PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°108 DU 13/09/2024
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle / Délégation territoriale de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-06-00008 - Arrêté n°2882/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du local situé 17, rue
Victor Hugo - 54700 Pont-à-Mousson - 1er 2ème et 3ème étages (entrée 1er étage, porte gauche) Références
cadastrales : section AS, parcelle 0190 (14 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-09-12-00002 - Arrêté DDETS/SHL-APPV/2024-118 portant agrément pour l'exercice à titre
individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (4 pages) Page 18
Direction interdépartementale des routes de l'Est /
Acte n° 54-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-164 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réparations de dispositifs de retenue sur la RN59 (3 pages) Page 23
Acte n° 54-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-EST-M-54-167 portant arrêté particulier pour la
réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art OA 20 situé sur A33 au PR 4+167 (6 pages) Page 27
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-09-13-00001 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-10 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce (1 page) Page 34
Acte n° 54-2024-09-13-00002 - Arrêté préfectoral n°HCC 02-2024-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce (2 pages) Page 36
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2024-09-11-00005 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement d'exécution de l'opération
"Mise en place d'un système d'assainissement dans la commune de Montenoy" fixé par l'arrêté préfectoral du 2
décembre 2019 modifié (2 pages) Page 39
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Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-08-06-00008
Arrêté n°2882/2024/ARS/DT54 de traitement de
l'insalubrité du local situé 17, rue Victor Hugo - 54700
Pont-à-Mousson - 1er 2ème et 3ème étages (entrée 1er
étage, porte gauche) Références cadastrales : section AS,
parcelle 0190
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°108 du 13/09/2024 - Arrêté n°2882/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
local situé 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-à-Mousson - 1er 2ème et 3ème étages (entrée 1er étage, porte gauche) Références cadastrales :
section AS, parcelle 0190
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstFne Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Service Veille et Sécurité Sanitaires et EnvironnementalesArrété n°2882/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubrité du local situé17, rue Victor Hugo - 54700 PONT-A-MOUSSON - 1°" 2êm° et 3*TM étages(entrée 1°" étage, porte gauche)Références cadastrales : section AS, parcelle 0190Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.511-1 àL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22, L1331-24 et sesarticles R.1331-14 et suivants ;Vu _ le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Règlement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre |lapplicables aux locaux d'habitation ;Vu la visite du 19 janvier 2024 par deux agents de l'Agence Régionale de Santé ;Vu le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 28 février2024 ;Vu — le courrier du 28 février 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à laSCI BOULANGERIE RISSE, propriétaire du local sis 17, rue Victor Hugo à PONT-A-MOUSSON - 1ë" 2ème et 3ém° étages (entrée 1°' étage, porte gauche), lui indiquant lesmotifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubritéet lui demandant ses observations avant le 2 avril 2024 pVu _ les informations transmises dans le cadre de la phase contradictoire par la SCIBOULANGERIE RISSE par courrier en date du 19 mars 2024 ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 114
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local situé 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-à-Mousson - 1er 2ème et 3ème étages (entrée 1er étage, porte gauche) Références cadastrales :
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Considérant le rapport de la directrice de I'Agence régionale de santé constatantque ce local constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnescompte tenu des désordres suivants :- Présence d'infiltrations à l'origine de moisissures, de dégradation et de fragilisationde certaines surfaces du logement et de risque de dysfonctionnements électriqueset d'incendie ;- Présence de fenêtres défectueuses engendrant des infiltrations d'air et des risquesd'hypothermie et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes,allergies) ;- Absence de dispositif de chauffage sécurisé dans certaines pièces habitables dulogement d'habitation, présentant un risque d'hypothermie et de développementde maladies ;- Un système de ventilation et de renouvellement permanent d''air neuf non présentdans certaines pièces du logement, à l'origine de moisissures, de dégradation et defragilisation de certaines surfaces du logement, avec risques de survenue etd'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) etdéfavorable au bon état et entretien du logement ;- Présence de système de protection contre les risques de chutes au niveau del'escalier entre les 1er et 2ème étages non conforme et désolidarisé engendrant unrisque d'accident de personne ;- Présence d'un sol instable au sein du logement engendrant un risque d'accident depersonne ;- Présence d'une installation électrique vétuste en contact avec de l'humidité,présentant un risque d'électrisation et/ou d'incendie ;- Suspicion de_présence de plomb accessible, détectée par bâtonnets 3M LeadCheckdans les peintures dégradées du logement engendrant un risque de saturnisme ;- Un non-respect des règles d'hygiène et de sécurité élémentaires.Considérant que l'occupant n'est pas en mesure d'apporter le titre permettant dejustifier la légalité de son occupation du local ;Considérant que le local est utilisé à des fins d'habitation ;Considérant que les observations formulées par la SCI BOULANGERIE RISSE dansle cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause laréalité ou la persistance des dangers constatés ;Considérant dés lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ;
ARRETEPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 2/14
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local situé 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-à-Mousson - 1er 2ème et 3ème étages (entrée 1er étage, porte gauche) Références cadastrales :
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Article 1 - DécisionLe local situé 17, rue Victor Hugo à PONT-A-MOUSSON - 1" 2ème et 3ème étages (entrée1°' étage, porte gauche), - références cadastrales AS 0190 - propriété de :SCI BOULANGERIE RISSE, immatriculée sous le numéro 845 028 083, dont le siègesocial est situé au 42 rue Anatole France à Nancy, représentée par Madame MartineRR GG SIS t é
