HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2025-214
PUBLIÉ LE 28 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne /
87-2025-11-26-00002 - Arrêté fixant la dotation global de financement
CADA - ADOMA sis Le Babichou (6 pages) Page 3
87-2025-11-26-00003 - Arrêté fixant la dotation global de financement
CADA - ARSL LIMOGES (6 pages) Page 10
87-2025-11-26-00004 - Arrêté fixant la dotation global de financement
CADA - AUDACIA (6 pages) Page 17
87-2025-11-26-00006 - Arrêté fixant la dotation global de financement
CADA - CPH ARSL (6 pages) Page 24
87-2025-11-26-00005 - Arrêté fixant la dotation global de financement
CADA - HESTIA (6 pages) Page 31
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Légalité
87-2025-11-24-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°111-2025 du 24 novembre
2025 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans
le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble
indigne à titre irrémédiable situé sur la parcelle cadastrée AB 239,
sis 12 rue des Bouchers sur la commune du DORAT. (3 pages) Page 38
87-2025-11-24-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°112-2025 du 24 novembre
2025 portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité, dans
le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble
indigne à titre irrémédiable situé sur les parcelles cadastrées AB
237 et AB 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers sur la commune du DORAT. (3
pages) Page 42
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-26-00002
Arrêté fixant la dotation global de financement
CADA - ADOMA sis Le Babichou
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-26-00002 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - ADOMA sis Le Babichou 3
Secrétariat généralPRÉÉGION pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINE |LibertéÉgalitéFraternité
Visa CBR du 20/11/2025EJ : 2 104 608 529
ARRÊTÉ N°FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)géré par l'organisme ADOMA sis Le Buchou - Promenade des sports à EymoutiersLe Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 - 692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 20285 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT aux fonctionsde Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfetde la Gironde ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la RépubliqueFrançaise du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet dela région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du département de la Haute-Vienne.VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6
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VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigrationet asile » ;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 3juillet 2025 ;VU l'absence de réponse à mes propositions budgétaires dans le délai réglementaire ;VU la notification à l'établissement en date du 22 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaireet de tarification ;Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADAADOMA, n° SIRET : 7880580309579, Le Buchou — Promenade des sports à Eymoutiers (103 places) sontautorisées comme suit :
. Montant TotalGroupes fonctionnels (ener (en euros)Groupe | 90 164,00Dépenses afférentes à |'exploitation couranteGroupe Il 349 602,00Dépenses afférentes au personnelCharges 832 738,85Groupe III 392 972,85Dépenses afférentes a la structureDéficit ajouté aux charges d'exploitation
Groupe | J 823 706,45Produits de la tarificationGroupe Il 9 032,40Autres produits relatifs à l'exploitation: Groupe III 00,00 832 738,85Produits — . . .Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffecté à la réduction des chargesd'exploitationExcédentAffecté au financement de mesuresd'exploitation
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Article2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) géré par l'organisme ADOMA est fixée à : 823 706,45 € (huit cent vingt-trois mille sept cent sixeuros et quarante-cing centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuelles calcu-lées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 acompter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.Les 103 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,91euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).Article 3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° jan-vier 2026, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotationglobale de financement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des créditsnon reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et dimi-nuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :. . Excédents affec- | Déficits ajoutésDotation globale | Crédits non : ; 2. tés à la réduction aux charges Part recon- Forfait mensuelde financement reconduc- , ; vane .2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation ductible 2026ploitation 2025 2025e=a-ba b Cc d ars f=e/12
823 706,45 00,00 00,00 00,00 823 706,45 68 642,20
Le forfait mensuel s'élévera à 68 642,20 € pour onze douziémes et 68 642,25 € pour le dernier dou-zième.
Article4 :Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétairesuivant : Centre financier : 0303-DR33-DP87Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101Catégorie de produit : 08.03.01Compte PCE : 6521400000
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Article5:Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire ADOMA, au compte du CADA ADOMA, N° SIRET : 78805803009579 ;(TIERS CHORUS : 1001403568).
Titulaire : ADOMA - compte CADA Code établissement : 30004Banque : BNP Paribas Montparnasse Ent Code guichet : | 00274N° de compte : 99921302092 Clé RIB : 58
Article6 :L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.Article7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'ac-tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar-rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.
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Article 11:Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Haute-Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et la directrice territo-riale Aquitaine - Limousin d'ADOMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté.
