CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2026-185
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-05-07-00005 - ARRÊTÉ AUTORISANT LE BUREAU D'ÉTUDES
FISH-PASS À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS
SCIENTIFIQUES POUR LE COMPTE DE L'AGENCE DE L'EAU
SEINE-NORMANDIE DANS LE CADRE DU SUIVI MORPHOLOGIQUE ET
PISCICOLE DES COURS D'EAU DU BASSIN SEINE-NORMANDIE (12
pages) Page 3
14-2026-05-07-00006 - ARRÊTÉ AUTORISANT LE BUREAU D'ÉTUDES
FISH-PASS À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS
SCIENTIFIQUES POUR LE COMPTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DES
MARAIS DU COTENTIN ET DU BESSIN DANS LE CADRE D'UNE ÉTUDE
SUR LA COLONISATION DU MARAIS DE L'AURE PAR L'ANGUILLE (8
pages) Page 16
14-2026-05-07-00004 - ARRÊTÉ DE DÉCISION PORTANT SUR
L'ORGANISATION D'UNE ANIMATION DE PÊCHE SUR UN
TRONÇON DE LA MUE (LA QUETTE) PAR L'AMICALE « TRUITE
REVITAISE » LE SAMEDI 30 MAI 2026 (4 pages) Page 25
14-2026-05-07-00003 - ARRÊTÉ AUTORISANT LE BUREAU D'ÉTUDES
AQUASCOP BIOLOGIE À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON À
DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE COMPTE DE SANEF ET SAPN DANS LE
CADRE D'ÉTUDES ÉCOLOGIQUES POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DE
L'AUTOROUTE A13 (15 pages) Page 30
14-2026-05-07-00002 - ARRÊTÉ AUTORISANT L'EMPLOI DE SOURCES
LUMINEUSES POUR DES ACTIONS D'EFFAROUCHEMENT DE LA
POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS A L'AIDE DE
CARTOUCHES DE CHASSE A EFFET PYROTECHNIQUE EN TIR DE NUIT PAR
DES CHASSES PARTICULIÈRES ORGANISÉES PAR LA FÉDÉRATION
DES CHASSEURS DU CALVADOS (4 pages) Page 46
14-2026-05-07-00001 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS
FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA
COMMUNE DE PUTOT-EN-AUGE AU TITRE DE LA SECURITE ET DE LA
SALUBRITE PUBLIQUES ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
(5 pages) Page 51
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-05-07-00005
ARRÊTÉ AUTORISANT LE BUREAU D'ÉTUDES
FISH-PASS À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU
POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE
COMPTE DE L'AGENCE DE L'EAU
SEINE-NORMANDIE DANS LE CADRE DU SUIVI
MORPHOLOGIQUE ET PISCICOLE DES COURS
D'EAU DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
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D'ÉTUDES FISH-PASS À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE COMPTE DE L'AGENCE DE
L'EAU SEINE-NORMANDIE DANS LE CADRE DU SUIVI MORPHOLOGIQUE ET PISCICOLE DES COURS D'EAU DU BASSIN
SEINE-NORMANDIE
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E 3 — ZPREFET Direction départementaleDU CALVADOS | des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LE BUREAU D'ETUDES FISH-PASS À CAPTURER ET ÀTRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE COMPTE DEL'AGENCE DE L'EAU SEINE-NORMANDIE DANS LE CADRE DU SUIVIMORPHOLOGIQUE ET PISCICOLE DES COURS D'EAU DU BASSIN SEINE-NORMANDIE
LE PRÉFET,
VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados ; |VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande déposée le 27 mars 2026 par le Bureau d'Études FISH-PASS, sollicité par l'Agence del'Eau Seine-Normandie ;VU la consultation de la fédération du Calvados pour la pêche et de la protection du milieu aquatique le16 avril 2026 ;VU la consultation du service départemental du Calvados de l'office français pour la biodiversité le 21avril 2026 ;CONSIDÉRANT le contexte de l'article 8 de la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000qui requiert des États membres l'établissement « de programmes de surveillance de l'état des eaux afinde dresser un tableau cohérent et complet de l'état des eaux au sein de chaque district » ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un inventaire piscicole dans le cadre de l'arrêté du 25 janvier2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrativechargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de1/12
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poissons, a des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage,le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : les bénéficiaires et l'objetLe Bureau d'Études FISH-PASS, sis 18 Rue de la Plaine, Z.A. des 3 Prés, 35 890 LAILLE, représenté parmonsieur Fabien CHARRIER, responsable scientifique des opérations, est autorisé à capturer et àtransporter des poissons à des fins scientifiques et d'inventaires dans le cadre du suivimorphologique et piscicole des cours d'eau, dans les conditions et sous les réserves précisées auxarticles suivants du présent arrêté et dans le dossier de demande d'autorisation du 27 mars 2026,référencé 20260327/CEC2026FM24.Cette étude est réalisée pour le compte de l'Agence de l'Eau de Seine-Normandie.ARTICLE 2: les responsables et les exécutants des opérations de pêcheLe responsable de l'exécution matérielle est :- Monsieur Fabien CHARRIER, Responsable scientifique des opérations,Les autres personnes susceptibles d'intervenir sont :- Mr LE PERU Yann (Chef de projet)- Mr PINEAU Julien (Chef de projet)- Mme MOYON Fanny (Chargée d'études)- Mr BELHAMITI Nicolas (Chargé d'études)- Mme DUVAL Eloise (Chargée d'études)- Mr DELVAL Ewen (Chargé d'étude)- Mr DESORMEAUX Clément (Chargé d'études)- Mr DURY Maxime (Chargé d'étude)- Mr ALLIGNE Matthieu (Technicien)- Mr BERTHELOT Yoann (Technicien)- Mr PERES Vincent (Technicien)- Mme BEON Laura (Technicienne)- Mme LE GOFF Lise (Technicienne)- Mme CLOEREC Léonie (Technicienne)- Mme BOUILLON Eloé (Technicienne)- Mr MARTIN Jordan (Technicien)- Mr DHOUAILLY Loup (Technicien)En cas de changement des personnes sus-visées, le bureau d'études informe la directiondépartementale des territoires de la mer du Calvados dans un délai minimum de 48 h avant chaqueopération.ARTICLE 3: les lieux de capturesLes lieux de captures dans le département du Calvados correspondent a 7 stations dont la localisationet les caractéristiques figurent à l'annexe n° 1 du présent arrêté.ARTICLE 4 : la durée de validité de l'autorisationSous réserve des dispositions de l'article 8, la présente autorisation est valable du 1° juin 2026 au 15septembre 2026. 2/12
