Considérant que la préfète peut accorder des dérogations conformément aux dispositions de l'article
L. 411-2 du Code de l'environnement propres à la conservation d'espèces protégées à condition qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état
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de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
Considérant que les espèces animales protégées et leurs sites de reproduction ou d'aires de repos
présents dans le cadre du projet sont menacé es de destruction par le projet de déviation sud de la
RN12 sur la commune d'Ernée ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 86 espèces protégées et porte d'une part sur la
capture, l'enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle d'espèces d'animales protégées
et d'autre part sur la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de
repos de spécimens d'espèces animales protégées d'oiseaux, d'amphibiens, de reptiles, de mammifères
et d'insectes ;
Considérant que le projet de déviation sud d'Ernée s'inscrit dans le parti d'aménagement de la RN12
entre Alençon et Fougères, axe structurant d'intérêt régional reliant les territoires de la Mayenne, de
l'Ille-et-Vilaine et de l'Orne, identifié par l'État comme une action prioritaire à mettre en œuvre lors
des études d'opportunité d'itinéraire ;
Considérant que la traversée actuelle de la commune d'Ernée par la RN12 supporte un trafic élevé,
notamment de poids lourds, générant des nuisances sonores et atmosphériques importantes, ainsi
qu'une dégradation significative du cadre de vie des riverains ;
Considérant que le projet permettra  la diminution des flux de transit dans le centre-bourg de 48  %
d'ici une vingtaine d'années ;
Considérant que le projet va contribuer à réduire les émissions de polluants de 25 à 70  % sur les
tronçons traversant la ville d'Ernée ;
Considérant que les nuisances sonores vont diminuer de plus de 50  % dans le centre d'Ernée et ainsi
réduire le nombre de bâtiment désigné en point noir bruit à 44 en 2044 ;
Considérant que le projet participera à l'amélioration de la sécurité routière, le développement des
modes doux de déplacement et de l'intermodalité à Ernée ;
Considérant que le projet contribue à assurer la continuité de la RN 12, axe essentiel pour les échanges
économiques, la desserte des pôles d'activités, des zones d'emploi et des équipements structurants du
territoire, et qu'il constitue à ce titre un levier majeur du développement économique local et
régional ;
Considérant que le projet est compatible avec le plan local d'urbanisme intercommunal de l'Ernée ;
Considérant que l'opération est reconnue d'utilité publique par arrêté préfectoral de 2021, traduisant
la reconnaissance par l'État de son intérêt général et de son caractère indispensable au regard des
enjeux de sécurité, de mobilité, d'aménagement du territoire et de développement économique ;
Considérant que le projet répond ainsi à un objectif d'intérêt public majeur qui est un motif prévu à
l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que 8 variantes ont été étudiées par le pétitionnaire, et que les solutions retenues ont
permis d'aboutir à une variante 1E, meilleur compromis entre les impératifs techniques, économiques,
sociaux et environnementaux, prenant notamment en compte des habitats naturels d'intérêt
écologique et/ou patrimonial dont le bocage et les arbres anciens, les stations d'espèces végét ales à
enjeux et les zones humides du périmètre d'étude ;
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Considérant ainsi qu'il n'existe pas d'autre solution alternative plus satisfaisante pour le choix du site
du projet ;
Considérant que la présente dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, notamment
du fait des mesures prévues par le demandeur et de celles définies dans le présent arrêté ;
Considérant que les mesures « d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnement et de
suivi (ERCAS) » proposées dans le dossier de dérogation, sont reprises et complétées dans les articles
suivants, qu'elles seront susceptibles d'être améliorées selon les résultats des suivis d'exploitation, et
qu'elles sont de nature à permettre de répondre aux exigences de l'article L. 163-1 du code de
l'environnement qui fixe le principe d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Mayenne,
ARRÊTE
TITRE I. OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 – Bénéficiaire et objet de l'autorisation environnementale
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Pays de la
Loire, désignée ci-après «  le bénéficiaire », est autorisée, sous réserve des prescriptions définies par le
présent arrêté, à réaliser les travaux dans le cadre de la déviation de la RN12 au droit de la ville d'Ernée.
La présente autorisation environnementale, liée à la réalisation de la déviation de la RN 12 au droit de
la ville d'Ernée, vaut :
• autorisation au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement,
• dérogation au titre des espèces protégées au titre du 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur :
◦ La destruction d'individus, la capture et/ou la perturbation intentionnelle de  86 espèces
dont 2 espèces d'insectes, 11 espèces d'amphibiens, 6 espèces de reptiles, 47 espèces
d'avifaune, 3 espèces de mammifères terrestres, 17 espèces de chiroptères ;
◦ La destruction, l'altération ou la dégradation d'aires de repos de 84 espèces dont 1 espèce
d'insecte, 11 espèces d'amphibiens, 6 espèces de reptiles, 47 espèces d'avifaune, 2 espèces
de mammifères terrestres, 17 espèces de chiroptères.
ARTICLE 2 – Description générale de l'opération
Le projet de déviation d'Ernée est inscrit dans le parti d'aménagement de la RN12 entre Alençon (61)
et Fougères (35). Cette section située sur les départements d'Ille-et-Vilaine (35), de la Mayenne (53) et
de l'Orne (61), constitue un itinéraire d'intérêt local et régional.
L'opération de déviation de la RN12 au droit de la ville d'Ernée nécessite les aménagements suivants :
• Deux sections d'aménagements :
◦ Une première section neuve au Sud-Ouest sur 3.6 km ;
◦ Une seconde section requalifiée au Sud-Est sur 1.4 km (actuelle RD31).
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• Trois créneaux de dépassement en sortie de giratoires portés à 90 km/h, dont deux créneaux
courts (< 500 m) ;
• Quatre itinéraires d'aménagements cyclables ;
• Un viaduc pour le franchissement de la vallée de l'Ernée et le rétablissement de la RD514 ;
• Cinq échanges traités en carrefour plan de type giratoires, seuls accès à la déviation :
◦ Deux carrefours créés dans le cadre de l'aménagement sur la RD138 et la RD29 ;
◦ Un carrefour giratoire modifié au droit de l'échange RN12 / RD31 existant ;
◦ Deux carrefours giratoires maintenus en l'état sur les échanges RN12 / RD289 et vers la
RN12-Est.
• Deux ouvrages d'art courants rétablissant la transparence de l'infrastructure sur les fonctions :
◦ Agricoles : passage boviducs et continuité des accès des exploitations agricoles ;
◦ Hydrauliques : rétablissement des bassins versants naturels ;
◦ Écologiques : passages petites faunes / continuité piscicole ;
◦ Randonnées : rétablissement des itinéraires définis sur les plans départementaux.
• Des ouvrages de rétablissements des écoulements naturels et de transparences écologiques ;
• Des bassins de gestion et de traitement des eaux de la plateforme routière.
ARTICLE 3 – Rubriques concernées par le projet dans la nomenclature IOTA
Les installations, ouvrages, travaux ou activités concernés par l'autorisation environnementale relèvent
des rubriques suivantes de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement :
N°
rubrique Paramètres et seuils
Régime
A:
autorisation
D :déclaratio
n
Caractéristiques du projet Procédure
retenue
TITRE 1 : PRÉLÈVEMENTS
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les
essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain,
non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines
ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les
nappes d'accompagnement de
cours d'eau.
Le projet est concerné par la
présence d'une nappe entre
1 m et 2,5 m de profondeur.
Lors de la phase travaux, des
pompages dans la nappe
alluviale de l'Ernée pourront
s'avérer nécessaires. Un suivi
piézométrique de la nappe
sera mis en place avant,
pendant et après les travaux.
Déclaration
1.2.1.0.
Prélèvements permanents ou
temporaires issus d'un forage,
puits ou ouvrage souterrain
dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes
Les études géotechniques
déjà réalisées indiquent avoir
rencontré la nappe alluviale
de
Non
concerné
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d'accompagnement de cours
d'eau, par pompage, drainage,
dérivation ou tout autre
procédé, le volume total
prélevé étant :
l'Ernée. Ainsi, le projet ne
devrait pas être concerné
par cette rubrique mais par
la suivante.
1° Supérieur ou égal à
200 000 m³/ an. A
2° Supérieur à 10 000 m³/ an
mais inférieur à 200 000 m³/ an. D
1.2.1.0.
À l'exception des prélèvements
faisant l'objet d'une convention
avec l'attributaire du débit
affecté prévu par l'article L.
214-9, prélèvements et
installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un
cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un
plan d'eau ou canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette
nappe :
En l'absence de données de
perméabilité sur site, des
hypothèses de perméabilité
exposées dans le dossier
(Étude d'impact – État initial
de l'environnement -
Préambule. 3.)
En fonction de ces
hypothèses, pour les cas 1 et
2, le projet ne serait pas
concerné par la rubrique
1.2.1.0. Pour le cas 3, le plus
pessimiste, le projet serait en
déclaration vis-à-vis de cette
rubrique. Déclaration1° D'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/ heure ou à 5 % du
débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du
plan d'eau ;
A
2° D'une capacité totale
maximale comprise entre 400
et 1 000 m³/ heure ou entre 2 et
5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du
plan d'eau.
D
TITRE 2 : REJETS
2.1.5.0. Rejet d'eaux pluviales dans les
eaux douces superficielles ou
sur le sol ou dans le sous-sol, la
surface totale du projet,
augmentée de la surface
correspondant à la partie du
bassin naturel dont les
écoulements sont interceptés
Nota : le guide technique de
la DRIEAT, qui fait référence
concernant la gestion des
eaux pluviales (août 2020)
précise que la surface à
prendre en considération au
titre de cette rubrique
constitue la surface totale du
Autorisation
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par le projet, étant : projet, y compris les zones
perméables, augmentée de
la surface du bassin versant
intercepté par le projet. Il ne
s'agit pas de la surface active
du projet et le coefficient de
ruissellement ne doit pas
être appliqué à ce stade.
La superficie projet,
augmentée de celle des
bassins versants naturels
interceptés, est d'environ
145 ha. Le projet est donc
concerné par cette rubrique
dans la mesure où il prévoit
des rejets d'eaux pluviales au
milieu naturel.
1°) Supérieure ou égale à 20 ha ; A
2°) Supérieure à 1 ha mais
inférieure à 20 ha D
2.2.3.0.
Rejet dans les eaux de surface,
à l'exclusion des rejets
réglementés au titre des autres
rubriques de la présente
nomenclature ou de la
nomenclature des installations
classées annexée à l'article R.
511-9, le flux total de pollution,
le cas échéant avant
traitement, étant supérieur ou
égal au niveau de référence R1
pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent.
D
Les rejets des eaux pluviales
sont concernés par la
rubrique 2.1.5.0.
Les rejets des eaux
d'exhaures visées à la
rubrique 1.2.1.0. sont visés par
cette rubrique.
Compte tenu des rejets
concernés, les flux devraient
être inférieurs au seuil R1.
Non
concerné
TITRE 3 : IMPACTS SUR LES MILIEUX AQUATIQUES OU LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
3.1.2.0.
Installations, ouvrages, travaux
ou activités conduisant à
modifier le profil en long ou le
profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
Le projet conduit à reprendre
le lit mineur des affluents de
l'Ernée au niveau des
ouvrages hydrauliques pour
un total de 1 100 ml. Le
projet prévoit des mesures
compensatoires permettant
la réouverture de cours d'eau
busés, sur un linéaire de 755
mètres, et la reconstitution
de leur lit mineur.
Autorisation
1° Sur une longueur de cours
d'eau supérieure ou égale à
100 m
A
2° Sur une longueur de cours
d'eau inférieure à 100 m (D). D
3.1.3.0
Installations ou ouvrages ayant
un impact sensible sur la
luminosité nécessaire au
maintien de la vie et de la
Les deux ouvrages de
rétablissement des deux
affluents de l'Ernée auront
respectivement des
Déclaration
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circulation aquatique dans un
cours d'eau sur une longueur :
longueurs de 45 mètres
(ruisseau Beausoleil) et 42
mètres (ruisseau des
Sémondières).1° Supérieure ou égale à 100 m ; A
2° Supérieure ou égale à 10 m
et inférieure à 100 m. D
3.2.2.0
Installation, ouvrages, remblais
en lit majeur de cours d'eau :
Les surfaces des piles
présentes dans le lit majeur
de l'Ernée sont inférieures à
400 m². Non
concerné
1° Surface soustraite supérieure
ou égale à 10 000 m² ; A
2° Surface soustraite supérieure
ou égale à 400 m² et inférieure
à 10 000 m² ;
D
3.3.1.0.
Assèchement, mise en eau,
imperméabilisation, remblais
en zones humides ou de
marais, la zone asséchée ou
mise en eau étant :
Le projet engendra la
destruction partielle de 1 ha
de zones humides.
Autorisation
1° Supérieure ou égale à 1 ha ; A
2° Supérieure à 0,1 ha et
inférieure à 1 ha. D
ARTICLE 4 – La dérogation espèces protégées
Le pétitionnaire est autorisé, sur le périmètre du projet d'infrastructure routière pré-cité, à déroger à
l'interdiction de détruire, altérer ou dégrader les sites de reproduction ou aires de repos et à la
perturbation intentionnelle, capture et destruction accidentelle de spécimens d'espèces animales
protégées. Dans le cadre du projet décrit dans le dossier d'autorisation et pour les surfaces
correspondantes, les espèces concernées par la demande sont les suivantes :
Nom scientifique Nom vernaculaire
CERFA
13 614*01 CERFA 13 616*01
Destruction
habitat
Capture/
déplacement
Destruction
accidentelle Perturbation
Oiseaux
Lullula arborea Alouette lulu X X X
Saxicola torquatus
Saxicola rubicola
Tarier pâtre X X X
Burhinus oedicnemus Oedicnème criard X X X
Emberiza citrinella Bruant jaune X X X
Carduelis cannabina Linotte mélodieuse X X X
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Nom scientifique Nom vernaculaire
CERFA
13 614*01 CERFA 13 616*01
Destruction
habitat
Capture/
déplacement
Destruction
accidentelle Perturbation
Linaria cannabina
Athene noctua Chevêche d'Athéna X X X
Falco tinnunculus Faucon crécerelle X X X
Sylvia borin Fauvette des jardins X X X
Muscicapa striata Gobemouche gris X X X
Lanius collurio Pie-grièche écorcheur X X X
Carduelis chloris Verdier d'Europe X X X
Carduelis carduelis Chardonneret élégant X X X
Emberiza cirlus Bruant zizi X X X
Buteo buteo Buse variable X X X
Strix aluco Chouette hulotte X X X
Cuculus canorus Coucou gris X X X
Accipiter nisus Épervier d'Europe X X X
Sylvia atricapilla Fauvette à tête noire X X X
Sylvia communis Fauvette grisette X X X
Certhia brachydactyla Grimpereau des jardins X X X
Hippolais polyglotta Hypolaïs polyglotte X X X
Oriolus oriolus Loriot d'Europe X X X
Aegithalos caudatus Orite à longue queue X X X
Poecile palustris Mésange nonnette X X X
Dendrocopos major Pic épeiche X X X
Phylloscopus collybita Pouillot véloce X X X
Picus viridis Pic vert X X X
Regulus regulus Roitelet huppé X X X
Prunella modularis Accenteur mouchet X X X
Motacilla alba Bergeronnette grise X X X
Cyanistes caeruleus Mésange bleue X X X
Parus major Mésange charbonnière X X X
Fringilla coelebs Pinson des arbres X X X
Sitta europaea Sittelle torchepot X X X
Erithacus rubecula Rougegorge familier X X X
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Nom scientifique Nom vernaculaire
CERFA
13 614*01 CERFA 13 616*01
Destruction
habitat
Capture/
déplacement
Destruction
accidentelle Perturbation
Regulus ignicapilla Roitelet à triple-
bandeau X X X
Troglodytes troglodytes Troglodyte mignon X X X
Alcedo atthis Martin-pêcheur
d'Europe X X X
Cettia cetti Bouscarle de Cetti X X X
Ardea cinerea Héron cendré X X X
Hirundo rustica Hirondelle rustique X X X
Apus apus Martinet noir X X X
Chroicocephalus
ridibundus Mouette rieuse X X X
Delichon urbicum Hirondelle de fenêtre X X X
Corvus monedula Choucas des tours X X X
Passer domesticus Moineau domestique X X X
Anthus pratensis Pipit farlouse X X X
Amphibiens
Alytes obstetricans Alyte accoucheur X X X X
Bufo spinosus Crapaud épineux X X X X
Hyla arborea Rainette verte X X X X
Lissotriton helveticus Triton palmé X X X X
Rana dalmatina Grenouille agile X X X X
Salamandra salamandra Salamandre tachetée X X X X
Bufo bufo Crapaud commun X X X X
Pelophylax kl.esculentus Grenouille verte X X X X
Pelophylax ridibundus Grenouille rieuse X X X X
Triturus marmoratus Triton marbré X X X X
Rana temporaria Grenouille rousse X X X X
Reptiles
Anguis fragilis Orvet fragile X X X X
Lacerta bilineata Lézard à deux raies X X X X
Podarcis muralis Lézard des murailles X X X X
Zamenis longissimus Couleuvre d'Esculape X X X X
Natrix helvetica Couleuvre helvétique X X X X
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Nom scientifique Nom vernaculaire
CERFA
13 614*01 CERFA 13 616*01
Destruction
habitat
Capture/
déplacement
Destruction
accidentelle Perturbation
Zootoca vivipara Lézard vivipare X X X X
Mammifères
Barbastella barbastellus Barbastelle d'Europe X X X
Eptesicus serotinus Sérotine commune X X X
Myotis daubentonii Murin de Daubenton X X X
Myotis emarginatus Murin à oreilles
échancrées X X X
Myotis mystacinus Murin à moustaches X X X
Myotis nattereri Murin de Natterer X X X
Myotis bechsteinii Murin de Bechstein X X X
Nyctalus leisleri Noctule de Leisler X X X
Nyctalus noctula Noctule commune X X X
Pipistrellus kuhlii Pipistrelle de Kuhl X X X
Pipistrellus nathusii Pipistrelle de Nathusius X X X
Pipistrellus pipistrellus Pipistrelle commune X X X
Myotis myotis Grand Murin X X X
Plecotus auritus Oreillard roux X X X
Plecotus austriacus Oreillard gris X X X
Rhinolophus
ferrumequinum Grand rhinolophe X X X
Rhinolophus
hipposideros Petit Rhinolophe X X X
Erinaceus europaeus Hérisson d'Europe X X X X
Sciurus vulgaris Écureuil roux X X X X
Arvicola sapidus Campagnol amphibie X X X
Insectes
Coenagrion mercuriale Agrion de Mercure X X
Cerambyx cerdo Grand Capricorne X X X
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de
réduction, de compensation, d'accompagnement et de suivis détaillées dans le présent arrêté.
Les impacts sur les espèces protégées inventoriées sur les sites de compensation sont évités. Dans le
cas contraire, le maître d'ouvrage doit en informer la DDT avant toute atteinte aux espèces.
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Les mesures compensatoires devront être engagées préalablement à la destruction des habitats
d'espèces protégées.
ARTICLE 5 – Localisation
Le projet se situe au Nord du Département de la Mayenne sur la commune d'Ernée.
Le linéaire de la RN12 concerné se développe sur 5 km, compris entre le lieu dit « La Grange » à l'Ouest
et le rond-point de Dorsten à l'Est (RD31).
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
ARTICLE 6 – Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice
des dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur,
notamment celles relatives à l'urbanisme.
Toute modification substantielle, au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement est soumise
à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de
sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute autre modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances doit être portée à la connaissance du préfet avant réalisation, par les
bénéficiaires, avec tous les éléments d'appréciation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des
articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement à l'occasion de ces modifications, mais aussi à
tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par l'exécution des
prescriptions préalablement édictées.
ARTICLE 7 – Réalisation des travaux, période, début et fin, mise en service
L'arrêté d'autorisation cesse de produire ses effets lorsque la réalisation des installations, ouvrages ou
travaux prévus n'est pas suivie d'un début d'exécution dans un délai de cinq (5) ans à compter de la
notification de la présente autorisation, sauf en cas de force majeure ou de demande justifiée et
acceptée de prorogation de délai et sans préjudice des dispositions de l'article R. 214-97 du code de
l'environnement.
Un calendrier des travaux et de la mise en place des mesures d'évitement, de réduction et de
compensation est adressé par le maître d'ouvrage à la DDT de la Mayenne et à l'OFB au minimum 15
jours avant le démarrage des opérations pour chaque marché de travaux.
ARTICLE 8 – Caractère de l'autorisation – Durée de l'autorisation
L'exploitation des aménagements est autorisée sans limitation de durée.
L'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l'État dans les conditions fixées par
l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
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ARTICLE 9 – Déclaration des incidents ou accidents
Sans préjudice des autres textes en vigueur, les bénéficiaires sont tenus de déclarer à la DDT de la
Mayenne, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations,
ouvrages, travaux et activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de
l'accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité.
ARTICLE 10 – Remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par les
bénéficiaires auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou le changement
d'affectation et au plus tard un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, les bénéficiaires remettent le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne
puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement. Ils
informent le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet peut à tout moment
leur imposer des prescriptions pour la remise en état du site conformément à l'article L.181-23 du code
de l'environnement.
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les
raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre
toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code
de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date
prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le bénéficiaire entendu, considérer l'exploitation comme
définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la
remise en état du site.
ARTICLE 11 – Transmission des données
Mesures de compensations à déposer sur « GEOMCE »
Pour répondre à l'obligation faite aux maîtres d'ouvrage à l'article L. 163-5 du code de l'environnement,
le bénéficiaire doit renseigner les mesures de compensation, mentionnées ci-après, dans le mois qui
suit la signature du présent arrêté :
 « Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définie au I de l'article L.163-1 sont
géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public
sur internet. Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'État toutes les
informations nécessaires à la bonne tenue de l'outil par ces services ».
