PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-28-05-2025
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-05-09-00006 - 2025-DDETS-PIT-113 du 09-05-2025 ARPEJ (4 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2025-05-26-00009 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-132 modifiant
l'arrêté n° 2025/DDT/SEPR-73 réglementant temporairement la
circulation sur la commune de Barcy (3 pages) Page 8
D77-2025-05-28-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le
Syndicat Mixte des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxence à effectuer
des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit
d'un système de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs à
Passy-sur-Seine et les déclarant d'intérêt général (10 pages) Page 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-05-21-00004 - 25BC024 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION par
intérim (4 pages) Page 23
D77-2025-05-21-00005 - 25BC025 du 21 mai 2025- DDFIP Mme Nion par
intérim ouverture et fermeture au public (2 pages) Page 28
D77-2025-05-21-00006 - 25BC026 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION
fidcalité directe locale (2 pages) Page 31
D77-2025-05-21-00007 - 25BC027 DDFIP Mme NION par intérim -
homologuer les rôles d'impôts directs (2 pages) Page 34
D77-2025-05-28-00002 - 25BC033 du 28 mai 2025 arrêté donnant
délégation de signature à Mme Emsellem, directrice de la DDETS par
intérim (6 pages) Page 37
D77-2025-05-28-00003 - 25BC034 du 28 mai 2025- Arrêté donnant
délégation de signature à Mme EMSELLEM directrice de la DDETS par
intérim OSD (4 pages) Page 44
D77-2025-05-26-00010 - Arrêté n° 2025/DCSE/BC/DETR/009 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -
Coulombs-en-Valois (4 pages) Page 49
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-05-09-00006
2025-DDETS-PIT-113 du 09-05-2025 ARPEJ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-09-00006 - 2025-DDETS-PIT-113 du
09-05-2025 ARPEJ 3
Direction Départementalee l'Emploi, du TravaiE 5 ° et es etesPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-113 du 9 mai 2025portant acceptation de la demande de dérogation à la règle du repos dominicalprésentée par l'association ARPE)pour son établissement situé 9 Bis boulevard Copernic - 77420 CHAMPS-SUR-MARNE
VU les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°25/BC/006 du 29 janvier 2025 donnant délégation de signature à MonsieurHervé DESCOINS, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-032 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;VU la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 7 avril 2025 et pré-sentée complète le même jour par l'association ARPEJ dont le siège social est situé 10 Cours Louis Lu-miére - 94300 — VINCENNES, pour sa Résidence Meunier située 9 bis Boulevard Copernic -77420-Champs-sur-Marne, qui exerce une activité d'hébergement et de commercialisation de logements pourétudiants, jeunes actifs et chercheurs, et qui est en charge de la gestion pour le compte d'un bailleursocial, de deux résidences dédiées aux admissibles et étudiants de l'école des Ponts et Chaussées(ENPC), qui emploie 163 salariés dont 4 salariés permanents sur la résidence Meunier, pour 19 salariésvolontaires appelés à travailler les dimanches du 22 juin 2025 au 13 juillet 2025, de 09h00 à 13h00 et de14h00 à 19h30;VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Champs-sur-Marne en date du 7 avril 2025 ;VU la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membreen date du 7 avril 2025;VU la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur.le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 7avril 2025;VU la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 7 avril 2025;VU l'avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 8 avril 2025;VU l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire général de l'UD CFE-CGC en date du 9 avril 2025 ;VU l'avis favorable de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 15 avril 2025;
1/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-09-00006 - 2025-DDETS-PIT-113 du
09-05-2025 ARPEJ 4
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une décision unilatérale del'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux conditions poséespar ce même article;En l'espèce, conformément à l'accord collectif signé le 2 octobre 2024 avec les organisations syndicales,les contreparties au travail du dimanche sont les suivantes : un jour de repos compensateur et un jourde récupération du repos dominical non pris, soit deux jours repos pour un dimanche travaillé ;Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit :La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce,Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit:Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause lasurvie même de l'entreprise.En l'espèce, l'association ARPEJ accueille les étudiants admissibles et les examinateurs entre le mois dejuin et le mois de juillet dans le cadre du concours d'entrée à l'école des Ponts et Chaussées pour lanouvelle année universitaire ;Les étudiants venant de toute la France et également de l'étranger sont accueillis dès le dimanche ma-tin, certains étant inscrits également au concours de Centrale, lequel est organisé le dimanche matin.Les étudiants prennent possession du logement le dimanche et le quitte le dimanche suivant.En conséquence, le repos simultané de l'ensemble des salariés constituerait un préjudice au public dèslors que les étudiants et les examinateurs ne pourraient être accueillis le dimanche, ce qui les obligeraitde fait à loger dans un hôtel, générant des frais supplémentaires alors que la résidence Meunier est unerésidence qui leur est dédiée ;Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit:L'absence de travail le dimanche serait susceptible d'entraîner la remise en cause de la convention liantl'association ARPE] et l'école des Ponts et Chaussées et la gestion de la résidence Meunier.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite. ARRÊTEArticle Premier: L'association ARPE] est autorisée à déroger à la règle du repos dominical, du 22 juin2025 au 13 juillet 2025, pour 19 salariés employés à l'accueil des étudiants admissibles (bail, perceptionde la redevance, états des lieux entrants et sortants).Le repos hebdomadaire sera donné par roulement.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord du 2 octobre 2024, étantrappelé que :
hous
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-09-00006 - 2025-DDETS-PIT-113 du
09-05-2025 ARPEJ 5
e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e laprésente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail;e laprésente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 9 mai 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du Pôle Inspection du Travail,
HIERARCHIQUE :auprès de auprès de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles - Direction Sénérale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-09-00006 - 2025-DDETS-PIT-113 du
09-05-2025 ARPEJ 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-05-09-00006 - 2025-DDETS-PIT-113 du
09-05-2025 ARPEJ 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-05-26-00009
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-132 modifiant l'arrêté
n° 2025/DDT/SEPR-73 réglementant
temporairement la circulation sur la commune
de Barcy
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-26-00009 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-132 modifiant l'arrêté n°
2025/DDT/SEPR-73 réglementant temporairement la circulation sur la commune de Barcy 8
PREFET Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
VU
VU
VUVUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrété n° 2025/DDT/SEPR-132modifiant l'arrêté n° 2025/DDT/SEPR-73réglementant temporairement la circulation sur la commune de BarcyLe Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Méritele Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1 à L. 1111-6, L. 2131-5,L. 2213-1 à L. 2213-6-1, L. 2215-1 ;le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1 aL. 2122-4 et L. 3111-1;le Code de la voirie routiére et notamment les articles L. 113-1, L. 115-1, L. 141-10 a L. 141-12 ;l'article R. 411-5 du Code de la route ;la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983relative a la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions etl'État ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes etautoroutes ;l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié concernant la signalisation temporaire (8epartie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière) ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024,portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°" classe des affairesmaritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;l'arrêté préfectoral n° 2022/03/DCSE/BPE/EXP du 4 janvier 2022 portant approbation de la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Barcy avec le projet de création d'uneaire de grand passage des gens du voyage sur le territoire de cette commune porté par laCommunauté d'Agglomération du pays de Meaux (CAPM) ;l'arrêté préfectoral n° 24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-26-00009 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-132 modifiant l'arrêté n°