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6 NOV. 2025Bordeaux, leLe Préfet de région,Pour lelPréfLe Secrétaire généraf pores a gionalesSylvain PELLETERET
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ECHEANCIER 2025 |relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA ADOMA de 103 places
EXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 67 071,02 €FÉVRIER 67 071,02 €MARS 67 071,02 €AVRIL | 67 071,02 €MAI 67 071,02 €JUIN 67 071,02€JUILLET 67 071,02 €AOÛT 67 071,02 €SEPTEMBRE | 67 071,02 €OCTOBRE 67 071,02 €NOVEMBRE 67 071,02 €DÉCEMBRE 85 925,23 €TOTAL 2025 823 706,45 €
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Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
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Arrêté fixant la dotation global de financement
CADA - ARSL LIMOGES
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=n Secrétariat générali pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Visa CBR du 14/11/2025EJ : 2 104 608 590
ARRÊTÉ N° tinFIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)géré par l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL)sis 95 rue de Fougeras à Limoges
Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctionsde Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfetde la Gironde ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la RépubliqueFrançaise du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre lé Préfet dela région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du département de la Haute-Vienne.VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;
4b, esplanade Charies-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6
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VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigrationet asile » ;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 3 juillet 2025 ;VU le courrier adressé par l'organisme en date du 17juillet 20285 ;VU la notification à l'établissement en date du 22 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaireet de tarification ;Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADAARSL, n° SIRET: 77807348600277, 95 rue de Fougeras à Limoges (90 places) sont autorisées commesuit:
. Montant TotalGroupes fonctionnels = nee eeeGroupe | 67 224,15Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe Il 427 758,14Dépenses afférentes au personnelCharges 738 073,50Groupe III 243 091,21Dépenses afférentes à la structureDéficit ajouté aux charges d'exploitationGroupe | 719 743,50Produits de la tarificationGroupe Il 00,00Autres produits relatifs à l'exploitation: Groupe III 18 330,00 738 073,50Produits we ge . . .Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffecté à la réduction des chargesd'exploitationExcédentAffecté au financement de mesuresd'exploitation
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Article 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) géré par l'association ARSL est fixée a: 719 743,50 € (sept cent dix-neuf mille sept centquarant-trois euros et cinquante centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuelles calcu-lées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 àcompter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.Les 90 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,91euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).Article 3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° jan-vier 2026, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotationglobale de financement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des créditsnon reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et dimi-nuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
. a Excédents affec- | Déficits ajoutésDotation globale | Crédits non es ; ; .. tés à la réduction aux charges Part recon- Forfait mensuelde financement reconduc- ; , NC x2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation ductible 2026ploitation 2025 2025e=a-ba b c d te-d f=e/12
719 743,50 00,00 00,00 00,00 . 719 743,50 59 978,62
Le forfait mensuel s'élèvera à 59 978,62 € pour onze douziémes et 59 978,68 € pour le dernier dou-zième.
Article4 :Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétairesuivant : Centre financier : 0303-DR33-DP87Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101Catégorie de produit : 12.02.01Compte PCE : 6541200000
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Article 5:Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire Association ARSL, au compte du CADA ARSL, N° SIRET : 77807348600277 ;(TIERS CHORUS : 1001564116).
Titulaire : Association ARSL - compte CADA Code établissement : 18715Banque : Caisse d Epargne d'Auvergne et Code guichet : 00101du LimousinN° de compte : 8000033368 Clé RIB : 46Article6 :L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.Article 7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'ac-tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.Article 9:Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar-rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.
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Article 11:Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Haute-Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le président del'association ARSL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le 26 NOV.Le Préfet de région,
Le Secrétaire général
Sylvain PELLETERET
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ECHEANCIER 2025relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA Association ARSL de 90 places
EXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 58 605,75 €FÉVRIER 58 605,75 €MARS 58 605,75 €AVRIL 58 605,75 €MAI 58 605,75 €JUIN 58 605,75 €JUILLET 58 605,75 €AOÛT 58 605,75 €SEPTEMBRE 58 605,75 €OCTOBRE 58 605,75 €NOVEMBRE 58 605,75 €DÉCEMBRE 75 080,25 €TOTAL 2025 719 743,50 €
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87-2025-11-26-00003 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - ARSL LIMOGES 16
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2025-11-26-00004
Arrêté fixant la dotation global de financement
CADA - AUDACIA
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-26-00004 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - AUDACIA 17
En Secrétariat généralON pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Visa CBR du 18/11/2025EJ : 2 104 608 592
~ARRETE N° 2FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)géré par l'Association AUDACIAsis route de Clermont a St Léonard de Noblat
Le Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 - 692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctionsde Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfetde la Gironde ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la RépubliqueFrançaise du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet dela région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du département de la Haute-Vienne.VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTél : 05 56 90 60 60www..prefectures-regions.gouv.fr 1/6
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-26-00004 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - AUDACIA 18
VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigrationet asile » ;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 3 juillet 2025 ;VU l'accord formulé par l'organisme en date du 18 juillet 2025 ;VU la notification à l'établissement en date du 22 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaireet de tarification ;Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADAAUDACIA, n° SIRET : 78156665800097, route de Clermont à St Léonard de Noblat (40 places) sont au- —torisées comme suit :
. Montant TotalGroupes fonctionnels (en euros) ET auras)Groupe | . 35 761,63Dépenses afférentes à l'exploitation courante |Groupe I 237 814,87Dépenses afférentes au personnelCharges 331835,09Groupe III | 58 258,59Dépenses afférentes à la structureDéficit ajouté aux charges d'exploitationGroupe | 319 886,00Produits de la tarificationGroupe II 11 949,09Autres produits relatifs à l'exploitation: Groupe III 00,00 331 835,09Produits nn : . FProduits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffecté a la réduction des chargesd'exploitationExcédentAffecté au financement de mesuresd'exploitation
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Article 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) géré par l'association AUDACIA est fixée a: 319 886,00 € (trois cent dix-neuf mille huit centquatre-vingt-six euros).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuelles calcu-lées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 àcompter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.Les 40 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,91euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).Article 3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° jan-vier 2026, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotationglobale de financement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des créditsnon reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et dimi-nuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :. a. Excédents affec- | Déficits ajoutésDotation globale | Crédits non - . x .x tés à la réduction aux charges Part recon- Forfait mensuelde financement reconduc- ; , ie 12025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation ductible 2026ploitation 2025 2025e=a-ba b c d +c-d f=e/12
319 886,00 00,00 00,00 00,00 319 886,00 26 657,16
Le forfait mensuel s'élèvera à 26 657,16 € pour onze douziémes et 26 657,24 € pour le dernier dou-zième.
Article4 :Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétairesuivant : Centre financier : 0303-DR33-DP87Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101Catégorie de produit : 12.02.01Compte PCE : 6541200000
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Article5:Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire Association AUDACIA, au compte du CADA AUDACIA, N° SIRET : 78156665800097 ;(TIERS CHORUS : 100 438338).
Titulaire : Association AUDACIA - compte Code établissement : 13335Pôle migrantBanque : caisse d'Epargne Aquitaine Poitou Code guichet : 00401N° de compte: 9937967693 Clé RIB : 27
Article6 :L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.Article 7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'ac-tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar-rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.
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Article 11:Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Haute-Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le président del'association AUDACIA, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PRETQe |Bordeaux, le 20 WUY. £UZ)Le Préfet de région,
Sylvain PELLETERET
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ECHEANCIER 2025relatif a l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA Association AUDACIAde 40 places
EXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 25 942,87 €FÉVRIER 25 942,87 €MARS 25 942,87 €AVRIL 25 942,87 €MAI 25 942,87 €JUIN 25 942,87 €JUILLET 25 942,87 €AOÛT 25 942,87 €SEPTEMBRE 25 942,87 €OCTOBRE 25 942,87 €NOVEMBRE 25 942,87 €DÉCEMBRE | 34 514,43 €TOTAL 2025 319 886,00 €
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travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
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CADA - CPH ARSL
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= Secrétariat générala pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELiberté 'ÉgalitéFraternité
Visa CBR du 14/11/2025EJ : 2104608598
Arrêté N°fixant la dotation globale de financement 2025du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)géré par l'Association Régionale des SoLidarités (ARSL)sis 95 rue de Fougeras à LimogesLe Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 - 692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable pu-blique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctionsde Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfetde la Gironde;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétairedes ministères de l'Intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la RépubliqueFrançaise du 22 mai 2025 ;VU l'information du 18 avril 2019 relative aux missions et au fonctionnement des centres provisoiresd'hébergement ;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestationsdes centres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Pré-fet de la région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du département de la Haute-Vienne
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VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « Immigrationet Asile » ;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 3 juillet 2025 ;VU l'accord formulé par l'organisme en date du 10juillet ;VU la notification à l'établissement en date du 22 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaireet de tarification ;Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine :
ARRÊTEArticle premier :Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CPH de l'associationARSL, numéro SIRET: 77807348600269, 95 rue de Fougeras à Limoges (50 places) sont autoriséescomme suit :
. Montant TotalGroupes fonctionnels (en euros) (En euros)Groupe | 34 841,35Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe Il 299 214,02Dépenses afférentes au personnelCharges 532 182,50Groupe III 198 127,13Dépenses afférentes a la structureDéficit ajouté aux charges d'exploitation
Groupe | 511 182,50Produits de la tarificationGroupe Il 21 000,00Autres produits relatifs a l'exploitationProduits | Groupe lll 00,00 532 182,50Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffecté à la réduction des chargesd'exploitationExcédentAffecté au financement de mesuresd'exploitation2/6
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Article 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre Provisoire d'Hébergement (CPH)géré par l'association ARSL est fixée à : 511 182,50 € (cinq cent onze mille cent quatre-vingt-deux euroset cinquante centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuellescalculées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 àcompter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.Les 50 places du centre provisoire d'hébergement sont financées au coût journalier de 28,01 euros surla base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).