Les données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointes.
Ces éléments sont renseignés et transmis au service instructeur, sous un mois à compter de la signature
du présent arrêté, selon les modalités prévues par l'administration pour remplir l'outil GéoMCE.
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Dans le cas où certaines mesures sont modifiées, les modifications sont transmises au service
instructeur, dans le mois qui suit le récolement des mesures et dans les conditions précédemment
fixées.
Ces données doivent être transmises via un fichier d'import SIG (.shp) en ligne sur le site internet de la
DREAL Pays-de-le-Loire à l'adresse suivante :
http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/la-sequence-eviter-reduire-compenser-erc-
a4914.html
Données « biodiversité » à déposer sur « DEPOBIO »
Conformément à l'article D.411-21-1 du Code de l'Environnement, le bénéficiaire est tenu de verser les
données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude préalable. Il doit également fournir celles
recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi des impacts et des
mesures compensatoires aux mêmes échéances que les suivis afférents. Toutes ces données sont à
verser sur l'espace de dépôt https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
Les données doivent être versées dans les six mois après chaque campagne d'acquisition de données.
Un récépissé de dépôt pourra être demandé par l'administration.
TITRE III : MESURES D'ÉVITEMENT
Le détail des mesures d'évitement est consultable dans le dossier d'autorisation unique ( Etude
d'impact – impacts et mesures ERC)
ARTICLE 12 – Les mesures d'évitement (EV) en phase de conception
Les principales mesures d'évitement ont été réalisées et analysées avec les différentes variantes de
tracés.
Mesure EV n° 1 – Adaptation des emprises du projet routier  : sélection d'un projet
de moindre impact écologique
Pour le tracé de la déviation, le choix de la variante 1E :
• Permet d'éviter les impacts prévisibles sur la biodiversité et les zones humides, notamment au
regard de la présence du bassin versant du Rollon, riches de zones humides et habitats d'espèces
protégées remarquables, contrairement aux variantes Nord.
• Permet d'éviter les impacts prévisibles non négligeables sur la biodiversité, principalement au
droit de l'affluent de l'Ernée venant des lieux-dits La Petite Masure / Bel-Air (enjeux milieux
aquatiques et zones humides), contrairement aux variantes 1A et 1B.
• Permet d'éviter l'affluent de l'Ernée au niveau des Sémondières (et correspond sur ce secteur aux
variantes 1A ou 1B). L'angle du franchissement de l'affluent de l'Ernée pour la variante retenue a
également été travaillé afin de limiter la largeur du franchissement.
• Permet de limiter les impacts prévisibles par une variante plus courte et traversant moins de
systèmes agricoles fonctionnels que les variantes 2A et 2B.
Le passage sur les emprises de l'entreprise AGRIAL (environ 0.8 ha), permettra de réduire
l'artificialisation des sols et l'impact sur les milieux naturels.
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Mesure EV n° 2 – Adaptation du franchissement de l'Ernée  : choix d'un viaduc de
moindre impact
Pour le franchissement de l'Ernée, la solution de type bi-poutre mixte à trois travées représente la
variante de moindre impact environnemental.
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
• Longueur de l'ouvrage : 145,6 m ;
• Largeur du tablier : 13,75 m ;
• Hauteur : 12,10 m.
Mesure EV n° 3  : Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires nuisant
au développement des espèces et de leurs habitats
L'utilisation de produits phytosanitaires nuisant au développement des espèces et de leurs habitats,
est interdite.
Mesure EV n° 4  : Adaptation des ouvrages d'art pour éviter les impacts sur les
mollusques bivalves
En cas de présence avérée de mollusques bivalves protégés du genre Unio, au sein des affluents de
l'Ernée (ruisseau des Sémondières et de Beausoleil), la configuration des ouvrages d'art de
franchissement des cours d'eau devront être adaptés pour éviter les impacts sur les mollusques et leur
habitat.
Les ouvrages devront garantir un franchissement du cours d'eau sans support en lit mineur.
Mesure EV n° 5 : Fouilles archéologiques
La réalisation des travaux autorisés par le présent arrêté est subordonnée à l'observation d'une fouille
archéologique préventive sur les parcelles BM n° 252-257-312-317 et BN n°395  sur le site du projet,
prescrite par l'arrêté n°2026-015 du 15 janvier 2026.
TITRE IV : MESURES DE RÉDUCTION (RED)
ARTICLE 13 – État des lieux du site
Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé contradictoirement entre les entreprises, le
gestionnaire des voies et le maître d'œuvre.
À la fin des travaux, un constat contradictoire de l'état des voiries publiques sera à nouveau dressé
entre les entreprises et les services concernés pour vérifier la remise en état du site.
Dès la fin du chantier, tous les bâtiments seront démontés, la signalisation temporaire de chantier, les
panneaux d'information, les matériaux, gravats et déchets seront enlevés. Les entreprises effectueront
un nettoyage de l'ensemble du site et des abords.
Les éventuelles pollutions seront déterminées, et un plan de gestion des parcelles concernées sera mis
en œuvre. Le cas échéant, une dépollution des sites sera alors réalisée conformément à la
réglementation.
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ARTICLE 14 – Les mesures de réduction (RED)
Mesure RED n° 1 – Localisation des zones d'installation de chantier et de stockage
provisoire de matériaux en dehors des secteurs d'intérêt écologique fort et des
zones humides
Les installations de chantier ainsi que les zones de stockage, de lavage et de dépôt de matériaux
provisoires seront localisées en dehors des secteurs à fort intérêt écologique, des zones humides. Les
secteurs à éviter strictement sont notamment : proximité de cours d'eau, linéaire de haies, boisements,
prairies naturelles, mégaphorbiaies.
Les aires de stockage des hydrocarbures et autres produits polluants et/ou dangereux seront
imperméabilisées, abritées de la pluie et équipées de dispositifs de rétenti on. Des bacs de rétention
étanches permettront de collecter les huiles et hydrocarbures afin qu'ils ne contaminent pas les eaux
superficielles et souterraines. Il en est de même pour les déchets et excédents de toute nature
(enrobés, hydrocarbures, graves, etc.) qui devront être stockés sur ces zones et exportés à la fin du
chantier vers des centres de traitement spécifiques. Les matériaux seront stockés à l'abri du vent et les
zones de stockage sont protégées. Dans le même but, les conditions de transvasement des matériaux
feront l'objet de précautions particulières (hors périodes de grands vents).
Les entreprises assureront la surveillance des conditions de stockage et de manipulation des produits
polluants (huile, hydrocarbures, ciment, etc.). Elles devront proposer et faire valider l'emplacement de
ces zones par le maître d'œuvre assisté par l'équipe de coordination environnementale.
Une attention particulière sera portée pendant toute la durée du chantier au strict respect des
emprises du chantier définies.
Mesure RED n° 2 – Phasage du chantier et planning adapté aux périodes de
sensibilité de la faune
Le phasage du chantier sera adapté aux conditions météorologiques (éviter les périodes pluvieuses) et
au calendrier de protection des espèces animales. L es travaux seront entre autres réalisés en dehors
des périodes sensibles des espèces protégées contactées :
• Les oiseaux nicheurs au cours de la période de reproduction, entre le 15 mars et le 31 août :
arrachage des haies et abattage d'arbres, décapage des milieux ouverts ;
• Les chiroptères arboricoles au cours des périodes de mise bas et d'hivernage, comprises
respectivement entre le 1 er
mai et le 31 août et entre le 1 er
novembre et le 31 mars : abattage
d'arbres et notamment des arbres gîtes potentiels identifiés (8 au sein de l'emprise travaux) ;
• Les amphibiens au cours des périodes de reproduction et de dispersion des juvéniles (1 er
mars
au 31 août) et d'hivernage (du 1er
novembre au 1er
mars) : arrachage des haies ;
• Les reptiles au cours des périodes de reproduction (du 1er
avril au 31 août) et d'hivernage (du 1er
novembre au 1er
mars) : arrachage des haies et terrassements ;
• Les mammifères hors chiroptères au cours des périodes de reproduction (du 1er
mai au 31 août)
et d'hivernage (du 1er
novembre au 1er
mars) : arrachage des haies.
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Arrachage des haies etabattage des arbresDécapage terre et terras-sement en milieux ou-vertsImplantation ouvrageshydrauliques
Intervention préférentielleIntervention possible sous avis et validation de l'écologueIntervention proscrite
Les périodes d'intervention possible sous avis et validation de l'écologue doivent se faire dans le
respect des mesures de réduction relatives aux chiroptères et au Grand capricorne (cf. mesures RED
n°16 et RED n°17).
Les travaux de nuit seront proscrits en période d'activité des chauves-souris, soit entre le 1 er
mars et le
31 octobre. A titre exceptionnel et sous réserve du respect des actions et mesures de réduction des
impacts sur les espèces protégées précisées dans le présent arrêté, ils seront autorisés pendant une
durée maximum de 15 nuits sur la période septembre-octobre, dans le cadre de l'organisation du
phasage du chantier. Les travaux ne sont autorisés que sur les tracés existants déjà équipés d'éclairage
en place. Ils sont interdits sur les tracés neufs (cf RED n°7).
Un contrôle régulier sera réalisé par un écologue pour vérifier que le phasage est bien suivi vis-à-vis des
espèces protégées : présence minimum de 2  heures sur place à raison d'un passage par jour, et a
minima 3 fois par semaine pendant les périodes de défrichement et déboisement.
En parallèle, un suivi des conditions météorologiques hebdomadaire sera réalisé pour adapter les
bonnes pratiques de chantier en cas de précipitations importantes, et vérifier leurs mises en place
avant et après l'épisode pluvieux.
Mesure RED n° 3 - Délimitation des emprises chantier et mise en défens des
milieux sensibles
Afin d'éviter toute dégradation des secteurs sensibles, ces zones sont matérialisées physiquement par
une signalisation visible et interdisant l'accès aux personnels du chantier (grillage, barrière, affichette).
Des panneaux d'information permettant d'identifier et de sensibiliser les intervenants sur les enjeux
des milieux sensibles seront ajoutés en complément.
Ce balisage concerne toutes les installations à proximité de milieux sensibles : emprises travaux, zones
de stationnement, bases vie, pistes et accès, zones de stockage, etc. (comme loc alisées sur les figures
ci-dessous).
L'écologue en charge du suivi des travaux assiste les entreprises pour la mise en place de ce balisage et
assure le contrôle de l'état de la clôture tout au long du chantier (vérification du balisage une fois par
semaine sur les secteurs où les travaux sont en cours).
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Dévietion d'Emée (53)Mesures liées aux installationsduchantier et à la mise en défens desdi re
(1/2)
_] Emprise des travauxMR-O1 : Secteurs d'intérêt écologiqueet rones humides à Éviter pour leszones distal tion de chanter et deStockage provisoire Ge matériauxMR -03 : Balisage des soctour d'intérètécologiqueet des 10n€5 humides+++ MR-04 : Balisagedes secteur d'intérêtécologiqueet des rones hurnidesdoublé de dispositif provisoire limitantl'accèsde ls petite fauneLocalisation des zonespotentielles de chantier etde stockage des matériauxhors emprises
= M source : Ortho20 om
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Dévistion d'Ernée (53)Mesures liées aux installationsduchantier et à la mise en défens desmieux sensibles(2/2)
~~} Eraprise dos travauxMR-01 : Secteurs d'intérêt écologiqueet rones bumudesà évier pour leszones d'instai tion de Charteret deStockage provtore de matériauxMR:-03 : Balitage des soctour d'intérêtécolbngiqueet des zones hurides++ MR-04 : Balisagedes secteur d'intérêtécologiqueet des rones hurnidesdubde dis poset provisoire brosl'accès de ls petite fauneLocalisationdes zonespotentiellesde chantier etde stockagedes matériauxhors emprises
Sesce . Otto20 cmConception : ECE Pavroermmert, juin MU
Mesure RED n° 4 – Mise en place de dispositifs provisoires limitant l'accès de la
petite faune aux emprises du chantier dans les secteurs sensibles et déplacements
éventuels de spécimens
Barrières anti-intrusion
Des barrières anti-intrusion permettant la sortie des individus seront disposées au niveau des secteurs
sensibles (comme localisées sur les deux figures ci-dessus) afin que les individus se trouvant dans
l'emprise des travaux lors de l'implantation des barrières puissent en sortir.
Les barrières de protection correspondent à un filet en tissu synthétique ou un grillage métallique de
petite section (maillage 6,5 x 6,5 mm environ).
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L'installation devra se faire en respectant les prescriptions suivantes :
• Les filets/grillages d'une hauteur minimale de 50  cm seront enterrés à leur base sur 20  cm. En
cas de topographie marquée, le filet sera impérativement continu et bien enterré au sol ;
• Les filets/grillages seront tendus et leur sommet solidement attaché aux piquets métalliques ou
en bois au moyen de boutons ou d'agrafes. Les piquets sont espacés au maximum de 2m ;
• La fixation est assurée par des agrafes ou les œillets intégrés à la bâche ou au filet sur les
poteaux et le cas échéant, à la « clôture à mouton » au moyen d'agrafes ;
• Un bavolet est mis en place : il s'agit d'installer ce dispositif du côté opposé au sens du
déplacement de la faune que l'on souhaite empêcher d'entrer vers le secteur de l'emprise
chantier. Il s'agit d'un retour du filet ou du grillage sur 10 cm minimum avec un angle compris
entre 45° et 90° ;
• Les raccords de filets/grillage seront soigneusement effectués de manière à former une barrière
continue afin que les lés ne se séparent les uns des autres. Il est nécessaire de les faire se
chevaucher les uns sur les autres de quelques dizaines de centimètres (20 cm minimum).
Des tremplins échappatoires orientés vers l'extérieur de l'emprise chantier seront mis en place pour
permettre la sortie des éventuels individus piégés vers l'extérieur du chantier (environ 1 tremplin tous
les 50 m). Il s'agira de constituer des buttes de terre au pied de la clôture d'une pente de 30° environ.
Captures-relâchés (Amphibiens, reptiles et Hérisson d'Europe)
Avant le début des travaux  : en cas de présence d'individus dans l'emprise travaux ceux-ci seront
capturés de manière momentanée et déplacés en dehors de l'emprise travaux, au niveau de sites
préalablement identifiés par l'écologue en charge du suivi du chantier.
Durant la phase de chantier  : en cas de découverte d'individus dans l'emprise travaux ne pouvant ou
ne réussissant à s'échapper par les dispositifs prévus décrits ci-avant, ceux-ci seront capturés de
manière momentanée et déplacés en dehors de l'emprise travaux au niveau de sites préalablement
identifiés par l'écologue en charge du suivi du chantier, de préférence au niveau des sites de
compensation du projet.
Les amphibiens seront déplacés dans des sacs fermés en tissu non abrasif humidifié ou en plastique
rempli d'eau et insufflé d'air. Pour éviter les risques de cannibalisme, d'agression interespèces ou de
toxicité entre certaines espèces, les animaux de différentes tailles ou d'espèces différentes seront
disposés dans des contenants différents et sans surpeuplement. Les larves seront transportées dans
des sacs en plastiques avec de l'eau et une bonne quantité d'air.
Les reptiles seront déplacés dans un sac type sac de jute pour le maintien en captivité et le transport.
Les hérissons seront déplacés dans des boites en carton pour le maintien en captivité et le transport.
Les individus seront relâchés au maximum 1 heure après la capture.
Un tableau des suivis des actions réalisées (date, nombre d'individus, lieu de sauvetage, lieu de relâche,
etc.) devra être transmis à la DDT de la Mayenne à la fin de l'année suivant les travaux.
Mesure RED n° 5 – Optimisation du projet pour réduire ses emprises, et les
volumes de déblais / remblais
a. Optimisation des emprises globales du projet
Le projet présente une emprise totale de 19,2 ha.
b. Utilisation d'emprises déjà artificialisées
Le projet évite une imperméabilisation supplémentaire de 2,7 hectares. L'optimisation de la variante
retenue a permis de limiter les surfaces à imperméabiliser en utilisant notamment des parcelles déjà
artificialisées.
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c. Désartificialisation
Plusieurs déconstructions de chaussée sont prévues afin de réduire les surfaces imperméabilisées du
secteur :
• Déconstruction de la RN12 ouest, au niveau du raccordement, sur un linéaire de 350  ml pour
une largeur de 10,25 m, soit 3 600 m² ;
• Déconstruction de la RN12 ouest, entre les lieux-dits La Grange et La Petite Grange, sur un
linéaire de 375 ml pour une largeur de 10,25 m, soit 3 800 m² ;
• Déconstruction de la RN12 ouest, entre les lieux-dits La Petite Grange et Beausoleil, sur un
linéaire de 350 ml pour une largeur de 10,25 m, soit 3 600 m² ;
• Déconstruction au niveau de l'interface RN12 / RD138, sur un linéaire de 250  ml pour une
largeur de 12,5 m, soit 3 100 m² ;
• Déconstruction de la RD138, sur un linéaire de 375 ml pour une largeur de 8 m, soit 3 000 m² ;
• Déconstruction des voiries du centre commercial « Super U », sur un linéaire de 50 ml pour une
largeur moyenne de 10 m, soit 500 m² ;
• Déconstruction plateforme revêtue AGRIAL d'une surface de 3 500 m².
Le projet permet une désartificialisation totale de 2,1 ha.
d. Reprise de l'assainissement
Le projet a été repris afin de réduire les emprises liées à l'assainissement, et la mise en place d'exutoires
simplifiés vers l'Ernée et ses affluents, et d'éloigner ces bassins des zones humides identifiées.
Pour le rétablissement des écoulements naturels, les cunettes bétons ont été remplacées par des
caniveaux à fentes pour les zones à fortes déclivités. L'emprise est ainsi réduite de 8 000 m²,
principalement sur les zones en remblais.
e. Zones de stockage temporaires
Afin de limiter les impacts sur le relief, des zones de stockage temporaires avant évacuation des
matériaux seront réalisées au sein des emprises du projet ou au sein de sites proches des chantiers
ayant préalablement fait l'objet d'une convention d'occupation temporaire (COT). Les stocks seront
également limités en termes de hauteur.
L'implantation de ces installations tiendra compte de la proximité de l'Ernée et de ses affluents afin de
permettre une évacuation rapide en cas de crue ainsi que la non-dispersion d'éléments préjudiciables
à l'environnement.
La traçabilité de ces mouvements de terres devra être assurée en phase travaux pour préserver la
mémoire du site (pose d'un géotextile ou d'un grillage avertisseur entre les remblais non inertes et les
terres du site ou de recouvrement).
Mesure RED n° 6 – Réduction des risques de pollution des milieux aquatiques et
terrestres, et mise en place d'un assainissement provisoire de chantier avec
protection des exutoires
Les mesures relatives à la protection des eaux superficielles pendant la période de chantier sont liées à
la prévention d'éventuelles pollutions par rejet en surface.
Les mesures portent sur :
• Le traitement des flux de matières en suspension,
• La réduction des risques de pollution accidentelle.
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Le maître d'œuvre et le coordonnateur environnemental en charge du contrôle extérieur
environnemental du chantier auront notamment pour rôle de sensibiliser et de contrôler les
entreprises mandataires sur la mise en œuvre de mesures visant :
• À limiter les apports particulaires liés au lessivage pluvial des terrains mis à nu,
• À écarter tout risque de dispersion des produits à caractère écotoxique (polluants de type
bitumineux et hydrocarbures par exemple).
Pour préserver le milieu aquatique, il sera pris toutes les précautions pendant la phase de travaux afin
d'éviter tout déversement ou ruissellement de substances dans l'Ernée et ses affluents, et dans les
zones humides.
Les travaux de terrassements seront réalisés en dehors des périodes pluvieuses. Les matériaux
nécessaires à la réalisation des empierrements ou à la remise en état des lieux ne devront en aucun cas
être prélevés dans les cours d'eau.
a. Traitement des flux de matières en suspension
Un engazonnement progressif des remblais et des délaissés sera réalisé afin de limiter le processus
d'érosion des terres. De même, les surfaces décapées, susceptibles de générer une augmentation des
phénomènes de transport solide vers le réseau hydrographique, seront limitées au strict nécessaire.
Les eaux de ruissellement de chantier (hors installation de chantier) sont chargées en matières en
suspension (MES) (érosion des terrains terras sés). Les rejets directs seront proscrits. L'ensemble des
eaux de ruissellement du chantier devra être collecté par des réseaux de fossés pour être traité et
écrêté avant rejet. Lors de la réalisation des terrassements, un assainissement provisoire de chantier
sera ainsi réalisé, comportant :
• Des fossés provisoires réalisés au fur et à mesure de l'approfondissement des déblais,
• Des fossés de pied de remblai définitifs réalisés dès la phase de travaux,
• Des bassins provisoires assurant la décantation des eaux pluviales.
Des dispositifs de filtration adaptés seront mis en place en aval des bassins de décantation provisoires
ou des fossés, réduisant ainsi le taux de MES avant rejet dans les eaux superficielles :
• Mise en place de bassins de décantation ou de pièges à sédiments en pied d'aire de travail
générant des rejets dans le milieu,
• Mise en place de dispositifs temporaires de protection des points de rejet à l'aide de tas de
graviers ou d'un tapis laminaire PEHD. Ce dernier favorise l'étalement de la lame d'eau tout en
permettant la reprise végétale, protégeant d'autant plus efficacement les sols contre l'érosion.
Ces ouvrages devront être n ettoyés régulièrement et remplacés dès l'apparition de signes de
colmatage et après chaque épisode pluvieux important, de façon à maintenir leur efficacité.
