CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-291
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DDFIP 22 /
22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du
1
septembre 2026. (17 pages) Page 3
2
DDFIP 22
22-2026-09-01-00009
Délégations de signature en date du
1 septembre 2026.
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du
1 septembre 2026. 3
ER | :
RÉPUBLIQUE | À
FRANÇAISE co
Liberté
Egalité
Fraternité.
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d'Armor
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE DINAN
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE | En
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de DINAN
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des
entreprises ; |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives.à la Direction Générale
des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 jjuin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des —
Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 ne 2012 relatifà la gestion budgétaire et =— publique, et
notamment son article 16; ; | |
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée par Monsieur, Ghislain BETHOUX, responsable du
service de gestion comptable de DINAN aux trois personnels dont les noms sont mentionnés dans le
cadre réservé à cet effet. :
Délégation généraleà tout moment pour Madame Magali MANCEAU, Monsieur Bertrand QUINTARD,
, délégation 4 Monsieur Eric FOUCRIT en cas d'absence des trois titulaires (Bethoux,Manceau
Quintard).
3
_ Article 2 : Delégation de signature est donnée al' effet :
1°) de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.
. 2°) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites
par les règlements.
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre
que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est
confiée.
4°) d'opérer à la direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites
et en retirer récépissé :à talon.
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou1 payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration.
6°) de viser et signer toutes les significations de saisies par voie d'huissier ou voie postale,
7°) de le représenter auprès des agents de La Poste pour toute opération,
8°) de signer les virements de gros montants et/ou urgents, de signer les virements internationaux, les
ordres de paiement et de le représenter auprès de la Banque de France,
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1 septembre 2026. 4
Globalement, de procéder à tous les actes d'administration et de gestion de services.
Ceci sans présager des procurations internes données sur des thèmes ponctuels.
Prend l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente
délégation. .
Nom et prénom Grade Signature
Magali MANCEAU Inspectrice . H
Bertrand QUINTARD Inspecteur 2 Al
'Eric FOUCRIT Contrôleur Principal
4%
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes
d' Armor. .
A.Dinan....... le 01/09/2026
Le comptable, responsable du SGC de Dinan
cs
SERVICE DE GESTION COMPTABLE] *:
. DE DINAN
22 rue Lord Kitchener
CS 71018
22101 DINAN cedex Ghislain
Tél. : 02-96-39-06-98
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REPUBLIQUE Oo |
FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES
Liberty
Egalrté
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES CÔTES D'ARMOR
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LOUDÉAC
4 rue Saint-Yves
22600 LOUDÉAC
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de LOUDÉAC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
4
Délégation de signature est donnée à Mme LE MOIL Sabrina, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au
responsable du service des impôts des entreprises de LOUDEAC, à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
. économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 € par
demande; ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission. partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des | grade _ Limite Limite Durée Somme maximale
agents des décisions | des décisions! maximale. | pour laquelle un
contentieuses | gracieuses | des délais | délai de paiement
de peut être accordé
| paiement :
CHERRARED Inès | Contrôleur des Finances 30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 €
| Publiques | | |
GANIVET Laurent Contrôleur Principal des 30 000 € 30 000 € 6 mois | 5 000 €.
Finances Publiques |
LE BIGOT Franck Contrôleur Principal des 30 000 € 30 000 € _ 6 mois 5 000 €
| Finances Publiques
MAHEAS Gaéla Contrôleur Principal des 30 000 € . 30000 € 6 mois : 5 000 €
Finances Publiques
MALBOEUF Carole | Contrôleur des Finances 30 000 € 30 000 € 6 mois 5 000 €
Publiques |
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor.
A LOUDÉAC, le 01/09/2026 -
Le comptable, responsable du service des impôts
des entreprises de LOUDEAC
Nicolas GUILLOT
Inspecteur Divisionnaire de classe normale -
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Es re F
RÉPUBLIQUE |
FRANÇAISE . | do +, FINANCES PUBLIQUES
. Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Finances publiques des Côtes d'Armor
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement
4 rue Abbé Garnier - CS 62123
22021 Saint-Brieuc cedex 1
Mél. : spfsaint-brieuc@dgfip.finances.gouv.fr
- DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SPFE DE SAINT-BRIEUC
. . . \
Le comptable, resporeabié du service de la publicité foncière et de I' enregistrement de SAINT-BRIEUC
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
"Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives àà la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 er aux services déconcentrés de la directionMen Ele des finances
publiques ; . . '
Vu le deer nn° 20121246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion puaietaire et comptable SUBIT et notamment
son article16; ~ | | Lo
. Arrête :
. Î
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Mme RICHEUX Christelle, Mme WALD Wendy et M. DAVID-PETIT Olivier,
inspecteurs des finances publiques, a effet de signer en qualité d'adjoints du responsable de service:
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la imite de
100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des déeigions contentieuses et gracieuses, sans limitation |
de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et à
l'enregistrementet, plus généralément, tous actes d'administration et de gestion du service.