2025/DDT/SEPR-73 réglementant temporairement la circulation sur la commune de Barcy 9
VU l'arrêté préfectoral n° 2025/DDT/SEPR-73 du 7 mai 2025 réglementant temporairement la circulationsur la commune de Barcy ;CONSIDÉRANT que les travaux de pose de la canalisation d'alimentation en eau potable de l'aire degrand passage des gens du voyage sur la commune de Barcy, le long de la RD97 en zone aggloméréeont débuté le 12 mai 2025 ;CONSIDÉRANT que le carrefour entre la RD 97 et la RD 38 est particulièrement dangereux et que cettedangerosité ralentit la réalisation desdits travaux ;CONSIDÉRANT que la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux sollicite une prolongation lavalidité de l'arrêté jusqu'au 16 juin 2025 inclus pour tenir compte de ces conditions de réalisation ;CONSIDÉRANT que le projet de création d'une aire de grand passage des gens du voyage sur leterritoire de la commune de Barcy présente un caractère d'intérêt général ;CONSIDÉRANT que ces travaux sont nécessaires afin de mener à bien l'alimentation en eau potable del'aire de grand passage des gens du voyage sur la commune de Barcy ;CONSIDÉRANT que les mesures temporaires de restriction à la circulation doivent être prescritesjusqu'à la fin des travaux, afin d'assurer la sécurité des usagers de la route et des agents exécutant lestravaux ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :
ARRÊTEArticle premier :A l'article premier de l'arrêté n° 2025/DDT/SEPR-73, la date du 31 mai 2025 est remplacée par le 16 juin2025.Le reste de l'arrêté n'est pas modifié.Article 2 :¢ Monsieur le Sous-préfet de Meaux,* Monsieur le Maire de Barcy,* Monsieur le président du Conseil Départemental de Seine-et-Marne,¢ Monsieur le Directeur des Routes du Conseil Départemental de Seine-et-Marne,¢ Monsieur le Directeur des Transports Service Transport de voyageurs du Conseil Départementalde Seine-et-Marne,* Madame la responsable de l'Agence Routière Départementale Meaux Villenoy,* Monsieur le Commandant de la Brigade territoriale autonome de Saint-Soupplets,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté sera, conformément à la réglementation en vigueur :¢ __ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne* __ affiché en Préfecture de Melun et en Sous-Préfecture de Meaux¢ __ affiché dans la commune de Barcy*__ affiché à chaque extrémité du chantier, aux PR cités à l'article 1.Article 4 :La présente décision administrative peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, d'un recours administratif adressé par courrier à l'autorité
2/3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-26-00009 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-132 modifiant l'arrêté n°
2025/DDT/SEPR-73 réglementant temporairement la circulation sur la commune de Barcy 10
compétente et/ou d'un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Melun par courrier oupar l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
Copie sera adressée à : |+ Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours,e Chef du SAMU,+ Délégué Militaire. départemental,+ DDT, SEMCV/UMDT
Melun, le 26 MAI 2025
Le
Pierre SRY
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-26-00009 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-132 modifiant l'arrêté n°
2025/DDT/SEPR-73 réglementant temporairement la circulation sur la commune de Barcy 11
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-05-28-00001
Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le
Syndicat Mixte des Bassins Versants Bassée
Voulzie Auxence à effectuer des travaux de
rétablissement de la continuité écologique au
droit d'un système de vannage sur le cours d'eau
du Moulin Hauts Champs à Passy-sur-Seine et les
déclarant d'intérêt général
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte
des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxence à effectuer des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit d'un
système de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs à Passy-sur-Seine et les déclarant d'intérêt général
12
+.PREFET DirectionDE SEINE-ET-MARNE départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternitéArrêté n° 2025/DDT/SEPR-67autorisant le Syndicat Mixte des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxenceà effectuer des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droitd'un système de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champsà Passy-sur-Seine et les déclarant d'intérêt général
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, R. 214-1et suivants et ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;VU le Code rural et notamment son article L. 151-36 à L. 151-40;VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution destravaux publics ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ayant pour objet les travaux de restauration des fonctionnalitésnaturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif relevant de larubrique 3.3.5.0 de la nomenclature ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 5 juin2024, portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1°" classe desaffaires maritimes, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du BassinSeine-Normandie approuvé par arrêté du 23 mars 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/063 du 22 octobre 2024 portant, organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 en date du 15 novembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n° 2025-DDT-SAJ-01 du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature ;VU le dossier de déclaration loi sur l'eau et déclaration d'intérêt général déposé le 2 avril 2024 auguichet unique de l'eau de Seine-et-Marne par le Syndicat Mixte des Bassins Versants BasséeVoulzie Auxence pour des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit d'unsystème de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs à Passy-sur-Seine;VU l'avis de l'Office Français pour la Biodiversité reçu le 9 avril 2024 ;VU l'avis du Conseil Départemental de Seine-et-Marne reçu le 30 avril 2024 ;
1/10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte
des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxence à effectuer des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit d'un
système de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs à Passy-sur-Seine et les déclarant d'intérêt général
13
VU l'avis de la Fédération de Seine-et-Marne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatiquereçu le 2 mai 2024 ;VU les compléments apportés par le Syndicat Mixte des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxenceau dossier initial de demande de déclaration et déclaration d'intérêt général le 23 juillet 2024 et le11 octobre 2024 ;VU la participation du public qui s'est déroulée du 15/02/2025 au 02/03/2025 ;VU le bilan de la consultation du public ;VU le projet d'arrêté préfectoral notifié au demandeur par courrier en date du 11/04/2025CONSIDÉRANT l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d'arrêté. |CONSIDÉRANT le dossier de demande de déclaration et de déclaration d'intérêt général.CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après.CONSIDÉRANT que le projet de travaux de rétablissement de la continuité écologique au droitd'un système de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs à Passy-sur-Seine estcompatible avec les dispositions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiersnormands.CONSIDÉRANT que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies.Sur proposition du directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne.ARRÊTE
articl er :
Le Syndicat Mixte des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxence, dont le siège est situé 7 cours desBénédictins à Provins, désigné ci-après « le pétitionnaire », est autorisé à réaliser des travaux derétablissement de la continuité écologique au droit d'un système de vannage sur le cours d'eau duMoulin Hauts Champs à Passy-sur-SeineCes travaux sont déclarés d'intérêt général.Les parcelles concernées par les travaux sont celles figurant en annexe du présent arrêté.Article 2 : Rubriques de la nomenclature concernéesL'ensemble des opérations prévues relève de la rubrique soumise à déclaration en application del'article R. 214-1 du Code de l'environnement :Rubriques Libellé Projet | Régime3.3.5.0 Travaux définis par un décret du - Démanteler le muret et le Déclarationministre chargé de l'environnement, |système de vannageayant uniquement pour objet la intégralementrestauration des fonctionnalités - Reprofiler le lit de la riviére afinnaturelles des milieux aquatiques, y |de récupérer la petite chute quicompris les ouvrages nécessaires à |s'est formée en aval decet(s) objectif(s) l'ouvrage.- recharger en granulométrie-apporter des matériaux terreuxpour reformer des berges en rivedroite et gauche entre l'ouvrageet le pont de la RD78ELe projet est concerné par la procédure suivante : Déclaration au titre de la loi sur l'eau IOTA.2/10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte
des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxence à effectuer des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit d'un
système de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs à Passy-sur-Seine et les déclarant d'intérêt général
14
Article 3 : Caractéristiques du projetLa zone de projet se situe sur la commune de Passy-sur-Seine (77). Un système de vannage estpositionné en travers du cours d'eau du Moulin Hauts ChampsCelui-ci constitue un obstacle a la continuité écologique.Le programme de travaux est le suivant :¢ Travaux forestiers :- débroussaillage des berges, recepage ou abattage de certains sujets,- broyage et évacuation des produits d'abattage ou de nettoyage.¢ Travaux de démolition :- démolition du système de vannage et des seuils en béton associés,- évacuation des gravats non réutilisables en décharge contrôlée.° Travaux de terrassement :Ils se font sur toute la surface du lit depuis le pied de berges jusqu'au fond du lit suivant leprofil et la pente précisés par le maître d'œuvre figurant dans le dossier de déclaration.Les travaux comprennent :- le terrassement en déblai/remblai selon les profils projet,- le chargement, le transport dans l'emprise du chantier, le déchargement et la mise endépôt provisoire des matériaux en vue de leur réutilisation dans le cadre du chantier,-le tri des matériaux avec évacuation des mauvais matériaux (racines, végétationherbacée, pierres, . etc) en un lieu de décharge approprié (y compris le chargement, letransport, le déchargement, l'acquittement des taxes de décharge).Une attention particulière est portée autour des systèmes racinaires et des collets desarbres conservés.¢ Travaux de remblais :Les matériaux utilisés ne sont pas contaminés par des espéces végétales invasives.Les matériaux proposés doivent être aptes à assurer la stabilité de l'ouvrage compte tenude sa géométrie.Des petits enrochements sont positionnés aléatoirement dans le fond du lit de la rivière eten pied de berge, sur la portion aménagée.+ Travaux de recharge granulométrique :La recharge granulométrique du fond du lit est constituée d'un mélange de matériauxsiliceux et calcaires et notamment un mélange composé de graviers roulés, graviersconcassés et chaille siliceuse.Ce type de mélange est particulièrement intéressant pour le frai des espèces piscicoleslitho-rhéophiles.La recharge granulométrique permettra de reprendre la hauteur de chute et de reformer desberges afin de resserrer le lit de la rivière en aval immédiat du pont de RD 78E.Les recharges granulométriques seront disposées de façon hétérogène (épaisseursvariables) afin de diversifier les faciès d'écoulement, permettant d'accroître l'attractivité dusite. Des radiers seront également créés afin de diversifier les faciès d'écoulement etmaintenir une zone plus profonde pour diversifier les profondeurs.+ Travaux de végétalisation au niveau du lit aménagé:La végétalisation par des hélophytes consiste à la reconstitution de formations hygrophilesde pied de berge (cariçaie, phalaridaie, phragmitaie, etc.). Elle constitue la techniqueprincipale de végétalisation des talus.Les travaux comprennent :- le déchargement des végétaux fournis et leur mise en jauge ;- l'ouverture du trou de plantation réalisé à la bêche ou à la canne à planter au sein dugéotextile biodégradable (de type toile coco) :- la plantation manuelle proprement dite et le tassement des matériaux de déblais-remblaisautour de la motte ;
3/10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte
des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxence à effectuer des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit d'un
système de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs à Passy-sur-Seine et les déclarant d'intérêt général
15
- le maintien de l'humidité des mottes durant la mise en place.Le talus supérieur et les hauts de berges sont ensemencés avec un mélange adapté(graminées 85 % et légumineuses 15 %). Des boutures de saules (saule cendré et saule aoreillettes) peuvent étre plantées en extrados de méandre sur les talus les plus pentus. Lesaménagements se font avec des essences locales et inféodées aux milieux aquatiques.Quelques arbres tiges et des essences arbustives sont également replantés.Article 4 : Période de réalisation des travaux.Les travaux seront réalisés :- le maximum des travaux lourds en période d'étiage,- en dehors de la période de reproduction (allant de la ponte au stade alevin nageant) desespèces piscicoles La période la plus favorable pour les travaux se situe de juin à_ décembre.TITRE |: DISPOSITIONS TECHNIQUESArticle 5 : Conditions généralesLes conditions de réalisation, d'aménagement ou d'installations prévues devront être conformesaux plans et données techniques figurant dans la version finale au 23 juillet 2024, du dossier dedéclaration loi sur l'eau et déclaration d'intérêt général, sans préjudice du respect desprescriptions du présent arrêté.Toutes mesures doivent être prises par le bénéficiaire de la déclaration tant en phase chantierqu'en phase exploitation pour respecter l'application du Code de l'environnement.Les conditions de réalisation, d'aménagement et d'exploitation des ouvrages ou installationsd'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité, doivent satisfaire aux prescriptions fixées parle présent arrêté.Article 6 : Mesures d'évitement et de surveillance en phase travauxSs tion des milieux atiquLes travaux sont effectués a l'étiage, facilitant ainsi la réalisation des travaux de terrassement et_ évitant les périodes de hautes eaux et de fraie des poissons.Pour éviter d'impacter la qualité des eaux en phase travaux, les précautions suivantes sont prises :- pour la zone de cantonnement : installation de modules (vestiaire, sanitaires, etc.) auxnormes en vigueur, incluant une vidange de cuve étanche, dont la capacité est à définirpar l'entreprise responsable du chantier ;- toutes les eaux polluées (MES, hydrocarbures, etc.) issues des accès et des installationsde chantier sont collectées puis acheminées par un réseau étanche de fosses ou decollecteurs vers les bassins de retenue, ou elles sont stockées, décantées, déshuilées puisrejetées dans le milieu naturel ;- installation d'une plateforme de stockage étanche : une géomembrane dont les bordssont rehaussés (emploi de bottes de paille par ex.) afin d'en garantir l'étanchéité etd'éviter d'éventuelles fuites d'hydrocarbures ou de tout autre produit polluant ;- Stockage des produits susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux dans descontainers adaptés, ou des cuves de stockage étanches :- stockage sur chantier de carburant par citernes à doubles parois étanches et disposantd'un bac de rétention ;- entretien des engins et remplissage des carburants à réaliser sur la plateforme étanche destockage ;
4/10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte
des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxence à effectuer des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit d'un
système de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs à Passy-sur-Seine et les déclarant d'intérêt général
16
- retrait des décombres, terres et dépôt de matériaux (plastiques, etc.) qui peuventsubsister aussitôt l'achèvement des travaux ;- pendant les périodes d'inactivité (nuit, week-end), les engins sont garés en dehors deszones de travaux et des zones inondables ;- les rejets directs de toutes sortes dans l'environnement immédiat et notamment dans leszones humides et les cours d'eau, sont strictement interdits. De plus dans un souci derespect de l'environnement, un tri strict des déchets doit être organisé sur le chantier etrespecté scrupuleusement par l'ensemble du personnel intervenant sur le site.Mesures de préservation du milieu physique- Suppression d'embâcies potentiels |Lors des travaux sur berge, les branchages, souches ou arbres ayant fait l'objet d'élagageou d'abattage sont au fur et à mesure débités et évacués, afin d'éviter la formationd'embdcles dans le lit mineur du cours d'eau. S'il s'en crée et afin d'éviter de constituertout début d'entrave à l'écoulement dans le lit de la rivière, les embâcles issus des débrisvégétaux tombés dans la rivière (abattage, élagage, végétalisation) sont retirés tous lesjours.- Maintien d'un libre écoulement des eauxLes travaux sont réalisés sans interruption de l'écoulement des eaux.