L'assainissement définitif devra être mi s en œuvre le plus rapidement possible au cours de la phase
travaux. Les bassins d'assa inissement seront les premiers aménagements à réaliser. Des fossés
provisoires seront ensuite aménagés, avant la réalisation des fossés définitifs.
b. Réduction des risques de pollution accidentelle sur les aires de stockage et les installations de chantier
Les aires de stationnement et d'entretien doivent être aussi éloignées que possible des secteurs
sensibles et positionnés sur des milieux de très faible à faible intérêt écologique (voir Mesure RED – 1).
Ces aires seront cernées par un réseau de fossés ou de bourrelets qui dirigera les eaux ruisselant sur
l'aire vers un bassin provisoire, muni d'un filtre avant rejet vers le milieu. Les éléments constitutifs de
cet assainissement provisoire seront entretenus régulièrement afin d'en assurer un fonctionnement
optimal en toute circonstance.
Les installations de chantier seront équipées des dispositifs d'assainissement adaptés aux nuisances et
pollutions qu'elles génèrent.
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Le stockage des matériaux et du matériel sera réalisé sur les installations de chantier, selon les
dispositions suivantes :
• Stockage des matériaux :
◦ Les produits dangereux (de type peintures, fûts d'hydrocarbures, résines…) seront stockés
sur des bacs de rétention à l'abri des intempéries. La zone de stockage sera étanche et
entourée de merlons permettant de confiner une pollution accidentelle,
◦ Les matériaux sensibles à l'eau (sacs de ciment…) seront stockés à l'abri des intempéries,
◦ Les matériaux de terrassement devront être stockés à une distance suffisante des cours
d'eau (risque de mise en suspension de particules en cas de pluie) et des zones sensibles.
• Stockage et entretien des engins de chantier :
◦ Les engins de chantier seront stockés, ravitaillés et entretenus sur des aires aménagées. Ces
aires seront étanches et dotées d'un dispositif d'assainissement  : fossés ceinturant la zone
et rejetant les eaux dans un bassin de débourbage/déshuilage en aval de la zone. Le bassin
sera, si nécessaire renforcé par un séparateur à hydrocarbures. Ces dispositifs feront l'objet
d'un contrôle et d'un entretien régulier au cours des travaux,
◦ Les toupies de béton seront notamment nettoyées dans des fosses spécifiques, situées hors
des milieux sensibles,
◦ Chaque engin de chantier disposera d'un kit anti-pollution.
• Stockage et traitement des déchets :
Une zone spécifique sera aménagée pour le stockage des déchets, à distance suffisante des
milieux sensibles. Elle comportera plusieurs conteneurs,
◦ Bennes pour le bois, la ferraille, les gravats,
◦ Conteneur étanche et fermé pour le stockage des déchets dangereux.
Cette zone de stockage sera étanche et entourée de merlons permettant de confiner une éventuelle
pollution accidentelle.
Par ailleurs, des bennes à déchets seront régulièrement réparties sur le chantier.
Une signalétique spécifique sera mise en place au droit de l'aire principale de stockage des déchets
ainsi que près des aires secondaires, permettant d'orienter le personnel du chantier pour le tri des
déchets (notamment pour éviter le mélange de déchets dangereux et non dangereux).
Les déchets seront orientés ensuite vers des filières de traitement adaptées.
Concernant le stockage ponctuel de matériel au droit des zones de travaux, les prescriptions suivantes
seront appliquées :
• Stockage des produits dangereux sur bac de rétention en dehors des zones sensibles et à au
moins 30 m des cours d'eau,
• Évacuation des déchets de chantier systématiquement en fin de journée vers la zone de
stockage des installations de chantier,
• Ravitaillement et entretien des engins autorisés uniquement sur les zones aménagées à cet
effet (au droit des installations de chantier).
Par ailleurs, il sera prévu des dispositifs adaptés pour la gestion des eaux usées (fosses septiques
étanches) qui feront l'objet d'une surveillance attentive et de vidange régulière, sans rejet dans le
milieu naturel.
c. Réduction des risques de pollution accidentelle sur la route
En cas de déversement accidentel sur la section courante de la RN12 pendant la phase travaux, les
bassins provisoires ou définitifs feront barrage à une éventuelle pollution accidentelle et assureront la
rétention des produits polluants.
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Par ailleurs, l'ensemble des acteurs du chantier sera muni de kits anti-pollution permettant de traiter
celle-ci à la source. Les matériaux souillés seront dirigés vers des filières autorisées et réglementées.
d. Réduction des émissions de poussières
Pour limiter la diffusion dans l'environnement de la poussière générée lors des différentes phases du
chantier, les dispositions suivantes devront être respectées :
• Un arrosage des zones poussiéreuses sera mis en place en cas de période sèche et/ou de vent
fort (passage d'une tonne à eau) ;
• La vitesse des véhicules sera réduite de 10  km/h, en cas de période sèche et/ou de vent fort si
l'émission de poussière est observée.
e. Gestion des rejets d'eau
La gestion de l'eau transitant par le chantier (eau de ruissellement) et émanant du chantier (eau de
pompage) devra garantir la qualité des milieux récepteurs.
L'entreprise devra mettre en œuvre les moyens nécessaires permettant d'atteindre cet objectif
primordial (non-augmentation des impacts du projet sur les milieux récepteurs) :
• Mise en œuvre de moyens de rétention des eaux de ruissellement ;
• Gestion des eaux de pompage ;
• Localisation de points de rejet n'entraînant pas de dégradation des milieux sensibles ;
• Détourner du chantier les eaux de ruissellement en amont des zones découvertes (drains de
ceinture) afin de limiter le ruissellement sur les zones terrassées ;
• Multiplication des rejets pour limiter la quantité d'eau rejeté en un même lieu ;
• Sur les pentes, utiliser des fossés de dérivation dans le sens amont et de clôtures ou tapis anti-
érosion, ou équivalent, dans le sens aval pour éviter au maximum le ruissellement depuis les tas
et les zones d'excavation ;
• Utiliser si nécessaire des appareils de décantation des sédiments, comme des bassins
d'équilibrage dans l'emprise des travaux.
Les eaux usées produites au niveau des installations de chantier seront collectées et renvoyées vers des
citernes étanches. Celles-ci seront vidangées régulièrement puis conduites hors du chantier pour être
retraitées dans une station d'épuration agréée.
Mesure RED n° 7 – Limitation des éclairages et du travail de nuit en phase travaux
Afin de limiter l'impact sur la faune nocturne, les travaux de nuit sont  proscrits, à l'exception de ceux
réalisés sur tracé existant déjà équipé d'éclairages en place, pour une durée maximale de 15 nuits
durant la période septembre-octobre.
Mesure RED n° 8 – Mise en place d'un management environnemental de chantier
Le management environnemental couvrant toutes les étapes du cycle de vie du chantier sera mis en
place à travers un marché de travaux cadré par trois documents :
• La Notice de Respect de l'Environnement, qui définit les exigences du donneur d'ordre en
matière de réduction des impacts et de maîtrise du risque environnemental sur le chantier.
• Le Schéma Organisationnel du Plan Assurance Environnement (SOPAE), dans lequel l'entreprise
décrit l'organisation qu'elle propose de mettre en place pour répondre aux exigences.
• Le Plan Assurance Environnement (PAE), qui détaille les mesures opérationnelles que
l'entreprise s'engage à mettre en œuvre.
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Mesure RED n° 9 – Réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en amont
(Phase PRO), et pendant le chantier
Le maître d'ouvrage prendra un prestataire ayant une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage
spécialisé en bilan GES.
Sa mission consistera à :
• Rechercher des optimisations possibles sur la base du dossier AVP pour les intégrer en phase
conception de niveau PRO ;
• Réaliser le bilan GES en phase PRO sur la base des optimisations envisagées ;
• Définir des critères et clauses environnementales GES à insérer dans les marchés travaux ;
• Réaliser un suivi des émissions de GES en phase travaux, ainsi qu'un bilan annuel pour chaque
année de travaux ;
• Réaliser le bilan en fin de chantier et le comparer à celui de la phase PRO.
Mesure RED n° 10 - Palette végétale locale et adaptée aux changements
climatiques
Les espèces végétales pour les plantations de haies bocagères, ripisylves et bosquets devront s'inspirer
du cortège végétal existant dans chacune des séquences paysagères traversées par le tracé du projet.
Les végétaux auront dans la mesure du possible et des disponibilités une origine locale et justifieront
de la marque « végétal local ».
La palette végétale sera adaptée aux conditions du milieu et les espèces devront être choisies en
tenant compte des enjeux liés au changement climatique.
Les plants seront conformes aux normes AFNOR et normes européennes homologuées, en vigueur au
jour de la signature du marché. Ils auront été soumis aux contrôles des Services de la Protection des
Végétaux.
Le choix des végétaux pour la replantation et la création de haies et pour les arbres têtards devra être
validé par le Conservatoire botanique national de Brest.
Les bordereaux de contrôle des organismes certificateurs seront fournis au maître d'œuvre avant mise
en œuvre.
Mesure RED n° 11 – Approvisionnement en matériaux à proximité du projet
Le maître d'ouvrage, étant soumis au code de la commande publique, le choix de l'approvisionnement
en matériaux sera du ressort des entreprises travaux. Néanmoins, pour garantir un approvisionnement
le plus local possible, des critères seront inscrits dans les règlements de consultation des marchés de
travaux.
Ces critères seront au minimum :
• Privilégier les carrières présentes dans un rayon de 100 km autour d'Ernée ;
• Utilisation d'un éco-comparateur pour analyser les offres des entreprises ;
• Pénalité en cas de non-respect de l'offre transmise lors de la consultation.
Mesure RED n° 12 - Rétablissement des deux affluents de l'Ernée, dont un ouvrage
d'art courant (OAC) avec boviduc favorable au déplacement de la biodiversité et
dispositifs favorisant leur utilisation (aménagements connexes)
Les deux affluents de l'Ernée, Beausoleil et Sémondières, seront rétablis par deux ouvrages
hydrauliques au droit des talwegs interceptés :
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"Créationd'une dérivation ** Purge implantationde drainsCours d' initial Péche électriqueip avant dérivation Romblaisde
• Pour Beausoleil : l'ouvrage projeté est un dalot de 3 m de large, de 3 m de hauteur et d'une
longueur de 36 m, avec une banquette de 90  cm de large, calé à 1,1  m de hauteur par rapport
au fond du dalot. La reconstitution du ruisseau, sur une largeur de 2,1  m, avec un fond
reconstitué de 30 cm.
• Pour Sémondières : l'ouvrage projeté est un ouvrage mixte de type PIPO (passage inférieur en
portique ouvert) :
◦ La partie droite de l'ouvrage est réservée à la reconstitution du ruisseau, sur une largeur de
2 m avec une banquette de 90 cm de large.
◦ La partie gauche de 4 m de large permet le cheminement agricole.
▪ Soit un ouvrage de 7 ,90 m de large (cotes extérieures), de 5,68  m de hauteur et d'une
longueur de 36 m.
Les boviducs implantés vont favoriser le déplacement de la faune terrestre et des chiroptères. Ces
passages s'accompagneront d'aménagements paysagers (plantation de haies) afin de guider les
individus à utiliser ces ouvrages. Les haies devront être suffisamment hautes pour guider les
chiroptères.
Mesure RED n° 13 – Dérivation temporaire des deux affluents pendant les travaux
Les travaux au droit des deux affluents seront réalisés en période d'étiage. Les étapes suivantes seront
mises en place :
• Création d'une dérivation (pêche électrique avant dérivation)
• Purge implantation de drains et remblais de préchargement
• Mise en place du nouvel ouvrage
• Pêche électrique et remise en eau du cours d'eau et comblement du lit de dérivation
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OH > BuseBVN1 BVN n°1 béton 15% 23 2600 /OH > BuseBVN?2 BVN n°2 béton 1% 24 2600 /BVN n°3ers Beauso- | Dalot 1% 36 3 3 0,25leil (af-fluent)OH- BVN n°4 | Dalot 1% 46 2 2 0,08PPF4 'OH- BVN n°5 | Dalot 1% aa 2 2 0,09PPF5 'OH- BVN n°8 | Dalot 1% 32 1,25 2 0,07PPF6 ' !
Mesure RED n° 14 – Rétablissement des écoulements naturels via des ouvrages
hydrauliques couplés à des passages fonctionnels pour la petite faune (terrestre et
hydraulique) et dispositifs favorisant leur utilisation (aménagements connexes)
Les abords d'un passage faune doivent présenter des habitats favorables aux espèces cibles et un
raccordement adapté aux écosystèmes riverains.
a. Le projet prévoit la mise en place de 6 ouvrages hydrauliques qui assureront la transparence
hydraulique de l'infrastructure vis-à-vis des écoulements naturels interceptés.
La collecte des eaux des bassins versants naturels (BVN) se fera par l'aménagement de fossés en pied
de talus de remblai ou en crête de déblai destinés à intercepter les eaux ruisselantes sur le terrain
naturel et se dirigeant vers la plateforme routière.
Ces fossés seront revêtus lorsqu'ils seront situés en crête de déblai ou en présence de pente forte. Ce
réseau longitudinal sera raccordé aux ouvrages hydrauliques assurant le rétablissement des
écoulements naturels, et séparé du réseau de la plateforme routière.
Pour assurer la transparence pour la faune, la localisation des ouvrages est calée au mieux sur les
continuités existantes (réseau de haies, hydrographique) identifiées à partir des résultats des expertises
et analyse des milieux.
• Viaduc sur l'Ernée
Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :
◦ Longueur de l'ouvrage : 145,6 m ;
◦ Largeur du tablier : 13,75 m ;
◦ Hauteur : 12,10 m.
La solution de type bi-poutre mixte à trois travées permet de réduire le nombre de piles et
donc limiter leur emprise au sol. Elle permet également le positionnement des piles en dehors
de la zone inondable en crue décennale, raison pour laquelle on observe une asymétrie des
travées projetées.
• Ouvrages hydrauliques seuls et mixtes, inclus dans les emprises projet (OH-PPF) : 6 OH au total
dont 4 couplés à des passages petite faune (PPF) :
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Les prescriptions spécifiques données par le Cerema pour l'espace réservé à la petite faune
terrestre sont suivies :
◦ Banquettes de 0,5 m de large minimum de chaque côté du cours d'eau ;
◦ Hauteur libre sous l'ouvrage de 0,7 m minimum ;
◦ Pentes des berges au minimum de 1 /1 ;
◦ La hauteur de la banquette est calée sur le débit de plein bord, sommet des berges,
correspondant au débit de crue de retour de 1 à 3 ans.
L'ouvrage est posé avec une légère pente (>1%) afin de permettre l'évacuation des eaux. Un
substrat naturel (couche de terre) sera mis en place sur une épaisseur de 5 à 10 cm sur
l'ensemble de la longueur de l'ouvrage. Pour éviter le développement de la végétation en
entrée, il est recommandé de poursuivre le radier au sortir de l'ouvrage et de le recouvrir de
terre.
L'implantation de l'ouvrage respectera les prescriptions suivantes :
◦ En cas de remblai, l'ouvrage doit être situé au plus haut dans le remblai afin de limiter la
longueur de traversée notamment ;
◦ En cas de déblai ou à niveau : création d'une fosse d'entonnement drainante ou création
d'une butte de terre avant l'entrée afin d'éviter que l'eau de surface ne ruisselle dans
l'ouvrage.
Afin de favoriser son attractivité et de fournir des caches pour la petite faune, des micro-
aménagements (tas de bois, amas de blocs) seront disposés en entrée.
Enfin, ce passage sera accompagné d'aménagements paysagers (plantation de haies) afin d'inciter la
faune à l'emprunter.
Les ouvrages devront être régulièrement entretenus durant la phase exploitation.
b. Enlèvement de la buse existante sous la RD138 sur la portion à déconstruire.
L'objectif du projet est de recréer une continuité avec les lignes de thalweg existantes de part et
d'autre de la départementale.
c. Ouvrage hydraulique de franchissement de la RD29, inclus dans le site de compensation de la Petite
Masure et Ouvrage hydraulique de franchissement de la RD514, inclus dans le site de compensation de la
Masure Saint Georges
L'ouvrage de franchissement sera constitué de dalots béton d'une longueur totale de 8 m, une largeur
et hauteur de respectivement 3 m et 2,5 m (intérieur). Il sera positionné dans l'axe du lit majeur. Des
enrochements en amont et en aval de part et d'autre de l'ouvrage seront réalisés pour entonner les
écoulements.
L'ouvrage sera positionné a minima 30 cm sous la cote de fond de cours d'eau pour garantir une
épaisseur de sédiments suffisante en cas de réajustement du cours d'eau.
Mesure RED n° 15 – Gestion des eaux de la plateforme routière dirigées vers trois
bassins multifonctions équipés de dispositifs de traitement des eaux avant rejet
dans le milieu naturel (cf figures 1 à 7 en annexe 1)
a. Collecte des eaux pluviales
• Concernant la collecte des eaux pluviales, dans les zones en déblai, le réseau d'assainissement
sera mis en place en fond de déblai et reprendra les eaux de la plateforme. Il sera constitué de
cunette enherbée asymétrique.
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Dans les cas où un bassin versant naturel est intercepté, un fossé en crête de déblai reprendra
les ruissellements diffus des coteaux interceptés.
• Pour les zones en remblai ou rasante, le réseau d'assainissement sera mis en place en général en
haut de remblai et reprendra les eaux de la plateforme. Il s'agira de cunette enherbée.
• L'assainissement du viaduc sera pour sa part assuré par une corniche caniveau. Cet
assainissement sera renvoyé vers le réseau d'assainissement de voirie.
Le principe d'assainissement du projet repose sur le fait que les eaux de ruissellement de la plateforme
routière seront séparées de celles issues du ruissellement naturel. Les eaux de ruissellement de la
plateforme routière seront collectées et dirigées vers des bassins de stockage et de traitement
imperméables permettant une gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales avant rejet limité
vers le milieu récepteur.
b. Ouvrages de rétention et de traitement des eaux
Le réseau d'assainissement de plateforme prévu dans le cadre du projet permet de reprendre ces eaux
pluviales routières. Les eaux sont dirigées vers des bassins qui ont été dimensionnés pour limiter le
rejet à 3 l/s/ha conformément aux dispositions du SDAGE Loire Bretagne.
Les eaux pluviales de la plateforme routière sont dirigées vers 3 bassins routiers multifonctions :
1. De type monocorps avec volume mort pour les bassins routiers BR1 et BR3, équipés de
dispositifs de traitement des eaux avant rejet régulé dans le milieu naturel.
Les bassins routiers avec volume mort assureront simultanément plusieurs fonctions :
◦ fonction d'écrêter les eaux avant rejet et d'isoler une pollution accidentelle,
◦ fonction de traitement (décantation des pollutions chroniques).
2. De type bi-corps avec volume mort pour le bassin routier BR2.
• Le premier bassin (bassin de confinement et de traitement), permettant le confinement de la
pollution accidentelle, le traitement de la pollution chronique et l'écrêtement d'une partie de
la pluie décennale, sera imperméabilisé. Le volume de stockage de la pollution accidentelle est
dimensionné en considérant une pluie de période de retour de 2 ans et d'une durée de 2h,
vanne fermée. Le volume utile du bassin est le plus grand des deux volumes calculés pour le
stockage de pollution accidentelle et pour la rétention de la pluie annuelle.
Le débit de fuite du premier bassin vers le second bassin est de 8.6 l/s (débit de fuite du second
bassin)
• Le deuxième bassin (bassin de rétention), non imperméabilisé, assure l'écrêtement de la pluie
décennale. Le volume de rétention est dimensionné pour une pluie de période de retour de
10 ans.
Pour ce bassin, le débit de fuite pourra être assuré par un ouvrage de régulation en sortie du
bassin. Ce débit de fuite de l'ouvrage de régulation est dimensionné à 3 l/s/ha. Ce deuxième
bassin permettra de favoriser l'infiltration.
Le volume utile des bassins est calculé pour permettre d'assurer :
• Le traitement quantitatif (écrêtement) :
◦ Dimensionnement pour la pluie d'occurrence décennale (10 ans) ;
◦ Débit de fuite  : Le débit de fuite maximum (pour un remplissage du bassin à la hauteur
utile) est obtenu à partir du débit spécifique décennal de l'exutoire (débit décennal /
surface de bassin versant, exprimé en l/s/ha) et de la valeur préconisée par défaut dans le
SDAGE Loire Bretagne (3l/s/ha).
• Le traitement qualitatif (confinement et traitement)
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◦ Confinement de la pollution accidentelle de temps sec : temps de propagation de la
pollution dans le volume mort égal à 1 h ;
◦ Confinement de la pollution accidentelle de temps de pluie : pluie d'occurrence 2 ans et de
durée 2  heures en zone noire et pluie d'occurrence 1  an et de durée 2  heures en zone
rouge ;
◦ Abattement de la pollution chronique pour la pluie d'occurrence 2  ans (abattement
minimal de 85  % des Matières en Suspension) en zone noire et pour la pluie d'occurrence
1 an en zone rouge.
Comme envisagé lors des phases antérieures, l'ensemble des rejets se font dans les eaux superficielles.
L'infiltration des eaux pluviales routières n'est pas prise en compte. Une réserve d'emprise pour la mise
en place de lits de séchage des boues pourra être prévue à proximité du bassin lorsque cela est
possible.
Les bassins étanches seront équipés d'un volume mort d'une hauteur de 0,50 m qui permettra de :
• Limiter la vitesse de propagation d'un polluant, et ainsi assurer un temps d'intervention
suffisant pour les opérations de confinement de la pollution accidentelle (fermeture par vanne,
ouverture d'un by-pass) ;
• Piéger les polluants non miscibles et plus denses que l'eau ;
• Favoriser l'abattement des pollutions chroniques liées aux matières en suspension ;
• Favoriser la dilution de la pollution saisonnière.
