NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2024-090
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
CENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE /
58-2024-02-23-00003 - Délégation de signature Center hospitalier Decize (6
pages) Page 3
DDETSPP / Santé, protection animale et environnement
58-2024-04-11-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
Eléonore JOUANISSON (2 pages) Page 10
DDT-Nièvre / Service Eau, Forêt et Biodiversité
58-2024-04-12-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté préfectoral n°
58-2019-11-26-002 du 26 novembre 2019 portant autorisation au titre des
articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement du projet de mise à
deux fois deux voies de la route nationale 7
entre Saint-Pierre-le-Moûtier
et le département de l'Allier (4 pages) Page 13
58-2024-04-12-00001 - Arrêté temporaire portant mesures
complémentaires de protection du Faucon pèlerin et autres oiseaux
rupestres sur les rochers de Basseville à Surgy dans le département de la
Nièvre (6 pages) Page 18
Direction départementale des territoires de la Nièvre /
58-2024-04-12-00003 - Arrêté établissant la formation spécialisée GAEC de
la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (2 pages) Page 25
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DRCL-PCL
58-2024-04-15-00001 - composition du conseil communautaire de la CA de
Nevers (4 pages) Page 28
2
CENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE
58-2024-02-23-00003
Délégation de signature Center hospitalier
Decize
{signataire}
CENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE - 58-2024-02-23-00003 - Délégation de signature Center hospitalier Decize 3
Centre Hospitalier de Decize
DECISION N° 2024/10PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREObjet : Délégations de signature relatives au Centre Hospitalier de DecizeLe Directeur des Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjourde Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier,- Vules articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositions relatives à la gestiondes établissements en direction commune ;- Vula convention de direction commune et ses avenants entre les Centres Hospitaliers de l'Agglomération de Nevers,de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « Pierre Lôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, deChâteau-Chinon, de Lormes et les Centres de Long Séjour de Luzy et de Saint-Pierre-le-Moûtier ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 4 avril 2024 portant nomination à compter du 15 avril 2024 deMonsieur Florent FOUCARD, directeur d'hôpital de classe exceptionnelle, en qualité de directeur des CentresHospitaliers de l'Agglomération de Nevers, de Cosne-sur-Loire, « Henri Dunant » de La Charité-sur-Loire, « PierreLôo » de la Charité-sur-Loire, de Decize, de Château-Chinon, de Lormes et des Centres de Long Séjour de Luzy et deSaint-Pierre-le-Modtier ;- Vu les arrêtés du Centre National de Gestion en date du 20 décembre 2019 et du 14 décembre 2021 nommantMadame Marie-Pierre SILVESTRE-TOUSSAINT en qualité de directrice adjointe, chargée des affaires générales, de laqualité, des relations avec les usagers et de la communication aux Centres Hospitaliers de Nevers, de Cosne sur Loire,H. Dunant à La Charité sur Loire, de Decize, de Château Chinon, de Lormes et aux centres de Longue Durée de Luzy etde St Pierre le Moutier et du CHS Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire ;- Vu l'affectation de Madame Marie-Pierre SILVESTRE-TOUSSAINT en qualité de Directrice déléguée du CentreHospitalier de Decize ;- _ Vu l'organigramme de direction,
DECIDE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE DECIZE
Article 1 : Matières réservées à la signature du DirecteurSont réservées exclusivement à la signature de Monsieur Florent FOUCARD, Directeur, les matières suivantes :- Les conventions initiales et substantielles de coopération avec les établissements sanitaires, sociaux ou médico-sociaux publics ouprivés;- _ Les nominations aux fonctions de chefs de pôle et de responsables d'unités et la signature des contrats de pôle telles que prévuesà l'article L6146-1 du Code de la Santé Publique;- Les sanctions disciplinaires au-dela de celles du premier groupe ;- _ Les décisions relatives aux emprunts, dons et legs, à l'exception des ouvertures et renouvellements des lignes de trésorerie ;- Les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière pour les montants supérieurs à5000 € TIC ;- Les décisions d'acquisition ou de cession de biens immobiliers ;- _ Les actes de gestion relatifs aux personnels de direction à l'exception de la validation des jours de congés ou de RTT ;- _ Lesordres de réquisition du comptable public (article L6145-8 CSP).
74, route de Moulins — 58302 DECIZE Cedex — Tél. 03 86 77 78 79 (standard)Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Directeur, de manière impersonnelle
CENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE - 58-2024-02-23-00003 - Délégation de signature Center hospitalier Decize 4
Article 2 : Conduite générale et gestion courante de l'établissementDans le cadre exclusif de ses fonctions, délégation permanente de signature est donnée a Madame Marie-PierreSILVESTRE-TOUSSAINT, Directrice Déléguée du Centre Hospitalier de Decize, pour signer toutes décisions etcorrespondances liées à ses fonctions ainsi que, au nom de l'ordonnateur principal, tous les actes financiers, bordereaux,mandats et titres relevant des attributions du Directeur.Cette délégation recouvre notamment :- _ Les notes d'information et de service concernant le Centre Hospitalier de Decize ;- Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion budgétaire et financière du Centre Hospitalier deDecize et notamment :o — Les bordereaux de titre et les bordereaux de mandat ;o ... Les pièces justificatives des dépenses et recettes relatives à l'exécution du budget ;o ... Les déclarations obligatoires auprès des organismes habilités (URSSAF, ASP...) ;- Les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion des ressources humaines et notamment :o — Les actes, documents et correspondances relatifs au recrutement, à la gestion des carrières, à la formation,à la discipline et aux relations sociales ;o — Les convocations des instances représentatives du personnel ;- _ Les actes, documents et correspondances relatifs aux relations avec les usagers, notamment le fonctionnement de laCommission des Usagers.