Lou de leurs ayants droit, est déclarée insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à leurs ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :- Toutes les mesures nécessaires pour assurer l'étanchéité du bâtiment à l'eau etremettre en état l'ensemble des surfaces dégradées,- Toute les mesures nécessaires pour remettre en état les menuiseries (fenêtres)dégradées du logement pour en assurer l'étanchéité, le fonctionnement normal et lastabilité ;- Toutes les mesures nécessaires pour assurer un chauffage normal et suffisant dansl'ensemble des pièces habitables du logement d'habitation, et ce, en toute sécuritépour les occupants ;- Mise en place d'un système de ventilation conforme à la législation en vigueur afind'assurer le renouvellement permanent de l'air et remettre en état I'ensemble dessurfaces dégradées par l''humidité et les moisissures ;- Remise en place d'un système de protection sÛr et conforme contre les risques dechute au niveau de l'escalier entre les 1er et 2ème étages ;- Remise en état et/ou remplacement du sol instable, détérioré ou dégradé au seindu logement ;- Toutes les mesures nécessaires afin de mettre en sécurité l'installation électriqueavec fourniture d'une attestation de conformité CONSUEL en rénovation et mise ensécurité des bâtiments d'habitation, ou d'un diagnostic PROMOTELEC ;- Fourniture du Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) du logement et lecas échéant, suppression de l'accessibilité des peintures contenant du plomb. Lesinterventions devront être réalisées en l'absence d'enfant et de femme enceinte. AVissue des travaux, un nettoyage minutieux et à l''humide devra garantir I'absence depoussières contaminées.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 3/14
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local situé 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-à-Mousson - 1er 2ème et 3ème étages (entrée 1er étage, porte gauche) Références cadastrales :
section AS, parcelle 0190
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- Ainsi que toutes mesures propres à rendre les lieux conformes à la législation envigueur.Faute pour le propriétaire et/ou ses ayants droits mentionnés à l'article 1 d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation.La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lesconditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb)En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponçage,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés...), les diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansI'immeuble.Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrété de traitement de l'insalubrité ne pourra étreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrègles de l'art.Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations q'u'i endécoulent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22.Article 6 - NotificationLe présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsi" qu'aux occupants du local concerné.Il pourra également être affiché à la mairie de PONT-A-MOUSSON pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façade de l'immeuble, dans les conditions prévuesà l'article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - ExécutionPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 414
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local situé 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-à-Mousson - 1er 2ème et 3ème étages (entrée 1er étage, porte gauche) Références cadastrales :
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Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de PONT-A-MOUSSON sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.Article 8 - PublicationLe présent arrété sera publié au service de publicité fonciere, dont dépend lelogement à la demande de I'autorité compétente.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de PONT-A-MOUSSON, àmonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement,à monsieur le directeur départemental des territoires, à monsieur le directeurdépartemental de I'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'au- gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes du Bassin de Pont-à-Mousson et à la chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation. |Article 9 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 — 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir dela réponse de I'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée augreffe du tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.Nancy, Û 6 AOÛT 2024e préfet,
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local situé 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-à-Mousson - 1er 2ème et 3ème étages (entrée 1er étage, porte gauche) Références cadastrales :
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ANNEXE
- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction et del'habitation.ANNEXE A LARRETE N°2882/2024/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après :e Article L521-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou I'occupant de bonne foi des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1.- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à-l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.« Article L521-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53l.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du prëmier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.'Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité où de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34| 6114
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I'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade deI'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ouI'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel oucommercial, indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.H.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de là mainlevée de l'arrêté de traitement deI'insalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant I'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.- Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.111.- Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'a la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du Vil de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de I'article L. 521-3-1 sont des occupantsde bonne foi qui ne peuvent étre expulsés de ce fait.o Article L521-3-1Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10l.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, lepropriétaire ou I'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant a leurs besoins.A défaut, I'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 7/14
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propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer I'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à I'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de I'exploitant, le coûtde l'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.I- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d''assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl''occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.e Article L521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|- Lorsquedes prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à l'article L. 511419 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.I- (Abrogé)IIl.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans uneopération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 3001 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou I'exploitant n'a pas assuré I'hébergement ou lePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 8/14
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local situé 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-à-Mousson - 1er 2ème et 3ème étages (entrée 1er étage, porte gauche) Références cadastrales :
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relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de 'opérationprend les dispositions nécessaires à I'hébergement ou au relogement des occupants.IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V.- Si la commune ou, le cas échéant, I'établissement public de coopérationintercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec I'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matiére de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par I'émission par le maire ou, le cas échéant, le président deI'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l''hébergement ou le relogement.VII.- Si 'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des| ou lll, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à I'autorisation d'expulser l'occupant.« Article AL52'I-3-3Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