Chaque bassin sera constitué par :
• Un ouvrage d'entrée, avec by-pass  : permettant de court-circuiter la zone de confinement en
cas de pollution accidentelle ou pendant les opérations d'entretien, et de diriger les eaux en
provenance de la plateforme directement vers le second bassin ;
• Un ouvrage de sortie constitué :
◦ D'une prise d'eau rigide équipée d'une grille inclinée à barreaux verticaux,
◦ D'un voile siphoïde, dont la génératrice inférieure sera immergée sous la surface du volume
mort, pour assurer la fonction de déshuilage,
◦ D'un orifice calibré permettant de réguler le débit de fuite. Le débit de fuite sera
dimensionné à 3 l/s/ha,
◦ D'un dispositif d'obturation (vanne de fermeture manuelle apparente) permettant le
piégeage des pollutions accidentelles,
◦ D'une trappe permettant l'accès à l'ouvrage de vidange.
• D'un accès véhicule et une piste d'entretien de 4 m de large au-dessus du niveau des plus
hautes eaux du bassin ;
• D'une rampe d'accès au fond du bassin de 4 m de largeur et de pente de 10 % maximum ;
• D'une clôture de 1,8 m minimum, entourant le bassin ;
• Des berges de pente 2/1 pour la partie bassin.
Les bassins sont placés à chaque point final de réseau (point bas géométrique de la section courante).
En cas de linéaire trop important entre points bas, des ouvrages intermédiaires sont placés pour
décharger le réseau de collecte des eaux de plate-forme.
L'arrivée dans le bassin sera aménagée de manière à limiter l'érosion des berges (enrochement ou
béton). En sortie de bassin, les eaux transiteront par un fossé ou un collecteur jusqu'à l'exutoire final.
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Tous les ouvrages présenteront l'ensemble des aménagements nécessaires à la mise en sécurité des
agents (caillebotis, trappe de visite, échelons, garde-corps).
Les bassins seront par ailleurs équipés d'une surverse en cas d'évènements pluvieux exceptionnels.
Le dimensionnement des ouvrages de stockage/traitement des eaux pluviales est synthétisé dans le
tableau suivant pour chaque bassin :
N°/nom bassin Surface
totale
(ha)
Surface
active
(ha)
Fonction
dimensionnante
Qf
(l/s)
Volume
utile
(m³)
Volume
mort
(m³)
Rapport
(L/s)
Surface au
miroir du
volume mort
(m²)
Hauteur
utile (m)
Hauteur du
volume
mort (m)
Pente de
talus
BR1_PK1+700 3.2955 2.7654 Écrêtement 9.9 1059 994 6 1988 0.50 0.50 2 / 1
BR2_PK2+743 2.8585 2.5559 Écrêtement 8.6 991 411 6 822 1.00 0.50 2 / 1
BR3_PK3+530 0.5106 0.508 Accidentelle
par temps de
pluie
5.0 169 40 6 81 1.00 0.50 3 / 1
La localisation des différents bassins est donnée dans le tableau ci-dessous :
N° bassin PK Impluvium collecté Exutoire
Bassin BR1 1+700 Du PK 0+239 au PK 1+689 L'Ernée
Bassin BR2 2+743 Du PK 1+800 au PK 2+750 L'Ernée
Bassin BR3 3+530 Du PK 3+286 au PK 3+650 Fossé RD31 – Réseau départemental
Mesure RED n° 16 - Contrôle des cavités avant abattage des arbres à cavités
favorables aux chiroptères et pose de systèmes anti-retours
L'objectif de cette mesure est de s'assurer de l'absence de chiroptères au sein des cavités ou fissures
des arbres à abattre.
Pour réduire les impacts sur les chauves-souris, l'abattage des arbres devra se dérouler entre le 1 er
septembre et le 31 octobre. En cas de nécessité et en l'absence d'espèces protégées dans les arbres à
abattre, il pourra être réalisé entre le 1 er
novembre et le 28 février dans le cadre de l'adaptation du
phasage du chantier, à condition d'adapter les opérations pour minorer le dérangement de la faune
potentiellement présente. Dans tous les cas, les opérations d'abattage ne pourront être réalisées
qu'avec l'intervention d'un écologue et dans le respect des actions ci-dessous :
• L'écologue en charge du suivi des travaux signalera par un marquage à la peinture les arbres
favorables aux chiroptères. L'intégralité des arbres à abattre sera contrôlé par la recherche de
cavités et fissures ;
• Ces cavités et fissures seront toutes contrôlées visuellement (à l'aide d'un endoscope si besoin)
pour vérifier la présence ou l'absence de chauves-souris, ou autres oiseaux/mammifères :
◦ Si la cavité/fissure est vide, elle sera immédiatement bouchée. Les arbres concernés
pourront alors être abattus ;
◦ Si la cavité/fissure est occupée :
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• Pendant la période du 1er
septembre au 31 octobre, l'écologue réalisera une nouvelle
visite en début de nuit, lorsque les chiroptères seront sortis, pour boucher la
cavité/fissure par la pose d'un système anti-retour adapté (par exemple chaussette
anti-retour ou grillage à maille fine) ;
• Pendant la période du 1er
novembre au 28 février, l'abattage de l'arbre est interdit.
Le protocole d'abattage à suivre est le suivant :
• L'abattage des arbres à cavités est réalisé en présence de l'écologue en charge du suivi ;
• Aucun élagage des branches n'est réalisé en amont de l'abattage afin de ralentir la chute ;
• Abattage de l'arbre par tronçonnage à la base ou à l'aide d'une pince mécanique avec coupe à
la base ;
• Accompagnement de l'arbre dans sa chute par un engin de chantier adapté suivant la taille et
la circonférence ;
• Stockage de l'arbre laissé in situ durant 24  heures minimum (entrée de la cavité face au ciel)
pour permettre aux chauves-souris de quitter le gîte.
Concernant les arbres à cavités, au nombre de 8, les tronçons où sont localisés les cavités seront
conservés et déplacés sur les sites de compensation de la présente opération 24 h après l'abattage. Les
8 emplacements pour les arbres abattus sont les suivants : 2 sur le site des Sémondières, 1 sur le site de
Fourboué, 2 sur le site de la Masure, 3 sur le site de la petite Masure.
Les fûts seront déplacés et répartis sur les sites de la manière suivante :
Site Fûts à cavité
Site des Sémondières 2
Site de Fourboué 1
Site de la Masure 2
Site de la Petite Masure 3
Mesure RED n° 17 – Conservation et déplacement des arbres à Grand capricorne
identifiés (cf cartes en annexe 2)
Le déplacement des arbres à Grand capricorne concernera uniquement les sujets présentant des
indices de présence. Le déplacement devra être réalis é entre le 1 er
septembre et le 31 octobre. Dans
tous les cas, les opérations d'abattage ne pourront être réalisées qu'avec l'intervention d'un écologue
et dans le respect des actions ci-dessous :
• L'écologue en charge du suivi des travaux inspectera avant abattage les arbres jugés favorables
pour vérifier s'il y a des indices de présence ou non. Durant cette inspection, l'écologue
signalera les arbres avec indices de présence dont celui déjà identifié par un marquage à la
peinture. Ce marquage fera l'objet d'un compte-rendu détaillant le nombre et la localisation
des arbres à déplacer.
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-02-10-00002 - Arrete autorisation deviation RN12 signe 35
• Le houppier sera élagué en préservant dans la mesure du possible des charpentières sur 1 m. Un
écologue contrôlera les branches, celles présentant des traces de présence de Grand
capricorne seront déplacées avec le tronc.
• Le tronc sera débité en maintenant sa position verticale. Le tronc sera coupé et déplacer d'un
seul tenant, sauf quand cela s'avérera impossible pour des raisons de sécurité et d'état de
l'arbre. Dans ce cas, il est possible de déplacer le tronc en deux billots distincts d'une longueur
minimale de 3 m.
• L'orientation nord-sud et haut-bas est repérée afin de disposer ces tronçons debout et dans la
même orientation que précédemment.
• L'arbre sera déplacé à la verticale vers la zone réceptrice. Sur le site de réception les arbres
seront positionnés debout et conserveront la même exposition.
• Les grumes seront disposées à la verticale selon le principe suivant :
◦ La grume sera appuyée contre un arbre suffisamment grand et robuste (bon état sanitaire
notamment) et étayée à l'aide de piquets en bois ;
◦ Sinon, la grume sera enfoncée de quelques centimètres dans le sol et maintenue à la
verticale par la pose d'étais en bois ;
◦ Les étais seront en bois, d'un diamètre au moins égal à 10 cm. Elles seront enterrées dans le
sol et vissées dans la grume afin de garantir la stabilité de l'ensemble.
S'il est préconisé de disposer les grumes à la verticale, il convient de prendre en compte la
configuration de la haie d'accueil et surtout le risque de chute de ces grumes qui pourrait poser des
problèmes de sécurité (proximité d'un chemin ou d'une voirie). Il est possible que certaines grumes
soient simplement posées horizontalement sur des cales (branches de l'arbre coupé), en raison de
l'état du bois par exemple ou en l'absence d'arbres en état sanitaire acceptable.
Les fûts seront déplacés et répartis sur les sites de la manière suivante :
Site Fûts à Grand capricorne
Site des Sémondières 1
Site de Fourboué 2
Site de la Masure 3
Site de la Petite Masure 3
Mesure RED n° 18 – Plan de lutte contre les espèces exotiques envahissantes
Aucune station d'espèce exotique envahissante n'a été repéré au droit des emprises des travaux dans
le cadre des études de l'état initial. En revanche, si de telles espèces sont identifiés au démarrage des
travaux par l'écologue en charge du suivi, un protocole d'élimination et de suivi adapté sera mis en
œuvre.
Au sein des emprises du chantier et tout au long de la phase de travaux et d'exploitation, une
attention particulière devra être prise afin d'éviter le développement d'espèces végétales exotiques
envahissantes. Il conviendra, de ne pas introduire des matériaux (terres végétales notamment)
contaminés par des espèces végétales exotiques envahissantes, ce qui signifie que l'origine des
matériaux utilisés doit être connue. En cas d'apparition d'espèces végétales exotiques envahissantes
dans les emprises du chantier, une intervention mécanique ou manuelle rapide devra être menée afin
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PPF1 | Dalot | 5% 25 1,00 1,25
OH-PPF BVN3 | Dalot | 1% | 36 3 3| OH-PPF BVN 4 | Dalot | 1% | 46 2 2OH-PPF BVN 5 | Dalot | 1% | 44 2 2| OH-PPF BVN8 | Dalot | 1% |32 | 1,25 2
d'éliminer toute chance d'installation et de propagation : arrachage manuel de préférence dans un
premier temps et traitement des déchets verts dans un site adapté.
Dès le terrassement terminé, ces zones seront protégées et/ou re végétalisées au fur et à mesure de
l'avancement des travaux, et non à la fin ou sur une période donnée. Les surf aces aménagées seront
rapidement ensemencées avec un mélange grainier adapté en termes de semences (essences
indigènes) et de densité (environ 30 g de mélange par m²) afin d'éviter l'installation d'espèce exotique
envahissante.
Mesure RED n° 19 – Rétablissement des continuités écologiques le long du projet
(cf cartes en annexe 3)
a. Continuités transversales
L'aménagement prévoit plusieurs types d'ouvrage créés spécifiquement ou non qui permettront de
rétablir les connexions écologiques de part et d'autre de la nouvelle voie.
• Le viaduc au niveau de l'Ernée : 145,6 m de longueur, 12,10 m de hauteur et 13,75 m de largeur.
• Deux ouvrages d'art courant :
◦ OAC1 - Boviduc de Bas-Villiers : longueur de 20 m, hauteur de 5 m et largeur de 4,80 m,
◦ OAC2 - Boviduc de la Brimonière : longueur de 36 m, hauteur de 5,68 m et largeur de 7 ,90 m
; il rétablit le ruisseau des Sémondières. La partie droite de l'ouvrage est réservée à la
reconstitution du ruisseau, sur une largeur de 2 m, le reste permet le cheminement agricole.
• Un passage spécifique petite faune (PPF-1)
L'ouvrage sera posé avec une légère pente (> 1%) afin de permettre l'évacuation des eaux. Un substrat
naturel (couche de terre) sera mis en place sur une épaisseur de 5 à 10 cm sur l'ensemble de la longueur
de l'ouvrage. Pour éviter le développement de la végétation en entrée, il est recommandé de
poursuivre le radier au sortir de l'ouvrage et de le recouvrir de terre.
L'implantation de l'ouvrage respectera les prescriptions suivantes :
• En cas de remblai, l'ouvrage doit être situé au plus haut dans le remblai afin de limiter la
longueur de traversée notamment ;
• En cas de déblai ou à niveau : création d'une fosse d'entonnement drainante ou création d'une
butte de terre avant l'entrée afin d'éviter que l'eau de surface ne ruisselle dans l'ouvrage ;
• Afin de favoriser son attractivité et de fournir des caches pour la petite faune, des micro-
aménagements (tas de bois, amas de blocs) seront disposés en entrée.
c. 4 ouvrages mixtes de rétablissement du réseau hydrographique / petite faune :
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OH-PPF BVNS et OAC n°2 : plantations de haies et ripisylves guidant vers le passage sous voirie
Des ouvrages fermés, avec assise, de type cadre/dalot seront mis en place. Les prescriptions
spécifiques données par le Cerema pour l'espace réservé à la petite faune terrestre sont suivies :
• Banquettes de 0,5 m de large minimum de chaque côté ;
• Hauteur libre sous l'ouvrage de 0,7 m minimum ;
• Pentes des berges au minimum de 1 : 1 ;
• La hauteur de la banquette est calée sur le débit de plein bord, sommet des berges,
correspondant au débit de crue de retour de 1 à 3 ans.
d. Continuités longitudinales
Les plantations de haies prévues le long de l'infrastructure permettront, en plus de leur rôle paysager,
de guider la faune vers les franchissements sécurisés sous voirie.
Les plantations de haies devront également permettre d'accompagner le déplacement de la faune
volante de part et d'autre de la voirie.
Les principaux corridors sont identifiés sur les cartes en annexe 3.
Mesure RED n° 20 – Mise en place de panneaux occultant s au niveau des secteurs
favorables à l'activité des chiroptères
L'objectif de ces dispositifs de franchissement est de minimiser les risques de collision pour la faune
volante et notamment les chiroptères pour lesquels le risque de collision est plus important.
Le dispositif consiste en la pose d'écrans latéraux de part et d'autre de la voirie, formant un obstacle
obligeant les chiroptères à augmenter leur hauteur de vol et ainsi réduire le risque de collision. Ces
écrans devront :
• être constitués de grillages à mailles fines (<4x4cm) ;
• avoir une hauteur suffisante pour inciter les chauves-souris à élever leur hauteur de vol pour
éviter tout risque de collision, soit une hauteur minimale de 3 m incluant l'habillage en bois.
Les panneaux occultants seront positionnés au droit des principaux corridors écologiques traversés,
pour lesquels la mise en place de haies n'est pas possible (2 tronçons identifiés) :
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-02-10-00002 - Arrete autorisation deviation RN12 signe 38
• Viaduc de l'Ernée : des écrans acoustiques seront placés sur l'ensemble de l'ouvrage de culée à
culée pour des longueurs de vues symétriques. Ces écrans auront une double fonction  :
protéger du bruit et inciter les chiroptères (groupe d'espèces protégées) à passer sous le viaduc
ou au-dessus du flux de véhicules l'empruntant. Les écrans auront une hauteur minimale de 3
mètres incluant l'habillage.
• Franchissement de l'affluent de l'Ernée au niveau du secteur « La Petite Masure / Les Bas
Villiers » : afin de réduire les risques de collision, des panneaux occultants seront positionnés
sur l'ouvrage au droit du franchissement de l'affluent de l'Ernée sur une longueur de 40 m de
part et d'autre de celui-ci (entre cotes 1+360 et 1+400), sur une hauteur minimale de 3 m
incluant l'habillage.
Sur les autres corridors recoupés par l'infrastructure, les haies latérales plantées permettront de
conduire les individus vers les passages sécurisés (voir RED n°19).
Mesure RED n° 21 – Gestion des dépendances vertes et des bassins de gestion des
eaux pluviales en faveur de la faune
a. Gestion des dépendances vertes
La fauche sera réalisée le plus tardivement possible, a minima à partir de la fin du printemps, au mieux
au début d'été afin de limiter le potentiel de collision avec la faune et la capture des micro
mammifères par les rapaces.
b. Gestion des bassins de rétention et dispositifs anti-noyade
Un grillage spécifique à la petite faune sera installé autour des bassins de rétention afin de limiter
l'accès par la petite faune terrestre. Les caractéristiques du grillage « petite faune » sont les suivantes :
• Treillis soudé à maille fine à titre d'exemple : 6,5 mm x 6,5 mm ;
• Hauteur : 70  cm dont 20  cm enfoncé dans le sol (il est important qu'aucun interstice ne soit
présent à la base de la clôture) ;
• Système de bavolet en haut de clôture.
Des rampes de sortie devront également être installées sur chaque bassin pour permettre, le cas
échéant, à la petite faune de sortir de l'eau.
Mesure RED n° 22 – Réduction de la modification du régime d'alimentation des
zones humides par le rétablissement des écoulements de surface
Les différents aménagements de rétablissement des écoulements de surfaces assureront la
transparence de l'infrastructure et l'alimentation des zones humides.
Le dimensionnement de ces ouvrages est décrit dans les fiches mesures MR-12 et MR-14.
Mesure RED n° 23 – Aménagements paysagers assurant une bonne insertion du
projet dans le paysage environnant et assur ant une fonction de suture avec le
bocage existant, et en cohérence avec la mesure RED n°11 (utilisation d'une
palette végétale locale adaptée aux changements climatiques) (cf plans en annexe
4)
a. Aménagements paysagers le long de la section courante
Les mesures d'ordre général, favorisant l'insertion paysagère du projet, peuvent être déclinées ainsi :
• Végétalisation les zones enclavées ou résiduelles que l'agriculture ne peut exploiter ;
• Végétalisation par prairies des espaces entre les chemins d'exploitation et la section courante
(la plupart en déblais ou aménagés d'un fossé).
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-02-10-00002 - Arrete autorisation deviation RN12 signe 39
La géométrie des bassins de traitement des eaux de chaussée doit être autant que possible de forme
souple pour apparaître le plus naturel possible (forme ovale ou allongée).
Les végétaux seront plantés en ourlet le long des emprises, afin de créer un filtre visuel vers ces
installations ponctuelles.
Avant chaque travaux d'aménagements paysagers et travaux de terrassement, les espèces exotiques
envahissantes découvertes devront être éradiquées (dessouchées et détruites) des emprises. Les talus
seront rapidement ensemencés après les terrassements pour éviter le développement d'espèces
pionnières potentiellement envahissantes ou invasives (voir mesure RED n°19).
Afin de limiter l'entretien régulier, les strates buissonnantes seront privilégiées au détriment des strates
herbacées dans les zones difficiles d'accès, présentant un danger pour le personnel d'entretien
(débroussaillage en forte pente ou en zone de trafic intense) et au niveau des délaissés des zones
d'échanges.
b. Aménagement des dépendances vertes : typologie et palette végétale
1. Prairies humides ou rustiques
Les prairies humides et rustiques seront installées là où les enjeux d'intégration paysagère sont
moindres : sur les talus en déblais (mélange grainier adapté) et dans les secteurs où les prairies forment
une part importante des paysages (continuité avec la composante agricole et milieux humides).
Les essences à mettre en place sont définies en fonction de la nature du sol, de l'entretien prévu et en
fonction de l'évolution désirée de ces surfaces.
Les zones humides à planter au sein du projet feront l'objet d'un traitement en prairie humide et les
autres surfaces identifiées en prairies rustique, comme décrit ci-dessous :
• Prairie rustique : des graines issues de récoltes effectuées dans certaines zones adjacentes au
projet seront utilisées afin de respecter la biodiversité des prairies existantes. Il convient donc
de repérer, puis de récolter les graines de l'année, pour ensuite les conditionner en vue de leur
semis l'année suivante.
• Prairie humide : les surfaces actuellement cultivées seront réensemencées avec un mélange
pour prairie naturelle humide, les surfaces déblayées seront également réensemencées. Les
espèces plus hygrophiles recoloniseront les milieux les plus humides pour former des prairies
hygrophiles.
2. Haies arbustives
Les haies arbustives seront plantées principalement sur les talus en remblais afin de masquer les vues
depuis les hameaux vers l'infrastructure. Les haies arbustives serviront également de refuge pour la
faune.
Les haies seront composées d'arbustes d'essences locales et représentatives des typologies de haies
existantes sur le secteur afin de former des haies basses. Les haies basses ne pourront pas être plantées
à proximité de la route afin d'éviter les collisions avec l'avifaune et les chiroptères.
Espèces végétales proposées : Noisetier (Corylus avellana) ; Bourdaine (Frangula alnus) ; Fusain d'Europe
(Euonymus europaeus) ; Troène ( Ligustrum vulgare) ; Houx ( Ilex aquifolium) ; Sureau ( Sambucus nigra) ;
Nerprun purgatif (Rhamnus cathartica) ; Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea) ; Prunelier (Prunus
spinosa).
Ces massifs seront plantés de jeunes touffes (40/60 ou 60/90) avec une densité de 0,5 unité/m²
minimum. Ils seront disposés lorsque cela est possible sur plusieurs rangs (de 2 à 3 rangs et jusqu'à six
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rangs en quinconce) avec une bande enherbée de 2 mètres de chaque côté lorsque cela est possible,
selon le plan annexé.