Article 3 : Gestion budgétaire et financièreEn l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Marie-Pierre SILVESTRE-TOUSSAINT, Directrice déléguée, délégationde signature est donnée à Madame Sylvie GUIBET, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Finances,afin de signer au nom de l'ordonnateur principal tous les actes, bordereaux, mandats et titres relevant des attributions duDirecteur ainsi que les décisions et correspondances afférentes aux Affaires Financières.En l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Sylvie GUIBET, délégation de signature est donnée à MadameRachel LATROUPE, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Admissions, afin de signer au nom del'ordonnateur principal tous les actes, bordereaux et titres relatifs aux recettes relevant des attributions du Directeur.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Sylvie GUIBET, délégation de signature est donnée à Madame ClaireRENAUD, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Ressources Humaines, afin de signer au nom del'ordonnateur principal tous les actes, bordereaux et mandats (hors ceux concernant le personnel), relatifs aux dépensesrelevant des attributions du Directeur.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Sylvie GUIBET, délégation de signature est donnée à MadameFabienne MALBERT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, afin de signer les décisions et correspondances afférentes auxAffaires Financières.
Article 4 : Affaires générales et juridiquesEn I'absence ou en cas d'empêchement de Madame Marie-Pierre SILVESTRE-TOUSSAINT, Directrice déléguée, délégationde signature est donnée à Madame Maud VALETTE, Attachée d'Administration Hospitalière, afin de signer les décisionset les correspondances afférentes aux Affaires Générales et Juridiques dont les réquisitions, les saisies de dossiersmédicaux et les dépôts de plainte.
Article 5 : Dispositions relatives à la qualité, aux relations avec les usagers et à la communicationEn l'absence ou en cas d'empéchement de Madame Marie-Pierre SILVESTRE-TOUSSAINT, Directrice déléguée, délégationde signature est donnée à Madame Bernadette AFONSO MABEAU, Cadre Supérieur de Santé, afin de signer les décisionset les correspondances afférentes à la Qualité, aux Relations avec les Usagers et à la Communication.
CENTRE HOPSPITALIER DE DECIZE - 58-2024-02-23-00003 - Délégation de signature Center hospitalier Decize 5
Article 6 : Dispositions relatives aux ressources humainesEn l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Marie-Pierre SILVESTRE-TOUSSAINT, Directrice déléguée, délégationde signature est donnée à Madame Claire RENAUD, Attachée d'Administration Hospitalière chargée des RessourcesHumaines, afin de signer les décisions et les correspondances afférentes aux Ressources Humaines, et Archives.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Claire RENAUD, délégation de signature est donnée à MadameStéphanie MARCEAU, Adjoint des Cadres Hospitaliers, afin de signer les décisions et les correspondances afférentes auxRessources Humaines et Archives.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Marie-Pierre SILVESTRE-TOUSSAINT, Directrice déléguée, délégationde signature est donnée à Madame Valérie POIZEAU, Adjoint des Cadres Hospitaliers, chargée des Affaires Médicales,afin de signer les décisions et les correspondances afférentes aux Affaires Médicales.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Valérie POIZEAU, délégation de signature est donnée à MadameClaire RENAUD, Attachée d'Administration Hospitalière, afin de signer les décisions et les correspondances afférentes auxAffaires Médicales.
Article 7 : Dispositions relatives au système d'informationEn l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Marie-Pierre SILVESTRE-TOUSSAINT, Directrice déléguée, délégationde signature est donnée à Monsieur Yann PAGE, Ingénieur informatique, afin de signer les décisions et correspondancesafférentes au Système d'Information.
Article 8 : Dispositions relatives aux AdmissionsEn l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Marie-Pierre SILVESTRE-TOUSSAINT, Directrice déléguée, délégationde signature est donnée à Madame Rachel LATROUPE, Attachée d'Administration Hospitalière, afin de signer lesdécisions et correspondances afférentes aux Admissions.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Rachel LATROUPE, délégation de signature est donnée à MadameSylvie SEGUIN, Adjoint Administratif, afin de signer les documents relatifs aux déclarations de décès et aux transports decorps avant mise en bière.