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ARTICLE 5: les espèces et les moyens de capture autorisésToutes les espèces de poissons sont concernées.Les moyens de capture autorisés sont la pêche électrique avec un matériel conforme à laréglementation en vigueur et l'épuisette. Toute personne effectuant la pêche électrique devra êtreà jour de son habilitation électrique adéquate.Les matériels utilisés sont désinfectés après chaque utilisationà l'aide d'un désinfectant et selon leprotocole de décontamination et d'hygiène préconisé par l'office français de la biodiversité àl'annexe n° 2 du présent arrêté.ARTICLE 6: le but et l'objectif de l'opération et la destination du Poisson capturéL'opération consiste à dénombrer et à mesurer les poissons, puisà les relâcher vivants sur placedans le cours d'eau sauf les spécimens d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresbiologiques qui sont détruits sur site, leur transport vivant étant interdit.Le protocole d'échantillonnage par électricité et les modalités du chantier de biométrie sontconformes à la demande d'autorisation du 27/03/2026 du Bureau d'Études FISH-PASS.ARTICLE 7: le planning des pêchesLe planning des pêches est communiqué quinze jours à l'avance par le Bureau d'Études FISH-PASSau service départemental du Calvados de l'Office Français de la Biodiversité, a la directiondépartementale des territoires de la mer du Calvados ainsi qu'à la fédération du Calvados pour lapêche et la protection du milieu aquatique.ARTICLE 8: l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits de pêche qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.ARTICLE 9: le suivi de l'opération et le rapport annuelLe bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations d'inventaire réaliséesau plus tard le 31 mars 2027. L'original de ce rapport est adressé au directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados, au chef du service départemental du Calvados de l'officefrançais de la biodiversité (OFB) et à la fédération du Calvados pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FCPPMA).ARTICLE 10: la présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation, le responsable de l'exécution matérielle des opérations et lesautres personnes susceptibles d'intervenir cités à l'article 2 ci-dessus doivent être porteurs de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêcheARTICLE 11: le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12: le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la3/12
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préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le siteinternet des services de l'État dans le Calvados.ARTICLE 14: l'exécutionLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés et assermentés autitre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à Caen, le 9 fra" 2026 Le Préfet, par délégation
Ampliations- OFB p>- FCPPMA Philippe LE ROLLAND
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ANNEXE 1Localisation des lieux de captures
FRHR308 La Laize 14 Bretteville-sur-Laize oaitievent 456873 6887741travauxFRHR281- , . Suivi après11210600 L'Ante ava! 14 Falaise 1 aise 465261 6871071FRHR281- . Suivi après11210600 L'Ante amont 14 Falaise 2 seen 464974 6870646
FRHR306 Lewuneeane de 14 Clécy Suivi avant | 443261 6872883la porte travauxFRHR311- Suivi avant13200600 La Thue 14 Ponts sur Seulles travaux 445300 6914442
a le La-Courtonne 14 Courtonne-la-Meurdrac olivia ae 505723 68947790410 travaux
FRHR324 L'Esque 14 Saint-Martin-de-Blagny Es 412386 6912401
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ANNEXE 2Protocole de décontamination et d'hygiene
Protocolededécontaminationetd'hygiéneDonemaa27Méthodededécontaminationpréconiséeaprèstouteactivitédansl'eaupouréviterladissémination
QUE
d'agentspathogènesetd'espècesallochtonesdanslesmilieuxaquatiquesFAIRE?COMMENT?SURQUOI?HRneeitetMeRacerATENPRehnt/Y}#+Toutmatérielencontactavecl'eau:MÉRITE#_notammentlesmatériaux|Matérieldepêche1-LAVAGEfgH323avecdesaspéritésHyMatérielindividuel(gants,waders...)itDE.HRSastreRSNMEETeter,Matérieldemesurestopographiques+Eliminerlesrésidusdeterre,mucus,|{mires,trépiedsdeOR)#4|lestteaux"anorquesenstséhaBateauxetremorquesA.Virkone:A.Matérielindwiduel;-BrumiserfasolutionenévitantleruissetementWaders/bottes/cuissardes/gants..."+lchtyomètres,bacs,viviers,seaux,Népuisettes,tablesdebiométrie,balancesAutrematériel:asMires,trépiedsdeniveaux,décamétres...-Bienmélanger,B.Filets-barrage,filetsdepêche(planslaisserueneertaining405titeSSRENd'eau),toutmatériel(attentionaitaPulvérisationpossibledétériorationdestissus)C.Petitmatérielmétallique:pinces,scalpels,Matérielélectronique:sondes,balances...+Toutmatérieldésinfecté.Rinceràl'aided'unseau,tuyaud'arosage...+Toutmatériel
V2015-10-
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0,036%dechloredans25|d'eau0,1%=14pastilles_dans251d'eau4.Bonnespratiques:Bactéricide,fongicideVirucide
Décoloration,QuelquesFaiblecoût,détériorationdeheuresenproduitde.certainstissus(nylon,solution,unanconsommationnéoprène),odeurenpastillescourante-Neutralisationconseillée_avantrejet+Matérielnécessairesurleterrain
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FISH-PASS À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU
POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE
COMPTE DU PARC NATUREL RÉGIONAL DES
MARAIS DU COTENTIN ET DU BESSIN DANS LE
CADRE D'UNE ÉTUDE SUR LA COLONISATION
DU MARAIS DE L'AURE PAR L'ANGUILLE
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NATUREL RÉGIONAL DES MARAIS DU COTENTIN ET DU BESSIN DANS LE CADRE D'UNE ÉTUDE SUR LA COLONISATION DU MARAIS
DE L'AURE PAR L'ANGUILLE
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PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LE BUREAU D'ETUDES FISH-PASS A CAPTURER ET ÀTRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE COMPTE DU PARCNATUREL REGIONAL DES MARAIS DU COTENTIN ET DU BESSIN DANS LE CADRED'UNE ETUDE SUR LA COLONISATION DU MARAIS DE L'AURE PAR L'ANGUILLE