3. Ripisylves
Les plantations pour la reconstitution de ripisylves seront composées des mêmes espèces que celles
existantes.
Les espèces sélectionnées seront prélevées et mises en jauge pendant la durée des travaux. Elles seront
par la suite transplantées et renforcées par la plantation de jeunes plants propices au milieu.
Ces travaux de transplantation seront également accompagnés d'un prélèvement du sol et du substrat
dans les lits mineurs. Ils seront mis en jauge dans une fosse contiguë au cours d'eau pour que le
substrat reste bien en eau toute la durée des travaux. L'objectif est de récupérer notamment la
microfaune se trouvant dans le substrat et de gérer spécifiquement ces matériaux pour les réutiliser
aux mêmes fins que leur nature initiale.
Espèces végétales proposées : Aulne glutineux, ( Alnus glutinosa) ; Frêne commun ( Fraxinus excelsior) ;
Saule roux, (Salix atrocinerea) ; Saule cendré, (Salix cinerea) ; Saule marsault, (Salix caprea).
4. Bosquets arborés
Les bosquets arborés permettront de créer des formations servant d'habitats tout en maintenant un
paysage ouvert. Ils participent aussi au guidage des chiroptères pour le franchissement de
l'infrastructure. Ils seront disposés selon le plan en annexe.
Espèces végétales proposées : Châtaignier ( Castanea sativa) ; Merisier commun ( Prunus avium) ; Chêne
sessile (Quercus petrea) ; Erable champêtre (Acer campestris) ; Charme (Carpinus betulus).
5. Haies multi-strates bocagères
Les haies seront composées d'arbustes buissonnants et d'arbres de haut-jet afin de former des haies
multi-strates composées d'essences locales et représentatives des typologies de haies existantes sur le
secteur.
Les plants seront plantés en limite de parcelle et dans les prolongements de structures existantes en
adéquation avec les usages agricoles.
Comme sur les autres typologies végétales, les espèces indigènes et adaptées aux conditions de la
station seront privilégiées, en essayant de multiplier la plus grande diversité possible.
La densité de plantation moyenne sera de 1 plant/ml pour les strates arbustive et arborée confondues.
Ils seront disposés lorsque cela est possible sur plusieurs rangs (de 2 à 3 rangs et jusqu'à six rangs en
quinconce) avec une bande enherbée de 2 mètres de chaque côté lorsque cela est possible, selon le
plan annexé.
Les arbres de haut-jet seront plantés tous les 5 m et entre chaque haut jet des arbustes seront plantés
afin d'assurer une diversité des strates au sein de la haie. Des baliveaux (en lieu et place des haut jets)
destinés à former des têtards seront intégrés aux différentes haies. Les arbres taillés en têtard sont des
chênes.
Espèces végétales arborescentes proposées : Frêne commun ( Fraxinus excelsior) ; Merisier commun
(Prunus avium); Chêne sessile (Quercus petrea) ; Erable champêtre (Acer campestris) ; Charme (Carpinus
betulus) ; Châtaignier (Castanea sativa).
Espèces végétales arbustives proposées : Noisetier (Corylus avellana ) ; Bourdaine ( Frangula alnus) ;
Fusain d'Europe ( Euonymus europaeus) ; Troène ( Ligustrum vulgare) ; Houx ( Ilex aquifolium) ; Sureau
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(Sambucus nigra) ; Nerprun purgatif ( Rhamnus cathartica ) ; Cornouiller sanguin ( Cornus sanguinea ) ;
Prunelier (Prunus spinosa).
6. Alignement d'arbres
Les arbres d'alignement seront espacés tous les 10 à 15 m.
Selon les prescriptions de l'exploitant, les arbres d'alignement seront implantés à plus de 7 m du bord
de chaussée.
Les espèces végétales arborées proposées sont le Frêne commun ( Fraxinus excelsior) et le Châtaignier
(Castanea sativa).
7 . Alignement d'arbres fruitiers
Les plants seront espacés tous les 5 à 10 m.
Les espèces végétales arborées proposées sont le Pommier ( Malus sylvestris ) et le Cerisier à fleurs
(Prunus avium).
c. Protection des plants
La protection contre les rongeurs et les cervidés est primordiale dans le cadre d'un aménagement en
milieu naturel et rural. Une mise en place de filets sera effectuée après la plantation.
Mesure RED n° 24 – Rétablissement des chemins de randonnée
a. Information des usagers et des riverains pendant les travaux
Le pétitionnaire devra définir un phasage des travaux permettant, dans la mesure du possible, de
maintenir la continuité des chemins de randonnée. En cas d'interruption temporaire, une signalisation
spécifique et adaptée devra être mise en place afin d'assurer l'information des usagers et des riverains.
b. Rétablissements permanents des itinéraires sur de nouveaux axes
Le pétitionnaire devra procéder au rétablissement permanent de deux itinéraires de randonnée par la
création d'un nouveau chemin passant sous le viaduc de l'Ernée (cf carte en annexe 5). Le troisième
itinéraire devra faire l'objet d'une déviation permanente, entraînant un allongement du parcours
d'environ 300 m via l'OAC n°2.
Mesure RED n° 25 – Modifications et déplacements des supports de la ligne
électrique aérienne à 90 kV Ernée-Fougères
Les installations devront respecter les dispositions de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions
techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique. À ce titre, une distance
minimale de 8 mètres devra être respectée entre les pylônes et la future infrastructure.
Sur les dix supports présents au droit ou à proximité du tracé, trois devront être déplacés vers de
nouveaux emplacements et sept supports devront être renforcés (cf annexe 6).
La maîtrise d'ouvrage pour ces travaux est assurée par RTE.
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Mesure RED n° 26 – Assurer les dévoiements de réseaux en maintenant le
service aux usagers
Une convention entre le maître d'ouvrage et les gestionnaires des réseaux concernés sera passée pour
définir les responsabilités des intervenants, les modalités techniques, administratives et financières des
déplacements des réseaux.
Le phasage des travaux, ainsi que leur organisation seront programmés de façon à maintenir au
maximum le fonctionnement normal des réseaux.
Des mesures de protection seront mises en place en coordination les gestionnaires pendant la phase
travaux avec notamment la mise en place d'un balisage spécifique.
Mesure RED n° 27 – Réduction des effets du chantier aux riverains de la
future infrastructure
a. Information des usagers et des riverains
Les différents usagers seront informés du déroulement et des effets des travaux. Les automobilistes et
les riverains seront informés des nouvelles conditions de circulation imposées durant les différentes
phases de chantier avec la mise en place de :
• Une signalisation adaptée : feux tricolores amovibles, panneaux de signalisation de travaux et
de déviation ;
• Une réduction momentanée de la vitesse de circulation à l'approche des zones de travaux ;
• L'interdiction d'accès des zones de travaux au public ;
• Une signalisation indiquant la fermeture temporaire de portion des itinéraires de randonnées
impactés, et des déviations possibles ;
• Dans la mesure du possible le phasage des travaux permettra la continuité des chemins de
randonnées ;
• Maintien de passages piétons lors des travaux sur le giratoire de la RD31.
Le site internet de la DREAL Pays de la Loire sera tenu à jour et informera les riverains sur les travaux en
cours et à venir.
b. Nuisances acoustiques liées au chantier
Les plages de travail autorisées seront strictement respectées. Dans le cas de travaux exceptionnels à
exécuter en dehors de ces plages horaires autorisées, toutes les précautions seront prises sur le site
pour atténuer la gêne occasionnée aux riverains.
c. Envols des poussières et qualité de l'air
En période ventée, il pourra être prévu de mouiller régulièrement les voies de circulation afin de limiter
l'envol des particules. Il conviendra aussi de prévoir un dispositif de nettoyage des roues des véhicules
de chantier, afin de réduire les apports de boues sur le réseau de voirie locale.
Lors des travaux, toutes les dispositions seront appliquées pour ne pas perturber la qualité de l'air
respiré par les riverains et les personnels travaillant dans le secteur .
Mesure RED n° 28 – Maintien pendant les travaux et rétablissement (phase
exploitation) des accès aux hameaux de la Grange, La Petite Grange et Beausoleil
Les accès des hameaux de la Grange, La Petite Grange et Beausoleil seront maintenus durant toute la
durée du chantier.
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En phase exploitation, les accès seront rétablis sur la RD138 comme illustré sur la figure en annexe 7 .
Mesure RED n° 29 – Amélioration de la desserte du centre commercial «  Super U »
via la création de nouveaux accès : depuis la déviation et vers la RD31
La sortie actuelle sera déconstruite, et remplacée par une nouvelle sortie au nord de la station-service
avec giratoires.
Une portion de l'infrastructure existante sera réutilisée pour créer le nouvel accès direct depuis la
future RN12.
Mesure RED n° 30 – Réalisation d'un aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental (AFAFE) avec inclusion d'emprise pour l'acquisition du foncier
nécessaire à la réalisation du projet
Le périmètre de l'AFAFE concerne réaménagement parcellaire agricole sur une superficie cadastrale de
plus de 2 000 ha répartis sur les communes de Ernée, Montenay et Saint-Pierre-des-Landes. Le détail de
ses dispositions est acté par l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023. Celui-ci prévoit un principe de
conservation à 100 % des entités boisées à enjeux très forts et forts, 90  % des entités boisées à enjeux
moyens et 85 % de celles à enjeux faibles .
Mesure RED n° 31 – Maintien des accès aux parcelles pendant les travaux, et
création de nouveaux accès pour les parcelles enclavées et de deux boviducs
L'organisation du chantier sera définie de manière à créer le moins de perturbations possibles. Les
accès aux parcelles agricoles seront maintenus pendant toute la durée du chantier. Les arroseuses
seront présentes sur le chantier, afin si nécessaire d'humidifier l'ensemble des pistes de manière à
réduire l'envol des poussières, préjudiciables aux habitants, aux personnels travaillant dans les
exploitations agricoles, et directement aux cultures.
Travaux spécifiques en lien avec la ligne électrique  : avant les travaux de modification de la ligne
électrique, des états des lieux seront systématiquement réalisés avec les exploitants agricoles, afin de
définir les modalités d'accès aux pylônes. Une remise en état des terrains sera effectuée après
intervention et les surfaces ayants servies aux zones de chantiers créées feront l'objet d'indemnisation
selon le protocole « Dommages instantanés » entre RTE et la profession agricole
2 ouvrages d'art courants de type cadres PICF ou PIPO seront implantés. Au lieu-dit La Brimonière, il
s'agira d'un ouvrage mixte ouvrage hydraulique et boviduc. Au lieu-dit Les Bas Villiers, il s'agira d'un
boviduc seul.
En lien avec le contexte environnemental de la zone d'étude, ces ouvrages seront couplés à des
passages petite faune (PPF). Les deux ouvrages auront les fonctions suivantes :
• OAC 1 « Boviduc de Bas-Villiers » : Boviduc + PPF.
• OAC 2 « Boviduc de la Brimonière » : Ouvrage hydraulique + Boviduc + PPF.
Mesure RED n° 32 – Déviation de la RD 514 lors de la construction du viaduc
Les travaux pour le viaduc nécessiteront la fermeture de la RD514, une déviation sera mise en place via
les voies communales pour la desserte locale ou via la RD 165 au Sud d'Ernée. Les déviations mises en
place pendant les travaux figurent à l'annexe 8.
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Merion anti-brut(H=2m / L=120m)
NIVEAUX DE BRUIT JOUR ET NUIT AVEC PROTECTION SECTEUR 1
Merion ant-bruit(H=3m / L=330m)
Ecran acoustique sur OR(Miam/ L 2130m)ETÉDE TETE ET TITI ALUCUCCLELS LL USERES pomme en neEcran acoustique sur DRasa | H=2m / L =180m)RDC 551 | 487 Fi
TE Se CR LENIVEAUX DE BRUIT JOUR ET NUIT AVEC PROTECTION SECTEUR3
Mesure RED n° 33 – Mise en place de protections acoustiques pour les habitations
soumises aux nuisances sonores de l'infrastructure
Des mesures de protections acoustiques seront nécessaires pour six habitations dont les niveaux
sonores en façade dépassent les seuils réglementaires pour la période de jour (6h-22h). Des
protections à la source de type merlons ont été préconisées quand les emprises étaient suffisantes
mais aussi des écrans sur les ouvrages notamment, Elles sont présentées ci-dessous. Les objectifs de
bruit sont de 60 dB(A) le jour et 55 dB (A) la nuit.
• Secteur 1 : « La Grange » : Un merlon d'une hauteur de 2 m et d'une longueur de 120 m permet
de protéger les habitations, selon le principe et les effets du schéma suivant (Merlon 1) :
• Secteur 2 : « La Petite Masure » : Un merlon d'une hauteur de 3 m et d'une longueur de 330 m
permet de protéger les habitations, selon le principe et les effets du schéma suivant (Merlon 2):
• Secteur 3 : « Vaurogue » : Au Nord du projet, un écran antibruit (écran 3) d'une longueur de 130
mètres permet de protéger les habitations, selon le principe et les effets du schéma suivant :
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47,9 41,1 ; ROC] 527 | 459Hi & 55,8 955,3 5 | RDC 8 47,0 RaROC | 478 411 1 56,7 45,847,
Boviducet OH Merions + Ecran acoustique(sur OR)(H=2m/ L =140m)
on
NIVEAUX DE BRUIT JOUR ET NUIT AVEC PROTECTION SECTEUR4
Des écrans acoustiques seront placés sur l'ensemble de l'ouvrage de culée à culée pour des
longueurs de vues symétriques. Ces écrans auront une double fonction : protéger du bruit et
inciter les chiroptères (groupe d'espèces protégées) à passer sous le viaduc ou au-dessus du flux
de véhicules l'empruntant. Les écrans acoustiques auront une hauteur de 2 m minimum, et un
habillage en bois ajouré ira jusqu'à au moins 3 m pour assurer la fonctionnalité des écrans vis-à-
vis des chiroptères.
• Secteur 4 : « Les Sémondières » : Un merlon d'une hauteur de 2 m et d'une longueur de 140
mètres permet de protéger les habitations, selon le principe et les effets du schéma
suivant (Merlon 5) :
Au passage de l'OAC n°2 (boviduc et OH) le merlon se transforme en écran sur une longueur
d'environ 20 m (écran 6).
Mesure RED n° 34 – Mesure spécifique en cas de découverte de mollusques
bivalves
En cas de découverte de mollusques bivalves protégés du genre Unio dans les cours d'eau coupés par
la déviation, des mesures de réduction des matières en suspension avec réduction des débits de rejet
seront mises en place en phase travaux. Un suivi renforcé du chantier sera mis en œuvre avec une
présence quotidienne du coordinateur environnemental afin d'éviter tout impact sur ces espèces. À
cet effet, il pourra adapter certaines dispositions prévues dans la mesure RED n°6.
TITRE V : MESURES DE COMPENSATION
ARTICLE 15 – Les mesures de compensation (COMP)
Les mesures compensatoires doivent être préalables à toute atteinte au milieu naturel. Elles sont
détaillées dans les annexes 9 à 17 .
L'ensemble des mesures compensatoires doivent être pérennes jusqu'à la fin d'exploitation des
infrastructures visées dans le présent arrêté.
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Le pétitionnaire est responsable des mesures de compensation qui lui incombent pendant toute la
durée de mise en œuvre de ces mesures, et ce, qu'il délègue ou non leur réalisation et leur suivi à un
opérateur spécifique.
Les travaux seront réalisés conformément au dossier dans la partie Étude d'impact – impacts et
mesures ERC, et aux dispositions complémentaires du présent arrêté le cas échéant.
Dans le cas où les mesures compensatoires prévues dans le cadre du présent arrêté s'avéreraient
insuffisantes pour compenser intégralement les impacts résiduels identifiés, le pétitionnaire est tenu
de proposer, dans les plus brefs délais, des mesures compensatoires complémentaires. Ces mesures
devront permettre d'assurer l'effectivité de la compensation environnementale conformément aux
objectifs définis.
Le pétitionnaire soumettra ces nouvelles mesures à l'approbation de l'autorité préfectorale, qui pourra
demander, le cas échéant, la réalisation d'une expertise ou d'un suivi renforcé afin de garantir leur
pertinence et leur efficacité.
Le linéaire bocager devra faire l'objet d'une attention particulière. Les haies situées le long de la RN12
doivent être conservées ou implantées de manière à constituer des barrières physiques guidant la
faune vers les dispositifs de fran chissement dédiés (Voir mesure RED n° 20 – Rétablissement des
continuités écologiques le long du projet).
Le taux de reprise du linéaire bocager à 3 ans devra être à 90 % minimum.
Mesure COMP n° 1 – Site des Sémondières (cf annexe 11)
a. Présentation
Il s'agit d'un ensemble de parcelles cultivées et de prairies situées en rive gauche de l'Ernée, pour une
superficie totale de 4,6 ha. Le site est traversé par le viaduc.
Les actions écologiques visent :
• la création d'un complexe bocager, incluant en particulier la plantation de haies
• la restauration de prairies mésophiles et humides
• la réouverture d'un ruisseau
b. Maîtrise foncière
Le site des Sémondières est inclus dans l'emprise de la Déclaration d'Utilité Publique. L'acquisition du
site sera donc réalisée dans le cadre de l'AFAFE, comme l'ensemble des parcelles agricoles sous
l'emprise.
c. Objectifs de restauration
Les objectifs de restauration du site sont listés ci-après :
• Restauration du fonctionnement hydraulique au sein du site de compensation par :
◦ Suppression du busage et des remblais entre les parcelles BM192-198 (débusage cours d'eau
180 ml)
◦ Suppression des drainages sur la totalité de la parcelle BM48 (notamment dans la partie
bordant l'Ernée) et sur les parcelles BM192-198 si présence avérée
◦ Déplacement du cours d'eau et restauration d'un profil hydromorphologique dans l'axe du
talweg au sein de la parcelle BM48 (nouveau lit mineur : 530 ml)
• Amélioration des conditions d'expressions des fonctions associées aux milieux humides :
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◦ Conversion en prairie permanente :
▪ Prairie humide : 23 420 m²
▪ Prairie mésophile : 18 880 m²
▪ Mégaphorbiaie : 2 680 m²
◦ Protection périmétrique par la plantation ou restauration de linéaire bocager :
▪ Plantation de haies : 960 ml. Ces plantations seront disposées a minima en double rang
avec une bande enherbée de 2 mètres de chaque côté
▪ Restauration de haies : 75 ml
▪ Plantation de ripisylve : 380 ml
▪ Saulaie : 0,1 ha
• Création de site favorable à la biodiversité :
◦ Création d'une mare (d'une surface de l'ordre de 100 m² avec une profondeur comprise
entre 1 m et 1,20 m ) selon les recommandations de l'OFB Pays de la Loire
(Recommandations pour la création et l'entretien d'une mare, avril 2025)
◦ Création d'hibernaculum
◦ Pose de 3 gîtes à chiroptères (1 sur le site et 2 sous le boviduc juste à l'Est)
◦ Pose de 2 fûts d'arbres à cavités
◦ Pose d'un fût à Grand Capricorne
◦ Gestion d'environ 30 arbres en têtards
Mesure COMP n° 2 – Site de Fourboué (cf annexe 12)
a. Présentation
Le site d'étude se situe au lieu-dit « Fourboué » sur la commune d'Ernée (53). Il est situé à l'ouest de la
commune, en bordure de la RN12, sur une superficie totale de 9,8 ha.
b. Maîtrise foncière
Le site fait l'objet d'une convention signée le 27 juin 2023 pour une durée de 30 ans, entre l'État et le
propriétaire, relative aux études et à la création, au maintien et à l'entretien des mesures
compensatoires écologiques. Ce contrat inclut une clause relative à la création d'une Obligation Réelle
Environnementale (ORE). L'ORE permettra de porter la maîtrise du site sur une durée de 50 ans
minimum.
c. Objectifs de restauration
• Restaurer le fonctionnement hydraulique au sein du périmètre d'étude par :
◦ La restauration de la zone humide située en limite Nord-Ouest du site (amont) :
aménagement des exutoires des drainages
◦ La restauration de la zone humide de part et d'autre de l'écoulement remblayée avec les
anciens talus
◦ La restauration de l'écoulement en surface au sein du lit du cours d'eau et le retrait des
tuyaux situés dans l'axe du talweg :
▪ Débusage du cours d'eau : 315 ml
▪ Nouveau lit mineur : 250 ml
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• Amélioration des conditions d'expressions des fonctions associées aux milieux humides :
◦ Conversion en prairie permanente des zones cultivables :
▪ Prairie humide : 14 725 m²
▪ Prairie mésophile : 70 400 m²
◦ Protection périmétrique par la plantation ou restauration de linéaire bocager ainsi que des
anciens talus :
▪ Plantation de haies : 919 ml. Ces plantations seront disposées a minima en double rang
avec une bande enherbée de 2 mètres de chaque côté
▪ Plantation de ripisylve : 41 ml
▪ Restauration de haie : 540 ml
• Amélioration de la trame bocagère par la replantation de linéaire assurant une continuité
fonctionnelle sur l'axe du talweg en lien avec les linéaires existants ;
• Création de site favorable à la biodiversité :
◦ Pose de 5 gîtes à chiroptères,
◦ Pose de 2 fûts à Grand capricorne
◦ Pose d'un fût d'arbre à cavités
◦ Création de 2 hibernaculum
◦ Plantation d'arbre individuel (chêne) et proposition de gestion d'environ 35 d'arbres têtards
Mesure COMP n° 3 – Site du Viaduc (cf annexe 13)
a. Présentation
Le site se situe au lieu-dit « Vaurogue » sur la commune d'Ernée (53). Il s'agit d'un terrain anciennement
occupé en partie par une peupleraie située entre la route départementale 514 et la rive gauche de
l'Ernée. La superficie du site est de 1,1 ha.
b. Maîtrise foncière
Le maître d'ouvrage (DREAL) est propriétaire des terrains.
c. Potentiel du site pour la compensation
La reconversion de la peupleraie, la création et la pérennisation d'une mosaïque de milieux constitue
une opportunité pour les espèces présentes à proximité d'occuper à l'avenir le site de manière
permanente (nidification) ou temporaire (alimentation, repos). La reconstitution d'un corridor le long
de l'Ernée s'avère également favorable pour le transit de la faune.
d. Objectifs de restauration
Les objectifs de restauration du site sont listés ci-après :
• Amélioration des conditions d'expressions des fonctions associées aux milieux humides :
◦ Conversion de peupleraie en prairie extensive de fauche (Création de 5 100 m² de prairie
humide et gestion de conservation de 2455 m² de prairie humide)
◦ Protection périmétrique par plusieurs types de plantation
• Amélioration de la trame bocagère par la replantation de linéaire assurant une continuité
fonctionnelle sous le viaduc le long de l'Ernée, permettant le renforcement des corridors de la
TVB locale et la connexion entre les sites de compensation :
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DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-02-10-00002 - Arrete autorisation deviation RN12 signe 49
◦ Restauration, renforcement de la ripisylve (plantation de 160 ml de ripisylve)
◦ Création de pont au-dessus de l'Ernée pour la petite faune via la réutilisation de tronc issu
de l'entretien. Dans ce cadre, les chênes ou châtaigniers seront les essences à privilégier. Les
fûts sont positionnés en haut de berge et bien ancrés au sol avec des pieux
◦ Plantation d'une bande boisée composée de fruitiers (type verger) en accord avec les futurs
usages du site et les propriétaires actuels, représentant une surface de 1 610 m² de
boisement. Le verger apportera un intérêt pour les chiroptères et l'avifaune comme
habitats de nourrissage (zone de chasse en lien avec les gîtes)
◦ Plantation de haie arbustive (contraint par le viaduc) a minima en double rang avec bande
enherbée de 2 mètres de chaque côté là où cela est possible
• Création de site favorable à la biodiversité :
◦ Pose d'un gîte à chiroptères.