Article 9 : Dispositions relatives aux Services Economiques, Travaux et LogistiquesEn l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Marie-Pierre SILVESTRE-TOUSSAINT, délégation de signature estdonnée à Madame Sylvie GUIBET, Attachée d'Administration Hospitalière, Responsable des Services Economiques, pourtous les actes et documents urgents relatifs à la gestion courante des Services Economiques (à l'exclusion de la signaturedes éléments relatifs aux marchés) et les bons de commande, investissement urgents tous secteurs.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Sylvie GUIBET, délégation de signature est donnée à MadameFabienne MALBERT, Adjoint des Cadres Hospitaliers, pour tous les actes et documents urgents relatifs à la gestioncourante des Services Economiques (à l'exclusion de la signature des éléments relatifs aux marchés) et les bons decommande urgents, hors investissement, tous secteurs.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Fabienne MALBERT, délégation de signature est donnée à MadameChristine BALAT, Adjoint Administratif, pour tous les actes et documents urgents relatifs à la gestion courante desServices Economiques (à l'exclusion de la signature des éléments relatifs aux marchés) et les bons de commande urgents,hors investissement, tous secteurs.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Marie-Pierre SILVESTRE-TOUSSAINT, Directrice déléguée,délégation de signature est donnée à Monsieur Romain BOISSE, Adjoint des Cadres Hospitaliers, Responsable du ServiceLogistique, pour la signature des bons de commande établis dans le cadre des marchés à bons de commande en coursrelatifs au magasin, hors bons de commande investissement.
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En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Romain BOISSE, délégation de signature est donnée à MonsieurEmmanuel PETIT, Ouvrier Principal, pour la signature des bons de commande établis dans le cadre des marchés à bons decommande en cours relatifs au magasin, hors bons de commande investissement.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Marie-Pierre SILVESTRE-TOUSSAINT, Directrice déléguée, délégationde signature est donnée à Monsieur Pascal POURRIER, Technicien Supérieur Hospitalier, Responsable des ServicesTechniques, pour tous les actes et documents urgents relatifs à la gestion des services techniques, la sécurité des biens etdes personnes et le suivi et l'exécution des travaux dont la signature des bons de commande (a l'exclusion des élémentsrelatifs aux marchés), hors bons de commande investissement.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Marie-Pierre SILVESTRE-TOUSSAINT, Directrice déléguée, délégationde signature est donnée à Monsieur Dominique BOIZARD, Technicien Hospitalier, Responsable des Cuisines, pour lasignature des bons de commande établis dans le cadre des marchés à bons de commande en cours relatifs à larestauration, hors bons de commande investissement.En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Dominique BOIZARD, délégation de signature est donnée àMonsieur Jérôme QUILLON, Maître-Ouvrier, pour la signature des bons de commande établis dans le cadre des marchésà bons de commande en cours relatifs à la restauration, hors bons de commande investissement.En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Marie-Pierre SILVESTRE-TOUSSAINT, Directrice déléguée, délégationde signature est donnée à Monsieur Thierry THIBOUT, Ingénieur en charge du service biomédical, afin de signer lesdocuments afférents au Biomédical, ci-dessous :- _ les bons de commandes dans la limite de 5 000 € H.T,- les documents relatifs aux achats et à la gestion des stocks,- — les courriers internes et externes,- les liquidations,- les ampliations de décisions internes.En l'absence ou en cas d'empêchement de Monsieur Thierry THIBOUT, délégation de signature est donnée à MonsieurVincent CARRIERES, Responsable d'atelier Biomédical, afin de signer les documents afférents au Biomédical, ci-dessous :- les bons de commandes dans la limite de 5 000 € H.T,- les documents relatifs aux achats et à la gestion des stocks,- _ les courriers internes et externes,- _ les liquidations,- les ampliations de décisions internes.
Article 10 : Direction des soinsDans le cadre exclusif de ses fonctions, délégation permanente de signature est donnée à Madame Magali GIRON,Directrice des soins - Coordinatrice générale des soins pour signer toutes décisions et correspondances liées à sesfonctions.Secteur « court et moyen séjour, pool et hygiène »En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Magali GIRON, délégation de signature est donnée à MadameMarlène REDHON, Cadre Supérieur de Santé, afin de signer les décisions et les correspondances liées à ses fonctions etconcernant le secteur « court et moyen séjour, pool et hygiène ».En l'absence ou en cas d''empêchement de Madame Marlène REDHON, délégation de signature est donnée à MadameFabienne COMICI, Cadre Supérieur de Santé, pour le même secteur et les mêmes matières.
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Secteur gérontologieEn l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Magali GIRON, délégation de signature est donnée à MadameFabienne COMICI, Cadre Supérieur de Santé, afin de signer les décisions et les correspondances liées à ses fonctions etconcernant le secteur « gérontologie ».En l'absence ou en cas d'empêchement de Madame Fabienne COMICI, délégation de signature est donnée à MadameMarléne REDHON, Cadre Supérieur de Santé, pour le même secteur et les mêmes matières.
Article 11 : Pharmacie à usage intérieurDans le cadre exclusif de ses fonctions, délégation permanente de signature est donnée à Madame le DocteurBernadette ORPHELIN, Pharmacienne, pour, exclusivement, l'achat et la comptabilité matière des spécialitéspharmaceutiques, des dispositifs médicaux et prothèses stériles, des produits de base pharmaceutique et despansements du Centre Hospitalier de Decize.En l'absence de Madame le Docteur Bernadette ORPHELIN, délégation est donnée à son remplaçant tel que défini dansle tableau de service.