Article 3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre provisoired'hébergement pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1" janvier 2026,sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotation globale de fi-nancement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des crédits non recon-ductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et diminuée desdéficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.
Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :. AP Excédents affec- | Déficits ajoutésDotation globale | Crédits non , ; : .. tés à la réduction aux charges Part recon- Forfait mensuelde financement reconduc- ; ; aa. :2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation ductible 2026ploitation 2025 2025a b c d e=a-b+c-d f=e/12511182,5 00,00 00,00 00,00 511 182,50 42 598,54
Le forfait mensuel s'élevera à 42 598,54 € pour onze douziémes et 42 598,56 € pour le dernier douzième.Article 4:Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et Asile » selon l'axe bud-gétaire suivant : Centre financier : 0303-DR33-DP87Domaine fonctionnel : 0303-02-21Code activité : 030313090101Catégorie de produit : 12.02.01Compte PCE : 6541200000
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Article 5:Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire Association ARSL, N° SIRET : 77807348600269 (TIERS CHORUS : 1001564411).
TED IaIre À ARSL CPH CTRE PROVISOIRE HEB Code établissement: 18715Banque : Caisse d Epargne d'Auvergne et Code guichet: 00101du Limousin ;N° de compte : 580014330168 Clé RIB: 46
Article 6 :L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Haute-VienneArticle 7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de I'ac-tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État quiémettra un ordre de reversementà l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le :
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar-rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de le Haute-Vienne.
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Article 11:Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Haute-Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le président de l'as-sociation ARSL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, leLe Préfet de région,
Pourle PnéfètLe Secrétaire général p r alesSylvain PELLETERET
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ECHEANCIER 2025relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CPH géré par l'association ARSLde 50 placesEXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 41 861,25 €FÉVRIER 41 861,25 €MARS 41 861,25 €AVRIL 41 861,25 €MAI 41 861,25 €JUIN 41 861,25€JUILLET 41 861,25 €AOÛT 41 861,25 €SEPTEMBRE 41 861,25 €OCTOBRE 41 861,25 €NOVEMBRE 41 861,25 €DÉCEMBRE 50 708,75 €TOTAL 2025 511 182,50 €
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CADA - HESTIA
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zl Secrétariat généralLÉ ES pour les affaires régionalesNOUVELLE-AQUITAINELibertéÉgalitéFraternité
Visa CBR du 20/11/2025EJ : 2 104 608 591
ARRÊTÉ N°FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT 2025du Centre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)géré par l'Association HESTIAsis 44 rue Rhin et Danube à LimogesLe Préfet de la région Nouvelle-AquitainePréfet de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestPréfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.314-4 et R.314-36 ;VU la loi organique n° 2001 - 692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique (GBCP) ;VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT aux fonctionsde Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest, Préfetde la Gironde ;VU l'arrêté du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire desministères de l'intérieur et des outre-mer pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 19 mai 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais defonctionnement des centres provisoires d'hébergement, paru au Journal Officiel de la RépubliqueFrançaise du 22 mai 2025;VU la convention du 15 mai 2024 de délégation de gestion au titre de la tarification des prestations descentres d'accueil pour demandeurs d'asile et des centres provisoires d'hébergement entre le Préfet dela région Nouvelle-Aquitaine et le Préfet du département de la Haute-Vienne.VU l'avis favorable en date du 10 avril 2025 de la cheffe de la mission du Contrôle budgétaire régionalsur le BOP 303 pour l'exercice 2025 ;
4b, esplanade Charles-de-Gaulle33000 BordeauxTel : 05 56 90 60 60www. .prefectures-regions.gouv.fr 1/6
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VU les autorisations d'engagements et crédits de paiement attribués au programme 303 « immigrationet asile » ;VU les propositions budgétaires présentées par l'autorité de tarification du 3 juillet 2025 ;VU l'accord formulé par l'organisme en date du 8juillet 2025 ;VU la notification à l'établissement en date du 22 juillet 2025 de la décision d'autorisation budgétaireet de tarification ;Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nouvelle-Aquitaine ;ARRÊTE
Article premier : Pour l'exercice budgétaire 2025, les dépenses et les recettes prévisionnelles du CADAHESTIA, n° SIRET: 77807335300097, 44 rue Rhin et Danube à Limoges (99 places) sont autoriséescomme suit :
. Montant TotalGroupes fonctionnels (emeures) Pen QUESGroupe | 123 453,00Dépenses afférentes à l'exploitation couranteGroupe II 478 419,63Dépenses afférentes au personnelCharges 799 062,85Groupe Ill 197 190,22Dépenses afférentes a la structureDéficit ajouté aux charges d'exploitationGroupe | 791 717,85Produits de la tarificationGroupe II 7 345,00Autres produits relatifs à l'exploitationProdtire Groupe Ill 00,00 799 062,85Produits financiers, exceptionnels et non encaissablesAffecté a la réduction des chargesd'exploitationExcédentAffecté au financement de mesuresd'exploitation