Mesure COMP n° 4 – Site de la Masure Saint-Georges (cf annexe 14)
a. Présentation
Le site d'étude se situe au lieu-dit « La Masure » sur la commune d'Ernée (53), sur une superficie de
7 ,13 ha. Il se situe entre la D29 et la D514 au sein d'une petite vallée caractérisée par la présence d'un
ruisseau intermittent.
b. Maîtrise foncière
Le maître d'ouvrage n'est pas encore propriétaire des parcelles prévues pour la mise en œuvre des
mesures compensatoires. Il reste quelques parcelles (délaissés) issues des emprises DUP qui seront
acquises par échange dans le cadre de l'AFAFE ou par voie d'acquisition directe. À la date de la
présente décision, il dispose de l'accord de la commune et de la SAFER pour le rachat desdites
parcelles. Il devra à ce titre, dans un délai de 1 an maximum, et dans tous les cas avant l'engagement
des travaux, transmettre à l'autorité compétente en matière d'autorisation environnementale, un
échéancier de la procédure d'acquisition. Dès l'acquisition effective, le maître d'ouvrage s'engage à en
informer l'autorité compétente, en lui transmettant l'acte notarié. Les mesures compensatoires seront
ainsi mises en œuvre dans un délai de 15 mois maximum et devront être réalisées préalablement aux
travaux, au fur et à mesure de leur avancée.
c. Potentiel du site pour la compensation
L'objectif principal du projet est de favoriser des habitats naturels et agricoles via la conversion de
milieux agricoles, l'amélioration de gestion et l'optimisation des habitats favorables à l'accueil de la
biodiversité.
d. Objectifs de restauration
• Amélioration des conditions d'expressions des fonctions associées aux milieux humides :
◦ Conversion de peupleraie en prairie extensive de fauche (prairie mésophile : 17 400 m²)
• Amélioration de la trame bocagère par la replantation de linéaire assurant une continuité
fonctionnelle et une protection le long du futur projet routier :
◦ Plantation de haie : 903 ml. Ces plantations seront disposées a minima en double rang avec
une bande enherbée de 2 mètres de chaque côté
◦ Plantation de ripisylve : 172 ml
◦ Plantation de boisements : 2 100 m²
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• Création de sites favorables à la biodiversité :
◦ Création de 2 mares (de surface de l'ordre de 100 m² et profondeur comprise entre 1 m et
1,20 m chacune) selon les recommandations de l'OFB Pays de la Loire (Recommandations
pour la création et l'entretien d'une mare, avril 2025)
◦ Pose de 4 hibernaculum
◦ Pose de 2 gîtes à chiroptères
◦ Pose de 2 fûts d'arbres à cavités
◦ Pose de 3 fûts à Grand capricorne
Mesure COMP n° 5 – Site de la Petite Masure (cf annexe 15)
a. Présentation
Le site d'étude se situe au lieu-dit « La Petite Masure » sur la commune d'Ernée. Il s'agit d'une propriété
privée composée d'une maison d'habitation, d'un petit plan d'eau, et d'un espace paysager, insérés
dans un cadre naturel au bord d'un ruisseau affluent de l'Ernée. Un délaissé de parcelle issu de
l'emprise DUP est également intégré à ce site.
Les principaux objectifs de restauration sont les suivants : désartificialisation et création de milieux
naturels ouverts et bocagers, amélioration des fonctionnalités du ruisseau et des zones humides.
La superficie est d'environ 3,1 ha.
b. Maîtrise foncière
Le maître d'ouvrage (DREAL) est propriétaire des terrains.
c. Potentiel du site pour la compensation
Le projet de restauration vise à répondre à deux grands enjeux :
• Restaurer la qualité des habitats pour l'accueil de la biodiversité
• Restaurer les fonctionnalités du cours d'eau et des zones humides
d. Objectifs de restauration
• Restauration des zones humides :
◦ Décapage et suppression de remblai
◦ Suppression de l'enrobé ou désimperméabilisation, décapage partiel
◦ Débusage (100 ml) et restauration du cours d'eau (135 ml)
◦ Démolition de la maison (la démolition devra préalablement faire l'objet d'une recherche
des espèces protégées potentiellement présentes dans la maison)
• Amélioration des conditions d'expressions des fonctions associées aux milieux humides :
◦ Décapage de la digue jusqu'au fil d'eau (voire -0.10 m du plan d'eau) pour débordement
◦ Nivellement et restauration d'habitats
◦ Gestion extensive de la prairie par fauche avec exportation
◦ Protection périmétrique par plusieurs types de plantations
• Amélioration de la trame bocagère permettant le renforcement des corridors de la trame verte
et bleue (TVB) locale :
◦ Abattage des peupliers, espèces horticoles et paysagères
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◦ Restauration / entretien sanitaire de la ripisylve (linéaire de ripisylve créé : 85 ml)
◦ Plantation de haies en remplacement des structures végétales anthropiques (690 ml)  ; Les
plantations de haies devront être disposées a minima en double rang avec une bande
enherbée de 2 m de chaque côté.
• Suppression des contraintes et des facteurs dégradants pour la biodiversité :
◦ Capture et retrait des poissons du plan d'eau
◦ Coupe et arrachage des espèces exotiques envahissantes, suppression des Thuya,
dessouchage, nivellement, replantation d'une haie bocagère
• Création de gîtes de substitution et des aménagements spécifiques pour l'accueil de la faune
locale :
◦ Création d'une mare (d'une surface de l'ordre de 100 m² avec une profondeur comprise
entre 1 m et 1,20 m ) selon les recommandations de l'OFB Pays de la Loire
(Recommandations pour la création et l'entretien d'une mare, avril 2025)
◦ Pose de 4 gîtes à chiroptères
◦ Aménagement de 4 hibernaculum
◦ Pose de 3 fûts à cavités
◦ Pose de 3 fûts à Grand Capricorne
Au total, 6000 m² de prairie humide et 2250 m² de prairie mésophile seront restaurés et 3000 m² de
boisement seront plantés.
La gestion conservatoire portera sur 10 727 m² d'habitats boisés et autres espaces naturels, 2 964 m²
de mégaphorbiaies et 7 413 m² de prairie humide.
Mesure COMP n° 6 – Site de la Boulaie (cf annexe 16)
a. Présentation
Le site se situe au lieu-dit « La Boulaie » sur la commune d'Ernée. Ce site se situe à proximité immédiate
au Nord-ouest du projet. L'objectif est de renforcer une entité bocagère et d'assurer une meilleure
fonctionnalité vis-à-vis de l'accueil de la biodiversité sur ce secteur, par la plantation de haies.
b. Maîtrise foncière
Le site va faire l'objet d'une convention pour une durée de 30 ans, entre l'État, les propriétaires et
l'exploitant, relative aux études et à la création, au maintien et à l'entretien des mesures
compensatoires écologiques.
Ce contrat inclut une clause relative à la création d'une Obligation Réelle Environnementale (ORE). La
convention est en cours de signature par l'exploitant et les propriétaires. L'ORE devra permettre de
porter la maîtrise du site sur 50 ans minimum.
c. Potentiel du site pour la compensation
L'objectif est de restaurer la trame bocagère et la trame écologique.
d. Objectifs de restauration
Les aménagements prévus permettent de :
• compléter le maillage bocager via la création de nouveau linéaire de haie (cf. carte historique)
• renforcer la valeur écologique de haies et talus existants via des mesures d'enrichissement et
de regarni
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• répondre au besoin de l'exploitant en bénéficiant des fonctionnalités apportées par les haies
(ombrage, brise vent…)
• améliorer les fonctionnalités des têtes de bassin-versant
Les opérations permettront de créer 1595 ml de haie et 280 ml de ripisylve, et de débuser 160ml de
cours d'eau ; 180 ml de nouveau lit mineur. Les plantations de haie devront être disposées a minima en
double rang avec une bande enherbée de 2 m de chaque côté.
Mesure COMP n° 7 – Site de la Grange (cf annexe 17)
a. Présentation
Le site se situe au lieu-dit « La Grange » sur la commune d'Ernée. Ce site se situe à environ 1,8 km au
Sud-est du projet. L'objectif est de renforcer une entité bocagère et d'assurer une meilleure
fonctionnalité vis-à-vis de l'accueil de la biodiversité sur ce secteur, par la plantation de haies. Il est
également concerné par la réouverture d'un ruisseau actuellement busé.
b. Maîtrise foncière
Le site a fait l'objet d'une convention signée du 25 avril 2024 pour une durée de 30 ans, entre l'Etat, les
propriétaires et l'exploitant, relative aux études et à la création, au maintien et à l'entretien des
mesures compensatoires écologiques.
Ce contrat inclut une clause relative à la création d'une Obligation Réelle Environnementale (ORE).
L'ORE permettra de porter la maîtrise du site sur 50 ans minimum.
c. Potentiel du site pour la compensation
L'objectif est de restaurer la trame bocagère et la trame écologique.
d. Objectifs de restauration
L'opération permettra la création de 1005 ml de haie et la restauration de 225 ml de haie. Lorsque cela
est possible, les plantations de haie devront être disposées a minima en double rang avec une bande
enherbée de 2 m de chaque côté.
TITRE VI : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
ARTICLE 16 – Les mesures d'accompagnement (ACC)
Mesure ACC n°1 – Présence d'une équipe de coordination environnementale et
d'un écologue tout au long de la phase travaux
Afin d'assurer le respect des prescriptions et de la réglementation environnementale tout au long de la
phase de travaux, le maître d'ouvrage est tenu de mettre en place une équipe de coordination
environnementale comprenant au minimum un coordinateur environnemental et un écologue.
Les missions du coordonnateur environnemental, détaillées dans la partie Étude d'impact – impacts et
mesures ERC du dossier, sont les suivantes :
a. Phase 1 - Élaboration des contrats travaux
• Rédaction des prescriptions environnementales à respecter par les entreprises titulaires
intégrant notamment les prescriptions cadrées par le schéma organisationnel du plan de
respect de l'environnement (SOPRE) et le schéma d'organisation, de suivi et d'élimination des
déchets (SOSED)
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• Établissement du calendrier général de chantier à intégrer dans les cahiers des clauses
techniques particulières (en tenant compte des cycles biologiques)
• Proposition de pénalités financières pour non-respect des prescriptions environnementales
• Proposition des critères et de la méthode d'analyse des offres sur le volet environnemental
• Production d'un rapport synthétisant l'avis sur les qualifications (environnementales) des
candidats et sur la notice environnementale, le SOPRE, le SOSED, avec proposition d'une note
sur ce volet.
b. Phase 2 - Suivi des engagements du maître d'ouvrage
Le suivi vise le respect par le maître d'ouvrage de ses engagements environnementaux, matérialisé par
l'élaboration de rapports annuel ou semi-annuel, détaillant l'état d'avancement et la mise en œuvre
des mesures prévues.
c. Phase 3 travaux - Contrôle extérieur environnemental du chantier
La coordination environnementale du chantier consiste en :
• la formation et la sensibilisation des intervenants
• l'émission d'avis sur les documents d'exécution des entreprises et notamment sur le PRE, le
SOSED et tout autre document d'exécution susceptible d'avoir un impact environnemental
• l'assistance aux maîtres d'oeuvre dans le suivi du respect des engagements, la surveillance des
dispositifs de protection des zones sensibles, la constatation des atteintes éventuelles à
l'environnement, ainsi que la proposition de mesures correctives adaptées
Des visites de chantier, systématiques et inopinées, seront réalisées et feront l'objet de comptes-
rendus formels précisant la vérification de la mise en œuvre effective des engagements du maître
d'ouvrage et du respect du plan de respect de l'environnement (PRE), la conformité aux prescriptions,
les écarts relevés, les mesures correctives proposées, ainsi qu'un suivi illustré par des photographies.
Mesure ACC n° 2 – Mesure pour la Chouette Effraie
Un nichoir sera installé dans un site propice validé par un écologue. Il sera installé dans un périmètre
proche du projet, à une distance maximale de 15 km du site initial. Le pétitionnaire devra porter à la
connaissance de la DDT la localisation et les caractéristiques exactes de cette mesure pour sa
validation par le service instructeur avant sa mise en œuvre.
Mesure ACC n° 3 – Création d'hibernaculum
Les hibernaculum prennent la forme de tas de pierres, branchages, souches voire planches en bois non
traitées, au-dessus d'un surcreusement du sol. Les branches et souches des quelques arbustes coupés
et arbres morts (situés sur l'emprise du projet) sont utilisés pour la conception des hibernaculum.
La création d'un hibernaculum s'effectue en plusieurs étapes :
1/ Emplacement du site : le site choisi est ensoleillé, si possible à proximité d'un milieu boisé, en lisière
d'une haie. Un ourlet herbeux de 3 m minimum est maintenu autour de l'hibernaculum
2/ Apport de matériaux divers (grosses pierres, bûches, souches, amas de branches (issu de coupe et
des branchages morts du site) pour créer l'habitat au-dessus du niveau du sol.
Les sites où sont prévus la création d'hibernaculum sont les suivants :
• MC-02 Fourboué : 2 hibernaculum
• MC-04 Masure : 4 hibernaculum
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• MC-05 Petite Masure : 4 hibernaculum
Mesure ACC n° 4 – Mise en place de gîtes à chiroptères
Des gîtes pour les chiroptères seront posés :
• Au niveau du viaduc : 1 gîte
• Sous le boviduc de la Brimonière à l'est du site MC-01 des Sémondières : 2 gîtes
• Sur des arbres au sein des sites de compensation : 12 gîtes
Les structures et aménagements d'accueil seront installés en amont des travaux pour ceux situés dans
les sites de compensation.
a. Gîtes sous viaduc
Une réservation d'environ 15 à 30 mm entre la corniche d'habillage latérale de l'ouvrage et le tablier
sera à créer. L'accessibilité ne devra pas être obstruée par un joint ou une injection de béton et en
réalisant si possible des cloisonnements réguliers tous les mètres pour créer différents microclimats.
b. Gîtes sous boviducs
Plusieurs typologies sont proposées :
• Gîte préfabriqué inséré dans l'ouvrage
• Façonner des espaces de disjointement de plusieurs largeurs de 2 à 3 cm / 4 à 5 cm au sein de
l'ouvrage dès sa construction
• À défaut les joints de dilatation assez profonds peuvent être utilisés : sur les ponts en béton, les
interstices peuvent être représentés naturellement par des joints de dilatation plus ou moins
profonds. Leur potentiel d'accueil peut donc être très variable.
c. Gîtes sur arbres
Douze gîtes d'accueil seront fixés sur des arbres matures au sein de haies des sites de compensation
suivants :
• MC1 Sémondières : pose de 1 gîte artificiel sur arbre
• MC2 Fourboué : pose de 5 gîtes artificiels sur arbres
• MC4 Masure : pose de 2 gîtes artificiels sur arbres
• MC5 Petite Masure : pose de 4 gîtes artificiels sur arbres
Mesure ACC n° 5 - Conservation des principaux corridors écologiques dans le
cadre de l'AFAFE
Dans le cadre de l'Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE), un effort
particulier sera porté sur la conservation du maillage bocager et notamment les principaux corridors
écologiques à l'échelle locale.
La conservation de ces réseaux de haies va notamment permettre de conserver les capacités de transit
et de reproduction de la faune sur le territoire.
Afin de préserver ces entités, le plan des prescriptions et des mesures environnementales (Schéma
directeur de l'Environnement) fixe sur le périmètre d'aménagement foncier, les mesures à respecter ou
à mettre en place dans le cadre de l'aménagement.
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Mesure ACC n° 6– Entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales
Pour l'entretien des ouvrages, la direction interdépartementale des routes Ouest (DIRO), gestionnaire
et exploitant de la RN12, aura la charge de la surveillance régulière du réseau de collecte des eaux de la
plate-forme et des bassins de rétention afin de pouvoir détecter, au plus tôt, tout dysfonctionnement
éventuel de ces dispositifs  : enlèvement des flottants ou objets encombrants devant les grilles et
surversants, dégradation ou menace de ruine de l'ouvrage, etc.).
Des visites spécifiques de surveillance devront être programmées pour être effectuées durant l'année.
Ces visites seront également déclenchées de façon ponctuelle et localisée suite à des défauts signalés
dans le cadre des opérations de patrouille ou lors d'une visite d'inspection.
Des visites spécialisées de ces ouvrages pendant et après des périodes de pluie seront programmées
afin de mieux identifier les pathologies. Les principaux désordres et défauts rencontrés sur les bassins
dans le cadre des visites spécifiques sont les suivants :
Pour l'entretien courant, le tableau ci-après renseigne sur l'entretien des ouvrages de confinement. Les
fréquences proposées doivent être adaptées suivant les moyens d'intervention et les expériences déjà
acquises en matière d'entretien par l'exploitant. En complément à ces fréquences proposées, il est
souhaitable d'effectuer une visite des ouvrages avant les orages d'été, ainsi qu'une visite après chaque
gros orage afin de vérifier leur bon fonctionnement.
Défauts et désordres observables Causes possibles Actions correctrices
Absence ou réduction du marnage Envahissement par la végétation,
stockage important des boues de
décantation, érosion des berges
Faucardage, curage
Défauts de vidange Colmatage ou obstruction de l'orifice
de sortie
Enlèvement des déchets et des
végétaux, test de bon
fonctionnement
Débit sortant excessif Altération des maçonneries des
ouvrages d'amenée et de fuite
Réparation du génie civil
Non-fonctionnement des ouvrages
de manœuvre
Détérioration de la métallerie, usure
ou oxydation des organes de
manœuvre
Remise en état des organes de
manœuvre, graissage, test de
fonctionnement
Absence d'eau dans le volume mort Défaut d'étanchéité, percement de
la géomembrane
Vérification de l'étanchéité,
réparation de la géomembrane
Au minimum une fois tous les 3 ans, les tâches suivantes seront effectuées :
• Nettoyage des avaloirs, grilles et descentes d'eau
• Contrôle de l'état des parties apparentes des descentes d'eau et collecteurs et, signalisation
des défauts constatés
• Évacuation des détritus dans un rayon de 5 m autour du point de rejet
• Débroussaillage dans un rayon de 5 m autour du point de rejet de manière à ce que le
fonctionnement de l'ouvrage ne puisse être entravé par les végétaux quels qu'ils soient
• Afin de garantir le système d'étanchéité des bassins, la végétation ligneuse fera l'objet d'un
retrait tous les 2-3 ans maximum
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Bassin Équipements
By-pass Ouvrage de sortie
Végétation Faucardage 1 à 2 fois par an
Faucardage tous les 2 à 3 ans
Nettoyage Enlèvement des déchets 2 à
4 fois par an
Enlèvement des déchets
et des végétaux 2 fois
par an
Enlèvement des déchets
et des végétaux 2 fois
par an
Entretien spécifique Contrôle des cotes de
débordement et de la
capacité de l'exutoire
tous les 3 ans
Contrôle de la capacité
d'écoulement (cloison
siphoïde, canalisation
exutoire) tous les 3 ans
Étanchéité Contrôle tous les 3 à 5 ans
Capacité
hydraulique
Contrôle des caractéristiques
après 1, 3, 6 et 10 ans de mise
en service puis tous les 3 à 5
ans
Curage - Si la capacité hydraulique
est insuffisante
- Après une pollution
accidentelle
De la canalisation si la
capacité hydraulique est
insuffisante
De la canalisation aval si
la capacité hydraulique
est insuffisante
Une simulation de déversement accidentel sera réalisée avant mise en service de l'infrastructure afin
de tester le plan d'intervention mis en place par le gestionnaire. Il appartient en effet au gestionnaire
d'organiser ses services de manière à garantir le délai d'intervention minimal défini. Un exercice de
simulation d'accidents sur les différents bassins sera régulièrement réalisé afin de tester la
coordination des différents intervenants.