¢
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Article 2
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer:
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de Brdcleyx fiscal, les décisions portant remise, modération OU ©
rejet, dans la limite de 30 000 Euros,
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
- au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière,
aux agents des finances publiques de catégorie B ci-après :
BALLARIN Sabrina CALLAC Chantal GRANGIENS Isabelle -
GRAPPIN Jean-Paul! KAMINSKI Vivien L LE DUC - LE LANN Carole
NESSLER Emmanuelle oo, CHARUEL Pascaline . AYMARD Philippe ~
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 5 000 Euros,
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ; |
- au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière,
aux agents des finances publiques de catégorie C ci-après :
GASLAIN David 7 JACQUET Franck . LAZARZ Virginie
VARNIER Véronique . DUVAL Pierre Anne
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fifiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 30 000 Euros,
- les documents nécessairesà l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant,
'
- au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement,
aux agents des finances publiques de catégorie B ci-après :
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ASSANDOI-DIT-LAFORGUE Maud BACZYNSKI Stéphanie |. DELAUTRE Yann
DEROUAISNE Lionel MEHEUT Magali SIMON Karine
_WILSER Constance : L 7 COUAGNON Pascal
Article 5
Délégation de signature est donnée àà l'effet de signer :
- en matière de. contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou de rejet,de
dégrévement ou restitution d'office et, en matièré de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 5 000 Euros,
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
. montant;
- au nom et sous la responsabilité du comptable public soussigné, les actes relatifs à l'enregistrement, :
aux agents des finances publiques de catégorie C ci-après :
RONXIN Benjamin
_ Article 6
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les certificats d'acquittement et de non-exigibilité des droits
issus des déclarations de dons. manuels, successions 'et assurance-vie aux agents des finances publiques de
catégorie B et C ci-après :
ASSANDOI-DIT-LAFORGUE Maud BACZYNSKI Stéphanie _ COUAGNON Pascal
DELAUTRE Yann = DEROUAISNE Lionel _ MEHEUT Magali
RONXIN Benjamin | SIMON Karine WILSER Constance
Article 7
Délégation de signature est, donnée a l'effet de signer les certificats de non- exigibilité des droits issus. des.
déclarations de dons manuels, successions et assurance-vie aux«agents des finances publiques de catégorie C ci-
après : 7 a a
oe
BOUBERKA Léna | CRETIN Fabien | LAHMER Belhachémi
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Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d'Armor.
+ A SAINT-BRIEUC, le 01/09/2026 >
Le comptable, responsable du service deta publicité
foncière e etenregistrement)
See Se gee og, Se
Philippé SOUQUET
Administrateur des Finan biques adjoint
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REPUBLIQUE | | +
FRANÇAISE
Liberté.
Égalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances publiques |
Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
_ Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SAINT-BRIEUC
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A €et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
ARRÊTE :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Christine LE LANN GUILBERT, Inspectrice des Finances
Publiques et à Jonathan LE COMPES, Inspecteur des Finances Publiques et à Baptiste DELAUNAY,
Inspecteur des Finances Publiques, tous trois adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers (SIP) de SAINT-BRIEUC, à l'effet designer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ©
ou de rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 €;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites «et les
déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle :
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans.la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci--dessous ;i
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de .