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Article 2:Pour l'exercice 2025, la dotation globale de financement du Centre d'accueil des demandeurs d'asile(CADA) géré par l'association HESTIA est fixée à : 791 717,85 € (sept cent quatre-vingt-onze mille septcent dix-sept euros et quatre-vingt-cing centimes).Le versement de la dotation globale de financement 2025 est effectué par fractions mensuelles calcu-lées sur la base de la dotation globale de financement 2024 jusqu'à signature du présent arrêté.Les fractions mensuelles sont recalculées sur la base de la dotation globale de financement 2025 àcompter de la signature du présent arrêté conformément à l'échéancier annexé au présent arrêté.Les 99 places du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sont financées au coût journalier de 21,91euros sur la base d'un fonctionnement en année pleine (365 jours).Article 3 :Dans l'attente de l'arrêté préfectoral fixant la dotation globale de financement du centre d'accueilpour demandeurs d'asile pour l'année 2026, l'allocation des moyens s'effectuera, à compter du 1° jan-vier 2026, sur la base d'un forfait mensuel égal au douzième de la part reconductible de la dotationglobale de financement allouée en 2025 (dotation globale de financement 2025 diminuée des créditsnon reconductibles, majorée des excédents affectés à la réduction des charges d'exploitation et dimi-nuée des déficits ajoutés aux charges d'exploitation) conformément à l'article R. 314-108 du CASF.Ce forfait mensuel se décompose de la manière suivante :
. Dee Excédents affec- | Déficits ajoutésDotation globale | Crédits non , : ; .. tés à la réduction aux charges Part recon- Forfait mensuelde financement reconduc- ; , ied! |2025 tibles 2025 des charges d'ex- | d'exploitation ductible 2026ploitation 2025 2025e=a-ba b Cc d +c-d f=e/12
791 717,85 00,00 00,00 00,00 791 717,85 65 976,48
Le forfait mensuel s'élévera à 65 976,48 € pour onze douziémes et 65 976,57 € pour le dernier dou-zieme.
Article4:Cette dotation sera imputée sur les crédits du programme 303 selon l'axe budgétairesuivant : Centre financier : 0303-DR33-DP87Domaine fonctionnel : 0303-02-15Code activité : 030313020101Catégorie de produit : 12.02.01Compte PCE : 6541200000
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87-2025-11-26-00005 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - HESTIA 34
Article 5:Le versement de cette dotation devra être effectué par douzième au profit du compte de l'organismegestionnaire Association HESTIA, au compte du CADA HESTIA, N° SIRET : 77807335300097 ;(TIERS CHORUS : 1001141207).
Titulaire : Association HESTIA - compte Code établissement : 30003CADABanque : SG Limoges ENT Code guichet : 03586gN° de compte : 650050005856 Clé RIB : 7
Article 6 :L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde.Le comptable assignataire est la Directrice Départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.Article 7 :L'utilisation des crédits devra être justifiée par la production des documents prévus par le code de l'ac-tion sociale et des familles, et plus généralement par toutes pièces appropriées.En cas de non-utilisation des crédits conformément à leur objet, ceux-ci seront restitués à L'État quiémettra un ordre de reversement à l'encontre de la structure gestionnaire.Article 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté, doivent être portés devant le:Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de BordeauxCour Administrative d'Appel de Bordeaux17 cours de Verdun33 074 BORDEAUX CEDEXdans le délai d'un mois à compter de la date de la notification du présent arrêté.Article 9 :Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'établissement.Article 10 :En application des dispositions de l'article R.314-36 susvisé, la dotation fixée à l'article 3 du présent ar-rêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Vienne.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-26-00005 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - HESTIA 35
Article 11:Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Préfet de la Gironde, le Préfet du département de la Haute-Vienne, la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et le président del'association HESTIA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
e nn nnarBordeaux, le 20 NOV. LVL)Le Préfet de région,
; édionalesPour |Le Secrétaire ganar fSylvain PELLETERET
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2025-11-26-00005 - Arrêté fixant la dotation global de financement CADA - HESTIA 36
ECHEANCIER 2025relatif à l'arrêté de dotation globale de fonctionnement du CADA Association HESTIAde 99 places
EXERCICE 2025 Montant en eurosJANVIER 64 466,32 €FÉVRIER 64 466,32 €MARS 64 466,32 €AVRIL 64 466,32 €MAI | 64 466,32 €JUIN 64 466,32 €JUILLET 64 466,32 €AOÛT 64 466,32 €SEPTEMBRE 64 466,32 €OCTOBRE 64 466,32 €NOVEMBRE 64 466,32 €DÉCEMBRE 82 588,33 €TOTAL 2025 791 717,85 €
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-11-24-00003
Arrêté DL/BPEUP n°111-2025 du 24 novembre
2025 portant déclaration d'utilité publique et de
cessibilité, dans le cadre d'une procédure
d'expropriation d'un immeuble indigne à titre
irrémédiable situé sur la parcelle cadastrée AB
239, sis 12 rue des Bouchers sur la commune du
DORAT.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°111-2025 du 24 novembre 2025 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble indigne à titre irrémédiable situé sur la
parcelle cadastrée AB 239, sis 12 rue des Bouchers sur la commune du DORAT.