Article 12 : Gardes administrativesUne délégation de signature est donnée aux personnes suivantes assurant des gardes administratives au CentreHospitalier de Decize :- Madame Bernadette AFONSO MABEAU, Cadre supérieur de Santé- Monsieur Romain BOISSE, Adjoint des Cadres Hospitaliers- Madame Delphine DETRET, Adjoint des Cadres Hospitaliers- Madame Rachel LATROUPE, Attachée d'Administration Hospitalière- Madame Fabienne MALBERT, Adjoint des Cadres Hospitaliers- Madame Stéphanie MARCEAU, Adjoint des Cadres Hospitaliers- Madame Marlène REDHON, Cadre Supérieur de Santé- Madame Claire RENAUD, Attachée d'Administration Hospitalière- Madame Maud VALETTE, Attachée d'Administration HospitalièreL'administrateur de garde reçoit délégation de signature dans le cadre des périodes d'astreinte définies par le tableau degarde. Il est autorisé, dans le cadre de la présente délégation, à prendre toute disposition adaptée concernant :- Les actes de gestion courante nécessaires à la continuité de l'activité et au fonctionnement général del'établissement (courriers, notes, bons de commande, autorisation d'absences et de congés, CDD d'une duréemaximale d'une semaine, tableau des astreintes/gardes, actes nécessaires à la gestion des patients et des résidents) ;- _ L'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement afin d'assurer la sécurité des personnes et des biens,- Les mesures conservatoires nécessaires à la gestion des situations de crise ;- Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.Chaque administrateur de garde devra rendre compte a la Directrice déléguée du Centre Hospitalier de Decize pour tousles actes pris dans le cadre de la présente délégation de signature.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 13 : ApplicationLa présente décision prend effet a la date de sa signature. Elle abroge et remplace toutes les décisions de délégation designature antérieures relatives au Centre Hospitalier de Decize. Elle peut étre retirée a tout moment par le Directeur.
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Elle est assortie de l'obligation pour les délégataires :- de respecter les instructions générales du Directeur et de la Directrice déléguée ;- de respecter les procédures réglementaires en vigueur ;- de n'engager des dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;- de respecter les autorisations budgétaires et les instructions générales.
Article 14 : PublicitéLa présente décision sera communiquée à Monsieur le Trésorier Principal, au Conseil de Surveillance lors de sa plusproche séance et notifiée aux agents concernés. Elle fait l'objet d'un affichage public au sein du Centre Hospitalier deDecize. Elle est archivée au secrétariat de direction générale du Centre Hospitalier de l'Agglomération de Nevers et serapubliée au recueil des actes administratifs du département de la Nièvre.
Article 15 : Voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décision est susceptible derecours devant le Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil desactes administratifs de la Préfecture de la Nièvre. Ce recours peut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » -www.telerecours.frFait à Nevers, le 15 avril 2024.
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DDETSPP
58-2024-04-11-00003
Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme
Eléonore JOUANISSON
{signataire}
DDETSPP - 58-2024-04-11-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Eléonore JOUANISSON 10
EN Direction départementalePRÉFET n — de l'emploi,du travail, des solidaritésDE LA NIEVRE et de la protection des populationsLiberté | .Eg'df:ïë_- FraternitéService Santé, Protection Animales et EnvironnementAffaire suivie par P OrzelTél : 03 58 07 20 48Courriel : ddetspp-animaux@nievre.gouv.frARRÊTÉ n°attribuant I'habilitation sanitaire à Madame Eléonore JOUANISSONLe Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite ,VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6, L223-6-1,R203-1 à R203-15 et R242-33 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets , à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire àl'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de Préfet de laNièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-08-21-00029 du:21 août 2023 portant délégation de signature à MmeGéraldine CHARLAT-SPONY, Directrice Départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations (DDETSPP) ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2023-09-27-00007 du 27 septembre 2023 portant délégation de signatureaux agents de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations de la Nièvre ;VU la demande présentée 'par Madame Eléonore JOUANISSON, née le 30 avril 2024 à Limoges (87) etdomicitiée administrativement 4 chemin de Chaumigny- 58340 saint Gratien Savigny ;CONSIDÉRANT que Madame Eléonoré JOUANISSON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populationsde la Nièvre ; ARRÊTEArticle 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée, à compter de la signature du présent arrêté, à :Madame Eléonore JOUANISSON — Docteur vétérinaireInscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires sous le numéro : 33 405
Un traitement automatisé de données à caractèreDirection Départementale de l'emploi, du travail, Les services du site RAVELIN . Tn | CFdes solidarités et de la protection des populations de la DDETSPP reçoivent pne e oéricles: 15 8118 duSITE RAVELIN uniquement sur rendez-vous. Règlement général sur la protection des données,1, rue du Ravelin BP 54 58020 NEVERS CEDEX Demandes de rendez-vous par toute personne concernée bénéficie d'un droittél - 03 58 07 20 30 courriel, courrier ou appel. d'accès et de rectification à ses informations àe ' ; caractère personnel. Ce droit s'exerce auprès dSite internet et coordonnées contact sur : Standard : du lundi au vendredi service dont l'adresse figure ci-contre.http:/Wwww,nievre.gouv.fr 9h - 11h15 / 14h - 16h
DDETSPP - 58-2024-04-11-00003 - Arrêté attribuant l'habilitation sanitaire à Mme Eléonore JOUANISSON 11