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en derniere de payer;
5) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
declarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
PRENVEILLE Cindy
grade | Limite des | Limite Durée Somme Limite
agents | décisions des maximale | maximale des
contentieuse | décisions | des délais pour décisions
sfiscales | gracieuses de laquelle un| gracieuses
| fiscales | paiement | délaide | pourles
paiement | remises de
peut être | majorations
| _ accordé |
ELIAS Pauline Bo 30 OO0E€ 30 000€ 12 mois 30 O00€ 3 000€
GALLIOU Marina B 30 000€ | 30000€ | 12mois | 30000€ | 3 000€
GARREC Anne : B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ _ 8 000€
GAUTIER Nathalie | Bo 30 000€ 30000€ | 12 mois | 30 000€ 3 000€
_|GAVRAMA Julie B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
GUERIN Pascal Bo 30 000€ 30 000€ .| 12 mois 30 000€ 3 000€
HERPE Simon B 30 000€ 30 000€ | 12 mois 30 000€ 3 000€
KAOUACHI Brandon B ~ 30 000€ 30 O00€ 12 mois 30 000€ 3 000€
| LAGADEC Jean-Luc B 30 OO0€ 30 OO0E 12 mois. 30 O0O00€ 3 O000€E
| LE CARRE Céline B 30000€ | 30000€ | 12mois | 30000€ | 30008
LE GOURVELLEC Julien B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
LE LOUARN Claire B 30 000€ 30 000€ 12 mois | 30 000€ 3 000€
[LE TOUZE Enora B 30 000€ . | 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
LEROUX Valérie a) 30 000€ 30 OO0E. 12 mois 30 000€ 3 000€
MOREL Nadia B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
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'Nometprénomdes | grade | Limite des '|: Limite | Durée Somme Limite
agents décisions des maximale | maximale des
contentieuse | décisions | des délais pour décisions
* sfiscales . | gracieuses de laquelle un|, gracieuses:
fiscales :| paiement | délai de pour les
paiement | remises de
peut être | majorations |
accordé
BARBE Erwan | € 5 000€ 5000€ | 6mois | 5000€ 500€.
BEAUVY Fabienne C 5000€ | 5000€ | 6 mois 5 000€ | 500€
BOUREL Maxime Cc 5000€ | 5000€ -6 mois 5 000€ 500€
DEBRAY Valentin C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ . 500€
GUERIN Yohann C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ © 500€
HALAIS Fanomezantsoa Cc 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
JULIENNE Renée-Morgar |. C 5 000€ : 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
LE BRUN Lucas C | 5000€ 5 000€ Gmois | 5000€ | 500€
LE GALL Jean-Jacques C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
LE GALL Sylvie | Cc 5 000€ 5000€ | Gmois | 5000€ 500€
LEDRU Mélissa °C 5 000€ _ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
POEZARD Solène Cc 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
_|RAVEL Warren C _ 5000€ : 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
SALEM Kenza C 5 000€ 5000€ | 6mois 5 000€ . 500€
TEIXEIRA Jérémy C 5000€ | :5000€ 6 mois 5 000€ 500€
VAUBOIN Clémence C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor
A Saint-Brieuc, le 1° septembre 2026
Re
pi
EFFONTAINE,Erman
¢ Chef de service Comptable,
nsable du service des impôts des
particuliers de Saint-Brieuc
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du
1 septembre 2026. 14
REPUBLIQUE \
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
_ Liberté DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Egalité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Fraternité DES COTES D'ARMOR
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE GUINGAMP
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
13 AVENUE DU PRESIDENT KENNEDY — CS 20504
22205 GUINGAMP CEDEX
Décision portant délégation de signature aux agents du service
des impôts des entreprises de GUINGAMP
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GUINGAMP,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R*247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ; .
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine LE BRIS et Mme Camille BACQUIAS,
inspectrices des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des
entreprises de GUINGAMP, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 O00€, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrevement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 50 000€ ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 50
000€ et, en cas d'absence du responsable de service, dans la limite maximale de 200 000 € par
demande ; |
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du
1 septembre 2026. 15
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et, notamment, les actes de poursuites :
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; »
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission
partielle où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci--dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci--dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des Limite Durée maximale) Somme maximale
agents | décisions des décisions | des délais de | pour laquelle un
contentieuses | gracieusés | paiement délai de paiement
peut être accordé
Frédéric BRAQUET Contrôleur 30 000€ 10 OOO€ |
Yves DETHAN Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 10 000€
Catherine GUILLOU ÜContrôleuse _ 30 000€ 10 000€
Murielle GUEGAN Contrôleuse principale} 30 000€ - 10 000€
Annie JAN Contrôleuse principale] 30 000€ 10 000€
Stella RELO Contrôleuse principale| 30 000€ 10 000€
Nicolas ROBIN Contrôleur principal 10 000€ 6 mois 10 000€
Sylvie VRIGNON Contrôleuse 30 000€ © 10 000€ 6 mois 5 OOO0€
Nadine VIART Contrôleuse 30 000€ 10 000€
Article 3
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du
1 septembre 2026. 16
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA aux agents désignés ci-
après :
Nom et prénom des agents | Grade Limite des
décisions
contentieuses
Jean-François BENTIN Agent administratif principal 2 000€ |
Frédéric JONCOUR © Agent administratif principal 2 000€ |
Maïwenn LE RESTE Contractuelle .2 000€ |
Article 4
A compter du 01/09/2026, dans le cadre du rattachement de la cellule départementale
d'expertise au SIE de Guingamp, délégationde signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
- dans la limite de 50 000€, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après et en cas
d'absence du responsable de service dans la limite maximale de 200 000€ pour les demandes
de remboursement de crédit de TVA.