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PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté DL/BPEUP n°111-2025 du 24 novembre 2025
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité,
dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble indigne à titre irrémédiable
situé sur la parcelle cadastrée AB 239, sis 12 rue des Bouchers sur la commune du DORAT
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.511-1 à L.511-9 et
R.511-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.314-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.511-11 ;
Vu la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplication de la rénovation de l'habi-
tat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges en date du 29 janvier 2019
désignant un expert afin de dresser un constat de l'état de l'immeuble ;
Vu le rapport de M. Eric DUCASSE, expert judiciaire et ingénieur, en date du 4 février 2019 ;
Vu l'arrêté municipal n° 3/2023P de mise en sécurité – procédure ordinaire - assorti d'une interdiction
définitive d'habiter en date du 13 juin 2024 concernant l'immeuble situé 12 rue des Bouchers 87210 LE
DORAT, sur la parcelle cadastrée AB 239 ;
Vu la délibération n°046-25 du conseil municipal de la commune du DORAT réuni le 16 septembre
2025, sollicitant le préfet, en application de la « loi Vivien » du 10 juillet 1970, de déclarer l'expropria -
tion de l'immeuble cadastré AB 239, sis 12 rue des Bouchers, et ainsi mettre fin à la situation de péril
imminent ;
Vu l'avis du domaine du 31 janvier 2024 de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne déterminant la valeur vénale de cet immeuble ;
Vu le dossier de la commune du DORAT reçu complet le 28 octobre 2025 comportant l'ensemble des
pièces nécessaires pour engager une procédure de déclaration d'utilité publique et de cessibilité de
l'immeuble concerné ;
Vu le plan et l'état parcellaires ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1 rue de la préfecture – 87000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°111-2025 du 24 novembre 2025 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble indigne à titre irrémédiable situé sur la
parcelle cadastrée AB 239, sis 12 rue des Bouchers sur la commune du DORAT.
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Considérant que l'immeuble situé au 12 rue des Bouchers au DORAT, cadastré section AB n° 239
a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité avec l'interdiction définitive d'habiter ;
Considérant qu'il est constaté sur cet immeuble par l'expert judiciaire un effondrement de la
toiture et des planchers qui rend « sa restauration impossible » ;
Considérant qu'il est ainsi nécessaire de recourir à la procédure d'expropriation dérogatoire de
la loi n°70-612 du 10 juillet 1970, par l'acquisition de cette parcelle à l'amiable ou par voie d'expropria-
tion, dans une logique de résorption d'une situation d'insalubrité irrémédiable et de mise en
œuvre d'une opération de requalification du centre historique de la commune du DORAT au sein duquel
l'immeuble sis 12 rue des Bouchers s'insère ;
Considérant que l'immeuble visé est libre de tout occupant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article premier :
Est déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune du DORAT de l'immeuble cadastré section
AB n° 239, sis 12 rue des Bouchers au DORAT en vue de faire cesser l'état de dangerosité actuel de l'im -
meuble en ruine, celui-ci étant situé dans une rue étroite perpendiculaire à la place de la Collégiale
Saint-Pierre du Dorat.