- Surveillance de la pluviométrieUn suivi quotidien des prévisions météorologiques sur les bassins versants associés à lazone de projet est effectué par le maître d'œuvre et l'entreprise réalisant les travaux, viales stations Météo-France du département, afin d'anticiper au maximum pendant lapériode de travaux, les possibles variations brutales de débit engendrées par lapluviométrie. :- Préservation de la faune piscicoleLa réalisation du chantier doit se faire en dehors des périodes de reproduction de la faunepiscicole et de croissance des alevins, afin d'éviter toute mortalité directe ou induite surles populations piscicoles présentes. Il n'est pas envisagé de pêche de sauvegarde.L'entreprise intervient en premier lieu sur le système de vannage permettant àl'ichtyofaune de se déplacer vers les zones en aval de l'intervention.Article 7 : Moyens de suivi et de surveillance, moyens d'intervention en cas d'incidentou d'accident- Mesures de contrôle, de lance, de gestion et d'entretienLes services de la police de l'eau (DDT 77) et de l'OFB seront prévenus avant le début des travaux.Un plan de chantier et un planning sont établis et adressés au service chargé de la police de l'eauau moins quinze jours avant le début des travaux et visant, le cas échéant, à moduler dans letemps et dans l'espace la réalisation des travaux en fonction :- des conditions hydrodynamiques, hydrauliques ou météorologiques,- de la sensibilité de l'écosystème et des risques de perturbation de son fonctionnement,- de la nature et de l'ampleur des activités, de pêche et d'agrément.De façon générale, la réglementation concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs estapplicable pendant les différents travaux d'aménagement.Pendant les travaux, un suivi de 'chantier est prévu. Les services de la police de l'eau, lestechniciens du syndicat, ainsi que les autres partenaires techniques, financiers et acteurs locaux,sont conviés aux réunions de chantiers pour vérifier la bonne conduite des travaux, le respect desprescriptions et la limitation des atteintes à la qualité de la rivière.Un compte-rendu de chantier hebdomadaire est établi au fur et à mesure de l'avancement destravaux, dans lequel est retracé le déroulement des travaux. Ce compte rendu indique égalementtoutes les mesures prises pour respecter les prescriptions générales applicables aux travauxsoumis à déclaration, ainsi que les effets identifiés de l'aménagement sur le milieu et surl'écoulement des eaux.Ces comptes rendus sont diffusés aux services chargés de la police de l'eau.
5/10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte
des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxence à effectuer des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit d'un
système de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs à Passy-sur-Seine et les déclarant d'intérêt général
17
A la fin des travaux, le maître d'ouvrage adresse au préfet le plan de récolement comprenant leprofil en long et les profils en travers de la partie du cours d'eau aménagée, ainsi que l'ensembledes comptes rendus de chantier.7.1.1 - Points d'attentionLe stockage de matériel est réalisé hors du lit majeur. Une attention régulière est portée auxprévisions météorologiques afin d'anticiper l'enlèvement de tout matériau des zones inondables.Les espèces invasives sont suivies et font l'objet de mesures adaptées (d'élimination, de luttecontre leur expansion...). Un système de balisage du foyer de Renouée du Japon doit être mis enplace pour éviter toute circulation et stockage des engins à cet endroit.Les matériaux utilisés ne sont pas contaminés par des espèces végétales invasives.7.1.2 - Intervention en cas d'incident ou d'accidentLes travaux sont confiés à des entreprises spécialisées, ayant des références extérieures au maîtred'ouvrage concernant la réalisation de travaux similaires et dont les moyens en personnel etmatériels permettent une intervention rapide en cas d'incident ou d'accident. |En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dansl'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, toutes les mesures possibles sont prises poury mettre fin,.en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ceque les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement:Les services chargés de la police de l'eau (DDT 77 et OFB) ainsi que le maire de la commune sonttenus informés de l'incident dans les plus brefs délais.7.1.3 - Conditions de remise en état du si xploitationA la suite des différents travaux prévus, les sites sont remis en état.A la fin des travaux forestiers, les produits d'abattage sont évacués du site. Certaines branchespeuvent être conservées afin de créer des abris pour la faune.7.2 - Suivi de l'impact des travaux7.2. 1- Suivi faune-floreUn suivi faune-flore est réalisé à la suite des travaux afin d'étudier leur impact. Dans le cadre destravaux en génie végétal, il est nécessaire de prévoir une période de pérennisation desaménagements de trois ans. Un suivi d'évolution des végétaux implantés est réalisé àl'achèvement des travaux puis trois ans après. Un compte rendu sera envoyé aux services de laDDT 77.Il n'y a pas d'espèces invasives recensées sur l'emprise des travaux. Néanmoins, si des espècesinvasives venaient à se développer pendant ou à la suite des travaux, elles devront sans délaifaire l'objet de mesures d'élimination.7.2.2 - Suivi des milieux aquatiquesDifférents types d'impact sont suivis, au travers de la mise en place d'indicateurs.- L'amélioration des habitats par le suivi de la qualité hydrobiologiqueEn tant qu'indicateur du suivi de l'impact des travaux, la qualité hydrobiologique apparaîtcomme un paramètre pertinent. En effet, les inventaires 1BG permettent une estimationqualitative des milieux aquatiques en utilisant les différentes espèces de la macrofauneinvertébrée comme élément intégrateur des composantes du milieu. La nature etl'abondance des espèces de macroinvertébrés présentes en une station donnée traduisentl'évolution temporelle de la qualité physico-chimique de l'eau ainsi que descaractéristiques morphologiques et hydrauliques de la rivière. Aucun inventairehydrobiologique n'a été réalisé sur le ru du moulin Hauts Champs.Un état des lieux est àréaliser après travaux immédiat, puis deux et trois ans après. 6/10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte
des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxence à effectuer des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit d'un
système de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs à Passy-sur-Seine et les déclarant d'intérêt général
18
- L'amélioration du peuplement piscicole à la suite de la renaturation des bergesLe suivi piscicole permet de voir l'évolution des populations, la création de frayères, lescaches, les lieux de repos.Pour ces types d'indicateur, sont prévues une campagne avant travaux, puis une auprintemps suivant la fin des travaux et une autre, deux ans après.Par ailleurs, un suivi de I'hydromorphologie est réalisé par la réalisation d'un protocoleCARHYCE (CARactérisation Hydromorphologique des Cours d'Eau).7.3 - Modalités d'entretien et d'exploitation des aménagementsDans le cadre des travaux en génie végétal, il est nécessaire de prévoir une période depérennisation des aménagements de trois ans.Un entretien adapté de la végétation sur les berges reprises et des plantations effectuées doitpermettre de garantir la viabilité des aménagements. L'entretien et la gestion de la végétationsont rendus nécessaires en regard des enjeux liés à la biodiversité, à l'hydraulique et aux usages.L'utilisation de techniques végétales pour la protection des berges implique un délai de trois anspour obtenir une protection optimale. Ce délai correspond à la croissance des végétaux assurant laprotection des berges.Durant cette période, il convient de surveiller régulièrement le chantier afin de limiter laconcurrence des plantes indésirables (arrachage sélectif), de les protéger vis-à-vis des agressions(broutage) et de garantir leurs besoins en eau.D'autre part, l'entretien suit les recommandations suivantes :- interdire la fauche des talus de berges reprofilées (hélophytes),- pas de débroussaillage systématique,- favoriser le développement des jeunes strates arbustives et arborescentes.L'entretien adéquat de ces zones est réalisé par le propriétaire.TITRE II : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALESArticle 8 : Droit d'accésLes agents en charge de la police de l'eau, des déchets, des espèces protégées et du défrichementont libre accès à l'ensemble des aménagements.Article 9 : Autres autorisationsLa présente autorisation est délivrée sans préjudice des autorisations rendues nécessaires pard'autres réglementations, notamment celles relatives au Code de l'urbanisme.La réalisation des aménagements est subordonnée à l'accomplissement des prescriptions édictéesau titre de ces réglementations par l'autorité compétente.Article 10 : Durée de la déclarationLa présente demande de déclaration et déclaration d'intérêt général est accordée au SyndicatMixte des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxence a partir de la date de notification du présentarrêté pour une durée de 3 ans.