Domiciliée professionnellement : 4 chemin de Chaumigny| | 58340 Saint Gratien SavignyPour les départements de l'Allier et de La NièvrePour les carnivores domestiques, équins et abeilles.Article 2 : Conformément à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime, les vétérinairessanitaires habilités, dont l'activité s'exerce sur des bovins, ovins, caprins, équins, volaillesou porcs, sontsoumis à une obligationde formation continue, qui conditionne le maintien de l'habilitation sanitaire.Le respect de cette disposition doit être justifié, par la production d'une attestation de suivi deformation, à l'issue de chaque période fixée par la voie réglementaire.A défaut, l'autorité administrativé pourra suspendre ou retirer l'habilitation accordée.Article 3 : Madame Eléonore JOUANISSON s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de -prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire.exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame Eléonore JOUANISSON pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquementou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R203-15 et R228-6 du code rural et de lapêche maritime.Article 6 : La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification selon lesvoies de recours suivantes: — |- un recours gracieux peut être adressé à mes services ; ,- un recours hiérarchique peut étre introduit auprès de la Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre. 'En l'absence de réponse dans un délai de deux mois, à compter de la date de réception par messervices de l'un ou l'autre de ces recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ousans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.Pour contester la décision, vous pouvez également déposer un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon, 22, rue d'Assas BP 61616 21016 Dijon. Celui-ci peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours contentieux doit être déposé au plus tard avant I'expiration du délai de deux mois suivant ladate de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.Ces recours ne suspendent pas l'application de la décision.Des précisions sont disponibles à l'adresse suivante :httos;//www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2026Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Nièvre, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.Fait à Nevers, le 11 avril 2024La Directrice DépartementalePour la Directrice et par délégationLe Chef de service Santé Protection Animales etEnvironnement
,Jérôme T
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DDT-Nièvre
58-2024-04-12-00002
Arrêté modifiant l□arrêté préfectoral n°
58-2019-11-26-002 du 26 novembre 2019 portant
autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6
du code de l'environnement du projet de mise à
deux fois deux voies de la route nationale 7
entre Saint-Pierre-le-Moûtier et le département
de l'Allier
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-04-12-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté préfectoral n° 58-2019-11-26-002 du 26 novembre 2019 portant
autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement du projet de mise à deux fois deux voies de la route
nationale 7
entre Saint-Pierre-le-Moûtier et le département de l'Allier
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PREFET . | Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service eau, forêt et biodiversité
ARRÊTÉ N°modifiant l'arrêté préfectoral n° 58-2019-11-26-002 du 26 novembre 2019 portant autorisation au titredes articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement du projet de mise à deux fois deux voies de laroute nationale 7entre Saint-Pierre-le-Moûtier et le département de l'AllierLe Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement;VU le décret du 20 septembre 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2x2 voiesde sections de la R.N.7 entre Cosne-Cours-sur-Loire et L'Hôpital-sur-Rhins;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouv0|rs des préfets, à l'organisation et l'action desservices de l'État dans les départements.VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre ;VU l'arrêté préfectoral n° 58-2024-03-15-00021 du 15 mars 2024 portant délégation de signature àM. Pierre PAPADOPOULOS, Directeur départemental des territoires de la Nièvre,VU l'arrété préfectoral n° 58-2024-03-19-00004 du 19 mars 2024 portant subdelegatlon de S|gnature auxagents de Ia direction départementale des territoires, 'VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ; [VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3
Direction départementale des territoires -2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEXHoraires d'ouverture 9h00-11h15 / 14h00-16h00(hors de ces horaires prendre rendez-vous)
58-2024-04-12-00002
DDT-Nièvre - 58-2024-04-12-00002 - Arrêté modifiant l□arrêté préfectoral n° 58-2019-11-26-002 du 26 novembre 2019 portant
autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement du projet de mise à deux fois deux voies de la route
nationale 7
entre Saint-Pierre-le-Moûtier et le département de l'Allier
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du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n°93-743 du — 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrété du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnemént et relevant de la rubrique 31.50 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté n° 58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre ;VU l'arrêté n° 58-2024-03-19-00004 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents dela direction départementale des territoires de la Nièvre ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Allier aval, approuvé par arrêté interpréfectoraln°15-01584 du 13 novembre 2015 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé par arrêté préfectoral du 18 mars 2022 pour la période 2022-2027.VU la demande d'autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement, en datedu 22 décembre 2017, présentée par la direction régionale de l'environnement, de 'aménagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comté, en vue de l'opération de mise à 2x2 voies de la RN7 entreSaint-Pierre-le-Moûdtier et la limite des départements Nièvre et Allier ;VU la demande de la DREAL Bourgogne Franche-comté reçue par mail le 29 février 2024, relative à laprorogation du délai de travaux en cours d'eau ;CONSIDÉRANT que les éléments apportés par la DREAL pour justifier la demande de délai sontrecevables;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté - prorogation du délai autorisé pour les travaux en cours d'eauLa direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté, sise à la Technopole micro-technique et scientifique (TEMIS) — 17E, rue Alain Savary -BP1269 - 25505 Besançon cedex est autorisée à déroger aux périodes autorisées aux travaux en coursd'eau, prévues dans l'article 15 de l'arrêté du 26 novembre 2019.La période permettant la réalisation des travaux en cours d'eau est repoussée au 31 mai 2024.ARTICLE 2 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement du projet de mise à deux fois deux voies de la route