Article 2 :
L'immeuble et la parcelle AB n° 239, d'une superficie totale de 36 mètres carrés, qui le contient, situés au
12 rue des Bouchers sur le territoire de la commune du DORAT, propriété en indivision de Mme Patricia
VERGNOT, M. Robert VERGNOT, M. André VERGNOT, Mme Wenceslas DESSEIX, M. Stanislas VERGNOT,
et M. Wilhelm ZDANOVEC, sont déclarés immédiatement cessibles au profit de la commune du
DORAT.
Le présent arrêté de cessibilité, en ce qu'il déclare immédiatement cessible la parcelle AB n° 239, sera ca-
duque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de publication de ce dernier.
Article 3 :
La commune du DORAT est autorisée à acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation si besoin, l'im -
meuble et la parcelle cadastrée AB n° 239 qui le contient, situés rue des Bouchers. La présente déclara -
tion d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'acquisition n'a pas été réalisée par
la mairie du DORAT dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 :
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires est symbolique voire nul selon
l'évaluation établie le 31 janvier 2024 par la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne, considérant que le coût de la démolition est nettement supérieur à la valeur du terrain
nu.
Article 5 :
La prise de possession de l'immeuble et de la parcelle AB n° 239 ne pourra intervenir qu'après le paie -
ment, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle. Cette
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°111-2025 du 24 novembre 2025 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble indigne à titre irrémédiable situé sur la
parcelle cadastrée AB 239, sis 12 rue des Bouchers sur la commune du DORAT.
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date doit être postérieure d'au moins un mois à la date de publication du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera, par les soins du maire, affiché à la mairie du DORAT et publié par tous
moyens en usage dans la commune, pendant au moins un mois. Un certificat d'affichage produit par le
maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité.
Il sera notifié par le maire aux propriétaires des droits réels sur le bien en cause, sous pli recom-
mandé avec accusé de réception. La justification de l'accomplissement de cette formalité sera effec -
tive par la production d'une copie de la lettre d'envoi recommandée, ainsi que de l'original de l'accusé
de réception.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et le maire du DORAT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 24 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Original signé,
Laurent MONBRUN
En annexe : un état et un plan parcellaires
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté, il peut être
introduit un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87 031, 87 031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75 0008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- soit contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87011
LIMOGES cedex, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux adressés par
l'application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00003 - Arrêté DL/BPEUP n°111-2025 du 24 novembre 2025 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble indigne à titre irrémédiable situé sur la
parcelle cadastrée AB 239, sis 12 rue des Bouchers sur la commune du DORAT.
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2025-11-24-00004
Arrêté DL/BPEUP n°112-2025 du 24 novembre
2025 portant déclaration d'utilité publique et de
cessibilité, dans le cadre d'une procédure
d'expropriation d'un immeuble indigne à titre
irrémédiable situé sur les parcelles cadastrées AB
237 et AB 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers sur la
commune du DORAT.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°112-2025 du 24 novembre 2025 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble indigne à titre irrémédiable situé sur les
parcelles cadastrées AB 237 et AB 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers sur la commune du DORAT.
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PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la légalité
Bureau des procédures environnementales
et de l'utilité publique
Arrêté DL/BPEUP n°112-2025 du 24 novembre 2025
portant déclaration d'utilité publique et de cessibilité,
dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble indigne à titre irrémédiable situé
sur les parcelles cadastrées AB 237 et AB 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers sur la commune du DORAT
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.511-1 à L.511-9 et
R.511-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.314-1 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L.511-11 ;
Vu la loi n°70-612 du 10 juillet 1970 modifiée, tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre ;
Vu la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplication de la rénovation de l'habi-
tat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Limoges en date du 6 février 2019 dési-
gnant un expert afin de dresser un constat de l'état de l'immeuble ;
Vu le rapport de M. Eric DUCASSE, expert judiciaire et ingénieur, en date du 4 février 2019 ;
Vu l'arrêté municipal n° 2/2023P de mise en sécurité – procédure ordinaire - assorti d'une interdiction
définitive d'habiter en date du 15 novembre 2023 concernant l'immeubles situé aux 14 et 16 rue des
Bouchers 87210 LE DORAT, sur les parcelles cadastrées AB 237 et 238 ;
Vu la délibération n°046-25 du conseil municipal de la commune du DORAT réuni le 16 septembre
2025, sollicitant le préfet, en application de la « loi Vivien » du 10 juillet 1970, de déclarer l'expropria -
tion de l'immeuble cadastré AB 237 et 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers, et ainsi mettre fin à la situa -
tion de péril imminent ;
Vu l'avis du domaine du 31 janvier 2024 de la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne déterminant la valeur vénale de cet immeuble en état de ruines ;
Vu le dossier de la commune du DORAT reçu complet le 28 octobre 2025 comportant l'ensemble des
pièces nécessaires pour engager une procédure de déclaration d'utilité publique et de cessibilité de
l'immeuble concerné ;
Vu le plan et l'état parcellaires ;
Préfecture de la Haute-Vienne
1 rue de la préfecture – 87000 LIMOGES
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°112-2025 du 24 novembre 2025 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble indigne à titre irrémédiable situé sur les
parcelles cadastrées AB 237 et AB 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers sur la commune du DORAT.