7/10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte
des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxence à effectuer des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit d'un
système de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs à Passy-sur-Seine et les déclarant d'intérêt général
19
Le préfet peut l'amender avant ce terme a la demande du pétitionnaire ou de sa propre initiativepour le réviser ou définir de nouvelles prescriptions.La durée de validité de l'autorisation peut être prolongée a concurrence du délai d'exécution desprescriptions archéologiques.Cette autorisation a un caractére précaire et révocable.Article 11 : Changement de bénéficiaire de la déclarationEn cas de transmission du bénéfice de la déclaration et déclaration d'intérêt général à une autrepersonne que celle visée à l'article premier du présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en fairela déclaration au service en charge de la police de l'eau dans les trois mois qui suivent la prise encharge des ouvrages et des aménagements.Article 12 : Information du préfet des modifications apportées au projet autoriséToute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration et déclaration d'intérêt général àl'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagementen résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande de déclaration doit être portée avant saréalisation à la connaissance du service en charge de la police de l'eau avec tous les élémentsd'appréciation.La cessation définitive ou pour une période supérieure a deux ans, de l'exploitation ou del'affectation des ouvrages, fait l'objet d'une déclaration par le bénéficiaire de la déclaration auprèsdu service chargé de la police de l'eau dans les trois mois.Article 13 : Information du préfet sur les incidentsTout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements autorisés et de nature àporter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L. 211-1 du Code de l'environnement doitêtre déclaré au service en charge de la police de l'eau, dans les conditions fixées à l'article L. 211-5 de ce Code.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation doitprendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l'incident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.
Article 14 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservé.
Article 15 : PublicitéEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :- une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Passy-sur-Seine ;- un extrait de la présente déclaration et déclaration d'intérét général est affiché pendantune durée minimale d'un mois en mairie de Passy-sur-Seine : procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;- la présente déclaration est mise à disposition du public par publication sur le site internetde la Préfecture de Seine-et-Marne pendant une durée minimale de quatre mois, àl'adresse suivante: www.seine-et-marne.gouv.fr (rubriques Politiques publiques -Environnement et cadre de vie - Eau).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte
des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxence à effectuer des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit d'un
système de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs à Passy-sur-Seine et les déclarant d'intérêt général
20
Article 16 : Infractions / sanctionsLe non-respect de prescriptions du présent arrété est susceptible de sanctions prévues aux articlesL. 171-8 et R. 216-12 du Code de l'environnement.Article 17 : Voies et délais de recoursRecours contentieux :En application des articles L. 181-17 et R. 181-50 du Code de l'environnement, le bénéficiaire del'autorisation a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présentedécision d'effectuer un recours devant le Tribunal Administratif de Melun, au 43 rue du Général deGaulle, case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex.Les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intéréts mentionnés al'article L. 181-3 ont la possibilité d'effectuer un recours contre la présente décision devant leTribunal Administratif de Melun, dans un délai de deux mois a compter de l'affichage en mairie ou,si cette dernière est postérieure, de la publication de la décision sur le site internet de lapréfecture de Seine-et-Marne.Recours non contentieux :Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire de l'autorisation a la possibilité d'effectuer :- soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : Monsieur lePréfet de Seine et Marne - rue des Saints Pères - 77010 MELUN cedex,- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition Écologiqueet Solidaire - 92055 La Défense.Le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plusde deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décisionimplicite de rejet qu'il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Melun.Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 18 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoiresde Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au bénéficiaire et dont copie sera adressée :- au sous-préfet de Provins ;- à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'aménagementet des transports (DRIEAT) ;- à la directrice de l'Agence Régionale de Santé ;- à la cheffe du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;- au président du Conseil départemental de Seine-et-Marne (SEPOMA)À Melun, le 28 MAI 2025Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départemental des territoires
Med.
Laurent BEDU
9/10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte
des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxence à effectuer des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit d'un
système de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs à Passy-sur-Seine et les déclarant d'intérêt général
21
Arrété n° 2025/DDT/SEPR-67Annexe : « Liste des parcelles concernées par les travaux »
—— -—- -4
; ~ Maitrise d'œuvre pour le rétablissement de la continuité Ecologique au droit F. ancien déversoir sur fa Vouizie à Jutigny| aoe va cancers | fesse Malt Durer ager > Buster d'étietés |ms pe] = a Te Sie: Vids Carrarageresi des tasers | da PCM Eau & CroérsmaprantLine. Fous 3224 ER aN) 1 car cas Dénéirins nee Moby eus : J pcmSMRYA Tai :01 34 32 41 DO Es Ma
10/10
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-05-28-00001 - Arrêté n° 2025/DDT/SEPR-67 autorisant le Syndicat Mixte
des Bassins Versants Bassée Voulzie Auxence à effectuer des travaux de rétablissement de la continuité écologique au droit d'un
système de vannage sur le cours d'eau du Moulin Hauts Champs à Passy-sur-Seine et les déclarant d'intérêt général
22
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-21-00004
25BC024 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION par
intérim
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00004 - 25BC024 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION par intérim 23
Direction de la Coordinationdes Services de l'État| 5 Bureau de la CoordinationPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25/BC/024donnant délégation de signature à Madame Frédérique NION,administratrice de l'État des finances publiques,directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne |par intérim
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le code du domaine de l'État ;Vu l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de lapropriété des personnes publiques ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième etquatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques de 1èreclasse, directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1" juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la direction générale des finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00004 - 25BC024 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION par intérim 24
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 11 février 2025 portantadmission a la retraite de Madame Isabelle ROUX-TRESCASES,. directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée. des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la direction générale des finances publiques et classant Madame IsabelleROUX-TRESCASES dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;VU l'arrêté n°23/BC/143 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MadameIsabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques, directricedépartementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique NION, directricedépartementale des finances publiques de Seine-et-Marne par intérim, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et,d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant auxquestions, affaires ou matières suivantes :Numéro | Nature des attributions Références1 Toutes opérations se fepportant a la passation et a la Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123signature au nom de l'État des actes de gestion,d'utilisation et de cession des biens domaniaux 2, R. 2123-68, R. 2222-1, R. 2222-| 6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R.3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25, R.3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44R. 3212-1 du code général de lapropriété des personnespubliques, art. A. 116 du codedu domaine de l'État, art. R.322-8-1 du code del'environnement.2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition, deprise en location d'immeubles et de droitsimmobiliers ou de fonds de commerce intéressant lesArt. R. 1212-1 et R. 4111-8 ducode général de la propriétédes personnes publiques.2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00004 - 25BC024 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION par intérim 25
services publics civils ou militaires de l'État.3 Autorisation d'incorporation au domaine public des | Art. R. 2111-1 du code généralbiens du domaine privé de l'État. de la propriété des personnespubliques.4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la ArtR 2313-3 et R 4121-2 dusignature des conventions d'utilisation avec le service, . code général de la propriétéou l'établissement utilisateur. 8 Propdes personnes publiques.5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-66, R. 2222-18 et R.4121-3 du code général de la.propriété des personnespubliques.6 Instances domaniales de toute nature autres queArt.R. 2331-1-1° et 2°,R. 2331-2,R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5,R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2et R. 4111-11 du code généralde la propriété des personnespubliques.