xPour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de I'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ou, le cas échéant, des IIl ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 9/14
Agence régionale de Santé de Meurthe-et-Moselle - RAA n°108 du 13/09/2024 - Arrêté n°2882/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité du
local situé 17, rue Victor Hugo - 54700 Pont-à-Mousson - 1er 2ème et 3ème étages (entrée 1er étage, porte gauche) Références cadastrales :
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droits à réservation dont il dispose sur le territoire de I'établissement public decoopération intercommunale.Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.e Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de I'arrété de mainlevée de lamesure de police qui a justifié I'hébergement ou du constat par l'autoritécompétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.« Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
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- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent | lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances deI'infraction et de la personnalité de son auteur.I- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personnePréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/14
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condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent III est obligatoire à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.< Article L511-22Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16|.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéréet sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile. 'Il.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.HI.- Est puni d''un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € ;1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;
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2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre. -Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent IIl lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l''hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dés lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
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Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement. | |La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou l'immeuble destiné à l''hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à I'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. .Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-12-00002
Arrêté DDETS/SHL-APPV/2024-118 portant agrément
pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire
judiciaire à la protection des majeurs
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°108 du 13/09/2024 - Arrêté
DDETS/SHL-APPV/2024-118 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 18
PD'EE;EELRTH_E_ET_MOSELLE Direction départementale deÉpalié l'emploi, du travail et des solidaritésFraternité
ARRÊTÉ N° DDETS/SHL-APPV/2024-118portant d'agrément pour l'exercice à titre individuel de I'activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs
LE PRÉFET DE MEURTHE ET MOSELLE
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.472-1, L.471-2-1,L.472-1-1, R.471-2-1, R.472-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-87 du 31 janvier 2020 du Préfet de la Région Grand-Est portantpublication et mise en œuvre du schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à laprotection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF) de la RégionGrand-Est pour la période 2020-2024 ;Vu l'arrêté préfectoral N° 24.BCDET.21 du 1/07/2024 accordant délégation de signature àMadame Annie TOUROLLE Directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;Vu Parrété N° DDETS/SHL-APPV/2023-205 portant avis d'appel à candidatures en date du30 octobre 2023 ;Vu l'arrété N° DDETS/SHL-APPV/2024-40 fixant la liste des candidatures recevables pour leTribunal judiciaire de Nancy, le Tribunal judiciaire du Val de Briey et le Tribunal de proximitéde Lunéville en date du 14 mars 2024 ;Vu l'arrété N° DDETS/SHL-APPV/2024-105 portant classement et sélection des candidaturesaux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exercant àtitre individuel en date du 4 juillet 2024 ;Vu le dossier de candidature, déclaré complet le 28 février 2024, et présenté par MadameMarta RAJKOWSKA épouse LE HIR ;Vu l'avis favorable de la Commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesexerçant à titre individuel en sa séance du 27 juin 2024 ; -Vu l'avis favorable du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nancy du21 mars 2024 ;
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
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CONSIDERANT que Madame Marta RAJKOWSKA épouse LE HIR satisfait aux conditions demoralité, d'âge, de formation et d'expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4et D. 471-3 du Code de l'action sociale et des familles ;CONSIDERANT que Iagrement est compatible avec les objectifs et besoins sociaux etmédico-sociaux fixés par le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales ;CONSIDERANT que le dossier de candidature de Madame Marta RAJKOWSKA épouse LE HIRtémoigne d'une solide expérience professmnnelle et de qualités avérées tant sur le planorganisationnel d'une activité de MJPM à titre individuel que sur le plan de la prise en chargeet de l''accompagnement des personnes protégées ;Sur proposition de la Directrice départementale de 'emploi, du travail et des solidarités deMeurthe-et-Moselle,
ARRETE
Article 1°: L'agrément mentionné à l'article L.472-1 du Code de l'action sociale et des famillesest accordé à Madame Marta RAJKOWSKA épouse LE HIR domiciliée 55 rue de la République54140 JARVILLE LA MALGRANGE pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandatairejudiciaire à la protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre dumandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou autitre de la curatelle ou de la tutelle, dans le ressort du Tribunal judiciaire de Nancy.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurspour le ressort du tribunal judiciaire susmentionné.
Article 2 : Le mandatalrejudlualre à la protection des majeurs s'engage à mettre en œuvre lesmoyens listés à l'article D.472-6-1 du Code de l'action sociale et des familles, dans les délaisimpartis.Il s'engage à demander un nouvel agrément dans le cadre de la procédure d'appel àcandidature lorsqu'il souhaite se voir confier par le juge des tutelles une catégorie de mesurede protection des majeurs non couverte par l'agrément.Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs demande un nouvel agrément hors ducadre de la procédure d'appel à candidature :1° Lorsqu'il souhaite modifier la nature et la consistance des garanties contre lesconséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par lespersonnes protégées ;2° Lorsqu'il souhaite modifier les moyens matériels.ou humains prévus pour l'activité, pourl'accueil et les échanges entre le mandataire et la personne protégée ou pour lesdéplacements et que ces modifications sont de nature à affecter de manière substantielle laqualité, la continuité ou la proximité de la prise en charge ou de l'accompagnement ;3° Lorsqu'il souhaite changer de lieu d'activité professionnelle ou de domicile et, que ceschangements sont de nature à affecter de manière substantielle la qualité, la continuité ou laproximité de la prise en charge ou de I'accompagnement.