TITRE VII : MESURES DE SUIVI
ARTICLE 17 - Les mesures de suivi (S)
Le suivi des mesures compensatoires est prévu sur l'ensemble des sites de compensation (Mesures
COMP n°1 à 7).
Le pas de temps est le suivant : n+1, n+2, n+3, n+5, n+7 , n+10, n+15, n+20, n+25, n+30, n+40 et n+50.
Les bilans issus de ces suivis, portant sur la réalisation des prescriptions, des mesures et des
caractéristiques du projet ainsi que sur leurs effets sur l'environnement, devront être envoyés, à
chaque fin d'année prévue sur le pas de temps, à la DDT de la Mayenne.
Ces bilans seront également transmis à l'Inspection générale de l'environnement et du développement
durable (IGEDD), en tant qu'Autorité environnementale.
Plusieurs actions de suivi seront déployées suivant les enjeux de restauration identifiés sur les sites de
compensation (voir tableau ci-dessous).
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Type de suivi Sémondi
ères
Fourboué Viaduc Masure Petite
Masure
Boulaie Grange
MS – 4 :
mesures agri-
environneme
ntales
x x x x x x x
MS – 5 :
Mares et
amphibiens
x x x
MS – 6 :
Faune, flore,
habitats
x x x x x x x
MS – 7 :
Grand
Capricorne
x x x
MS – 8 :
Cours d'eau
x x x
Mesure S n° 1 – Suivi de mortalité de l'avifaune et des chiroptères sur
l'aménagement routier
Le suivi de mortalité des espèces prendra la forme de 2 contrôles par semaine (lundi, vendredi)
pendant 2 mois dès lors de l'ouverture de la circulation de la route.
Les contrôles devront être effectués en voiture sur les 5 kilomètres. Lors de chaque entrée de route un
panneau "Étude en cours véhicule lent" sera mis en place, la voiture devra être équipée d'un
gyrophare. Ce suivi devra être réalisé avant la tombée de la nuit.
Les individus trouvés devront être ramassés, identifiés, photographiés, et sexés en tant que possible.
Mesure S n° 2 – Suivi de la qualité des eaux au niveau de l'Ernée et des affluents à
proximité de l'aménagement durant la phase travaux et durant la phase
exploitation
Un réseau de surveillance des milieux aquatiques concernés par le projet sera mis en place pour suivre
la qualité du milieu récepteur durant les phases de travaux et d'exploitation, à partir d'un état initial
réalisé par les maîtres d'ouvrage avant le début des travaux.
Ainsi, au moins six stations de suivi seront définies :
• Une station en amont et en aval de l'aménagement sur l'Ernée (stations 1 et 2). À noter que
celle-ci devra être positionnée en aval de la station d'épuration d'Ernée
• Une station en amont et en aval de l'aménagement sur le ruisseau Beausoleil (stations 3 et 4)
• Une station en amont et en aval de l'aménagement sur le ruisseau des Sémondières (stations 5
et 6)
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Le positionnement exact de ces stations de suivi sera confirmé avec le prestataire retenu spécialisé
dans l'expertise des milieux aquatiques (bureau d'études et/ou fédération départementale de pêche et
de protection des milieux aquatiques).
Pour ces six stations, quatorze campagnes seront réalisées (une campagne en période d'étiage et une
campagne en période de moyennes eaux, en débit stabilisé) sur le pas de temps suivants :
• Année T-1 : un an avant le lancement des travaux et constituera l'état initial du suivi
• Année T, T+1, T+2 et T+3 : un suivi pendant les 3 années de chantier
• Année N (mise en service de l'aménagement) : expertises à réaliser durant la première année de
la mise en service de l'ouvrage
• Année N+1 (un an après la mise en service) : expertises à réaliser après la première année pour
confirmer les résultats de l'année N
Les paramètres qui seront suivis sont précisés ci-après. Ils permettent de définir l'état écologique des
cours d'eau :
• DBO5, DCO, O2 dissous, température de l'eau, pH, conductivité, sulfures et chlorures
• Matières en suspension dans l'eau (MES)
• Hydrocarbures : 16 hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) et hydrocarbures totaux
En cas de dépassement des limites autorisées pour l'un des paramètres, une recherche de la cause sera
menée et, le cas échéant, des actions correctives seront définies par la maîtrise d'œuvre (coordinateur
environnement).
Le bureau de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin de la Mayenne sera associé au suivi des
rejets lors de la mise en service.
Mesure S n° 3 - Suivi spécifique en cas de pollutions accidentelles
La responsabilité du gestionnaire dans un cas de pollution liée à un déversement accidentel est
engagée (article L. 211- 5 du code de l'environnement).
Les mesures de gestion et de suivi décrites dans la mesure RED n°6 seront appliquées et complétées le
cas échéant pour assurer un suivi efficient de la gestion de la pollution et de la remise en état du site.
Les mesures d'urgence incluront :
• un confinement de la pollution accidentelle
• une récupération des eaux et des terres souillés
• un enlèvement des produits et matériaux souillés et leur transport vers des sites de traitements
et décharges habilitées à recevoir ce type de déchet
Mesure S n° 4 - Suivi des mesures compensatoires agri-environnementales : prairie
humide et éléments du paysage
Le suivi de la mise en œuvre des bonnes pratiques et notamment le respect des cahiers des charges
(chargement UGB, période de fauche, qualité et quantité d'intrants, etc.) seront vérifiés par
l'animateur des mesures compensatoires au travers de visites prévues ou inopinées directement sur le
terrain en présence ou non de l'exploitant et/ou prestataire.
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Un registre d'entretien sera complété par l'exploitant précisant notamment les dates d'entrées sur les
parcelles, dates de fauche, le nombre et le type d'animaux, la durée de pâturage, ainsi que toute
information permettant de faciliter le suivi du respect du cahier des charges.
La surveillance des haies sera assurée par les exploitants (engagement faisant partie intégrante de la
convention).
L'entretien et le suivi de l'état des haies seront assurés par les exploitants (engagement faisant partie
intégrante de la convention) ou par un prestataire extérieur spécialisé dans le génie écologique ou le
forestier.
Le taux de reprise des plants à 3 ans devra être à 90 % minimum.
Durant les 5 premières années, la personne en charge du contrôle réalisera :
• une visite annuelle prévue
• jusqu'à 5 visites inopinées sur les 5 ans
À partir de la 6 année une visite (prévue ou inopinée) sera réalisée tous les 3 ans.ᵉ
Un compte-rendu de visite sera systématiquement rédigé et signé par l'ensemble des parties.
En cas de constat de non-respect ou d'atteinte aux aménagements, plantations, ou autre, un procès-
verbal de constat de non-respect du cahier des charges sera dressé, signé par la personne en charge du
suivi puis envoyé à la maîtrise d'œuvre par courrier avec accusé de réception précisant notamment les
dispositions qui seront amenées à être prises.
Selon la gravité des atteintes plusieurs solutions sont envisageables : avertissement, dédommagement,
mise en demeure, etc.
Mesure S n° 5 - Suivi des mares et des amphibiens
a. Niveaux d'eau
Le niveau d'eau des mares sera contrôlé lors des inventaires amphibiens à l'aide d'une règle graduée.
Les périodes d'assec seront relevées.
Les mares sont présentes sur les sites de compensation suivants :
• Une sur le site des Sémondières
• Deux sur le site de la Masure
• Une sur le site de la Petite Masure
b. Suivi des amphibiens
Le suivi des amphibiens repose sur différentes méthodes de détection : prospection à vue, capture et
écoute. Les inventaires seront réalisés aux périodes et conditions météorologiques optimales au sein
des mares et de leurs abords immédiats (mares, fossés, ornières…). Les passages seront réalisés à 3
périodes distinctes :
• 1 passage diurne en janvier ou février
• 2 passages diurnes et nocturnes en mars ou avril, et en mai
Les prospections nocturnes commencent dès la tombée de la nuit.
D'un point de vue méthodologique, les prospections débutent par une phase d'écoute d'environ 15
minutes des chants des anoures (grenouilles et crapauds). Les berges sont ensuite parcourues, en
balayant la mare à l'aide d'une source lumineuse (torching) pour les prospections nocturnes et en
réalisant le moins de mouvements possibles afin de détecter les individus adultes, larves ou pontes qui
sont alors identifiés et dénombrés.
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Les prospections se déroulent dans des conditions climatiques favorables à l'activité des amphibiens
et optimales à leur détection (température supérieure à 5°C, absence de vent fort, absence de pluie ou
pluie faible). Dans le cas où la mare ne permet pas une observation convenable (turbidité ou
végétation trop importante), les prospections auditives et visuelles sont complétées par une
prospection au troubleau afin d'augmenter les chances de contact. Pour un impact minimum, un
maximum d'un coup de troubleau sera donné tous les 3 à 5 m de berge.
Mesure S n° 6 – Suivi du Grand Capricorne (fûts transférés & chênes têtards)
Le suivi consiste à surveiller les émergences de Grand Capricorne au sein des fûts déplacés et
éventuellement la colonisation de vieux arbres à proximité ou des chênes conduits en têtards. On
recherchera les adultes ou l'apparition de nouvelles loges (traces d'émergence). Ceci implique au
préalable de localiser les loges existantes au moment du déplacement des fûts et de les marquer au
moyen d'une bombe de peinture par exemple, afin de ne pas confondre d'anciennes loges avec de
nouvelles créées dans l'année.
Durant les 3 premières années suivant le déplacement des fûts à Grand Capricorne (durée moyenne de
développement de l'espèce au sein des troncs), le suivi se focalisera principalement sur les fûts
déplacés. À partir de la 5 année, le suivi portera sur les vieux chênes alentours et les chênes têtardsᵉ
afin de vérifier une éventuelle colonisation d'autres arbres hôtes.
Il sera réalisé 1 passage en juin/juillet, de préférence au crépuscule.
Mesure S n° 7 - Suivi faune, flore et habitats
Outre les suivis spécifiques (amphibiens, piscicole et Grand Capricorne), il sera réalisé un suivi
faunistique ainsi qu'un suivi de la flore et des habitats.
Ces suivis permettront ainsi de contrôler l'évolution des habitats, de leur état de conservation et de
recenser les espèces présentes.
Une liste exhaustive de l'ensemble des espèces observées sera réalisée. Une attention particulière sera
portée aux espèces à statuts (liste rouge départementale et régionale, protections...), qui seront
dénombrées et localisées précisément à l'aide d'un GPS.
a. Suivi faune
Un suivi de la colonisation des sites de compensation par les espèces sera effectué.
2 passages (un en période printanier et un en période estivale) seront réalisés pour les taxons suivants :
– l'avifaune,
– les insectes
– les reptiles
– les mammifères terrestres
– les mollusques bivalves, en cas de présence avérée
L'inventaire pour l'avifaune diurne se déroulera au lever du jour selon le protocole IPA.
L'inventaire des insectes, reptiles et mammifères sera effectué à vue, en prospectant les milieux les
plus favorables à la recherche d'individus ou d'indices de présence, avec pose de plaque pour les
reptiles. L'identification des différentes espèces sera faite à l'aide de jumelles et lorsque cela est
nécessaire après avoir capturé l'individu.
Un suivi sera également réalisé sur chaque hibernaculum et gîte artificiel afin de vérifier la colonisation
par les espèces ciblées.
En complément, un suivi chiroptérologique sera effectué à la fréquence a minima de deux passages en
période de mise-bas/élevage (mi-mai à mi-août), de préférence début juin et fin juillet, par écoute
active et/ou passive des ultrasons.
58
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-02-10-00002 - Arrete autorisation deviation RN12 signe 61
Méthodes de suivi proposées par niveau, suite à laremiseen talwegde cours d'eau et objectifs associés< <
Photographies v vLinéaire cumulé des travauxCoefficient de sinuosité[Profil en traversProportion des faciès d'écoulement (en %)Altitude du cours d'eauCaractérisation de la bande riveraine
vant travauxs travaux«
qt|S |S:1<
«IIS[4 14
b. Suivi flore et habitats
Un suivi de l'évolution des milieux (composition végétale avec mise en évidence qualitative et
quantitative des espèces caractéristiques de l'habitat visé mais aussi des autres espèces indicatrices de
l'évolution du milieu  : espèces rudérales, ubiquistes, allochtones, envahissantes, caractéristiques d'un
autre habitat que celui ciblé). Le site sera parcouru à pied lors de deux passages terrain (un passage
printanier et un en période estivale).
Les habitats seront relevés selon les nomenclatures Corine Biotope et EUNIS. Ces habitats seront
localisés sous forme cartographique au 1/2500ème
. Leur état de conservation sera précisé.
Mesure S n° 8 – Suivi cours d'eau
a. Sites MC1 « Sémondières », MC5 « Petite Masure »
Dans le cadre du suivi morphologique, un suivi sera mis en œuvre à l'échelle de l'ensemble du linéaire
restauré (et non à l'échelle d'une micro-station), sur la base des protocoles de suivi définis par le guide
pour l'élaboration de suivis d'opérations de restauration hydromorphologique en cours d'eau de l'OFB
et l'aide à l'élaboration d'un programme pour le suivi des travaux de restauration de cours d'eau
(continuité et hydromorphologie) de l'AELB et l'OFB.
Ainsi le suivi du linéaire restauré suivra les paramètres et les démarches suivantes :
b. Sites MC2 « Fourboué », MC6 « Boulaie »
La qualité du lit après restauration sera évaluée à l'aide du protocole d'évaluation à l'échelle linéaire
(caractéristique hydromorphologique).
Il devra être réalisé un suivi avant travaux qui servira d'état zéro ou de référence, puis un suivi à 3
périodes différentes (printemps / été / hiver) ou selon les conditions hydrologiques (étiage, crue,
période médiane).
Mesure S n° 9 - Suivi de l'efficacité des passages à faune
Chaque ouvrage sera équipé d'un piège photographique permanent ou temporaire.
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La durée de l'installation ainsi que le système de déclenchement et de prise des clichés seront
proposés et justifiés par le prestataire. Un minimum d'une semaine par mois, soit 12 semaines
d'enregistrement en continu par an, est le minimum qui pourra être proposé.
En complément, le passage de mammifères terrestres sera étudié par la recherche de traces et fèces
lors d'au minimum 2 sessions par année de suivi.
Mesure S n° 10 – Comptages routiers
Des comptages routiers réalisés à la mise en service (n) et à n + 5 ans seront effectués afin de vérifier
les prévisions tirées des modélisations de trafic. Les résultats seront transmis aux services de la DDT.
Mesure S n° 11 - Mesures acoustiques
Des mesures acoustiques réalisés à la mise en service seront effectuées afin de vérifier l'efficacité des
merlons/écrans installés le long de l'infrastructure routière. Les résultats seront transmis aux services
de la DDT.
Mesure S n° 12 - Suivi de la fonctionnalité des zones humides compensatoires
Le bénéficiaire mettra en place un suivi pluriannuel de la fonctionnalité des zones humides
compensatoires afin de vérifier leur bon fonctionnement hydrologique, évaluer le développement et
la pérennité des habitats humides et apprécier le maintien ou l'amélioration des fonctions écologiques
de ces zones humides compensatoires par rapport à l'état initial et aux objectifs définis dans le dossier
d'autorisation.
Le suivi sera réalisé par un bureau d'études spécialisé ou un expert compétent en zones humides avec
a minima 2 passages par an (mars et juin).
Ce suivi sera réalisé selon la méthode nationale d'évaluation des fonctions des zones humides de l'OFB.
Les indicateurs retenus portent notamment sur :
• La fonction hydrologique :
◦ dynamique des niveaux d'eau (présence d'engorgement, durée et fréquence de saturation
des sols)
◦ connexion aux écoulements superficiels et souterrains
◦ absence de dysfonctionnements hydrauliques (drainage excessif, colmatage, érosion)
• La fonction biogéochimique :
◦ caractéristiques pédologiques des sols (hydromorphie, évolution des horizons)
◦ capacité de rétention et de ralentissement des écoulements
◦ évolution de la végétation indicatrice de milieux humides
• La fonction écologique :
◦ composition floristique et proportion d'espèces hygrophiles caractéristiques
◦ structuration des habitats (strates, mosaïque de milieux)
◦ usage des zones humides par la faune (notamment amphibiens et avifaune, le cas échéant)
En cas de non-atteinte des objectifs de fonctionnalité ou de dégradation constatée des zones humides
compensatoires, le bénéficiaire doit proposer et réaliser des aménagements dans les délais prescrits
par le service de l'État en charge de la police de l'eau.
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TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 18 – Publication et information des tiers
En vue de l'information des tiers, et en application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :
• une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale est déposée dans la mairie de la
commune d'Ernée et peut y être consultée ;
• un extrait de la présente autorisation est affiché en mairie dans la commune d'Ernée, pendant
une durée minimale d'un mois  ; le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins du maire concerné ;
• l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été
consultées en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement ;
• l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Mayenne pendant une durée
minimale de quatre mois ;
• Une copie du présent arrêté est adressé à la commission locale de l'eau du SAGE Mayenne pour
le tenir à disposition du public.
ARTICLE 19 – Plans de récolement et contrôles
Des plans de récolement comprenant les caractéristiques techniques des bassins d'eaux pluviales et
ouvrages hydrauliques, ainsi que leurs modalités de gestion et d'entretien, seront transmis à la DDT 3
mois au plus tard après l'achèvement des travaux.
La mise en œuvre des dispositions mentionnées dans les articles du présent arrêté peuvent faire l'objet
de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du
Code de l'environnement.
Les agents en charge des missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
ARTICLE 20 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le maire de la commune d 'Ernée, le directeur
départemental des territoires de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Mayenne.
La préfète,
Signé
Nadège BAPTISTA
61
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Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
• par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du
code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication sur le
site internet de la préfecture ou de l'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique " Télérecours citoyen " accessible par internet
sur le site : www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours
administratif prolonge de deux mois les délais de recours devant le tribunal administratif.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre le présent arrêté et en application de
l'article R. 181-51 du code de l'environnement, le préfet en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre
d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 411-6 et L. 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration.