nationale 7
entre Saint-Pierre-le-Moûtier et le département de l'Allier
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ARTICLE 3 : Autres réglementationsLe présent arrété ne dispense en aucun cas le pétitionnaire d'obtenir les autorisations ou de faire lesdéclarations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 4 : Publication et information des tiersUne copie de la présente autorisation est déposée à la mairie des communes de Saint-Pierre-le- Mout|erChantenay-Saint-Imbert et Tresnay.Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans lescommunes d'implantation du projet. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité estdressé par les soins des maires.La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Nièvre pendant une duréeminimale d'un mois et au recueil des actes administratif.
ARTICLE 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétenten application de l'article R.181-50 du code de l'environnement :< _ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;« _ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de la dernière formalité accomplie.Le recours peut être déposé devant le tribunal administratif de Duon via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet: www.telerecours.frLa présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délaide recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de du projetmentionné à l'article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptionsdéfinies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présentepour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation,pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se pourvoircontre cette décision.
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autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement du projet de mise à deux fois deux voies de la route
nationale 7
entre Saint-Pierre-le-Moûtier et le département de l'Allier
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ARTICLE 6 : ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,Le Maire de la commune de Saint-Pierre le Moûtier,Le Maire de la commune de Chantenay-Saint-Imbert,Le Maire de la commune de Tresnay,Le Directeur départemental des territoires de la Nièvre,Le Chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité de la Nièvre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Nevers, le 12 avril 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental desterritoires, et par subdélégationL'adjoint au Chef du service eau,forét et biodiversité,p
éphaneïGEDOUX
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autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement du projet de mise à deux fois deux voies de la route
nationale 7
entre Saint-Pierre-le-Moûtier et le département de l'Allier
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DDT-Nièvre
58-2024-04-12-00001
Arrêté temporaire portant mesures
complémentaires de protection du Faucon
pèlerin et autres oiseaux rupestres sur les rochers
de Basseville à Surgy dans le département de la
Nièvre
{signataire}
DDT-Nièvre - 58-2024-04-12-00001 - Arrêté temporaire portant mesures complémentaires de protection du Faucon pèlerin et autres
oiseaux rupestres sur les rochers de Basseville à Surgy dans le département de la Nièvre 18
PREFET Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLiberté |EgalitéFraternité
Service Eau Forêt Biodiversité
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°portant mesures complémentaires de protection du Faucon pèlerin et autres oiseaux rupestres surles rochers de Bassevilleà SURGY dans le département de la NièvreLe Préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du MériteVU la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvageset son annexe |.VU le Code de l'environnement et notamment les articles L. 411-1 et suivants et R. 411-15 et suivants .VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre. |VU l'arrété du 3 février 1936 portant classement des « Rochers de Basseville à Surgy ».VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoirenational et les modalités de leur protection.VU l'arrété N° 58-2017-02-10-001 du 10 février 2017 portant protection du Faucon pélerin et autresoiseaux rupestres sur les rochers de Basseville à SURGY dans le département de la Nievre.VU l'arrêté N°58-2024-03-15-00002 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à M. PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de la Nièvre.VU l'arrêté N°58-2024-03-19-00004 du 19 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agentsde la direction departementale des territoires.Considérant les observations réalisées par Ia ligue de protection des oiseaux de Bourgogne Franche-Comté (antenne Nièvre), en lien avec le comité territorial de la Nievre de la montagne et del'escalade, confirmant la nidification du Faucon pèlerin ainsi que celles d'autres oiseaux rupestressur le périmètre rapproché de protection défini a ' l''article 5 de
40 rue de la préfecture — 58026 NEVERS cedexSite internet :_nttp://www.nievre.gouv1/5
58-2024-04-12-00001
DDT-Nièvre - 58-2024-04-12-00001 - Arrêté temporaire portant mesures complémentaires de protection du Faucon pèlerin et autres
oiseaux rupestres sur les rochers de Basseville à Surgy dans le département de la Nièvre 19