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
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Article 3: Conformément à l'article R.472-6-1 du code de l'action sociale et de familles,lorsque l'absence ou l'insuffisance des moyens que le mandataire s'est engagé a mettre enplace lors de sa candidature aux fins d'agrément est de nature à affecter la qualité, lacontinuité et la proximité de prise en charge prévue lors de la délivrance de cet agrément, lereprésentant de I'Etat dans le département peut mettre en œuvre la procédure de retrait del'agrément.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Meurthe-et-Moselle.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au Procureur de là République prèsle Tribunal judiciaire de Nancy et à l'intéressée.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsde Madame le Préfet de Meurthe-et-Moselle, soit hiérarchique auprès du Ministre desSolidarités et de la Santé, dans les deux mois suivant sa publication.Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Nancy,également dans un délai de deux mois, à compter soit :- de la date de la notification de la présente décision ;- de la date de la décision explicite de rejet du recours administratif ;- de la date de son rejet implicite ; une décision implicite de rejet née du silence gardépar l'administration durant deux mois à compter du jour de la réception du recoursadministratif.Le Tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Article 7 : Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de l''emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. A Nancyle 12 Scr, 2024pour Madame le Préfet, et par délégation,La Directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités,
Site « Sainte-Catherine » (siège)Cité administrative - Bâtiment P1 - 45, rue Sainte CatherineC.S 70708 - 54 064 NANCY CEDEXTél. : 03 57 29 13 13 - Fax : 03 83 48 42 42
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Meurthe-et-Moselle - RAA n°108 du 13/09/2024 - Arrêté
DDETS/SHL-APPV/2024-118 portant agrément pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 22
Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-09-12-00001
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-164 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparations de
dispositifs de retenue sur la RN59
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°108 du 13/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-164 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparations de dispositifs de retenue sur la RN59
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54-164
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparations de dispositifs de retenue sur la RN59
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques
spécifiques) ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la direction
interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme
MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux
pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au
pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur
les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 03 septembre 2024 présenté par le district de Nancy ;
VU l'avis du Conseil Départemental en en date du 03 septembre 2024 ;
VU l'information du CISGT « Myrabel » ;
VU l'avis du district de Nancy en date du 03 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction
Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des
entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à
l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°108 du 13/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-164 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparations de dispositifs de retenue sur la RN59
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A R R E T E
Article 1 : Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à
l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées
conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN59
POINTS REPÈRES (PR) PR 05+400
SENS Sens Lunéville - Baccarat (sens 1)
SECTION Bretelle de sortie diffuseur Gerbéviller
NATURE DES TRAVAUX Réparation dispositifs de retenue
PÉRIODE GLOBALE La journée du 19/09/2024 de 8H00 et 12H00
SYSTÈME D'EXPLOITATION
- Fermeture bretelle avec mise en place d'une déviation
- Fermeture de l'aire de repos de la Jetée de Pierre

SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE:
- DIR Est
MISE EN PLACE PAR:
- CEI de Lunéville
Article 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Le 19/09/2024
De 8h00
à 12h00
RN59 sens 1
PR 5+400: Fermeture de la bretelle de sortie en
direction de Gerbéviller
Fermeture de l'aire de repos La jetée de
Pierre
Déviation :
Les usagers de la RN59 en provenance de Lunéville
et souhaitant emprunter la bretelle de sortie en
direction de Gerbéviller continueront sur la RN59
en direction de Baccarat jusqu'au diffuseur de
Saint-Clément où ils feront demi-tour pour
reprendre la RN59 en direction de Lunéville et
retrouver la sortie en direction de Gerbéviller
Accès interdit pour tous les véhicules
Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de
jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi
applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;
Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux
Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques
(SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés
quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).
Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux
dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la
signalisation.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à
compter de sa publication.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°108 du 13/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-Est-M-54-164 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparations de dispositifs de retenue sur la RN59
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Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur
départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,
- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,
- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,

Moulins-lès-Metz, le 11 septembre 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,

Signature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2024.09.11 16:32:17 +02'00'
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparations de dispositifs de retenue sur la RN59
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Direction interdépartementale des routes de l'Est
Acte n° 54-2024-09-12-00003
Arrêté préfectoral n°2024-DIR-EST-M-54-167 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit
d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux de réparation de
l'ouvrage d'art OA 20 situé sur A33 au PR 4+167
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°108 du 13/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-EST-M-54-167 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation de l'ouvrage d'art OA 20 situé sur A33 au PR 4+167
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ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
DIR EstDirectioninterdépartementaledes routes de l'EstARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DIR-Est-M-54- 167portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulationau droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,hors agglomération, relatif aux travaux de réparation de l'ouvrage d'art OA 20 situé sur A33 au PR 4+167LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVU le code de la voirie routière ;VU le code de la route ;VU le code de justice administrative ;VU le code pénal ;VU le code de procédure pénale ;VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret N° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Madame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers – Est portant organisation de la directioninterdépartementale des routes Est ;VU l'arrêté préfectoral de délégation de signature N° 24-BCDET-09 du 2 avril 2024, accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté de la DIR-Est N° 2024/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/54-04 du 1er juillet 2024 portant subdélégation de signature par Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives ;VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 2017 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;VU le dossier d'exploitation en date du 06 août 2024 présenté par VISUALING;VU l'information du du CISGT « Myrabel » en date du 14 mars 2024 ;VU l'avis du district de Nancy en date du 08 août 2024;CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;A R R E T EArticle 1 :Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 2024-DIR-Est-M-54-136 en date du 8 août 2024 . Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°108 du 13/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-EST-M-54-167 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation de l'ouvrage d'art OA 20 situé sur A33 au PR 4+167
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Article 2 : Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :VOIEAutoroute A33POINTS REPÈRES (PR)Du PR 1+400 au PR 6+625SENSSens Paris vers Strasbourg – sens 1Sens Strasbourg vers Paris – sens 2SECTIONSection courante à 2x2 voiesNATURE DES TRAVAUX Réparations sur l'OA 20 situé au PR 4+167PÉRIODE GLOBALE Du 14/03/24 au 30/09 24SYSTÈME D'EXPLOITATION- Neutralisations de voies ;- Basculement total de circulation de type 1+1 et 0 ;- Dévoiement de la circulation.SIGNALISATIONTEMPORAIREA la charge de :Entreprise SIGNATUREMise en place par :Entreprise SIGNATUREArticle 3 : Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :N° Date/Heure PR et SENS SYSTÈMES D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATIONPhase 11Du 18 au 19,19 au 20 mars,10 au 11 juin,15 au 16 juillet, 26 au 27, 27 au 28 août 2024,De 10h00 à 6h00etdu 07 septembre 2024 à 20h00 au 09 septembre à 06h00A33 sens 2 : KC1 au PR 05+000 Fermeture de l'aire de repos de Villers Accès interdit à tous véhicules.2Du 16 au 17, 17 au 18 juillet, 28 au 29 et du 29 au 30 août 2024e
De 10h00 à 6h00A33 sens 1 : KC1 au PR2+500 Fermeture de l'aire de repos de Clairlieu Accès interdit à tous véhicules.3Les nuits du :18 au 19 et du 19 au 20 mars 2024etdu 10 au 11 juin 2024etdu 15 au 16 juillet 2024de 20h00à 6h00A33 sens 1 :AK5 PR 1+400B31 PR 5+250A33 sens 2 : AK5 PR 6+100B31 PR 2+950Neutralisation de la voie de gaucheNeutralisation de la voie de gauche ;Basculement total de la circulation de type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1 entre les ITPC des PR 5+100 et 3+100 - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ; - Limitation de la vitesse à 90 puis 70km/hpar paliers dégressifs ;- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du basculement ;- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section basculée (à double sens) ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;4La journée du 19 mars de 06h00 à 20h00Du 20 mars à 20h00 au 10 juin à A33 sens 2 :AK5 PR 5+500B31 PR 3+862 - Dévoiement de la circulation. - Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou PTRA.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°108 du 13/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-EST-M-54-167 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation de l'ouvrage d'art OA 20 situé sur A33 au PR 4+167
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20h00Du 11 juin à 06h00 au 15 juillet à 20h00Du 16 juillet à 06h00 au 18 juillet à20h00Phase 25Les nuits du 16 au 17 et 17 au 18 juillet 2024de 20h00à 6h00A33 sens 1 :AK5 PR 1+400B31 PR 5+250A33 sens 2 : AK5 PR 6+100B31 PR 2+950Neutralisation de la voie de gauche ;Basculement total de la circulation de type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2 entre les ITPC des PR 3+100 et 5+100Neutralisation de la voie de gauche- Limitation de la vitesse à 90 puis 70km/hpar paliers dégressifs ;- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du basculement ;- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section basculée (à double sens) ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ; 6La nuit du 18 au 19juillet 2024de 20h00à 6h00A33 sens 1 :AK5 PR 1+400B31 PR 5+250A33 sens 2 : AK5 PR 6+100B31 PR 2+950 Neutralisation de la voie de gauche Dévoiement de la circulation.Neutralisation de la voie de gauche ;Basculement total de la circulation de type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1 entre les ITPC des PR 5+100 et 3+100- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ; - Limitation de la vitesse à 90 puis 70km/hpar paliers dégressifs ;- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du basculement ;- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section basculée (à double sens) ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;7Les journées du 19 juillet au 13 août, et du 19 aout au 4 septembre 2024De 06h00 à 20h00 du 19 juillet à 06h00au 22 juillet 2024 à 20h0026 juillet à 06h00 au29 juillet 2024 à 06h00Du 02 août à 06h00au 05 août 2024 à 20h00Du 09 août à 06h00au 12 août 2024 à 20h00Du 14 août à 06h00au 19 août 2024 à A33 sens 2 :AK5 PR 5+625B31 PR 3+920 Neutralisation de la voie de gauche Dévoiement de la circulation.- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou PTRA.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°108 du 13/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-EST-M-54-167 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation de l'ouvrage d'art OA 20 situé sur A33 au PR 4+167
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20h00Du 23 août à 06h00au 26 août 2024 à 20h00Du 30 août à 6h00 au 2 septembre à 20h00 7.1Les journées du 19 juillet au 13 août, et du 19 au 23 août 2024De 06h00 à 20h00 du 19 juillet à 06h00au 22 juillet 2024 à 20h0026 juillet à 06h00 au29 juillet 2024 à 06h00Du 02 août à 06h00au 05 août 2024 à 20h00Du 09 août à 06h00au 12 août 2024 à 20h00Du 14 août à 06h00au 19 août 2024 à 20h00Du 23 août à 06h00au 27 août 2024 à 20h00
A33 sens 1:AK5 PR 2+950B31 PR 4+470 Neutralisation de la voie de gauche Dévoiement de la circulation.- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou PTRA.