LE PREFET,
VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET 4a ses collaborateurs ;VU la demande déposée le 07 avril 2026 par le Bureau d'Etudes FISH-PASS, sollicité par le Parc NaturelRégional des marais du Cotentin et du Bessin ;VU la consultation de la fédération du Calvados pour la péche et de la protection du milieu aquatique le17 avril 2026 ;VU la consultation du service départemental du Calvados de l'office français pour la biodiversité le 18avril 2026; |CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorité administrativechargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente depoissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage,le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
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NATUREL RÉGIONAL DES MARAIS DU COTENTIN ET DU BESSIN DANS LE CADRE D'UNE ÉTUDE SUR LA COLONISATION DU MARAIS
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ARRETEARTICLE 1" : les bénéficiaires et l'objetLe Bureau d'Etudes FISH-PASS, sis 18 Rue de la Plaine, Z.A. des 3 Prés, 35 890 LAILLE, représenté parmonsieur BERTHELOT Yoann, responsable scientifique des opérations, est autorisé à capturer et atransporter des poissons à des fins scientifiques et d'inventaires dans le cadre de l'étude de lacolonisation du Marais de l'Aure par l'Anguille (Anguilla anguilla), dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles suivants du présent arrêté et dans le dossier de demanded'autorisation du 07 avril 2026, référencé 07/04/2026/LB.Cette étude est réalisée pour le compte du Parc Naturel Régional des marais du Cotentin et du Bessin.ARTICLE 2 : les responsables et les exécutants des opérations de pêcheLe responsable de l'exécution matérielle est :- Monsieur Fabien CHARRIER, Responsable scientifique des opérations,Les autres personnes susceptibles d'intervenir sont :- Mr LE PERU Yann (Chef de projet)- Mr BOULMERT Quentin- Mme MOYON Fanny (Chargée d'études)- Mr BELHAMITI Nicolas (Chargé d'études)- Mr DELVAL Ewen (Chargé d'étude)- Mr DESORMEAUX Clément (Chargé d'études)- Mr DURY Maxime (Chargé d'étude)- Mr ALLIGNE Matthieu (Technicien)- Mr BERTHELOT Yoann (Technicien)- Mr PERES Vincent (Technicien)- Mme BEON Laura (Technicienne)- Mme LE GOFF Lise (Technicienne)- Mme CLOEREC Léonie (Technicienne)- Mme BOUILLON Eloé (Technicienne)- Mr MARTIN Jordan (Technicien)- Mr DHOUAILLY Loup (Technicien)En cas de changement des personnes sus-visées, le bureau d'études informe la directiondépartementale des territoires de la mer du Calvados dans un délai minimum de 48 h avant chaqueopération.ARTICLE 3 : les lieux de capturesLes lieux de captures dans le département du Calvados correspondent à 29 stations dont la localisationet les caractéristiques figurent à l'annexe n° 1 du présent arrêté.ARTICLE 4 : la durée de validité de l'autorisationSous réserve des dispositions de l'article 8, la présente autorisation est valable du 10 mai 2026 au 31août 2026.ARTICLE 5: les espèces et les moyens de capture autorisésDeux méthodes de capture sont autorisées dans l'objectif d'estimer les populations d'Anguille (Anguillaanguilla) :La première est l'utilisation de flottangs, un substrat flottant composé de multiples couches degéotextile dans lesquellesles anguilles de 15 cm et moins s'abritent. Le relevé s'effectue à l'épuisette.2/8
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NATUREL RÉGIONAL DES MARAIS DU COTENTIN ET DU BESSIN DANS LE CADRE D'UNE ÉTUDE SUR LA COLONISATION DU MARAIS
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L'autre méthode implique la pose de filets passifs, des doubles verveux droits. Dans ce cas, toutes lesespèces de poissons sont concernées.Les matériels utilisés sont désinfectés après chaque utilisation à l'aide d'un désinfectant et selon leprotocole de décontamination et d'hygiène préconisé par l'office français de la biodiversité àl'annexe n° 2 du présent arrêté.ARTICLE 6 : le but et l'objectif de l'opération et la destination du poisson capturéL'opération consiste à dénombrer, mesurer, peser ainsi que noter l'état sanitaire des poissons, puisà les relâcher vivants sur place dans le cours d'eau sauf les spécimens d'espèces susceptibles deprovoquer des déséquilibres biologiques qui sont détruits sur site, leur transport vivant étantinterdit. Dans le cas où des individus d'Anguille seraient retrouvés morts, ceux-ci pourront êtreprélevés dans le but de mener un examen de la vessie natatoire afin d'estimer le degré d'infestationpar Anguillicoloides crassus.ARTICLE 7 : le planning des pêchesLe planning des pêches est communiqué quinze jours à l'avance par le Bureau d'Études FISH-PASSau service départemental du Calvados de l'Office Français de la Biodiversité, à la directiondépartementale des territoires de la mer du Calvados ainsi qu'à la fédération du Calvados pour lapêche et la protection du milieu aquatique.ARTICLE 8 : l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits de pêche qui sont liés à la présente autorisation que s'il aobtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.ARTICLE 9: le suivi de l'opération et le rapport annuelLe bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations d'inventaire réaliséesau plus tard le 31 mars 2027. L'original de ce rapport est adressé au directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados, au chef du service départemental du Calvados de l'officefrançais de la biodiversité (OFB) et à la fédération du Calvados pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FCPPMA).ARTICLE 10 : la présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation, le responsable de l'exécution matérielle des opérations et lesautres personnes susceptibles d'intervenir cités à l'article 2 ci-dessus doivent être porteurs de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. lis sont tenus de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêcheARTICLE 11: le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois. .Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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D'ÉTUDES FISH-PASS À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE COMPTE DU PARC