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ANNEXES
Annexe 1 : Gestion des eaux pluviales de la plateforme routière (MRed-15)
Plan projet assainissement, figure n° 1/7
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Plan projet assainissement, figure n° 2/7
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Plan projet assainissement, figure n° 3/7
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ene ———_ Eg MDI) |
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Plan projet assainissement, figure n° 4/7
66
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Plan projet assainissement, figure n° 5/7
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LSni,CLRCR"\UDDJY)muoncan+LSARE—Oev-OsESWFone%von|\
Plan projet assainissement, figure n° 6/7
68
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Plan projet assainissement, figure n° 7/7
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Déviation d'Ernée (53)
Mesures liées à l'abattage des arbresà Grand capricrone (MR-17) et/ouau (MR-16)
Emprise des travauxArbres à enjeu abattus@ Avec ndicede Grand capricorne :abattage et déplacement sur sitede compensationFavorable au Grand capricome etavec cavite(s) identifiée(s) : vénficationde la présence d'ndividus/d'indces,abattage et déplacement sur sitede compensation@ Favorable au Grand capricome sanscavite(s) kdentifide(s) : vérificationdéplacernent sur site de compensationsi présence d'indices
om| Source : Ortho 20 om
Annexe 2 : Mesures liées à l'abattage des arbres à Grand Capricorne (MRed-17) et/ou
favorables aux chiroptères (MRed-16)
70
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Déviation d'Ernée (53)
Mesures liéesà l'abattage des arbresà Grand capricrone (MR-17) et/oufavorablesau chiroptères (MR-16)(2/2)
Emprse des travanncArtres 4 enjeu abattusAvex indice de Graed capricorneabattageet déplacement sur sitede compensationFavorabie au Grand capricome etavex Covne(s) iGentifede(s) : verificationde la présence dindividus/d indices,et déplacement sur stede compensation@ Fevoratte au Grand caprcome sansCavite(s) dentfiée(s) : vénficationdéplacement sur ste de compensationsi présence d'indices
Source 20 anConception : ECE Envrornenent, juin 2024
Déviation d'Ernée (53)
Mesuresde rétablissementdescontinuités(1/2)
Emprise des travauxHoes préservésMR-19 : Rétabissement des continuitéstransversales— Passage à petite faune— Ouvrage mècte Nydraulique/passage6 petite fauneViachycBoviducMR-19 : Reétabissement des continuitéslongitudinalesoe Hales issues de l'aménagementpaysager
MR-20 : Réduction du risquede collisionpour les chiropteresPanneaux occultents
Annexe 3  : Cartes de rétablissement des continuités écologiques le long du projet
(MRed-19)
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Dévistion d'Ernée (53)
Mesuresde rétablissementdes(2/2)
C1 emprise des travaux—— Haies préservéesMR-19 : Rétablissement des continuitéstransversales—— Passageà petite faune— Ouvrage mote hydraulique/passageà pete faune— VieducHN BovidxMR-19 : Rétablissement des continurtésbngtudnaies= Mares issues de l'aménagementpaysagerMR-20 : Réduction du risque de collisionpour les chiropteres.a Panneaux occultants
Sasce : Ortho20 crConcegton : ECE Enrronnement. jum 2024
72
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Annexe 4   : Aménagements paysagers assurant une bonne insertion paysagère et
écologique du projet (MRed-23)
Plan des aménagements paysagers et écologiques (1/6)
73
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eiSSME_OTLLSamernruenF1OUmnsnarterymumig
Cj
|-BSREUDS8seree$i
Plan des aménagements paysagers et écologiques (2/6)
74
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eryamsennematseuunesSueç€:ORenerwraSoe)|ES| *BSRECETEST40mu]224513200excsnunugeesmulyrunesnunagaonsrieyareaseundse)S8sereesi"SaiqueSapvoeujwousgFÀ.tee|:T
4"Sy
Plan des aménagements paysagers et écologiques (3/6)
75
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ODCOB-*--
Plan des aménagements paysagers et écologiques (4/6)
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ULaea a oe oe
Légende des mesures compensatoires :En
Plan des aménagements paysagers et écologiques (5/6)
77
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msCTmeeiawee(773an_|EPDOmmTowieskedsuowobeupueopuaty)18332:2er3E3
Plan des aménagements paysagers et écologiques (6/6)
78
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aINNEERETABLISSEMENT DES CHEMINS DE RANDO
"tx|ÀÀ
Annexe 5   : Cartes de rétablissement des chemins de randonnée (MRed-24)
Annexe 6 : Modification et déplacements des supports de la ligne électrique aérienne
à 90 KV Ernée-Fougères (MRed-25)
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80
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va ;
©:A.déposer, mise en place OSae Fy
PT - a y,
d'un nouveau support SR,métalique | io)a)
RÉTABLISSEMENT DES ACCÈS RIVERAINS
Annexe 7  : Maintien pendant les travaux et rétablissement (phase exploitation) des accès
aux hameaux de la Grange, La Petite Grange et Beausoleil (MRed- 28)
81
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Annexe 8 : Déviation de la RD514 lors de la construction du viaduc (MRed- 32)
82
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| Emprse projet£7} site de compensation
a (Conception : ECE Envronnement, février 2024
Annexe 9 : Localisation des sites de compensation en faveur des espèces protégées (COMP)
83
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Oiseaux des milieux ouverts dont Alouette lulu et Tarier|patre Reproduction, repos, alimentationNien Er arora | 2% | Oiseour du bocage et des bolzements dont Bruant jaune 210 hafriches h P a Linotte mélodieuse, Pie-griéche écorcheur, Verdier d'Eu- Alimentation (2,10 ha x1)erbacées rope etcChiroptères (toutes espèces) AlimentationOiseaux du bocage et des boisements dont Bruant jaune, PEER 128% MC1: Site des Se-Linotte melodieuse, Pie-grieche écorcheur, Verdier d'Eu- Alimentation ssophiles 10,89 ha de quantité mondièresPrairies amétorées | 383ha | 5% LOS 3,83 ha nécessaire | MC2: Site de Four-. Oiseaux des milieux ouverts dont Alouette lulu et Tarier R Se er (3,83 ha x1) boueMilieux ou- pitre carta bic MC3 : Site du via-verts Chiroptéres (toutes espéces) Alimentation duc. i i 2,56 ha MCA : Site de laCultures 1022ha | 4% a Ges mieux ouverts dont Alouette hMu et Tarier | ssauction, repos, almentation (10,22 ha Masure2 x0.25) MCS : Sitede la Pe-Oiseaux du bocage et des boisements dont Bruant jaune, tite MazureLinotte mélodieuse, Pie-grièche écorcheur, Verdier d'Eu- Alimentation 492 haPrairies humides rope etc 0.60 ha Prairies (plus 0,27 ha 820%(dont 0,03 ha de mé. | 030 ha | 3% | Chiropteres (toutes espèces) Alimentation (030 ha 2) Midas de méga- de quantitégaphorbiaies) Agrion de Mercure Repos, alimentation phorbiaies) nécessaireCouleuvre helvétique Alimentation, transitAmphibiens (toutes espèces) Repos, alimentation, transitGrand Capricome Reproduction, repos, alimentation,transitOiseaux du bocage et des boisements dont Bruant jaune,Linotte mélodieuse, Pie-grièche écorcheur, Verdier d'Eu- Reproduction, repos, alimentationrope etc = MC1 : Site des Se-Chiroptères (toutes espèces) Reproduction, repos, alimentation,Hales arborées et ali- 1 004 mi transit 3012 mi M eea : ASgnements d'arbres ae Reproduction, repos, alimentation, | (1004 mi x3) PieterLes transit bouéx : Reproduction, repos, alimentation, MCS : Site du via-Hérisson d'Europe i ductransit 158% EeeHaies 4% | Amphibiens (toutes espèces) Repos, alimentation, transit Haies 7310 mi de quantité VERS :Reptiles (toutes espèces) eee PP nécessaire | s4c5 Site de la Pe-tite MOiseaux du bocage et des boisements dont Bruant jaune, a eenLinotte mélodieuse, Pie-grièche écorcheur, Verdier d'Eu- Reproduction, repos, alimentation 8B baietc xMC7: Site de laChiroptères (toutes espèces) Alimentation, transit 1612 mi GrangeHaies arbustives 806 mi Hérisson d'Europe Reproduction, repos, alimentation, (806 mi x2)Amphibiens (toutes espèces) Repos, alimentation, transit: : 'oduction, repos, alimentatiReptiles (tout j Repr epos, tation,Oiseauxdu bocage et des boisementsdont Bruant jaune, 167% ;ss Milieux arbustifs | 903n3 | 3% | Linotte mélodieuse, Pie-grièche écorcheur, Verdier d'Eu. | Reproduction, repos, ali pea Saulaies | Othna | de quantité tnt gt— rope etc nécessaire[Bouscale de Cet Reproduction,repos, alimentation __Chiroptères (toutes espèces) Alimentation,transit |Hérisson d'Europe minions RE some)Reptiles (toutes espèces) ce porn someAmphibiens (toutes espéces) Repos,alimentation,transit
Annexe 10 : Tableau de synthèse des surfaces de compensation (COMP)
84
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Mesures compensatoires ' de la déviation d'Ernée (53) - RN12 . - ris À
EE GE ct
10272m2xs
Aménagements_gite Piantatons Gestion surfaces restaurées D MoreXL GE oo @— MANTATION MALE JSTRATES EM) PRAIRIE HYGRO —— Cours Cea+ HIBERNACALLM Peer PLANTATION_TETARD PRAIRIE MESO Ermprise Projet© arbreà cHetés (emplacement potertef) — RESTAURATION MAIE JSTRATES MEGAPHORBLAIEà fit Grand Capricorne a 0" PLANTATION_ RIPISYLVE 1) MILIEUX NATPRAIRIE _MESO_réserve
Annexe 11 : Mesures compensatoires sur le site des Sémondières (MComp-1)
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ENVIRONNEMENTPRET SEGED Mesures compensatoires environnementales de la déviation d'Ernée (53) - RN12 0 50 100 mDE LA RÉGIONPAYS DE LA LOIRE Site de Fou S IN= e rboué
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+ © tes RESTAURATION_MAIE_JSTRATES EM rare mes 2% ce ouro— AT! RIP! IR RiNouveou tract cours d'eau PLANTATION _RIPISYLYE EM rare conserver % = disPtartation OR AANTATIQN_HAIE_3STRATESDOURE [74 Tous =PLANTATION _HAIE_SSTRATES Gestion surfaces restauntes Ghes CL@—æ PLANTATION_TETARD PRAIRIE _HYGRO Lo] BALIVEAU Ga) Pit Grand Capricome
Annexe 12 : Mesures compensatoires sur le site de Fourboué (MComp-2)
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roPRÉFETDE LA RÉGIONPAYS DE LA LONE
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—— Ppel_crqwaeAt op GaFS atom© © (eam
Mesures compensatoires enviornnementales de la déviation d'Ernée (53) -RN12Site sous viaduc - Peupleraie
Fortin hes Cote sro "euroPLANTATION AIPENLVE EN] comension_peamur_nrcaoos) D] GESTION COMERNAPQURE PRAIIE MICROER corse orme
Annexe 13 : Mesures compensatoires sur le site sous le Viaduc (MComp-3)
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SEGEDpee roarens
Mesures lc rs enviomnementales 0 50 100 m ÀSite de la Mazure St-Georges
12546 mi
LegendeProjet hae Maeva Qu Ce) Ni Guard Cagrcarre jestecorent startet} QI] acerSS Pram HAE JSTRATES Oo cures 2 ~~ Can few—> AANTATION TELE 2B orme ou ER rune ro a --D ARSTARATIONAE ISTRATES SERRES rue eo Reet ever© AOANTATION pert = ER sau nerOÙ Aetre à covets organeprete)
Annexe 14 : Mesures compensatoires sur le site de la Masure-Saint-Georges (MComp-4)
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Mesures compensatoires enviornnementales de la déviation d'Ernée (53) - RN12Site de la Petite Mazue
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Annexe 15 : Mesures compensatoires sur le site de la Petite Masure (MComp-5)
89
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Mesures compensatoires environnementales de la déviation d'Ernée (53) - RN 12 0 100 200mSite de la Boulaie (
© Care Rates ee PLANTATION FIFISYLVEee PLANTATION MAI ISTRATES tk vines passe
CEN — Punadns DACUET
Annexe 16 : Mesures compensatoires sur le site de la Boulaie (MComp-6)
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Mesures compensatoires enviornnementales de la déviation d'Emée (53) - RN12 0 35 150 meson LA RÉDION -PAT OF LA LOWE }
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Annexe 17 : Mesures compensatoires sur le site de la Grange (MComp-7)
91
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Table des matières
ARTICLE 1 – Bénéficiaire et objet de l'autorisation environnementale ................................................................................ 4
ARTICLE 2 – Description générale de l'opération ..................................................................................................................... 4
ARTICLE 3 – Rubriques concernées par le projet dans la nomenclature IOTA ................................................................... 5
ARTICLE 4 – La dérogation espèces protégées .......................................................................................................................... 8
ARTICLE 5 – Localisation .............................................................................................................................................................. 12
ARTICLE 6 – Conformité au dossier de demande d'autorisation et modification ............................................................ 12
ARTICLE 7 – Réalisation des travaux, période, début et fin, mise en service .................................................................... 12
ARTICLE 8 – Caractère de l'autorisation – Durée de l'autorisation ..................................................................................... 12
ARTICLE 9 – Déclaration des incidents ou accidents ............................................................................................................. 13
ARTICLE 10 – Remise en état des lieux ...................................................................................................................................... 13
ARTICLE 11 – Transmission des données ................................................................................................................................... 13
Mesures de compensations à déposer sur « GEOMCE »..........................................................................................................................13
Données « biodiversité » à déposer sur « DEPOBIO »..............................................................................................................................14
ARTICLE 12 – Les mesures d'évitement (EV) en phase de conception ................................................................................ 14
Mesure EV n° 1 – Adaptation des emprises du projet routier : sélection d'un projet de moindre impact écologique.................14
Mesure EV n° 2 – Adaptation du franchissement de l'Ernée : choix d'un viaduc de moindre impact.............................................15
Mesure EV n° 3 : Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires nuisant au développement des espèces et de leurs
habitats.............................................................................................................................................................................................................15
Mesure EV n° 4 : Adaptation des ouvrages d'art pour éviter les impacts sur les mollusques bivalves............................................15
Mesure EV n° 5 : Fouilles archéologiques....................................................................................................................................................15
ARTICLE 13 – État des lieux du site ............................................................................................................................................ 15
ARTICLE 14 – Les mesures de réduction (RED) ........................................................................................................................ 16
Mesure RED n° 1 – Localisation des zones d'installation de chantier et de stockage provisoire de matériaux en dehors des
secteurs d'intérêt écologique fort et des zones humides........................................................................................................................16
Mesure RED n° 2 – Phasage du chantier et planning adapté aux périodes de sensibilité de la faune.............................................16
Mesure RED n° 3 - Délimitation des emprises chantier et mise en défens des milieux sensibles.....................................................17
Mesure RED n° 4 – Mise en place de dispositifs provisoires limitant l'accès de la petite faune aux emprises du chantier dans
les secteurs sensibles et déplacements éventuels de spécimens...........................................................................................................19
Mesure RED n° 5 – Optimisation du projet pour réduire ses emprises, et les volumes de déblais / remblais................................20
Mesure RED n° 6 – Réduction des risques de pollution des milieux aquatiques et terrestres, et mise en place d'un
assainissement provisoire de chantier avec protection des exutoires..................................................................................................21
Mesure RED n° 7 – Limitation des éclairages et du travail de nuit en phase travaux..........................................................................24
Mesure RED n° 8 – Mise en place d'un management environnemental de chantier...........................................................................24
Mesure RED n° 9 – Réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) en amont (Phase PRO), et pendant le chantier......25
Mesure RED n° 10 - Palette végétale locale et adaptée aux changements climatiques......................................................................25
Mesure RED n° 11 – Approvisionnement en matériaux à proximité du projet.....................................................................................25
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Mesure RED n° 12 - Rétablissement des deux affluents de l'Ernée, dont un ouvrage d'art courant (OAC) avec boviduc
favorable au déplacement de la biodiversité et dispositifs favorisant leur utilisation (aménagements connexes).....................25
Mesure RED n° 13 – Dérivation temporaire des deux affluents pendant les travaux.........................................................................26
Mesure RED n° 14 – Rétablissement des écoulements naturels via des ouvrages hydrauliques couplés à des passages
fonctionnels pour la petite faune (terrestre et hydraulique) et dispositifs favorisant leur utilisation (aménagements
connexes).........................................................................................................................................................................................................27
Mesure RED n° 15 – Gestion des eaux de la plateforme routière dirigées vers trois bassins multifonctions équipés de
dispositifs de traitement des eaux avant rejet dans le milieu naturel (cf figures 1 à 7 en annexe 1)...............................................28
Mesure RED n° 16 - Contrôle des cavités avant abattage des arbres à cavités favorables aux chiroptères et pose de systèmes
anti-retours.......................................................................................................................................................................................................31
Mesure RED n° 17 – Conservation et déplacement des arbres à Grand capricorne identifiés (cf cartes en annexe 2)................32
Mesure RED n° 18 – Plan de lutte contre les espèces exotiques envahissantes...................................................................................33
Mesure RED n° 19 – Rétablissement des continuités écologiques le long du projet (cf cartes en annexe 3).................................34
Mesure RED n° 20 – Mise en place de panneaux occultants au niveau des secteurs favorables à l'activité des chiroptères......35
Mesure RED n° 21 – Gestion des dépendances vertes et des bassins de gestion des eaux pluviales en faveur de la faune........36
Mesure RED n° 22 – Réduction de la modification du régime d'alimentation des zones humides par le rétablissement des
écoulements de surface................................................................................................................................................................................36
Mesure RED n° 23 – Aménagements paysagers assurant une bonne insertion du projet dans le paysage environnant et
assurant une fonction de suture avec le bocage existant, et en cohérence avec la mesure RED n°11 (utilisation d'une palette
végétale locale adaptée aux changements climatiques) (cf plans en annexe 4).................................................................................36
Mesure RED n° 24 – Rétablissement des chemins de randonnée...........................................................................................................39
Mesure RED n° 25 – Modifications et déplacements des supports de la ligne électrique aérienne à 90 kV Ernée-Fougères.....39
Mesure RED n° 26 – Assurer les dévoiements de réseaux en maintenant le service aux usagers.....................................................40
Mesure RED n° 27 – Réduction des effets du chantier aux riverains de la future infrastructure.....................................................40
Mesure RED n° 28 – Maintien pendant les travaux et rétablissement (phase exploitation) des accès aux hameaux de la
Grange, La Petite Grange et Beausoleil.......................................................................................................................................................40
Mesure RED n° 29 – Amélioration de la desserte du centre commercial « Super U » via la création de nouveaux accès : depuis
la déviation et vers la RD31...........................................................................................................................................................................41
Mesure RED n° 30 – Réalisation d'un aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) avec inclusion
d'emprise pour l'acquisition du foncier nécessaire à la réalisation du projet......................................................................................41
Mesure RED n° 31 – Maintien des accès aux parcelles pendant les travaux, et création de nouveaux accès pour les parcelles
enclavées et de deux boviducs.....................................................................................................................................................................41
Mesure RED n° 32 – Déviation de la RD 514 lors de la construction du viaduc....................................................................................41
Mesure RED n° 33 – Mise en place de protections acoustiques pour les habitations soumises aux nuisances sonores de
l'infrastructure................................................................................................................................................................................................42
Mesure RED n° 34 – Mesure spécifique en cas de découverte de mollusques bivalves.....................................................................43
ARTICLE 15 – Les mesures de compensation (COMP) ............................................................................................................ 43
Mesure COMP n° 1 – Site des Sémondières (cf annexe 11).......................................................................................................................44
Mesure COMP n° 2 – Site de Fourboué (cf annexe 12).............................................................................................................................45
Mesure COMP n° 3 – Site du Viaduc (cf annexe 13)..................................................................................................................................46
Mesure COMP n° 4 – Site de la Masure Saint-Georges (cf annexe 14)....................................................................................................47
Mesure COMP n° 5 – Site de la Petite Masure (cf annexe 15)..................................................................................................................48
Mesure COMP n° 6 – Site de la Boulaie (cf annexe 16).............................................................................................................................49
Mesure COMP n° 7 – Site de la Grange (cf annexe 17)..............................................................................................................................50
ARTICLE 16 – Les mesures d'accompagnement (ACC) .......................................................................................................... 50
Mesure ACC n°1 – Présence d'une équipe de coordination environnementale et d'un écologue tout au long de la phase
travaux..............................................................................................................................................................................................................50
Mesure ACC n° 2 – Mesure pour la Chouette Effraie................................................................................................................................51
Mesure ACC n° 3 – Création d'hibernaculum.............................................................................................................................................51
Mesure ACC n° 4 – Mise en place de gîtes à chiroptères.........................................................................................................................52
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Mesure ACC n° 5 - Conservation des principaux corridors écologiques dans le cadre de l'AFAFE..................................................52
Mesure ACC n° 6– Entretien des ouvrages de gestion des eaux pluviales............................................................................................53
ARTICLE 17 - Les mesures de suivi (S) ........................................................................................................................................ 54
Mesure S n° 1 – Suivi de mortalité de l'avifaune et des chiroptères sur l'aménagement routier......................................................55
Mesure S n° 2 – Suivi de la qualité des eaux au niveau de l'Ernée et des affluents à proximité de l'aménagement durant la
phase travaux et durant la phase exploitation.........................................................................................................................................55
Mesure S n° 3 - Suivi spécifique en cas de pollutions accidentelles......................................................................................................56
Mesure S n° 4 - Suivi des mesures compensatoires agri-environnementales : prairie humide et éléments du paysage...............56
Mesure S n° 5 - Suivi des mares et des amphibiens...................................................................................................................................57
Mesure S n° 6 – Suivi du Grand Capricorne (fûts transférés & chênes têtards)...................................................................................58
Mesure S n° 7 - Suivi faune, flore et habitats.............................................................................................................................................58
Mesure S n° 8 – Suivi cours d'eau.................................................................................................................................................................59
Mesure S n° 9 - Suivi de l'efficacité des passages à faune........................................................................................................................59
Mesure S n° 10 – Comptages routiers..........................................................................................................................................................60
Mesure S n° 11 - Mesures acoustiques..........................................................................................................................................................60
Mesure S n° 12 - Suivi de la fonctionnalité des zones humides compensatoires.................................................................................60
ARTICLE 18 – Publication et information des tiers ................................................................................................................. 60
ARTICLE 19 – Plans de récolement et contrôles ...................................................................................................................... 61
ARTICLE 20 – Exécution ............................................................................................................................................................... 61
ANNEXES ....................................................................................................................................................................................... 63
94
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2026-02-10-00002 - Arrete autorisation deviation RN12 signe 97
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature
biodiversité
53-2026-02-11-00006
20260213_DDT_53_Arrete_prorogation_schema
_departemental_gestion_cynegetique
DDT53-service eau et biodiversité-forêt nature biodiversité - 53-2026-02-11-00006 -
20260213_DDT_53_Arrete_prorogation_schema_departemental_gestion_cynegetique 98
ExPREFETEDE LA MAYENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 11 février 2026
prorogeant le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 de la fédération
départementale des chasseurs de la Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L420-1 à L425-1 à L425-5 et R425-1,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant approbation du schéma départemental de gestion
cynégétique 2020-2026,
Vu l'arrêté du 6 juin 2024 modifiant l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant approbation du
schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026,
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Mayenne du 10 février 2026,
Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique 2020-2026 est en vigueur
jusqu'au 28 février 2026,
Considérant que le projet de schéma départemental de gestion cynégétique de la Mayenne 2026-
2032 est à la consultation du public du 4 février 2026 au 26 février 2026 inclus, après avis favorable
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 janvier 2026,
Considérant la nécessité de mener à bien toute la procédure réglementaire de consultation, il est
nécessaire de prolonger le schéma départemental de gestion cynégétique de la Mayenne actuel
d'une période supplémentaire de 2  mois, conformément aux dispositions de l'article L425-1 du
Code de l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
A R R E T E  :
Article 1er. – Période de prolongation.
Le schéma départemental de gestion cynégétique de la Mayenne 2020-2026 approuvé par arrêté
préfectoral modifié du 17 mars 2020 est prorogé pour une période de 2  mois du 28 février 2026 au
30 avril 2026 (inclus).
Article 2. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Mayenne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La préfète,
Signé
Nadège Baptista
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Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée soit directement par la voie contentieuse, soit en formant au préalable, un recours administratif qui préserve le délai du recours
contentieux. Le recours administratif peut prendre la forme d'un recours gracieux adressé à l'auteur de la décision contestée ou celle d'un recours hiérarchique auprès de
l'autorité hiérarchique supérieure. Le recours administratif doit être exercé dans les deux mois qui suivent la notification de la présente décision. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours vaut rejet. Le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes dans
les deux mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez (qu'il s'agisse de la décision initiale ou de la décision implicite ou explicite prise après votre
recours administratif). Le délai de deux mois est un délai franc qui court à compter du lendemain de la date de notification et/ou de l'affichage (ex. le délai pour contester
une décision notifiée le 4 janvier court à partir du 5 janvier pour s'achever le 5 mars).
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site : www.telerecours.fr
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