8Les nuits du 22 au 23, 23 au 24, 24 au 25, 25 au 26, 29 au 30, 30 au 31 juillet, 1 au 2, 5 au 6, 6 au 7, 7 au 8, 8 au 9, 12au 13, 13 au 14, 19 au 20, 20 au 21, 21 au 22, du 22 au 23 et du 23 au 24 AoutDe 20h00 à 06h00A33 sens 1 :AK5 PR 2+600B31 PR 4+750A33 sens 2 :AK5 PR 5+900B31 PR 3+650 Neutralisation de la voie de gauche Dévoiement de la circulation Circulation sur une seule voie Neutralisation de la voie de gauche Dévoiement de la circulation Circulation sur une seule voie- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou PTRA.- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5t de PTAC ou PTRA.9Les nuits du 26 au 27, du au 3, du 3 au4, du 4 au 5 et du 5 au 6, du 10 au 11, du 11 au 12, du 12 au 13 et du 16 au 17 septembre 2024de 20h00à 6h00A33 sens 1 :AK5 PR 1+400B31 PR 5+250A33 sens 2 : AK5 PR 6+100B31 PR 2+950 Neutralisation de la voie de gauche Dévoiement de la circulation.Neutralisation de la voie de gauche ;Basculement total de la circulation de type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1 entre les ITPC des PR 5+100 et 3+100- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ; - Limitation de la vitesse à 90 puis 70km/hpar paliers dégressifs ;- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du basculement ;- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section basculée (à double sens) ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°108 du 13/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-EST-M-54-167 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation de l'ouvrage d'art OA 20 situé sur A33 au PR 4+167
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10Les nuits du 27 au 28, 28 au 29 août,de 20h00à 6h00A33 sens 1 :AK5 PR 1+400B31 PR 5+250A33 sens 2 : AK5 PR 6+100B31 PR 2+950Neutralisation de la voie de gauche ;Basculement total de la circulation de type 1+1 et 0 du sens 1 sur le sens 2 entre les ITPC des PR 3+100 et 5+100Neutralisation de la voie de gauche- Limitation de la vitesse à 90 puis 70km/hpar paliers dégressifs ;- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du basculement ;- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section basculée (à double sens) ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;11Du 07 septembre à 20h00 au 09 septembre 2024à 6h00A33 sens 1 :AK5 PR 1+400B31 PR 5+250A33 sens 2 : AK5 PR 6+100B31 PR 2+950 Neutralisation de la voie de gauche Dévoiement de la circulation.Neutralisation de la voie de gauche ;Basculement total de la circulation de type 1+1 et 0 du sens 2 sur le sens 1 entre les ITPC des PR 5+100 et 3+100- Limitation de la vitesse à 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ; - Limitation de la vitesse à 90 puis 70km/hpar paliers dégressifs ;- Limitation de la vitesse à 50 km/h à chaque extrémité du basculement ;- Limitation de la vitesse à 70 km/h dans la section basculée (à double sens) ;- Interdiction de dépasser pour tous les véhicules ;Article 4 : En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 5 : Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté ;Article 6 : La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.Article 7 : Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles).Article 8 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction interdépartementale des routes de l'Est - RAA n°108 du 13/09/2024 - Arrêté préfectoral n°2024-DIR-EST-M-54-167 portant arrêté
particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
travaux de réparation de l'ouvrage d'art OA 20 situé sur A33 au PR 4+167
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Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe et Moselle, le directeur interdépartemental des routes – Est, le directeur départemental de la sécurité publique de Meurthe et Moselle, le commandant de la CRS autoroutière Lorraine-Alsace, le commandant du groupement départemental de gendarmerie de Meurthe et Moselle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Une copie sera adressée pour information au :- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de Meurthe-et-Moselle,- Président du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de Meurthe-et-Moselle,- Directeur de l'hôpital de Nancy responsable du SMUR,- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.Moulins-lès-Metz, le 12 septembre 2024 Le préfet de Meurthe et MosellePour le préfet, l'adjoint au chef du Service Régional d'Exploitation Grand Est de la DIR EstChristophe TEJEDO
Signature numérique de Christophe TEJEDO christophe.tejedo Date : 2024.09.12 15:21:54 +02'00'
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particulier pour la réglementation de la circulation au droit d'un "chantier non courant" sur le réseau routier national, hors agglomération, relatif aux
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-13-00001
Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-10 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme en
application du III de l'article L752-6 du code de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°108 du 13/09/2024 - Arrêté préfectoral n°HAI/CDAC54/2024-10 portant renouvellement de l'habilitation
d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 34
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination, de I'environnement et de I'économieBureau deSecrétariat d