celles qui se rapportent à l'assiette et aurecouvrement des droits, redevances et produitsdomaniaux. .
Article 2 : Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne par intérim, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signerles actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette délégation designature sera prise, au nom du préfet, par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfetaux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : L'arrêté n°23/BC/143 du 26 septembre 2023 est abrogé à compter du 1" juin 2025.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° juin 2025.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de Seine-et-Marne par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne.
Melun, le 2 | MAI 2025
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00004 - 25BC024 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION par intérim 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00004 - 25BC024 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION par intérim 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-21-00005
25BC025 du 21 mai 2025- DDFIP Mme Nion par
intérim ouverture et fermeture au public
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00005 - 25BC025 du 21 mai 2025- DDFIP Mme Nion par intérim ouverture et
fermeture au public 28
E nan TearPRÉ FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral n°25/BC/025donnant délégation à Madame Frédérique NION,administratrice de l'État des finances publiques,directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne par intérimen matière d'ouverture et de fermeture au public des services de la direction départementaledes finances publiques de Seine-et-Marne
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au service public desservices extérieurs de l'Etat ;Vu le décret n°71-72 du 26 janvier 1971 portant abrogation des articles 632 et 644 du codegénéral des impôts ;Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié parle décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques Ge 1èreclasse, directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1°" juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la direction générale des finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00005 - 25BC025 du 21 mai 2025- DDFIP Mme Nion par intérim ouverture et
fermeture au public 29
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 11 février 2025 portantadmission a la retraite de Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la direction générale des finances publiques et classant Madame IsabelleROUX-TRESCASES dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu l'arrêté n°23/BC/144 du 26 septembre 2023 donnant délégation a Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques, directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne en matière d'ouverture et de fermeture au public desservices de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.ARRÊTE :
Article 1°: Délégation de signature est donnée a Madame Frédérique NION, directricedépartementale des finances publiques de Seine-et-Marne par intérim, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture aupublic des services de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique NION, directricedépartementale des finances publiques de Seine-et-Marne par intérim, à l'effet de signer, dans lalimite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle desservices de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.Article 3 : L'arrêté n°23/BC/144 du 26 septembre 2023 est abrogé à compter du 1° juin 2025.Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1° juin 2025.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de Seine-et-Marne par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Seine-et-Marne.21 MAI 2025Mel |
Pierre| ORY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire |' objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00005 - 25BC025 du 21 mai 2025- DDFIP Mme Nion par intérim ouverture et
fermeture au public 30
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-21-00006
25BC026 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION
fidcalité directe locale
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00006 - 25BC026 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION fidcalité directe locale 31
LES 5 Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉFET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25/BC/026donnant délégation de signature à Madame Frédérique NION,administratrice de l'État des finances publiques,directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne par intérim, à l'effet decommuniquer chaque année aux collectivités territoriales des éléments de fiscalité directelocale
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques. de 1éreclasse, directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1° juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la direction générale des finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°23/BC/145 du 26 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame IsabelleROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques, directrice départementaledes finances publiques de Seine-et-Marne, à l'effet de communiquer CRAQUE année auxcollectivités territoriales des éléments de fiscalité directe locale ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00006 - 25BC026 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION fidcalité directe locale 32
Vu l'arrété de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 11 février 2025 portantadmission a la retraite de Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'Économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la direction générale des finances publiques et classant Madame IsabelleROUX-TRESCASES dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;
Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.
ARRETE:
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Frédérique NION, directricedépartementale des finances publiques de Seine-et-Marne par intérim, à l'effet.de communiquerchaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant notamment,conformément aux articles D1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, lemontant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'annéeprécédente, et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.Article 2 : L'arrêté n°23/BC/145 du 26 septembre 2023 est abrogé à compter du 1° juin 2025.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° juin 2025.Article 4 :: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de Seine-et-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Pierr@IORY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00006 - 25BC026 du 21 mai 2025- DDFIP Mme NION fidcalité directe locale 33
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-21-00007
25BC027 DDFIP Mme NION par intérim -
homologuer les rôles d'impôts directs
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00007 - 25BC027 DDFIP Mme NION par intérim - homologuer les rôles d'impôts
directs 34
. | of E | Direction de la Coordinationae des Services de l'ÉtatPRE FET Bureau de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25/BC/027donnant délégation du pouvoir d'homologuer les rôles d'impôts directsaux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne parintérimayant au moins le grade d'administrateur des finances publics adjointLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;Vu les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation desrôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;Vu l'article 376-0 bis de l'annexe Il au code général des impôts ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrésde la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie Ade la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice générale des finances publiques de 1èreclasse, directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 24 juin. 2022 portant affectation deMadame Frédérique NION, administratrice générale des finances publiques de classe normale,dans le département de Seine-et-Marne à compter du 1 juillet 2022 ;Vu le décret du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d 'emploi dedirection de la direction générale des finances publiques et classant Madame Frédérique NIONdans le grade d'administratrice de l'État du grade transitoire ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00007 - 25BC027 DDFIP Mme NION par intérim - homologuer les rôles d'impôts
directs 35
. Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 11 février 2025 portant |admission à la retraite de Madame Isabelle ROUX-TRESCASES, directrice départementale desfinances publiques de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique, chargée des comptes publics en date du 14 avril 2025 portantnomination de Madame Frédérique NION, directrice départementale des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ;Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi dedirection de la direction générale des finances publiques et classant Madame IsabelleROUX-TRESCASES dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade ;Vu l'arrêté n° 23/BC/146 du 26 septembre 2023 donnant délégation du pouvoir d'homologuer lesrôles d'impôts directs aux collaborateurs du directeur départemental des finances publiques deSeine-et-Marne par intérim ayant au moins le grade d'administrateur des finances publicsadjoint ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marneen date du 26 septembre 2023.ARRETE:Article 1° : Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoires les rôles d'impôts directs et taxes ©assimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les Etats étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs de la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne ayantau moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant laqualité de comptable.Article 2 : L'arrêté n°23/BC/146 du 26 septembre 2023 est abrogé à compter du 1° juin 2025.Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1° juin 2025.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de Seine-et-Marne par intérim sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le ? | MAI 2025