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Considérant que l'immeuble situé aux 14 et 16 rue des Bouchers au DORAT, cadastrés section AB
n°237 et 238 a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité avec l'interdiction définitive d'habiter ;
Considérant qu'il est constaté sur cet immeuble composé de deux bâtiments adjacents par l'ex -
pert judiciaire un péril grave et imminent ;
Considérant qu'il est ainsi nécessaire de recourir à la procédure d'expropriation dérogatoire de
la loi n°70-612 du 10 juillet 1970, par l'acquisition de ces parcelles à l'amiable ou par voie d'expropria-
tion, dans une logique de résorption d'une situation d'insalubrité irrémédiable et de mise en
œuvre d'une opération de requalification du centre historique de la commune du DORAT au sein duquel
l'immeuble sis 14 et 16 rue des Bouchers s'insère ;
Considérant que l'immeuble visé est libre de tout occupant ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article premier :
Est déclaré d'utilité publique l'acquisition par la commune du DORAT de l'immeuble cadastré section
AB n° 237 et 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers au DORAT en vue de faire cesser l'état de dangerosité ac-
tuel de l'immeuble en ruine, celui-ci étant situé dans une rue étroite perpendiculaire à la place de la
Collégiale Saint-Pierre du Dorat.
Article 2 :
L'immeuble et les parcelles AB n° 237 et n°238, d'une superficie totale de 271 mètres carrés, qui le
contient, situés au 14 et 16 rue des Bouchers sur le territoire de la commune du DORAT, propriété de
Mme Jacqueline PEARSON, sont déclarés immédiatement cessibles au profit de la commune du
DORAT.
Le présent arrêté de cessibilité, en ce qu'il déclare immédiatement cessible les parcelles AB n° 237 et
238, sera caduque à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de publication de ce dernier.
Article 3 :
La commune du DORAT est autorisée à acquérir, à l'amiable ou par voie d'expropriation si besoin, l'im -
meuble et les parcelles cadastrées AB n° 237 et 238 qui le contient, situés rue des Bouchers. La présente
déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'acquisition n'a pas été réa-
lisée par la mairie du DORAT dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication du présent
arrêté.
Article 4 :
Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires est symbolique voire nul selon
l'évaluation établie le 31 janvier 2024 par la direction départementale des finances publiques de la
Haute-Vienne, considérant que le coût de la démolition est nettement supérieur à la valeur du terrain
nu.
Article 5 :
La prise de possession de l'immeuble et des parcelles AB n°237 et n°238 ne pourra intervenir qu'après
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°112-2025 du 24 novembre 2025 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble indigne à titre irrémédiable situé sur les
parcelles cadastrées AB 237 et AB 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers sur la commune du DORAT.
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le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle.
Cette date doit être postérieure d'au moins un mois à la date de publication du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté sera, par les soins du maire, affiché à la mairie du DORAT et publié par tous
moyens en usage dans la commune, pendant au moins un mois. Un certificat d'affichage produit par le
maire justifiera de l'accomplissement de cette formalité.
Il sera notifié par le maire aux propriétaires des droits réels sur le bien en cause, sous pli recom-
mandé avec accusé de réception. La justification de l'accomplissement de cette formalité sera effec -
tive par la production d'une copie de la lettre d'envoi recommandée, ainsi que de l'original de l'accusé
de réception.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, la sous-préfète de Bellac et le maire du DORAT
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Limoges, le 24 novembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Original signé,
Laurent MONBRUN
En annexe : un état et un plan parcellaires

Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté, il peut être
introduit un recours :
- soit gracieux adressé au préfet de la Haute-Vienne, 1 rue de la préfecture, BP 87 031, 87 031 LIMOGES
cedex 1 ;
- soit hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75 0008 PARIS.
Dans les deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- soit contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS40410, 87011
LIMOGES cedex, ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Après un recours administratif gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception, à l'exception de ceux adressés par
l'application Télérecours.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2025-11-24-00004 - Arrêté DL/BPEUP n°112-2025 du 24 novembre 2025 portant déclaration d'utilité
publique et de cessibilité, dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'un immeuble indigne à titre irrémédiable situé sur les
parcelles cadastrées AB 237 et AB 238, sis 14 et 16 rue des Bouchers sur la commune du DORAT.
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