NATUREL RÉGIONAL DES MARAIS DU COTENTIN ET DU BESSIN DANS LE CADRE D'UNE ÉTUDE SUR LA COLONISATION DU MARAIS
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ARTICLE 13 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le siteinternet dés services de l'État dans le Calvados.ARTICLE 14: l'exécutionLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés et assermentés autitre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à Caen, le > a Br' 2026 Le Préfet, par délégation| Le RÉsponsabla de Unité NatureAmpliations /- OFB | Phi- FCPPMA
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ANNEXE 1Localisation des lieux de capturesNom engin X_LBSS Y_LBS3V1 406360 6920496V2 408488 6921498V3 407820 6920452V4 409585 6920512FT1 406234 6920552FT2 406322 6920506FT3 408933 6920125FT4 407104 | 6920283FT5 406399 6920482FT6 407510 6919692FT 7 409623 6920837FI8 407785 6920682FTS 408251 6919676FT10 406455 6920532FT11 4078% 6920234FT12 407337 6920557FT13 407003 6921086FT14 408232 6921435FT15 408678 6921307FT16 408804 6920617FT17 409608 6920533FT18 410244 6920958FT19 411225 6921137FT20 410380 6920635FT21 406564 6921271FT22 407087 6921415FT23 408203 6920485FT24 408696 6919934FT25 408475 69209025/8
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'S3JqNOPXNaAJaAÿsap19sBue}j0]}GZSapuoljes||8207:IasnBi4
+auNy,|apsieveaiNSsHueNOYsep2xNa/uaASAPUONeSI|EI07
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ANNEXE 2Protocole de décontamination et d'hygiéne
Protocolededécontaminationetd'hygièneDontmaMéthodededécontaminationpréconiséeaprèstouteactivitédansl'eaupouréviterladissémination
HEssthstshhisites4
V2015-1.0[RITITEZI+re&.23;:+«heeor1Hissin|214LI+
oe44t$33:Etms
.
f
d'agentspathogènesetd'espècesallochtonesdanslesmilieuxaquatiquesCOMMENT?SURQUOI?>Toutmatérielencontactavecl'eau:Matérieldepêche|:|Waders/bottes/SecasFute.Maitrialde-péche:Ichtyometres,bacs,viviers,seaux,uetablesdebiométrie,balancesAuemate.B.Filets-barrage,filetsdepêche{plansd'eau),toutmatériel(attentionàledétériorationdestissus)C.Petitmatérielmétallique:pinces,scalpels,_matérieldescalimétrie...Matérielélectronique:sondes,balances...©Toutmatérieldésinfecté.Rinceràl'aided'unseau,tuyaud'arosage...+Toutmatériel
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Protocolededecontaminationetd'hygiène
2»
emocecksminmumdeDuréedeAventagesIncorwénientecontactconservationBactéricide,dans25|d'eau:fongicide15min_Décoloration,psuelnQueiquesFaiblecoût,détériorationdedeveldans25/d'eauheuresenproduitdecertainstissus(nylon,solution,unanconsommationnéopréne),odeur|=enpastillescourante=|0,1%=14pastillesVirucide15minNeutralisationconseiliéeavantrejet_
Alcoolà70°FeILàdbdom6eeebenos6muV2015-10
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mer du Calvados
14-2026-05-07-00004
ARRÊTÉ DE DÉCISION PORTANT SUR
L'ORGANISATION D'UNE ANIMATION DE PÊCHE
SUR UN TRONÇON DE LA MUE (LA QUETTE) PAR
L'AMICALE « TRUITE REVITAISE » LE SAMEDI 30
MAI 2026
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SAMEDI 30 MAI 2026
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EN | Direction départementalePRÉFET | | des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversitéÉgalité Unité natureFraternitéDÉCISION PORTANT SUR L'ORGANISATIOND'UNE ANIMATION DE PECHE SUR UN TRONÇON DE LA MUE (LA QUETTE) PAR L'AMICALE« TRUITE REVITAISE » LE SAMEDI 30 MAI 2026
LE PRÉFET,
VU le code de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2026 réglementant l'exercice de la pêche en eau doucedans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;
VU la demande de la Fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FCPPMA) en date du 20 mars 2026 pour le compte de l'Amicale de pêche dénommée « La TruiteRevitaise » ;VU l'avis des services de l'OFB du 18 avril 2026 ;CONSIDÉRANT que la FCPPMA, dans sa demande en date du 20 mars 2026 sus-citée, n'est pasopposée a la réalisation de cette animation péche;CONSIDÉRANT que les truites arc-en-ciel déversées dans le cours d'eau proviennent d'une pisciculturefédérale ;CONSIDÉRANT que la pose ponctuelle de filets à chaque extrémité du cours d'eau permet demaintenir les poissons à l'endroit où se déroule la manifestation ;CONSIDÉRANT ce projet n'a pas d'impact significatif sur l'environnement;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
DECIDE :
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SAMEDI 30 MAI 2026
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ARTICLE 1" : Date et conditions d'organisation de la manifestationL'Amicale de pêche dénommée « La Truite Revitaise » est autorisée à organiser, le samedi 30 mai 2026,une animation de pêche au niveau de la commune de REVIERS, sur un tronçon de la Mue (la Quette),conformément au plan annexé a la présente décision.Dans le cadre de cette manifestation, des truites arc-en-ciel, sont déversées, dans le cours d'eauconcerné. Toutes les truites arc-en-ciel doivent provenir d'une pisciculture reconnue indemne du pointde vue sanitaire. Pour ce faire, elles proviendront de la pisciculture fédérale de Méry-Corbon reconnueindemne d'un point de vue sanitaire.La zone de pêche correspond a un tronçon délimité par la pose de deux filets de part et d'autre al'intérieur duquel seront déversées les truites arc-en-ciel. La longueur de ce tronçon est d'environ400 m. Les filets sont posés le matin et retirés le soir même.L'animation s'organise sous la responsabilité du président de l'amicale « la Truite Revitaise » qui doittout mettre en œuvre pour assurer la sécurité des participants pendant toute la durée de l'animation.Les participants doivent obligatoirement être en possession d'une carte de membres d'une associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique et avoir acquitté les cotisations et redevances2026.