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la coordination et du développement économique et terntorlale la CDAC
ARRETE PREFECTORAL N°HAI/CDAC54/2024-10portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeen application du III de l'article L752-6 du code de commerceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Méritele code de commerce et notamment ses articles R752-6-1 à R752-6-3 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de I'aménagement et dunumérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctlonnement descommissions départementales d'aménagement. commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pourréaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de.l'article L752-6 du code de commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 10 septembre 2024,par la société SAD MARKETING; domiciliée 26 rue Jacques Prévert - 59650 VILLENEUVE D'ASCQ,pour réaliser l'analyse d'impact des dossiers de demande d''autorisation d'exploitationcommerciale pour le département de Meurthe-et-Moselle ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;ARRÊTEARTICLE 1 : L''habilitation de la société SAD MARKETING, domiciliée 26 rue Jacques Prévert —- 59650VILLENEUVE D'ASCQ, est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite à compter dela publication du présent arrêté.Elle estvalable sur I'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 : L'arrêté N°HAI/CDAC54/2019-14 du 7 octobre 2019 est abrogé à la date d'entrée en vigueurdu présent arrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Meurthe-et-Moselle et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires.Fait à Nancy, le 13 SEP. 2024 ' Pour le préfet et par délégation,Le directeure ——RDimitri BOCQUET
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d'un organisme en application du III de l'article L752-6 du code de commerce 35
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-13-00002
Arrêté préfectoral n°HCC 02-2024-54 portant
renouvellement de l'habilitation d'un organisme en
application du premier alinéa de l'article L752-23 du code
de commerce
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°108 du 13/09/2024 - Arrêté préfectoral n°HCC 02-2024-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 36
ExPRÉFET. |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination, de l'environnementet de l''économieBureau de la coordination et du développementéconomique et térritorialSecrétariat de la CDACAffaire suivie par : AL Luron / À. SutterTéléphone 03 83 34 27 81 ou 25 86Mail : pref-cdac54@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°HCC 02-2024-54portant renouvellement de l'habilitation d'un organismeen application du premier alinéa de l'article L 752-23 du code de commerceLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,
le code de commerce et notamment l'article R752-44-2 ;la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'autorisation d'exploitation commerciale ;l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéade l'article L 752-23 du code commerce ;la demande de renouvellement d'habilitation déposée dans son intégralité le 10septembre 2024, par la société SAD MARKETING, domiciliée 26 rue Jacques Prévert59650 VILLENEUVE D'ASCQ, pour établir le certificat de conformité mentionné àl'article L 752-23 du code de commerce pour le département de Meurthe-et-Moselle ;proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°108 du 13/09/2024 - Arrêté préfectoral n°HCC 02-2024-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 37
ARRETE
ARTICLE 1 :L'habilitation de la société SAD MARKETING, domiciliée 26 rue Jacques Prévert - 59650VILLENEUVE D'ASCQ, est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellementtacite.Elle est valable sur I'ensemble du territoire du département de Meurthe-et-Moselle.ARTICLE 2 :L'arrété N°HCC 01-2020-54 du 12 mars 2020 est abrogé à la date d'entrée en vigueur duprésent arrêté.ARTICLE 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
1 3 SEP. 2024Fait à Nancy,
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur
—
)
Dimitri BOCQUET
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°108 du 13/09/2024 - Arrêté préfectoral n°HCC 02-2024-54 portant renouvellement de l'habilitation d'un
organisme en application du premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce 38
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-09-11-00005
Arrêté portant prolongation du délai de commencement
d'exécution de l'opération "Mise en place d'un système
d'assainissement dans la commune de Montenoy" fixé par
l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 modifié
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°108 du 13/09/2024 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement d'exécution de l'opération
"Mise en place d'un système d'assainissement dans la commune de Montenoy" fixé par l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 modifié 39
