PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-01-14
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2026-0090 du 13/01/2026 portant fermeture
d'urgence de l'établissement ISTANBUL GRILL SAS BIENVENUE 119
Boulevard Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE. (4 pages) Page 3
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2026-0090 du 13/01/2026
portant fermeture d'urgence de l'établissement
ISTANBUL GRILL SAS BIENVENUE 119 Boulevard
Charles de Gaulle 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0090 du 13/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL GRILL SAS BIENVENUE 119 Boulevard Charles de
Gaulle 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéHecorie
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- 00 $ ©Portant fermeture d'urgence de l'établissementISTANBUL GRILLSAS BIENVENUE119 boulevard Charles de Gaulle93380 PIERREFITTE-SUR-SEINELe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matièred'ordonnancement secondaire ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur JulienCHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 23 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Jean Jérôme JUNG, directeur parintérim de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis et portant délégation de signature ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 donnant subdélégation de signature au sein de la directiondépartementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr/ WB Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0090 du 13/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL GRILL SAS BIENVENUE 119 Boulevard Charles de
Gaulle 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.
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VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 26-001741 du 12/01/2026, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le09/01/2026;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/01/2026, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le distributeur d'essuie-mains à usage unique n'est pas approvisionné en zone de production ;le distributeur de savon n'est pas bactéricide dans les toilettes du personnel .- Absence de la déclaration d'activité.- La procédure de contrôle à réception n'est pas appliquée.- Absence de plan de maîtrise sanitaire consultable sur place.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux et équipements sont insuffisants.- Des denrées ne sont pas stockées à des températures adéquates.- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- Des conditionnements ne sont pas stockés de manière hygiénique.- La procédure de décontamination des légumes n'est pas pertinente.- Absence de procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire.- La traçabilité des denrées est incomplète.- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives(TIAC).- Des déchets ne sont pas collectés de maniére hygiénique.- Les tenues du personnel ne sont pas adaptées.- La qualité des huiles de fritures n'est pas surveillée.- Létape de refroidissement rapide des plats après cuisson n'est pas maîtrisée (tolérance detempératures non réglementaires).
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2026-0090 du 13/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL GRILL SAS BIENVENUE 119 Boulevard Charles de
Gaulle 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE.
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- La maîtrise des nuisibles est insuffisante.- Absence d'analyses bactériologiques sur les produits finis.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maitrisées.- Des attestations de formation en hygiène alimentaire du personnel n'ont pas été présentées.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires :CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de monsieur jean Jérôme JUNG, directeur départemental de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis, par intérim ;ARRÊTEARTICLE1% : L'établissement « ISTANBUL GRILL», SAS BIENVENUE, situé 119 boulevardCharles de Gaulle 93380 PIERREFITTE-SUR-SEINE dont la gérante est Madame BerrineKAYGALAK est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification duprésent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.
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2026-0090 du 13/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL GRILL SAS BIENVENUE 119 Boulevard Charles de
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ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative a l'exploitante Madame BerrineKAYGALAK.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE-SUR-SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental de la protection des populations par intérim,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 43/27/2072 &
Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLEScarJ
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2026-0090 du 13/01/2026 portant fermeture d'urgence de l'établissement ISTANBUL GRILL SAS BIENVENUE 119 Boulevard Charles de
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