ARTICLE 2 : RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deCaen pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : PublicationLa présente décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 4 : ExécutionLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le président de l'amicalede pêche « Truite revitaise », le maire de Reviers, le chef du service départemental de l'Office françaisde la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions au titre de lapêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copieleur est adressée ainsi qu'au président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection dumilieu aquatique.
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Le préfet, par délégation,Fait4 Caen, le 9 ye On té
rUnité Nature '
Copie adressée a: a ND- Préfecture du Calvados Philippe LE ROLLA- Office Français de la Biodiversité- Fédération du Calvados pour la péche et la protection du milieu aquatique- Président de l'amicale de pêche « Truite revitaise »- Maire de Reviers
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mer du Calvados
14-2026-05-07-00003
ARRÊTÉ AUTORISANT LE BUREAU D'ÉTUDES
AQUASCOP BIOLOGIE À CAPTURER ET À
TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS
SCIENTIFIQUES POUR LE COMPTE DE SANEF ET
SAPN DANS LE CADRE D'ÉTUDES ÉCOLOGIQUES
POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DE L'AUTOROUTE
A13
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D'ÉTUDES AQUASCOP BIOLOGIE À CAPTURER ET À TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE COMPTE DE
SANEF ET SAPN DANS LE CADRE D'ÉTUDES ÉCOLOGIQUES POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DE L'AUTOROUTE A13
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En or .PREFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merBoaltFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LE BUREAU D'ÉTUDES AQUASCOP BIOLOGIE À CAPTURER ETÀ TRANSPORTER DU POISSON À DES FINS SCIENTIFIQUES POUR LE COMPTE DESANEF ET SAPN DANS LE CADRE D'ÉTUDES ÉCOLOGIQUES POUR LERÉAMÉNAGEMENT DE L'AUTOROUTE A13
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 dudécret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados ; |VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2025 donnant subdélégation de signaturede Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande déposée le 15 avril 2026 par le Bureau d'Études Aquascop, sollicité par la SANEF et laSAPN ;VU la consultation de la fédération du Calvados pour la pêche et de la protection du milieu aquatique le20 avril 2026; .VU la consultation du service départemental du Calvados de l'office français pour la biodiversité le 28avril 2026 ;CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un inventaire piscicole dans le cadre du projet deréaménagement de l'autoroute A13 (sections Bourneville - Beuzeville et Dozulé - Mondeville)CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 436-9 du Code de l'environnement, l'autorité administrativechargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente depoissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage,le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibresbiologiques ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
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ARRETE
ARTICLE 1" : les bénéficiaires et l'objetLe Bureau d'Études Aquascop, Technopole d'Angers - 1 avenue du Bois l'Abbé 49070 ANGERSBEAUCOUZE, représenté par monsieur RAYNAUD Benoit, gérant, et monsieur LESPANNIERresponsable scientifique des opérations, est autorisé a capturer des poissons a des fins scientifiqueset d'inventaires dans le cadre du suivi morphologique et piscicole des cours d'eau, dans lesconditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrété et dans le dossier dedemande d'autorisation du 15 avril 2026.Cette étude est réalisée pour le compte de la SAFER et de la SAPN.ARTICLE 2 : les responsables et les exécutants des opérations de pêcheLe responsable de l'exécution matérielle est :- LESPANNIER Vincent, Responsable scientifique des opérations,Les autres personnes susceptibles d'intervenir sont :- Corinne BIDAULT- Mathieu SAGET- Jean-Benoît HANSMANN- Yannick GELINEAU- Bastien BIT- Sylvain CORVE- Erwan AUBIN- Mikael TREGUIER- Vincent BRAULT- Grégoire URBAN- Marie-Aude LIGER- Guillaume BOSSEAU- Christophe MARCHAND- Emeline CHESNEAU- Adel EL ANJOUMI- Vincent CARRE- Alexandre DUPIN- Caroline DUPONT- Mathieu NEAU- Axel MELET- Baptiste DUFLOT_- Erwan AUBIN- Inés BOUABDA- Mélyssandre FOURRIER- Marvin MIREY- Hugo DANIEL- Charline GAY- Zakaria BECHIR- Arthur LEZE- Emeline CHAUDIEREEn cas de changement des personnes sus-visées, le bureau d'études informe la directiondépartementale des territoires de la mer du Calvados dans un délai minimum de 48 h avant chaqueopération.
