PREFECTURE (GP)
DE POLICE | )\
Liberté KO A
Égalité
Fraternité
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V
an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
a l'Usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le transport de récipients
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025 -00007
portant mesures de police a pplicables dans le département du Val -de-Marne du 5 janvier
au 6 janvier 2025


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 431-9, 431 -9-1, R.610 -5 et R.644 -5 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78 -2-4, 78 -2-5 et R.48 -1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122 -2 et L. 211 -1 à L. 211 -3 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfet s, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départ ements,
notamment son article 73 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Considérant que, en a pplication des articles L. 122 -2 du code de la sécurité intérieure et 73
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le Val -
de-Marne ;

article 431 -9-1 du code pénal, le fait pour une personne
de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime au sein, ou
aux abords immédiats, d'une manifestation sur la voie publique au cours, ou à l'issue, de
laquelle des troubl es à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis est puni d'un
;

Considérant que sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la
violation des interdictions et le manquement au x obligations édictées par arrêtés pris sur le
-5 du code pénal relatif
contenant du carburant à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la
-1 du code de procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;


immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules
circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique, conformément à l'article 78
de bloquer le marché d'intérêt national (MIN) de Rungis, afin de revendiquer l'amélioration
les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
mises en œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de
troubles graves à l'ordre public, afin de g
et rassemblements qui n'ont pas été déclarés, dans les conditions fixées par la loi, sont
| | à janvier 2025 à 12
d'a
d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques2
2025 -00007 Considérant que, en applicat ion des réquisitions écrites du procureur de la République , les
-ci, les agents de
police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abord s
-2-5 du
code de procédure pénale ;

Considérant les appels à manifester le 5 janvier 2025 lancés par un syndicat agricole en vue
des conditions de travail des agriculteurs et protester contre les accords UE -Mercosur ; que
de tels rassembl ements constitue raient une entrave manifeste au fonctionnement du MIN
pendant plusieurs heures mais également à la circulation sur des artères très fréquentées
par les franciliens ;
;
le
contexte de menace terroriste aigüe qui sollicite à un niveau particulièrement élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
« urgence attenta t » ;

Considérant , enfin,
; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
; que
répond à ces obje ctifs une mesure qui définit un périmètre dans le quel des restrictions sont
arantir la sécurité des personnes et des biens ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASS EMBLEMENT NON DECLARE DANS LE DEPA RTEMENT DU VAL -DE-
MARNE

Article 1er
La présence et la circulation des personnes participant à des cortèges, défilés
interdites du dimanche 5 janvier 2025 à 18
h00, dans
le périmètre délimité selon la cartographie figurant en annexe .


TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORT EGES , DEFILES ET
RASSEMBLEMENTS AU SEIN DU PERIMETR E

Article 2 -
er et durant la période mentionnée par ce
même article sont interdits aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements
le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime :
-
rmes par nature et de tous objets susceptibles de const ituer une arme au sens de
l'article 132 -75 du code pénal ;
-
;
européen et du Conseil du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le
gaz, l'alcool à brûle
d'équipements de protection destiné a mettre en échec tout ou partie des moyens
Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés a prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.3
2025 -00007 - dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux,
inflammables ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement
r, le méthanol, la térébenthine, les solvants ;
-
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES


Artic le 3 -


Article 4
Le préfet du Val -de-Marne, l a préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
le
et la directrice de la sécurité de proximité
on du
présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de
police, sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et de la
préfecture du Val -de-Marne , consultable sur le site internet de la préfect ure de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Créteil .



Fait à Paris, le 3 janvier 2025



SIGNE
Laurent NUÑEZ

Annexe de I'arrété n°2025-00007 du 3 janvier 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux
mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.4
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