EZPRÉFET. ,DE MEURTHE-ET-MOSELLE Nancy,le 3 1 SEP, 2024LibertéÉgalitéFraternité .Bureau des affaires budgétaires et financièresdes collectivités territorialesAffaire suivie par : M. Stéphane BLAISEtél.03 83 34 27 22 .pref-dcicl@meurthe-et-moselle.gouv.frArrêté portant prolongation du délai de commencement d'exécutionde l'opération « Mise en place d'un système d'assainissement dans la communede MONTENOY » fixé par I'arrété préfectoral du 02 décembre 2019 modifiéDOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) 2019LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu les articles L. 2334-32 à L. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35 du code général descollectivités territoriales ;Vu le décret n°® 2004 - 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2019 accordant une subvention de 250 000 € autitre de la DETR sur le programme 0119 action 01-06 du ministère de l'Intérieur, soit19,83 % d'une dépense subventionnable de 1 260 298 € HT, pour financer la mise en placed'un système d'assainissement dans la commune de MONTENOY ;Vu l'arrêté préfectoral de transfert de compétence à la Communauté de Communes duBassin de POMPEY du 16 janvier 2020 ;Vu l'arrêté modificatif du 29 juillet 2021 de prolongation d'exécution de l'opérationaccordant à la Communauté de communes du Bassin de POMPEY un an supplémentairepour commencer son opération, conformément à l'article R. 2334-28 du CGCT, soitjusqu'au 02 décembre 2022 ;Vu le courrier de la Communauté de Communes du Bassin de POMPEY du 06 avril 2023sollicitant une prolongation supplémentaire exceptionnelle pour débuter son opérationau-delà du 02 décembre 2022 ;Vu l'arrêté modificatif du 04 mai 2023 portant prolongation de deux annéessupplémentaires pour commencer l'opération, soit jusqu'au 02 décembre 2024 ;Vu le courrier de la Communauté de Communes du Bassin de POMPEY du 28 juin 2024,d'une part informant le préfet que, malgré les précédentes prolongations accordées, lesactions qui ont pu être enclenchées depuis par la collectivité ne permettraient pas defournir les éléments attendus à la date précitée du 02 décembre 2024 et, d'autre part,sollicitant une nouvelle prolongation supplémentaire pour débuter son opération au-delàde la date précitée ;
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°108 du 13/09/2024 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement d'exécution de l'opération
"Mise en place d'un système d'assainissement dans la commune de Montenoy" fixé par l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 modifié 40
Considérant que le projet porté par la Communauté de Communes du Bassin de POMPEYest une opération d'investissement particulièrement nécessaire aux habitants de lacollectivité concernée, à savoir la mise en place d'un système d'assainissement ;Considérant le caractère du projet, le contexte et les difficultés exceptionnellesrencontrées par le porteur ayant entraîné un retard conséquent pour la réalisation del'opération et rappelés dans les courriers du 06 avril 2023 et du 28 juin 2024 ;Considérant que la perte du soutien important de I'Etat de 250 000 €, soit 19,84 % ducoût estimé des travaux, pourrait déstabiliser financièrement le projet et potentiellementen compromettre la réalisation ;Considérant que la prorogation du délai de commencement d'exécution du projet « Miseen place d'un système d'assainissement dans la commune de MONTENOY » a pour butd'aider la Communauté de communes du Bassin de POMPEY à ne pas perdre les aidesaccordées et à continuer à bénéficier d'aides publiques dans le cadre d'un projetd'envergure pour le porteur ;Considérant que la prorogation de deux années supplémentaires du délai de débutd'exécution du projet ne portera pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécuritédes personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis parles dispositions de l'article R. 2334-28 du CGCT susvisé auxquelles il est dérogé ;Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européenset internationaux de la France ;Considérant, dès lors, que la demande de la Communauté de Communes remplit lesconditions nécessaires à l'activation du droit de dérogation du préfet énumérées dans ledécret susvisé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1er : L'arrêté préfectoral modificatif du 04 mai 2023 portant prolongation de deuxannées supplémentaires pour commencer |'opération portée par la Communauté decommunes du Bassin de POMPEY de mise en place d'un système d'assainissement dans lacommune de MONTENOY est prolongé de deux ans supplémentaires.L'opération devra démarrer impérativement avant le 2 décembre 2026.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des financespubliques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié au président de laCommunauté de commune du Bassin de POMPEY et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
ancoise SOULWTAN'La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminjst?3tf de NANCY. Ce recours peut êtredéposé sur le site www.telerecours.fr dans le délai de 2 mois à compter de sa no.ti;;ÿo/. e peut également faire l'objet d'unrecours auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle et d'un recours hiérarchique auprés €U ministre de l'intérieur. Ces 2 derniersrecours prolongent le délai de recours contentieux qui peut alors être mtro/dwçdahs les 2 mois suivant la réponse (l'absence deréponse dans le délai de 2 mois valant rejet |mpl|c1te) '
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°108 du 13/09/2024 - Arrêté portant prolongation du délai de commencement d'exécution de l'opération
"Mise en place d'un système d'assainissement dans la commune de Montenoy" fixé par l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 modifié 41