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ARTICLE 3 : les lieux de capturesLes lieux de captures dans le département du Calvados correspondent à 8 stations dont la localisationet les caractéristiques figurent à l'annexe n° 1 du présent arrêté.ARTICLE 4: la durée de validité de l'autorisationSous réserve des dispositions de l'article 8, la présente autorisation est valable du 1° juin 2026 au 30novembre 2026.ARTICLE 5: les espèces et les moyens de capture autorisésToutes les espèces de poissons sont concernées.Les moyens de capture autorisés sont la pêche électrique avec un matériel conforme à laréglementation en vigueur et à jour des révisions annuelles obligatoires, ainsi qu'à l'épuisette. Toutepersonne effectuant la pêche électrique devra être à jour de son habilitation électrique adéquate.La présence de personnel disposant d'un brevet SST à jour découle de la responsabilité dudemandeur.Les matériels utilisés sont désinfectés après chaque utilisation à l'aide d'un désinfectant et selon leprotocole de décontamination et d'hygiène préconisé par l'office français de la biodiversité al'annexe n° 2 du présent arrêté.ARTICLE 6 : le but et l'objectif de l'opération et la destination du poisson capturéL'opération consiste à identifier, dénombrer et mesurer les poissons, puis à les relâcher vivants surplace dans le cours d'eau, à l'exceptiondes spécimens d'espèces susceptibles de provoquer desdéséquilibres biologiques qui sont détruits sur site, leur transport vivant étant interdit. Parmi cesespèces, les poissons seront éliminés par percussion crânienne ou jonchage (ikejime). Les écrevissessusceptibles de provoquer des déséquilibres écologiques seront éliminées en étant châtrées.Le protocole d'échantillonnage par électricité et les modalités du chantier de biométrie sontconformes à la demande d'autorisation du 15/04/2026 du Bureau d'Études Aquascop.ARTICLE7 : le planning des pêchesLe planning des pêches est communiqué quinze jours à l'avance par le Bureau d'Études Aquascopau service départemental du Calvados de l'Office Français de la Biodiversité, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer du Calvados ainsi qu'à la Fédération du Calvados pourla Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.ARTICLE 8 : l'accord du ou des détenteurs du droit de pêcheLe bénéficiaire ne peut exercer les droits de pêche qui sont liés à la présente autorisation uniquement sil'accord du ou des détenteurs du droit de pêche a été obtenu pour chaque opération envisagée.ARTICLE 9 : le suivi de l'opération et le rapport annuelLe bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations d'inventaire réaliséesau plus tard le 31 mars 2027. L'original de ce rapport est adressé au directeur départemental desterritoires et de la mer du Calvados, au chef du service départemental du Calvados de l'officefrançais de la biodiversité (OFB) et à la fédération du Calvados pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (FCPPMA).ARTICLE 10: la présentation de l'autorisationLe bénéficiaire de la présente autorisation, le responsable de l'exécution matérielle des opérations et lesautres personnes susceptibles d'intervenir cités à l'article 2 ci-dessus doivent être porteurs de laprésente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter àtoute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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ARTICLE 11: le retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment et sansindemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.ARTICLE 12 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 13 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et sur le siteinternet des services de l'État dans le Calvados.ARTICLE 14: l'exécutionLe secrétaire général, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents commissionnés et assermentés autitre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.Fait à Caen, le 3 ra " 2026 Le Préfet, par délégationLe D à NatureÀAmpliations ki— OFB hilippe LE ROLLAND.- FCPPMA
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SANEF ET SAPN DANS LE CADRE D'ÉTUDES ÉCOLOGIQUES POUR LE RÉAMÉNAGEMENT DE L'AUTOROUTE A13
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Le Grand Canal à la Basse-Cour à CRIQUEVILLE-EN-AUGE etGOUSTRAINVILLE (14):
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|
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les Petits Jardins
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AVAL
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Etier n°1 a |'Ealise à BASSENEVILLE (14) :
4
le Chateau
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COMMUNE DEBASSENEVILLE( | vauvers
AMONT
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n°2 à l'Ealise a
La Cour Baretts
AVALl'Eghse le Choteau
AMONT...
vauvers
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la Cour Barette
AVAL
vOnremni Egi se
AMONT
vauvers
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AVALle Mesnil de Bures
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11
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AVALe, om fee ,
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AMONT
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ANNEXE 2Protocole de décontamination et d'hygiéne
Protocolededécontaminationetd'hygièneZonaMéthodededécontaminationpréconiséeaprèstouteactivitédansl'eaupouréviterladisséminationd'agentspathogènesetd'espècesallochtonesdanslesmilieuxaquatiquesQUEFAIRE?COMMENT?SURQUOI?+Rinceràl'eaudelarivièredelastation=Sj+Toutmatérielencontactavecl'eau:©Brossesnotammentlesmatériaux="|Matérieldepêche|1-LAVAGEavecdesaspérités7.Matérielindividuel(gants,waders...)poeee—————-BrumiseriasolutionenévitentleruissellementWaders/bottes/cuissardes/gants...-Laisseragir15min+Matirialdapâche:
e
=>épulseties,tablesdebiométrie,balancesz,(siétanches)...Autrematériel:»Mires,trépiedsdeniveaux,décametres..,B.Filets-barrage,filetsdepéche(plans"laissertremperaumoins15min.d'eau,toutmatériel(attentionàlePulvérisationpossible|détériorationdestissus)+Toutmatérieldésinfecté.Rinceràl'ailed'unseau,tuyaud'arosage...enpleinsoleilleplus:Toutmatériel
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0,036%dechloreactif=Spastilies0,1%=14pastillesdans251d'eauÀBonnespratiquesfongicideProtocolededécontaminationetd'hygiène++]1)_NNQuelquesFaiblecoût,heuresenproduitdesolution,unanconsommationenpastillescouranteDécoloration,détériorationdecertainstissus(nylon,néoprène),odeurNeutralisationconseillée
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ARRÊTÉ AUTORISANT L'EMPLOI DE SOURCES
LUMINEUSES POUR DES ACTIONS
D'EFFAROUCHEMENT DE LA POPULATION DE
SANGLIERS DANS LE CALVADOS A L'AIDE DE
CARTOUCHES DE CHASSE A EFFET
PYROTECHNIQUE EN TIR DE NUIT PAR DES
CHASSES PARTICULIÈRES ORGANISÉES PAR LA
FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU CALVADOS
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SOURCES LUMINEUSES POUR DES ACTIONS D'EFFAROUCHEMENT DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOS A L'AIDE
DE CARTOUCHES DE CHASSE A EFFET PYROTECHNIQUE EN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIÈRES ORGANISÉES PAR LA
FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU CALVADOS
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| 3 Direction départementalePREFET des territoires et de la merD U CA LVADOS Service eau et biodiversitéLibertéEgalitéFraternité
_ ARRÊTÉ AUTORISANT L'EMPLOI DE SOURCES LUMINEUSES POUR DES ACTIONSD'EFFAROUCHEMENT DE LA POPULATION DE SANGLIERS DANS LE CALVADOSA L'AIDE DE CARTOUCHES DE CHASSE A EFFET PYROTECHNIQUEEN TIR DE NUIT PAR DES CHASSES PARTICULIÈRESORGANISÉES PAR LA FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU CALVADOS
LE PRÉFET,