~~ dans la limite de 30 000€ aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
: Nom et prénom des agents Grade
Christophe MARQUET Inspecteur
Matthieu PAUGAM Inspecteur
Anne LESCOUBLET Contréleuse principale :
Laëtitia ALLAIN Contrôleuse
j 5
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Côtes
d'Armor
A GUINGAMP, le 01/09/2026
Le comptable, responsable du service des
impôts des entreprises de GUINGAMP
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du
1 septembre 2026. 17
ES
MINISTÈRE
DE L'ACTION ©
ET DES COMPTES
PUBLICS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d'Armor
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Dinan
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe It et les articles 212 a 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction Pherae
des finances publiques ; |
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion DES et comptable publique,
et hotamment son article.16 ;
Arréte :
Article 1°
Délégation de Sonate est donnée a Messieurs JOUBIN Mickael et Christophe LE BERRE,
Inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers.
de Dinan, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 100 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office.
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
5)° les décisions relatives aux demandesde délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
_ déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du
1 septembre 2026. 18
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
Article 2
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dansle tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ,
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensembledes actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
5 000€
Nom et prénom des grade | Limite des Limite Durée : Somme | Limite
agents décisions des maximale | maximale des
contentieuse | décisions | des délais pour décisions
s fiscales |gracieuses de laquelle un| gracieuses
fiscales paiement délai de . pour les
: paiement | remises de
peut être | majorations
| 7 " accordé
GRIVEL Pascal B 30 000€ 30 O00€ 12 mois 30.000€ 3 000€
MUYARD Philippe B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 OOO€£ 3 000€
BRIAND Fabienne B 30 000€ 30 OOO€ 12 mois |: 30 000€ 3 000€
JUTEL Marilyne __B 30 000€ 30 OOO€ 12 mois 30 000€ 3 000€
ACEVEDO Gladys B. 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 OOOE€
LEBRUN Jacquemine B 30 000€ 30 OO0€ 12 mois 30 000€ 3 000€
COUSIN Céline B 30 000€ 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 000€
LOPEZ Nathalie B 30 000 € 30 000€ 12 mois 30 000€ 3 OOCE .
AUVRET Maéva © Cc 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 'BOOE
BEAUMONT Laurence C : 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
CARRISSANT Elodie C 5 OOO€ © 5 000€ 6 mois : 5 000€ 500€ .
DELEPINE Jessica C 5 000€ . 5 000€ 6 mois | 5 O00€ 500€
HERVE Sabrina Cc 5 000€ 5000€ | 6 mois 5 000€ 500€
LE DUOT Joan-Mikaël C . 5 OO0€ 5 OO0€ 6 mois 5 000€ 500€
LE NOCHER Anne-Marie | C 5 000€: 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
LEROY Nathalie C 5 000€ 5 000€ 6 mois 5 000€ 500€
CHATELAIN Aurore C 5 OO0€ 5 000€ 6 mois 5 OOO€ 500€
THERAIN Julie | € .| 5000€ 5000€ | Gmois | 5000€ 500€
LAURENT Fiona . € 5 OOOË 6 mois 5 000€ 500€
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1 septembre 2026. 19
Article 3
Le présent arrete sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d'Armor
À Dinan, le 03 septembre 2026
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Particuliers, Frédéric BOQUEN
Frédéric BQQUEN
Inspecteur Disionnaire
des Finances Publiques
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS 7
DDFIP 22 - 22-2026-09-01-00009 - Délégations de signature en date du
1 septembre 2026. 20