l'arrêté N° 58-2017-02-10-001 du 10 février 2017 susvisé et sur la zone de protection définie à l'article 1 dece même arrêté. | |Considérant les conditions d'adoption d'un arrété temporaire définies dans l'arrêtéN° 58-2017-02-10-001 du 10 février 2017 susvisé. |Considérant la concertation mise en œuvre conformément à l'article 6 de l'arrêté N°58-2017-02-10-001du 10 février 2017 susvisé.SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Nievre ;ARRÊTEArticle 1er : Maintien des dispositions de l'article 5 de l'arrêté N°58-2017-02-10-001 du 10 février 2017Des oiseaux rupestres s'étant installés au sein du périmètre rapproché de protection défini à l'article 5de l'arrété susvisé, l'interdiction de l'escalade ou de la descente en rappel sur les voies définiesci-dessous est maintenue jusqu'au 30 juin 2024:- |a voie 1 du secteur de la Niche aux Moines,e les voies 6 à 22 du secteur Escarmouche.Article 2 : Nouvelles voies d'escalade ferméesLe Faucon pélerin s'étant installé à proximité des voies d'escalade suivantes, identifiées en annexe :< la voie 1 du secteur Casquette,- les voies 27 à 34 du secteur Donjon,l'escalade ou la descente en rappel sur ces voies sont interdites à compter de la date de signature duprésent arrêté et jusqu'au 30 juin 2024.Article 3Les autres articles de l''arrêté N° 58-2017-02-10-001 du 10 février 2017 s'appliquent sur l'ensemble de lazone de protection. |Article 4La présente décision peut faire l'objet soit d'un recours administratif auprès de l'autorité administrative,auteur de la décision, ou de son autorité hiérarchique, soit d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon (22 Rue Assas — BP 61616 - 21 016 DIJON), dans un délai de deux mois à compterde sa publication. Ce recours peut étre déposé via l'application « télé recours citoyens », accessible parle site internet : www.telerecours.fr. |
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DDT-Nièvre - 58-2024-04-12-00001 - Arrêté temporaire portant mesures complémentaires de protection du Faucon pèlerin et autres
oiseaux rupestres sur les rochers de Basseville à Surgy dans le département de la Nièvre 20
Article 5M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, M. le Directeur départemental des territoires de laNièvre, Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Niévre, M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comté, M. le Directeur de l'office national des forêts de la Nièvre, M. lecommandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre, les agents assermentés et commissionnésde l'office français de la biodiversité de la Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à la commune de Surgy (pour affichage), au comitéterritorial de la Nièvre de la montagne et de l'escalade, au comité départemental de spéléologie, à laligue pour la protection des oiseaux (LPO BFC antenne Nièvre), au service départemental d'incendie etde secours, au conseil départemental de la Nièvre.
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégationPour le chef du sî:lç;,ieu Foret Biodiversité
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oiseaux rupestres sur les rochers de Basseville à Surgy dans le département de la Nièvre 21
2023juinterdites jusqu'au 30 jies intion des nouvelles voiisaLocalAnnexe
Secteur Casquette
1voieSecteur CASQUETTE
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oiseaux rupestres sur les rochers de Basseville à Surgy dans le département de la Nièvre 22
Secteur Donjon
ue Le
ds b
Secteur DONJON: voies 27 à 34
Extraits du topo guide « Grimper dans la Nièvre » réalisé par le comité territorial de la Nièvre de lamontagne et de l'escalade | |
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oiseaux rupestres sur les rochers de Basseville à Surgy dans le département de la Nièvre 23
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oiseaux rupestres sur les rochers de Basseville à Surgy dans le département de la Nièvre 24
Direction départementale des territoires de la
Nièvre
58-2024-04-12-00003
Arrêté établissant la formation spécialisée GAEC
de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture
{signataire}
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-04-12-00003 - Arrêté établissant la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 25
PREFET Direction départementaleDE LA NIEVRE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Economie Agricole
ARRETE N°établissant la formation spécialisée GAECde la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
Le Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.323-1 à L.323-16,Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations,Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt,Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives,Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaire,Vu l'arrété préfectoral n° 58-2023-02-28-00004 du 28 février 2023 fixant la composutlon de laComm|55|on Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA),Vu I'arrêté préfectoral n°58-2021-03-31-00008 du 31 mars 2021 établissant la formation spécialisée GAECde la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA),Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Michaël GALY en qualité de Préfet de la Nièvre,Vu les propositions des organisations syndicales et organismes suite à la consultation écrite du 14 mars2024,Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre,ARRÊTEArticle 1°: La formation spécialisée « Groupement Agricole d'Exploitation en Commun (GAEC)» de laCommission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (C.D.O.A.) est composée, sous la présidencede M. le Préfet, ou de son représentant, ainsi qu'il suit:
Prétecture de la Nièvre40 rue de la prétecture — 58026 NEVERS cedextél - 03 86 60 70 80 - courriel : courrier@nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-04-12-00003 - Arrêté établissant la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 26
MEMBRES A VOIX DELIBERATIVE :1) Trois représentants des services déconcentrés de I'Etat chargés de I'agriculture compétents dans leressort de la commission :- Le directeur départemental des territoires, ou son représentant,-— Le chef du service économie agricole, ou son représentant,— Le chef du bureau des aides et contrôles, où son représentant,2) Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles membres de la commission :
- Coordination Rurale 58 :Membre titulaire : M. Pierre BISSCHOPMembre suppléant : Mme Lydie DENEUVILLE
- Confédération Paysanne 58 :Membre titulaire : M. Denis SANCHEZMembre suppléant : Mme Lucile CHAMPAGNE
- FDSEA 58 / JA 58 :Membre titulaire : Monsieur le Président des Jeunes Agriculteurs ou son représentant.