VU le Code de l'environnement;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le Code de la sécurité intérieure;VU le Code de la sécurité publique ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L.226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 1" août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026 ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 autorisant des opérations de destruction de la population dessangliers dans le Calvados en tir de nuit par des chasses particulières organisées par la fédération deschasseurs du Calvados ;VU la demande formulée le'17 avril 2026 par la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) auprèsde la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'être autorisée à utiliser des
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FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU CALVADOS
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cartouches a effet pyrotechnique aux fins de protéger les semis agricoles par un effarouchement plusefficace des sangliers ;CONSIDÉRANT que la FDC14 a indemnisé près de 450 000 € en 2025 auprès des exploitants agricoleset que les dégâts occasionnés par les sangliers dans les exploitations agricoles, recensés par les dossiersde demandes d'indemnisation déposées en 2026 à la FDC14, se poursuivent notamment sur descultures à forte valeur ajoutée ;CONSIDÉRANT que les dégâts sont occasionnés la nuit, période durant laquelle les sangliers sedéplacent et peuvent être plus facilement prélevés ou effarouchés ;CONSIDÉRANT que le sanglier est une espèce chassable ;CONSIDÉRANT l'arrêté du 2 avril 2026 autorisant des opérations de destruction de la population desangliers dans le Calvados en tir de nuit par des chasses particulières organisées par la fédération deschasseurs du Calvados ; |CONSIDÉRANT que le tir de nuit n'est pas toujours réalisable lorsque les conditions de sécurité ne sontpas réunies et que l'usage de cartouches de chasse à effet pyrotechnique permettrait de décantonnerla population de sangliers et ainsi de compléter utilement ce dispositif pour apporter une protectionplus efficace aux cultures agricoles ;CONSIDERANT que le port et le transport de ces armes à feu classées en catégorie D n'est possiblequ'en cas de motif légitime ; |CONSIDÉRANT que ces cartouches pyrotechniques peuvent être utilisées à des fins d'effarouchementd'espèces non domestiques chassables ;CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de régime de déclaration ou d'autorisation s'agissant del'effarouchement du gibier chassable ; |CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces armes à feu nécessite des mesures des conditions d'utilisation ;CONSIDÉRANT que les opérations de tirs de nuit sont réalisées dans des conditions de sécuritéoptimales à la suite d'une prospection préalable de jour sur les territoires concernés et d'un accord dupropriétaire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, lePréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du Directeur départemental des territoires etde la mer et du Président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.427-6 du Code de l'environnement, cesopérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister endes chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L.123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L.123-19-1 et L.123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
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FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU CALVADOS
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ARRÊTE:
ARTICLE 1° :La fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC14), représentée par son Président, estautorisée à utiliser des cartouches de chasse à effet pyrotechnique dans le cadre des opérations de tirde nuit sur l'ensemble du territoire du Calvados à compter de la signature du présent arrêté et jusqu'àla date d'ouverture générale de la chasse pour la saison 2026-2027, en vue d'effaroucher les sangliersobservés lorsque leur tir n'est pas possible, selon les modalités définies par les articles suivants duprésent arrêté.La présente autorisation est renouvelable en fonction de la situation des dégâts et en vue de protégerles récoltes des cultures.Les conditions d'intervention sont les mêmes que celles fixées par l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026.La DDTM informe préalablement à chaque opération la commune concernée et les servicescompétents de l'OFB, de la gendarmerie et de la police nationale.En cas d'utilisation d'effet pyrotechnique, la FDC14 l'indique dans le compte rendu d'opérationtransmis à la DDTM au plus tard dans les 48h, en détaillant les difficultés éventuelles rencontrées.ARTICLE 2:Le tir avec des cartouches à effet pyrotechnique doit être réalisé dans des conditions de sécuritéoptimales, dans le but de protéger les parcelles agricoles susceptibles de subir des dégats de sangliers.En outre, son utilisation est interdite :-'en direction et sur les routes et chemins publics, ainsi qu'en direction et sur les voies ferrées ou dansles emprises ou enclos dépendant des chemins de fer ;— à proximité des aéroports et des aérodromes ;- en direction des lignes de transport électrique ou de leurs supports ;- en direction ou dans des stades, les lieux de réunions publique et habitations particulières (y compriscaravanes, remises, abris dejardin), ainsi que des bâtiments.Par ailleurs sur l'ensemble des communes littorales, l'utilisation de cartouches de chasse à effetpyrotechnique constituées de fusées rouges est interdite.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé paradministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU CALVADOS
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ARTICLE 4 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 5:Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant dugroupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversitéainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'auPrésident de la fédération des chasseurs du Calvados.Fait à Caen,le = Le réfet, ar délégation,7 2026 | P P gatlor
Copie adressée a: La directrice Départementale- Préfecture du Calvados des Territoires et de la Mer du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Commandant de la police nationale- Office français de la biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Sous-préfectures de Vire, Bayeux et Lisieux
Marianne PIQUERET
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FÉDÉRATION DES CHASSEURS DU CALVADOS
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-05-07-00001
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX
(CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES
NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE
DE PUTOT-EN-AUGE AU TITRE DE LA SECURITE
ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUES ET DE LA
PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE
DE PUTOT-EN-AUGE AU TITRE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUES ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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EPRÉFET Direction départementaleDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéFe | Service eau et biodiversitératernité Unité nature
ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTIONDE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DECORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE DE PUTOT-EN-AUGEAU TITRE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SALUBRITÉ PUBLIQUES ET DE LA PROTECTIONDES CULTURES AGRICOLESLE PREFET,
VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2023 pris en application de l'article R 427-6 du Code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptiblesd'occasionner des dégâts ;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande du 23 avril 2026 de la Mairie de PUTOT-EN-AUGE demandant à la DDTM d'intervenirsur des corbeautières situées sur sa commune, en bordure d'une zone urbanisée, en raison desnuisances sonores et olfactives occasionnées par cette présence ;VU l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur qui confirme la présence importante corbeaux etde nids de corbeaux à proximité immédiate des habitations provoquant des nuisances et des dégâtssur les cultures les plus proches ;VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 6 mai 2026 ;1/5