Pierng ORY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMelun dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de Seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-21-00007 - 25BC027 DDFIP Mme NION par intérim - homologuer les rôles d'impôts
directs 36
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-28-00002
25BC033 du 28 mai 2025 arrêté donnant
délégation de signature à Mme Emsellem,
directrice de la DDETS par intérim
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00002 - 25BC033 du 28 mai 2025 arrêté donnant délégation de signature à Mme
Emsellem, directrice de la DDETS par intérim 37
| | | Direction de la coordination5 . des services de |'EtatPREFET . | Bureau de la coordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
_ Arrêté n° 25/BC/033donnant délégation de signature Madame Sandra EMSELLEM,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne, par intérimLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique :Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code du tourisme :Vu le code du travail ;Vu le code civil ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n°95-115 du 4 févier 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires et notammentson article 2;Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2001-529 du 18 juin 2001 modifié relatif aux conditions d'accès aux emplois de directiondes services déconcentrés de l'État ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif a la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;
1/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00002 - 25BC033 du 28 mai 2025 arrêté donnant délégation de signature à Mme
Emsellem, directrice de la DDETS par intérim 38
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoire de l'Etat ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 07 octobre 2024 portant nomination deMadame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 22 janvier 2025portant nomination de Monsieur Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne à compter du 1°février 2025.Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n° 25/BC/006 du 29 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur HervéDESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Arrêté :
Article 1° - Délégation de signature conjointe est donnée, pour le département de Seine-et-Marne, àMadame Sandra EMSELLEM, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités deSeine-et-Marne par intérim, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant de la compétence de la direction départementale de l'emploi,du travail et des solidarités, à l'exception :1. Des décisions ou arrêtés préfectoraux à portée réglementaire,2. Des arrêtés préfectoraux portant composition des commissions départementales et dedésignation,3. De l'approbation des chartes et schémas départementaux,4. Des conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,5. Des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental,6. Des circulaires ainsi que des courriers aux maires, présidents d'établissement public decoopération intercommunale (EPCI) et présidents des chambres consulaires faisant part de laposition de l'État sur une question d'ordre général,7. Des décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet,8. Des courriers adressés aux ministères sauf ceux entrant dans le cadre du fonctionnementadministratif courant,9. Des contentieux administratifs, sauf les mémoires au contentieux DALO/DAHO.
2/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00002 - 25BC033 du 28 mai 2025 arrêté donnant délégation de signature à Mme
Emsellem, directrice de la DDETS par intérim 39
Article2 - La délégation de signature attribuée à Madame Sandra EMSELLEM s'étend aux compétencessuivantes :Délégation aux droits des femmes et à l'égalité :Les documents administratifs courants et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de lapolitique et des mesures arrêtées au plan national concernant les droits des femmes.Logement :
Action@
Les attributions de logement du contingent préfectoral,La signature des plans conventionnels d'apurement dans le cadre de la commission desurendettement (décret n°95-660 du 9 mai 1995),La vice-présidence de la commission de médiation DALO,Les demandes de renseignements, communications, transmissions aux ministères, aux serviceset aux particuliers,Les plans des commissions de surendettement de la Banque de France,Les contentieux (BOP 216)Les mémoires au contentieux DALO/DAHO.sociale :Exercice de la tutelle des pupilles de l'ÉtatConseil de famille, projets d'adoptionActes d'administration des deniers pupillairesLes autorisations des associations gérant des services de mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs et des services de délégués aux prestations familiales,Les décisions relatives à l'agrément et au financement des personnes physiques mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs,Les décisions relatives à la déclaration d'un préposé d'établissement hébergeant des majeursprotégésEnregistrement des diplômes et établissements de la liste départementale des assistants deservice social,Conventionnement des associations et centres communaux d'action sociale SÉNÉNETANE del'allocation logement à caractère temporaire,Conventions et arrêtés concernant l'attribution de subventions à à des associations à caractèresocial, au titre des interventions de l'État financées sur le budget de l'État,Agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique,Agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale.Décisions d'attribution : |- De diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicile de secours :d'allocations différentielles aux adultes handicapés,d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés de l'État ou descollectivités territoriales,d'admissions d'urgence à l'aide sociale aux personnes handicapées et personnes âgées pourplacement en établissement d'hébergement relevant de la compétence de l'État,d'admissions en établissements d'hébergement et de FAR pEAON sociale ainsi que lesdemandes de renouvellement,d'admission à l'aide sociale,d'inscriptions d'hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l'aidesociale.Établissements et services sociaux :Tous actes d'instruction des propositions budgétaires en vue de la fixation des prix de journée,dotations globales et subventions aux établissements et services sociaux publics et privés, ainsique tous arrêtés d'attribution y afférents,
3/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00002 - 25BC033 du 28 mai 2025 arrêté donnant délégation de signature à Mme
Emsellem, directrice de la DDETS par intérim 40
Approbation des prévisions annuelles de dépenses et de recettes d'exploitation, ainsi que desopérations d'investissement ayant une incidence financière sur le budget d'exploitation desétablissements sociaux publics et privés,Contrôle des comptes administratifs et affectation des résultats des établissements sociauxpublics et privés, |Contrôle de légalité des délibérations des conseils d'administration des établissements sociaux,Nomination des directeurs intérimaires des établisseménts sociaux publics.Salaires et Conseillers des salariés :Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs àdomicile,Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs àdomicile,Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul del'indemnité de congés payés,Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie auxsalariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale,Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie auxsalariés bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale,Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires)exposés par les conseillers du salarié,Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillersdu salarié pour l'exercice de leur mission,Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés.Repos dominical :Dérogations au repos dominical.Jeunes de moins de 18 ans :Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pouremployer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance,Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, lesprofessions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode,Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins luipermettant d'engager des enfants,Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles,les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre sesreprésentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement.Conciliation :Procédure de conciliation.Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail (CISST) :Mise en place d'un CISST dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques(décision de mise en place, invitation des membres).Apprentissage- Alternance :Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours,Délivrance d'agrément de maître d'apprentissage pour les personnes morales de droit public,Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes de droit public pour l'engagemend'apprentis.Placement au pair :Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales".Aide aux salariés placés en activité partielle :Attribution de l'allocation d'activité partielle et demande de reversement,Accord préalable d'autorisation d'activité partielle.
