ÆE N Secrétariat généralPRÉFET E Service de la coordination des politiques publiquesDE LA REGIOREUNIONLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°® dvportant délégation de signature à M. Laurent CHAVANNE,directeur territorial de la police nationale de La Réunionet en matière d'immobilisation de véhicule et de mise en fourrièreLE PRÉFET DE LA RÉUNION
Vu la loi organique n°2001-692 du 1¢ août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n°2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de lapolice nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion et de la Polynésie française;Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Parvine LACOMBE, administratrice del'Etat en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de LaRéunion ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion ;Vu le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, enqualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;Vu l'arrêté ministériel n° 2763 du 31 décembre 2021 portant affectation de M. Michel ALEU,commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de la police nationale de LaRéunion;Vu l'arrêté ministériel n° S70711580663149 du 20juillet 2023 portant affectation de M. LaurentCHAVANNE, commissaire divisionnaire de police, en qualité de directeur territorial de la policenationale de La Réunion à compter du 4 septembre 2023 ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion ;
29 février 2024
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ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée a M. Laurent CHAVANNE, commissairedivisionnaire de police, directeur territorial de la police nationale de La Réunion, pourprononcer les sanctions disciplinaires du 1° groupe prises à I'encontre des fonctionnaires ducorps d'encadrement et d'application de la police nationale.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation de signature estdonnée à M. Michel ALEU, commissaire divisionnaire de police, directeur territorial adjoint de lapolice nationale de La Réunion, pour prononcer les sanctions disciplinaires du 1¢ groupe àl'encontre des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Laurent CHAVANNE pour signer les conventions,devis et états liquidatifs correspondant aux prestations de service d'ordre, de formation etde relations publiques effectuées par les fonctionnaires placés sous I'autorité du directeurterritorial de la police nationale de La Réunion.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation est donnée à M.Michel ALEU à l'effet de signer les conventions, devis et états liquidatifs correspondant auxprestations de service d'ordre, de formation et de relations publiques effectuées par les fonc-tionnaires placés sous l'autorité du directeur territorial de la police nationale de La Réunion.
Article 3: Délégation est donnée à M. Laurent CHAVANNE à l'effet de signer les actesjuridiques relatifs aux dépenses de fonctionnement, d'équipement et de formationimputables sur l'UO La Réunion du BOP 13 (Outre-Mer) du Programme 176 (Police Nationale),dans la limite de 90 000 euros, ainsi que pour constater le service fait en vue de la mise enpaiement des factures.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation est donnée à M.Michel ALEU, à I'effet de signer les actes juridiques relatifs aux dépenses de fonctionnement,d'équipement et de formation imputables sur l'UO La Réunion du BOP 13 (Outre-Mer) duProgramme 176 (Police Nationale), dans la limite de 90 000 euros, ainsi que pour constater leservice fait en vue de la mise en paiement des factures.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAVANNE et de M. MichelALEU, délégation est donnée à Mme Sophie GONTHIER, cheffe du service de gestion desressources, à l'effet de signer, dans la limite de 500 euros, les actes juridiques relatifs auxdépenses de fonctionnement, d'équipement et de formation imputables sur l'UO La Réuniondu BOP 13 (Outre-Mer) du Programme 176 (Police Nationale), ainsi que pour constater leservice fait en vue de la mise en paiement des factures.
Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Laurent CHAVANNE, pour exécuter lesactes de gestion relevant de la compétence de l'unité opérationnelle sur le BOP 303« immigration et asile » et de signer les actes juridiques associés, dans la limite de 10 000
euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation de signature estdonnée à M. Michel ALEU, pour exécuter les actes de gestion relevant de la compétence deI'unité opérationnelle sur le BOP 303 « immigration et asile », et de signer les actes juridiquesassociés, dans la limite de 10 000 euros.Article 6 : Délégation est donnée à M. Laurent CHAVANNE, directeur territorial de la policenationale de La Réunion, à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrièrede véhicules prises en application de l'article L 325-1-2 du Code de la Route, dans la zonerelevant de sa compétence.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent CHAVANNE, délégation est donnée àM. Michel ALEU, à l'effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière devéhicules prises en application de l'article L 325-1-2 du Code de la Route, dans la zone relevantde sa compétence.
Article 7 : M. Laurent CHAVANNE est autorisé à subdéléguer sa signature à ses collaborateursdans les matières mentionnées à l'article 1. Il informera le préfet des décisions prises en ce sens.
ARTICLE : L'arrêté n° 1868 du 4 septembre 2023 est abrogé.
Article 9 : Le directeur territorial de la police nationale de La Réunion, les agents délégatairesmentionnés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
érômne FILIPPINI
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaRéunion dans les deux mois à compter de sa publication.