3) Un agriculteur membre d'un groupement d'exploitation en commun, représentant les agriculteurstravaillant en commun dans le ressort territorial de la commission, désigné sur proposition del'Association Nationale des Sociétés et Groupements Agricoles pour l'Exploitation en Commun :Membre titulaire : M. Jean-Luc BEURIATMembre suppléant : Mme Nadine LAUDET
MEMBRES A VOIX CONSULTATIVE :En qualité d'expert désigné :— Maître Laure PAILLARD
Article 2: L'arrété préfectoral n° 58-2021-03-31-00008 du 31 mars 2021 établissant la formationspécialisée GAEC de la Commission Départementale d'Orientation de I'Agriculture est abrogé.Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur Départemental desTerritoires de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.ers,le M 2 AVR. 2024\Le Préfet, - Wichasi GALY
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2024-04-12-00003 - Arrêté établissant la formation spécialisée GAEC de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture 27
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-04-15-00001
composition du conseil communautaire de la CA
de Nevers
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-15-00001 - composition du conseil communautaire de la CA de Nevers 28
PRÉFET . o ' |DE LA NIEVRE Direction de la réglementationLiberté et des collectivités localesÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : Elise ALBEROLABureau des collectivités locales, des électionset des activités réglementéesTél :03 86 60 71 99mél : elise.alberola@nievre.gouv.fr
' Arrêté N°BCLEAR/2024/ 't/1S /opeo ÀPortant composition du conseil communautaire de la communauté d'Agglomération de Nevers à l'issuede l'extension du périmètre de la communauté d'Agglomération de Nevers avec l'adhésion de lacommune de Saint-Eloi
Le préfet de la NièvreChevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 5211-6-2 et R.5211-1-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;Vu le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétaire général de lapréfecture de la Nièvre ;Vu l'arrêté n°58-2023-08-21-013 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Ludovic PIERRAT,Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;Vu l'arrété préfectoral 2002-P-4569 du 31 décembre 2002 modifié prononçant l'extension de la communauté decommunes « Val-de-Loire Val-de-Nièvre » et sa transformation en communauté d'aggiomération ;Vu l'arrété préfectoral n°2019-P-912 du 30 octobre 2019 portant composition du conseil communautaire de lacommunauté d'Agglomération de Nevers ;Vu l'arrêté préfectoral n°BCLEAR/2023/12/22/00005 du 22 décembre 2023 portant retrait de la commune deSaint-Eloi de la communauté de communes Loire et Allier et adhésion à la communauté d'Agglomération deNevers;Vu la délibération du conseil communautaire du 27 janvier 2024 proposant dans le cadre d'un accord global lenombre et la répartition des sièges du conseil communautaire ;Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes de Challuy, Coulanges-les-Nevers,Nevers, Gimouille, Parigny-les-Vaux, Pougues-les-Eaux, Saincaize-Meauce, Saint-Eloi, Sermoise-sur-Loire,Varennes-Vauzelles ;Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel courrier@nievre.prefgouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-15-00001 - composition du conseil communautaire de la CA de Nevers 29
Vu la délibération défavorable de la commune de Marzy ;Vu les délibérations favorables mais hors délai des conseils municipaux des communes de Fourchambault et deGarchizy;Vu l'absence de délibération de la commune de Germigny-sur-Loire ;Considérant que les conseils municipaux ont adopté à la majorité l'accord global de répartition proposée par lacommunauté d'Agglomération de Nevers ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTEArticle _1er: A compter du présent arrêté préfectoral, le conseil communautaire de la communautéd'Agglomération de Nevers est composé de 55 conseillers répartis comme suit :
Nevers
NUlVarennes-VauzellesFourchambaultGarchizyCoulanges-les-NeversMarzyChalluyGermigny-sur-LoireGimouilleParigny-les-VauxPougues-les-EauxSaincaize-Meauce.Sermoise-sur-LoireSaint-Eloi
N[ = = [N = = = NN
Nombre de siéges
UlU
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2019-P-912 du 30 octobre 2019 est abrogé.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon,dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre.
Préfecture de la NièvreTél 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre. pref.gouv. fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-15-00001 - composition du conseil communautaire de la CA de Nevers 30
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Niévre, le président de la communauté d'Agglomération deNevers et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Nevers, le l 5 AVR. ZÛZËPour le préfet et élégation,
Ludovic PIERRAT
Préfecture de la NièvreTél 03'86 60 70 80Courriel courrier@nievre pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-15-00001 - composition du conseil communautaire de la CA de Nevers 31
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-04-15-00001 - composition du conseil communautaire de la CA de Nevers 32