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DESTRUCTION
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DE PUTOT-EN-AUGE AU TITRE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUES ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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CONSIDERANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espéces susceptibles d'occasionnerdes dégats ;CONSIDÉRANT qu'à cette époque de l'année, ces espèces peuvent occasionner des dégâtsimportants sur les cultures agricoles ;CONSIDÉRANT que les corbeautières abritent des corbeaux freux et des corneilles noires et qu'il estdifficile de différencier les espèces ;CONSIDÉRANT que l'analyse du lieutenant de louveterie confirme l'urgence de la situation et lanécessité de mettre en œuvre plusieurs actions sur une durée limitée pour diminuer la population dansles corbeautières et particulièrement avant l'envol des jeunes oiseaux ;CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de cesespèces afin de garantir la sécurité publique et protéger les cultures agricoles ;CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer lapopulation de corbeaux freux et de corneilles noires ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, lepréfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires etde la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveauxdommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé etde la sécurité publiques;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notammentconsister en des chasses, des battues générales ou particulières ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°: Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilitéIl est procédé à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 mai 2026 inclus, sousla direction des lieutenants de louveterie du secteur, nommés par le préfet, à une ou plusieursopérations d'élimination, par tous moyens appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) et descorneilles noires (corvus corone) présents dans les corbeautières identifiées dans le secteur considéréet situées sur la commune de PUTOT-EN-AUGE, à proximité de cultures agricoles concernées par desdégâts.
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DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE
DE PUTOT-EN-AUGE AU TITRE DE LA SECURITE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUES ET DE LA PROTECTION DES CULTURES AGRICOLES
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Les tirs sont autorisés à l'intérieur de la corbeautiére. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dansles nids de corneilles noires sont strictement interdits.Pour la mise en œuvre de ces opérations, les lieutenants de louveterie suscités peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous leur responsabilité et sousréserve d'être informé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération,ils peuvent mandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireurdoit être titulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissantleur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Code de l'environnement.Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès des lieutenants de louveterie chargés de ladirection de chaque opération de destruction. |Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.
ARTICLE 2 : Information des tiers et des services de contrôleLes lieutenants de louveterie ou la personne qu'ils ont mandatée pour piloter l'opération, préviennent24 heures avant chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, la directricedépartementale des territoires et de la mer. Cette dernière informe le chef du service départementalde l'OFB, le chef de la brigade de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présentarrêté, par tout moyen de communication à sa convenance.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermierséventuellement concernés par les opérations mentionnées à l'article 1" sont prévenus, dans la mesuredu possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins des lieutenants delouveterie ou par la personne mandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect desconditions définies par ce dernier.Le maire de la commune concernée est informé de la mise en place de ces actions et peut, le caséchéant, sur demande du lieutenant de louveterie en charge de la mission, prendre par arrêtémunicipal les mesures de sécurité qui s'imposent.
ARTICLE 3 : Gestion des prélèvementsLes oiseaux abattus au cours des opérations sont soit enterrés et recouverts de chaux vive, soit remis àl'équarrissage lors d'une quantité importante de prélèvements.
xLes modalités d'enfouissement qui sont plutôt appliquées à une faible quantité d'oiseaux prélevésdoivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :* Le lieu est défini à plus de 35 mètres d'un point d'eau et des premières habitations.* L'enfouvissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltrationdes nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés depérimètre de protection de captage d'eau potable ;* La profondeur de la fosse est adaptée à la quantité de cadavres qui doivent être recouvertsd'une couche de terre d'au moins 50cm;* L'enfouissement est réalisé de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavresenfouis en chaux vive. Il doit se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chauxvive.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-07-00001 - ARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE
DESTRUCTION
DE LA POPULATION DE CORBEAUX FREUX (CORVUS FRUGILEGUS) ET DE CORNEILLES NOIRES (CORVUS CORONE) SUR LA COMMUNE
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Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain leplus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
ARTICLE 4 : Déclaration du résultat des opérationsUn compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidentséventuels, est adressé à la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados par leslieutenants de louveterie ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opérationde destruction.
ARTICLE 5 : Mesure de policeToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparationet le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit souspeine de poursuite.Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètreoù les opérations sont en cours. |
ARTICLE 6 : Participation des services de contrôleLa participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policemunicipale, de l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulementdes opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deuxmois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé parl'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décisionimplicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caenpendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
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ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Maire de PUTOT-EN-AUGE, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la policede la chasse, le lieutenant de louveterie en charge de l'opération, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au Président de lafédération des chasseurs du Calvados.
Fait à Caen,le =~ / MAI 2026 Le préfet, par délégation,
2 artementaleLeban mer du CalvadosdesMarianne PIQUERET
Copie adressée a:- Préfecture du Calvados- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Français de la Biodiversité- Fédération des Chasseurs du Calvados- Lieutenants de louveterie du secteur et leur Président- Maire de PUTOT-EN-AUGE
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