4/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00002 - 25BC033 du 28 mai 2025 arrêté donnant délégation de signature à Mme
Emsellem, directrice de la DDETS par intérim 41
Activité partielle de longue durée :Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d'activité partielle delongue durée,Décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux d'activitépartielle de longue durée,Décision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paiement des allocationsd'activité partielle de longue durée,Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision devalidation de l'accord ou d'homologation du document d'activité partielle de longue durée.Activité partielle de longue durée rebond :Décisions d'autorisations et de renouvellements d'autorisations d'APLD-R conformément àl'article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et articles 8 à 11 dudécret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle de longue duréerebondDécisions de refus d'APLD-R conformément à l'article 193 2025-127 du 14 février 2025 definances pour 2025 et articles 19 à 22 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au enrd'activité partielle de longue durée rebondDécisions de retrait d'APLD-R et demandes de remboursement conformément aux articlesL.242-1, L.241-2, L.242-2 du code des relations entre le public et l'administration et R.5122-10 ducode du travailMémoires en défense relatifs à l'APLR-R
Convention conclue avec des entreprises de — de 300 salariés pour faire procéder à étude desituation en termes d'égalité professionnelle,Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, decongé de conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation,Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l' adaptation des salariés auxévolutions de l'emploi,Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et descompétences pour préparer les entreprises à la GPEC,Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L2242-16 et2242-17CT,Garantie Jeune - Conventionnement PACEA,Conventionnement |.A.E,Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvriére et de production(SCOP),Dispositifs locaux d'accompagnement,Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant lesaccompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ,Agrément des entreprises solidaires,Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " ESUS",attribution, extension, renouvellement et retrait d'agrément d'une association ou d'uneentreprise de services à la personne,enregistrement de déclaration d'activité et de retrait de l'enregistrement d'une association ou_ d'une entreprise de services à la personne,Conventions pour la promotion de l'emploi.Formation professionnelle et certification :Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motifvalable, leur stage de formation.Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap :
Travaile
Sanction administrative pour non-respect de l'obligation d'emploi,Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs ensituation de handicap.leurs en situation de handicap :Subvention d'installation d'un travailleur en situation de handicap,
5/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00002 - 25BC033 du 28 mai 2025 arrêté donnant délégation de signature à Mme
Emsellem, directrice de la DDETS par intérim 42
e Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs ensituation de handicap,e Aide aux postes des entreprises adaptées.Article 3 - Madame Sandra EMSELLEM assure le secrétariat du Conseil Médical.Article 4 - Délégation de signature est donnée à Sandra EMSELLEM pour la gestion administrative dupersonnel de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que pour lesactes de comptabilité ou de logistique nécessaires au bon fonctionnement de sa direction.Article 5 - Habilitation est donnée à Madame Sandra EMSELLEM pour présenter devant les juridictionsadministratives et judiciaires les observations orales de l'État à l'appui des conclusions écrites signéespar le représentant de l'État.Article 6 - En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié, Madame Sandra EMSELLEMpeut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité par arrêté ou par décision pris aunom du préfet et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 7 - L'arrêté n°25/BC/006 du 29 janvier 2025 sera abrogé à compter du 01 juin 2025Article 8- Le présent arrêté prend effet à compter du 01 juin 2025.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités de Seine-et-Marne par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun:dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de seine-et-Marne.
6/6
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00002 - 25BC033 du 28 mai 2025 arrêté donnant délégation de signature à Mme
Emsellem, directrice de la DDETS par intérim 43
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-28-00003
25BC034 du 28 mai 2025- Arrêté donnant
délégation de signature à Mme EMSELLEM
directrice de la DDETS par intérim OSD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00003 - 25BC034 du 28 mai 2025- Arrêté donnant délégation de signature à Mme
EMSELLEM directrice de la DDETS par intérim OSD 44
| § , Direction de la coordination— = des services de l'ÉtatPREFET | Bureau de la coordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 25/BC/034donnant délégation de signature à Madame Sandra EMSELLEM,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par intérimordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondairedes dépenses et des recettesLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;VU Ia loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions modifiée, notamment son article 4 ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations del'Etat ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'Ile-de-France ;VU le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 1982 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;Vu l'arrêté du Premier ministre et-du ministre de l'Intérieur du 07 octobre 2024 portant nomination deMadame Sandra EMSELLEM, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de Seine-et-Marne ;
1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00003 - 25BC034 du 28 mai 2025- Arrêté donnant délégation de signature à Mme
EMSELLEM directrice de la DDETS par intérim OSD 45
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 22 janvier 2025portant nomination de Monsieur Hervé DESCOINS, ingénieur des ponts, des eaux et des foréts,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne à compter du 1°février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/007 du 29 janvier 2025 donnant délégation de signature à Monsieur HervéDESCOINS, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne,ordonnateur secondaire délégué pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ;VU le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETEArticle 1er :Délégation de signature est donnée à Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités par intérim, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État des Budgets Opérationnels de Programmes (BOP) suivants :104 — intégration et accès à la nationalité française,135 - urbanisme, territoire et amélioration de l'habitat,148 - fonction publique,157 - handicap et dépendance,177 - hébergement, parcours vers le logement et insertion des publics vulnérables,183 - protection maladie,216 — conduite et pilotage des politiques de l'intérieur,303 - immigration et asile, |304 — inclusion sociale, protection des personnes354 - Administration territoriale de l'État363 - Compétitivité364 - Cohésion.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.Article 2 :Un compte-rendu trimestriel d'utilisation des crédits sera adressé au préfet.Article 3 :Conformément à l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Madame SandraEMSELLEM peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Elle devra définir, pararrêté ou par décision pris au nom du préfet, la liste de ses subdélégataires. Cet arrêté ou cettedécision devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4 :L'arrêté n°25/BC/007 du 29 janvier 2025 sera abrogé à compter du 01 juin 2025.
2/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00003 - 25BC034 du 28 mai 2025- Arrêté donnant délégation de signature à Mme
EMSELLEM directrice de la DDETS par intérim OSD 46
Article 5 : ,Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 01 juin 2025.
Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Melyni le 28 MAI 2025
Pierre ORY
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de seine-et-Marne.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00003 - 25BC034 du 28 mai 2025- Arrêté donnant délégation de signature à Mme
EMSELLEM directrice de la DDETS par intérim OSD 47
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-28-00003 - 25BC034 du 28 mai 2025- Arrêté donnant délégation de signature à Mme
EMSELLEM directrice de la DDETS par intérim OSD 48
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-05-26-00010
Arrêté n° 2025/DCSE/BC/DETR/009 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -
Coulombs-en-Valois
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-26-00010 - Arrêté n° 2025/DCSE/BC/DETR/009 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Coulombs-en-Valois 49
P RE FET Direction de la CoordinationDE SEINE- -ET-MARNE des Services de l'ÉtatLiberté |ÉgalitéFraternité
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DE TR/009 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163] du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 20 mars 2025 ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-26-00010 - Arrêté n° 2025/DCSE/BC/DETR/009 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Coulombs-en-Valois 50
VU le dossier n° 21232022 déposé le 10 janvier 2025 sur la plateforme « Démarchessimplifiées » par la commune de Coulombs-en-Valois ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; |ARRÊTEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 à la commune de Coulombs-en-Valois d'un montant de117 600 euros représentant 70 % de la dépense subventionnable hors taxe de 168 000euros afin de financer l'opération suivante :Rénovation du bâtiment scolaire.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :Date prévue de commencement d'exécution du projet : 05/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 08/25Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24-1 du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-I1 du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention, |mentionné à l'article 1" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-26-00010 - Arrêté n° 2025/DCSE/BC/DETR/009 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Coulombs-en-Valois 51
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de l'arrêté attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)+ par affichage a la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages* par la mise en ligne sur le site internet* avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques* dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux* au plus tard 3 mois après la fin de l'opération_ pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-26-00010 - Arrêté n° 2025/DCSE/BC/DETR/009 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Coulombs-en-Valois 52
Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Melun, le 2 6 MAI 2025Le préfet
Pierr : ORY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-05-26-00010 - Arrêté n° 2025/DCSE/BC/DETR/009 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Coulombs-en-Valois 53